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Mission interministériellede lutte contre les drogues! etles conduites addictives
; MDE LA RÉGIONRÉUNION ?S!UVERNEMENTLiberté fsFgalitéFraternité VILLE de SAINT-PIERRE
Avenant n°2 n°1129/SPCSJ du 03/07/2025
à la Convention n°SPCSJ/2108 du 31/10/2022portant attribution d'une subvention MILDECAau bénéfice de la commune de Saint-Pierre
Entre:- La Préfecture de la Réunion,sise 6 rue des Messageries,97404 Saint-Denis cedexreprésentée par Monsieur Frédéric SAUTRON, Sous-préfet à la cohésion sociale- Lacollectivité de Saint-Pierre de la Réunion,sise rue Méziaire Guignard97410 Saint-PierreN° SIRET : 219 740 164 000 13représentée par Monsieur David LORION, Maire de Saint-Pierre,et désignée sous le terme « collectivité »
Vu la convention n°SPCSJ/2108 du 31/10/2022 portant attribution d'une subvention MILDECA au bénéficede la commune de Saint-Pierre ;
Vu l'avenant n°l n°SPCSJ/400 du 22/05/2024 à la convention n°SPCSJ/2108 du 31/10/2022 portantattribution d'une subvention MILDECA au bénéfice de la commune de Saint-Pierre ;
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON, en qualité de préfet de la régionRéunion, préfet de La Réunion ;
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Frédéric SAUTRON, en qualité de secrétairegénéral adjoint de la préfecture de La Réunion, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de LaRéunion, pour la cohésion sociale ct la jeunesse ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2494 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature M. FrédéricSAUTRON, secrétaire général adjoint de la préfecture de La Réunion, sous-préfet chargé de mission auprèsdu préfet de La Réunion, pour la cohésion sociale ct la jeunesse et à son collaborateur ;
Considérant la transmission du bilan 2024 par la commune de l'action financée au titre de la conventionn°SPCSJ/2108 du 31/10/2022 et de l'avenant n°1 n°SPCSJ/400 du 22/05/2024 portant attribution d'unesubvention MILDECA au bénéfice de la commune de Saint-Pietre ;
Considérant la nécessité de procéder au versement de la subvention prévue au titre de l'année 2025 ;
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : Objet et montant de la subvention
Dans le cadre de la convention pluriannuelle n°SPCSJ/2108 du 31/10/2022 et de l'avenant n°1 n°SPCSJ/400du 22/05/2024, une subvention de Trente-Six Mille Euros (36.000€), est attribuée au porteur de projet:

« commune de Saint-Pierre » (N° SIRET : 219 740 164 000 13) pour mettre en œuvre, à son initiative et sous saresponsabilité, l'action suivante au titre de l'année 2025 : « Prévention des conduites addictives à l'échelle duterritoire de Saint-Pierre »
Article 2 : Modalités et délais de réalisation du projet
Modalités de réalisation de l'action financée au titre de 2025 : Le projet vise à déployer une stratégie d'actionssur la commune de Saint-Pierre afin de lutter et réduire les risques liés aux conduites addictives, et avec commeobjectifs suivants :
e Contribuer à l'évolution positive des représentations sur les usages et les addictions ;e Mettre en œuvre un programme de sensibilisation auprès des jeunes et de leur entourage autour descyber-addictions et des risques liés à la consommation de substances psycho-actives au scin de leursdifférents milieux de viee Permettre aux professionnels de se rencontrer, pour une meilleure articulation et cohérence de l'offred'accompagnement sur le territoire ;« Assurer un continuum prévention-sécurité avec la police municipale et nationale.
Le projet financé au titre de 2025 ct se terminera au 31 décembre 2025.
{l)urant cette période, l'organisme contractant s'engage à notifier aux services préfectoraux tout retard|pris dans l'exécution, toute modification des conditions d'exécution, de ses statuts ou de ses coordnnnécs'bancaires.
Article 3 : Modalités de suivi et de versement de la subvention
Les modalités de suivi financier et de versement relèvent de la compétence du préfet de la région Réunion. Pourl'État, le service chargé de l'instruction et du suivi du dossier jusqu'à l'échéance de la présente convention est leSous-préfet à la cohésion sociale ct à la jeunesse / Chargé de mission aux politiques de prévention en charge duprogramme MILDECA.
Le montant de la subvention constitue un maximum récupérable et sera imputé sur les crédits du programme129 — CAVC-D974 sclon les imputations budgétaires suivantes :- Groupe de marchandises : 12.02.01 - Transferts directs associations- Centre financier : 0129-CAVC-D974- Domaine d'activité : 012900030001 — Prévention- Domaine fonctionnel : 0129-15
La subvention 2025 de 36.000€ fera l'objet d'un versement unique sous réserve de présentation d'un compte-rendu financier intermédiaire selon le modèle de Cerfa n°15059*02 faisant état du niveau de consommation duversement précédent accompagné des justificatifs associés (bilan de réalisation, justificatifs financiersassociés...).
Coordonnées
RÉLEVE DS IDES III BANCAIRE Ï .- bancairesVU ATRRE DI COMPTY Ï de laL DE SAIRET R communeTT pour leversementprévu:AN| B s pprerRercot
nanoue [[ arucura © ONTI LU §20001 00064 | THA0000000 02 |
LHLA.N, FR64-3000-1060-647D-5300 0000002

Dans les deux mois à compter de la notification du présent avenant au bénéficiaire, les recours suivants peuventêtre introduits :e Un recours gracieux adressé à Monsieur le préfet de la région Réunion;e Un recours hiérarchique adressé à Monsieur le ministre de l'Intérieur ;e Un recours contentieux adressé au Tribunal Administratif de La Réunion sis 27 rue Félix Guyon àSaint-Denis 97400.
En cas de divergence résultant de l'application du présent avenant, une tentative de conciliation devra êtrerecherchée par les parties avec application du principe du droit, pour chacune d'elles, à faire valoir sesobservations. Si cette conciliation échoue, le différent pourra être porté devant le Tribunal Administratif de LaRéunion sis 27 rue Félix Guyon à Saint-Denis 97400.
Article 8 : Exécution de la présente convention
Le Sous-préfet chargé de mission à la cohésion sociale et à la jeunesse auprès du préfet de la région Réunion,l'association bénéficiaire et le directeur régional des finances publiques de la région Réunion sont, chacun en cequi le concerne, chargés de l'exécution du présent avenant qui sera publié au recueil des actes administratifs dela préfecture de La Réunion et dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
* * *
Fait à Saint-Denis, le 03/07/2025
Pour le Préfet de La Réunion,Le Sous-préfet à la cohésion sociale, à la jeunesse et chef deprojet MILDECA,Pour la commume de Saint-Pierre

À l'exception d'une adaptation à la hausse ou à la baisse du budget prévisionnel sans que cette adaptationn'affecte la réalisation du projet, aucun changement dans l'objet ou dans l'affectation des subventions ne peutintervenir sans autorisation préalable expresse donnée par l'administration.
Article 4 : Contrôle ct reversement
Le bénéficiaire se soumettra à tout contrôle technique, administratif, comptable ct financier sur pièces et/ou surplace effectué par le service instructeur ou par toute autorité désignée par le Préfet de la Réunion. II présenteraaux agents du contrôle tous documents et pièces établissant l'effectivité, la régularité et l'éligibilité des dépenses.
En cas de non-respect des obligations du bénéficiaire et/ou de la non-réalisation totale ou partielle de l'actionsubventionnée, les services instructeurs pourront engager à l'encontre du bénéficiaire un titre de perceptioncorrespondant à tout ou partie de la subvention accordée.
Article S : Engagements à l'égard de PÉtat
Le bénéficiaire s'engage à porter à la connaissance du public bénéficiaire de ces actions les financementsaccordés par la MILDECA chaque fois que les conditions le permettent, notamment sous forme d'apposition deslogos MILDECA sur les communications et documents de travail du bénéficiaire.
Le bénéficiaire devra également convier la préfecture à toute réunion stratégique ou évènement médiatique enrelation avec les actions financées par la présente convention.
A l'issue de la mise en œuvre de cet avenant et des actions prévues, l'association adressera au préfet de la régionRéunion au plus tard le 31 mars 2026 un bilan complet d'exécution selon le Cerfa n°15059*02 ("Compte-rendu financier de subvention") auquel elle devra y adjoindre tout document annexe jugé utile notamment :« Livrables prévus et indicateurs de réalisation.e Rapport d'activité détaillé décrivant la nature des activités menées et les résultats obtenus.
Article 6 : Respect des valeurs de la République
L attribution de la présente subvention est soumise au respect, dans la mise en œuvre de l'action subventionnéeet dans le fonctionnement de l'organisme bénéficiaire, des valeurs républicaines de liberté, d'égalité, defraternité et de laïcité.
Article 7 : Litiges et règlement des conflits