PRÉFÈTE
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2026-271
PUBLIÉ LE 19 AOÛT 2026
Sommaire
DDTM / Service Eau et Nature
33-2026-08-19-00001 - Arrêté n°SEN/2026/08/14-698 réglementant
temporairement les prélèvements et les usages de l'eau dans le département
de la Gironde (19 pages) Page 3
PREFECTURE DE LA GIRONDE / Mission Sécurité Routière
33-2026-08-18-00002 - Arrêté agrément Dr ROUSSENQUE (2 pages) Page 23
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DDTM
33-2026-08-19-00001
Arrêté n°SEN/2026/08/14-698 réglementant
temporairement les prélèvements et les usages de
l'eau dans le département de la Gironde
DDTM - 33-2026-08-19-00001 - Arrêté n°SEN/2026/08/14-698 réglementant temporairement les prélèvements et les usages de l'eau dans le
département de la Gironde 3
— Direction départementale des territoires et de la merPREFETE PDE LA GIRONDE . | Service eau et natureLiberté Division police de l'eau et des milieux aquatiquesEgalitéFraternité
Arrêté n°SEN/2026/08/14-698réglementant temporairement les prélèvements et les usages de l'eaudans le département de la Gironde
La Préfète de la Gironde
VU le Code Civil et notamment les articles 640 et 645 ;VU le Code Rural ;VU le Code de la Santé Publique;VU le Code de l'Environnement, et en particulier,+ les articles L.211-1 et L.211-3 relatifs à la gestion de la ressource en eau, aux règles générales depréservation de la qualité et de la répartition des eaux, notamment superficielles etsouterraines,¢ l'article L.214-1 relatif aux dispositions visant à assurer une gestion équilibrée de la ressource eneau,* les articles L.215-7 et L.215-10 relatifs à la police des cours d'eau non domaniaux, ainsi qu'aurégime d'autorisation d'ouvrages ou d'usines sur ces cours d'eau,*__ l'article L.430-1 relatif à la protection du patrimoine piscicole,*_ l'article L.432-5 visant à garantir, dans les cours d'eau dotés d'ouvrages, un débit minimal, ainsique la circulation et la reproduction des espèces,¢ les articles R.211-66 à R.211-74 relatifs à la gestion de la ressource dans les zones soumises à descontraintes environnementales,VU le Code du Domaine Public Fluvial et de la Navigation Intérieure, en particulier les dispositionsrelatives à la conservation et à la gestion du Domaine Public Fluvial ;VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2212-1 et L.2212-2 relatifsaux pouvoirs généraux des Maires en matière de police et l'article L.2215-1 relatif aux pouvoirs dureprésentant de l'État dans le département en matière de police ;VU la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 et notamment l'article 45, relative à l'organisation de la sécuritécivile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs ;VU le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services etorganismes publics de l'État dans les départements ;VU le décret n°94-354 du 29 avril 1994 relatif aux zones de répartition des eaux, modifié par le décretn°2003-869 du 11 septembre 2003 ;VU le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à lagestion des situations de crise liées à la sécheresse (NOR : TREL2101597D) ;
Cité administrative2 rue Jules Ferry — BP 9033090 Bordeaux CedexTél : 05 56 93 30 33ddtm-sner@gironde.gouv.frWww.gironde. gouv.fr 1/19
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VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Mme Sophie BROCAS, préféte de la régionNouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préféte de la Gironde ;VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne2022-2027, approuvé le 10/03/2022 par le préfet coordonnateur de bassin ;VU l'arrêté préfectoral n°E2005/14 du 28 février 2005 constatant la liste des communes incluses dansles zones de répartition des eaux ;VU l'arrêté d'orientation de bassin du 24 mars 2023 relatif au renforcement de la coordination desmesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Adour Garonne ;VU l'arrêté du 28 juillet 2023 modifiant l'arrêté d'orientation de bassin du 24 mars 2023 relatif aurenforcement de la coordination des mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin AdourGaronne;VU l'arrêté cadre interdépartemental du 20juillet 2022 de définition de seuils d'alerte et des mesures àprendre en cas de sécheresse sur le bassin versant du Dropt ;VU l'arrêté cadre inter-préfectoral portant sur la délimitation des zones d'alerte et définissant lesmesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau sur l'axe Garonne du 26 juin2023;VU l'arrêté cadre n°2023/06/20-086 du 28 juin 2023 délimitant les zones d'alerte et définissant lesmesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau, au sein du territoire de laGironde non couvert par des arrêtés cadres interdépartementaux modifié par l'arrêté n°2024/06/17-119;VU l'arrêté cadre interdépartemental n°DDT/SEER/2026-002 du 23 juin 2026 délimitant les zonesd'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau dusous-bassin de la Dordogne ;VU l'arrêté n°SEN/2026/06/23-650 du 24 juin 2026 instaurant un seuil de vigilance sur les usages del'eau potables dans le département de la Gironde ;CONSIDÉRANT que la surveillance permanente exercée sur les cours d'eau de Gironde a permis deconstater une diminution des débits de certains bassins versants ;CONSIDÉRANT la réunion du comité stratégique de soutien des débits de la Garonne du 29 juillet2026, la réunion du groupe technique de soutien des débits de la Garonne du 5 août 2026 et la réuniondu comité stratégique de soutien des débits de la Garonne du 10 août 2026 ;CONSIDÉRANT la nécessité de prendre des mesures de restriction sur certaines zones d'alerte ;CONSIDÉRANT que le caractère d'urgence pour la protection de l'environnement exempte laprésente décision de la procédure de participation du public ;APRÈS consultation de la cellule opérationnelle de gestion de l'étiage du 18 août 2026;
ARRÊTE
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ARTICLE PREMIER : Zones d'alerte concernées par les mesures de restriction et niveaux de restrictionappliquésLe tableau ci-après définit, par zone d'alerte, le niveau de gravité ainsi que la date d'application decelui-ci.Nom de la zone d'alerteChenal du Gua - Deyre - TalaisCanal des étangsJalle de CastelnauLaurina — Jalle de LudonJalle de BlanquefortEau Blanche - Eau BourdeCôtiers Est Bassin ArcachonLeyreSaucatsCironBassanne* - Beuve - BrionLisosGaillardon - EuillePimpinneLaurenceVirvée - MoronLivenneDordogne avalAndouilleVignagueDropt aval réalimentéGravouse - SeignalEngranne - CanaudonneGamage - EscouachFongaband - LangranneSaye — Meudon- LaryBarbanne - Lavié - Palais
* sur la Bassanne ces mesures s'appliquent jusqu'à la commune de Savignac incluse. En aval de cette commune, les mesures qui
Arrété cadre de référenceACDACDACDACDACDACDACDACDACDACDACDACDACDACDACDACDACDACD-ACI du sous-bassin dela DordogneACI Dropt'ACI DroptACI DroptACI du sous-bassinde la DordogneACI du sous-bassinde la DordogneACI du sous-bassinde la DordogneACI du sous-bassinde la DordogneACI du sous-bassinde la DordogneACI du sous-bassinde la Dordogne
s'appliquent sont celles définies sur la zone d'alerte Garonne aval.
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Niveau de gravitéAlerte renforcéeCriseAlerte renforcéeAlerte renforcéeAlerte renforcée
Alerte renforcée
Alerte renforcéeCriseAlerte renforcéeAlerte renforcéeAlerte renforcéeCriseAlerte renforcéeVigilanceAlerte renforcéeAlerte
Alerte renforcéeAlerteAlerte renforcéeCriseCriseCrise
Date d'application20/08/2620/08/2617/07/2617/07/2617/07/26
17/07/26
17/07/2620/08/2617/07/2617/07/2617/07/2602/07/2617/07/2617/07/2617/06/2617/07/26
17/06/2620/08/2602/07/2602/07/2612/08/2602/07/26
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Nom de la zone d'alerte Arrêté cadre de référence Niveau de gravité Date d'applicationACI du sous-bassinLidoire de la Dordogne Crise 02/07/26ACI du sous-bassinDronne aval de la Dordogne Alerte 12/08/26ACI du sous-bassinIsle aval de la Dordogne Alerte 12/08/26Garonne aval** ACI de l'axe Garonne Alerte 12/08/26** sur la Garonne et sa nappe d'accompagnement, ces mesures s'appliquent de l'entrée dans le département jusqu'à la limiteaval de la commune de Casseuil. Ces mesures s'appliquent également sur le canal latéral de la Garonne et sur le bassin versantde la Bassanne en aval de la commune de Savignac.
ARTICLE 2 : Prélèvements concernés par les mesuresSont soumis aux dispositions du présent arrêté, les prélèvements temporaires ou permanents opérésdans les cours d'eau des zones d'alerte définies à l'article 1, ainsi que :¢ dans leur nappe d'accompagnement. Pour les grands axes, cette nappe est définie par l'étudeR38431 d'avril 1995 du BRGM. Pour les autres axes, en l'absence d'études de définition desnappes d'accompagnement, cette nappe est définie comme une bande de 100 m de part etd'autre de l'axe et de ses affluents directs (la nappe des Sables n'est pas considérée commeune nappe d'accompagnement),* dans les canaux ou plans d'eau qu'ils alimentent,¢ dans les trous d'eau, réserves ou puits en communication hydraulique directe avec ces coursd'eau ou situés à moins de 100 m d'un cours d'eau,* dans les sources ou réserves alimentées en permanence par une source, situées dans leur bassinversant respectif. |L'ensemble du département de la Gironde est placé au seuil de vigilance concernant tous les usagesdomestiques et secondaires de l'eau issus du réseau d'adduction en eau potable à compter du 24 juin2026 (arrêté SEN/2026/06/23-650).
ARTICLE 3 : Mesures de restrictionsLes prélèvements opérés dans les ressources définies à l'article 2 sont limités selon les mesures derestrictions d'usages présentées en annexe 2.Les mesures correspondant au niveau de gravité s'appliquent à l'intégralité de la zone d'alerte telle quecartographiée en annexe 1 du présent arrêté, même si l'intitulé de cette dernière ne mentionne passystématiquement les noms de tous les cours d'eau inclus dans la zone.Les mesures correspondantes sont applicables à compter de la date figurant dans la colonne « dated'application » du tableau figurant à l'article 1.Elles pourront être accentuées ou levées de manière anticipée selon l'évolution des conditionshydrologiques, par.arrété préfectoral.Concernant en particulier la Garonne, sa nappe d'accompagnement, de l'entrée dans le départementjusqu'à la limite aval de la commune de Casseuil :- les prélèvements sont réduits, chaque jour, à 70% des débits autorisés pour les réseaux collectifsd'irrigation,- tous les autres prélèvements (sauf disposition spécifique) sont interdits 2 jours par semaine, les jeudiet dimanche.Ces mesures s'appliquent également sur le canal latéral de la Garonne et sur le bassin versant de laBassanne en aval de la commune de Savignac.
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ARTICLE 4: Prélevements non concernés par les mesuresSont exclus de l'application du présent arrêté, les prélèvements opérés :* pour les besoins de sécurité civile, de défense contre les incendies et de santé publique,* pour l'adduction d'eau potable,* pour l'abreuvement des animaux,¢ dans les plans d'eau, les retenues d'eau non connectées au milieu naturel en période d'étiageou bénéficiant d'un acte administratif reconnaissant une gestion dite déconnectée, ainsi quedans les réserves de récupération d'eau de pluie,* pour les installations industrielles ou piscicoles relevant de la réglementation des installationsclassées pour la protection de l'environnement (ICPE) dont l'activité de prélèvement est déjàencadrée par des arrêtés préfectoraux d'autorisation,* à usage agricole dans les zones d'influence directe de la marée à condition que le prélèvementne nuise pas à la vie aquatique,* hors usages agricoles, opérés dans les zones d'influence de la marée et en aval du dernierouvrage présent sur le cours d'eau dans le sens de son écoulement, dans le créneau de 2 heuresavant et 2 heures après |'étale de pleine mer.* par le Département de la Gironde dans le cours d'eau l'Isle sur la commune de Galgon, lieu-ditGirard,
ARTICLE 5 - Dispositions visant l'écoulement des eauxSur l'ensemble des cours d'eau présents dans les zones d'alerte définies à l'article premier, dès leniveau de gravité « ALERTE », toute manœuvre susceptible d'influencer le débit ou le niveau d'eau estinterdite sauf si elle est nécessaire au non dépassement de la cote légale de retenue, à la protectioncontre les inondations des terrains riverains amont ou à la restitution à l'aval du débit entrant àl''amont.Cette disposition ne remet pas en cause le respect du débit réservé à laisser dans le cours d'eau, telque défini par l'article L. 214-18 du Code de l'environnement.Les manœuvres de vannes nécessaires au maintien du débit réservé sont autorisées en veillant à cequ'elles ne nuisent pas à la qualité des eaux et au milieu naturel.Les manœuvres de vannes destinées au maintien d'un niveau d'eau suffisant dans les marais peuventêtre réalisées, sous réserve du maintien du débit réservé, ou du débit entrant si celui-ci est inférieur audébit réservé.Des dérogations pourront être accordées par le service en charge de la police de l'eau et des MilieuxAquatiques de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM), après avis de l'OfficeFrançais pour la Biodiversité, dans les situations suivantes :* cas de force majeure, pour cause de salubrité publique,* cas de travaux urgents non susceptibles d'être reportés.Les demandes devront être formulées par écrit auprès de la DDTM.
ARTICLE 6 - Mesures d'adaptation moins stricte aux restrictionsTout usager souhaitant solliciter une adaptation moins stricte aux restrictions telles que prévues àl'article 3, doit en faire la demande préalable auprès de la DDTM de la Gironde - Service Eau et Nature,en utilisant à cet effet le formulaire adéquat présent (Cf. annexe 3 ou 4, selon le cas).Le formulaire doit être envoyé complété et signé, par mail, à l'adresse suivante :ddtm-gestion-etiage@gironde.gouv.frL'absence de réponse sous un délai de deux jours ouvrés à compter de la réception de la demande,vaut acceptation de la demande.
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ARTICLE 7 - SanctionsTout contrevenant aux présentes dispositions est passible de la peine prévue pour les contraventionsde 5°" classe, décrites à l'article R.216-9 du Code de l'environnement.
ARTICLE 8 - Délais et voies de recoursLe présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours préalable, exercé auprès du Préfet et/ou d'unrecours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Bordeaux, dans les deux mois à compter de sapublication sur le site internet des services de l'État en Gironde.La saisine de la juridiction administrative peut se faire par voie dématérialisée via le portail« Télérecours citoyens », accessible à l'adresse suivante : www.telerecours.fr
ARTICLE 9 - Mesures de publicité et de notificationLe présent arrêté fera l'objet d'une notification auprès des mairies des communes concernées, quiprocéderont à son affichage et prendront toutes les mesures appropriées pour en informer leurpopulation. |Le présent arrété est consultable sur le site internet de la Préfecture de la Gironde(httos://www.gironde.gouv.fr/Demarches/Reglementation-et-environnement/Secheresse2).Le détail des restrictions applicables est également consultable par le grand public sur le siteministériel dédié à la gestion de la ressource en eau en période de sécheresse (https://vigieau.gouv.fr/).i] sera également porté à la connaissance du public par communiqué de presse.
ARTICLE 10 — ExécutionLa Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine,la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Gironde, l'Agence Régionale de Santé deNouvelle-Aquitaine, le Groupement de Gendarmerie de la Gironde, la Direction Départementale de laProtection des Populations de la Gironde et l'Office Français de la Biodiversité sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Bordeaux, le | 9 AOÛT 2026La préfèteJour la Préfète e = lon,le taire Génèral-
François DRAPÉ
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posvd - Direction Départementale des Territoires et de la Mer Département de la GirondeService Eau et NatureDE LA GIRONDE Restrictions des prélèvements en eauFri applicables à compter du 20 août 2026Frateraité
D)
Jalle de Castelnau
Jalle de Blanquefort
5Légende Bassins versants avec des mesures de restrictions ET vigilance[9 seuil d'alerteHS seuil d'alerte renforcéeM crise—— Cours d'eau
Référentiels : © IGN-BD TOPO®Sources des données : DDTM 33 et OFB33Traitement : SENDirection Départementale de Territoires et de la Mer de la Gironde - Cité administrative - Rue Jules Ferry - BP 90 - 33 090 BORDEAUX Cedex
ANNEXE 1 : Carte des niveaux de gravité par zone d'alerte
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ANNEXE 2 : Mesures de restrictions en fonction des usages et
des niveaux de gravité applicables aux ressources utilisées
Les usagers concernés sont :
• Les particuliers (P)
• Les entreprises (E)
• Les collectivités (C)
• Les exploitants agricoles (A)
Les niveaux de gravité sont :
• Vigilance
• Alerte
• Alerte renforcée
• Crise
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Usages domestiques et secondaires :
Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
Arrosage des jardins
potagers y compris
serres non agricoles
Information via
communiqué de
presse
Information via
communiqué de
presse
Information via
communiqué de
presse
INTERDIT
de 13h à 20h
INTERDIT
de 8 h à 20 h X X X
Arrosage des
pelouses, massifs
fleuris, jardins
d'agrément, des
espaces verts, golfs
particuliers
INTERDIT
de 8 h à 20 h
INTERDIT
(sauf cas particulier des plantations d'arbres et
arbustes de moins de 3 ans - interdiction de 8h00
à 20h00 et arrosages limités à 2 nuits par semaine
de 20h00 à 8h00 (soit la nuit du mercredi au jeudi
et celle du samedi au dimanche), sous réserve de
restrictions plus strictes nécessaires pour
l'alimentation en eau potable)
X X X
Jardineries INTERDIT de 13 h à 20 h X X
Alimentation des
fontaines publiques
et privées
d'ornement en
circuit d'ouvert
INTERDIT X X X
Arrosage des
terrains de sport y
compris aires
d'évolutions
équestres, centre
équestres,
hippodromes
INTERDIT
de 13h à 20 h
INTERDIT
de 8 h à 20 h, arrosage
possible de 20h à 8h
et limité à 2 nuits par
semaine (soit la nuit du
mercredi au jeudi et celle
du samedi au dimanche)
Interdiction totale
Sauf pour terrains de
sport d'enjeu national
ou international :
Interdiction de 8h00 à
20h00, arrosage possible
de 20h à 8h et limité à
2 nuits par semaine
(soit la nuit du mercredi
au jeudi et celle du
samedi au dimanche)
Sauf en cas de pénurie
d'eau potable alors
Interdiction totale
X X X X
Arrosage des golfs
(conformément à
l'accord cadre golf
et environnement
2019-2024)
INTERDIT
de 8 h à 20 h +
réduction
consommation
hebdomadaire de
30 % +
Un registre de
prélèvement devra
être rempli
hebdomadairement
pendant la période
d'étiage
INTERDIT
sauf les greens et les
départs + réduction
consommation
hebdomadaire de 60 % +
Un registre de
prélèvement devra
être rempli
hebdomadairement
pendant la période
d'étiage
INTERDIT
sauf pour les greens et
seulement entre 20 h et
8 h sauf si pénurie eau
potable
+ réduction
consommation
hebdomadaire de 70 %
+ Un registre de
prélèvement
devra
être rempli
hebdomadairement
pendant la période
d'étiage
X X
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Usages domestiques et secondaires :
Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
Information via
communiqué de
presse
Remplissage des
piscines familiales
INTERDIT
Sauf remise à niveau et premier remplissage si le
chantier avait débuté avant les premières
restrictions et après consultation du gestionnaire
de l'alimentation en eau potable (*)
INTERDIT X
Remplissage des
piscines accueillant
du public
INTERDIT
sauf remise à niveau
et sauf impératif sanitaire après avis de l'ARS
INTERDIT
sauf impératif sanitaire
après avis de l'ARS
X X
Lavage de véhicules
et engins nautiques
par des
professionnels
INTERDIT sauf avec du matériel haute pression
ou avec système de recyclage de l'eau (sauf
impératif sanitaire).
Affichage obligatoire de l'arrêté de restriction en
vigueur
INTERDIT,
sauf impératif sanitaire
Affichage obligatoire de
l'arrêté de restriction en
vigueur
X X X X
Lavage de véhicules
et engins nautiques
chez les particuliers
INTERDIT
sauf impératif sanitaire X
Nettoyage des
façades, toitures,
trottoirs et autres
surfaces
imperméabilisées
INTERDIT
sauf impératif sanitaire, sécuritaire ou lié à des
travaux
INTERDIT
sauf impératif sanitaire
ou de sécurité
X X X X
Arrosage de surfaces
de circulation
générant de la
poussière (piste de
chantier, motocross,
piste d'athlétisme,
manège centre
équestre…)
INTERDIT
de 13 h à 20 h INTERDIT X X X X
Nettoyage /
arrosage des sites de
manifestations
temporaires
sportives et
culturelles
INTERDIT SAUF pour la salubrité et la sécurité X X X
Fonctionnement des
douches de plage ou
tout autre dispositif
analogue
INTERDIT X X X
(*) : les demandes de dérogations doivent être déposées par les particuliers auprès de la DDTM, service «  police de l'eau », après avoir recueilli
l'avis du gestionnaire d'alimentation en eau potable
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Usages industriels et agricoles classés ICPE :
Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
Activités industrielles et
agricoles classées pour
la protection de
l'environnement (ICPE)
Les exploitants ICPE
sont tenus de
s'informer des
restrictions d'usage
qui leur sont
applicables et de
sensibiliser leur
personnel.
Se référer à l'arrêté d'autorisation ou de prescriptions des ICPE
Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau et génératrices
d'eaux polluées sont reportées (exemple d'opération de nettoyage grande
eau),
sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique.
Le registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement.
X X X
Usages agricoles :
Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
Irrigation agricole des
cultures sauf
prélèvements à partir
de retenues
déconnectées* de la
ressource en eau en
période d'étiage
Information via
communiqué de
presse
Interdiction 2
jours/semaine
des prélèvements
agricoles, soit les Jeudi
et Dimanche
Et/ou
Réduction de 30 % en
volume
ou en temps (de 13h00
à 20h00)
Ces horaires pourront
être adaptés pour les
cas particuliers du
maraîchage, de
l'horticulture, et de
systèmes d'irrigation
localisée (goutte-à
goutte, micro-
aspersion)
Interdiction 3,5
jours/semaine
des prélèvements
agricoles, soit les
Mercredi, Jeudi matin,
Samedi et Dimanche
Et/Ou
Réduction de 50 % en
volume
ou en temps (de 8h00
à 20h00)
Ces horaires pourront
être adaptés pour les
cas particuliers du
maraîchage, de
l'horticulture, et de
systèmes d'irrigation
localisée (goutte-à
goutte, micro-
aspersion)
INTERDIT
Sauf adaptations
moins strictes prévues
dans le présent arrêté
X
*Les retenues d'eau d'irrigation agricole non connectées au milieu naturel en période d'étiage ne sont pas soumises aux
mesures de restrictions.
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Remplissage de plan d'eau, manœuvre de vannes et navigation fluviale :
Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
Installations de
production
d'électricité
d'origine hydraulique
Le fonctionnement par éclusées (principe de retenir l'eau pour la restituer par la suite), des
centrales hydroélectriques est interdit,
quel que soit leur règlement d'eau, du 1er juin au 31 octobre, et a minima dès le niveau
d'alerte hors de cette période sauf pour les ouvrages participant au soutien d'étiage ou
bénéficiant d'une dérogation.
Tout arrêt de fonctionnement des équipements de production électrique d'un ouvrage
concédé sera porté à la connaissance du service de police de l'eau du département et de la
direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement.
Sauf cas de force majeure, leur redémarrage ne sera possible qu'après accord formel du
service de police de l'eau.
X X X
Manœuvres des vannes
d'installations
hydrauliques
Les manœuvres de vannes provoquant artificiellement des variations de débits d'eau à
l'amont et /ou à l'aval des barrages et moulins,
sont interdites du 1er juin au 31 octobre, et a minima dès le niveau d'alerte hors de cette
période, à l'exception :
- des vannes commandant les dispositifs de franchissement du poisson,
- des manœuvres de vannes nécessaires au titre de la sécurité des ouvrages hydrauliques, au
respect de la cote légale de l'ouvrage ou à la restitution à l'aval du débit entrant à l'amont,
au soutien d'étiage et à l'alimentation des piscicultures.
X X X X
Navigation fluviale Information via
communiqué de
presse
Voir les arrêtés départementaux relatif aux règlements particuliers de
police de la navigation
Privilégier le regroupement des bateaux pour le passage des écluses
X X X
Remplissage des tonnes
de chasse
Information via
communiqué de
presse
INTERDIT
3 jours par semaine,
soit les Mardi, Jeudi et
Dimanche
INTERDIT
5 jours par semaine
soit les Lundi, Mardi,
Jeudi, Vendredi et
Dimanche
INTERDIT X X
Remplissage des plans
d'eau , hors tonnes de
chasse
Information via
communiqué de
presse
Le remplissage des retenues est interdit en période d'étiage du 1er juin
au 31 octobre, ainsi qu'à minima dès le niveau d'alerte hors de cette
période.
X X X X
12/20
DDTM - 33-2026-08-19-00001 - Arrêté n°SEN/2026/08/14-698 réglementant temporairement les prélèvements et les usages de l'eau dans le
département de la Gironde 15
Rejets dans le milieu naturel
Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
Vidanges piscines INTERDIT X X X X
Vidange plans d'eau
vers le réseau
hydrographique
INTERDIT
sauf autorisation administrative spécifique X X X X
Gestion
des systèmes
d'assainissement
Reporter les opérations de maintenance notamment celles pouvant
entraîner une dégradation du niveau de service des systèmes
d'assainissement sauf si elles sont urgentes et indispensables au bon
fonctionnement ultérieur du système d'assainissement et après accord du
service police de l'eau.
X
13/20
DDTM - 33-2026-08-19-00001 - Arrêté n°SEN/2026/08/14-698 réglementant temporairement les prélèvements et les usages de l'eau dans le
département de la Gironde 16
esPREFETEDE LA GIRONDELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires et de la mer
Service eau et nature
Division police de l'eau et des milieux aquatiques
Annexe 3 : ACTIVITÉS AGRICOLES
Formulaire de demande d'adaptation à l'arrêté préfectoral n°SEN/2026/08/14-698
réglementant temporairement les prélèvements et les usages dans le département de la Gironde
Le présent formulaire a pour objet de permettre l'instruction d'une demande d'adaptation aux mesures de
restrictions provisoires de certains usages de l'eau (arrêté préfectoral susvisé).
Les demandes d'adaptation ne pourront porter que sur les mesures pour lesquelles le manque d'eau serait de
nature à créer un préjudice environnemental et/ou économique important. En conséquence, il convient de
produire à l'appui de la présente demande, toute pièce utile permettant d'en faciliter l'instruction.
Identification du demandeur
Nom de l'exploitation :
Adresse  :
CP : Commune :
Personne référente :
Nom- Prénom :
Adresse (si différente de l'établissement) :
Tél : Mél :
Objet de la demande d'adaptation
Cultures irriguées :
Cultures Surfaces irriguées (ha)
Maraîchage-Légumes

DDTM - 33-2026-08-19-00001 - Arrêté n°SEN/2026/08/14-698 réglementant temporairement les prélèvements et les usages de l'eau dans le
département de la Gironde 17
Arboriculture
Pépinières
Pépinières viticoles
Horticulture
Semences de ………………………………..
Autre :……………………………………………………………..
Autre :……………………………………………………………..
TOTAL
Système mixte (agriculture + élevage) : Oui Non
Tableau des prélèvements objet de la demande d'adaptation :
Ressource en eau
(cours d'eau ou
nappe)
Références autorisations
(n° et date de l'arrêté
autorisant le prélèvement)
ou du PAR
Point de prélèvement
(coordonnées GPS ou
référence cadastrale)
Date envisagée
d'arrêt de
l'irrigation si
absence de
précipitation
(fin de saison
d'irrigation)
Volume maxi
prélevé pour
la campagne
(m3)
En absence d'autorisation, merci de fournir un plan précis du site de prélèvement (carte IGN 1/25000).
Solutions mise en place dans une démarche d'économie d'eau (cocher la case correspondante) :
- Présence d'un compteur d'eau : Oui Non
- Présence d'un programmateur : Oui Non
- Autres solutions mises en place dans une démarche de réduction d'économie d'eau (ombrières, sonde de suivi
d'humidité, système de recyclage d'eau, cuve de récupération des eaux, matériel d'irrigation économe en eau, …) :
Précisez :
Fait à , le
Signature
Case à cocherCase à cocher
Case à cocherCase à cocher
DDTM - 33-2026-08-19-00001 - Arrêté n°SEN/2026/08/14-698 réglementant temporairement les prélèvements et les usages de l'eau dans le
département de la Gironde 18
Indiquer clairement le nom du signataire
Cette demande est à adresser à :
Direction départementale des territoires et de la mer de la Gironde
Service eau et nature
Mél : ddtm-gestion-etiage@gironde.gouv.fr
Une copie de cette demande est à adresser à la Chambre d'agriculture de la Gironde 
Mèl : direction@gironde.chambagri.fr, t.larrieu@gironde.chambagri.fr, c.lacaze@gironde.chambagri.fr
Cadre réservé à l'administration
Adaptation pour les activités agricoles à l'arrêté préfectoral n°SEN/2026/08/14-698
Décision : Adaptation accordée □ Adaptation refusée □
Adaptation accordée sous conditions □
Prescriptions éventuelles en cas de décision favorable / Motifs pour une décision défavorable ou autre :
DDTM - 33-2026-08-19-00001 - Arrêté n°SEN/2026/08/14-698 réglementant temporairement les prélèvements et les usages de l'eau dans le
département de la Gironde 19
Fait à Bordeaux, le …………………
Pour la préfète et par délégation
Le directeur départemental des territoires et de
la mer
DDTM - 33-2026-08-19-00001 - Arrêté n°SEN/2026/08/14-698 réglementant temporairement les prélèvements et les usages de l'eau dans le
département de la Gironde 20
esPREFETEDE LA GIRONDE
Fraternité
Direction départementale des territoires et de la mer
Service eau et nature
Division police de l'eau et des milieux aquatiques
Annexe 4 : Formulaire de demande d'adaptation à l'arrêté préfectoral n°SEN/2026/08/14-698
réglementant temporairement les prélèvements et les usages dans le département de la Gironde
Le présent formulaire a pour objet de permettre l'instruction d'une demande d'adaptation aux mesures de
restrictions provisoires de certains usages de l'eau (arrêté préfectoral susvisé).
Les demandes de dérogation ne pourront porter que sur les mesures pour lesquelles le manque d'eau serait de
nature à créer un préjudice environnemental et/ou économique important.
En conséquence, il convient de produire à l'appui de la présente demande, toute pièce utile permettant d'en
faciliter l'instruction.
Identification du demandeur
Nom - Prénom (ou nom de l'établissement) :
Adresse complète :
Pour les établissements :
• Représenté par (nom, prénom et fonction) :
• Personne assurant le suivi du dossier : Nom - Prénom :
Adresse (si différente de l'établissement) :
Tél :
Mél : 
S'agit-il d'une ICPE ? Oui Non Je ne sais pas
Case à cocherCase à cocherCase à cocher
DDTM - 33-2026-08-19-00001 - Arrêté n°SEN/2026/08/14-698 réglementant temporairement les prélèvements et les usages de l'eau dans le
département de la Gironde 21
Objet de la demande de dérogation
Justification de la demande :
Fournir un plan précis (localisation au 1/25 000ème
)
Localisation des espaces concernés et du prélèvement (adresse ou lieu-dit) :
Volume prévisionnel prélevé par jour (en m3
) :
Surface approximative ou linéaire à arroser :
Essences / Espèces concernées :
Mode d'arrosage envisagé (aspersion, goutte-à-goutte, à la tonne à eau…) :
L'arrosage se fait sur programmateur : Oui Non
Fréquence d'arrosage envisagée (préciser les jours et horaires) :
Origine de l'eau utilisée (forages, puits…) :
Fait à , le
Case à cocherCase à cocher
DDTM - 33-2026-08-19-00001 - Arrêté n°SEN/2026/08/14-698 réglementant temporairement les prélèvements et les usages de l'eau dans le
département de la Gironde 22
PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2026-08-18-00002
Arrêté agrément Dr ROUSSENQUE
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-08-18-00002 - Arrêté agrément Dr ROUSSENQUE 23
PREFETE CabinetDE LA GIRONDE Direction des sécuritésLiberté Bureau de la sécurité routièregalsFraternité
Arrêté du ' 8 AQT 2006n°
Portant agrément du Docteur ROUSSENQUE Jérôme en qualité de consultant pour contrôlerl'aptitude médicale à la conduite dans son officeLa Préfète de la GirondeVU le code de la route, notamment en ses articles L.223-5, L.224-14, L. 234-1, L.234-8, L.235-1,L.235-3,R.221-10 à R.221-19, R.224-21 à R,224-23, R.226-1 à R.226-4;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationdes services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret n°2012-886 du 17juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitudeà la conduite ;VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 03 mars 2025 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif al'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;CONSIDÉRANT la demande d'agrément formulée le 06 août 2026 par le Docteur JérômeROUSSENQUE en qualité de médecin pour le contrôle médical de l'aptitude à la conduite;CONSIDÉRANT la signature par l'intéressé le 06 août 2026 du cahier des charges pour l'agrémentdes médecins chargés du contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;CONSIDÉRANT le changement de département d'exercice de la Vienne (86) vers la Gironde (33) ;CONSIDÉRANT l'attestation de formation continue du 06 décembre 2022 suivie par l'intéressé ;CONSIDÉRANT l'attestation de l'Ordre des Médecins du 06 août 2026 ;
ARRÊTEArticle 1: Est agréé pour assurer en qualité de médecin de ville le contrôle de l'aptitude a laconduite le docteur en médecine, spécialiste en médecine générale, Monsieur JérômeROUSSENQUE.Les visites médicales se tiendront, à compter du 05 octobre 2026, en son cabinet médical situé :36, Rue SAINT-ELME -33 120 ARCACHON.
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél : 95 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-08-18-00002 - Arrêté agrément Dr ROUSSENQUE 24
Article 2 : Le médecin cité dans l'article 1 s'engage à avoir satisfait aux obligations d'inscription al'ordre des médecins et avoir suivi une formation continue.Il s'engage également à respecter les éléments figurant dans le cahier des charges pour l'agrémentdes médecins chargés du contrôle médical de l'aptitude à la conduite et son annexe.Article 3 : La durée de validité de l'agrément est de 5 ans à compter de la date de notification duprésent arrêté, sous réserve du renouvellement de la formation continue avant la date du 05décembre 2027.Article 4 : Le renouvellement de l'agrément est subordonné au dépôt d'une nouvelle demande etau suivi de la formation continue dans les six mois qui précèdent la demande.Article 5 : L'agrément est abrogé dans les cas suivants :* manque manifeste de compétence,«manquement à l'obligation de probité, d'honorabilité ou de neutralité en consultation,* sanction ordinale supérieure à un avertissement (dans le respect de la procédure contradictoire).Article 6: Au cours du premier mois suivant la délivrance de cet agrément, le médecin agrééinformera le préfet de son choix d'assurer sa mission de contrôle médical de l'aptitude à laconduite, soit Uniquement sur son lieu de l'exercice médical, soit uniquement au sein de lacommission médicale, soit à la fois sur les deux structures, dans la limite de la compatibilité duchoix avec l'organisation de la commission médicale du département.Ce choix peut être modifié au cours de la période d'agrément.Article 7 : Le médecin agréé peut à tout moment demander à renoncer à son agrément sans avoirà motiver sa demande qui est acceptée de droit dans un délai maximum d'un mois aprèsinformation de la préfecture.Article 8: Madame la Préfète est chargée de l'application du présent arrêté qui sera notifié al'intéressé et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Une copie sera adressée à Madame la Présidente du Conseil départemental de l'ordre desmédecins de la Gironde.Article 9: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou contentieux devant letribunal administratif de Bordeaux dans les deux mois suivant sa signature.
Bordeaux, le 18 AQUI 2026balirfetrretete,fadiointé à la chedu LT de | pourité foutière
Claire YALENTIN
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-08-18-00002 - Arrêté agrément Dr ROUSSENQUE 25