VAUCLUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°84-2024-077
PUBLIÉ LE 30 MAI 2024
Sommaire
AUTRES SERVICES /
84-2024-05-02-00010 - Délégation de signature directrice CHM à directrice
adjointe chargée des achats (2 pages) Page 4
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES /
84-2024-05-30-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne enregistrée sous le N° SAP 927528026 (2 pages) Page 7
84-2024-05-27-00003 - Récépissé de déclaration modificative d'un
organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP888789823
(2 pages) Page 10
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES /
84-2024-05-27-00004 - ARRÊTÉ du 27 Mai 2024 portant renouvellement de
l'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite, à titre
onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière (3 pages) Page 13
84-2024-05-28-00002 - ARRÊTÉ du 31 mai 2024 portant cessation de
l'agrément d□un établissement d'enseignement de la conduite, à titre
onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière (2 pages) Page 17
84-2024-05-28-00003 - ARRÊTÉ du 31 mai 2024 portant création d'agrément
d'un établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des
véhicules à moteur et de la sécurité routière (2 pages) Page 20
84-2024-05-30-00001 - Arrêté préfectoral DDT/S2E-2024/085 du 30 mai
2024 fixant le plan de chasse grand gibier pour la campagne 2024-2025
dans le département de Vaucluse (3 pages) Page 23
PREFECTURE DE VAUCLUSE /
84-2024-05-29-00002 - Arrêté N°2024/05-23 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs dans les massifs forestiers des communes de
Piolenc, Jonquières, Mornas et Courthézon le samedi 01 juin 2024 de 14h00
à 18h00 (3 pages) Page 27
84-2024-05-29-00003 - ARRÊTÉ N°2024/05-28 portant interdiction de
rassemblement de personnes et de véhicules sur la voie publique (4 pages) Page 31
84-2024-05-29-00005 - Arrêté N°2024/05-28-1 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'une caméra
installée sur un drone sur certains secteurs de la commune d'Avignon du
mardi 4 juin 2024 au mercredi 3 juillet 2024 de 06h00 à 02h00 (3 pages) Page 36
84-2024-05-29-00006 - Arrêté N°2024/05-28-2 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'une caméra
installée sur un drone sur certains secteurs de la commune de Carpentras
mardi 4 juin 2024 au mercredi 3 juillet 2024 de 06h00 à 02h00 (3 pages) Page 40
2
84-2024-05-29-00007 - Arrêté N°2024/05-28-3 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'une caméra
installée sur un drone sur certains secteurs de la commune de Cavaillon du
mardi 4 juin 2024 au mercredi 3 juillet 2024 de 06h00 à 02h00 (3 pages) Page 44
84-2024-05-29-00008 - Arrêté N°2024/05-28-4 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'une caméra
installée sur un drone sur certains secteurs de la commune d'Orange du
mardi 4 juin 2024 au mercredi 3 juillet 2024 de 06h00 à 02h00 (3 pages) Page 48
84-2024-05-29-00004 - Arrêté N°2024/05-29 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs à l'occasion de la tenue de la manifestation
organisée par l'association "Terres vives Pertuis" et le collectif "Sauvons nos
terres 84" à Pertuis le samedi 1er juin 2024 de 09h00 à 18h00 (3 pages) Page 52
3
AUTRES SERVICES
84-2024-05-02-00010
Délégation de signature directrice CHM à
directrice adjointe chargée des achats
AUTRES SERVICES - 84-2024-05-02-00010 - Délégation de signature directrice CHM à directrice adjointe chargée des achats 4
.. Centre[[ Hospitalierde MontfavetMmé (F être

1






Direction générale
Marie-Laure PIQUEMAL-RATOUIT
9001-direction@ch-montfavet.fr


Objet : Délégation de signature

Décision n°14/2024


La directrice du centre hospitalier de Montfavet à Avignon,

Vu le code de la santé publique et notamment les articles L 6143-7, D.6143-33, D.6143-34, D.6143
35 et R.6143-38 ;

Vu l'arrêté ministériel en date du 13 février 2023 affectant Monsieur Benoit MENARD au centre
hospitalier de Montfavet et à l'EHPAD de Sorgues à compter du 1er mars 2023 ;

Vu l'arrêté ministériel en date du 21 février 2022 affectant Madame Aurore CARTIAUX, au centre
hospitalier de Montfavet et à l'EHPAD de Sorgues ;

Vu la décision n°80/2023 en date du 11 octobre 2023 donnant délégation de signature à
Monsieur Benoit MÉNARD, directeur adjoint.


D E C I D E
Article 1
Afin d'assurer la continuité de l'activité des services de direction en cas d'absence ou d'empêc hement
de Monsieur Benoit MÉNARD, directeur adjoint chargé des affaires financières, du contrôle de gestion
et du système d'information , délégation de signature est donnée à Madame Aurore CARTIAUX,
directrice adjointe chargée des achats, des fonctions logistiques et des projets culturels, aux fins de
signer au nom de la directrice, tout a cte et toute décision relevant des attributions liées aux affaires
financières, au contrôle de gestion, et au système d'information, et qui ont été conférées au directeur
adjoint Monsieur Benoit MÉNARD par la décision n°80/2023 du 11 octobre 2023.
Cette délégation porte notamment sur :
- la gestion financière et budgétaire ;
- la contractualisation des emprunts ;
- le suivi de l'activité des services sanitaires, médico-sociaux et sociaux ;
- le financement hospitalier (péréquation, études nationales de coûts…) ;
- les liens avec le DIM ;
- la coordination de la certification des comptes ;
- la contractualisation interne ;
- les frais de séjour – la gestion des recettes ;
- le système d'information – le RSIO – le centre informatique - le projet du système
d'information ;
- la crèche ;
- la banque des usagers ;
AUTRES SERVICES - 84-2024-05-02-00010 - Délégation de signature directrice CHM à directrice adjointe chargée des achats 5

2

- le service des tutelles ;
- les frais de déplacement.

Article 2
Les délégations accordées ci -dessus cesseront de porter effet du jour où la bénéficiaire cessera
d'exercer les fonctions au titre desquelles elles lui ont été consenties.

Article 3
La présente décision prend effet le 02 mai 2024. À cette date, les décisions de délégations de signature
antérieures sont abrogées.

Article 4
Le conseil de surveillance, dans sa prochaine séance, sera informé de la présente délégation, qui sera
affichée dans les locaux de la direction, transmise sans délai au comptable de l'établissement et
publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de Vaucluse,
conformément à l'article R 6143-38 susvisé du code de la santé publique.



Avignon, le 02 mai 2024


LA DIRECTRICE
Marie-Laure PIQUEMAL-RATOUIT

SIGNÉ
La directrice adjointe
Aurore CARTIAUX


SIGNÉ





Publication :
Recueil des actes administratifs de la Préfecture de Vaucluse
Monsieur le Receveur du centre hospitalier de Montfavet
Madame Aurore CARTIAUX
Monsieur Benoit MÉNARD
Dossier (DRH)

AUTRES SERVICES - 84-2024-05-02-00010 - Délégation de signature directrice CHM à directrice adjointe chargée des achats 6
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
84-2024-05-30-00002
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistrée sous le N° SAP
927528026
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2024-05-30-00002 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP 927528026 7
NPREFETDE VAUCLUSELibertéÉgalitéFraternité

Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités

Pôle Insertion, Emploi et Entreprises



Nous écrire : le courrier doit être adressé à l'adresse postale unique et respecter la forme suivante,
LES SERVICES DE L'ETAT EN VAUCLUSE
DDETS - Pôle I2E
84905 Avignon cedex 9

Réception du public et livraisons : 6, rue Jean Althen à Avignon (rocade Charles de Gaulle, quartier Guillaume Apollinaire)
Travail Info service 0821 347 347 (0,12€/mn) - www.travail-solidarite.gouv.fr - www.emploi.gouv.fr
Affaire suivie par : Nathalie SALGUES
Téléphone : 04 90 14 75 05
Courriel : nathalie.salgues@vaucluse.gouv.fr



Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 927528026



Vu le code du travail et notamment les articles L.7231 -1 à L.7233 -2, R.7232 -16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,

Le Préfet de Vaucluse,

Constate,

Qu'une déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur du Vaucluse le 30 avril 2024 par Mr Reyane GAUTHIER en qualité
d'entreprise individuelle, SIREN 927 528 026.

Le présent récépissé de déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré
au nom de Mr Reyane GAUTHIER , situé à Avignon (8400 0) sous le n°
SAP927528026, à compter du 30 avril 2024.

La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.

Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
o Entretien de la maison et travaux ménagers

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif, ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition, ces activités ouvrent droit
au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du
code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

Le présent récépissé n 'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
…/…






DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2024-05-30-00002 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP 927528026 8







Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.
7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Vaucluse.

Avignon, le 30 mai 2024


P/Le Préfet,
Et par délégation,
L'adjointe à la Cheffe du pôle I2E,


Signé

Fabienne RODENAS


DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2024-05-30-00002 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP 927528026 9
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
84-2024-05-27-00003
Récépissé de déclaration modificative d'un
organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP888789823
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2024-05-27-00003 - Récépissé de déclaration
modificative d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP888789823 10
NPREFETDE VAUCLUSELibertéÉgalitéFraternité

Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités

Pôle Insertion, Emploi et Entreprises


Nous écrire : le courrier doit être adressé à l'adresse postale unique et respecter la forme suivante,
LES SERVICES DE L'ETAT EN VAUCLUSE
DDETS - Pôle I2E
84905 Avignon cedex 9

Réception du public et livraisons : 6, rue Jean Althen à Avignon (rocade Charles de Gaulle, quartier Guillaume Apollinaire)
Travail Info service 0821 347 347 (0,12€/mn) - www.travail-solidarite.gouv.fr - www.emploi.gouv.fr
Affaire suivie par : Nathalie SALGUES
Téléphone : 04 90 14 75 05
Courriel : nathalie.salgues@vaucluse.gouv.fr




Récépissé de déclaration modificative
d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP888789823



Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,

Le Préfet de Vaucluse,

CONSTATE,

Qu'une déclaration modificative d'activité de services à la personne a été déposée auprès
du service instructeur du Vaucluse le 17 avril 2024 par la société coopérative MOZE
COOP sas, SIREN 888 789 823.

Le présent récépissé de déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au
nom de la société coopérative d'intérêt collectif MOZE COOP sas, située 365 rue Pierre
Seghers, bâtiment Antares 84000 AVIGNON sous le n° SAP888789823, à compter du
17 avril 2024.


La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.

Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :

o Entretien et travaux ménagers
o Petits travaux de jardinage y compris les travaux de débroussaillage
o Travaux de petit bricolage
o Garde d'enfants plus de 3 ans à domicile
o Soutien scolaire et cours à domicile
o Soins esthétiques à domicile pour personnes dépendantes
o Préparation de repas à domicile y compris le temps passé aux courses
o Livraison de repas à domicile
o Collecte et livraison à domicile de linge repassé
o Livraison de courses à domicile
o Assistance informatique
o Soins et promenade d'animaux de compagnie pour personne dépendante
o Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale
et secondaire
o Assistance administrative à domicile
o Accompagnement des enfants plus de 3 ans en dehors du domicile
o Téléassistance et visio-assistance
…/…
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2024-05-27-00003 - Récépissé de déclaration
modificative d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP888789823 11





o Interprète en langue de s signes, technicien de l'écrit et codeur en langage
parlé complété
o Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes hors personnes
âgées, personnes handicapées
o Accompagnement des personnes hors personnes âgées, personnes
handicapées en dehors de leur domicile
o Assistance aux personnes hors personnes âgées, personnes handicapées qui
ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile (inclus garde malade)
o Coordination et délivrance des services à la personne

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif, ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition, ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et L. 241 -10 du code
de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.

Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-
20 à R. 7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Vaucluse.




Avignon, le 27 mai 2024


P/Le Préfet,
Et par délégation,
L'adjointe à la Cheffe du pôle I2E,


Signé

Fabienne RODENAS


DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2024-05-27-00003 - Récépissé de déclaration
modificative d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP888789823 12
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2024-05-27-00004
ARRÊTÉ du 27 Mai 2024 portant renouvellement
de l'agrément d'un établissement
d'enseignement de la conduite, à titre onéreux,
des véhicules à moteur et de la sécurité routière
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-05-27-00004 - ARRÊTÉ du 27 Mai 2024 portant renouvellement de
l'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière 13
ExPREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires de Vaucluse
Service expertise de crise et usages de la route
Éducation Routière
affaire suivie par Nathalie Ternaux
ddt-agrements@vaucluse.gouv.fr
ARRÊTÉ du 27 Mai 2024
portant renouvellement de l'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite, à
titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière
____
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code de la route, notamment ses articles, L 213-1 à L 213-8 et R 213-1 à R 213-6,
VU le décret du 14 février 2024 publié au Journal officiel du 15 février 2024 portant nomination de
monsieur Thierry SUQUET en qualité de préfet de Vaucluse ;
VU l'arrêté ministériel n° EQUS 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des éta -
blissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière,
VU la demande d'agrément présentée par Monsieur Patrice PEYRON en vue d'être autorisé à
exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière « Auto-école FORMACONDUITE» situé 42 boulevard Saint
Roch 84240 La Tour D'Aigues;
Considérant que la demande de renouvellement de Monsieur Patrice PEYRON remplit les conditions
réglementaires,
SUR proposition de M. le Directeur départemental des territoires de Vaucluse,
ARRÊTE :
Article 1 er : Monsieur Patrice PEYRON est autorisé à exploiter, sous le n° E08 084 0678 0, un établis-
sement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité rou -
tière, dénommé «Auto-école FORMACONDUITE» situé 42 boulevard Saint Roch 84240 La Tour
D'Aigues;
Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter du 27/05/2024.
Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agré -
ment, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises
Article 3 : L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les
formations aux catégories de permis suivantes :

B
Arrêté portant renouvellement de l'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite automobile
«Auto-école FORMACONDUITE» situé 42 boulevard Saint Roch 84240 La Tour D'Aigues;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-05-27-00004 - ARRÊTÉ du 27 Mai 2024 portant renouvellement de
l'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière 14
Article 4 : Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre per -
sonnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel du 8
janvier 2001 susvisé.
Article 5 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un
autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date
du changement ou de la reprise.
Article 6 : Pour toute transformation du local d'activité, tout changement de responsable, tout
abandon ou toute extension, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du pré -
sent arrêté.
Article 7 : Le nombre de personnes susceptibles d'être admises simultanément dans la salle dé -
diée à l'enseignement, y compris l'enseignant, est fixé à 7 personnes.
Article 8 :L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par
les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, la dé -
léguée à l'éducation routière, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur dépar -
temental de la protection des populations, et le directeur départemental de la sécurité publique,
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté qui sera publié au re -
cueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse et dont copie sera notifiée.
Pour le Préfet,
Pour le directeur départemental des territoires de
Vaucluse ,
Le chef du service usages de la route
Fait à Avignon, le 27/05/2024
Signé
Jean-Paul Delcasso
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet
d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Vaucluse, devant le tribunal administratif de Nîmes, 16 avenue Feu -
chères, CS 88010, 30941 NÎMES cedex 09.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » acces -
sible par le site Internet www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut aussi faire l'objet d'un recours gracieux auprès de madame la préfète de Vau -
cluse dans le délai de deux mois à compter de la publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Vaucluse. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux devant le tribunal
administratif de Nîmes (il est rappelé que le silence de l'administration pendant un délai de deux mois
suivant un recours gracieux vaut décision implicite de rejet de ce recours gracieux).
Dans le délai de deux mois à compter de la notification, le bénéficiaire du présent agrément peut intro -
duire un recours gracieux auprès de monsieur le préfet de Vaucluse et/ou un recours contentieux de -
vant le tribunal administratif de Nîmes, 16 avenue Feuchères, CS 88010, 30941 NÎMES cedex 09 se -
lon les modalités précitées.
Arrêté portant renouvellement de l'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite automobile
«Auto-école FORMACONDUITE» situé 42 boulevard Saint Roch 84240 La Tour D'Aigues;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-05-27-00004 - ARRÊTÉ du 27 Mai 2024 portant renouvellement de
l'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière 15

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-05-27-00004 - ARRÊTÉ du 27 Mai 2024 portant renouvellement de
l'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière 16
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2024-05-28-00002
ARRÊTÉ du 31 mai 2024 portant cessation de
l'agrément d□un établissement d'enseignement
de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à
moteur et de la sécurité routière
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-05-28-00002 - ARRÊTÉ du 31 mai 2024 portant cessation de l'agrément
d□un établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière 17
PREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
Direction
Départementale
des Territoires de Vaucluse
Direction départementale
des territoires
Service et usages de la route
Éducation Routière
affaire suivie par Nathalie Ternaux
ddt-agrements @vaucluse.gouv.fr
ARRÊTÉ du 31 mai 2024
portant cessation de l'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite,
à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière
____
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code de la route, notamment ses articles, L 213-1 à L 213-8 et R 213-1 à R 213-6,
VU le décret du 14 février 2024 publié au Journal officiel du 15 février 2024 portant nomination de
monsieur Thierry SUQUET en qualité de préfet de Vaucluse ;
VU l'arrêté préfectoral – décembre 2021 portant renouvellement de l'agrément à compter
17/12/2021, autorisant Monsieur Serge CHIAVARINO pour exploiter un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière dénommée
«Auto Ecole La Pyramide» situé au 197, cours Gambetta - 84250 Le Thor,
VU la déclaration datée du 08 avril 2024 et reçue le 02 mai 2024, de cessation d'activité de
Monsieur Serge CHIAVARINO
Considérant que la demande de Monsieur Serge CHIAVARINO remplit les conditions
réglementaires,
SUR la proposition de M. le Directeur départemental des territoires de Vaucluse,
Arrêté portant cessation de l'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite automobile
« Auto Ecole La Pyramide» situé au 197, cours Gambetta - 84250 Le Thor
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-05-28-00002 - ARRÊTÉ du 31 mai 2024 portant cessation de l'agrément
d□un établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière 18
ARRÊTE:
Article 1 er :L'arrêté préfectoral N° 84-2021 – portant l'agrément n° E02 084 0467 0 délivré, à
Monsieur Serge CHIAVARINO pour exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de
la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière , la dénomination « Auto Ecole La
Pyramide» situé au 197, cours Gambetta - 84250 Le Thor, est abrogée à compter du 31 mai 2024.
Article 2 : Le présent arrêté devra faire l'objet d'un affichage sur la porte d'entrée principale de
l'établissement.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, la
déléguée à l'éducation routière, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur
départemental de la protection des populations, et le directeur départemental de la sécurité
publique, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse et dont copie sera notifiée au
demandeur.
Pour le Préfet,
Pour le directeur départemental des territoires de
Vaucluse,
Le Chef du Service Usages de la Route
Fait à Avignon, le 28 mai 2024

Signé
Jean-Paul Delcasso

Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un
recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs
de la préfecture de Vaucluse, devant le tribunal administratif de Nîmes, 16 avenue Feuchères, CS 88010,
30941 NÎMES cedex 09.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le
site Internet www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut aussi faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le préfet de Vaucluse dans
le délai de deux mois à compter de la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Vaucluse. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes
(il est rappelé que le silence de l'administration pendant un délai de deux mois suivant un recours gracieux
vaut décision implicite de rejet de ce recours gracieux).
Dans le délai de deux mois à compter de la notification, le bénéficiaire du présent agrément peut introduire un
recours gracieux auprès de monsieur le préfet de Vaucluse et/ou un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Nîmes, 16 avenue Feuchères, CS 88010, 30941 NÎMES cedex 09 selon les modalités
précitées.
Arrêté portant cessation de l'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite automobile
« Auto Ecole La Pyramide» situé au 197, cours Gambetta - 84250 Le Thor
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-05-28-00002 - ARRÊTÉ du 31 mai 2024 portant cessation de l'agrément
d□un établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière 19
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2024-05-28-00003
ARRÊTÉ du 31 mai 2024 portant création
d'agrément d'un établissement d'enseignement
de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à
moteur et de la sécurité routière
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-05-28-00003 - ARRÊTÉ du 31 mai 2024 portant création d'agrément d'un
établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière 20
ExPREFETDE VAUCLUSEL{ibertéEgalitéFraternité
Direction
Départementale
des Territoires de Vaucluse
Service usages de la route
Éducation Routière
Affaire suivie par Nathalie Ternaux
ddt-agrements@vaucluse.gouv.fr
ARRÊTÉ du 31 mai 2024
portant création d'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite, à
titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière
____
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code de la route, notamment ses articles, L 213-1 à L 213-8 et R 213-1 à R 213-6,
VU le décret du 14 février 2024 publié au Journal officiel du 15 février 2024 portant nomination de
monsieur Thierry SUQUET en qualité de préfet de Vaucluse ;
VU l'arrêté ministériel n° EQUS 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des
établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de
la sécurité routière,
VU la demande d'agrément présentée par Monsieur Nicolas DELALAIRE en date du 8 avril
2024 en vue d'être autorisé à exploiter un établissement d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière «Auto-école La
Pyramide 197 cours Gambetta» 84250 Le Thor;
Considérant la demande de création de Monsieur Nicolas DELALAIRE remplit les conditions
réglementaires.
SUR proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires de Vaucluse
ARRÊTE :
Article 1 er : Monsieur Nicolas DELALAIRE est autorisé à exploiter, sous le N° E24 084 0007 0 , un
établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière, dénommé «Auto-école La Pyramide 197 cours Gambetta» 84250 Le Thor;
Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter du 31 mai 2024.
Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son
agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.
Arrêté portant création de l'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite automobile,
«Auto-école La Pyramide 197 cours Gambetta» 84250 Le Thor;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-05-28-00003 - ARRÊTÉ du 31 mai 2024 portant création d'agrément d'un
établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière 21
Article 3 : L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser
les formations aux catégories de permis suivantes:
B/AM/A1/A2/A
Article 4 : Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, au titre de
la société par son gérant, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel du 8
janvier 2001 susvisé.
Article 5 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un
autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date
du changement ou de la reprise.
Article 6 : Pour toute transformation du local d'activité, tout changement de responsable, tout
abandon ou toute extension, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du
présent arrêté.
Article 7 : Le nombre de personnes susceptibles d'être admises simultanément dans la salle
dédiée à l'enseignement, y compris l'enseignant, est fixé à 9 personnes.
Article 8 :L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par
les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, la
déléguée à l'éducation routière, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur
départemental de la protection des populations, et le directeur départemental de la sécurité
publique, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse et dont copie sera notifiée au
demandeur.
Pour le Préfet,
Pour le directeur départemental des territoires de
Vaucluse,
Le Chef du Service Usages de la Route
Fait à Avignon, le 28/05/2024
Signé
Jean-Paul Delcasso
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours
contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture
de Vaucluse, devant le tribunal administratif de Nîmes, 16 avenue Feuchères, CS 88010, 30941 NÎMES cedex 09.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site
Internet www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut aussi faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le préfet de Vaucluse dans le délai de
deux mois à compter de la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse. Cette démarche
interrompt le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes (il est rappelé que le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois suivant un recours gracieux vaut décision implicite de rejet de ce recours
gracieux).
Dans le délai de deux mois à compter de la notification, le bénéficiaire du présent agrément peut introduire un recours
gracieux auprès de monsieur le préfet de Vaucluse et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Nîmes, 16 avenue Feuchères, CS 88010, 30941 NÎMES cedex 09 selon les modalités précitées.
Arrêté portant création de l'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite automobile
«Auto-école La Pyramide 197 cours Gambetta» 84250 Le Thor;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-05-28-00003 - ARRÊTÉ du 31 mai 2024 portant création d'agrément d'un
établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière 22
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2024-05-30-00001
Arrêté préfectoral DDT/S2E-2024/085 du 30 mai
2024 fixant le plan de chasse grand gibier pour la
campagne 2024-2025 dans le département de
Vaucluse
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-05-30-00001 - Arrêté préfectoral DDT/S2E-2024/085 du 30 mai 2024 fixant
le plan de chasse grand gibier pour la campagne 2024-2025 dans le département de Vaucluse 23
PREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
Direction
Départementale
des Territoires de Vaucluse
Arrêté préfectoral DDT/S2E-2024/085 du 30 mai 2024
fixant le plan de chasse grand gibier pour
la campagne 2024-2025 dans le département de Vaucluse
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de l'e nvironnement, notamment ses articles L.425-6 à L.425-13 et R.425-1 à R.425-
13 ;
Vu le décret n° 2019-1432 du 23 décembre 2019 relatif aux missions de service public des
fédérations départementales des chasseurs concernant les associations communales de
chasses agréées et les plans de chasse individuels ;
Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. Thierry SUQUET en qualité de
préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté ministériel du 11 février 2020 modifié, relatif à la mise en œuvre du plan de chasse
et au marquage du gibier ;
Vu le schéma départemental de gestion cynégétique approuvé par arrêté préfectoral le 29
juillet 2015, prorogé par arrêté préfectoral du 23 juillet 2021 ;
Vu l'avis de la Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage en date du 23
avril 2024 ;
Vu la mise à disposition du public du projet d'arrêté, effectuée par voie électronique du 24
avril au 15 mai 2024 inclus ;
Considérant la nécessité de garantir l'équilibre agro-sylvo-cynégétique notamment en fixant
un prélèvement minimum d'animaux des espèces concernées pour éviter des atteintes
significatives aux intérêts agricoles et un prélèvement maximum pour garantir la pérennité
des espèces ;
Considérant l'article L.425-8 du code de l'environnement qui donne compétence au préfet
pour fixer le nombre minimal et le nombre maximal d'animaux à prélever annuellement dans
l'ensemble du département ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-05-30-00001 - Arrêté préfectoral DDT/S2E-2024/085 du 30 mai 2024 fixant
le plan de chasse grand gibier pour la campagne 2024-2025 dans le département de Vaucluse 24
ARRÊTE
Article 1 er : Dispositions générales
Pour la saison de ch asse 2024-2025, le no mbre maximal et minimal d'animaux fixés par l'État
en vertu de l'article L.425-8 du code de l'environnement des espèces de grand gibier soumis
à plans de chasse est réparti comme suit :
Cerf Élaphe
Propositions
N° Unité de Gestion Minimum Maximum
04 Ventoux 56 122
05 Monts de Vaucluse 0 4
06 Grand Luberon 0 2
Total 56 128
Chamois
Propositions
N° Unité de Gestion Minimum Maximum
03 Dentelles 0 1
04 Ventoux 30 57
05 Monts de Vaucluse 1 7
07 Petit Luberon 0 1
Total 31 66
Chevreuil
Propositions
N° Unité de Gestion Minimum Maximum
01 Uchaux Tricastin 65 130
02 Enclave Nord Vaucluse 53 103
03 Dentelles de Montmirail 53 97
04 Ventoux 349 616
05 Monts de Vaucluse 236 434
06 Grand Luberon 130 211
07 Petit Luberon 101 172
08 Sud Vaucluse 90 154
09 Plaine du Comtat 5 32
Total 1082 1949
2 / 3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-05-30-00001 - Arrêté préfectoral DDT/S2E-2024/085 du 30 mai 2024 fixant
le plan de chasse grand gibier pour la campagne 2024-2025 dans le département de Vaucluse 25
Article 2 : Transmission des prélèvements à la Fédération départementale des chasseurs
(FDC) de Vaucluse, pour le cerf et le chamois
Une photo sur laquelle figure le numéro du bracelet, apposé et coché sur l'animal, devra être
envoyée au technicien de la Fédération départementale des chasseurs au 06 12 76 98 14 dans
les 72 heures suivant le prélèvement.
Article 3 : Transmission des bilans
La Fédération départementale des chasseurs tra nsmet au préfet (direction départementale
des territoires) le bilan de la saison de chasse avant le 15 mars 2025 selon les modalités
prévues à l'article R.425-13 du Code de l'Environnement.
Ce bilan précise la totalité des prélèvements réalisés pour chacune des espèces soumises à
plan de chasse, lot par lot, en distinguant les catégories et sexes tels que définis dans les
plans de chasse individuels.
Article 4 : Voies et délais de recours
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut
faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa
publication au recueil des actes administratif de la préfecture de Vaucluse, devant le tribunal
administratif de Nîmes, 16 avenue Feuchères, CS 88010, 30941 NÎMES cedex 09.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut aussi faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le préfet
de Vaucluse dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse. Cette démarche interrompt le
délai de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nîmes (il est rappelé que le
silence de l'administration pendant un délai de deux mois suivant un recours gracieux vaut
décision implicite de rejet de ce recours gracieux).
Article 4 : Exécution
La secrétaire général de la préfecture de Vaucluse, Mme la sous-préfète d'Apt, M. le
sous-préfet de Carpentras, les maires des communes de Vaucluse, le directeur
départemental des territoires de Vaucluse, le commandant du groupement de gendarmerie
de Vaucluse, le directeur départemental de la sécurité publique de Vaucluse, la cheffe du
service départemental de l'Office français de la biodiversité, les lieutenants de louveterie du
département, le directeur de l'agence interdépartementale Bouches du Rhône-Vaucl use de
l'Office national des forêts, le président de la Fédération départementale des chasseurs, les
gardes-chasse particuliers de Vaucluse et tous les officiers de police judiciaire, sont chargés
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Pour le Préfet de Vaucluse, et par délégation,
Pour le Directeur départemental des territoires,
Le chef de service eau et environnement
Signé
Olivier CROZE
3 / 3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-05-30-00001 - Arrêté préfectoral DDT/S2E-2024/085 du 30 mai 2024 fixant
le plan de chasse grand gibier pour la campagne 2024-2025 dans le département de Vaucluse 26
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2024-05-29-00002
Arrêté N°2024/05-23 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs
dans les massifs forestiers des communes de
Piolenc, Jonquières, Mornas et Courthézon le
samedi 01 juin 2024 de 14h00 à 18h00
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-05-29-00002 - Arrêté N°2024/05-23 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs dans les massifs forestiers des communes de Piolenc, Jonquières, Mornas et
Courthézon le samedi 01 juin 2024 de 14h00 à 18h00
27
nPREFETDE VAUCLUSELibertéÉgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Arrêté N°2024/05-23
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs dans les massifs forestiers
des communes de Piolenc, Jonquières, Mornas et Courthézon le samedi 01 juin 2024
de 14h00 à 18h00
Le préfet de Vaucluse,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de Monsieur Thierry SUQUET en qualité
de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au
nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées
dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande en date du 05 mai 2024, formulée par le groupement de gendarmerie
départementale de Vaucluse, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de
transmettre des images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins de prévenir
les atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés
dans les massifs forestiers des communes de Piolenc, Jonquières, Mornas et Courthézon le sa-
medi 01 juin 2024 de 14h00 à 18h00 ;
Considérant que le 1° de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permet aux
forces de sécurité intérieure, dans le cadre de la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs
caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agressions, de vols ou
de trafics d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, de procéder à la captation, à
l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la
sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la
sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des
opérations de rétablissement de l'ordre public ;
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-05-29-00002 - Arrêté N°2024/05-23 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs dans les massifs forestiers des communes de Piolenc, Jonquières, Mornas et
Courthézon le samedi 01 juin 2024 de 14h00 à 18h00
28
Considérant que la compagnie de gendarmerie d'Orange a constaté depuis plusieurs
semaines de multiples infractions en matière de délinquance forestière dans plusieurs massifs
forestiers situés sur le ressort de sa circonscription ;
Considérant que pour lutter contre ce fléau, une opération de contrôles coordonnés est
organisée le samedi 01 juin 2024 ;
Considérant que, compte tenu de l'ampleur de la zone à sécuriser en raison de la taille du
périmètre du secteur identifié, de l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pour
permettre de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens tout en limitant
l'engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs de captation installés sur des
aéronefs est nécessaire et adapté, qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de
parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée pendant la
seule durée sus mentionnée, que les lieux surveillés sont strictement limités au périmètre de
l'événement, où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des caméras
aéroportées vise à prévenir ; que la durée de l'autorisation est également strictement limitée
à la durée sus mentionnée ; qu'au regard des circonstances sus mentionnées, la demande
n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant qu'en vertu de l'article R. 242-13 du code de la sécurité intérieure, il y a lieu de
déroger au principe d'information du public dès lors que cette information entre en
contradiction avec les finalités pour lesquelles le dispositif est autorisé ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
Arrête
Article 1
er La captation, l'enregistrement et la transmission d'images à partir de caméras
disposées sur des aéronefs par la Compagnie de gendarmerie départementale d'Orange du
Groupement de gendarmerie départementale de Vaucluse, est autorisée en l'appui des
personnels au sol, en vue de leur permettre de prévenir les atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés dans les massifs forestiers de
Piolenc, Jonquières, Mornas et Courthézon.
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1
er est fixé à 1, caméra capteur thermique/optique sur drone MAVIC 3
thermal 3T.
Article 3 – La présente autorisation est délivrée pour la durée suivante :
• le samedi 01 juin 2024 de 14h00 à 18h00.
2/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-05-29-00002 - Arrêté N°2024/05-23 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs dans les massifs forestiers des communes de Piolenc, Jonquières, Mornas et
Courthézon le samedi 01 juin 2024 de 14h00 à 18h00
29
Article 4 : Le présent arrêté entre en application dès sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Vaucluse. Il peut faire l'objet dans le délai de deux mois à
compter de sa publication :
* soit d'un recours gracieux auprès du préfet de Vaucluse ;
* soit d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer, place
Beauvau 75800 PARIS CEDEX 08 ;
* soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours
citoyen" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 5 : Le directeur de cabinet de la préfecture de Vaucluse, le sous-préfet de Carpentras,
le commandant du groupement de gendarmerie départementale de Vaucluse sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de Vaucluse et transmis à la Procureure de la République
de Carpentras et aux maires de Piolenc, Jonquières, Mornas et Courthézon.
Fait à Avignon, le 29 mai 2024
Pour le préfet, et par délégation
Le directeur de cabinet,
Signé
Vincent NATUREL
3/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-05-29-00002 - Arrêté N°2024/05-23 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs dans les massifs forestiers des communes de Piolenc, Jonquières, Mornas et
Courthézon le samedi 01 juin 2024 de 14h00 à 18h00
30
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2024-05-29-00003
ARRÊTÉ N°2024/05-28 portant interdiction de
rassemblement de personnes et de véhicules sur
la voie publique
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-05-29-00003 - ARRÊTÉ N°2024/05-28 portant interdiction de rassemblement de personnes et de
véhicules sur la voie publique 31
EnPREFETDE VAUCLUSELibertéÉgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
ARRÊTÉ N°2024/05-28
portant interdiction de rassemblement de personnes et de véhicules sur la voie publique
Le préfet de Vaucluse
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du mérite
VU le Code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 211-1 et suivants ;
VU le Code pénal, et notamment ses articles 413-3 et suivants et R. 644-5-1 ;
VU le code de procédure pénal, et notamment son article R. 48-1 ;
VU les articles L. 2214-4 et L. 2215-1 du Code général des collectivités territoriales ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pou voirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 14 février 2024 portant nomination de Monsieur T hierry SUQUET en qualité
de préfet de Vaucluse ;
CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l'article L. 211-1 et suivants du Code de
la sécurité intérieure, les cortèges, défilés et rassemble ments de personnes, et de façon
générale toutes manifestations sur la voie publique dans le s communes où est instituée la
police d'État sont soumis à l'obligation de déclaration pré alable auprès du préfet de
département, en indiquant le nombre prévisible de participants, le lieu du rassemblement ou
l'itinéraire si nécessaire, ainsi que les mesures envisagé es par l'organisateur pour garantir la
sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques ;
CONSIDÉRANT qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès de l a préfète de
Vaucluse, précisant le nombre prévisible de participants, le lieu du rassemblement ou
l'itinéraire si nécessaire, ainsi que les mesures envisagé es par l'organisateur pour garantir la
sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publi que, alors même que cela est obligatoire
dans le délai de trois jours francs minimum avant la date prévue de la manifestation ;
CONSIDÉRANT les informations recueillies par les services de renseigne ment, indiquant un
risque important d'organisation d'un rassemblement de véh icules sur la voie publique en vue
de « runs » sur la commune d'Avignon au niveau du centre comm ercial Cap Sud situé 162
avenue Pierre Sémard, du centre commercial Mistral 7 situé 1 741 route de Marseille à
Avignon-Montfavet, autour de la route de Marseille et au niv eau du secteur de Courtine, du
vendredi 31 mai 2024 au lundi 3 juin 2024 ;
CONSIDÉRANT que ces rassemblements de véhicules de type « tuning » en vu e de « runs »
donnent lieu à des troubles importants comme des « drifts » (dérapages) et « burnout »
(accélération sur place pour faire chauffer des pneus) qui p résentent un risque important
pour les conducteurs, les spectateurs et l'ordre public ;
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-05-29-00003 - ARRÊTÉ N°2024/05-28 portant interdiction de rassemblement de personnes et de
véhicules sur la voie publique 32
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article R. 644-5-1 du code pénal, son t punis de
l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe la vi olation des interdictions et le
manquement aux obligations édictées par arrêtés pris sur le fondement des pouvoirs de
police générale qui réglementent, à la suite de troubles, la présence et la circulation des
personnes en certains lieux et à certaines heures afin de pré venir la réitération d'atteintes
graves à la sécurité publique ; que l'article R. 48-1 du code d e procédure pénale rend
applicable la procédure de l'amende forfaitaire pour les contraventions précitées ;
CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'autorité de police compétente de conci lier l'exercice du
droit de se rassembler avec les impératifs de l'ordre public ; que, dans ce cadre, elle doit
prendre les mesures de nature à prévenir, outre les infracti ons à la loi pénale, les troubles à
l'ordre public, à partir de l'appréciation qu'elle fait du risque qu'ils surviennent ;
CONSIDÉRANT que les rassemblements mentionnés précédemment constitue nt un risque
de troubles à l'ordre public avéré et met en danger tant les co nducteurs, que les spectateurs
ainsi que les usagers de la route ; que ces rassemblements ne f ont d'ailleurs l'objet d'aucune
autorisation, ni en tout état de cause, d'aucune mesure de sé curisation de la part de leurs
initiateurs ;
CONSIDÉRANT dans ces circonstances, qu'il appartient à la préfète de pre ndre les mesures
adaptées, nécessaires et proportionnées pour préserver la sécurité des personnes ainsi que
l'ordre public
CONSIDÉRANT l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre, à la t ranquillité et à la
santé publique et les pouvoirs de police administrative gén érale que la préfète tient des
dispositions de l'article L. 2215-1 susvisé du Code général des collectivités territoriales ;
CONSIDÉRANT l'absence de mesure d'interdiction prise par le maire d'Avignon ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de Vaucluse,
ARRÊTÉ
Article 1er : La tenue de rassemblements de personnes et de véhicules do nt l'objectif est de
réaliser des démonstrations de tuning et de running est inte rdite du vendredi 31 mai 2024 à
20h00 jusqu'au lundi 3 juin 2024 à 08h00 sur les secteurs suivants :
Au niveau du centre commercial Cap Sud :
-> Rocade Charles de Gaulle
-> Avenue de la Croix Rouge
-> Rue Pierre Seghers
-> Chemin de la Croix de Noves
-> Avenue de l'Amandier
-> Avenue Pierre Sémard, Route Nationale 7 dans les deux sens
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-05-29-00003 - ARRÊTÉ N°2024/05-28 portant interdiction de rassemblement de personnes et de
véhicules sur la voie publique 33
Au niveau du centre commercial Mistral 7 :
-> La Route Nationale 7, route de Marseille, dans les deux sens entre le rond-point se
trouvant face à la salle de sport Fitness Park (numéro 2680 dela route de Marseille) et le
rond-point faisant la jonction avec l'Avenue de l'Amandier
-> Avenue de l'Amandier jusqu'à la route de Bel air
-> Route de Bel air jusqu'à l'avenue des Magnanarelles
-> Avenue des Magnanarelles jusqu'à la salle de sport Fitness Park (numéro 2680 de la route
de Marseille)
Autour de la route de Marseille :
→ Avenue de l'Amandier
→ Avenue de Sainte Catherine
→ Avenue de la Pinède
→ Route de l'aérodrome
→ Chemin des Félons
→ Chemin de la Croix d'Or
→ Chemin de la Sourdaine
→ Chemin de la Digue
→ Chemin de la Transhumance
→ Avenue de la Croix Rouge
Au niveau de la zone de Courtine
:
-> Rue Saint Gens
-> Chemin de Ramatuel
-> Rocade Charles de Gaulle
-> Parkings du centre commercial Carrefour Courtine et des établissements Burger King et
Buffalo Grill
-> Route du Confluent dans les deux sens entre la Rocade Charles de Gaulle et la gare
d'Avignon TGV
Article 2
: Toute infraction au présent arrêté est passible des sanct ions prévues aux articles
431-9 et R. 644-5-1 du Code pénal.
Article 3
: Le présent arrêté entre en application dès sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Vaucluse et entre en vigu eur immédiatement. Il peut faire
l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa publication :
* soit d'un recours gracieux auprès de la préfète de Vaucluse ;
* soit d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Int érieur et des Outre-Mer, place
Beauvau 75800 PARIS CEDEX 08 ;
* soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'appli cation informatique "Télérecours
citoyen" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-05-29-00003 - ARRÊTÉ N°2024/05-28 portant interdiction de rassemblement de personnes et de
véhicules sur la voie publique 34
Article 4 : Le directeur de cabinet de la préfecture de Vaucluse, le sec rétaire général, sous-
préfet de l'arrondissement d'Avignon, le directeur départ emental de la sécurité publique de
Vaucluse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exé cution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfec ture de Vaucluse et transmis à la
Procureure de la République d'Avignon et au maire d'Avignon.
Fait à Avignon, le 29 mai 2024
Pour le préfet, et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Signé
Vincent NATUREL
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-05-29-00003 - ARRÊTÉ N°2024/05-28 portant interdiction de rassemblement de personnes et de
véhicules sur la voie publique 35
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2024-05-29-00005
Arrêté N°2024/05-28-1 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen d'une caméra installée sur un drone sur
certains secteurs de la commune d'Avignon du
mardi 4 juin 2024 au mercredi 3 juillet 2024 de
06h00 à 02h00
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-05-29-00005 - Arrêté N°2024/05-28-1 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen d'une caméra installée sur un drone sur certains secteurs de la commune d'Avignon du mardi 4 juin 2024 au
mercredi 3 juillet 2024 de 06h00 à 02h00
36
EnPREFETDE VAUCLUSELibertéÉgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Arrêté N°2024/05-28-1
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen d'une caméra installée sur un drone sur certains secteurs de la
commune d'Avignon du mardi 4 juin 2024 au mercredi 3 juillet 2024
de 06h00 à 02h00
Le préfet de Vaucluse
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de Monsieur Thierry SUQUET en qualité
de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au
nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées
dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande en date du 27 mai 2024, formulée par la direction interdépartementale de la
police nationale de Vaucluse, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de
transmettre des images au moyen d'une caméra installée sur un drone aux fins de réaliser des
opérations de lutte contre le trafic de stupéfiants et les atteintes à la sécurité des personnes
et des biens sur certains secteurs de la commune d'Avignon du mardi 4 juin 2024 au mercredi 3
juillet 2024 de 06h00 à 02h00 ;
Considérant que le 1° de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permet aux
forces de sécurité intérieure, dans le cadre de la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs
caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agressions, de vols ou
de trafics d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, de procéder à la captation, à
l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs ;
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-05-29-00005 - Arrêté N°2024/05-28-1 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen d'une caméra installée sur un drone sur certains secteurs de la commune d'Avignon du mardi 4 juin 2024 au
mercredi 3 juillet 2024 de 06h00 à 02h00
37
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la
sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la
sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des
opérations de maintien de l'ordre public ;
Considérant que la commune d'Avignon comprend plusieurs secteurs sensibles tels que les
quartiers Saint Chamand, La Barbière, La croix des Oiseaux, La Reine-Jeanne, Monclar et La
Cabrière dans lesquels des trafics de stupéfiants et des troubles à l'ordre public sont
fréquents, que la police nationale y est par conséquent fréquemment engagée pour assurer la
sécurité et la paix publique, et doit régulièrement faire face à des agressions à son encontre ;
Considérant que, compte tenu du risque sérieux de troubles à l'ordre public sur les secteurs
mentionnés, de l'ampleur de la zone à sécuriser en raison de la taille du périmètre des
secteurs identifiés, de l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pour permettre des
recherches plus efficaces en vue d'arrestations et du maintien et du rétablissement de l'ordre
public tout en limitant l'engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs de captation
installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins
intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra installée sur un drone
pendant la seule durée sus mentionnée, que les lieux surveillés sont strictement limités au
périmètre de l'événement, où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage de
la caméra aéroportée vise à prévenir ; que la durée de l'autorisation est également
strictement limitée à la durée sus mentionnée ; qu'au regard des circonstances sus
mentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant qu'en vertu de l'article R. 242-13 du code de la sécurité intérieure, il y a lieu de
déroger au principe d'information du public dès lors que cette information entre en
contradiction avec les finalités pour lesquelles le dispositif est autorisé ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
Arrête
Article 1
er La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction
interdépartementale de la police nationale de Vaucluse, est autorisée au titre de la sécurité
du rassemblement de personnes et l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de
maintenir ou de rétablir l'ordre public et au titre de la prévention des atteintes à la sécurité
des personnes et des biens dans le cadre de la lutte antistupéfiants dans les secteurs
suivants :
2/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-05-29-00005 - Arrêté N°2024/05-28-1 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen d'une caméra installée sur un drone sur certains secteurs de la commune d'Avignon du mardi 4 juin 2024 au
mercredi 3 juillet 2024 de 06h00 à 02h00
38
• Quartiers Saint Chamand, La Barbière, La croix des Oiseaux, La Reine-Jeanne, Monclar,
la Cabrière et leurs alentours proches sur la commune d'Avignon (84 000) ;
Article 2 – Le nombre maximal de caméra à vision nocturne installée sur un drone pouvant
procéder simultanément aux traitements mentionnés à l'article 1er est fixé à 1.
Article 3 – La présente autorisation est délivrée pour la durée suivante :
• du mardi 4 juin 2024 au mercredi 3 juillet 2024 de 06h00 à 02h00
Article 4 : Le présent arrêté entre en application dès sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Vaucluse et entre en vigueur immédiatement. Il peut faire
l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa publication :
* soit d'un recours gracieux auprès de la préfète de Vaucluse ;
* soit d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer, place
Beauvau 75800 PARIS CEDEX 08 ;
* soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours
citoyen" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 5 : Le directeur de cabinet de la préfecture de Vaucluse, le secrétaire général, sous-
préfet de l'arrondissement d'Avignon, le directeur interdépartemental de la police national
de Vaucluse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse et transmis à la
Procureure de la République d'Avignon et au maire d'Avignon.
Fait à Avignon, le 29 mai 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Signé
Vincent NATUREL
3/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-05-29-00005 - Arrêté N°2024/05-28-1 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen d'une caméra installée sur un drone sur certains secteurs de la commune d'Avignon du mardi 4 juin 2024 au
mercredi 3 juillet 2024 de 06h00 à 02h00
39
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2024-05-29-00006
Arrêté N°2024/05-28-2 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen d'une caméra installée sur un drone sur
certains secteurs de la commune de Carpentras
mardi 4 juin 2024 au mercredi 3 juillet 2024 de
06h00 à 02h00
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-05-29-00006 - Arrêté N°2024/05-28-2 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen d'une caméra installée sur un drone sur certains secteurs de la commune de Carpentras mardi 4 juin 2024 au
mercredi 3 juillet 2024 de 06h00 à 02h00
40
ExPRÉFETDE VAUCLUSELibertéÉgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Arrêté N°2024/05-28-2
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen d'une caméra installée sur un drone sur certains secteurs de la
commune de Carpentras mardi 4 juin 2024 au mercredi 3 juillet 2024
de 06h00 à 02h00
Le préfet de Vaucluse
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de Monsieur Thierry SUQUET en qualité
de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au
nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées
dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande en date du 27 mai 2024, formulée par la direction interdépartementale de la
police nationale de Vaucluse, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de
transmettre des images au moyen d'une caméra installée sur un drone aux fins de réaliser des
opérations de lutte contre le trafic de stupéfiants et les atteintes à la sécurité des personnes
et des biens sur certains secteurs de la commune de Carpentras du mardi 4 juin 2024 au mer-
credi 3 juillet 2024 de 06h00 à 02h00 ;
Considérant que le 1° de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permet aux
forces de sécurité intérieure, dans le cadre de la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs
caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agressions, de vols ou
de trafics d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, de procéder à la captation, à
l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs ;
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-05-29-00006 - Arrêté N°2024/05-28-2 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen d'une caméra installée sur un drone sur certains secteurs de la commune de Carpentras mardi 4 juin 2024 au
mercredi 3 juillet 2024 de 06h00 à 02h00
41
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la
sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la
sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des
opérations de maintien de l'ordre public ;
Considérant que la commune de Carpentras comprend plusieurs secteurs sensibles tels que
les quartiers du Pous du Plan, des Amandiers-Eléphants et du Bois de l'Ubac dans lesquels des
trafics de stupéfiants et des troubles à l'ordre public sont fréquents, que la police nationale y
est par conséquent fréquemment engagée pour assurer la sécurité et la paix publique, et doit
régulièrement faire face à des agressions à son encontre ;
Considérant que, compte tenu du risque sérieux de troubles à l'ordre public sur les secteurs
mentionnés, de l'ampleur de la zone à sécuriser en raison de la taille du périmètre des
secteurs identifiés, de l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pour permettre des
recherches plus efficaces en vue d'arrestations et du maintien et du rétablissement de l'ordre
public tout en limitant l'engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs de captation
installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins
intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra installée sur un drone
pendant la seule durée sus mentionnée, que les lieux surveillés sont strictement limités au
périmètre de l'événement, où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage de
la caméra aéroportée vise à prévenir ; que la durée de l'autorisation est également
strictement limitée à la durée sus mentionnée ; qu'au regard des circonstances sus
mentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant qu'en vertu de l'article R. 242-13 du code de la sécurité intérieure, il y a lieu de
déroger au principe d'information du public dès lors que cette information entre en
contradiction avec les finalités pour lesquelles le dispositif est autorisé ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
Arrête
Article 1
er La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction
interdépartementale de la police nationale de Vaucluse, est autorisée au titre de la sécurité
du rassemblement de personnes et l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de
maintenir ou de rétablir l'ordre public et au titre de la prévention des atteintes à la sécurité
des personnes et des biens dans le cadre de la lutte antistupéfiants dans les secteurs
suivants :
2/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-05-29-00006 - Arrêté N°2024/05-28-2 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen d'une caméra installée sur un drone sur certains secteurs de la commune de Carpentras mardi 4 juin 2024 au
mercredi 3 juillet 2024 de 06h00 à 02h00
42
• Quartiers du Pous du Plan, des Amandiers-Eléphants et du Bois de l'Ubac et leurs
alentours proches sur la commune de Carpentras (84 200) ;
Article 2 – Le nombre maximal de caméra à vision nocturne installée sur un drone pouvant
procéder simultanément aux traitements mentionnés à l'article 1er est fixé à 1.
Article 3 – La présente autorisation est délivrée pour la durée suivante :
• du mardi 4 juin 2024 au mercredi 3 juillet 2024 de 06h00 à 02h00
Article 4 : Le présent arrêté entre en application dès sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Vaucluse et entre en vigueur immédiatement. Il peut faire
l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa publication :
* soit d'un recours gracieux auprès de la préfète de Vaucluse ;
* soit d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer, place
Beauvau 75800 PARIS CEDEX 08 ;
* soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours
citoyen" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 5 : Le directeur de cabinet de la préfecture de Vaucluse, le sous-préfet de Carpentras,
le directeur interdépartemental de la police nationale de Vaucluse sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Vaucluse et transmis à la Procureure de la République de
Carpentras et au maire de Carpentras.
Fait à Avignon, le 29 mai 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Signé
Vincent NATUREL
3/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-05-29-00006 - Arrêté N°2024/05-28-2 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen d'une caméra installée sur un drone sur certains secteurs de la commune de Carpentras mardi 4 juin 2024 au
mercredi 3 juillet 2024 de 06h00 à 02h00
43
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2024-05-29-00007
Arrêté N°2024/05-28-3 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen d'une caméra installée sur un drone sur
certains secteurs de la commune de Cavaillon du
mardi 4 juin 2024 au mercredi 3 juillet 2024 de
06h00 à 02h00
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-05-29-00007 - Arrêté N°2024/05-28-3 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen d'une caméra installée sur un drone sur certains secteurs de la commune de Cavaillon du mardi 4
juin 2024 au mercredi 3 juillet 2024 de 06h00 à 02h00
44
ExPRÉFETDE VAUCLUSELibertéÉgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Arrêté N°2024/05-28-3
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen d'une caméra installée sur un drone sur certains secteurs de la
commune de Cavaillon du mardi 4 juin 2024 au mercredi 3 juillet 2024
de 06h00 à 02h00
Le préfet de Vaucluse
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de Monsieur Thierry SUQUET en qualité
de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au
nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées
dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande en date du 27 mai 2024, formulée par la direction interdépartementale de la
police nationale de Vaucluse, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de
transmettre des images au moyen d'une caméra installée sur un drone aux fins de réaliser des
opérations de lutte contre le trafic de stupéfiants et les atteintes à la sécurité des personnes
et des biens sur certains secteurs de la commune de Cavaillon du mardi 4 juin 2024 au mercredi
3 juillet 2024 de 06h00 à 02h00 ;
Considérant que le 1° de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permet aux
forces de sécurité intérieure, dans le cadre de la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs
caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agressions, de vols ou
de trafics d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, de procéder à la captation, à
l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs ;
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-05-29-00007 - Arrêté N°2024/05-28-3 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen d'une caméra installée sur un drone sur certains secteurs de la commune de Cavaillon du mardi 4
juin 2024 au mercredi 3 juillet 2024 de 06h00 à 02h00
45
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la
sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la
sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des
opérations de maintien de l'ordre public ;
Considérant que la commune de Cavaillon comprend plusieurs secteurs sensibles tels que la
Cité du Docteur Ayme et La Clède dans lesquels des trafics de stupéfiants et des troubles à
l'ordre public sont fréquents, que la police nationale y est par conséquent fréquemment
engagée pour assurer la sécurité et la paix publique, et doit régulièrement faire face à des
agressions à son encontre ;
Considérant que, compte tenu du risque sérieux de troubles à l'ordre public sur les secteurs
mentionnés, de l'ampleur de la zone à sécuriser en raison de la taille du périmètre des
secteurs identifiés, de l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pour permettre des
recherches plus efficaces en vue d'arrestations et du maintien et du rétablissement de l'ordre
public tout en limitant l'engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs de captation
installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins
intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra installée sur un drone
pendant la seule durée sus mentionnée, que les lieux surveillés sont strictement limités au
périmètre de l'événement, où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage de
la caméra aéroportée vise à prévenir ; que la durée de l'autorisation est également
strictement limitée à la durée sus mentionnée ; qu'au regard des circonstances sus
mentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant qu'en vertu de l'article R. 242-13 du code de la sécurité intérieure, il y a lieu de
déroger au principe d'information du public dès lors que cette information entre en
contradiction avec les finalités pour lesquelles le dispositif est autorisé ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
Arrête
Article 1
er La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction
interdépartementale de la police nationale de Vaucluse, est autorisée au titre de la sécurité
du rassemblement de personnes et l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de
maintenir ou de rétablir l'ordre public et au titre de la prévention des atteintes à la sécurité
des personnes et des biens dans le cadre de la lutte antistupéfiants dans les secteurs
suivants :
2/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-05-29-00007 - Arrêté N°2024/05-28-3 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen d'une caméra installée sur un drone sur certains secteurs de la commune de Cavaillon du mardi 4
juin 2024 au mercredi 3 juillet 2024 de 06h00 à 02h00
46
• Cité du Docteur Ayme et La Clède et leurs alentours proches sur la commune de
Cavaillon (84 300) ;
Article 2 – Le nombre maximal de caméra à vision nocturne installée sur un drone pouvant
procéder simultanément aux traitements mentionnés à l'article 1er est fixé à 1.
Article 3 – La présente autorisation est délivrée pour la durée suivante :
• du mardi 4 juin 2024 au mercredi 3 juillet 2024 de 06h00 à 02h00
Article 4 : Le présent arrêté entre en application dès sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Vaucluse et entre en vigueur immédiatement. Il peut faire
l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa publication :
* soit d'un recours gracieux auprès de la préfète de Vaucluse ;
* soit d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer, place
Beauvau 75800 PARIS CEDEX 08 ;
* soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours
citoyen" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 5 : Le directeur de cabinet de la préfecture de Vaucluse, la sous-préfète d'Apt, le
directeur interdépartemental de la police nationale de Vaucluse sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Vaucluse et transmis à la Procureure de la République
d'Avignon et au maire de Cavaillon.
Fait à Avignon, le 29 mai 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Signé
Vincent NATUREL
3/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-05-29-00007 - Arrêté N°2024/05-28-3 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen d'une caméra installée sur un drone sur certains secteurs de la commune de Cavaillon du mardi 4
juin 2024 au mercredi 3 juillet 2024 de 06h00 à 02h00
47
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2024-05-29-00008
Arrêté N°2024/05-28-4 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen d'une caméra installée sur un drone sur
certains secteurs de la commune d'Orange du
mardi 4 juin 2024 au mercredi 3 juillet 2024 de
06h00 à 02h00
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-05-29-00008 - Arrêté N°2024/05-28-4 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen d'une caméra installée sur un drone sur certains secteurs de la commune d'Orange du mardi 4 juin 2024 au
mercredi 3 juillet 2024 de 06h00 à 02h00
48
EnPREFETDE VAUCLUSELibertéÉgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Arrêté N°2024/05-28-4
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen d'une caméra installée sur un drone sur certains secteurs de la
commune d'Orange du mardi 4 juin 2024 au mercredi 3 juillet 2024
de 06h00 à 02h00
Le préfet de Vaucluse
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de Monsieur Thierry SUQUET en qualité
de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au
nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées
dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande en date du 27 mai 2024, formulée par la direction interdépartementale de la
police nationale de Vaucluse, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de
transmettre des images au moyen d'une caméra installée sur un drone aux fins de réaliser des
opérations de lutte contre le trafic de stupéfiants et les atteintes à la sécurité des personnes
et des biens sur certains secteurs de la commune d'Orange du mardi 4 juin 2024 au mercredi 3
juillet 2024 de 06h00 à 02h00 ;
Considérant que le 1° de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permet aux
forces de sécurité intérieure, dans le cadre de la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs
caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agressions, de vols ou
de trafics d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, de procéder à la captation, à
l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs ;
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-05-29-00008 - Arrêté N°2024/05-28-4 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen d'une caméra installée sur un drone sur certains secteurs de la commune d'Orange du mardi 4 juin 2024 au
mercredi 3 juillet 2024 de 06h00 à 02h00
49
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la
sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la
sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des
opérations de maintien de l'ordre public ;
Considérant que la commune d'Orange comprend plusieurs secteurs sensibles tels que le
quartier de Fourchesvieilles, la cité de l'Aygues et la cité de La Tourre dans lesquels des trafics
de stupéfiants et des troubles à l'ordre public sont fréquents, que la police nationale y est par
conséquent fréquemment engagée pour assurer la sécurité et la paix publique, et doit
régulièrement faire face à des agressions à son encontre ;
Considérant que, compte tenu du risque sérieux de troubles à l'ordre public sur les secteurs
mentionnés, de l'ampleur de la zone à sécuriser en raison de la taille du périmètre des
secteurs identifiés, de l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pour permettre des
recherches plus efficaces en vue d'arrestations et du maintien et du rétablissement de l'ordre
public tout en limitant l'engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs de captation
installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins
intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra installée sur un drone
pendant la seule durée sus mentionnée, que les lieux surveillés sont strictement limités au
périmètre de l'événement, où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage de
la caméra aéroportée vise à prévenir ; que la durée de l'autorisation est également
strictement limitée à la durée sus mentionnée ; qu'au regard des circonstances sus
mentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant qu'en vertu de l'article R. 242-13 du code de la sécurité intérieure, il y a lieu de
déroger au principe d'information du public dès lors que cette information entre en
contradiction avec les finalités pour lesquelles le dispositif est autorisé ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
Arrête
Article 1
er La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction
interdépartementale de la police nationale de Vaucluse, est autorisée au titre de la sécurité
du rassemblement de personnes et l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de
maintenir ou de rétablir l'ordre public et au titre de la prévention des atteintes à la sécurité
des personnes et des biens dans le cadre de la lutte antistupéfiants dans les secteurs
suivants :
2/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-05-29-00008 - Arrêté N°2024/05-28-4 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen d'une caméra installée sur un drone sur certains secteurs de la commune d'Orange du mardi 4 juin 2024 au
mercredi 3 juillet 2024 de 06h00 à 02h00
50
• Quartier de Fourchesvieilles, Cité de l'Aygues et Cité de La Tourre et leurs alentours
proches sur la commune d'Orange (84 100) ;
Article 2 – Le nombre maximal de caméra à vision nocturne installée sur un drone pouvant
procéder simultanément aux traitements mentionnés à l'article 1er est fixé à 1.
Article 3 – La présente autorisation est délivrée pour la durée suivante :
• du mardi 4 juin 2024 au mercredi 3 juillet 2024 de 06h00 à 02h00
Article 4 : Le présent arrêté entre en application dès sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Vaucluse et entre en vigueur immédiatement. Il peut faire
l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa publication :
* soit d'un recours gracieux auprès de la préfète de Vaucluse ;
* soit d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer, place
Beauvau 75800 PARIS CEDEX 08 ;
* soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours
citoyen" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 5 : Le directeur de cabinet de la préfecture de Vaucluse, le sous-préfet de Carpentras,
le directeur interdépartemental de la police nationale de Vaucluse sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Vaucluse et transmis à la Procureure de la République de
Carpentras et au maire d'Orange.
Fait à Avignon, le 29 mai 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Signé
Vincent NATUREL
3/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-05-29-00008 - Arrêté N°2024/05-28-4 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen d'une caméra installée sur un drone sur certains secteurs de la commune d'Orange du mardi 4 juin 2024 au
mercredi 3 juillet 2024 de 06h00 à 02h00
51
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2024-05-29-00004
Arrêté N°2024/05-29 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs à
l'occasion de la tenue de la manifestation
organisée par l'association "Terres vives Pertuis"
et le collectif "Sauvons nos terres 84" à Pertuis
le samedi 1er juin 2024 de 09h00 à 18h00
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-05-29-00004 - Arrêté N°2024/05-29 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion de la tenue de la manifestation organisée par l'association
"Terres vives Pertuis" et le collectif "Sauvons nos terres 84" à Pertuis le samedi 1er juin 2024 de 09h00 à 18h00
52
PREFETDE VAUCLUSELibertéÉgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Arrêté N°2024/05-29
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion de la tenue de
la manifestation organisée par l'association « Terres vives Pertuis » et le collectif
« Sauvons nos terres 84 » à Pertuis le samedi 1er juin 2024 de 09h00 à 18h00
Le préfet de Vaucluse,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 14 février 2024 publié au Journal Off iciel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-m er, en date du 19 avril 2023 relatif au
nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées
dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande en date du 29 mai 2024, formulée par la Compagnie de gendarmerie départe-
mentale de Pertuis du Groupement de la Gendarmerie Nationale de Vaucluse, visant à obte-
nir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'une camé-
ra installée sur un aéronef aux fins d'assurer la s écurité d'un rassemblement déclaré de mani-
festants et de réguler les flux de transport, aux s eules fins du maintien de l'ordre et de la sé-
curité publics, dans un périmètre défini de la comm une de Pertuis, le samedi 1
er juin 2024 de
09h00 à 18h00 ;
Considérant que les 2° et 4° de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permettent
aux forces de sécurité intérieure, dans le cadre de la sécurité des rassemblements de
personnes sur la voie publique ou dans des lieux ou verts au public en vue de leur permettre
de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles
d'entraîner des troubles graves à l'ordre public, a insi que pour réguler les flux de transports
aux seuls fins du maintien de l'ordre et de la sécu rité publics, de procéder à la captation, à
l'enregistrement et à la transmission d'images au m oyen de caméras installées sur des
aéronefs ;
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-05-29-00004 - Arrêté N°2024/05-29 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion de la tenue de la manifestation organisée par l'association
"Terres vives Pertuis" et le collectif "Sauvons nos terres 84" à Pertuis le samedi 1er juin 2024 de 09h00 à 18h00
53
Considérant que l'association « Terres vives de Pertuis », ain si que le collectif « Sauvons nos
terres 84 », ont déclaré la tenue d'une manifestati on le 1er juin 2024 à Pertuis à compter de
10h00, pour laquelle les organisateurs espèrent le soutien d'une quarantaine d'associations et
de collectifs environnementaux de la Région Provenc e-Alpes Côte d'Azur, soit près de 400
manifestants attendus ;
Considérant que le démantèlement de la zone à défendre de Pert uis (ZAD) en 2022 avait
entraîné des troubles importants à l'ordre public, ainsi que des dégradations par des
éléments violents lors des rassemblements organisés à cette occasion ;
Considérant les troubles à l'ordre public susceptibles de se p roduire lors de la manifestation
du 1
er juin 2024 à Pertuis, ainsi que les problématiques de flux routiers lors à la manifestation ;
Considérant que le maintien et le rétablissement de l'ordre pu blic et les problématiques de
flux routiers sur un tel rassemblement imposent de pouvoir disposer de la capacité
d'observation aérienne d'un drone ;
Considérant que, compte tenu de l'ampleur de la zone à sécurise r en raison de la taille du
périmètre de l'évènement, de l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pour
permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre publi c, ce rassemblement étant susceptible
d'entraîner des troubles graves à l'ordre public, a insi que pour réguler les flux de transports
aux seuls fins du maintien de l'ordre et de la sécu rité publics, le recours aux dispositifs de
captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif
moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée pendant la
seule durée de la manifestation sur Pertuis le samedi 1
er juin 2024 ; que les lieux surveillés sont
strictement limités au périmètre de l'événement, où sont susceptibles de se commettre les
troubles que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que la durée de l'autorisation
est également strictement limitée à la durée de la manifestation ; qu'au regard des
circonstances sus-mentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant qu'en vertu de l'article R. 242-13 du code de la s écurité intérieure, il y a lieu de
déroger au principe d'information du public dès lor s que cette information entre en
contradiction avec les finalités pour lesquelles le dispositif est autorisé ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
Arrête
Article 1er − La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par les gendarmes de la
Compagnie de gendarmerie départementale de Pertuis du Groupement de Vaucluse de la
Gendarmerie Nationale, est autorisée en vue de leur permettre d'assurer la sécurité du
rassemblement du 1er juin 2024 à Pertuis, susceptible d'entraîner des troubles graves à l'ordre
public, et en vue de réguler les flux de transport, aux seules fins du maintien de l'ordre et de
la sécurité publics, sur la commune de Pertuis, sur le périmètre géographique suivant :
- la RD 973 à l'Ouest et la D 119 au Nord-Ouest ;
- la D 973 au Nord-Est ;
2/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-05-29-00004 - Arrêté N°2024/05-29 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion de la tenue de la manifestation organisée par l'association
"Terres vives Pertuis" et le collectif "Sauvons nos terres 84" à Pertuis le samedi 1er juin 2024 de 09h00 à 18h00
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- les artères successives : boulevard du Général de Gaulle, boulevard Roger Bernard, Rocade
Simone Veil, rue Saint martin, rue François Gernelle et rue Philippe de Girard ;
- la Durance au Sud.
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1
er est fixé à 1, sur drone de type MAVIC 3Thermal 3T.
Article 3 – La présente autorisation est délivrée pour la durée suivante :
- le samedi 1er juin 2024 de 09h00 à 18h00
Article 4 - Le présent arrêté entre en application dès sa publi cation au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Vaucluse et entr e en vigueur immédiatement. Il peut faire
l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa publication :
* soit d'un recours gracieux auprès du préfet de Vaucluse ;
* soit d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer, place
Beauvau 75800 PARIS CEDEX 08 ;
* soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours
citoyen" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 5 - Le directeur de cabinet de la préfecture de Vauc luse, la sous-préfète de
l'arrondissement d'Apt, le commandant du groupement de gendarmerie départementale de
Vaucluse sont chargés, chacun en ce qui le concerne , de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse et transmis à la
Procureure de la République d'Avignon et au maire de Pertuis.
Fait à Avignon, le 29 mai 2024
Pour le préfet et par délégation
Le directeur de cabinet,
Signé
Vincent NATUREL
3/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-05-29-00004 - Arrêté N°2024/05-29 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion de la tenue de la manifestation organisée par l'association
"Terres vives Pertuis" et le collectif "Sauvons nos terres 84" à Pertuis le samedi 1er juin 2024 de 09h00 à 18h00
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