GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°R03-2025-191
PUBLIÉ LE 9 JUILLET 2025
Sommaire
Direction Générale Administration / Direction du Juridique et du
Contentieux
R03-2025-07-08-00011 - Subdélégation DGA
(8 pages) Page 3
Direction Générale Cohesion Population / Direction Politiques Sociales,
Prevention et Inclusion
R03-2025-07-07-00018 - Arrêté composition de la CDC de Guyane (3
pages) Page 12
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des
Controles / Direction de L'Ordre Public et des Securites
R03-2025-07-08-00010 - Arrêté autorisant une entreprise de sécurité
privée à exercer une mission de surveillance sur la voie publique (1 page) Page 16
Direction Générale des Territoire et de la Mer / Direction de
l'Amenagement des Territoires et Transition Ecologique
R03-2025-07-04-00012 - Arrêté autorisant installation incinération de
cadavres animaux par société SIAG à Kourou (7 pages) Page 18
R03-2025-07-07-00017 - Arrêté décision après examen cas par cas
projet implantation MaiaSpace sur multilanceurs n°2 article R (2 pages) Page 26
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Direction Générale Administration
R03-2025-07-08-00011
Subdélégation DGA
Direction Générale Administration - R03-2025-07-08-00011 - Subdélégation DGA
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EnPREFETDE LA GUYANEJÏ.';!'ÈE rtéEgalitéFraternitéARRETE n°R03-2025-07-08-00011portant subdélégation de signature de Mme Claire JEAN-CHARLES, directrice générale de I'administrationa ses collaborateursLa directrice générale de I'administrationVU le décret du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;VU le décret du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des Services de l'État en Guyane ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'État dudeuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU le décret du 16 mai 2024 portant nomination de Mme Florence GHILBERT, sous-préfète, en qualité desecrétaire générale des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques auprès dupréfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU l'arrêté du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'État en Guyane ;VU l'arrêté du 19 juin 2024 portant nomination de Mme Claire JEAN-CHARLES, attachée territoriale horsclasse, en qualité de directrice générale de I'administration ;VU l'arrêté du 27 mars 2025 portant délégation de signature à Mme Claire JEAN-CHARLES, directricegénérale de l'administration ;VU l'arrété modificatif n°RO3-2025-07-07-00003 de |'arrété n°R03-2025-03-27-00001 portant délégation designature à Mme Claire JEAN-CHARLES, directrice générale de l'administration du 7 juillet 2025 ;VU l'arrêté du 24 avril 2025 portant subdélégation de signature à Mme Claire JEAN-CHARLES, directricegénérale de l'administration à ses collaborateurs ;ARRÊTE| - AU TITRE DE L'ATTRACTIVITÉ ET DE LA COMMUNICATION INTERNEArticle 1°: Subdélégation de signature est donnée à Mme Francisca LEVEILLE, directrice de l'attractivité etde la communication interne, à l'effet de signer les actes relatifs à l'activité courante de la direction deI'attractivité et de la communication interne, et :les correspondances administratives courantes ;les pièces nécessaires à la gestion budgétaire et financière des crédits d'action sociale.Article 2 : Subdélégation de signature est donnée à Mme Francisca LEVEILLE à l'effet de procéder aurecouvrement des recettes non fiscales, à la validation dans chorus de la programmation arrêtée par ladirectrice générale de l'administration, à la répartition des crédits et à l'ordonnancement secondaire desdépenses des programmes ci-apres jusqu'à un montant de 5 000 euros TTC :PROGRAMME UO INTITULES0124 0124-CEMS-D973 | Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales0148 0148-DAFP-DSGU | Fonction publique (action sociale Guyane — action socialeinterministérielle)0155 0155-CAMN-D973 |Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et dutravail0176 0176-CCSC-D973 |Commande soutien et logistique0215 - Conduite et pilotage des politiques de I'agriculture-
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0216 0216-CPRH-CDAS | Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur (politiquesdéconcentrées d'action sociale)0217 0217-SDRH-DGUY | Action sociale et prévention des risques professionnels0217-SGAC-ASPR0354 - Administration territoriale de l'ÉtatArticle 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Francisca LEVEILLE, subdélégation de signature estdonnée, dans les mêmes termes, à Mme Annie JUSTIN, directrice adjointe de l'attractivité et de lacommunication interne. En leur absence simultanée, subdélégation est donnée dans les mêmes termes àMme Cécile FONTANA, attachée d'administration de l'État.
Il - AU TITRE DES FINANCES ET DES MOYENS
Article 4 : Subdélégation de signature est donnée à Mme Habiba DISSOU-BELO, adjointe au directeur desfinances et des moyens, à l'effet de signer les actes relatifs à l'activité courante de la direction des finances,des moyens, dans les limites prévues à l'article 1 de la délégation de signature de Mme Claire JEAN-CHARLES, et :les correspondances administratives courantes ;les actes relatifs à I'engagement et à I'exécution de la dépense jusqu'à un montant de 10 000 euros ;l'exercice des attributions du représentant du pouvoir adjudicateur en matière de commande publiquepour les programmes financiers relevant de la direction générale de l'administration et jusqu'à unmontant de 10 000 euros.Article 5 : Subdélégation de signature est donnée à Mme Habiba DISSOU-BELO, à l'effet de signer les actesrelatifs à l'activité courante du service immobilier et logistique, dans les limites prévues à l'article 1 de ladélégation de signature de Mme Claire JEAN-CHARLES, et :les correspondances administratives courantes ;les correspondances relatives aux opérations immobilières d'entretien, de réhabilitation etd'aménagement des bâtiments administratifs regroupant l'ensemble des services de I'Etat, ainsi que lesrésidences des membres du corps préfectoral ou relevant du périmètre des services de I'Etat ;les actes relatifs à la gestion de l'immobilier et du mobilier des résidences des membres du corpspréfectoral ;les correspondances relatives à la mise en œuvre de la sécurité au sein des bâtiments administratifs desservices de I'Etat.Article 6 : Subdélégation de signature est donnée à l'effet d'exécuter les actes de gestion relevant de leursattributions et de signer les actes juridiques associés, dans les conditions limitatives ci-après :Mme Colette LE GOT, directrice des systèmes d'information jusqu'à un montant de 10 000 euros ;Mme Habiba DISSOU-BELLO, cheffe du service des finances, jusqu'a un montant de 5 000 euros ;M. Franck BROQUIN, chef du service logistique, jusqu'a un montant de 4 000 euros ;M. Eddie CINCINNAT, responsable du pôle entretien et maintenance immobilier, jusqu'a un montant de4 000 euros ;M. Patrick FINOEL, adjoint au chef du service logistique, jusqu'à un montant de 2 000 euros.Article 7 : En l'absence de Mme Habiba DISSOU-BELLO, subdélégation de signature est donnée, dans lesmêmes termes, à M. Miguel ROSET.Au titre du service des finances
Article 8: Mme Habiba DISSOU-BELLO est déléguée en qualité de responsable de la programmation descartes achats sur le programme 0354 « Administration territoriale de l'État». À ce titre, elle assure leparamétrage de la cartographie du programme carte achat et les cartes d'achats, elle réalise ou fait réalisersous son autorité les contrôles de premier niveau, elle désigne le « référent départemental carte achat ».
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Direction Générale Administration - R03-2025-07-08-00011 - Subdélégation DGA
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Article 9: Les porteurs de cartes achats du programme régional (ATE Guyane) dont le nom figure enannexe 1 ont pouvoir pour régler des dépenses par carte dans la limite des plafonds attribués pour la régionGuyane.Article 10: Subdélégation est donnée à Mme Habiba DISSOU-BELLO à l'effet d'ordonnancer, aux finsd'exécution des décisions des ordonnateurs délégués, les dépenses et les recettes de tous les programmesrelevant des champs de compétence de la direction générale de l'administration listés ci-dessous :0354 : « administration territoriale de l'État », HT2 et T2 y compris BOP PNE et PNN ;0723 : « CAS opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État) ;0362 : « missions plan de relance sur I'immobilier de l'État » ;0363 : « compétitivité » ;0348 : « performance et résilience des bâtiments de I'Etat et de ses opérateurs » ;0349 : « fonds pour la transformation de l'action publique » ;0176 : « police nationale » ;Article 11 : Pour les dépenses et les recettes de tous les programmes relevant des champs de compétence dela direction générale de l'administration listés à l'article 9 Mme Habiba DISSOU-BELLO, est autorisée àsubdéléguer sa signature à ses collaborateurs aux fins d'engager ou de mettre en paiement les décisions dedépenses des ordonnateurs délégués, valider les demandes d'achat et les services faits, certifier les servicesfaits et assurer l'exécution des recettes.Article 12 : Pour l'engagement des frais de déplacement dans l'outil Chorus DT, délégation de signature estdonnée à Mme DISSOU BELO Habiba, chef du service finances, à Mme Fanny ANNIN, cheffe du bureau del'exécution de la dépense au titre des BOP 0354 et 0216 et à Mme Marjorie BEAUMONT, cheffe du bureauvoyages.
Article 13: Subdélégation de signature est donnée aux agents listés en annexe 2 pour procéder auxopérations d'ordonnancement et/ou aux opérations de validation hiérarchique des ordres de missions et desétats de frais selon leurs domaines de compétence.
Au titre du CSPI
Article 14 : Subdélégation de signature est donnée à Mme Anne PIERRE-LOUIS, cheffe du centre de servicespartagés interministériel de la Guyane (CSPI) à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions toutes lescorrespondances à caractère budgétaire et comptable se rapportant à ses attributions, à I'exception desnotes d'organisation interne d'ordre général.Article 15: Subdélégation de signature est donnée à Mme Anne PIERRE-LOUIS pour procéder à l'exécutiondes recettes et des dépenses de l'État pour le compte des services prescripteurs, au titre de I'ensemble desopérations des programmes placés sous l'autorité du préfet de la Guyane, à l'exception des notesd'organisation interne d'ordre général.Article 16: En l'absence de Madame Anne PIERRE-LOUIS, subdélégation est donnée dans les mêmes termesà Mme Habiba DISSOU-BELO.
Au titre des achats
Article 17 : Subdélégation de signature est accordée à M. Miguel ROSET, chef de bureau à l'effet de signer lesactes relevant des attributions de sa direction, en particulier pour :signer tous actes du service des achats et correspondantes courantes ;valider dans l'outil dématérialisé la programmation pluriannuelle des achats des services de l'État enGuyane arrêtée par la directrice générale de l'administration ;effectuer tous les actes relatifs à la passation des achats et notamment les saisies sur les applicatifsdédiés;assurer le pilotage, le suivi de I'exécution des marchés sous la responsabilité de la directrice générale del'administration ;
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participer et conseiller les services de I'Etat dans les procédures de passation et I'exécution desmarchés en fonction de la disponibilité des agents sous son autorité;Article 18: En I'absence de Monsieur Miguel ROSET, subdélégation de signature est donnée dans les mêmestermes à Mme Habiba DISSOU-BELO, cheffe du bureau des finances .
1l - AU TITRE DES RESSOURCES HUMAINES
Article 19: Subdélégation de signature est accordée à M. Jean-Marie SIMONNET, directeur des ressourceshumaines, à l'effet de signer :les actes et correspondances relevant des attributions de sa direction, à l'exclusion des arrétés et desdécisions générales ou ayant une portée réglementaire ;les certificats de conformité à l'original des copies de toutes pièces administratives ;les conventions de stage non rémunérés ;les attestations relatives à la situation des agents ;les actes de gestion des personnels titulaires ou contractuels des services de l'État, hors recrutement(affectation, temps partiel, congés, autorisation d'absence, régime disciplinaire, exercice d'une activitéaccessoire dans le cadre d'un cumul d'activités, etc) après recueil de l'accord explicite de l'autoritéhiérarchique ;les pièces et actes, hors contrats, relatifs à la gestion des congés des volontaires civils à l'aide techniqueet des volontaires au service civique, hors aspects managériaux;les arrétés et actes de gestion pris dans le cadre de l'organisation des examens et des concoursadministratifs déconcentrés ;les actes de gestion administratifs et de présidence des séances des instances médicales (conseilmédical en formation restreinte et plénière) des personnels relevant du périmètre des services del'État;les pièces nécessaires à la gestion budgétaire et financière des crédits alloués pour le traitement de larémunération principale ou accessoire des personnels.En l'absence de Monsieur Jean-Marie SIMONNET, subdélégation de signature est donnée, dans les mêmestermes, à Mme Camille LAGON, directrice adjointe des ressources humaines, et en leur absence simultanéeà M. Anthony CHASSAING.Article 20: Subdélégation de signature est donnée à Mme Camille LAGON, à l'effet de procéder aurecouvrement des recettes non fiscales, à la programmation, à la répartition et à l'ordonnancementsecondaire et des dépenses publiques des crédits de l'État pour le programme 0354 « Administrationterritoriale de I'Etat » pour son domaine de compétences et jusqu'a un montant de 2 000 euros.Article 21: En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Camille LAGON subdélégation de signature estdonnée à M. Anthony CHASSAING, à l'effet de signer I'ensemble des actes relatifs à l'activité courante de ladirection des ressources humaines ainsi que les actes tels que définis à l'article 16 pour tout montantinférieur à 2 000 euros.Article 22 : Subdélégation de signature est donnée, dans la limite du périmètre de leurs fonctions, à :M. Anthony CHASSAING, chef de bureau gestion du personnel adjoint, pour les dépenses inférieuresou égales à 1 000 euros, et pour tout acte relatif à l'activité courante du service ;M. Cédric KANTAPAREDDY, chef du service formation, concours et voyages, pour des dépensesinférieures ou égales à 3 000 euros et pour tout acte relatif à I'activité courante du service et en sonabsence à Mme Marjorie BEAUMONT.Sont exclus de cette délégation de signature :les actes d'organisation concernant I'ensemble du périmètre des services de l'État ;les actes relatifs à la programmation et à l'évaluation de la masse salariale ;les actes relatifs à la préparation du schéma d'emploi ;les actes relatifs au recrutement des agents du périmètre des services de l'État ;les arrêtés pris dans le cadre de l'organisation des examens et des concours administratifsdéconcentrés ;les actes de recrutement.
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IV— AU TITRE DU JURIDIQUE ET DU CONTENTIEUX
Article 23: Subdélégation de signature est donnée à M. Leonardo ACUNA, directeur du juridique et ducontentieux, à l'effet de signer les actes relatifs à l'activité courante de la direction juridique et ducontentieux, et :les correspondances administratives courantes ;les actes relatifs au conseil juridique hors collectivités locales;les pièces nécessaires à la gestion budgétaire et à l'exécution financière des crédits contentieux;les mandats de représentation devant la juridiction administrative hors contentieux des étrangers.À l'exception :des notes d'organisation concernant I'ensemble du périmètre des services de I'Etat ;des mémoires en défense devant le tribunal administratif;des transactions amiables et des recours gracieux;du règlement amiable des dommages matériels causés à des particuliers ;du règlement amiable des dommages causés ou subis par I'Etat du fait des accidents de la circulation ;des arrêtés portant ouverture d'enquête publique, des arrêtés de déclaration d'utilité publique et desarrêtés de cessibilité.Article 24: Subdélégation de signature est donnée à M. Leonardo ACUNA à l'effet de procéder aurecouvrement des recettes non fiscales, à la programmation, à la répartition et à l'ordonnancementsecondaire et des dépenses publiques des crédits de l'État pour les programmes ci-après :PROGRAMME UO INTITULES0216 0216-CAJC-D973 Conduite et pilotage des politiques de l'Intérieur (dépensecontentieuse)Article 25: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Léonardo ACUNA, subdélégation de signature estdonnée, dans les mêmes termes, à Mme Aurélie FAUTER, directrice adjointe et en leurs absencessimultanées à M. Martin FLEURIET, juriste droit public.
V - AU TITRE DES SYSTÈMES D'INFORMATION
Article 26: Subdélégation est donnée à Mme Colette LE GOT, directrice des systèmes d'informations, àl'effet de signer les actes relatifs à l'activité courante de la direction des systèmes d'informations, et :les correspondances administratives courantes ;les notes d'organisation concernant l'ensemble du périmètre des services de l'Etat ;la conformité des copies de toutes pièces administratives.Article 27 : Subdélégation est donnée à Mme Colette LE GOT, pour exécuter les actes de gestion relevant dela compétence des unités opérationnelles sur les budgets opérationnels de programme suivants :0354 (administration territoriale de l'État, animation du réseau des préfectures) ;0176 (police nationale, logistique) ;0216 — 0216-CSIC-DGUY / 0216-CNUM-DGUY (conduite et pilotage des politiques de I'Intérieur, systèmed'information et de communication).En outre, Mme Colette LE GOT est habilitée à signer les actes juridiques associés aux décisions definancement concernant les programmes susmentionnés, dans la limite de 5 000 euros. Dans ce cadre, elleest désignée représentante du pouvoir adjudicateur au sens de l'article L. 1211-1 du Code de la commandepublique.Article 28: En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Colette LE GOT, subdélégation de signature estdonnée, dans les mêmes termes, à M. Cédric SINECOINDIN, adjoint de la directrice et en leurs absencessimultanées, à M. Eric GUDUFF.
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Direction Générale Administration - R03-2025-07-08-00011 - Subdélégation DGA
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VI - AU TITRE DE L'ANTENNE DE LA DGA A SAINT-LAURENT DU MARONI
Article 29 : Subdélégation est donnée à M. Jean-François DELATOUR, affecté à l'antenne de la DGA à Saint-Laurent du Maroni, à l'effet de signer :les engagements pour les dépenses inférieures ou égales à 2 000 euros dans l'arrondissement de Saint-Laurent du Maroni ;les constatations et certifications de service fait pour toutes les prestations réalisées dansl'arrondissement de Saint-Laurent du Maroni.Article 30: La présente subdélégation ne fait pas obstacle à l'exercice par les délégataires d'un droit deretrait dans les circonstances ou ils estimeraient que leur intervention pourrait comporter un risque sérieuxd'évocation d'un conflit d'intérêt. IIs en informeraient alors immédiatement l'autorité hiérarchiquesupérieure.Article 31 : Les actes et décisions relatifs à la présente délégation ainsi que toutes les correspondances ouactes aux dossiers instruits par les services de la direction générale de l'administration devront être signésdans les conditions suivantes :
Pour la directrice générale de I'administration et par délégation,« Désignation et poste du délégataire »
Article 32 : Le présent arrété abroge et remplace l'arrêté n°R03-2025-04-24-00012 relatif au méme objet.Article 33 : La directrice générale de |'administration et les délégataires successifs sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de laGuyane.
A Cayenne, le 08/07/2025la directrice générale de l'administrationClaire JEAN-CHARLES
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLa présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif : soit gracieux auprès du Préfet de la Guyane — Rue Fiedmond, BP 7008, 97307 Cayenne Cedex - soit hiérarchique auprèsdu ministre de l'Intérieur — Place Beauvau, 75008 Paris — dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.L'absence de réponse de I'administration dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane —- 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex - dans undélai de deux mois à compter de sa notification, de sa publication ou à compter de la décision explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratif.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours Citoyen » accessible par le site Internet www.telerecours.fr .
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Signé numériquement par CLAIRE JEAN
CHARLES 1480155
ND : C=FR, O=MINISTERE INTERIEUR,
OID.2.5.4.97=NTFR-110014016, OU=
0002 110014016,
OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=1480155,
G=CLAIRE, SN=JEAN CHARLES, CN=
CLAIRE JEAN CHARLES 1480155
Raison : J'approuve ce document avec ma
signature juridiquement valable
Emplacement :
Date : 2025.07.08 09:34:07-03'00'
Foxit PDF Reader Version: 2024.1.0
CLAIRE JEAN CHARLES 1480155
Direction Générale Administration - R03-2025-07-08-00011 - Subdélégation DGA
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Annexe 1 : Porteurs de carte achat du programme régional (ATE Guyane) :Nom du titulairePrénom du titulairePlafond périodique global de la carteARRONDEL Audvarey 50 000,00 €LABAT FabricePOMPUI Steeve 40 000,00 €ROGIER GregoryCELESTINE Guybert 25 000,00 €CINCINAT EddieMARIN GérardLE GOT Colette 10 000,00 €GHILBERT florenceMILLET JérômeRENAULT Margot_ 7 000,00 €MAYAN EricPRALONG CyrilCARRIER Christophe 6 500,00 €TRAN VAN DOI Eric 6 000,00 €DISSOU-BELLO HabibaGUISERIX DominiqueDELATOUR Jean-FrançoisBROQUIN FranckDEC PascalPOUSSIER AntoineGORON MichelBARTHÉLÉMY JULIEN JocelyneBARROUX Philippe- 5 000,00 €BERNOT SylvieLOEMBE AnicetMARTIN [vanMOREL ChristianNICOLAS DanielFINOEL PatrickJEAN-CHARLES ClaireJUSTIN AnnieLEVEILLE FranciscaDELAHOUSSE Laurent 3 000,00 €VANG BILLYKUBICEK Nathalie 2 500,00 €
Direction Générale Administration - R03-2025-07-08-00011 - Subdélégation DGA
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Annexe 2: Agents autorisés à procéder aux opérations d'ordonnancement et/ou aux opérations devalidation hiérarchique des ordres de missions et états de frais selon leurs domaines de compétence :JEAN-CHARLES ClaireLE GOT ColetteSINECOINDIN CédricPERLET StéphanieLABROCHE MireilleSAINTIL NatachaGUISERIX DominiqueLEVEILLE FranciscaACUNA LeonardoLAGON CamilleDISSOU-BELLO HabibaSIMONNET Jean-Marie
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Direction Générale Cohesion Population
R03-2025-07-07-00018
Arrêté composition de la CDC de Guyane
Direction Générale Cohesion Population - R03-2025-07-07-00018 - Arrêté composition de la CDC de Guyane 12
nPRÉFETDE LA GUYANELibertéÉgalitéFraternité Arrêté N°portant composition de la Commission départementale de conciliation (CDC) de Guyane
LE PRÉFETVU la loi n° 89-462 du 06 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portantmodification de la loi n°86-1290 notamment l'article 20 ;VU le décret n°2001-653 du 19 juillet 2001 pris pour application de l'article 20 de la loi n°89-462 du 06juillet 1989 modifiée et relatif aux commissions départementales de conciliation ;VU le décret n° 2015-733 du 24 juin 2015 relatif aux commissions départementales deconciliation des litiges locatifs pris pour application de l'article 20 de la loi n°89-462 du 06juillet 1989 ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Antoine POUSSIER,administrateur de l'État du deuxième grade en qualité de préfet de la Région Guyane, préfetde Guyane ;VU l'arrêté n°RO3-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'Étaten Guyane ;Considérant qu'il y a lieu de procéder au renouvellement de la représentation desorganisations membres de la commission de conciliation de Guyane ;Sur proposition de la directrice générale de la cohésion et des populations ;
ARRETE
Article 1*: La composition de la Commission Départementale de Conciliation de la Guyaneest fixée comme suit :Collège des représentants des bailleurs (3 sièges)Sont nommés membres titulaires :e Pour les bailleurs sociaux » :o Madame Gishlaine PATIENT (SIGUY)e Pourles bailleurs privés:o Monsieur Flavien TONON (Union Nationale de la Propriété Immobilières —- UNPI973)o Monsieur Guillaume HEGOBURU (Fédération Nationale de l'Immobilier — FNAIM972-973)Sont nommés membres suppléants :e ... Pour les bailleurs sociaux » :o Madame Orlane SAINT-CYR (SEMSAMAR)e Pour les bailleurs privés:o Monsieur Dominique HATTIER (UNPI 973)o Madame Carol CHAPPUIS (FNAIM 972-973)
PRE'FET
DELAGUYANE
Libem'
£galit!
Frattmite'
ArrétéN°
portantcompositiondelaCommissiondépartementaiedeconciliation(CDC)deGuyane
LEPREFET
VUIaloin°89—462duO6juillet1989tendant'aaméliorerlesrapportsIocatifsetportant
modificationdelaloin°86-1290notammentl'article20;
VU|edécretn°2001-653du19jUiIIet2001prispourapplicationdeI'article20deIaloin°89-
462duO6juillet1989modifiéeetrelatifauxcommissionsdépartementalesdeconciliation;
VUledécretn°2015-733du24juin2015relatifauxcommissionsdépartementalesde
conciliationdeslitigesIocatifsprispourapplicationdel'article20delaloin°89—462duO6
juillet1989;
VU ledécretdu13juillet2023portantnominationdeMonsieurAntoinePOUSSIER,
administrateurdel'E'catdudeuxiémegradeenqualitédepréfetdelaRégionGuyane,préfet
deGuyane;
VUl'arrétén°RO3—2023—04-O3-00001du3avril2023portantorganisationdesservicesdeI'E'tat
enGuyane;
Considérantqu'ily a lieudeprocéderaurenouvellementdelareprésentationdes
organisationsmembresdelacommissiondeconciliationdeGuyane;
Surpropositiondeladirectricegénéraledelacohésionetdespopulations;
ARRETE
Article1":LacompositiondelaCommissionDépartementaledeConciliationdelaGuyane
estfixéecommesuit:
Collégedesreprésentantsdesbailleurs(3siéges)
Sontnommésmembrestitulaires:
o Pourlesbailleurssociaux»:
O MadameGishlainePATIENT(SIGUY)
o Pourlesbailleursprive's:
O MonsieurFlavienTONON(UnionNationaledelaPropriétéImmobilie'res—UNPI
973)
0 MonsieurGuillaumeHEGOBURU(FédérationNationaledel'lmmobilier—FNAIM
972-973)
Sontnommésmembressuppléants:
o Pourlesbailleurssociaux»:
0 MadameOrlaneSAINT-CYR(SEMSAMAR)
o Pourlesbailleursprivés:
0 MonsieurDominiqueHATTIER(UNPI973)
0 MadameCarolCHAPPUIS(FNAIM972-973)
Direction Générale Cohesion Population - R03-2025-07-07-00018 - Arrêté composition de la CDC de Guyane 13
Collége des représentants des locataires (3 siéges)Sont nommés membres titulaires :e Madame Micheline LEMONNIER (Consommation Logement et Cadre de vie - CLCV)e Monsieur Runnie OMAR (Association Force Ouvriére Consommateur - AFOC)e ... Monsieur Julien JOSEPH (Confédération Syndicale des Familles UD-CSF)Sont nommés membres suppléants :e Madame Renée VALCIN-PERLET (CLCV)e Madame Mylène BOUCHER (AFOC)e Madame Roofana PIKIENTO (UD-CSF) et Monsieur Léon JEAN-BAPTISTE-EDOUARD(UD-CSF)
La composition consolidée de la Commission Départementale de Conciliation de la Guyaneest annexée au présent arrêté.
Article 2 : Les membres de la commission sont nommés pour une durée de 3 ans à compterde la date de signature du présent arrêté.
Article 3 : Le secrétariat de la commission départementale de conciliation est assuré par laDirection générale de la cohésion et des populations de Guyane.
Article 4 : L'Agence Départementale d'Information sur le Logement apportera son expertisejuridique sur les dossiers dont est saisie la Commission Départementale de Conciliation.
Article 5: La secrétaire générale des services de l'État et la directrice générale despopulations de la Guyane, sont chargées chacune en ce qui la concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de I'Etat en Guyane.
Cayenne.le 0 7 JUIL 2075Le Préfet
Collégedesrepre'sentantsdesIocataires(3siéges)
Sontnommésmembrestitulaires:
0 MadameMichelineLEMONNIER(ConsommationLogementetCadredevie-CLCV)
0 MonsieurRunnieOMAR(AssociationForceOuvriéreConsommateur-AFOC)
0 MonsieurJulienJOSEPH(ConfederationSyndicaledesFamillesUD-CSF)
Sontnommésmembressuppléants:
0 MadameRenéeVALCIN-PERLET(CLCV)
0 MadameMyleneBOUCHER(AFOC)
0 MadameRoofanaPIKIENTO(UD-CSF)etMonsieurLéonJEAN-BAPTISTE-EDOUARD
(UD-CSF)
LacompositionconsolidéedeIaCommissionDépartementaledeConciliationdelaGuyane
estannexéeauprésentarrété.
Article2:Lesmembresdelacommissionsontnomméspouruneduréede3ans'acompter
deladatedesignatureduprésentarrété.
Article3:LesecretariatdelacommissiondépartementaledeconciliationestassuréparIa
DirectiongénéraledelacohésionetdespopulationsdeGuyane.
Article4:L'AgenceDépartementaled'lnformationsurleLogementapporterasonexpertise
juridiquesurlesdossiersdontestsaisielaCommissionDépartementaledeConciliation.
Article5:LasecrétairegénéraledesservicesdeI'Etatetladirectricegénéraledes
populationsdelaGuyane,sontchargéeschacuneencequilaconcerne,del'exécutiondu
pre'sentarrétéquiserapubliéaurecueildesactesadministratifsdel'EtatenGuyane.
Cayennel'e
07JUil-2025
LePréfet
Direction Générale Cohesion Population - R03-2025-07-07-00018 - Arrêté composition de la CDC de Guyane 14
Commission départementale de conciliation de GuyaneMandat 2025-2028MembresCollege Organismes Noms des titulaires Noms des suppléantsBailleurs SIGUY / Ghislaine PATIENT Orlane SAINT-CYR. SEMSAMAR |(sIGUY) (SEMSAMAR)sociaux
Co!lege FNAIM 972/973 | Guillaume HEGOBURU Carol CHAPPUISBailleursBailleursprivésUNPI 973 Flavien TONON Dominique HATTIER
CLCV Micheline LEMONNIER Renée VALCIN-PERLETCollège Roofana PIKIENTOReprésentants UD - CSF Julien JOSEPH Léon JEAN-BAPTISTE-des locataires EDOUARD
AFOC Runnie OMAR Mylène BOUCHER
CommissiondépartementaledeconciliationdeGuyane
Mandat2025-2028
Membres
CoHége Organismes NomsdestitulairesNomsdessuppléants
CoHége
Bailleurs
Bailleurs
sociaux
SIGUY/
SEMSAMAR
GhislainePATIENT
(SIGUY)
OrlaneSAINT-CYR
(SEMSAMAR)
Bailleurs
prIVés
FNAIM972/973GuillaumeHEGOBURUCarolCHAPPUIS
UNPI973 FlavienTONON DominiqueHATTIER
CoHége
Représentants
desIocataires
CLCV MichelineLEMONNIERRenéeVALCIN-PERLET
UD-CSF JulienJOSEPH
RoofanaPIKIENTO
LéonJEAN-BAPTISTE—
EDOUARD
AFOC RunnieOMAR MyléneBOUCHER
Direction Générale Cohesion Population - R03-2025-07-07-00018 - Arrêté composition de la CDC de Guyane 15
Direction Générale des Sécurités, de la
Règlementation et des Controles
R03-2025-07-08-00010
Arrêté autorisant une entreprise de sécurité
privée à exercer une mission de surveillance sur
la voie publique
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2025-07-08-00010 - Arrêté autorisant une entreprise de
sécurité privée à exercer une mission de surveillance sur la voie publique 16
æ Direction générale de la sécurité,PDËELF/E% UYANE de la réglementation et des contrôlesLibertéEgalitéFraternité Arrêté n°autorisant une entreprise de sécurité privée à exercer une mission de surveillance sur la voie publiqueLE PRÉFETVu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.613-1 et R.613-5 ;Vu le décret du 13juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, préfet de la région Guyane, préfet dela Guyane ;Vu la décision AUT-973-2122-06-06-20230865495 du 6 juin 2023 du conseil national des activités privées desécurité (CNAPS), autorisant la « SOCIÉTÉ DE TÉLÉSURVEILLANCE ET DE SÉCURITÉ » (STS SÉCURITÉ)à exercer desactivités de surveillance ou gardiennage ;Vu l'agrément AGD-973-2027-05-12-2022015617 du 12 mai 2022 du CNAPS, autorisant M. Rodrigue YAGO à dirigerune entreprise de surveillance humaine ou de surveillance par des systèmes électroniques de sécurité ou degardiennage, de transports de fonds, de protection physique de personnes ;Vu la demande transmise en préfecture le 7 juillet 2025, par le maire de Rémire-Montjoly, organisateur, pour lecompte de l'entreprise de prestation de services dans le domaine de la sécurité privée STS SÉCURITÉ, en vued'exercer des missions de surveillance sur la voie publique sur le territoire de la commune de Rémire-Montjoly, le13 juillet 2025, dans le cadre de l'organisation du défilé militaire de la féte nationale 2025 ;Vu l'arrété municipal N° 2025-07-409/PM/RM portant règlement temporaire de la circulation et du stationnementdes véhicules dans certaines artères de Rémire-Montjoly, à I'occasion de la manifestation dénommée « Défilé du14 juillet » organisée par le Régiment du service militaire adapté de Guyane, le 13juillet 2025 de 15h00 à 19h00;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et descontrôles, ARRÊTEArticle 1": La société STS SÉCURITÉ est autorisée à assurer le gardiennage et la surveillance des biens et despersonnes sur la voie publique, le 13 juillet 2025 de 15h00 à 20h00, dans le cadre du « défilé de la fête nationale »organisé par la ville de Rémire-Montjoly sur le territoire de la commune.Article 2: Les agents assurant le gardiennage et la surveillance des biens et des personnes dans le cadre del'évènement cité à l'article 1" effectuent leurs missions en respectant les dispositions suivantes :- être revêtus de la tenue distinctive de l'entreprise ;— être porteurs, de manière visible, de la carte professionnelle mentionnant le numéro d'autorisation duCNAPS ;— avertir immédiatement la brigade territoriale autonome (BTA) de gendarmerie de Rémire-Montjoly en casd'incident ;— ne pas être armés;— n'agir qu'en cas de légitime défense ;— ne pas procéder à des contrôles d'identité.Article 3 : Ces missions sont uniquement effectuées par des agents de la STS SÉCURITÉ agréés CNAPS, dont la listea été communiquée à l'organisateur de l'événement et dans un périmètre préalablement défini par ce dernier(plan joint au dossier de demande).Article 4 : Le responsable légal de la société STS SÉCURITÉ prévient la brigade territoriale autonome (BTA) degendarmerie de Rémire-Montjoly lors de la mise en place du service de gardiennage et de surveillance.Article 5: Le sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et descontrôles, le général commandant la gendarmerie en Guyane et le maire de Rémire-Montjoly, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsdes services de l'État en Guyane.Cayenne, le U 8 _..." 2025 Le sous-préfet, qirecteur de cabinet,directeur génpral de i securité,de la réglementagion, et des contrôles
Jérôme MILLET
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2025-07-08-00010 - Arrêté autorisant une entreprise de
sécurité privée à exercer une mission de surveillance sur la voie publique 17
Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2025-07-04-00012
Arrêté autorisant installation incinération de
cadavres animaux par société SIAG à Kourou
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-07-04-00012 - Arrêté autorisant installation incinération de cadavres animaux
par société SIAG à Kourou 18
ExPREFETDE LA GUYANELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n°portant autorisation environnementale d'une installation d'incinération de cadavresd'animaux, située sur la commune de Kourou, et exploitée par la société SIAG
LE PRÉFET
VU le code de I'environnement et notamment son titre VIII du livre ler, ses titres | et Il du livreIl et son titre 1er du livre V ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des servicesde l'État en Guyane ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualité depréfet de la région Guyane, préfet de la Guyane;VU la nomenclature des installations classées prise en application de l'article L.511-2 et lanomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou àdéclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6;VU l'arrêté ministériel du 6 juin 2018, relatif aux prescriptions générales applicables auxinstallations d'incinération de cadavres d'animaux relevant du régime de l'autorisation au titrede la rubrique n° 2740;VU l'arrété préfectoral RO3-2022-06-22-00006 portant décision dans le cadre de I'examen aucas par cas du projet de création d'un crématorium pour animaux à Kourou en application del'article R. 122-2 du code de l'environnement ;VU l'arrêté préfectoral n°RO3-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation desservices de l'État en Guyane ;VU la demande du 26 mai 2024, présentée par la société SIAG dont le siège social est situé au56 impasse france equinoxiale - 97310 Kourou, à I'effet d'obtenir l'autorisation d'exploiter uneinstallation d'incinération de cadavres d'animaux et notamment les propositions faites parl'exploitant en application de l'article R181-16 ;VU les compléments apportés par le pétitionnaire à cette demande, en date du 16 septembre2024;VU les avis exprimés par les différents services et organismes consultés en application desarticles R. 181-16 à R181-35 du code de l'environnement ;VU la décision en date du 18 février 2025 du président du tribunal administratif de Cayenne,portant désignation du commissaire-enquêteur ;
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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-07-04-00012 - Arrêté autorisant installation incinération de cadavres animaux
par société SIAG à Kourou 19
VU l'arrété préfectoral R03-2025-03-24-00003 en date du 24 mars 2025 portant ouverture del'enquête publique unique pour une durée de 32 jours consécutifs du 18 avril au 19 mai 2025inclus sur le territoire de la commune de Kourou ;VU l'accomplissement des formalités d'affichage de l'avis au public réalisées dans lacommune de Kourou ;VU les publications en dates des 28 mars et 25 avril ainsi que du 28 avril 2025 de cet avis dansdeux journaux locaux ;VU le registre d'enquête et l'avis du commissaire enquêteur ;VU l''avis émis par le conseil municipal de la commune de Kourou en date du 1er avril 2022 ;VU l'avis émis par la collectivité territoriale de Guyane en date du 10 septembre 2024 ;VU l'accomplissement des formalités de publication sur le site internet de la préfecture ;VU le rapport et les propositions en date du 1* juillet 2025 de l'inspection des installationsclassées;VU le projet d'arrété porté le 1* juillet 2025 à la connaissance du demandeur;VU le courriel du pétitionnaire en date du 1* juillet 2025 ;Considérant qu'en application des dispositions de l'article L.5121 du code del''environnement, l'autorisation ne peut être accordée que si les dangers ou inconvénientspeuvent être prévenus par des mesures que spécifie l'arrêté préfectoral ;Considérant que l'autorisation environnementale tient lieu de récépissé de déclaration etd'enregistrement d'installations mentionnées aux articles L.512-7 et L.512-8 du code del''environnement, ainsi que d'absence d'opposition d'activités mentionnées à l'article L.214-3du même code ;Considérant que les mesures imposées à l'exploitant tiennent compte des résultats desconsultations menées en application des articles R181116 à R181-35 du code del''environnement, des observations des collectivités, d'autres organismes, des servicesdéconcentrés de I'Etat, et sont de nature à prévenir les nuisances et les risques présentés parles installations ;Considérant que les mesures prévues par le pétitionnaire sont de nature à prévenir lesdangers et inconvénients susceptibles d'être générés par l'installation, objet de la demandesusvisée;Considérant que les dispositions spécifiques du présent arrêté, notamment celles destinées àla prévention des risques incendie, de la pollution des eaux, des sols, de l'atmosphère et denuisances sonores sont de nature à permettre I'exercice de cette activité en compatibilitéavec son environnement ;Considérant que l'examen du cas par cas du 22 juin 2022 a conclu à la dispense d'évaluationenvironnementale ;Considérant que le projet d'arrêté a été soumis à l'exploitant et que celui-ci n'a émis aucuneobservation par le mail du 1* juillet 2025 susvisé;Considérant que les conditions légales de délivrance de l'autorisation sont réunies ;Sur proposition de la secrétaire générale des services de l'État ;ARRÊTE :1 PORTEE DE L'AUTORISATION ET CONDITIONS GENERALES
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par société SIAG à Kourou 20
11 Bénéficiaire et portée de l'autorisation1.1.1 Exploitant titulaire de l'autorisationLa Société d'Incinération pour Animaux de Guyane (SIAG), représentée par Monsieur ThomasGROUES, entrepreneur individuel, (SIRET 91924938300010), dont le siège social est situé au 56impasse france equinoxiale - 97310 Kourou est autorisée, sous réserve du respect desprescriptions du présent arrêté, à exploiter sur le territoire de la commune de Kourou, lesinstallations détaillées dans les articles suivants.11.2 — Localisation et surface occupée par les installationsLes installations autorisées sont situées sur les communes, parcelles et lieux-dits suivants (voirannexe 1) :Commune Parcelle Lieu-ditKourou BV115 215 route Dégrad SaramacaLa surface totale de l''emprise des aménagements réalisés dans le cadre de l'autorisation estde 55 m? sur un terrain d'une superficie de 1502 m°.Les installations comprennent :e 55m2 de bâtiments (salle de crémation, chambre froide et congélateurs, espaces destockage, bureau, vestiaires et sanitaires) ;e Un dispositif de gestion des eaux pluviales et de confinement des eaux d'extinctiond'incendies ;e un bassin de rétention d'eau de pluies;e une fosse septique.La surface occupée par les installations, voies, aires de circulation, et plus généralement, lasurface concernée par les travaux de réhabilitation à la fin d'exploitation est comprise au seindu périmètre objet de l'autorisation.11.3 Installations visées par la nomenclature et soumises à déclaration,enregistrement ou autorisationL'arrêté ministériel de prescriptions générales du 6 juin 2018 susvisé s'applique en totalité auxinstallations relevant de la rubrique ICPE ci-dessous, sans dispositions dérogatoires nilimitations.1.2 Nature de l'installationLinstallation exploitée relève de la rubrique ICPE suivante :Libellé simplifié de la rubrique ' Nature de l'installation l'installationICPE iconcerneeRubrique ! Désignation de | RégimeInférieure àSans seuil 50 kg/het 600 Kg/jourIncinération de cadavres2740 ed'animaux(*) A (autorisation)
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par société SIAG à Kourou 21
1.3 Conformité au dossier de demande d'autorisationLes aménagements, installations ouvrages et travaux et leurs annexes, objet du présent arrété,sont disposés, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniquescontenus dans les différents dossiers déposés par l'exploitant dès lors qu'ils ne sont pascontraires aux dispositions du présent arrété.14 , —"AmplantationL'installation est implantée conformément au dossier de demande d'autorisation.1.5 Cessation d'activité et remise en étatConformément à l'article R. 512-39-1 et suivant du code de l'environnement, en cas decessation d'activité, I'exploitant devra notifier la date de cessation au préfet au moins troismois avant la date de fermeture, et présenter un dossier de cessation d'activité dans lequelseront indiquées les mesures prises ou prévues pour assurer, dès l'arrêt de l'expioitation, lamise en sécurité du site.En cas de cessation, l'usage futur du site à prendre en compte est son retour à l'état naturel.Ces mesures comprendront, notamment:- l'évacuation des produits dangereux;- la suppression des risques aux déchets admis sur le site ;- la suppression des risques d'incendie et d'explosion ;- le démantèlement des installations ;- des interdictions ou limitations d'accès au site ;- la surveillance des effets de l'installation sur son environnement.1.6 Modifications apportées aux installationsToute modification apportée par le demandeur à l'installation, à son mode d'exploitation ouà son voisinage, entraînant un changement notable des éléments du dossier de demanded'autorisation, doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avec tous leséléments d'appréciation.1.7 Changement d'exploitantDans le cas où l'établissement change d'exploitant, le successeur fait la déclaration au préfetdans le mois qui suit la prise en charge de l'exploitation.2 PRESCRIPTIONS TECHNIQUES APPLICABLES21 Arrété ministériel de prescriptions généralesLes dispositions de l'arrêté ministériel du 6 juin 2018, relatif aux prescriptions généralesapplicables aux installations d'incinération de cadavres d'animaux soumises à autorisationsous la rubrique n° 2740, s'appliquent à I'établissement.3 DISPOSITIONS FINALES31 CaducitéL'arrété d'autorisation environnementale cesse de produire effet lorsque le projet n'a pas étémis en service ou réalisé dans un délai de trois ans à compter du jour de la notification del'autorisation, sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogationde délai et sans préjudice des dispositions des articles R. 211-117 et R. 214-97.
af7
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par société SIAG à Kourou 22
Le délai mentionné ci-dessus est suspendu jusqu'à la notification au bénéficiaire del'autorisation environnementale :1° D'une décision devenue définitive en cas de recours devant la juridiction administrativecontre l'arrêté d'autorisation environnementale ou ses arrêtés complémentaires ;2° D'une décision devenue définitive en cas de recours devant la juridiction administrativecontre le permis de construire du projet ou la décision de non-opposition à déclarationpréalable ;3° D'une décision devenue irrévocable en cas de recours devant un tribunal de l'ordrejudiciaire, en application de I'article L. 480-13 du code de l'urbanisme, contre le permis deconstruire du projet.3.2 Délais et voies de recoursLe présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.Il peut être déféré auprès du Tribunal administratif de Cayenne :1° Par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a éténotifiée ;2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêtsmentionnés à l'article L. 181-3, dans un délai de deux mois à compter de :a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44;b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du mêmearticle.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cettedernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ouhiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois lesdélais mentionnés aux 1° et 2°.Le tiers auteur d'un recours contentieux ou d'un recours administratif, est tenu, selon le cas, àpeine d'irrecevabilité, ou de non prorogation du délai de recours contentieux, de notifiercelui-ci à l'auteur de la décision et au bénéficiaire de la décision par lettre recommandée avecaccusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter, selon le cas, du dépôt durecours contentieux ou de la date d'envoi du recours administratif.3.3 PublicitéConformément aux dispositions de l'article R181-44 du code de l'environnement :1° Une copie de l'arrêté d'autorisation environnementale est déposée à la mairie de Kourou etpeut y être consultée ;2° Un extrait de cet arrété est affiché à la mairie de Kourou pendant une durée minimumd'un mois; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins dumaire;3° L'arrêté est adressé à chaque conseil municipal et aux autres autorités locales ayant étéconsultées en application de l'article R. 181-38, à savoir le conseil municipal de Kourou et laCollectivité Territoriale de Guyane ;4° L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de Guyane pendant une duréeminimale de quatre mois.3.4 ExécutionLa Secrétaire générale de la préfecture de Guyane, le Directeur général des territoires et de lamer de Guyane, I'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement5/7
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par société SIAG à Kourou 23
et l'exploitant sont chargés chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrétédont une copie sera adressée à Monsieur le Maire de Kourou et à la société d'incinérationpour animaux de Guyane.
Cayenne, le 4 ,{,U; UAÈ %,25
E Le préfet,# ';'/L\.?oun']è srerat, |s s-prefete,érétaire€ ale-gds servicesde l'Eta:e 1. JeowdY,s 432
-
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par société SIAG à Kourou 24
ANNEXE1 à l'arrêté préfectoral
Carte 1 : Localisation du projet
/ \ @96.\'. :=)2 JOULAPA\—_ä._ = Restauranf Kou, : Rond-point de Kourou| ZONE S s : NRE
VU pour être annexé à l'arrêténO
du
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par société SIAG à Kourou 25
Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2025-07-07-00017
Arrêté décision après examen cas par cas projet
implantation MaiaSpace sur multilanceurs n°2
article R
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-07-07-00017 - Arrêté décision après examen cas par cas projet implantation
MaiaSpace sur multilanceurs n°2 article R 26
PREFETDE LA GUYANEL_iberte'EgalitéFraternitéARRÊTÉ n°portant décision après examen au cas par cas du projet d'implantation de MaiaSpace sur I'ensemble delancement multilanceurs n°2 en application de l'article R122-3 du Code de l'environnementLE PRÉFETVU la directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 codifiée concernantl'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur I'environnement, et son annexe 3 ;VU les articles L122-1 et suivants, R122-2 et suivants du Code de l'environnement ;VU le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;VU le décret du 13juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualité de préfet de la régionGuyane, préfet de la Guyane ;VU l'arrêté du 15 juillet 2021 portant nomination de M. Ivan MARTIN, ingénieur en chef des ponts, des eauxet forêts, en qualité de directeur général des territoires et de la mer de Guyane ;VU l'arrété n°RO3-2025-06-25-00002 du 25 juin 2025 portant délégation de signature à M. lvan MARTIN,directeur général des territoires et de la mer de Guyane ;VU l'arrêté du 3 avril 2023 portant organisation des services de I'Etat en Guyane ;VU l'arrété en date du 12 janvier 2017 fixant le modèle de formulaire de la « demande d'examen au cas parcas » en application de l'article R. 122-3 du Code de I'environnement ;VU le formulaire de demande d'examen au cas par cas transmis par le CNES le 23 mai 2025 considérécomme complet le 24 juin 2025 ;CONSIDÉRANT les caractéristiques de la demande de modification qui consiste en :- la transformation de la zone de dépotage de kérosène en zone de stockage de méthane ;— le démantèlement des systèmes mécaniques de la zone de lancement;— la création d'un bâtiment d'assemblage de la partie haute du lanceur;CONSIDÉRANT que l'emprise du projet se situe dans l'enceinte du Centre Spatial Guyanais sur le site del'ensemble de lancement multilanceurs 2 (ELM2) qui est soumis à autorisation préfectorale au titre desinstallations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) par l'arrété 26 juillet 2007 modifiéportant autorisation à exploiter les installations de I'ensemble de lancement Soyouz ;CONSIDÉRANT que le projet se situe dans l''emprise du plan de prévention des risques technologiques(PPRT) approuvé le 5 novembre 2013 du Centre Spatial Guyanais sur les communes de Kourou et deSinnamary;CONSIDÉRANT que les faibles surfaces à imperméabiliser sont déjà fortement anthropisées ;CONSIDÉRANT que d'après les éléments du dossier, les activités de MaiaSpace ne sont pas susceptibles degénérer des impacts potentiels notables sur l'environnement naturel et humain ;SUR proposition du directeur général des territoires et de la mer de Guyane ;ARRÊTE
Article 1°":En application de la section première du chapitre Il du titre !! du livre premier du Code de l'environnement,et sur la base des informations et compléments fournis par le CNES, le projet de modification deI'installation classée pour la protection de l'environnement de l''ensemble de lancement multilanceurs n°2située sur la commune de Sinnamary, est exempté de la réalisation d'une étude d'impact.
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-07-07-00017 - Arrêté décision après examen cas par cas projet implantation
MaiaSpace sur multilanceurs n°2 article R 27
Article 2 :La présente décision, délivrée en application du IV de l'article L. 1221 du Code de l'environnement, nedispense pas des autorisations administratives auxquelles le projet de modification peut étre soumis.Article 3 : Le directeur général des territoires et de la mer est chargé de I'exécution du présent arrété quisera publié au recueil des actes administratifs.
Cayenne le ?{...M %äPour le Préfet et par délégation,Pour le préfet,Le Directeur général des territoireset de la mer
lvan MARTIN
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLa présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif: soit gracieux auprès du Préfet de la Guyane - Rue Fiedmond, BP 7008, 97307 Cayenne Cédex - soit hiérarchique auprèsdu ministre de l'Intérieur - Place Beauvau, 75008 Paris - dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.L'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex - dans undélai de deux mois à compter de sa notification, de sa publication ou à compter de la décision explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratif.Le tribunal administratif peut être saisi par I'application informatique «Télérecours Citoyen» accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-07-07-00017 - Arrêté décision après examen cas par cas projet implantation
MaiaSpace sur multilanceurs n°2 article R 28