PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R02-2026-002
PUBLIÉ LE 5 JANVIER 2026
Sommaire
DEAL / Service Paysages Eau et Biodiversité
R02-2025-12-31-00009 - Arrêté portant autorisation temporaire au titre
de l'article R.214-23 du code de l'environnement concernant les
prélèvements d'eau à usage agricole pour la période du 1er janvier
au 30 juin 2026 (12 pages) Page 3
2
DEAL
R02-2025-12-31-00009
Arrêté portant autorisation temporaire au titre
de l'article R.214-23 du code de l'environnement
concernant les prélèvements d'eau à usage
agricole pour la période du 1er janvier au 30 juin
2026
DEAL - R02-2025-12-31-00009 - Arrêté portant autorisation temporaire au titre de l'article R.214-23 du code de l'environnement
concernant les prélèvements d'eau à usage agricole pour la période du 1er janvier au 30 juin 2026 3
ExPREFETDE LAMARTINIQUELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°portant autorisation temporaire au titre de l'article R.214-23 du code de l'environnementconcernant les prélèvements d'eau à usage agricolepour la période du 1" janvier au 30 juin 2026LE PRÉFETVU les articles L214-1 à 6, L211-1, R211-21-1 et R 214-23 du code de l'environnement;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régionset départements;VU le décret du 15 janvier 2025 portant nomination du préfet de la région Martinique, préfet de laMartinique, M. Étienne DESPLANQUES ;VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Aurélien ADAM, secrétaire généralde la préfecture de la Martinique, sous-préfet de Fort-de-France;Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2025-07-07-00007 du 7 juillet 2025 portant délégation de signature aMonsieur Aurélien ADAM, secrétaire général de la préfecture, secrétaire général pour les affaires régio-nales de la Martinique en matière d'administration générale ;VU l'arrêté du 4 juillet 2024 portant nomination de la directrice de l'environnement, de l'aménage-ment et du logement de la Martinique, Madame Stéphanie MATHEY;VU l'arrêté préfectoral n° RO2-2025-02-10-00016 du 10 février 2025 portant délégation de signature aMme Stéphanie MATHEY, directrice de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Mar-tinique;VU la décision n°2025-006 du 24 février 2025 portant subdélégation en matière d'administration géné-rale donnée de la directrice de la DEAL à l'effet de signer aux agents de la DEAL ;VU l'arrêté du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvementssoumis à autorisation relevant des rubriques 11.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.31.0 de la nomenclature définieà l'article R214-1 du code de l'environnement;VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux de Martinique (SDAGE) 2022-2027 ;VU le dossier de demande d'autorisation temporaire complet reçu le 28 novembre 2025 à la police del'eau, présenté par la chambre d'agriculture, représentée par son Président mandataire, et relatif auxprélèvements individuels d'eau à usage agricole pour le premier semestre 2026 ;VU le projet d'arrêté portant autorisation temporaire concernant les prélèvements d'eau à usageagricole pour la période du 1" janvier au 30juin 2026, transmis à la chambre d'agriculture par courriel
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
DEAL - R02-2025-12-31-00009 - Arrêté portant autorisation temporaire au titre de l'article R.214-23 du code de l'environnement
concernant les prélèvements d'eau à usage agricole pour la période du 1er janvier au 30 juin 2026 4
du 12 décembre 2025, pour observations éventuelles dans le cadre de la procédure contradictoire, luilaissant 15 jours pour formuler ses observations ;VU les observations formulées par courriel le 12 décembre dernier par la chambre d'agriculture sur leprojet d'arrêté ;
CONSIDÉRANT que la somme des débits prélevés de 9 des 33 unités de gestion concernées présenteun écart négatif par rapport au débit prélevable (débit moyen sec mensuel sec de récurrence cinq ans(QMNAS), diminué du débit minimum biologique (DMB)) ;CONSIDÉRANT que ce manquement porte atteinte aux dispositions de l'article L211-1 du code del'environnement, afin d'assurer une gestion équilibrée de la ressource en eau pour satisfaire les besoinsdes différents usages, notamment l'agriculture, des prescriptions sont assorties à cet arrêté.Sur proposition du chef du service paysages, eau et biodiversité ;
2172
DEAL - R02-2025-12-31-00009 - Arrêté portant autorisation temporaire au titre de l'article R.214-23 du code de l'environnement
concernant les prélèvements d'eau à usage agricole pour la période du 1er janvier au 30 juin 2026 5
ARRETEARTICLE 1: Bénéficiaires de l'autorisation temporaire et rubrique concernéeLes mandants figurant en annexe du présent arrêté sont autorisés, en application de l'articleL214-3 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articlessuivants, à réaliser les prélèvements d'eau de surface pour les usages agricoles conformémentaux volumes et débits indiqués, pour la période du 1TM janvier au 30 juin 2026.La rubrique concernée par cette opération est la suivante conformément à l'article R 214-1 ducode de l'environnement :Rubrique : intitulé Régime |1.21.0 A l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une convention | Autorisationavec l'attributaire du débit affecté prévu par l'article L214-9 du Temporairecode de l'environnement, prélèvements et installations et ouvragespermettant le prélèvement, y compris par dérivation, dans un/Arrété du 11.cours d'eau, dans sa nappe d'accompagnement ou dans un plan |! septembre |'d'eau ou canal alimenté par ce cours d'eau ou cette nappe : 20031° D'une capacité totale maximale supérieure ou égale à,1000 m? / heure ou à 5 % du débit du cours d'eau ou, à défaut, dudébit global d'alimentation du canal ou du plan d'eau (A);2° D'une capacité totale maximale comprise entre 400 et:1000 m° /heure ou entre 2 et 5% du débit du cours d'eau ou, à!défaut, du débit global d'alimentation du canal ou du plan d'eau |(D). |Le débit de référence du cours d'eau s'entend comme le débit moyen mensuel sec derécurrence cinq ans ci-après dénommé « le débit ».ARTICLE 2 : Volume prélevableLe volume prélevable correspond au volume pouvant statistiquement être prélevé huit annéessur dix en période de basses eaux dans le milieu naturel aux fins d'usages anthropiques, enrespectant le bon fonctionnement des milieux aquatiques dépendant de cette ressource et lesobjectifs environnementaux du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux.ARTICLE 3 : Durée de l'autorisationL'autorisation est accordée pour une durée de 6 mois, à compter du 1° janvier 2026.Préalablement au renouvellement de l'autorisation, la chambre d'agriculture dépose unenouvelle demande en préfecture au plus tard le 30 avril 2026.Cette demande devra :+ reprendre les éléments mis à jour du précédent dossier ;* comporter l'indication des volumes prélevés sur la période précédente;* comporter la référence aux débits de temps sec de récurrence 5 ans;+ faire apparaître, dans le cadre de l'obligation de comptage des volumes prélevés, pourchaque point autorisé, les relevés des mesures effectuées en continu ainsi que le débithoraire moyen et maximum suivant le relevé transmis par le propriétaire ou l'exploitantautorisé.
3/12
DEAL - R02-2025-12-31-00009 - Arrêté portant autorisation temporaire au titre de l'article R.214-23 du code de l'environnement
concernant les prélèvements d'eau à usage agricole pour la période du 1er janvier au 30 juin 2026 6
L'analyse des débits des prélèvements demandés porte obligatoirement sur le cumul, par unitéde gestion concernée, des prélèvements sollicités au regard du QMNAS et du respect ducinquième du module.
ARTICLE 4: Caractère de l'autorisation
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité.Si, à quelque époque que ce soit, l'administration décidait dans l'intérêt de l'agriculture, ducommerce, de l'industrie ou de la salubrité publique, de modifier d'une manière temporaire oudéfinitive l'usage des avantages concédés par le présent arrêté, le permissionnaire ne pourraitdemander aucune justification ni réclamer aucune indemnité.Toutefois, si ces dispositions venaient à modifier substantiellement les conditions del'autorisation, elles ne pourraient être décidées qu'après l'accomplissement de formalitéssemblables à celles qui ont précédé le présent arrêté.L'autorisation temporaire pourra en outre être révoquée à la demande de la directrice del'environnement de l'aménagement et du logement de la Martinique, en cas de cessionirrégulière à un tiers, de modification de la destination du prélèvement ou d'inexécution desprescriptions du présent arrêté.ARTICLE 5 : Contrôle des installations
Les permissionnaires sont tenus de se conformer à tous les règlements existants, le mode dedistribution et le partage des eaux.Les agents des services publics, notamment ceux de la Direction de l'Environnement, del'Aménagement du Logement et de l'office français de la biodiversité (OFB) aurontconstamment libre accès aux installations autorisées, dans les conditions fixées par l'article L.181-16 du code de l'environnement.Les permissionnaires doivent, sur leur réquisition, mettre les fonctionnaires du contrôle à mêmede procéder a toutes les mesures de vérifications et expériences utiles pour constaterl'exécution du présent arrêté et leur fournir le personnel et les appareils nécessaires.Cette autorisation ne préjuge pas de la qualité de l'eau. Il appartient à chaque préleveurautorisé de réaliser des analyses, notamment sur la teneur en chlordécone, pour vérifier lacompatibilité de la qualité de l'eau à la sensibilité des usages qu'il en fait.
ARTICLE 6 : impôts
Les bénéficiaires de la présente autorisation supportent seuls la charge de tous les impôtsauxquels pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations,quelles qu'en soient l'importance et la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.ARTICLE 7 : Prescriptions
Les pétitionnaires doivent respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêté du 11septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à
4/12
DEAL - R02-2025-12-31-00009 - Arrêté portant autorisation temporaire au titre de l'article R.214-23 du code de l'environnement
concernant les prélèvements d'eau à usage agricole pour la période du 1er janvier au 30 juin 2026 7
autorisation relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.10 de la nomenclature définie àl'article R214-1 du code de l'environnement.Ils doivent en outre respecter les conditions et prescriptions suivantes:
>
VvVvVvyVv
Lors de la réalisation d'un prélevement, les propriétaires et exploitants dont les nomsfigurent en annexe ne doivent en aucun cas réaliser ou exploiter des ouvrages quiseraient soumis à déclaration ou autorisation au titre des autres rubriques de lanomenclature définie au tableau de l'article R214-1 du code de l'environnement, sans enavoir fait au préalable la déclaration ou la demande d'autorisation et avoir obtenu lerécépissé de déclaration ou l'arrêté d'autorisation ;les demandes d'augmentation de volume préalables sans justification ne sont pasautorisées;les points de prélèvement sont affectés aux unités de gestion concernées définies dansle cadre de l'étude des volumes prélevables réalisée par le BRGM en novembre 2020 ;Toute modification notable apportée aux ouvrages ou installations de prélèvement, àleur localisation, leur mode d'exploitation, aux caractéristiques principales duprélèvement lui-même (débit, volume, période), tout changement de type de moyen demesure ou de mode d'évaluation de celui-ci, ainsi que tout autre changement notabledes éléments du dossier d'autorisation initial doit être porté, avant sa réalisation, à laconnaissance du préfet. Celui-ci peut, si nécessaire, exiger le dépôt d'une nouvelledéclaration ou autorisation en cas de dépassement du seuil de débit fixé par la rubriquecorrespondante.Les sites d'implantation des ouvrages sont choisis en vue de prévenir toutesurexploitation ou dégradation significative de la ressource en eau, superficielle ousouterraine, déjà affectée à la production d'eau destinée à la consommation humaineou à d'autres usages dans le cadre d'activités régulièrement exploitées ;Toutes les dispositions nécessaires sont prises par chaque bénéficiaire de la présenteautorisation, dont la liste figure en annexe, notamment par l'installation de bacs derétention, d'abris étanches où tout autre moyen en vue de prévenir tout risque depollution des eaux par les carburants et autres produits (huile moteur notamment)susceptibles d'altérer la qualité des eaux, en particulier les fluides de fonctionnementdu moteur thermique des équipements de pompage ;Tous les bénéficiaires de la présente autorisation doivent laisser passer dans le coursd'eau un débit minimal correspondant au cinquième du module théorique au droit deleur prise d'eau. Le débit des prises d'eau ne pourra en aucun cas dépasser les débitsmentionnés dans l'annexe du présent arrêté.Par ailleurs, le débit instantané est, si nécessaire, ajusté de manière à :permettre le maintien en permanence de la vie, la circulation et la reproduction desespèces piscicoles qui peuplent le cours d'eau où s'effectue le prélèvement ;respecter les orientations, restrictions ou interdictions applicables dans les zonesd'expansion des crues, un plan de prévention des risques naturels et un périmètre deprotection d'un point de prélèvement d'eau destiné à la consommation humaine.Dans le cas d'utilisation de retenues, celles-ci seront remplies de préférence horspériode de carême ;Le préfet peut, sans que les bénéficiaires figurant en annexe du présent arrêté puissents'y opposer ou solliciter une quelconque indemnité, réduire ou suspendretemporairement les prélèvements dans le cadre de mesures qui seraient prises delimitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau.Il en est notamment ainsi quand un arrêté préfectoral sera publié portant la Martiniqueen zone d'alerte, renforcée ou de crise et limitant les usages de l'eau en vue de lapréservation de la ressource. Par conséquent, les irrigants équipés de compteurs etautorisés temporairement par arrêté préfectoral à prélever de l'eau à usage agricole
5/72
DEAL - R02-2025-12-31-00009 - Arrêté portant autorisation temporaire au titre de l'article R.214-23 du code de l'environnement
concernant les prélèvements d'eau à usage agricole pour la période du 1er janvier au 30 juin 2026 8
À 4À 4VvvVv
pour une période déterminée, devront respecter des tours d'eau. Pour chaque bassinversant identifié, les préleveurs sont repartis en deux groupes (A et B), conformémentaux propositions de la chambre d'agriculture, de créneaux horaires différents, de sorteque le débit prélevable soit équilibré entre les groupes afin que la pression exercée surle milieu aquatique soit réduite, en théorie, de moitié.Les créneaux horaires retenus permettant d'assurer une irrigation aux heures les moinschaudes sont :Attribution des créneaux horaires journaliers entre les groupesLorsque le seuil de crise est franchi sur le BVGroupes Créneaux d'autorisation : Jours/HeuresLundi de 16h au lendemain 9hA Mercredi de 16h au lendemain ShVendredi de 16h au lendemain ShMardi de 16h au lendemain 9hB Jeudi de 16h au lendemain 9hSamedi de 16h au lendemain 9hLes tableaux détaillant la répartition des points de prélèvement pour l'irrigation pargroupe et par bassin versant sont notifiés à chaque exploitant concerné;Les ouvrages et installations de prélèvement d'eau doivent être conçus de manière àéviter le gaspillage d'eau. À ce titre, les bénéficiaires dont la liste figure en annexeprennent des dispositions pour limiter les pertes des ouvrages, réseaux et installationsalimentés par le prélèvement dont ils ont la charge;Le prélèvement d'eau, indépendamment de la présente autorisation, doit répondre auxexigences des bonnes pratiques agricoles, en évitant tout gaspillage de la ressourcenotamment pour ce qui concerne les heures d'arrosage ;Chaque ouvrage et installation de prélèvement autorisé est équipé de moyens demesures ou d'évaluation appropriés du volume prélevé ;Concernant les installations équipées d'un dispositif de comptage des volumesprélevés :Les compteurs volumétriques équipés d'un système de remise à zéro sont interdits.Les moyens de mesure du volume prélevé sont régulièrement entretenus, contrôlés et, sinécessaire, remplacés, de façon à fournir en permanence une information fiable.Les propriétaires et exploitants autorisés au titre du présent arrêté, dont la liste figureen annexe, consignent sur un registre ou un cahier les éléments ci-après rappelés dusuivi de l'exploitation de l'ouvrage ou de l'installation de prélèvement :* pour les prélèvements par pompage visés ci-dessus, les volumes prélevésmensuellement et annuellement et le relevé de l'index du compteurvolumétrique à la fin de chaque année civile ;+ les incidents / accidents survenus dans l'exploitation et les actions correctivesmises en œuvre pour mettre fin à la cause de l'incident ou de l'accident ayantporté atteinte au milieu aquatique. Ces mesures devront être prises sans délaiet le service de police de l'eau en est tenu informé immédiatement ;+ les opérations d'entretiens, de contrôles et de remplacement des moyens demesure et de pompage ;> Ce cahier est conservé pendant 3 ans par chaque bénéficiaire de l'autorisationaccordée au titre du présent arrêté et est tenu à la disposition des inspecteurs del'environnement de l'office français de la biodiversité (OFB) et de la police de l'eau dela DEAL.
6 1712
DEAL - R02-2025-12-31-00009 - Arrêté portant autorisation temporaire au titre de l'article R.214-23 du code de l'environnement
concernant les prélèvements d'eau à usage agricole pour la période du 1er janvier au 30 juin 2026 9
Les données qu'il contient sont transmises à la chambre d'agriculture de la Martiniqueavant le 31 décembre de I'année civile qui en fait une synthése et une analyse et lestransmet avant le 31 janvier de l'année suivante au service chargé de la police de l'eau.Les bénéficiaires dont la liste figure en annexe devront, en outre, entretenir les partiesdésignées du domaine public, à savoir les berges à proximité de l'ouvrage. Ils sontautorisés à procéder au désensablement autour de la crépine quand cela estnécessaire au bon fonctionnement du prélèvement.
Vv
ARTICLE 8: Prescriptions spécifiquesLe pétitionnaire doit revoir le traitement des demandes de prélévement pour le secondsemestre 2026 dans le respect des prescriptions formulées a l'article 7 du présent arrêté enveillant notamment à laisser passer le débit minimum biologique et à maintenir l'équilibre entrela ressource et les débits prélevables.ARTICLE 9 : Conformité au dossier et modificationsLes installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés,installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demanded'autorisation sans préjudice des dispositions de la présente autorisation.Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à laréalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leurvoisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de demanded'autorisation doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet, conformémentaux dispositions de l'article R181-46 du code de l'environnement.ARTICLE 10 : Déclaration des incidents ou accidentsChaque mandant est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet et au service depolice de l'eau, les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ouactivités faisant l'objet de la présente autorisation, qui sont de nature a porter atteinte auxintérêts mentionnés a l'article L 211-1 du code de l'environnement.Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, tout mandant prend ou fait prendreles dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluerses conséquences et y remédier.Chaque mandant demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient laconséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.ARTICLE 11 : Remise en état des lieuxSi à l'échéance de la présente autorisation, un ou des mandants décident de ne pas endemander le renouvellement, le préfet peut faire établir et mettre en œuvre, aux frais dumandant, un projet de remise en état des lieux total ou partiel accompagné des éléments denature à justifier celui-ci.
ARTICLE 12 : SanctionsLa chambre d'agriculture informe les exploitants des points de prélèvement autorisés que lenon respect des présentes prescriptions peut être sanctionné par une amende de 5°TM classe7 172
DEAL - R02-2025-12-31-00009 - Arrêté portant autorisation temporaire au titre de l'article R.214-23 du code de l'environnement
concernant les prélèvements d'eau à usage agricole pour la période du 1er janvier au 30 juin 2026 10
(1500€), notamment pour le dépassement du volume autorisé, et est passible de poursuitesjudiciaires et administratives conformément aux articles du code de l'environnement quisuivent:- L216-1 pour les sanctions administratives,-L216-6 et suivants et R216-9 et suivants pour les sanctions pénales
ARTICLE 13 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.ARTICLE 14 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas un mandant de faire les déclarations oud'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.ARTICLE 15 : Publication et information des tiersEn application de l'article R181-44 du code de l'environnement, en vue de l'informationdes tiers:1° Une copie de l'arrêté d'autorisation temporaire est déposée dans les mairiesconcernées pour y être consultée;2° Un extrait de cet arrêté est affiché dans les mairies concernées pendant une duréeminimum d'un mois. Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité estdressé par les soins des maires et transmis à l'issue de cette période à la police de l'eau;3° L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de la Martinique pendant unedurée minimale de quatre mois. || est également publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Martinique.L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secretindustriel et de tout secret protégé par la loi.Le présent arrêté est publié sur les sites de la DEAL et de la préfecture valant notificationindividuelle de la décision des bénéficiaires figurant dans l'annexe, après information par lachambre d'agriculture.ARTICLE 16: Voies et délais de recours
xConformément à l'article R181-50 du code de l'environnement, sans préjudice del'article L.411-2 du code des relations entre le public et l'administration, le présentarrêté peut être déféré à la juridiction administrative:1° Par le pétitionnaire ou exploitant, dans un délai de deux mois à compter du jour oùcet arrêté décision leur a été notifié:2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêtsmentionnés à l'article L. 181-3, dans un délai de deux mois à compter de:a) L'affichage en mairie;b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au3° de l'article 15 du présent arrêté.
8/12
DEAL - R02-2025-12-31-00009 - Arrêté portant autorisation temporaire au titre de l'article R.214-23 du code de l'environnement
concernant les prélèvements d'eau à usage agricole pour la période du 1er janvier au 30 juin 2026 11
Le délai court a compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cettedernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application «télérecours citoyens»accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.ARTICLE 17 : ExécutionM. le secrétaire général de la préfecture ;M. le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt;M. le président de la chambre d'agriculture ;Mme. la directrice de l'environnement de l'aménagement et du logement ;Mme. la cheffe du service départemental de l'office français de la biodiversité en Martinique ;MM. les maires des communes de la Martinique ;sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture.Schoelcher, le 31 DEC 205
Pour le préfet de la MartiniqueLa Directrice de ! environnementde l'Aménagenient et du LogementStéphanie MATHEY
9/12
DEAL - R02-2025-12-31-00009 - Arrêté portant autorisation temporaire au titre de l'article R.214-23 du code de l'environnement
concernant les prélèvements d'eau à usage agricole pour la période du 1er janvier au 30 juin 2026 12
Débits et volumes autorisés des points de prélèvement retenus au 1# semestre 2026Annexe
n° point de hydro nom unité |; Prélèvement Nom Client BRGM | hydro BRGM Rivière xX. Y es_ . 2|CIRAD gq tézarde aval Riviere ;-60.96033 | [46205 20 43 0| 10 SARL SOUDON aol Pont "avin "60.99082 1464702 co 17727,! : a eae TION | 12, Grande Anse awe Grande| 5 og03 1asszes | 140 658 «ol_ solace | 12 Grande Anse | Roquelaure [6107568 4.83713 | x2 22070,| | ail EARL BELFORT | 40 nur de Pont Rivière ET 1465317 | 6 o 13842|| | 32 Rernele re 7|Des Peres Paves " Lexar iene 101 | 125708= A EURL SIBAN RES blanche 'ÉTOISSS _j#e743s | 160 72690,ae FURL SIBAN gg|toneviliers prosperité "6102092 146857 | 8 o 169000| st EARL AUGUST | gp|Petite Rivière | Petite Rivière | 60.06803 465638 3 | 2600| gg|SARL PETIT MORNE aq' ézarde aval k na erarde -60.98177 1461328 | . oo » 022| 69 SAINTE MARIE. ga/Petite Riviere |Petite Rivière 'goss 1462662 | 35 1400070 AR FOND mals | 13 rain aval Lorrain " 61,05 14,81 | 10 71201| zhocuer sORNT pie 209839 [148394 | | cag
| gg EARL LA POULETTE ay Petit Lézarde ere eoete "60984 (1469466 10 engal OKADA Shizu sslLe Coulisses Ree | lgogise2 j4S625 | 20 020, EARL LES COULISSES ss Les Coullisses | Ses saone 1455926 x | 967)a o6|GFA CHANCEL - 42 | Petite Rivière [Petite Rivière | 780.97097 | 14.64488 35. 5985EL __ 108;PAL LA RICHARD 27 inermédiaire Galion ° 5100289 1472896 | 120, 15570: ; Do SARL LA RICHARD vp Calon diaire Rivière du -so.99603 (1473423 | 20 113183 |118! ASAPRBPM | 3 Basse Pointe Rivière Roche 6113586 .14.86222 | 150. 15817:_ 132 SARI LIFTLE | 37 Désiade it 61001" call 120 : 229767 nag SARL LITTLE | | sploésrade Riviere "6099707 jaszon | à pars!MOMALGRE a . 'inermédiaire "Rivière° 60.9647 varied 200, 300|143 GAEC PICART 21 'Fond Capot (Rivière Picart -6112194 | 14.70189 2 1269._ 146, SARL SEMAM | 12 Grande Anse Rivière Rouge -61.08123 | 1484628 | 60 7 1122| 152 PLATOF Michel Jacques : 41 | Petite Lézarde "eau de source 6098211 7469036 14, 5159"VNBANANIERE | a7,Desrade Blanche OO? 14874972 290 2787193, UNION SARL 40 neat Port vitre 6098259 1463193 150 37999
DEAL - R02-2025-12-31-00009 - Arrêté portant autorisation temporaire au titre de l'article R.214-23 du code de l'environnement
concernant les prélèvements d'eau à usage agricole pour la période du 1er janvier au 30 juin 2026 13
'Rivière13 EARL CASTEL | 2 Grande Anse Crochemort "6105209 282872 10 491CHERUBIN JEANETTE | Rivière |. Les Coull ! -60.92071 '14, 1222 Eddy Simon 55 * "07" |Roussane S0M20/1 Moses 18 6350| | La LézardeTITM 3 ! - . |7 228 SARL PETI ORNE 44 Lézarde aval 'Riviere _-60.98032 4 61775 sc, 35478SARL HABITATION he Lalézarde |'-60. 14.6181| 229|BOCHET gq LEzarde aval Riviere 6098035 1461818 300! 7350, |La Lézarde |230 SARL PETIT MORNE : 44 Lézarde aval 'Riviere §0.98022 14.61844 36 1635.SARL HABITION | |. 255 GONDEAU : 38 La Jambette {eau de source "6102717 mx64331 7 40 98|SARL HABITION |: | : -61.02721 ! .256 GONDEAU 38 La Jambette (eau de source | 61.02 114.64539 15. 12571! TT | | ~ h ! _ : !! | , La Lézarde :; RL PETIT MORNE : i -60. : 14. i| 260 °° L PE O NE 44 Lezarde aval |Rivière | 60.98157 14.61364 100 62337,ISARL ANTILLES VITRO- ILézarde Pont La Lézarde |: 1-60. 14. |264 PLAN 40'RN1 'Rivière | 60.98959 65039 40. 24813; DT |275 EARL BEAUVALLON g Capot amont Rivière Cloche | -6111202 4.477006 10! 7982xp 'Rivière — <282 FARE BANOR intermédiaire : ".61,10934 14,77778 16 3150LUC CAYOL Yvon Jean Lézarde Rivière |-61. 14.67. : : |285) Pierre 37 Désirade Goureau 61.02808 6788 ; 30 779,F° ~ 1 ju 1 rr :| | . | iLa Lézarde i| gig OUEDY Alex Victor | so! C218F0n iRivière |-61.00027 14.585985 18 4752
I — | | fo
| | : Ravine : :| 320 UNION SARL : ie 44)Lezarde aval | Bochette | 60.97994 on 62888 40 32437321."UNION SARL 42 Petite Rivière Petite Rivière '.60.9739 14.62207 ; 35. 5484_ . el i j322) UNION SARL 42 Petite Rivière |Petite Rivière -60.97412 14.6293 | 34. 5732SARL BANANE DU iGalion La Tracée | |: : byes es 7 14.7094' 327|MALGRE 27\inermédiaire | Riviere [6097059 [1470846 15 4903: — ° i| . Rivière Les | ÙM -60.91141 .| 333! EARL MVMAP 55 Les Coullisses Coulisses ! 60.9 14.56339 18. _2894
— one : wo OT
. :EARL DOMAINES \ La Roxelane '-61167 4.75714 ;! 334 THIEUBERT g Roxelane Rivière 5116762 14.75 | 100! 22527EARL LES SERRES DE | |336 PREVILLE 3 Basse Pointe eau de source 6114375 14.84665 | ; 14024341 SARL LES JARDINS DU 9 Capot amont Iriviére Cloche ;-61,1 ,14,76 33, 24635NORD . :SARL BANANES DU Riviere du! | i ' -60. 7 i350|GALION 2g Caton aval Galion 50982 [14.7138 30 5598,| Galion La TracéeAGATELLE f eyes is -60. .7207 i357/SARL BAG | 27lnermédiaie Rivière 60.98317 |14.72076 10 19592| 'SARL MADININA | Riviére| 14| 359 CULTURE | 8 Roxelane rare i.-61,14 ; 75 | 100 165000' Rivière Petite | ; ': Petite Lé | - | |l 362 SARL BAGATELLE 41 etite Lézarde 'Lézarde | 60.99458 14.69822 10 121010366, D.A.S.L SAS 64 Oman Rivière Oman !-60. 96828 1448014 43. 39085| RiviereNCORDE | Sai i -60.997 14.762436 SNP CONCO 17zane Marie ambous 60.98 62 20 73667!'Galion 'Riviere de :aya CARE SSAS 24 Bassignac 'Sainte-Marie STOTSSS 1474338333 260 7971SAS NOUVELLE CITE Sainte Marie Rivière -6102618 |14.75097 |74 : 17°" '© :Bambous ee 180 10206Rivière de la |- 14.692387 ASAUFIMV 28 Galion aval Digue 60. 95868 | 69253 83 277518SARL HABITATION . Le ,388° ASSIER 12: Grande Anse | Rivière Claire 510808 14.8285 35 84341!iCapot les . |393! FDEN SARL ! 10'intermédiaire Riviere Noire 6715165 , 114 80966 | 15 45228: BOURGEOIS Jacques ; cn "Rivière du: : Li Il 64404 hughues ag METIER Longviliers 6eroosee 1464468 15 6494. La Lézarde : |415 SARL PETIT MORNE 4 Lézarde aval Rivière 60.98233 7 148131 oo 300 72022421 MAURICRACE Jules g Capot amont .Riviére Capot -6110712 '14.76225 10 64111-Capot aval 'RivèreFalae "11199 1482006 540. 1718181427 ASAPRBPM
11/12
DEAL - R02-2025-12-31-00009 - Arrêté portant autorisation temporaire au titre de l'article R.214-23 du code de l'environnement
concernant les prélèvements d'eau à usage agricole pour la période du 1er janvier au 30 juin 2026 14
3, Basse PointeRiviere Pocquet -61.10563 25000429 ASAPRBPM | 14.84734 55RivièreBPM i-61, 14.430 *SAPR | | 3 Basse Pointe | Pocquet 6112016 23985 540 647000Rivière de |P j 61. .8477431 ASAPRBPM 3 Basse Pointe Basse-Pointe | 611238 14.84779 240, 98786. . Rivière de !-61.11807 '14.85897 :| 432, ASAPRBPM 3 Basse Pointe Basse-Pointe | 61.1180 8589 240. 366080ASAPRBPM 3'Basse Pointe Riviere 6133 114,86 70 400000| 43477. Hacaert :436 ASAPRBPM 3 Basse Pointe iRivière Roche -611377 '14.86043 70: 439804! | . Rivière de | |: 437 ASAPREPM 3 Basse Pointe |Macouba 6115214 1485268 75! 379742.'Capot was i|\ASAP F 161. . :468 À RBPM | 10 intermédiaire Rivière alaise j61 09639 4 83184 40. 25000' 475] SCEA VICTOIRE | 46 Desroses leau de source ,60.93143 114.61458 20 1895SAINTE ROSE MERIL | lps ts | | |479) Fred | | 43! Cacao | [Riviere Cacao 60.9341 [465197 35! 2700E 481 EARL RORIPPA 9. Capot amont Rivière Capot |61.11303 | 14.74917 100: 19667. : . | i 'Ravine | D || 499 BOSTON Corinne 43 Cacao "Mansarde | 60 94934 14 68329 8 706)| CHARLES-ALFRED | || ivière CI 611 147| 498' karen | 4|Capot amont [Riviere C oche '6 0319 | 6595 | 5 - 657| | :Capot Loe sp os | || 503 EARL LES OLIVIERS | aolintermé diaire (Rivière Pirogue -61.09365 481082 s! 067'FIDELIN Michael a | .' | . | Ravine F 61: 14.727122 || s16/Médar | | Lu ava | svine el 611368 : L 5! 978.| Riviere Bois |. 3 i is d' ! |: 530| POMPONNE Bérard | 63 Bois d'inde d'Inde |60.9519 |1448762 5, 280!: ce ! 'Riviere de i : ;7 _ 533i DORVAL Jean-Philippe | ef Fond Lahaye | Fond-Bourlet [6112848 146379 5 488!| 7 | | iRivière Anse | |: | Le he| 535| MAURICRACE Vincent | 1g|AnseLatouche | touche 6115182 |14,73121 S| 1500'CHERUBIN JEANETTE | | Rivière | |$52; Eddy Simon | 55, Les Coullisses |Roussane 90.92033 _ 5612 s' 368.RICHAL Serges Les Coullisses Riviere | 60910821 |14.562667 |556. 8 | 55: oun ,Roussane — | ; 14, 18285:557/CAFEIERE SAS . 17 Sainte Marie IRiviare Coco = |-61.025199 14.751235 so! 18288| 558 ALOVE Dominique | 15! Saint Jacques Rivière Marigot -61.035473 4.82213 30. 317]'Rivière du [Rivière du |F 1-61. .82214560,"*Y Femande | 16 Lorrain Lorrain 61035474 |14.822 15 4000!| | [Rivière du Rivière du _ | ci| 562 PA OT Dominique | Simon Simon | 60,89 14,57 20, 1500|ASL DES | orcas oa ' |AGRICULTEURS DU Riviere de la [Rivière de la 612 148 100 165000563) PRECHEUR Pointe Lamare {Pointe Lamare | !"ASA PLANTEURS | | rivière d | | | ||MARIGOT SAINTE- 13 Lorrain aval VEY 610491 |14.81089 360, 507320564, MARIE | , OF |F7 "Riviere Fond 7| 1 : | : ; !| 391 PIERRE-GABRIEL Rosine 21 Fond Capot | Capot one |-6116206 [468841 17, 2037
12/ 72
DEAL - R02-2025-12-31-00009 - Arrêté portant autorisation temporaire au titre de l'article R.214-23 du code de l'environnement
concernant les prélèvements d'eau à usage agricole pour la période du 1er janvier au 30 juin 2026 15