ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°07-2025-069
PUBLIÉ LE 14 MARS 2025
Sommaire
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Secrétariat Général
aux Affaires Départementales
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APMD SKIPPER LOGISTIQUE LA VOULTE
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äPREFETE .DE L'ARDECHELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Unité interdépartementale Drôme-Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant mise en demeure à l'encontre de la société Skipper Logistique,
dont le siège social est situé RN7 – BP 43, 26250 Livron-sur-Drôme,
de respecter les prescriptions applicables à son établissement
situé ZI Les Gonnettes, 07800 La Voulte-sur-Rhône
La Préfète de l'Ardèche
Chevalier de la légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du mérite
VU le code de l'environnement, notamment les articles L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1, et L. 514-5 ;
VU la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
VU le décret NOR IOMA2319666D du 13 juillet 2023 porta nt nomination de Mme Sophie ELIZÉON,
préfète de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral d'autorisation n°2003-349-2 du 15 décembre 2003 autorisant Skipper Logistique
à e
xploiter un entrepôt couvert à La Voulte-sur-Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral complémentaire n°07-2020-09-0 4-003 du 4 septembre 2020 portant mises à
jour suite à évolution de la nomenclature des installations classées à la société SKIPPER sis à La Voulte-
sur-Rhône ;
VU l'article 5.1. de l'arrêté préfectoral d'autorisation susvisé qui dispose que :
« la délivrance de l'autorisation est subordonnée à l'éloignement des parois extérieures de l'entrepôt par
rapport :
• aux constructions à usage d'habitation, aux immeu bles habités ou occupés par des tiers et aux zones
destinées à l'habitation, à l'exclusion des install ations connexes à l'entrepôt, et aux voies de circu lation
autres que celles nécessaires à la desserte ou à l' exploitation de l'entrepôt, d'une distance Z1
correspondant aux effets létaux en cas d'incendie ;
• aux immeubles de grande hauteur, aux établissemen ts recevant du public, aux voies ferrées ouvertes a u
trafic de voyageurs, aux voies d'eau ou bassins, ex ceptés les bassins de rétention d'eaux pluviales et de
réserve d'eau incendie, et aux voies routières à gr ande circulation autres que celles nécessaires à la
desserte ou à l'exploitation de l'entrepôt, d'une d istance Z2 correspondant aux effets significatifs e n cas
d'incendie.
Les distances d'éloignement définies dans l'étude de danger sont les suivantes :
Scénarios Longueur Largeur
5 kW/m² - 3 kW/m² 5 kW/m² - 3 kW/m²
Incendie Hall 1, 2 et 3 24 m - 40 m 12 m- 20 m
Incendie Hall 4 (bâtiment 2000) 16 m - 28 m 15 m - 26 m
Incendie Extension 25 m - 40 m 24 m - 37 m
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr
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Les distances d'isolement fixées ci-dessus doivent être conservées au cours de l'exploitation, sous la
responsabilité de l'exploitant ».
VU l'article 5. 2. de l'arrêté préfectoral d'autorisation susvisé qui dispose que :
« Le nouveau bâtiment de 6 000 m² constitue une cellule ;
Les conditions suivantes sont respectées :
• extinction automatique par « sprinklage » avec alimentation autonome ;
• réseau d'incendie armé ;
• écrans de cantonnement . [...]
Les portes séparant les cellules sont des « coupe-f eu de degré 1 heure » et sont munies de dispositifs de
fermeture automatique permettant l'ouverture de l'intérieur de chaque cellule.
Tout autre moyen d'isolement est admis s'il donne des garanties de sécurité au moins équivalentes [...] ».
VU l'article 7.6. de l'arrêté préfectoral d'autorisation susvisé qui dispose que :
« Les dispositions doivent être prises pour qu'il n e puisse pas y avoir en cas d'accident (rupture de
récipient, etc), déversement de matières dangereuse s dans le milieu naturel. Leur évacuation éventuell e
après un accident doit se faire comme des déchets.
Toutes mesures sont prises pour recueillir l'ensemble des eaux et écoulements susceptibles d'être pollués
lors d'un sinistre, y compris les eaux utilisées po ur l'extinction d'un incendie et le refroidissement , afin
que celles-ci soient récupérées ou traitées afin de prévenir toute pollution des sols, des égouts, des cours
d'eau ou du milieu naturel.
Le volume nécessaire à ce confinement est de 1 350 m³.
Les réseaux de collecte des eaux pluviales de l'éta blissement sont équipés d'obturateurs de façon à
maintenir toute pollution accidentelle, en cas de sinistre, sur le site. Ces dispositifs sont maintenus en état
de marche, signalés et actionnables en toute circon stance localement. Leur entretien et leur mise en
fonctionnement sont définis par consigne ».
VU le rapport de l'inspection des installations classé es faisant suite à la visite du 23 janvier 2025
transmis à l'exploitant par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 28 février 2025,
conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement ;
VU la réponse de l'exploitant reçue le 07 mars 2025 a u terme du délai déterminé dans la transmission
du rapport susvisé ;
CONSIDÉRANT que, lors de la visite du 23 janvier 2025, l'inspe ction des installations classées a
constaté les faits suivants :
– Les distances d'éloignement définies dans l'article 5 de l'arrêté préfectoral du 15 décembre 2003 ne
sont pas conservées au cours de l'exploitation sous la responsabilité de l'exploitant ;
– La porte coupe-feu n°1 ne se ferme pas complèteme nt (elle se bloque en plein milieu lors de la
fermeture) ;
– Le volume de 1 350 m³, nécessaire au confinement des eaux et écoulements susceptibles d'être
polluées lors d'un sinistre, n'est pas disponible sur le site ;
– Les réseaux de collecte des eaux pluviales de l'é tablissement ne sont pas équipés d'obturateurs de
façon à maintenir toute pollution accidentelle, en cas de sinistre sur le site.
CONSIDÉRANT que ces constats constituent un manquement aux dis positions des articles 5.1, 5.2 et
7.6 de l'arrêté préfectoral n°2003-349-2 du 15 décembre 2003 susvisé ;
CONSIDÉRANT que ces manquements constituent une atteinte aux i ntérêts protégés mentionnés
dans l'article L. 511-1 du code l'environnement, da ns la mesure où les conséquences sur
l'environnement (tiers, milieu naturel) seraient im portantes en cas d'incendie (souci de porte coupe-
feu, distances d'effets non respectées, pas de confinement des eaux d'extinction...) ;
CONSIDÉRANT que, face à ces manquements, il convient de faire application de l'article L. 171-8 du
code de l'environnement en mettant en demeure la so ciété Skipper Logistique de respecter les
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prescriptions des articles 5.1, 5.2 et 7.6 de l'arr êté préfectoral du 15 décembre 2003, afin d'assurer la
protection des intérêts visés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche ;
ARRÊTE :
Article 1 : la société Skipper Logistique, exploitant un entrep ôt couvert sise ZI Les Gonnettes sur la
commune de la Voulte-sur-Rhône (07800), est mise en demeure, dans un délai de six mois à compter
de la notification du présent arrêté, de respecter les dispositions de l'article 5.1. de l'arrêté préfectoral
du 15 décembre 2003 en conservant au cours de l'exploitation les distances d'isolement fixées dans ce
même article.
Article 2 : la société Skipper Logistique, exploitant un entrep ôt couvert sise ZI Les Gonnettes sur la
commune de la Voulte-sur-Rhône (07800), est mise en demeure, dans un délai d'un mois à compter de
la notification du présent arrêté, de respecter les dispositions de l'article 5.2. de l'arrêté préfectoral du
15 décembre 2003 en s'assurant d'avoir des portes coupe-feu munies de dispositifs de fermeture
automatique fonctionnels.
Article 3 : la société Skipper Logistique, exploitant un entrepô t couvert sise ZI Les Gonnettes sur la
commune de la Voulte-sur-Rhône (07800), est mise en demeure de respecter les dispositions de
l'article 7.6. de l'arrêté préfectoral du
15 décembre 2003 en s'assurant :
– sous un délai de trois mois à compter de la noti fication du présent arrêté, que le volume nécessair e
au confinement de 1 350 m³ est toujours disponible sur son site ;
– sous un délai de deux mois à compter de la notif ication du présent arrêté, que les réseaux de
collecte des eaux pluviales de l'établissement sont équipés d'obturateurs.
Article 4 : en cas de non-respect des obligations prévues aux a rticles 1 à 3 du présent arrêté dans les
délais prévus par ces mêmes articles, des sanctions pourront être arrêtées, indépendamment des
poursuites pénales qui pourraient être engagées à l 'encontre de l'exploitant, conformément à l'article
L. 171-8 du code de l'environnement.
Article 5 : publicité
Conformément à l'article R. 171-1 du code de l'envi ronnement, en vue de l'information des tiers, le
présent arrêté sera publié sur le site internet des services de l'État dans le département de l'Ardèch e
pendant une durée minimale de deux mois.
Article 6 : délais et voies de recours (article R. 421-1 du code de justice administrative)
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours g racieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.
Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-après relatifs au contentieux.
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré devant le tribunal administratif
de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication. Le tribunal admi nistratif peut être saisi d'une requête déposée par
courrier ou sur le site www.telerecours.fr.
Il peut faire l'objet d'une demande d'organisation d'une mission de médiation auprès du tribunal
administratif de Lyon, telle que définie par l'article L. 231-1 du code de justice administrative.
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Article 7 : exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche , le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement (DREAL) Auvergne Rhône -Alpes, chargé de l'inspection de
l'environnement, le maire de La Voulte-sur-Rhône, l e colonel commandant le groupement de
gendarmerie de l'Ardèche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifiée à la
société Skipper Logistique.
Fait à Privas, le 14 mars 2025
Pour la préfète,
Le secrétaire général,
Signé
John BENMUSSA
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