ALPES-MARITIMES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°128-2026-06
PUBLIÉ LE 5 MAI 2026
Sommaire
Direction départementale des finances publiques / Direction
départementale des finances publiques
- Delegation générale 2026 05 04 (7 pages) Page 3
Direction départementale des territoires et de la mer / Service eau
agriculture forêt espaces naturels
- AP 2026-025 fixant prescriptions générales système assainissement
Berre-les-Alpes (14 pages) Page 11
- AP 2026-026 fixant prescitpions générales système assainissement
Bollène-Vésubie Turini (13 pages) Page 26
- AP 2026-027 fixant prescriptions générales système assainissement
Saint-Martin-Vésubie Touron village (14 pages) Page 40
- AP 2026-028 fixant prescriptions générales système assainissement
Utelle village (14 pages) Page 55
- AP 2026-029 fixant prescriptions générales système assainissement
Escragnolles Château (15 pages) Page 70
La Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement /
- 20260504 AP SMV PRESCRIPTIONS COMPLEMENTAIRES RAA (5 pages) Page 86
Préfecture des Alpes Maritimes / Direction des élections et de la
légalité
- Annexe subvention frais assemblées électorales MUNI2026 (4 pages) Page 92
- AP subvention frais assemblées électorales MUNI2026 (2 pages) Page 97
Préfecture des Alpes Maritimes / Direction des sécurités
- AP2026-632 portant dérogation spectacle aérien (3 pages) Page 100
- AP2026-633 autorisant missions condor (4 pages) Page 104
- AP2026-634 publication candidats admis au BNSSA et recyclage SNSM CFI
CANNES (3 pages) Page 109
- AP2026-635 publication candidats admis au BNSSA et recyclage SNSM CFI
CANNES (3 pages) Page 113
- AP2026-636 publication candidats admis au BNSSA et recyclage UDSP06
(4 pages) Page 117
- AP2026-640 publication liste des candidats admis au BNSSA et recyclage -
SNSM CFI CANNES (3 pages) Page 122
Sous-préfecture de Grasse / Service des sécurités de l'arrondissement
de Grasse
- 2026-638 AP interdiction manifester festival de Cannes 2026 (5 pages) Page 126
- AP 2026-639 périmètres festival de Cannes 2026 (5 pages) Page 132
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Direction départementale des finances
publiques
Delegation générale 2026 05 04
3
REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DES ALPES-MARITIMES
15 bis rue Delille - 06073 NICE cedex 1
Cabinet du directeur
Décision de délégation générale de signature aux responsables et à leurs adjoints du pôle
Pilotage et Animation du réseau, et du pôle Ressources-Opérations de l'État- Domaine, ainsi
qu'au responsable de la mission départementale risques et audit et de délégations spéciales
de signature.
Le Directeur départemental des Finances publiques des Alpes-Maritimes,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation des divers textes aux nouvelles
règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du Président de la République, du 12 août 2022, portant nomination de M. Jean-Paul
CATANESE administrateur de l'État, comme Directeur départemental des Finances publiques des
Alpes-Maritimes ;
Vu l'arrêté du 26 octobre 2009 portant création de la direction départementale des finances publiques
des Alpes-Maritimes ;
Décide :
Article 1 - Délégation générale de signature est donnée à :
- Mme Catherine MANGAS, a dministratrice de l'État , responsable du pôle Pilotage et Animation du
réseau ;
qui reçoit mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer seule ou
concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent.
Elle est autorisée à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.
Article 2 - Reçoivent les mêmes pouvoirs à condition de n'en faire usage qu'en cas d'empêchement
de ma part, de celui de Mme Catherine MANGAS sans que le non-empêchement soit opposable aux
tiers :
- Mme Mireille KOUBI, administratrice de l'État, directrice adjointe au responsable du pôle Pilotage et
animation du réseau ;
- Mme Frédérique MICHAUD, administratrice de l'État, en charge du pôle Accueil-contrôle de gestion –
MDRA – Attractivité – Transformation numérique ;
- M. Patrice ROISNEL, administrateur de l'État, directeur adjoint au responsable du pôle Pilotage et
animation du réseau ;
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- M. Michel RUIZ, administrateur de l'État, directeur adjoint au responsable du pôle Ressources -
Opérations de l'État – Domaine.
Article 3 – Sont exclus du champ de la présente délégation donnée à M. Michel RUIZ, administrateur
de l'Etat, directeur adjoint au responsable du pôle Ressources - Opérations de l'État – Domaine , tous
les actes afférents à l'exercice des missions exclusivement dévolues aux comptables publics par
l'article 18 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012.
Article 4 - Délégation spéciale de signature :
- pour signer les correspondances, pièces et documents relatifs aux affaires de leur division, de me
représenter dans les différentes Commissions, de se remplacer mutuellement ;
- avec faculté, pour chacun d'eux, d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des
pouvoirs ainsi conférés étant limitative ;
- pour exercer, en l'absence des administrateurs généraux et administrateurs des Finances publiques,
les mêmes pouvoirs dans les mêmes conditions d'exercice, sans toutefois que l'absence
d'empêchement soit opposable aux tiers ;
est donnée à :
- M. Jean-Marc BOUVET, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la division
Domaine ;
- Mme Isabelle BRODIER, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la division
Assiette ;
- M. Rémy COQUILHAT, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la division
Etat ;
- M. Jacques CHERBETIAN, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la division
Recouvrement ;
- M. Jean-Christophe CROCHET, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la
division du secteur public local ;
- M. Frédéric LEVAVASSEUR, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la
division Ressources humaines ;
- Mme Aude L'HOPITAL, inspectrice principale des Finances publiques, responsable de la mission
Stratégie, Contrôle de gestion ;
- Mme Véronique PENEAUD, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable, de la
mission Risques et Audit ;
- M. Frédéric REVERCHON, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la division
Affaires juridiques et Législation ;
- Mme Marie-Hélène TAULEIGNE, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la
division Contrôle fiscal ;
- M. David VERCRUSSE, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la division
Budget, Logistique, Immobilier et Informatique.
Article 5 – Sont exclus du champ de la délégation spéciale donnée à M. Frédéric LEVAVASSEUR,
administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la division ressources humaines, tous
les actes afférents à l'exercice des missions exclusivement dévolues aux comptables publics par
l'article 18 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012.
I – Délégations spéciales – Cabinet Communication
Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur
division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature,
l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
- Mme Annabelle LE GUEN, inspectrice des Finances publiques.
En cas d'empêchement :
- M. David ARCHERAY, contrôleur principal des Finances publiques ;
- Mme Joëlle MANCINI, contrôleuse principale des Finances publiques.
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II – Délégations spéciales – Politique immobilière de l'Etat
Reçoit procuration pour signer tous documents relatifs à la politique immobilière de l'État et me
représenter dans cette mission :
- M. Jean-Marc BOUVET , administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la Politique
immobilière de l'État.
III – Délégations spéciales - Missions rattachées au Directeur
III - A - Mission départementale Risques et Audit :
Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur
division ou de leur service, avec faculté, pour chacun d'eux, d'agir séparément et sur sa seule
signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
- M. Alexis BOVET, inspecteur principal des Finances publiques, auditeur ;
- Mme Christine CHARROL, inspectrice principale des Finances publiques, auditrice ;
- M. Fabrice DESAINT, inspecteur principal des Finances publiques, auditeur ;
- Nathalie MICHEL, inspectrice principale des Finances publiques, auditrice ;
- Mme Halima NEHNAHI, inspectrice principale des Finances publiques, auditrice ;
- Mme STRIEVI Charlotte, inspectrice principale des Finances publiques, auditrice ;
- M. Jérôme ARNAUD , inspecteur divisionnaire des Finances publiques ; responsable de la maîtrise
des risques ;
- Mme IZOARD Sylvie, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, auditrice ;
- M. Claude RACCAH, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, responsable de la cellule
qualité comptable.
III – B – Mission Accueil :
Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur
division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'elles d'agir séparément et sur sa seule
signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
- Mme Audrey CHAPUIS, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, référent départemental
relations avec les usagers.
IV – Délégations spéciales – Pôle Pilotage et Animation du réseau
IV – A – Division Affaires juridiques et Législation :
Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur
division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature,
l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
- M. Michel MARTINEZ, inspecteur principal des Finances publiques, adjoint au responsable de la
Division ;
- Mme Sandra ZUCCONI, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, ajdointe au responsable de
la Division.
IV – B – Division Assiette :
Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur
division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature,
l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
- Mme Marie-Christine KELLY, inspectrice principale des Finances publiques, adjointe au responsable
de la Division ;
- Mme Ophélie RUAS, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, adjointe au responsable de la
Division.
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IV – C – Division Recouvrement :
Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur
division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature,
l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
- Mme Sophie BELTRA, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, adjointe à la division du
recouvrement, experte ;
- Mme Anne GUERIMAND, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, adjointe au responsable
de la Division ;
- M. Antoine TANGUY, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, adjoint au responsable de la
Division.
IV – D – Division Contrôle fiscal :
Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur
division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature,
l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
- Mme Karine BALDINI, inspectrice principale des Finances publiques, adjointe au responsable de la
Division ;
- Mme Isabelle BLIGNY, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, adjointe au responsable de
la Division.
IV – E - Division Secteur public local :
Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur
division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature,
l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
- Mme Sihame BENTALEB, inspectrice principale des Finances publiques, adjoint au responsable de la
Division ;
- Mme Maria FURIATI, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, adjointe au responsable de la
Division ;
- M. Abdoulaye TOURE, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, adjoint au responsable de la
Division ;
- Mme Nathalie SINTES, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable du SFDL.
IV – F – Service action économique :
Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur
division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature,
l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
- Mme Maryline PELOU, inspectrice des Finances publiques chargée de mission Affaires
économiques ;
- M. Jean-Pascal THOMSEN, inspecteur des Finances publiques chargé de mission Affaires
économiques.
V – Délégations spéciales - pôle Ressources - Opérations de l'État - Domaine
V – A - Division budget, logistique, immobilier et informatique :
Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur
division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature,
l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
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- Mme Isabelle BALLESTER, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, chargée des opérations
immobilières ;
- M. Gilles DEMANGEL, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, adjoint au responsable de la
division.
En cas d'empêchement :
- Mme Véronique BARTHELEMY, inspectrice des Finances publiques ;
- M. Norman CAMUS, inspecteur des Finances publiques ;
- M. Florent PAVIE, inspecteur des Finances publiques, chargé de la cellule sécurité, prévention et
conditions de vie au travail ;
Sont exclus du champ de la délégation spéciale donnée à M. Gilles DEMANGEL, inspecteur
divisionnaire des Finances publiques, à Mme Isabelle BALLESTER, inspectrice divisionnaire des
Finances publiques, à M. Florent PAVIE inspecteur des Finances publiques, à Mme Véronique
BARTHELEMY, inspectrice des Finances publiques et à M. Norman CAMUS, inspecteur des Finances
publiques, tous les actes afférents à l'exercice des missions exclusivement dévolues aux comptables
publics par l'article 18 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012.
V – B - Division des ressources humaines :
Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur
division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature,
l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
- M. Jean-Marc DALBERA, inspecteur principal des Finances publiques, adjoint au responsable de à la
division ;
- M. Fabrice MARCHE, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, adjoint au responsable de à
la division.
- Mme Anne-Cécile NOVELLA, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, adjointe au
responsable de à la division.
En cas d'empêchement :
- M. Samir BELLIK, inspecteur des Finances publiques ;
- Mme Mylène CANUTO, inspectrice des Finances publiques ;
- Mme Sandrine COLLOMP, inspectrice des Finances publiques ;
- Mme Sophie FARRET, inspectrice des Finances publiques ;
- Mme Rose-Hélène FAUDET, contrôleuse des Finances publiques.
Sont exclus du champ de la délégation spéciale donnée M. Jean-Marc DALBERA, inspecteur principal
des Finances publiques, M. Fabrice MARCHE, inspecteur divisionnaire des Finances publiques et
Anne-Cécile NOVELLA, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, tous les actes afférents à
l'exercice des missions exclusivement dévolues aux comptables publics l' article 18 du décret n°2012-
1246 du 7 novembre 2012.
V – C- Division Etat :
Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur
service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des
pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
- Mme Marjorie PAPY, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, adjointe au responsable de la
division.
V – C – 1- Service comptabilité :
Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur
service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des
pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
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- M. Frédéric FORMONT, inspecteur des Finances publiques, responsable, du service comptabilité.
En cas d'empêchement :
- Mme Nicole GUEDJ, contrôleuse principale des Finances publiques ;
- M. Laurent SCHMITT, contrôleur principal des Finances publiques.
V – C – 2 - Service Recettes non fiscales :
Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur
service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des
pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
- M. Frédéric FORMONT, inspecteur des Finances publiques, responsable du service recettes non
fiscales.
En cas d'empêchement :
- M. Bruno COPIN, contrôleur des Finances publiques ;
- M. Fabien PETIT, contrôleur principal des Finances publiques ;
- Mme Véronique VITIELLO, contrôleuse des Finances publiques.
V – C – 3 - Service Dépôts et services financiers :
Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur
service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des
pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
- M. Stéphane FRELIN, inspecteur des Finances publiques, responsable du service Dépôts de fonds
Trésor.
En cas d'empêchement :
- M. Yann ALLIETTA, contrôleur principal des Finances publiques.
V – C – 4 - Service de la dépense :
Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur
service, avec faculté pour chacune d'elles d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation
des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
- Mme Jacqueline FOURNIER, inspectrice des Finances publiques, responsable du service Dépense.
En cas d'empêchement :
- Mme Pascale GIORDANO, contrôleuse des Finances publiques ;
- Mme Christine MARTIN, contrôleuse des Finances publiques.
V – C – 5 – Service liaison-rémunérations :
Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur
service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des
pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
- M. Kévin MOALIC, inspecteur des Finances publiques, responsable du service liaison-rémunérations.
En cas d'empêchement et à l'exception des chèques et ordres de paiement ;
- Mme Ludivine MOTTIER, contrôleuse des Finances publiques.
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V – D - Division Domaine :
Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur
service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur leur seule signature, l'énonciation des
pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
- Mme Irène AUDOLY, inspectrice principale des Finances publiques, adjointe au responsable de la
Division ;
- M. Emmanuel CASPAR, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, adjoint au responsable de
la Division ;
- Mme Hélène BARTOLOMEI, inspectrice des Finances publiques ;
- Mme Nadine RICCIARDI, inspectrice des Finances publiques ;
- Mme Valérie MARIE, inspectrice des Finances publiques ;
- Mme Karine SPAGNOLO, contrôleuse des Finances publiques.
La présente décision prend effet à sa date de publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Alpes-Maritimes, elle annule et remplace la précédente décision publiée, au recueil des
actes administratifs, le 2 février 2026, sous le n°033-2026-06.
Fait à Nice, le 4 mai 2026
Le Directeur départemental des Finances publiques des Alpes-Maritimes,
Jean-Paul CATANESE
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Direction départementale des territoires et de la
mer
AP 2026-025 fixant prescriptions générales
système assainissement Berre-les-Alpes
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En Direction départementalePREFET des Territoires et de la MerDES ALPES- Service eau, agriculture,MARITIMES forét, espaces naturelsLibertéEgalitéFraternité
Réf. : DDTM-SEAFEN-PE-AP n°2026-025 . Nice, le 1 6 AVR 2026ARRÊTE PRÉFECTORALfixant les prescriptions générales et spécifiquesde la station d'épuration et des réseaux de collecteAgglomération de Berre-Les-AlpesLe Préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du mérite
Vu la directive européenne n°91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eauxurbaines résiduaires ;Vu la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;Vu la directive 2006/118/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 sur laprotection des eaux souterraines contre la pollution et la détérioration;Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,et notamment le titre Il chapitre|;Vu le Code de l'environnement, notamment les articles L.211-2, L.214-1 à L.214-3, L.214-8, R11-12 à R.211-16, R.211-25 à R.211-31;Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2224-8 et L.5216-5 1-9° ;Vu le Code de la santé publique, notamment les articles L.1331-1 à L1331-7 et L1331-10;Vu le Code dejustice administrative et notamment l'article R.421-1,Vu le Code des relations entre le public et l'administration et notamment les articles L.411-2 etL.411-7,Vu l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015, modifié par arrêté ministériel du 10 juillet 2024, relatifaux systémes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, al'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute depollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS;Vu le décret n° 2020-828 du 30 juin 2020 modifiant la nomenclature et la procédure enmatière de police de l'eau;Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée 2022-2027 approuvé le 21 mars 2022 et en vigueur depuis le 4 avril 2022 ;Vu le décret du 28 avril 2025 portant nomination de monsieur Laurent HOTTIAUX en qualitéde préfet des Alpes-Maritimes ;
Services de l'État dans les Alpes-Maritimes Page 1/14Direction Départementale des Territoires et de la MerCADAM -147, boulevard du Mercantour - 06286 NICE CEDEX 3
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Considérant le dossier de déclaration déposé le 7 septembre 2016 par la Mairie de Berre-les-Alpes relatif à la construction et l'exploitation de la nouvelle station d'épuration de Berre-les-Alpes ;Considérant la nécessité, suite aux travaux, de rédiger un arrêté préfectoral d'exploitation decette station d'épuration incluant les prescriptions réglementaires du systèmed'assainissement, avec les dispositions de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié ;Considérant que le maître d'ouvrage n'a pas émis de remarque sur le projet d'arrêté transmisle 11 février 2026;Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestionglobale et équilibrée de la ressource en eau en garantissant les intérêts mentionnés à l'articleL.211-1 du code de l'environnement ;Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes,
ARRÊTE
ARTICLE 1 - AbrogationLe récépissé de déclaration n°2016-075 en date du 28 octobre 2016 est abrogé pour sa partieexploitation.
ARTICLE 2 - Périmètre de l'autorisationLe périmètre de l'agglomération d'assainissement de Berre-les-Alpes est déterminé parl'ensemble des réseaux connectés à la station d'épuration de Berre-les-Alpes.La présente autorisation d'exploitation fixe les prescriptions générales et particulièresapplicables à la collecte, au transport, au traitement des eaux usées et au rejet des eauxtraitées de l'agglomération d'assainissement de Berre-les-Alpes dimensionné pour 750équivalents-habitants(EH).Code SANDRE agglomération : 060000106015Code SANDRE station : 060906015002Le maître d'ouvrage des réseaux de collecte et de la station d'épuration de Berre-les-Alpesest:La Mairie,39, avenue Paul Granet06 390 BERRE-LES-ALPESARTICLE 3 - Considérations généralesLe système d'assainissement collectif permet de collecter puis de traiter avant d'être rejetées,sans porter atteinte ni à la salubrité publique, ni à la qualité du milieu récepteur, les eauxusées produites par l'agglomération d'assainissement.
Services de l'État dans les Alpes-Maritimes : Page 2/14Direction Départementale des Territoires et de la MerCADAM -147, boulevard du Mercantour - 06286 NICE CEDEX 3
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ARTICLE 4 - NomenclatureRubrique | Désignation RégimeSystèmes d'assainissement collectif des eaux usées etinstallations d'assainissement non collectif destinés àllecter et traiter une char r lution , .211.0 corecier © © Bp brute de pellpt Déclarationorganique au sens de l'article R. 2224-6 du codegénéral des collectivités territoriales, supérieure a 12kg de DBOS et inférieure a 600 kg de DBOS.
ARTICLE 5 - Débit de référence de l'Agglomération d'assainissementLe débit de référence, exprimé en m"/j, est le volume d'eau journalier correspondant à lacollecte et au traitement de la totalité des eaux usées, dans les conditions climatiqueshabituelles et en tenant compte des variations saisonnières, des objectifs de protection desmilieux et de la configuration de l'agglomération d'assainissement.Tous les 5 ans, le débit de référence est vérifié.Dans le cas d'un système de collecte dit séparatif, les débits arrivant à la station d'épurationne sont pas, par définition, influencés par la pluviométrie dans la mesure où les eaux pluvialesfont l'objet d'une gestion spécifique indépendante de celle des eaux usées.Le débit de référence (Qréf) correspond alors au débit de pointe journalier de temps sec. Cedébit prend donc en compte les eaux claires parasites permanentes qui se sont introduitesdans le système de collecte.Si la pluviométrie influence les débits arrivant à la station d'épuration du fait de l'entréed'eaux pluviales dans le réseau dédié à la collecte des eaux usées, le débit de référence (Qréf)est calculé suivant la méthode pour les réseaux unitaires ou mixte.Le débit de référence actualisé de l'agglomération d'assainissement de Berre-les-Alpes est de112 m?/j (défini selon la méthode du percentile 95).
ARTICLE 6 - Caractéristiques du système de traitement6.1 - LocalisationsOuvrages Coordonnées X Coordonnées Y Lieu du rejetLambert 93 Lambert 93Station d'épuration 1049 048 6 313 545 Talweg a écoulementtemporairePoint de rejet 1 049 052 6 313 549 Talweg à écoulementtemporaire6.2 —- Masse d'eau concernéeLa masse d'eau concernée est : FRDR76a - « Le Paillon de l'Escarène (de la source au Paillon deContes) »Les eaux résiduaires urbaines sont déversées après traitement dans le Talweg à écoulementtemporaire situé au pied de la station d'épuration.
Services de l'État dans les Alpes-Maritimes Page 3/14Direction Départementale des Territoires et de la MerCADAM -147, boulevard du Mercantour - 06286 NICE CEDEX 3
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6.3 - Traitement6.3.1 - Caractéristiques généralesLa station d'épuration permet de traiter les volumes et charges de pollution suivants :Débit de référence 112,5 m°/Débit nominal 112,5 m°/)Capacité nominale 750 EH*Capacité nominale de traitement en DBOS 45 kg/jourCharge journalière en DCO 112,5 kg/jourCharge journalière en MES 54 kg/jourCharge journalière en NTK 11 kg/jCharge journalière en Pt | 3 kg/j*L'équivalent-habitant représente la charge organique biodégradable ayant une demande biochimiqued'oxygène en cing jours (DBO5) de 60 grammes d'oxygène par jour.
6.3.2 - Niveaux de rejet
xConformément à l'article R.2224-14 du Code général des collectivités territoriales, letraitement doit permettre de respecter les objectifs environnementaux et les usages desmasses d'eaux constituant le milieu récepteur.Ce traitement doit au minimum permettre d'atteindre, pour un volume journalier entrantinférieur ou égal au débit de référence et hors situations inhabituelles, les rendements ou lesconcentrations suivants :Paramètre Concentration Rendement minimum Concentrationmaximale rédhibitoire*DBOS 35 meg/| 60% 70 mg/lDCO 200 mg/| 60% 400 mg/|MES / 50% 85 mg/l* : Les rejets doivent toujours respecter les seuils suivants, quel que soit le rendement, sauf en cas desituations inhabituelles.Les rejets issus des déversoirs en téte de station et en cours de traitement (A2) sont inclusdans le calcul de la conformité.Les rejets doivent également présenter les caractéristiques suivantes :°__un pH moyen journalier compris entre 6 et 8,5 ;* une température moyenne journalière inférieure à 25°C, sous réserve que lesconditions climatiques soient compatibles avec une telle exigence.¢ les performances pour le traitement de l'azote et du phosphore, lorsqu'elles sontexigées, sont évaluées sur la base des moyennes annuelles.* les échantillons utilisés pour le calcul de la moyenne annuelle sont prélevés lorsque latempérature de l'effluent en entrée est supérieur à 12 °C.
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6.3.3 - Situations inhabituellesToute situation se rapportant à l'une des catégories suivantes :*__ fortes pluies (occasionnant un volume journalier supérieur au débit de référence) ;* opérations programmées de maintenance, préalablement portées à la connaissance duservice en charge de la police de l'eau ;*__ circonstances exceptionnelles (telles que catastrophes naturelles, inondations, panneou dysfonctionnement non directement liée à un défaut de conception ou d'entretien,rejet accidentel dans le réseau de substances chimiques, actes de malveillance).Le cas de situation inhabituelle sera désigné, si nécessaire, par le service en charge de la policede l'eau suite à une demande du maître d'ouvrage par laquelle il justifie et démontre lacompatibilité d'un événement avec cette catégorie.
ARTICLE 7 - Système de collecte71 - Considérations généralesLe système de collecte est conçu, réalisé, réhabilité, exploité et entretenu de manière à :* desservir l'ensemble des immeubles raccordables inclus dans le périmètred'agglomération d'assainissement au sens de l'article R.2224-6 du code général descollectivités territoriales ;° éviter tout rejet direct ou déversement en temps sec d'eaux usées ;* éviter les fuites et les apports d'eaux claires parasites risquant d'occasionner undysfonctionnement des ouvrages ;* ne pas générer de rejets d'eaux usées au milieu récepteur dans les conditions retenuespour la détermination du débit de référence et limiter la pollution des eaux réceptricesrésultant des surcharges dues aux pluies d'orage ;* ne pas produire de gaz susceptibles de nuire à la salubrité du voisinage de provoquerune corrosion excessive des ouvrages et des dysfonctionnements de la station detraitement.
7.2 - Diagnostic du système de collecte7.21 Diagnostic périodiqueConformément à l'article 12 de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié le 10juillet 2024,les collectivités ayant des systèmes d'assainissement destinés à collecter et traiter une chargebrute de pollution organique inférieur à 120 kg/j de DBOS doivent établir six mois au plus tardaprès l'approbation du schéma directeur assainissement de l'agglomération.Ce diagnostic est réalisé à partir d'un schéma d'assainissement mentionné à l'article L.2224-8du code général des collectivités territoriales et par tout moyen approprié.Celui-ci vise notamment à :- Identifier et localiser l'ensemble des points de rejets au milieu récepteur, notammentles déversoirs d'orage ;- Connaître la fréquence et la durée annuelle des déversements, quantifier les fluxpolluants rejetés et évaluer la quantité de déchets solides illégalement ouaccidentellement introduits dans le réseau dans le réseau de collecte et déversés aumilieu naturel :
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- Identifier les principaux secteurs concernés par des anomalies de raccordement dusystème de collecte ;-Estimer les quantités d'eaux claires parasites présentes dans le systéme de collecte etidentifier leur origine ;-Recenser les ouvrages de gestion des eaux pluviales permettant de limiter les volumesd'eaux pluviales dans le système de collecte.Suite à ce diagnostic, le maître d'ouvrage établit et met en œuvre un programme d'actionschiffré et hiérarchisé visant à corriger les anomalies fonctionnelles et structurelles constatéeset, quand cela est techniquement et économiquement possible, d'un programme de gestiondes eaux pluviales le plus en amont possible, en vue de limiter leur introduction dans lesystème de collecte.Ce diagnostic, ce programme d'actions et les zonages prévus à l'article L. 2224-10 du codegénéral des collectivités territoriales sont transmis dès réalisation ou mise à jour au service encharge du contrôle et à l'agence de l'eau ou l'office de l'eau. Ils constituent le schémadirecteur d'assainissement du système d'assainissementLes données issues de ce diagnostic et les actions entreprises ou à entreprendre pourrépondre aux éventuels dysfonctionnements constatés sont intégrées dans le bilan de.fonctionnement visé à l'article 11 ci-dessous.
7.3 - Raccordement d'eaux usées non domestiques au système de collecte - police dusystème de collecteLe maître d'ouvrage assure la police du système de collecte et met en œuvre dans ce cadre lesprincipes de prévention et de réduction des pollutions à la source, notamment en ce quiconcerne les micropolluants. Les demandes d'autorisations de déversement d'eaux usées nondomestiques dans le système de collecte sont instruites conformément aux dispositions del'article L1331-10 du code de la santé publique.Ces autorisations ne peuvent être délivrées que lorsque le système de collecte est apte àacheminer ces eaux usées non domestiques et que la station de traitement des eaux usées estapte à les prendre en charge, sans risque de dysfonctionnements.Ne doivent pas être déversés dans le système de collecte :* les matières solides, liquides ou gazeuses susceptibles d'être la cause, soit d'un dangerpour le personnel d'exploitation ou pour les habitants des immeubles raccordés ausystème de collecte, soit d'une dégradation des ouvrages d'assainissement et detraitement,soit d'une gêne dans leur fonctionnement ;¢ les déchets solides, y compris après broyage ;¢ sauf dérogation du maître d'ouvrage du système de collecte, les eaux de source ou leseaux souterraines, y compris lorsqu'elles ont été utilisées dans des installations detraitement thermique ou des installations de climatisation ;* sauf dérogation des maîtres d'ouvrage du système de collecte et de la station detraitement des eaux usées, les eaux de vidange des bassins de natation;+ les matières de vidange.Si un ou plusieurs micropolluants sont rejetés au milieu récepteur par le systèmed'assainissement en quantité susceptible de compromettre l'atteinte du bon état de la ou desmasses d'eau réceptrices des rejets au titre de la directive 2000/60/CE susvisée, ou deconduire à une dégradation de leur état, ou de compromettre les usages, le maître d'ouvrage
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du système de collecte procède immédiatement à des investigations sur le réseau de collecteet, en particulier, au niveau des principaux déversements d'eaux usées non domestiques dansce système, en vue d'en déterminer l'origine.Dès l'identification de cette origine, l'autorité qui délivre les autorisations de déversementd'eaux usées non domestiques en application des dispositions de l'article L1331-10 du code dela santé publique, prend les mesures nécessaires pour faire cesser la pollution, sans préjudicedes sanctions qui peuvent être prononcées en application des articles L.216-1 et L.216-6 ducode de l'environnement et de l'article L1337-2 du code de la santé publique.En outre, des investigations du même type sont réalisées et les mêmes mesures sont priseslorsque les boues issues du traitement ne sont pas valorisables en agriculture en raison dudépassement des concentrations limites en polluants prévues par la réglementation.L'autorisation de déversement définit les paramètres à mesurer par l'exploitant del'établissement producteur d'eaux usées non domestiques et la fréquence des mesures àréaliser. Si les déversements ont une incidence sur les paramètres DBO5, DCO, MES, NGL, PT,pH, NH4+, conductivité, température, l'autorisation de déversement fixe d'une part les flux etles concentrations maximales admissibles pour ces paramètres et d'autre part les valeursmoyennes journaliéres et annuelles.Si les déversements sont susceptibles par leur composition de contribuer aux concentrationsde micropolluants mesurées en sortie de la station de traitement des eaux usées ou dans lesboues, l'autorisation de déversement fixe également d'une part les flux et les concentrationsmaximales admissibles pour ces micropolluants et d'autre part les valeurs moyennesjournalières et annuelles pour ces substances.Cette autorisation de déversement prévoit en outre que le producteur d'eaux usées nondomestiques transmet mensuellement au maitre d'ouvrage du systéme de collecte lesrésultats des mesures d'autosurveillance prévues, le cas échéant, par son autorisationd'exploitation au titre de la réglementation relatives aux installations classées pour laprotection de l'environnement, conformément aux dispositions de l'article L.512-3 du code del'environnement. Ces informations sont transmises par les maîtres d'ouvrage du système decollecte au maître d'ouvrage de la station de traitement des eaux usées.Ces dispositions ne préjugent pas, pour les établissements qui y sont soumis, du respect de lalégislation sur les installations classées pour la protection de l'environnement. Cesdispositions sont dans ce cas définies après avis de l'inspection des installations classées.7.4 - Description du système de collecteLe système de collecte de Berre-les-Alpes est un réseau séparatif de 5 km de longueur, sansposte de relevage ni déversoir d'orage.Les ouvrages du système de collecte sont décrits dans le cahier de vie et mis à jour Lesouvrages du système de collecte sont décrits dans le cahier de vie et mis à jour en cas demodification majeure.ARTICLE 8 - Modalités d'autosurveillanceEn application de l'article L.214-8 du code de l'environnement et de l'article R.2224-15 etR.2224-17 du code général de collectivités territoriales, les maîtres d'ouvrage mettent en placeune surveillance du système de collecte des eaux usées et de la station de traitement deseaux usées en vue d'en maintenir et d'en vérifier l'efficacité.Le maître d'ouvrage met en place les aménagements et équipements adaptés pour obtenir lesinformations d'autosurveillance décrites ci-dessous.Services de l'État dans les Alpes-Maritimes Page 7/14Direction Départementale des Territoires et de la MerCADAM +147, boulevard du Mercantour - 06286 NICE CEDEX 3
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8.1- Le programme annuel d'autosurveillanceIl consiste en un calendrier prévisionnel de réalisation des mesures. Il est adressé par le maitred'ouvrage avant le 1er décembre de l'année précédente au service en charge de la police del'eau pour acceptation, et à l'agence de l'eau.À ces fins, les maîtres d'ouvrage du système de collecte transmettent leurs programmesannuels d'autosurveillance au maître d'ouvrage coordinateur dans des délais raisonnablesdevant lui permettre de respecter l'échéance du 1er décembre.8.2 - Autosurveillance de la stationLes points de mesures réglementaires A2, A3, A4, et A6 font l'objet d'une surveillance.Le maître d'ouvrage de la station de traitement des eaux usées met en place lesaménagements et équipements adaptés pour obtenir les informations d'autosurveillancedécrites ci-dessous .
8.21 - Fréquence d'analvses à réaliser sur la file eau1 bilan par an seront réalisés pour les paramètres : pH, débit, Température, MES, DBO:, DCO,NH, NTK, NO, NOs, Pret.8.2.2 - Informations d'autosurveillance à recueillir en entrée/sortie de stationMesure du débit en entrée ou en sortie.8.2.3 - Informations d'autosurveillance à recueillir relatives aux déchets évacués hors bouesissues du traitement des eaux usées (refus de dégrillage, matières de dessablage, huiles etgraisses) :Les refus de dégrillage sont considérés comme des déchets non inertes, non dangereux. De cefait, ils doivent être conditionnés pour permettre l'évacuation sur la filière ordures ménagères.Nature, quantité des déchets évacués et leur(s) destination(s).Fréquence : à chaque évacuation8.24 - Autosurveillance des déversoirs d'orage en tête de station et des by-passintermédiairesLe déversoir d'orage en tête de station (point de mesure A2) fait l'objet d'une surveillancepermettant d'estimer les débits rejetés. Les calculs de rendements de la station d'épurationincluent les points A2.8.2.5 - Informations d'autosurveillance à recueillir relatives aux apports extérieurs (file eau etfile boues).Sans objet8.2.6 - Informations d'autosurveillance à recueillir relatives à la consommation de réactif etd'énergie:Nature et quantité des réactifs utilisés sur la file eau et sur la file boues.Quantité d'énergie consommée sur les différents systèmes.Services de l'État dans les Alpes-Maritimes Page 8/14Direction Départementale des Territoires et de la MerCADAM "147 boulevard du Mercantour - 06286 NICE CEDEX 3
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8.3 - Autosurveillance des bouesFréquences minimales de détermination des quantités de matières sèches de bouesproduites et fréquences minimales de mesures de la siccité sure les boues produites; Code sandre ;Paramètres = = fréquencesparamètre unitéMesure de siccité / / /Quantité de matiéresèche de boue 1799 67 1produitepour les stations de taille inférieure a 60 kg/L de DBOS, la quantité peut être estimée.
8.31 - Cas généralPour les stations de taille inférieure à 120 kg/L de DBOS, quelle que soit la filière de gestiondes boues, il est réalisé, l'année précédant l'évacuation des boues, deux analyses del'ensemble des paramètres prévus par l'arrêté du 8 janvier 1998. Les documents suivants sonttenus en permanence à la disposition du service en charge du contrôle sur le site de lastation:¢ les documents permettant d'assurer la traçabilité des lots de boues, y comprislorsqu'elles sont traitées en dehors du site de la station, et de justifier de la destinationfinale des boues :*_ les documents enregistrant, par origine, les quantités de matières sèches hors réactifsde boues apportées sur la station par d'autres installations;* les bulletins de résultats des analyses réalisés selon les prescriptions de laréglementation lorsque les boues sont destinées à être valorisées sur les sols, quel quesoit le traitement préalable qui leur est appliqué et le statut juridique permettant leurvalorisation. :
8.3.2 - Boues produitesLes boues produites sont exprimées en tonne de matière sèche et déterminées par desmesures de la siccité de la boue brute et des quantités de boues produites. Hors réactifs.Cette mesure correspond au point A6.La quantité brute des boues évacuées s'exprime en masse et/ou en volume, et en tonne dematière sèche lors de leur évacuation.Leur destination doit être formalisée : (épandage, compost...).Fréquence : à chaque évacuation.
8.4 - Autosurveillance du système de collecteSans objet
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8.5 - Transmission des données d'autosurveillanceLe maître d'ouvrage transmet les informations et résultats d'autosurveillance du systèmed'assainissement produits durant le mois N dans le courant du mois N+1 au service en chargedu contrôle et à l'agence de l'eau.La transmission régulière des données d'autosurveillance est effectuée par voie électronique,conformément au scénario d'échange des données d'autosurveillance des systèmesd'assainissement en vigueur, défini par le Service d'Administration Nationale des Données etRéférentiels sur l'Eau.En cas de dépassement des valeurs limites fixées par le présent arrêté et lors des situationsinhabituelles, l'information du service en charge du contrôle est immédiate et accompagnéede commentaires sur les causes des dépassements constatés ainsi que sur les actionscorrectives mises en œuvre ou envisagées sous la forme d'une fiche non-conformité.
ARTICLE 9 - Gestion des déchets de l'assainissementLa gestion de l'ensemble des déchets du système d'assainissement doit être compatible avecle plan régional de prévention et de gestion des déchets acté en juin 2019.Les boues, les matières de curage, les graisses, sables et refus de dégrillage issus du traitementdes eaux usées sont gérés conformément aux principes de hiérarchie des modes detraitement des déchets prévus à l'article L.541-1 du code de l'environnement :° la préparation en vue de la réutilisation ;* le recyclage;* toute autre valorisation, notamment la valorisation énergétique ;¢ _ l'élimination. |Les documents justificatifs du respect des prescriptions réglementaires sont tenus à ladisposition du service en charge du contrôle sur le site de la station.
ARTICLE 10 - Production documentaire10.1- Cahier de VieLe maitre d'ouvrage du système de collecte et de la station d'épuration rédige et tient à jourun cahier de vie.Celui-ci est compartimenté en trois sections, comprend a minima les éléments suivants :¢ Pour la section « description, exploitation et gestion du système d'assainissement » :1° Un plan et une description du système d'assainissement, comprenant notamment la listedes raccordements non domestiques sur le système de collecte ;2° Un programme d'exploitation sur dix ans du système d'assainissement ;3° L'organisation interne du gestionnaire du système d'assainissement.*__ Pour la section « organisation de la surveillance du système d'assainissement » :1° Les modalités de mise en place de l'autosurveillance; ©2° Les règles de transmission des données d'autosurveillance ;Services de l'État dans les Alpes-Maritimes Page 10/14Direction Départementale des Territoires et de la MerCADAM -147, boulevard du Mercantour- 06286 NICE CEDEX 3
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3° La liste des points équipés ou aménagés pour l'autosurveillance et le matériel utilisé ;4° Les méthodes utilisées pour le suivi ponctuel régulier ;5° L'organisation interne du ou des gestionnaires du système d'assainissement ;*__ Pour la section « suivi du système d'assainissement » :1° L'ensemble des actes datés effectués sur le système d'assainissement ;2° Les informations et résultats d'autosurveillance3° La liste des événements majeurs survenus sur le système d'assainissement (panne, situationexceptionnelle...) ;4° La liste des événements majeurs survenus sur le système d'assainissement (panne, situationexceptionnelle...) ;5° Une synthèse annuelle du fonctionnement du système d'assainissement ;6° Une synthèse des alertes en cas de dépassement des niveaux de rejets ;7° Les documents justifiant de la destination des boues.Le cahier de vie et ses éventuelles mises à jour sont tenus à disposition des services en chargedu contrôle (DDTM) et de l'agence de l'eau. Il est aussi transmis pour information à l'agencede l'eau et au service en charge du contrdéle(la DDTM).
10.2 - Analyse des risques de défaillancePour les systèmes d'assainissement existants, destinés à collecter et traiter une charge brutede pollution organique supérieure ou égale à 12 kg/j de DBOS et inférieure à 120 kg/j de DBOS,l'analyse des risques de défaillances est réalisée et transmise au service en charge du contrôleet à l'agence de l'eau, au moment de la réhabilitation ou de la reconstruction de la station detraitement des eaux.
10.3 — Bilan de fonctionnement annuel du système d'assainissementConformément à l'article 20.II.2 de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié, le maitred'ouvrage adresse avant le 1" mars de chaque année, au service en charge de la police de l'eauet à l'agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse, le bilan de fonctionnement du systèmed'assainissement de l'année N-1.Le bilan annuel doit prendre la forme d'un document synthétique comprenant notamment :1. un bilan du fonctionnement du système d'assainissement, y compris le bilan desdéversements et rejets au milieu naturel (date, fréquence, durée, volumes et, le caséchéant, flux de pollution déversés);2. les éléments relatifs à la gestion des déchets issus du système d'assainissement(déchets issus du curage de réseau, sables, graisses, refus de dégrillage, bouesproduites...), et notamment les informations décrites ci-dessus ;3. les informations relatives à la quantité et la gestion des éventuels apports extérieurs(quantité, qualité) : matières de vidange, boues exogènes, effluents industriels, etc. ;4. les consommations en énergie et réactifs sur l'ensemble des ouvrages decollecte et detraitement ;Services de l'État dans les Alpes-Maritimes Page 11/14Direction Départementale des Territoires et de la MerCADAM -147, boulevard du Mercantour - 06286 NICE CEDEX 3
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5. un récapitulatif des événements majeurs survenus sur le système de traitement ou surle système de collecte (opérations d'entretien, pannes, situations inhabituelles...) ;6. une synthèse des informations et résultats de l'autosurveillance mentionnée à l'article8 ci-dessus de l'année précédente :a. autosurveillance du système de collecte ;b. autosurveillance de la station d'épuration ;c. autosurveillance des boues ;d. autosurveillance des micropolluants ;En outre, un rapport présentant l'ensemble des résultats des mesures de l'autosurveillancementionnée à l'article 8.3, relative à la présence de micropolluants dans les rejets, est annexéau bilan annuel ;7. un bilan des contrôles des équipements d'autosurveillance réalisés par le maîtred'ouvrage;8. un bilan des nouvelles autorisations de déversement dans le système de collectedélivrées durant l'année concernée et du suivi des autorisations en vigueur ;9. un bilan des déclarations effectuées par les maîtres d'ouvrage où leurs prestataires autitre de l'article 12 ci-après ;10. les éléments du diagnostic permanent du système de collecte mentionné à l'article 7.2ci-dessus ;11. une analyse critique du fonctionnement du système d'assainissement ;12. une autoévaluation des performances du système d'assainissement au regard desexigences de l'arrêté du 21 juillet 2015 modifié ;13. La liste des travaux envisagés dans le futur, ainsi que leur période de réalisationlorsqu'elle est connue.Outre l'envoi au service en charge du contrôle, le ou les maîtres d'ouvrage du système decollecte transmet son bilan annuel fonctionnement au maître d'ouvrage du système detraitement des eaux usées. Ce dernier synthétise les éléments du bilan annuel defonctionnement du système de collecte dans son propre bilan, afin de disposer d'une visionglobale du fonctionnement du système d'assainissement.
ARTICLE 11 - Déclaration des incidents ou accidentsLe bénéficiaire de l'autorisation est tenu de déclarer au préfet, dès qu'il en a connaissance, lesaccidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisantl'objet de la présente autorisation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêtsmentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement.Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d'ouvrage devra prendreou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ouaccident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.Le bénéficiaire de l'autorisation demeure responsable des accidents ou dommages quiseraient la conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
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ARTICLE 12 - Accès aux installationsLes agents du service chargé de la police de l'eau, ainsi que les fonctionnaires et agentshabilités à constater les infractions en matière de police de l'eau, auront en permanence libreaccès aux chantiers et aux ouvrages en exploitation. Le bénéficiaire devra mettre à leurdisposition les moyens nécessaires pour procéder à tous les contrôles techniques qu'ilsjugeraient utiles pour constater l'exécution de la présente autorisation et le bonfonctionnement des dispositifs mis en place.
ARTICLE 13 - Durée de l'autorisationLe présent arrêté est délivré a titre permanent pour l'entretien et l'exploitation des ouvrages.
ARTICLE 14 - ModificationsLes installations, ouvrages, travaux ou activités objets de la présente autorisation sont situés,installés et exploités conformément au contenu du dossier de demande d'autorisation sanspréjudice des dispositions de la présente autorisation.Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à laréalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leurvoisinage, et entraînant un changement notable des éléments du dossier de demanded'autorisation, doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet,conformément aux dispositions de l'article R.214-40 du Code de l'environnement.
ARTICLE 15 - Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 16 - Voies et délais de recoursLe présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Nice, dansun délai de deux mois à compter de sa notification, conformément à l'article R.421-1 du Codede justice administrative.Le tribunal administratif peut-être saisi au moyen de l'application informatique télérecoursaccessible par le biais du site www.telerecours.fr.Dans le délai imparti pour l'introduction d'un recours contentieux, le présent arrêté peutfaire l'objet d'un recours administratif gracieux ou hiérarchique, qui interrompt le cours de cedélai, en application de l'article L.411-2 du code des relations entre le public etl'administration.Le silence gardé pendant plus de deux mois sur le recours administratif par l'autoritécompétente vaut décision de rejet, conformément à l'article L.411-7 du même code.ARTICLE 17 — Publication et exécutionLe Secrétaire général de la Préfecture des Alpes-Maritimes, le Directeur Départemental desTerritoires et de la Mer des Alpes-Maritimes et le Maire sont chargés, chacun en ce qui lesconcerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.
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En vue de l'information des tiers, cet arrêté sera :- publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes,- transmis et affiché pendant une durée minimale d'un mois en mairie.Un procès verbal de l'accomplissement de cette formalité sera dressé par les soins duprésident et adressé au Préfet des Alpes-Maritimes.
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Direction départementale des territoires et de la
mer
AP 2026-026 fixant prescitpions générales
système assainissement Bollène-Vésubie Turini
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| | Direction départementalePREFET des Territoires et de la MerDES ALPES- Service eau, agriculture,MARITIMES . forét, espaces naturelsLibertéEgalitéFraternité
Réf. : DDTM-SEAFEN-PE-AP n°2026-026 Nice, le 46 AVR. 2026ARRETE PREFECTORALfixant les prescriptions générales et spécifiquesde la station d'épuration et des réseaux de collecteAgglomération de la Bolléne-Vésubie Turini
Le Préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du mérite
Vu la directive européenne n°91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eauxurbaines résiduaires ;Vu ja directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;Vu la directive 2006/118/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 sur laprotection des eaux souterraines contre la pollution et la détérioration ; |Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,et notamment le titre II chapitre | ;Vu le Code de l'environnement, notamment les articles L.211-2, L.214-1 à L.214-3, L.214-8, R11-12 à R.211-16, R.211-25 à R.211-31;Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2224-8 et L.5216-5 1-9°;Vu le Code de la santé publique, notamment les articles L1331-1 à L1331-7 et L1331-10;Vu le Code dejustice administrative et notamment l'article R.421-1,Vu le Code des relations entre le public et l'administration et notamment les articles L.411-2 etL.411-7,Vu l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015, modifié par arrêté ministériel du 10 juillet 2024, relatifaux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, àl'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute depollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS ;Vu le décret n° 2020-828 du 30 juin 2020 modifiant la nomenclature et la procédure enmatière de police de l'eau ;Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée 2022-2027 approuvé le 21 mars 2022 et en vigueur depuis le 4 avril 2022 ;Vu le décret du 28 avril 2025 portant nomination de monsieur Laurent HOTTIAUX en qualitéde préfet des Alpes-Maritimes ;
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Vu le dossier de déclaration Loi sur I'Eau déposé le 6 août 2020 par le Métropole Nice Côted'Azur, pour la reconstruction et l'exploitation de la nouvelle station d'épuration de laBollene-Vésubie Turini en lieu et place de l'ancienne ;Considérant la nécessité, suite aux travaux, de rédiger un arrêté préfectoral d'exploitation decette nouvelle station d'épuration incluant les prescriptions réglementaires du systèmed'assainissement, avec les dispositions de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié ;Considérant l'avis du pétitionnaire émis le 13 mars 2026 sur le projet d'arrêté transmis le 11février 2026 ;Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestionglobale et équilibrée de la ressource en eau en garantissant les intérêts mentionnés à l'articleL.211-1 du code de l'environnement;Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes,
ARRÊTE
ARTICLE 1 - AbrogationL'arrêté préfectoral d'autorisation n°2017-063 en date du 17 mai 2017 est abrogé.Le récépissé de déclaration n°2020-050 en date du 26 août 2020 est abrogé pour sa partieexploitation.
ARTICLE 2 - Périmètre de l'autorisationLe périmètre de l'agglomération d'assainissement de la Bollène-Vésubie Turini est déterminépar l'ensemble des réseaux connectés à la station d'épuration de la Bollène-Vésubie Turini.La présente autorisation d'exploitation fixe les prescriptions générales et particulièresapplicables à la collecte, au transport, au traitement des eaux usées et au rejet des eauxtraitées de l'agglomération d'assainissement de la Bollène-Vésubie Turini dimensionné pour210 équivalents-habitants(EH).Code SANDRE agglomération : 060000206020Code SANDRE station : 060906020003Le maître d'ouvrage des réseaux de collecte et de la station d'épuration de la Bollène-VésubieTurini est :La Régie Eau d'azur,le cristal palace - 369/371, Promenade des anglaisCS 53135 - 06203 NICE Cedex 3
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ARTICLE 3 - Considérations généralesLe système d'assainissement collectif permet de collecter puis de traiter avant d'être rejetées,sans porter atteinte ni à la salubrité publique, ni à la qualité du milieu récepteur, les eauxusées produites par l'agglomération d'assainissement.
ARTICLE 4 - Nomenclature| Rubrique Désignation RégimeSystèmes d'assainissement collectif des eaux usées etinstallations d'assainissement non collectif destinés àcollecter et traiter une charge brute de pollutionorganique au sens de l'article R. 2224-6 du codegénéral des collectivités territoriales, supérieure à 12kg de DBOS et inférieure à 600 kg de DBOS.211.0 Déclaration
ARTICLE 5 - Débit de référence de l'Agglomération d'assainissementLe débit de référence, exprimé en m?/j, est le volume d'eau journalier correspondant à lacollecte et au traitement de la totalité des eaux usées, dans les conditions climatiqueshabituelles et en tenant compte des variations saisonnières, des objectifs de protection desmilieux et de la configuration de l'agglomération d'assainissement.Tous les 5 ans, le débit de référence est vérifié.Dans le cas d'un système de collecte dit séparatif les débits arrivant à la station d'épurationne sont pas, par définition, influencés par la pluviométrie dans la mesure où les eaux pluvialesfont l'objet d'une gestion spécifique indépendante de celle des eaux usées.Le débit de référence (Qréf) correspond alors au débit de pointe journalier de temps sec. Cedébit prend donc en compte les eaux claires parasites permanentes qui se sont introduitesdans le système de collecte.Si la pluviométrie influence les débits arrivant à la station d'épuration du fait de l'entréed'eaux pluviales dans le réseau dédié à la collecte des eaux usées, le débit de référence (Qréf)est calculé suivant la méthode pour les réseaux unitaires ou mixte.Le débit de référence actualisé de l'agglomération d'assainissement de la Bolléne-VésubieTurini est de 32 m? /j (défini selon la méthode du percentile 95).
ARTICLE 6 - Caractéristiques du système de traitement6.1 - LocalisationsOuvrages Coordonnées X Coordonnées Y Lieu du rejetLambert 93 Lambert 93Station d'épuration 1 051 907 6 329 550 Le Riou de la BollènePoint de rejet 1051 837 6 329 535 Le Riou de la Bollène
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6.2 - Masse d'eau concernéeLa masse d'eau concernée est : FRDR 10294 - le Riou de la BollèneLes eaux résiduaires urbaines sont déversées après traitement dans le Riou de la Bollène
6.3 - Traitement6.31 - Caractéristiques généralesLa station d'épuration permet de traiter les volumes et charges de pollution suivants :Débit de référence 32 m°/jDébit nominal 120 m°/jCapacité nominale 210 EH*Capacité nominale de traitement en DBOS 12,6 kg/jourCharge journalière en DCO 31,5 kg/jour1512 kg/jourCharge journalière en NTK 3,2 kg/j*L'équivalent-habitant représente la charge organique biodégradable ayant une demande biochimiqued'oxygène en cing jours (DBOS) de 60 grammes d'oxygène par jour.
Charge journalière en MES
6.3.2 - Niveaux de rejet
xConformément à l'article R.2224-14 du Code général des collectivités territoriales, letraitement doit permettre de respecter les objectifs environnementaux et les usages desmasses d'eaux constituant le milieu récepteur.Ce traitement doit au minimum permettre d'atteindre, pour un volume journalier entrantinférieur ou égal au débit de référence et hors situations inhabituelles, les rendements ou lesconcentrations suivants :Paramètre Concentration Rendement minimum Concentrationmaximale rédhibitoire*DBOS 35 mg/l 60% 70 mg/|DCO 200 mg/l 60% 400 mg/lMES / 50% 85 mg/l*: Les rejets doivent toujours respecter les seuils suivants, quel que soit le rendement, sauf en cas desituations inhabituelles.Les rejets doivent également présenter les caractéristiques suivantes :* un pH moyen journalier compris entre 6 et 8,5 ;* une température moyenne journalière inférieure a 25°C, sous réserve que lesconditions climatiques soient compatibles avec une telle exigence.¢ les performances pour le traitement de l'azote et du phosphore, lorsqu'elles sontexigées, sont évaluées sur la base des moyennes annuelles.* les échantillons utilisés pour le calcul de la moyenne annuelle sont prélevés lorsque latempérature de l'effluent en entrée est supérieur à 12 °C.
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6.3.3 - Situations inhabituellesToute situation se rapportant à l'une des catégories suivantes :* fortes pluies (occasionnant un volume journalier supérieur au débit de référence) ;* opérations programmées de maintenance, préalablement portées à la connaissance duservice en charge de la police de l'eau;* circonstances exceptionnelles (telles que catastrophes naturelles, inondations, panneou dysfonctionnement non directement liée à un défaut de conception ou d'entretien,rejet accidentel dans le réseau de substances chimiques, actes de malveillance).Le cas de situation inhabituelle sera désigné, si nécessaire, par le service en charge de la policede l'eau suite à une demande du maître d'ouvrage par laquelle il justifie et démontre lacompatibilité d'un événement avec cette catégorie.
ARTICLE 7 - Système de collecte71 - Considérations généralesLe système de collecte est conçu, réalisé, réhabilité, exploité et entretenu de manière a:* desservir l'ensemble des immeubles raccordables inclus dans le périmètred'agglomération d'assainissement au sens de l'article R.2224-6 du code général descollectivités territoriales ;* éviter tout rejet direct ou déversement en temps sec d'eaux usées ;¢ éviter les fuites et les apports d'eaux claires parasites risquant d'occasionner undysfonctionnement des ouvrages ;* ne pas générer de rejets d'eaux usées au milieu récepteur dans les conditions retenuespour la détermination du débit de référence et limiter la pollution des eaux réceptricesrésultant des surcharges dues aux pluies d'orage ;* ne pas produire de gaz susceptibles de nuire à la salubrité du voisinage de provoquerune corrosion excessive des ouvrages et des dysfonctionnements de la station detraitement.
7.2 - Diagnostic du système de collecte7.21 Diagnostic périodiqueConformément à l'article 12 de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié le 10juillet 2024,les collectivités ayant des systèmes d'assainissement destinés à collecter et traiter une chargebrute de pollution organique inférieur à 120 kg/j de DBOS doivent établir six mois au plus tardaprès l'approbation du schéma directeur assainissement de l'agglomération.Ce diagnostic est réalisé à partir d'un schéma d'assainissement mentionné à l'article L.2224-8du code général des collectivités territoriales et par tout moyen approprié.Celui-ci vise notamment a:- Identifier et localiser l'ensemble des points de rejets au milieu récepteur, notammentles déversoirs d'orage ;- Connaître la fréquence et la durée annuelle des déversements, quantifier les fluxpolluants rejetés et évaluer la quantité de déchets solides illégalement ouaccidentellement introduits dans le réseau dans le réseau de collecte et déversés aumilieu naturel ;Services de l'État dans les Alpes-Maritimes Page 5/13Direction Départementale des Territoires et de la MerCADAM -147, boulevard du Mercantour- 06286 NICE CEDEX 3
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- Identifier les principaux secteurs concernés par des anomalies de raccordement dusystème de collecte ;-Estimer les quantités d'eaux claires parasites présentes dans le système de collecte etidentifier leur origine ;-Recenser les ouvrages de gestion des eaux pluviales permettant de limiter les volumesd'eaux pluviales dans le système de collecte.Suite à ce diagnostic, le maître d'ouvrage établit et met en œuvre un programme d'actionschiffré et hiérarchisé visant à corriger les anomalies fonctionnelles et structurelles constatéeset, quand cela est techniquement et économiquement possible, d'un programme de gestiondes eaux pluviales le plus en amont possible, en vue de limiter leur introduction dans lesystème de collecte.Ce diagnostic, ce programme d'actions et les zonages prévus à l'article L. 2224-10 du codegénéral des collectivités territoriales sont transmis dès réalisation ou mise à jour au service encharge du contrôle et à l'agence de l'eau ou l'office de l'eau. Ils constituent le schémadirecteur d'assainissement du système d'assainissementLes données issues de ce diagnostic et les actions entreprises ou à entreprendre pourrépondre aux éventuels dysfonctionnements constatés sont intégrées dans le bilan defonctionnement visé à l'article 11 ci-dessous.
7.3 - Raccordement d'eaux usées non domestiques au système de collecte - police dusystème de collecteLe maître d'ouvrage assure la police du système de collecte et met en œuvre dans ce cadre lesprincipes de prévention et de réduction des pollutions à la source, notamment en ce quiconcerne les micropolluants. Les demandes d'autorisations de déversement d'eaux usées nondomestiques dans le système de collecte sont instruites conformément aux dispositions del'article L1331-10 du code de la santé publique.Ces autorisations ne peuvent être délivrées que lorsque le système de collecte est apte àacheminer ces eaux usées non domestiques et que la station de traitement des eaux usées estapte à les prendre en charge, sans risque de dysfonctionnements.
Ne doivent pas être déversés dans le système de collecte :* les matières solides, liquides ou gazeuses susceptibles d'être la cause, soit d'un dangerpour le personnel d'exploitation ou pour les habitants des immeubles raccordés ausystème de collecte, soit d'une dégradation des ouvrages d'assainissement et detraitement, soit d'une gêne dans leur fonctionnement ;* les déchets solides, y compris après broyage ;* sauf dérogation du maître d'ouvrage du système de collecte, les eaux de source ou leseaux souterraines, y compris lorsqu'elles ont été utilisées dans des installations detraitement thermique ou des installations de climatisation ;+ sauf dérogation des maîtres d'ouvrage du système de collecte et de la station detraitement des eaux usées, les eaux de vidange des bassins de natation ;* les matières de vidange.
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Si un ou plusieurs micropolluants sont rejetés au milieu récepteur par le systèmed'assainissement en quantité susceptible de compromettre l'atteinte du bon état de la ou desmasses d'eau réceptrices des rejets au titre de la directive 2000/60/CE susvisée, ou deconduire a une dégradation de leur état, ou de compromettre les usages, le maitre d'ouvragedu système de collecte procède immédiatement à des investigations sur le réseau de collecteet, en particulier, au niveau des principaux déversements d'eaux usées non domestiques dansce système, en vue d'en déterminer l'origine.Dès l'identification de cette origine, l'autorité qui délivre les autorisations de déversementd'eaux usées non domestiques en application des dispositions de l'article L1331-10 du code dela santé publique, prend les mesures nécessaires pour faire cesser la pollution, sans préjudicedes sanctions qui peuvent être prononcées en application des articles L.216-1 et L.216-6 ducode de l'environnement et de l'article L1337-2 du code de la santé publique.En outre, des investigations du même type sont réalisées et les mêmes mesures sont priseslorsque les boues issues du traitement ne sont pas valorisables en agriculture en raison dudépassement des concentrations limites en polluants prévues par la réglementation.L'autorisation de déversement définit les paramètres à mesurer par l'exploitant del'établissement producteur d'eaux usées non domestiques et la fréquence des mesures àréaliser. Si les déversements ont une incidence sur les paramètres DBOS, DCO, MES, NGL, PT,pH, NH4+, conductivité, température, l'autorisation de déversement fixe d'une part les flux etles concentrations maximales admissibles pour ces paramètres et d'autre part les valeursmoyennes journalières et annuelles.Si les déversements sont susceptibles par leur composition de contribuer aux concentrationsde micropolluants mesurées en sortie de la station de traitement des eaux usées ou dans lesboues, l'autorisation de déversement fixe également d'une part les flux et les concentrationsmaximales admissibles pour ces micropolluants et d'autre part les valeurs moyennesjournalières et annuelles pour ces substances.Cette autorisation de déversement prévoit en outre que le producteur d'eaux usées nondomestiques transmet mensuellement au maître d'ouvrage du système de collecte lesrésultats des mesures d'autosurveillance prévues, le cas échéant, par son autorisationd'exploitation au titre de la réglementation relatives aux installations classées pour laprotection de l'environnement, conformément aux dispositions de l'article L.512-3 du code del'environnement. Ces informations sont transmises par les maîtres d'ouvrage du système decollecte au maître d'ouvrage de la station de traitement des eaux usées.Ces dispositions ne préjugent pas, pour les établissements qui y sont soumis, du respect de lalégislation sur les installations classées pour la protection de l'environnement. Cesdispositions sont dans ce cas définies après avis de l'inspection des installations classées.
7.4 — Description du système de collecteLe système de collecte de la Bollène-Vésubie Turini est un réseau séparatif de 478 mL.Les ouvrages du système de collecte sont décrits dans le cahier de vie et mis à jour en cas demodification majeure.
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ARTICLE 8 - Modalités d'autosurveillanceEn application de l'article L.214-8 du Code de l'environnement et de l'article R.2224-15 etR.2224-17 du code général de collectivités territoriales, les maitres d'ouvrage mettent en placeune surveillance du système de collecte des eaux usées et de la station de traitement deseaux usées en vue d'en maintenir et d'en vérifier l'efficacité.Le maître d'ouvrage met en place les aménagements et équipements adaptés pour obtenir lesinformations d'autosurveillance décrites ci-dessous.
81 - Le programme annuel d'autosurveillanceIl consiste en un calendrier prévisionnel de réalisation des mesures. Il est adressé par le maitred'ouvrage avant le 1er décembre de l'année précédente au service en charge de la police del'eau pour acceptation, et à l'agence de l'eau.8.2 - Autosurveillance de la stationLes points de mesures réglementaires A3, A4, A6 font l'objet d'une surveillance.Le maître d'ouvrage de la station de traitement des eaux usées met en place lesaménagements et équipements adaptés pour obtenir les informations d'autosurveillance.
8.2.1 - Fréquence d'analyses à réaliser sur la file eau1 bilan 24h tous les 2 ans sera réalisé pour les paramètres: pH, débit, Température, MES,DBOs, DCO, NH4, NTK, NO, NOs, Prot.8.2.2 - Informations d'autosurveillance a recueillir en entrée/sortie de stationEstimation du débit en entrée ou en sortie une fois par an.8.3 — Autosurveillance des bouesLes informations relatives a la destination des boues et leurs quantités sont transmises aumoment de leur évacuation.Les quantités des boues peuvent être estimées.
8.4 - Informations d'autosurveillance à recueillir relatives aux déchets évacués hors bouesissues du traitement des eaux usées (refus de dégrillage, matières de dessablage, huiles etgraisses):Nature, quantité des déchets évacués et leur(s) destination(s).
8.5 - Informations d'autosurveillance à recueillir relatives à la consommation de réactif etd'énergie:Nature et quantité des réactifs utilisés sur la file eau et sur la file boues.Quantité d'énergie consommée sur les différents systèmes.
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8.6 - Autosurveillance du système de collecteSans objet
8.7 - Transmission des données d'autosurveillanceLe maître d'ouvrage transmet les informations et résultats d'autosurveillance du systèmed'assainissement produits durant le mois N dans le courant du mois N+1 au service en chargedu contrôle et à l'agence de l'eau. |La transmission régulière des données d'autosurveillance est effectuée par voie électronique,conformément au scénario d'échange des données d'autosurveillance des systèmesd'assainissement en vigueur, défini par le Service d'Administration Nationale des Données etRéférentiels sur l'Eau.En cas de dépassement des valeurs limites fixées par le présent arrêté et lors des situationsinhabituelles, l'information du service en charge du contrôle est immédiate et accompagnéede commentaires sur les causes des dépassements constatés ainsi que sur les actionscorrectives mises en œuvre ou envisagées sous la forme d'une fiche non-conformité.
ARTICLE 9 - Gestion des déchets de l'assainissementLa gestion de l'ensemble des déchets du système d'assainissement doit être compatible avecle plan régional de prévention et de gestion des déchets acté en juin 2019.Les boues, les matières de curage, les graisses, sables et refus de dégrillage issus du traitementdes eaux usées sont gérés conformément aux principes de hiérarchie des modes detraitement des déchets prévus à l'article L.541-1 du code de l'environnement :* la préparation en vue de la réutilisation ;* le recyclage;°_ toute autre valorisation, notamment la valorisation énergétique ;e l'élimination.Les documents justificatifs du respect des prescriptions réglementaires sont tenus à ladisposition du service en charge du contrôle sur le site de la station.
ARTICLE 10 - Production documentaire10.1- Cahier de VieLe maître d'ouvrage du système de collecte et de la station d'épuration rédige et tient à jourun cahier de vie.Celui-ci est compartimenté en trois sections, comprend a minima les éléments suivants :* Pour la section « description, exploitation et gestion du système d'assainissement » :1° Un plan et une description du système d'assainissement, comprenant notamment la listedes raccordements non domestiques sur le système de collecte ;2° Un programme d'exploitation sur dix ans du système d'assainissement ;3° L'organisation interne du gestionnaire du système d'assainissement.
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¢ Pour la section « organisation de la surveillance du système d'assainissement » :1° Les modalités de mise en place de l'autosurveillance ;2° Les règles de transmission des données d'autosurveillance ;3° La liste des points équipés ou aménagés pour l'autosurveillance et le matériel utilisé ;4° Les méthodes utilisées pour le suivi ponctuel régulier;5° L'organisation interne du ou des gestionnaires du système d'assainissement ;¢ Pour la section « suivi du système d'assainissement » :1° L'ensemble des actes datés effectués sur le système d'assainissement ;2° Les informations et résultats d'autosurveillance3° La liste des événements majeurs survenus sur le système d'assainissement (panne, situationexceptionnelle...) ;4° La liste des événements majeurs survenus sur le système d'assainissement (panne, situationexceptionnelle...) ;5° Une synthèse annuelle du fonctionnement du système d'assainissement ;6° Une synthèse des alertes en cas de dépassement des niveaux de rejets ;7° Les documents justifiant de la destination des boues.Le cahier de vie et ses éventuelles mises à jour sont tenus à disposition des services en chargedu contrôle (DDTM) et de l'agence de l'eau. Il est aussi transmis pour information à l'agencede l'eau et au service en charge du contrôle(la DDTM).
10.2 - Analyse des risques de défaillanceLes systèmes d'assainissement des eaux usées destinés à traiter une charge brute de pollutionorganique supérieure ou égale à 12 kg/j de DBOS, font l'objet d'une analyse des risques dedéfaillances, de leurs effets ainsi que des mesures prévues pour remédier aux panneséventuelles. Cette analyse est transmise au service en charge du contrôle et à l'agence del'eau.
10.3 - Bilan de fonctionnement annuel du système d'assainissementLes maîtres d'ouvrage du système d'assainissement rédigent de manière cohérente etcoordonnée en début d'année le bilan du fonctionnement du système d'assainissement del'année précédente.Le maître d'ouvrage en charge de la coordination le transmet au service en charge du contrôleet à l'agence de l'eau avant le 1er mars une fois tous les 2 ans.A ces fins, les maîtres d'ouvrage du système de collecte transmettent leurs informations,données et résultats respectifs au maître d'ouvrage en charge de la coordination dans desdélais compatibles avec celui prescrit à l'alinéa précédent.
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Le bilan annuel doit prendre la forme d'un document synthétique comprenant notamment :1.un bilan du fonctionnement du système d'assainissement, y compris le bilan desdéversements et rejets au milieu naturel (date, fréquence, durée, volumes et, le caséchéant, flux de pollution déversés) ;les éléments relatifs à la gestion des déchets issus du système d'assainissement(déchets issus du curage de réseau, sables, graisses, refus de dégrillage, bouesproduites...), et notamment les informations décrites ci-dessus ;les informations relatives à la quantité et la gestion des éventuels apports extérieurs(quantité, qualité) : matières de vidange, boues exogènes, effluents industriels, etc. ;les consommations en énergie et réactifs sur l'ensemble des ouvrages de collecte et detraitement ;un récapitulatif des événements majeurs survenus sur le système de traitement ou surle système de collecte (opérations d'entretien, pannes, situations inhabituelles...) ;une synthèse des informations et résultats de l'autosurveillance mentionnée à l'article8 ci-dessus de l'année précédente :a. autosurveillance du système de collecte ;b. autosurveillance de la station d'épuration ;c. autosurveillance des boues ;d. autosurveillance des micropolluants;En outre, un rapport présentant l'ensemble des résultats des mesures de l'autosurveillancementionnée à l'article 8.3, relative à la présence de micropolluants dans les rejets, est annexéau bilan annuel ;7.
10.11.12.13.
un bilan des contrôles des équipements d'autosurveillance réalisés par le maîtred'ouvrage;un bilan des nouvelles autorisations de déversement dans le système de collectedélivrées durant l'année concernée et du suivi des autorisations en vigueur ;un bilan des déclarations effectuées par les maîtres d'ouvrage où leurs prestataires autitre de l'article 12 ci-après ;les éléments du diagnostic permanent du système de collecte mentionné à l'article 7.2ci-dessus ;une analyse critique du fonctionnement du système d'assainissement ;une autoévaluation des performances du système d'assainissement au regard desexigences de l'arrêté du 21 juillet 2015 modifié ;La liste des travaux envisagés dans le futur, ainsi que leur période de réalisationlorsqu'elle est connue.Outre l'envoi au service en charge du contrôle, le ou les maîtres d'ouvrage du système decollecte transmet son bilan annuel fonctionnement au maître d'ouvrage du système detraitement des eaux usées. Ce dernier synthétise les éléments du bilan annuel defonctionnement du système de collecte dans son propre bilan, afin de disposer d'une visionglobale du fonctionnement du système d'assainissement.
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ARTICLE 11 - Déclaration des incidents ou accidentsLe bénéficiaire de l'autorisation est tenu de déclarer au préfet, dès qu'il en a connaissance, lesaccidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisantl'objet de la présente autorisation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêtsmentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement.Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d'ouvrage devra prendreou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ouaccident, pour évaluer ses conséquences et y remédier. |Le bénéficiaire de l'autorisation demeure responsable des accidents ou dommages quiseraient la conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
ARTICLE 12 — Accès aux installationsLes agents du service chargé de la police de l'eau, ainsi que les fonctionnaires et agentshabilités à constater les infractions en matière de police de l'eau, auront en permanence libreaccès aux chantiers et aux ouvrages en exploitation. Le bénéficiaire devra mettre à leurdisposition les moyens nécessaires pour procéder à tous les contrôles techniques qu'ilsjugeraient utiles pour constater l'exécution de la présente autorisation et le bonfonctionnement des dispositifs mis en place. |
ARTICLE 13 - Durée de l'autorisationLe présent arrêté est délivré à titre permanent pour l'entretien et l'exploitation des ouvrages.
ARTICLE 14 - ModificationsLes installations, ouvrages, travaux ou activités objets de la présente autorisation sont situés,installés et exploités conformément au contenu du dossier de demande d'autorisation sanspréjudice des dispositions de la présente autorisation.Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à laréalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leurvoisinage, et entraînant un changement notable des éléments du dossier de demanded'autorisation, doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet,conformément aux dispositions de l'article R.214-40 du Code de l'environnement.
ARTICLE 15 - Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 16 - Voies et délais de recoursLe présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Nice, dans undélai de deux mois à compter de sa notification, conformément à l'article R.421-1 du Code dejustice administrative.Le tribunal administratif peut-être saisi au moyen de l'application informatique télérecoursaccessible par le biais du site www.telerecours.fr.
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Dans le délai imparti pour l'introduction d'un recours contentieux, le présent arrêté peut fairel'objet d'un recours administratif gracieux ou hiérarchique, qui interrompt le cours de ce délai,en application de l'article L.411-2 du code des relations entre le public et l'administration.Le silence gardé pendant plus de deux mois sur le recours administratif par l'autoritécompétente vaut décision de rejet, conformément à l'article L.411-7 du même code.
ARTICLE 17 — Publication et exécutionLe Secrétaire général de la Préfecture des Alpes-Maritimes, le Directeur Départemental desTerritoires et de la Mer des Alpes-Maritimes et le Président de la Régie Eau d'Azur sontchargés, chacun en ce qui les concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.En vue de l'information des tiers, cet arrêté sera :- publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes,- transmis et affiché pendant une durée minimale d'un mois en mairie.Un procès verbal de l'accomplissement de cette formalité sera dressé par les soins duprésident et adressé au Préfet des Alpes-Maritimes.
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/Pour to préfetLe/Secrétife k énéralPabrict AMOUSSOU-ADEBLE
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Direction départementale des territoires et de la
mer
AP 2026-027 fixant prescriptions générales
système assainissement Saint-Martin-Vésubie
Touron village
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| = Direction départementalePREFET des Territoires et de la MerDES ALPES- | Service eau, agriculture,MARITIMES forêt, espaces naturelsLibertéEgalitéFraternité
Réf. : DDTM-SEAFEN-PE-AP n°2026-027 Nice, le 6 AVR. 2026ARRÊTE PRÉFECTORALfixant les prescriptions générales et spécifiquesde la station d'épuration provisoire et des réseaux de collecteAgglomération de Saint-Martin-Vésubie Touron villageLe Préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du mérite
Vu la directive européenne n°91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eauxurbaines résiduaires ;Vu la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;Vu la directive 2006/118/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 sur laprotection des eaux souterraines contre la pollution et la détérioration ;Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,et notamment le titre Il chapitre | ;Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.211-2, L.214-1 à L.214-3, L.214-8, R 211-12 a R 211-16, R 211-25 a R 211-31;Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2224-8 et L.5216-5 1-9;Vu le Code de la santé publique, notamment les articles L1331-1 à L1331-7 et L1331-10 ;Vu le Code dejustice administrative et notamment l'article R.421-1;Vu le Code des relations entre le public et l'administration et notamment les articles L.411-2 etL.411-7 ;Vu l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015, modifié par arrêté ministériel du 10juillet 2024, relatifaux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, àl'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute depollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS;Vu le décret n°2020-828 du 30 juin 2020 modifiant la nomenclature et la procédure enmatière de police de l'eau ;Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée 2022-2027 approuvé le 21 mars 2022 et en vigueur depuis le 4 avril 2022 :Vu le décret du 28 avril 2025 portant nomination de monsieur Laurent HOTTIAUX en qualitéde préfet des Alpes-Maritimes ;
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Considérant que la station d'épuration de Saint-Martin-Vésubie village a été détruite lors de latempête Alex du 2 octobre 2020;Considérant le porter à connaissance transmis par Eau d'Azur le 26 août 2024 et corrigé le 3février 2026 à la DDTM des Alpes-Maritimes relatif à l'optimisation de la station d'épurationprovisoire;Considérant la nécessité de rédiger un nouvel arrêté préfectoral d'exploitation de cettestation d'épuration provisoire incluant les prescriptions réglementaires du systèmed'assainissement, avec les dispositions de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié, suite àl'augmentation de la capacité de la station d 'épuration provisoire ;Considérant l'objectif de bon état écologique de la masse d'eau FRDR81 « la Vésubie de sasource au ruisseau de la Planchette » fixé par le SDAGE 2022-2027 à l'échéance 2027;Considérant l'avis du pétitionnaire émis le 12 mars 2026 sur le projet d'arrêté transmis le 11février 2026 :Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestionglobale et équilibrée de la ressource en eau en garantissant les intérêts mentionnés à l'articleL.211-1 du code de l'environnement;Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes,ARRÊTE
ARTICLE 1 - AbrogationL'arrêté préfectoral d'autorisation n°2022-004 en date du 1° février 2022 est abrogé.
ARTICLE 2 - Périmètre de l'autorisationLe périmètre de l'agglomération d'assainissement de la station d'épuration provisoire deSaint-Martin-Vésubie Touron village est déterminé par l'ensemble des réseaux connectés àcette station d'épuration de la commune de Saint-Martin-Vésubie Touron village.La présente autorisation d'exploitation fixe les prescriptions générales et particulièresapplicables à la collecte, au transport et au traitement des eaux usées de l'agglomérationd'assainissement de Saint-Martin-Vésubie Touron village dimensionné pour 1650 équivalents-habitants(EH)._Code SANDRE agglomération : 060000106127Code SANDRE station : 060906127001
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Le maître d'ouvrage des réseaux de collecte et de la station d'épuration Saint-Martin-VésubieTouron village est :La Régie Eau d'azur,le Crystal Palace - 369/371, Promenade des AnglaisCS 53135 - 06203 NICE Cedex 3ARTICLE 3 - Considérations généralesLe système d'assainissement collectif permet de collecter puis de traiter avant d'être rejetées,sans porter atteinte ni à la salubrité publique, ni à la qualité du milieu récepteur, les eauxusées produites par l'agglomération d'assainissement.
ARTICLE 4 - NomenclatureRubrique Désignation RégimeSystèmes d'assainissement collectif des eaux usées etinstallations d'assainissement non collectif destinés acollecter et traiter une charge brute de pollutionorganique au sens de l'article R.2224-6 du codegénéral des collectivités territoriales, supérieure à 12kg de DBOS et inférieure ou égale à 600 kg de DBOS.211.0 Déclaration
ARTICLE 5 - Débit de référence de l'Agglomération d'assainissementLe débit de référence, exprimé en m"/j, est le volume d'eau journalier correspondant à lacollecte et au traitement de la totalité des eaux usées, dans les conditions climatiqueshabituelles et en tenant compte des variations saisonnières, des objectifs de protection desmilieux et de la configuration de l'agglomération d'assainissement.Tous les 5 ans, le débit de référence est vérifié.Dans le cas d'un système de collecte dit séparatif, les débits arrivant à la station d'épurationne sont pas, par définition, influencés par la pluviométrie dans la mesure où les eaux pluvialesfont l'objet d'une gestion spécifique indépendante de celle des eaux usées.Le débit de référence (Qréf) correspond alors au débit de pointe journalier de temps sec. Cedébit prend donc en compte les eaux claires parasites permanentes qui se sont introduitesdans le système de collecte.Si la pluviométrie influence les débits arrivant à la station d'épuration du fait de l'entréed'eaux pluviales dans le réseau dédié à la collecte des eaux usées, le débit de référence (Qréf)est calculé suivant la méthode pour les réseaux unitaires ou mixte.Le débit de référence actualisé de l'agglomération d'assainissement Saint-Martin-Vésubievillage est de 270 m?/j.
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ARTICLE 6 - Caractéristiques du système de traitement61 - LocalisationsOuvrages Coordonnées X Coordonnées Y Lieu du rejetLambert 93 Lambert 93Station d'épuration 1 040 972 6 338 208 La VésubiePoint de rejet 1 040 942 6 338 200 La VésubieDéversoir de tête 1 040 954 6 338 202 | La Vésubie
6.2 - Masse d'eau concernéeLa masse d'eau concernée est : FRDR 81 - la Vésubie de sa source au ruisseau de la Planchette.Les eaux résiduaires urbaines sont déversées après traitement dans La Vésubie.
6.3 - Traitement6.31 - Caractéristiques généralesLa station d'épuration permet de traiter les volumes et charges de pollution suivants :Débit de référence 270 m°/jDébit nominal 280 m°/Capacité nominale 1650 EH*Capacité nominale de traitement en DBOS 75 kg/jourCharge journalière en DCO 1875 kg/jourCharge journalière en MES 90 kg/jour*L'équivalent-habitant représente la charge organique biodégradable ayant une demande biochimique d'oxygène encing jours (DBOS) de 60 grammes d'oxygène par jour.
6.3.2 - Niveaux de rejetConformément à l'article R.2224-14 du code général des collectivités territoriales, letraitement doit permettre de respecter les objectifs environnementaux et les usages desmasses d'eaux constituant le milieu récepteur.Ce traitement doit au minimum permettre d'atteindre, pour un volume journalier entrantinférieur ou égal au débit de référence et hors situations inhabituelles, les rendements ou lesconcentrations suivants :Paramètre Concentration Rendement minimum Concentrationmaximale rédhibitoire*DBOS 35 mg/| | 60% 70 mg/lDCO 200 mg/l 60% 400 mg/lMES 50% 85 mg/l*: Les rejets doivent toujours respecter les seuils suivants, quel que soit le rendement, sauf en cas de situationsinhabituelles.Services de l'État dans les Alpes-Maritimes Page 4/14Direction Départementale des Territoires et de la MerCADAM "47 boulevard du Mercantour - 06286 NICE CEDEX 3.
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Les rejets issus des déversoirs en téte de station (A2) sont inclus dans le calcul de laconformité.Les rejets doivent également présenter les caractéristiques suivantes :*__un pH moyen journalier compris entre 6 et 8,5 ;* une température moyenne journalière inférieure à 25°C, sous réserve que lesconditions climatiques soient compatibles avec une telle exigence.* les échantillons utilisés pour le calcul de la moyenne annuelle sont prélevés lorsque latempérature de l'effluent en entrée est supérieur à 12 °C.
6.3.3 - Situations inhabituellesToute situation se rapportant à l'une des catégories suivantes :*__ fortes pluies (occasionnant un volume journalier supérieur au débit de référence);* opérations programmées de maintenance, préalablement portées à la connaissance duservice en charge de la police de l'eau ;*__ circonstances exceptionnelles (telles que catastrophes naturelles, inondations, panneou dysfonctionnement non directement liée à un défaut de conception ou d'entretien,rejet accidentel dans le réseau de substances chimiques, actes de malveillance).Le cas de situation inhabituelle sera désigné, si nécessaire, par le service en charge de la policede l'eau suite à une demande du maître d'ouvrage par laquelle il justifie et démontre lacompatibilité d'un événement avec cette catégorie.
ARTICLE 7 - Système de collecte71 - Considérations généralesLe système de collecte est conçu, réalisé, réhabilité, exploité et entretenu de manière à :* desservir l'ensemble des immeubles raccordables inclus dans le périmètred'agglomération d'assainissement au sens de l'article R.2224-6 du code général descollectivités territoriales ;*__ éviter tout rejet direct ou déversement en temps sec d'eaux usées ;° éviter les fuites et les apports d'eaux claires parasites risquant d'occasionner undysfonctionnement des ouvrages ;* ne pas générer de rejets d'eaux usées au milieu récepteur dans les conditions retenuespour la détermination du débit de référence et limiter la pollution des eaux réceptricesrésultant des surcharges dues aux pluies d'orage ;* ne pas produire de gaz susceptibles de nuire à la salubrité du voisinage de provoquerune corrosion excessive des ouvrages et des dysfonctionnements de la station detraitement.
7.2 — Diagnostic périodique du système de collecteConformément à l'article 12 de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié le 10juillet 2024,les collectivités ayant des systèmes d'assainissement inférieur à 120 kg de DBOS devrontétablir six mois au plus tard après l'approbationdu schéma directeur assainissement del'agglomération.Services de l'État dans les Alpes-Maritimes Page 5/14Direction Départementale des Territoires et de la MerCADAM -147, boulevard du Mercantour - 06286 NICE CEDEX 3
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Ce diagnostic est réalisé à partir d'un schéma d'assainissement mentionné à l'article L.2224-8du code général des collectivités territoriales et par tout moyen approprié.Celui-ci vise notamment a:- Identifier et localiser l'ensemble des points de rejets au milieu récepteur, notammentles déversoirs d'orage ;- Connaître la fréquence et la durée annuelle des déversements, quantifier les fluxpolluants rejetés et évaluer la quantité de déchets solides illégalement ouaccidentellement introduits dans le réseau dans le réseau de collecte et déversés aumilieu naturel ;- Identifier les principaux secteurs concernés par des anomalies de raccordement dusystème de collecte ;-Estimer les quantités d'eaux claires parasites présentes dans le système de collecte etidentifier leur origine ;-Recenser les ouvrages de gestion des eaux pluviales permettant de limiter les volumesd'eaux pluviales dans le système de collecte.Suite à ce diagnostic, le maître d'ouvrage établit et met en œuvre un programme d'actionschiffré et hiérarchisé visant à corriger les anomalies fonctionnelles et structurelles constatéeset, quand cela est techniquement et économiquement possible, d'un programme de gestiondes eaux pluviales le plus en amont possible, en vue de limiter leur introduction dans lesystème de collecte.Ce diagnostic, ce programme d'actions et les zonages prévus à l'article L.2224-10 du codegénéral des collectivités territoriales sont transmis dès réalisation ou mise à jour au service encharge du contrôle et à l'agence de l'eau ou l'office de l'eau. Ils constituent le schémadirecteur d'assainissement du système d'assainissement
xLes données issues de ce diagnostic et les actions entreprises ou à entreprendre pourrépondre aux éventuels dysfonctionnements constatés sont intégrées dans le bilan defonctionnement visé à l'article 11 ci-dessous.
7.3 - Raccordement d'eaux usées non domestiques au système de collecteLe maître d'ouvrage assure la police du système de collecte et met en œuvre dans ce cadre lesprincipes de prévention et de réduction des pollutions à la source, notamment en ce quiconcerne les micropolluants. Les demandes d'autorisations de déversement d'eaux usées nondomestiques dans le système de collecte sont instruites conformément aux dispositions del'article L1331-10 du code de la santé publique.Ces autorisations ne peuvent être délivrées que lorsque le système de collecte est apte àacheminer ces eaux usées non domestiques et que la station de traitement des eaux usées estapte à les prendre en charge, sans risque de dysfonctionnements.Ne doivent pas être déversés dans le système de collecte :° les matières solides, liquides ou gazeuses susceptibles d'être la cause, soit d'un dangerpour le personnel d'exploitation ou pour les habitants des immeubles raccordés ausystème de collecte, soit d'une dégradation des ouvrages d'assainissement et detraitement, soit d'une gêne dans leur fonctionnement ;* les déchets solides, y compris après broyage ;¢ sauf dérogation du maître d'ouvrage du système de collecte, les eaux de source ou leseaux souterraines, y compris lorsqu'elles ont été utilisées dans des installations detraitement thermique ou des installations de climatisation ;Services de l'État dans les Alpes-Maritimes Page 6/14Direction Départementale des Territoires et de la MerCADAM -147, boulevard du Mercantour - 06286 NICE CEDEX 3
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* sauf dérogation des maîtres d'ouvrage du système de collecte et de la station detraitement des eaux usées, les eaux de vidange des bassins de natation :* les matières de vidange.Si un ou plusieurs micropolluants sont rejetés au milieu récepteur par le systèmed'assainissement en quantité susceptible de compromettre l'atteinte du bon état de la ou desmasses d'eau réceptrices des rejets au titre de la directive 2000/60/CE susvisée, ou deconduire a une dégradation de leur état, ou de compromettre les usages, le maître d'ouvragedu système de collecte procède immédiatement à des investigations sur le réseau de collecteet, en particulier, au niveau des principaux déversements d'eaux usées non domestiques dansce système, en vue d'en déterminer l'origine.Dès l'identification de cette origine, l'autorité qui délivre les autorisations de déversementd'eaux usées non domestiques en application des dispositions de l'article L1331-10 du code de :la santé publique, prend les mesures nécessaires pour faire cesser la pollution, sans préjudicedes sanctions qui peuvent être prononcées en application des articles L.216-1 et L.216-6 ducode de l'environnement et de l'article L1337-2 du code de la santé publique.En outre, des investigations du même type sont réalisées et les mêmes mesures sont priseslorsque les boues issues du traitement ne sont pas valorisables en agriculture en raison dudépassement des concentrations limites en polluants, prévues par la réglementation.L'autorisation de déversement définit les paramètres à mesurer par l'exploitant del'établissement producteur d'eaux usées non domestiques et la fréquence des mesures àréaliser. Si les déversements ont une incidence sur les paramètres DBO5, DCO, MES, NGL, PT,pH, NH4+, conductivité, température, l'autorisation de déversement fixe d'une part les flux etles concentrations maximales admissibles pour ces paramètres et d'autre part les valeursmoyennes journalières et annuelles.Si les déversements sont susceptibles par leur composition de contribuer aux concentrationsde micropolluants mesurées en sortie de la station de traitement des eaux usées ou dans lesboues, l'autorisation de déversement fixe également d'une part les flux et les concentrationsmaximales admissibles pour ces micropolluants et d'autre part les valeurs moyennesjournalières et annuelles pour ces substances.Cette autorisation de déversement prévoit en outre que le producteur d'eaux usées nondomestiques transmet mensuellement au maître d'ouvrage du système de collecte lesrésultats des mesures d'autosurveillance prévues, le cas échéant, par son autorisationd'exploitation au titre de la réglementation relatives aux installations classées pour laprotection de l'environnement, conformément aux dispositions de l'article L.512-3 du code del'environnement. Ces informations sont transmises par les maîtres d'ouvrage du système decollecte au maître d'ouvrage de la station de traitement des eaux usées.Ces dispositions ne préjugent pas, pour les établissements qui y sont soumis, du respect de lalégislation sur les installations classées pour la protection de l'environnement. Cesdispositions sont dans ce cas définies après avis de l'inspection des installations classées.
7.4 - Description du système de collecteLe système de collecte de Saint-Martin-Vésubie Touron village est un réseau séparatif de15,795 km de longueur et comprenant 3 postes de relevage < 120 kg de DBOS avec trop-pleinau milieu.Les ouvrages du système de collecte sont décrits dans le cahier de vie et mis à jour en cas demodification majeure.
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7.5 - Fonctionnement des déversoirs d'orages conforme à la réglementationLeurs déversements ne doivent pas compromettre le respect des directives sectoriellessusvisées.
ARTICLE 8 - Modalités d'autosurveillanceEn application de l'article L.214-8 du code de l'environnement et de l'article R.2224-15 etR.2224-17 du code général de collectivités territoriales, le maître d'ouvrage met en place leséquipements adaptés en vue d'en maintenir et d'en vérifier l'efficacité.8.1 -Programme annuel d'autosurveillanceIl consiste en un calendrier prévisionnel de réalisation des mesures. Il est adressé par le maîtred'ouvrage avant le 1er décembre de l'année précédente au service en charge de la police del'eau pour acceptation, et à l'agence de l'eau. |8.2 - Autosurveillance de la stationLe recours à des préleveurs mobiles est autorisé.Les mesures sont effectuées sur des échantillons représentatifs constitués sur 24 heures, avecdes préleveurs automatiques réfrigérés, isothermes (4° +/- 2) et asservis au débit.Les points de mesures réglementaires A2, A3, A4, A6 font l'objet d'une surveillance.8.2.1 - Fréquence d'analyses à réaliser sur la file eau4 bilans par an seront réalisés pour les paramètres : pH, débit, Température, MES, DBO:, DCO,NH4, NTK, NO, NOs, Pret.8 bilans par an seront réalisés pour les paramètres : pH, débit, Température, MES, DBOs, DCO.8.2.2 - Informations d'autosurveillance à recueillir en entrée/sortie de stationMesure en continu débit en entrée ou en sortie.8.2.3 - Informations d'autosurveillance à recueillir relatives aux déchets évacués hors bouesissues du traitement des eaux usées (refus de dégrillage, matières de dessablage, huiles etgraisses) :Les refus de dégrillage sont considérés comme des déchets non inertes, non dangereux. De cefait, ils doivent être conditionnés pour permettre l'évacuation sur la filière ordures ménagères.Nature, quantité des déchets évacués et leur(s) destination(s).Fréquence : à chaque évacuation8.2.4 - Autosurveillance des déversoirs d'orage en tête de station et des by-passintermédiairesLe déversoir d'orage en tête de station (point de mesure A2) fait l'objet d'une surveillancepermettant d'estimer les débits rejetés. Les calculs de rendements de la station d'épurationincluent les points A2.
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8.2.5 - Informations d'autosurveillance à recueillir relatives aux apports extérieurs (file eau etfile boues).Sans objet8.2.6 - Informations d'autosurveillance à recueillir relatives à la consommation de réactif etd'énergie :Nature et quantité des réactifs utilisés sur la file eau et sur la file boues.Quantité d'énergie consommée sur les différents systèmes.
8.3 - Autosurveillance des bouesFréquences minimales de détermination des quantités de matières sèches de bouesproduites et fréquences minimales de mesures de la siccité sur les boues produites. Code sandre .Paramètres : == fréquencesparametre uniteMesure de siccité / / /Quantité de matiéresèche de boue produite 1799 67 18.31 - Cas généralPour les stations de taille inférieure à 120 kg/L de DBO, quelle que soit la filière de gestion desboues, il est réalisé, l'année précédant l'évacuation des boues, deux analyses de l'ensembledes paramètres prévus par l'arrêté du 8 janvier 1998. Les documents suivants sont tenus enpermanence à la disposition du service en charge du contrôle sur le site de la station :¢ les documents permettant d'assurer la traçabilité des lots de boues, y comprislorsqu'elles sont traitées en dehors du site de la station, et de justifier de la destinationfinale des boues ;* les documents enregistrant, par origine, les quantités de matières sèches hors réactifsde boues apportées sur la station par d'autres installations ;* les bulletins de résultats des analyses réalisés selon les prescriptions de laréglementation lorsque les boues sont destinées à être valorisées sur les sols, quel quesoit le traitement préalable qui leur est appliqué et le statut juridique permettant leurvalorisation ;
8.3.2 - Boues produitesLes boues produites sont exprimées en tonne de matière sèche et déterminées par desmesures de la siccité de la boue brute et des quantités de boues produites. Hors réactifs.Cette mesure correspond au point A6.La quantité brute des boues évacuées s'exprime en masse et/ou en volume, et en tonne dematière sèche lors de leur évacuation.Leur destination doit être formalisée : (épandage, compost...).Fréquence : à chaque évacuation.8.4 - Autosurveillance du système de collecteSans Objet
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8.5 - Transmission des données d'autosurveillanceLe maître d'ouvrage transmet les informations et résultats d'autosurveillance du systèmed'assainissement produits durant le mois N dans le courant du mois N+1 au service en chargedu contrôle et à l'agence de l'eau.La transmission régulière des données d'autosurveillance est effectuée par voie électronique,conformément au scénario d'échange des données d'autosurveillance des systèmesd'assainissement en vigueur, défini par le Service d'Administration Nationale des Données etRéférentiels sur l'Eau. |En cas de dépassement des valeurs limites fixées par le présent arrêté et lors des situationsinhabituelles, l'information du service en charge du contrôle est immédiate et accompagnéede commentaires sur les causes des dépassements constatés ainsi que sur les actionscorrectives mises en œuvre ou envisagées sous la forme d'une fiche non-conformité.
ARTICLE 9 - Gestion des déchets de l'assainissementLa gestion de l'ensemble des déchets du système d'assainissement doit être compatible avecle plan régional de prévention et de gestion des déchets acté en juin 2019.Les boues, les matières de curage, les graisses, sables et refus de dégrillage issus du traitementdes eaux usées sont gérés conformément aux principes de hiérarchie des modes detraitement des déchets prévus à l'article L.541-1 du code de l'environnement :*__la préparation en vue de la réutilisation ;¢ lerecyclage ;* toute autre valorisation, notamment la valorisation énergétique ;¢ l'élimination. |Les documents justificatifs du respect des prescriptions réglementaires sont tenus à ladisposition du service en charge du contrôle sur le site de la station.
ARTICLE 10- Production documentaire10.1- Cahier de VieLe maître d'ouvrage du système de collecte et de la station d'épuration rédige et tient à jourun cahier de vie.Celui-ci est compartimenté en trois sections, comprend a minima les éléments suivants :¢ Pour la section « description, exploitation et gestion du système d'assainissement » :1° Un plan et une description du système d'assainissement, comprenant notamment la listedes raccordements non domestiques sur le système de collecte :2° Un programme d'exploitation sur dix ans du système d'assainissement ;prog P y:3° L'organisation interne du gestionnaire du système d'assainissement.
¢ Pour la section « organisation de la surveillance du système d'assainissement » :1° Les modalités de mise en place de l'autosurveillance;2° Les règles de transmission des données d'autosurveillance ;Services de l'État dans les Alpes-Maritimes Page 10/14Direction Départementale des Territoires et de la MerCADAM -147, boulevard du Mercantour - 06286 NICE CEDEX 3
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3° La liste des points équipés ou aménagés pour l'autosurveillance et le matériel utilisé ;4° Les méthodes utilisées pour le suivi ponctuel régulier;5° L'organisation interne du ou des gestionnaires du système d'assainissement ;¢ Pour la section « suivi du système d'assainissement » :1° L'ensemble des actes datés effectués sur le système d'assainissement ;2° Les informations et résultats d'autosurveillance3° La liste des événements majeurs survenus sur le système d'assainissement (panne, situationexceptionnelle...) ;4° La liste des événements majeurs survenus sur le système d'assainissement (panne, situationexceptionnelle...) ;5° Une synthèse annuelle du fonctionnement du système d'assainissement ;6° Une synthèse des alertes en cas de dépassement des niveaux de rejets ;7° Les documents justifiant de la destination des boues.Le cahier de vie et ses éventuelles mises à jour sont tenus à disposition des services en chargedu contrôle (DDTM) et de l'agence de l'eau. Il est aussi transmis pour information à l'agencede l'eau et au service en charge du contrêle(la DDTM).
10.2 - Analyse des risques de défaillancePour les systèmes d'assainissement existants, destinés à collecter et traiter une charge brutede pollution organique supérieure ou égale à 12 kg/j de DBOS et inférieure à 120 kg/j de DBOS,l'analyse des risques de défaillances est réalisée et transmise au service en charge du contrôleet à l'agence de l'eau, au moment de la réhabilitation ou de la reconstruction de la station detraitement des eaux.
10.3 - Bilan de fonctionnement annuel du système d'assainissementConformément à l'article 20.II.2 de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié, le maîtred'ouvrage adresse avant le 1" mars de chaque année, au service en charge de la police de l'eauet à l'agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse, le bilan de fonctionnement du svstèmed'assainissement de l'année N-1.Le bilan annuel doit prendre la forme d'un document synthétique comprenant notamment :1. un bilan du fonctionnement du système d'assainissement, y compris le bilan desdéversements et rejets au milieu naturel (date, fréquence, durée, volumes et, le caséchéant, flux de pollution déversés) ;2. les éléments relatifs à la gestion des déchets issus du système d'assainissement(déchets issus du curage de réseau, sables, graisses, refus de dégrillage, bouesproduites...), et notamment les informations décrites ci-dessus ;3. les informations relatives à la quantité et la gestion des éventuels apports extérieurs(quantité, qualité) : matières de vidange, boues exogènes, effluents industriels, etc. ;4. les consommations en énergie et réactifs sur l'ensemble des ouvrages de collecte et detraitement;Services de l'État dans les Alpes-Maritimes Page 11/14Direction Départementale des Territoires et de la MerCADAM -147, boulevard du Mercantour - 06286 NICE CEDEX 3
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9. Un récapitulatif des événements majeurs survenus sur le système de traitement ou surle système de collecte (opérations d'entretien, pannes, situations inhabituelles...) ;6. une synthèse des informations et résultats de l'autosurveillance mentionnée à l'article8 ci-dessus de l'année précédente :a. autosurveillance du système de collecte ;b. autosurveillance de la station d'épuration ;c. autosurveillance des boues ;d. autosurveillance des micropolluants ;En outre, un rapport présentant l'ensemble des résultats des mesures de l'autosurveillancementionnéeà l'article 8.3, relative à la présence de micropolluants dans les rejets, est annexéau bilan annuel;7. un bilan des contrôles des équipements d'autosurveillance réalisés par le maîtred'ouvrage;8. Un bilan des nouvelles autorisations de déversement dans le système de collectedélivrées durant l'année concernée et du suivi des autorisations en vigueur;9. un bilan des déclarations effectuées par les maîtres d'ouvrage où leurs prestataires autitre de l'article 12 ci-après ;10. les éléments du diagnostic permanent du système de collecte mentionné à l'article 7.2ci-dessus ;11. une analyse critique du fonctionnement du système d'assainissement;12. une autoévaluation des performances du système d'assainissement au regard desexigences de l'arrêté du 21 juillet 2015 modifié;13. La liste des travaux envisagés dans le futur, ainsi que leur période de réalisationlorsqu'elle est connue.Outre l'envoi au service en charge du contrôle, le ou les maîtres d'ouvrage du système decollecte transmet son bilan annuel fonctionnement au maître d'ouvrage du système detraitement des eaux usées. Ce dernier synthétise les éléments du bilan annuel defonctionnement du système de collecte dans son propre bilan, afin de disposer d'une visionglobale du fonctionnement du système d'assainissement.
ARTICLE 11- Déclaration des incidents ou accidentsLe bénéficiaire de l'autorisation est tenu de déclarer au préfet, dès qu'il en a connaissance, lesaccidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisantl'objet de la présente autorisation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêtsmentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement.Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d'ouvrage devra prendreou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ouaccident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.Le bénéficiaire de l'autorisation demeure responsable des accidents ou dommages quiseraient la conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
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ARTICLE 12 - Accès aux installationsLes agents du service chargé de la police de l'eau, ainsi que les fonctionnaires et agentshabilités à constater les infractions en matière de police de l'eau, auront en permanence libreaccès aux chantiers et aux ouvrages en exploitation. Le bénéficiaire devra mettre à leurdisposition les moyens nécessaires pour procéder à tous les contrôles techniques qu'ilsjugeraient utiles pour constater l'exécution de la présente autorisation et le bonfonctionnement des dispositifs mis en place.
ARTICLE 13 - Durée de l'autorisationLe présent arrêté est délivré à titre transitoire pour l'exploitation et l'entretien des ouvrages,jusqu'à la mise en service de la future station d'épuration de Saint-Martin-Vésubie Touronvillage.
ARTICLE 14 - ModificationsLes installations, ouvrages, travaux ou activités objets de la présente autorisation sont situés,installés et exploités conformément au contenu du dossier de demande d'autorisation sanspréjudice des dispositions de la présente autorisation.Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à laréalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leurvoisinage, et entraînant un changement notable des éléments du dossier de demanded'autorisation, doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet,conformément aux dispositions de l'article R.214-40 du code de l'environnement.
ARTICLE 15 - Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 16 - Voies et délais de recoursLa présente décision peut être contestée devant la juridiction administrative :1° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de 2 mois à compter de la date denotification ;2° Par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leursgroupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts visés à l'article L.211-1 et L. 511-1, dans un délaide 4 mois à compter de la publication ou de l'affichage desdits actes.Les particuliers ont la possibilité de déposer leur recours devant le Tribunal administratif parla voie > électronique via l'application internet « télérecours citoyens »(https:/Avww.telerecours.fr).
ARTICLE 17 -— Publication et exécutionLe Secrétaire général de la Préfecture des Alpes-Maritimes, le Directeur Départemental desTerritoires et de la Mer des Alpes-Maritimes et le Président de la Régie Eau d'Azur sontchargés, chacun en ce qui les concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.
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En vue de l'information des tiers, cet arrêté sera :- publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes,- transmis et affiché pendant une durée minimale d'un mois en mairie.Un proces verbal de l'accomplissement de cette formalité sera dressé par les soins duprésident et adressé au Préfet des Alpes-Maritimes.
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Direction départementale des territoires et de la
mer
AP 2026-028 fixant prescriptions générales
système assainissement Utelle village
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| Direction départementalePREFET des Territoires et de la MerDES ALPES- | Service eau, agriculture,MARITIMES forêt, espaces naturelsLibertéEgalitéFraternité
Réf. : DDTM-SEAFEN-PE-AP n°2026-028 Nice, le {6 AVR. 2026ARRÊTE PRÉFECTORALfixant les prescriptions générales et spécifiquesde la station d'épuration et des réseaux de collecteAgglomération d'Utelle villageLe Préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du mérite
Vu la directive européenne n°91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eauxurbaines résiduaires ;Vu la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;Vu la directive 2006/118/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 sur laprotection des eaux souterraines contre la pollution et la détérioration ;Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,et notamment le titre II chapitre | ;Vu le Code de l'environnement, notamment les articles L.211-2, L.214-1 à L.214-3, L.214-8, R11-12 à R.211-16, R.211-25 à R.211-31 }Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2224-8 et L.5216-5 1-9° ;Vu le Code de la santé publique, notamment les articles L.1331-1 à L1331-7 et L1331-10;Vu le Code dejustice administrative et notamment l'article R.421-1,Vu le Code des relations entre le public et l'administration et notamment les articles L.411-2 etL.411-7,Vu l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015, modifié par arrêté ministériel du 10 juillet 2024, relatifaux systémes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, al'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute depollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS ;Vu le décret n° 2020-828 du 30 juin 2020 modifiant la nomenclature et la procédure enmatière de police de l'eau ;Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée 2022-2027 approuvé le 21 mars 2022 et en vigueur depuis le 4 avril 2022 ;Vu le décret du 28 avril 2025 portant nomination de monsieur Laurent HOTTIAUX en qualitéde préfet des Alpes-Maritimes ; |
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Considérant le dossier de déclaration déposé le 18 janvier 2021 par la Métropole Nice Côted'Azur relatif à la construction et l'exploitation de la nouvelle station d'épuration d'Utellevillage;Considérant la nécessité, suite aux travaux, de rédiger un arrêté préfectoral d'exploitation decette station d'épuration incluant les prescriptions réglementaires du systèmed'assainissement, avec les dispositions de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié ;Considérant l'avis du pétitionnaire émis le 13 mars 2026 sur le projet d'arrêté transmis le 11février 2026 ;Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestionglobale et équilibrée de la ressource en eau en garantissant les intérêts mentionnés à l'articleL.211-1 du code de l'environnement ;Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes,
ARRÊTEARTICLE 1 - AbrogationL'arrêté préfectoral d'autorisation n°2017-037 en date du 9 mars 2017 est abrogé.Le récépissé de déclaration n°2021-001 en date du 5 février 2021 est abrogé pour sa partieexploitation.ARTICLE 2 - Périmètre de l'autorisationLe périmètre de l'agglomération d'assainissement d'Utelle village est déterminé parl'ensemble des réseaux connectés à la station d'épuration d'Utelle village.La présente autorisation d'exploitation fixe les prescriptions générales et particulièresapplicables à la collecte, au transport, au traitement des eaux usées et au rejet des eauxtraitées de l'agglomération d'assainissement d''Utelle village dimensionné pour 500équivalents-habitants(EH). |Code SANDRE agglomération : 060000306151Code SANDRE station : 060906151003Le maître d'ouvrage des réseaux de collecte et de la station d'épuration d'Utelle village est :La Régie Eau d'azur,le cristal palace - 369/371, Promenade des AnglaisCS 53135 - 06203 NICE Cedex 3ARTICLE 3 - Considérations généralesLe système d'assainissement collectif permet de collecter puis de traiter avant d'être rejetées,sans porter atteinte ni à la salubrité publique, ni à la qualité du milieu récepteur, les eauxusées produites par l'agglomération d'assainissement.
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ARTICLE 4 - NomenclatureRubrique Désignation Régime
Systèmes d'assainissement collectif des eaux usées etinstallations d'assainissement non collectif destinés àcollecter et traiter une charge brute de pollutionorganique au sens de l'article R. 2224-6 du codegénéral des collectivités territoriales, supérieure à 12kg de DBOS et inférieure à 600 kg de DBOS.211.0 Déclaration
ARTICLE 5 - Débit de référence de l'Agglomération d'assainissementLe débit de référence, exprimé en m°/j, est le volume d'eau journalier correspondant à lacollecte et au traitement de la totalité des eaux usées, dans les conditions climatiqueshabituelles et en tenant compte des variations saisonnières, des objectifs de protection desmilieux et de la configuration de l'agglomération d'assainissement.Tous les 5 ans. le débit de référence est vérifié.Dans le cas d'un système de collecte dit séparatif les débits arrivant à la station d'épurationne sont pas, par définition, influencés par la pluviométrie dans la mesure où les eaux pluvialesfont l'objet d'une gestion spécifique indépendante de celle des eaux usées.Le débit de référence (Qréf) correspond alors au débit de pointe journalier de temps sec. Cedébit prend donc en compte les eaux claires parasites permanentes qui se sont introduitesdans le système de collecte.Si la pluviométrie influence les débits arrivant à la station d'épuration du fait de l'entréed'eaux pluviales dans le réseau dédié à la collecte des eaux usées, le débit de référence (Qréf)est calculé suivant la méthode pour les réseaux unitaires ou mixte.Le débit de référence actualisé de l'agglomération d'assainissement d'Utelle village est de 100m/j (défini selon la méthode du percentile 95).
ARTICLE 6 - Caractéristiques du système de traitement61 - LocalisationsOuvrages Coordonnées X Coordonnées Y Lieu du rejetLambert 93 Lambert 93Station d'épuration 1 040 934 6 322 152 Vallon du Riou secPoint de rejet 1 060 865 6 322 110 Vallon du Riou sec
6.2 - Masse d'eau concernéeLa masse d'eau concernée est : FRDR80 - « La Vésubie du ruisseau de la Planchette à laconfluence avec le Var »Les eaux résiduaires urbaines sont déversées après traitement dans le vallon du Riou sec.
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6.3 - Traitement6.31 - Caractéristiques généralesLa station d'épuration permet de traiter les volumes et charges de pollution suivants :Débit de référence 100 m?/jDébit nominal 192 m°/jCapacité nominale 500 EH*Capacité nominale de traitement en DBOS 30 kg/jourCharge journalière en DCO 75 kg/jourCharge journalière en MES 36 kg/jourCharge journalière en NTK 6 kg/jCharge journaliére en Pt 2 kg/j*L'équivalent-habitant représente la charge organique biodégradable ayant une demande biochimiqued'oxygène en cing jours (DBOS) de 60 grammes d'oxygène par jour.
6.3.2 - Niveaux de rejetConformément à l'article R.2224-14 du Code général des collectivités territoriales, letraitement doit permettre de respecter les objectifs environnementaux et les usages desmasses d'eaux constituant le milieu récepteur. |Ce traitement doit au minimum permettre d'atteindre, pour un volume journalier entrantinférieur ou égal au débit de référence et hors situations inhabituelles, les rendements ou lesconcentrations suivants :Paramètre Concentration Rendement minimum Concentrationmaximale rédhibitoire*DBOS 35 mg/l 60% 70 mg/!DCO 200 mg/l! 60% 400 mg/|MES / 50% 85 mg/l* : Les rejets doivent toujours respecter les seuils suivants, quel que soit le rendement, sauf en cas desituations inhabituelles.Les rejets issus des déversoirs en tête de station et en cours de traitement (A2) sont inclusdans le calcul de la conformité.Les rejets doivent également présenter les caractéristiques suivantes :°__un pH moyen journalier compris entre 6 et 8,5 ;° une température moyenne journalière inférieure à 25°C, sous réserve que lesconditions climatiques soient compatibles avec une telle exigence.¢ les performances pour le traitement de l'azote et du phosphore, lorsqu'elles sontexigées, sont évaluées sur la base des moyennes annuelles.* les échantillons utilisés pourle calcul de la moyenne annuelle sont prélevés lorsque latempérature de l'effluent en entrée est supérieur à 12 °C.
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6.3.3 — Situations inhabituellesToute situation se rapportant à l'une des catégories suivantes :¢ fortes pluies (occasionnant un volume journalier supérieur au débit de référence);* opérations programmées de maintenance, préalablement portées à la connaissance duservice en charge de la police de l'eau;* circonstances exceptionnelles (telles que catastrophes naturelles, inondations, panneou dysfonctionnement non directement liée à un défaut de conception ou d'entretien,rejet accidentel dans le réseau de substances chimiques, actes de malveillance).Le cas de situation inhabituelle sera désigné, si nécessaire, par le service en charge de la policede l'eau suite à une demande du maitre d'ouvrage par laquelle il justifie et démontre lacompatibilité d'un événement avec cette catégorie.
ARTICLE 7 - Système de collecte71 - Considérations généralesLe système de collecte est conçu, réalisé, réhabilité, exploité et entretenu de manière à :* desservir l'ensemble des immeubles raccordables inclus dans le périmètred'agglomération d'assainissement au sens de l'article R.2224-6 du code général descollectivités territoriales ;° éviter tout rejet direct ou déversement en temps sec d'eaux usées ;° éviter les fuites et les apports d'eaux claires parasites risquant d'occasionner undysfonctionnement des ouvrages ;° ne pas générer de rejets d'eaux usées au milieu récepteur dans les conditions retenuespour la détermination du débit de référence et limiter la pollution des eaux réceptricesrésultant des surcharges dues aux pluies d'orage ;* ne pas produire de gaz susceptibles de nuire à la salubrité du voisinage de provoquerune corrosion excessive des ouvrages et des dysfonctionnements de la station detraitement.7.2 - Diagnostic du système de collecte7.21 Diagnostic périodiqueConformément à l'article 12 de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié le 10 juillet 2024,les collectivités ayant des systèmes d'assainissement destinés à collecter et traiter une chargebrute de pollution organique inférieur à 120 kg/j de DBOS doivent établir six mois au plus tardaprès l'approbation du schéma directeur assainissement de l'agglomération.Ce diagnostic est réalisé à partir d'un schéma d'assainissement mentionné à l'article L.2224-8du code général des collectivités territoriales et par tout moyen approprié.Celui-ci vise notamment à :- Identifier et localiser l'ensemble des points de rejets au milieu récepteur, notammentles déversoirs d'orage ;- Connaître la fréquence et la durée annuelle des déversements, quantifier les fluxpolluants rejetés et évaluer la quantité de déchets solides illégalement ouaccidentellement introduits dans le réseau dans le réseau de collecte et déversés aumilieu naturel ;Services de l'État dans les Alpes-Maritimes Page 5/14Direction Départementale des Territoires et de la MerCADAM "147, boulevard du Mercantour - 06286 NICE CEDEX 3
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- Identifier les principaux secteurs concernés par des anomalies de raccordement dusystème de collecte ;-Estimer les quantités d'eaux claires parasites présentes dans le système de collecte etidentifier leur origine ;-Recenser les ouvrages de gestion des eaux pluviales permettant de limiter les volumesd'eaux pluviales dans le système de collecte.Suite à ce diagnostic, le maître d'ouvrage établit et met en œuvre un programme d'actionschiffré et hiérarchisé visant à corriger les anomalies fonctionnelles et structurelles constatéeset, quand cela est techniquement et économiquement possible, d'un programme de gestiondes eaux pluviales le plus en amont possible, en vue de limiter leur introduction dans lesystème de collecte.Ce diagnostic, ce programme d'actions et les zonages prévus à l'article L. 2224-10 du codegénéral des collectivités territoriales sont transmis dès réalisation ou mise à jour au service encharge du contrôle et à l'agence de l'eau ou l'office de l'eau. Ils constituent le schémadirecteur d'assainissement du système d'assainissement
xLes données issues de ce diagnostic et les actions entreprises ou à entreprendre pourrépondre aux éventuels dysfonctionnements constatés sont intégrées dans le bilan defonctionnement visé à l'article 11 ci-dessous.
7.3 - Raccordement d'eaux usées non domestiques au système de collecte - police dusystème de collecteLe maître d'ouvrage assure la police du système de collecte et met en œuvre dans ce cadre lesprincipes de prévention et de réduction des pollutions à la source, notamment en ce quiconcerne les micropolluants. Les demandes d'autorisations de déversement d'eaux usées nondomestiques dans le système de collecte sont instruites conformément aux dispositions del'article L.1331-10 du code de la santé publique.Ces autorisations ne peuvent être délivrées que lorsque le système de collecte est apte àacheminer ces eaux usées non domestiques et que la station de traitement des eaux usées estapte à les prendre en charge, sans risque de dysfonctionnements.Ne doivent pas être déversés dans le système de collecte :* les matières solides, liquides ou gazeuses susceptibles d'être la cause, soit d'un dangerpour le personnel d'exploitation ou pour les habitants des immeubles raccordés ausystème de collecte, soit d'une dégradation des ouvrages d'assainissement et detraitement, soit d'une gêne dans leur fonctionnement ;°__ les déchets solides, y compris après broyage ;°__ sauf dérogation du maître d'ouvrage du système de collecte, les eaux de source ou leseaux souterraines, y compris lorsqu'elles ont été utilisées dans des installations detraitement thermique ou des installations de climatisation ;* sauf dérogation des maîtres d'ouvrage du système de collecte et de la station detraitement des eaux usées, les eaux de vidange des bassins de natation;* les matières de vidange.Si un ou plusieurs micropolluants sont rejetés au milieu récepteur par le systèmed'assainissement en quantité susceptible de compromettre l'atteinte du bon état de la ou desmasses d'eau réceptrices des rejets au titre de la directive 2000/60/CE susvisée, ou deconduire à une dégradation de leur état, ou de compromettre les usages, le maître d'ouvrage
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du système de collecte procède immédiatement à des investigations sur le réseau de collecteet, en particulier, au niveau des principaux déversements d'eaux usées non domestiques dansce système, en vue d'en déterminer l'origine.Dès l'identification de cette origine, l'autorité qui délivre les autorisations de déversementd'eaux usées non domestiques en application des dispositions de l'article L1331-10 du code dela santé publique, prend les mesures nécessaires pour faire cesser la pollution, sans préjudicedes sanctions qui peuvent être prononcées en application des articles L.216-1 et L.216-6 ducode de l'environnement et de l'article L1337-2 du code de la santé publique.En outre, des investigations du même type sont réalisées et les mêmes mesures sont priseslorsque les boues issues du traitement ne sont pas valorisables en agriculture en raison dudépassement des concentrations limites en polluants prévues par la réglementation.L'autorisation de déversement définit les paramètres à mesurer par l'exploitant del'établissement producteur d'eaux usées non domestiques et la fréquence des mesures àréaliser. Si les déversements ont une incidence sur les paramètres DBO5, DCO, MES, NGL, PT,pH, NH4+, conductivité, température, l'autorisation de déversement fixe d'une part les flux etles concentrations maximales admissibles pour ces paramètres et d'autre part les valeursmoyennes journalières et annuelles.Si les déversements sont susceptibles par leur composition de contribuer aux concentrationsde micropolluants mesurées en sortie de la station de traitement des eaux usées ou dans lesboues, l'autorisation de déversement fixe également d'une part les flux et les concentrationsmaximales admissibles pour ces micropolluants et d'autre part les valeurs moyennesjournalières et annuelles pour ces substances.Cette autorisation de déversement prévoit en outre que le producteur d'eaux usées nondomestiques transmet mensuellement au maître d'ouvrage du système de collecte lesrésultats des mesures d'autosurveillance prévues, le cas échéant, par son autorisationd'exploitation au titre de la réglementation relatives aux installations classées pour laprotection de l'environnement, conformément aux dispositions de l'article L.512-3 du code del'environnement. Ces informations sont transmises par les maîtres d'ouvrage du système decollecte au maître d'ouvrage de la station de traitement des eaux usées.Ces dispositions ne préjugent pas, pour les établissements qui y sont soumis, du respect de lalégislation sur les installations classées pour la protection de l'environnement. Cesdispositions sont dans ce cas définies après avis de l'inspection des installations classées.7.4 - Description du système de collecteLe système de collecte de Utelle village est un réseau séparatif de 5,8 km de longueur, sansposte de relevage ni déversoir d'orage.Les ouvrages du système de collecte sont décrits dans le cahier de vie et mis à jour lors demodification majeure.ARTICLE 8 —- Modalités d'autosurveillanceEn application de l'article L.214-8du Code de l'environnement et de l'article R.2224-15 etR.2224-17 du code général de collectivités territoriales, les maîtres d'ouvrage mettent en placeune surveillance du système de collecte des eaux usées et de la station de traitement deseaux usées en vue d'en maintenir et d'en vérifier l'efficacité.Le maître d'ouvrage met en place les aménagements et équipements adaptés pour obtenir lesinformations d'autosurveillance décrites ci-dessous.
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8.1 - Le programme annuel d'autosurveillanceIl consiste en un calendrier prévisionnel de réalisation des mesures. Il est adressé par le maitred'ouvrage avant le 1er décembre de l'année précédente au service en charge de la police del'eau pour acceptation, et à l'agence de l'eau.À ces fins, les maîtres d'ouvrage du système de collecte transmettent leurs programmesannuels d'autosurveillance au maître d'ouvrage coordinateur dans des délais raisonnablesdevant lui permettre de respecter l'échéance du 1er décembre.8.2 - Autosurveillance de la stationLes points de mesures réglementaires A2, A3, A4, et A6 font l'objet d'une surveillance.Le maître d'ouvrage de la station de traitement des eaux usées met en place lesaménagements et équipements adaptés pour obtenir les informations d'autosurveillancedécrites ci-dessous .
8.2.1 - Fréquence d'analyses à réaliser sur la file eau1 bilan 24h par an seront réalisés pour les PARENÈLES : pH, débit, Température, MES, DBOs,DCO, NHa, NTK, NOz2, NOs, Prot.8.2.2 - Informations d'autosurveillance à recueillir en entrée/sortie de stationMesure du débit en entrée ou en sortie.8.2.3 — Informations d'autosurveillance à recueillir relatives aux déchets évacués hors bouesissues du traitement des eaux usées (refus de dégrillage, matières de dessablage, huiles etgraisses):Les refus de dégrillage sont considérés comme des déchets non inertes, non dangereux. De cefait, ils doivent être conditionnés pour permettre l'évacuation sur la filière ordures ménagères.Nature, quantité des déchets évacués et leur(s) destination(s).Fréquence : à chaque évacuation8.2.4 - Autosurveillance des déversoirs d'orage en tête de station et des by-passintermédiairesLe déversoir d'orage en tête de station (point de mesure A2) fait l'objet d'une surveillancepermettant d'estimer les débits rejetés. Les calculs de rendements de la station d'épurationincluent les points A2.8.2.5 — Informations d'autosurveillance à recueillir relatives aux apports extérieurs (file eau etfile boues).Sans objet8.2.6 - Informations d'autosurveillance à recueillir relatives à la consommation de réactif etd'énergie :Nature et quantité des réactifs utilisés sur la file eau et sur la file boues.Quantité d'énergie consommée sur les différents systèmes.
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8.3 - Autosurveillance des bouesFréquences minimales de détermination des quantités de matières sèches de bouesproduites et fréquences minimales de mesures de la siccité sure les boues produites; Code sandre ,Paramètres ; — fréquencesparamètre unitéMesure de siccité / / /Quantité de matiéreseche de boue 1799 67 1produitepour les stations de taille inférieure a 60 kg/L de DBOS, la quantité peut étre estimée.
8.3.1- Cas généralPour les stations de taille inférieure à 120 kg/L de DBO, quelle que soit la filière de gestion desboues, il est réalisé, l'année précédant l'évacuation des boues, deux analyses de l'ensembledes paramètres prévus par l'arrêté du 8 janvier 1998. Les documents suivants sont tenus enpermanence à la disposition du service en charge du contrôle sur le site de la station :* les documents permettant d'assurer la traçabilité des lots de boues, y comprislorsqu'elles sont traitées en dehors du site de la station, et dejustifier de la destinationfinale des boues ;* les documents enregistrant, par origine, les quantités de matières sèches hors réactifsde boues apportées sur la station par d'autres installations;* les bulletins de résultats des analyses réalisés selon les prescriptions de laréglementation lorsque les boues sont destinées à être valorisées sur les sols, quel quesoit le traitement préalable qui leur est appliqué et le statut juridique permettant leurvalorisation.
8.3.2 - Boues produitesLes boues produites sont exprimées en tonne de matière sèche et déterminées par desmesures de la siccité de la boue brute et des quantités de boues produites. Hors réactifs.Cette mesure correspond au point A6.La quantité brute des boues évacuées s'exprime en masse et/ou en volume, et en tonne dematière sèche lors de leur évacuation.Leur destination doit être formalisée : (épandage, compost...).Fréquence : à chaque évacuation.
8.4 - Autosurveillance du système de collecteSans objet
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8.5 - Transmission des données d'autosurveillanceLe maitre d'ouvrage transmet les informations et résultats d'autosurveillance du systèmed'assainissement produits durant le mois N dans le courant du mois N+1 au service en chargedu contrôle et à l'agence de l'eau.La transmission régulière des données d'autosurveillance est effectuée par voie électronique,conformément au scénario d'échange des données d'autosurveillance des systèmesd'assainissement en vigueur, défini par le Service d'Administration Nationale des Données etRéférentiels sur l'Eau.En cas de dépassement des valeurs limites fixées par le présent arrêté et lors des situationsinhabituelles, l'information du service en charge du contrôle est immédiate et accompagnéede commentaires sur les causes des dépassements constatés ainsi que sur les actionscorrectives mises en œuvre ou envisagées sous la forme d'une fiche non-conformité.
ARTICLE 9 - Gestion des déchets de l'assainissementLa gestion de l'ensemble des déchets du système d'assainissement doit être compatible avecle plan régional de prévention et de gestion des déchets acté en juin 2019.Les boues, les matières de curage, les graisses, sables et refus de dégrillage issus du traitementdes eaux usées sont gérés conformément aux principes de hiérarchie des modes detraitement des déchets prévus à l'article L.541-1 du code de l'environnement :* la préparation en vue de la réutilisation ;¢ le recyclage;* toute autre valorisation, notamment la valorisation énergétique ;° l'élimination.Les documents justificatifs du respect des prescriptions réglementaires sont tenus à ladisposition du service en charge du contrôle sur le site de la station.
ARTICLE 10 — Production documentaire101- Cahier de VieLe maître d'ouvrage du système de collecte et de la station d'épuration rédige et tient à jourun cahier de vie.Celui-ci est compartimenté en trois sections, comprend a minima les éléments suivants :* Pour la section « description, exploitation et gestion du système d'assainissement » :1° Un plan et une description du système d'assainissement, comprenant notamment la listedes raccordements non domestiques sur le système de collecte ;2° Un programme d'exploitation sur dix ans du système d'assainissement ;3° L'organisation interne du gestionnaire du système d'assainissement.¢ Pour la section « organisation de la surveillance du système d'assainissement » :1° Les modalités de mise en place de l'autosurveillance;2° Les règles de transmission des données d'autosurveillance ;Services de l'État dans les Alpes-Maritimes Page 10/14Direction Départementale des Territoires et de la MerCADAM -147, boulevard du Mercantour - 06286 NICE CEDEX 3
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3° La liste des points équipés ou aménagés pour I'autosurveillance et le matériel utilisé ;4° Les méthodes utilisées pour le suivi ponctuel régulier ;5° L'organisation interne du ou des gestionnaires du système d'assainissement ;* Pour la section « suivi du système d'assainissement » :1° L'ensemble des actes datés effectués sur le système d'assainissement ;2° Les informations et résultats d'autosurveillance3° La liste des événements majeurs survenus sur le système d'assainissement (panne, situationexceptionnelle...) ;4° La liste des événements majeurs survenus sur le système d'assainissement (panne, situationexceptionnelle...) ;5° Une synthèse annuelle du fonctionnement du système d'assainissement ;6° Une synthèse des alertesen cas de dépassement des niveaux de rejets ;7° Les documents justifiant de la destination des boues.Le cahier de vie et ses éventuelles mises à jour sont tenus à disposition des services en chargedu contrôle (DDTM) et de l'agence de l'eau. Il est aussi transmis pour information à l'agencede l'eau et au service en charge du contréle(la DDTM).
10.2 - Analyse des risques de défaillancePour les systèmes d'assainissement existants, destinés à collecter et traiter une charge brutede pollution organique supérieure ou égale à 12 kg/j de DBOS et inférieure à 120 kg/j de DBOS,l'analyse des risques de défaillances est réalisée et transmise au service en charge du contrôleet à l'agence de l'eau, au moment de la réhabilitation ou de la reconstruction de la station detraitement des eaux.
10.3 - Bilan de fonctionnement annuel du système d'assainissementConformément à l'article 20.11.2 de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié, le maîtred'ouvrage adresse avant le 1° mars de chaque année, au service en charge de la police de l'eauet à l'agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse, le bilan de fonctionnement du systèmed'assainissement de l'année N-1.Le bilan annuel doit prendre la forme d'un document synthétique comprenant notamment :1. un bilan du fonctionnement du système d'assainissement, y compris le bilan desdéversements et rejets au milieu naturel (date, fréquence, durée, volumes et, le caséchéant, flux de pollution déversés);2. les éléments relatifs à la gestion des déchets issus du système d'assainissement(déchets issus du curage de réseau, sables, graisses, refus de dégrillage, bouesproduites...), et notamment les informations décrites ci-dessus ;3. les informations relatives à la quantité et la gestion des éventuels apports extérieurs(quantité, qualité) : matières de vidange, boues exogènes, effluents industriels, etc. ;4. les consommations en énergie et réactifs sur l'ensemble des ouvrages de collecte et detraitement ;Services de l'État dans les Alpes-Maritimes Page 11/14Direction Départementale des Territoires et de la MerCADAM -147, boulevard du Mercantour- 06286 NICE CEDEX 3
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5. un récapitulatif des événements majeurs survenus sur le système de traitement ou surle système de collecte (opérations d'entretien, pannes, situations inhabituelles...) ;6. une synthèse des informations et résultats de l'autosurveillance mentionnée à l'article8 ci-dessus de l'année précédente :a. autosurveillance du système de collecte ;b. autosurveillance de la station d'épuration ;c. autosurveillance des boues ;d. autosurveillance des micropolluants;En outre, un rapport présentant l'ensemble des résultats des mesures de l'autosurveillancementionnée à l'article 8.3, relative à la présence de micropolluants dans les rejets, est annexéau bilan annuel ;7. Un bilan des contrôles des équipements d'autosurveillance réalisés par le maîtred'ouvrage;8. un bilan des nouvelles autorisations de déversement dans le système de collectedélivrées durant l'année concernée et du suivi des autorisations en vigueur ;9. un bilan des déclarations effectuées par les maîtres d'ouvrage où leurs prestataires autitre de l'article 12 ci-après ;10. les éléments du diagnostic permanent du système de collecte mentionné à l'article 7.2ci-dessus ;11. une analyse critique du fonctionnement du système d'assainissement ;12. une autoévaluation des performances du système d'assainissement au regard desexigences de l'arrêté du 21 juillet 2015 modifié ;13. La liste des travaux envisagés dans le futur, ainsi que leur période de réalisationlorsqu'elle est connue.Outre l'envoi au service en charge du contrôle, le ou les maîtres d'ouvrage du système decollecte transmet son bilan annuel fonctionnement au maître d'ouvrage du système detraitement des eaux usées. Ce dernier synthétise les éléments du bilan annuel defonctionnement du système de collecte dans son propre bilan, afin de disposer d'une visionglobale du fonctionnement du système d'assainissement.
ARTICLE 11 - Déclaration des incidents ou accidentsLe bénéficiaire de l'autorisation est tenu de déclarer au préfet, dès qu'il en a connaissance, lesaccidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisantl'objet de la présente autorisation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêtsmentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement.Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d'ouvrage devra prendreou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ouaccident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.Le bénéficiaire de l'autorisation demeure responsable des accidents ou dommages quiseraient la conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
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ARTICLE 12 — Accès aux installationsLes agents du service chargé de la police de l'eau, ainsi que les fonctionnaires et agentshabilités a constater les infractions en matière de police de l'eau, auront en permanence libreaccès aux chantiers et aux ouvrages en exploitation. Le bénéficiaire devra mettre à leurdisposition les moyens nécessaires pour procéder à tous les contrôles techniques qu'ilsjugeraient utiles pour constater l'exécution de la présente autorisation et le bonfonctionnement des dispositifs mis en place.
ARTICLE 13 - Durée de l'autorisationLe présent arrêté est délivré à titre permanent pour l'entretien et l'exploitation des ouvrages.
ARTICLE 14 - ModificationsLes installations, ouvrages, travaux ou activités objets de la présente autorisation sont situés,installés et exploités conformément au contenu du dossier de demande d'autorisation sanspréjudice des dispositions de la présente autorisation.Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à laréalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leurvoisinage, et entraînant un changement notable des éléments du dossier de demanded'autorisation, doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet,conformément aux dispositions de l'article R.214-40 du Code de l'environnement.
ARTICLE 15 - Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 16 - Voies et délais de recoursLe présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Nice, dansun délai de deux mois à compter de sa notification, conformément à l'article R.421-1 du Codede justice administrative.Le tribunal administratif peut-être saisi au moyen de l'application informatique télérecoursaccessible par le biais du site www.telerecours.fr.Dans le délai imparti pour l'introduction d'un recours contentieux, le présent arrêté peutfaire l'objet d'un recours administratif gracieux ou hiérarchique, qui interrompt le cours de cedélai, en application de l'article L.411-2 du code des relations entre le public etl'administration.Le silence gardé pendant plus de deux mois sur le recours administratif par l'autoritécompétente vaut décision de rejet, conformément à l'article L.411-7 du même code.ARTICLE 17 - Publication et exécutionLe Secrétaire général de la Préfecture des Alpes-Maritimes, le Directeur Départemental desTerritoires et de la Mer des Alpes-Maritimes et le Président de la Régie Eau d'Azur sontchargés, chacun en ce qui les concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.
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En vue de l'information des tiers, cet arrêté sera :- publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes,- transmis et affiché pendant une,durée minimale d'un mois en mairie.Un procès verbal de l'accomplissement de cette formalité sera dressé par les soins duprésident et adressé au Préfet des Alpes-Maritimes.
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Direction départementale des territoires et de la
mer
AP 2026-029 fixant prescriptions générales
système assainissement Escragnolles Château
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| Direction départementalePREFET des Territoires et de la MerDES ALPES- Service eau, agriculture,MARITIMES forét, espaces naturelsLiberté |ÉgalitéFraternité
Réf. : DDTM-SEAFEN-PE-AP n°2026-029 Nice, le {6 AVR. 2026ARRÊTE PRÉFECTORALfixant les prescriptions générales et spécifiquesde la station d'épuration et des réseaux de collecteAgglomération d'Escragnolles Château
Le Préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du mérite
Vu la directive européenne AMP SRE du 21 mai 1991 relative au traitement des eauxurbaines résiduaires;Vu la directive 2000/60/CE du Parlement SSS et du Conseil du 23 octobre 2000établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;Vu la directive 2006/118/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 sur laprotection des eaux souterraines contre la pollution et la détérioration ;Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,et notamment le titre II chapitre I ;Vu le Code de l'environnement, notamment les articles L.211-2, L.214-1 à L.214-3, L.214-8, R11-12 à R.211-16, R.211-25 à R.211-31;Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2224-8 et L.5216-5 |-9°;Vu le Code de la santé publique, notamment les articles L1331-1 à L1331-7 et L1331-10;Vu le Code dejustice administrative et notamment l'article R.421-1 ;Vu le Code des relations entre le public et l'administration et notamment les articles L.411-2 etL.411-7 ;Vu l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015, modifié par arrêté ministériel du 10 juillet 2024, relatifaux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, àl'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute depollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS;Vu le décret n° 2020-828 du 30 juin 2020 modifiant la nomenclature et la procédure enmatière de police de l'eau ;Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée 2022-2027 approuvé le 21 mars 2022 et en vigueur depuis le 4 avril 2022 ;Vu le décret du 28 avril 2025 portant nomination de monsieur Laurent HOTTIAUX en qualitéde préfet des Alpes-Maritimes ;
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Vu le dossier de déclaration Loi sur l'Eau déposé le 9 mai 2023 et complété le 12 juin 2023 parla Régie des Eaux du Canal Belletrud, relatif à la création d'une nouvelle station d'épuration enlieu et place de l'ancienne station d'épuration d'Escragnolles Château et pour la suppressionde la station d'épuration d'Escragnolles village;Considérant la nécessité, suite aux travaux, de rédiger un arrêté préfectoral d'exploitation decette nouvelle station d'épuration incluant les prescriptions réglementaires du systèmed'assainissement, avec les dispositions de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié ;Considérant l'objectif de bon état écologique de la masse d'eau FRDR 10615 « Siagne de laPare » fixé par le SDAGE 2022-2027 à l'échéance 2027 ;Considérant l'avis du pétitionnaire émis le 04 mars 2026 sur le projet d'arrêté transmis le 11février 2026 :Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestionglobale et équilibrée de la ressource en eau en garantissant les intérêts mentionnés à l'articleL.211-1 du code de l'environnement ;Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes,
ARRÊTEARTICLE 1 - AbrogationLes arrêtés préfectoraux d'autorisation n°2017-033 en date du 09 mars 2017 et n°2017-068 endate du 19 mai 2017 sont abrogés.Le récépissé de déclaration n°2023-015 en date du 22 juin 2023 est abrogé pour sa partieexploitation.
ARTICLE 2 - Périmètre de l'autorisationLe périmètre de l'agglomération d'assainissement d'Escragnolles Chateau est déterminé parl'ensemble des réseaux connectés à la station d'épuration d'Escragnolles Château.La présente autorisation d'exploitation fixe les prescriptions générales et particulièresapplicables à la collecte, au transport, au traitement des eaux usées et au rejet des eauxtraitées de l'agglomération d'assainissement d'Escragnolles Château dimensionné pour 750équivalents-habitants(EH). |Code SANDRE agglomération : 060000106058Code SANDRE station : 060906058002
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Le maître d'ouvrage des réseaux de collecte et de la station d'épuration d'EscragnollesChateau est:La Régie des Eaux du Canal Belletrud50, boulevard Jean GiraudBP 5206 530 PEYMEINADEARTICLE 3 - Considérations généralesLe système d'assainissement collectif permet de collecter puis de traiter avant d'être rejetées,sans porter atteinte ni à la salubrité publique, ni à la qualité du milieu récepteur, les eauxusées produites par l'agglomération d'assainissement.
ARTICLE 4 - NomenclatureRubrique Désignation RégimeSystèmes d'assainissement collectif des eaux usées etinstallations d'assainissement non collectif destinés àcollecter et traiter une charge brute de pollutionorganique au sens de l'article R. 2224-6 du codegénéral des collectivités territoriales, supérieure à 12kg de DBOS et inférieure à 600 kg de DBOS.211.0 Déclaration
ARTICLE 5 - Débit de référence de l'Agglomération d'assainissementLe débit de référence, exprimé en m/j, est le volume d'eau journalier correspondant à lacollecte et au traitement de la totalité des eaux usées, dans les conditions climatiqueshabituelles et en tenant compte des variations saisonnières, des objectifs de protection desmilieux et de la configuration de l'agglomération d'assainissement.Tous les 5 ans, le débit de référence est vérifié.Dans le cas d'un système de collecte dit séparatif les débits arrivant à la station d'épurationne sont pas, par définition, influencés par la pluviométrie dans la mesure où les eaux pluvialesfont l'objet d'une gestion spécifique indépendante de celle des eaux usées.Le débit de référence (Qréf) correspond alors au débit de pointe journalier de temps sec. Cedébit prend donc en compte les eaux claires parasites permanentes qui se sont introduitesdans le système de collecte.Si la pluviométrie influence les débits arrivant à la station d'épuration du fait de l'entréed'eaux pluviales dans le réseau dédié à la collecte des eaux usées, le débit de référence (Qréf)est calculé suivant la méthode pour les réseaux unitaires ou mixte.Le débit de référence actualisé de l'agglomération d'assainissement d'Escragnolles Châteauest de 112,5 m? /j (défini selon la méthode du percentile 95).
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ARTICLE 6 - Caractéristiques du système de traitement6.1 - LocalisationsOuvrages Coordonnées X Coordonnées Y Lieu du rejetLambert 93 Lambert 93Station d'épuration 1 003 178 6 298 924 Vallon du RayPoint de rejet 1 004 405 6 299 305 Vallon du Ray
6.2 - Masse d'eau concernéeLa masse d'eau concernée est : FRDR 10615 - Siagne de la PareLes eaux résiduaires urbaines sont déversées après traitement dans le vallon du Ray
6.3 - Traitement6.3.1 - Caractéristiques généralesLa station d'épuration permet de traiter les volumes et charges de pollution suivants :Débit de référence 112,5 m/jDébit nominal 112,5 m°/jCapacité nominale 750 EH*Capacité nominale de traitement en DBOS 45 kg/jourCharge journalière en DCO 112,5 kg/jourCharge journalière en MES 54 kg/jour*L'équivalent-habitant représente la charge organique biodégradable ayant une demande biochimique d'oxygène encinq jours (DBOS) de 60 grammes d'oxygène par jour.
6.3.2 - Niveaux de rejetConformément à l'article R.2224-14 du Code général des collectivités territoriales, letraitement doit permettre de respecter les objectifs environnementaux et les usages desmasses d'eaux constituant le milieu récepteur.Ce traitement doit au minimum permettre d'atteindre, pour un volume journalier entrantinférieur ou égal au débit de référence et hors situations inhabituelles, les rendements ou lesconcentrations suivants :Paramètre Concentration Rendement minimum Concentrationmaximale rédhibitoire*DBOS 35 mg/l 60% 70 mg/lDCO 200 mg/l 60% 400 mg/lMES / 50% 85 mg/l*; Les rejets doivent toujours respecter les seuils suivants, quel que soit le rendement, sauf en cas de situationsinhabituelles.
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Les rejets issus des déversoirs en téte de station et en cours de traitement (A2) est inclu dansle calcul de la conformité.Les rejets doivent également présenter les caractéristiques suivantes :* un pH moyen journalier compris entre 6 et 8,5 ;* une température moyenne journaliére inférieure a 25°C, sous réserve que lesconditions climatiques soient compatibles avec une telle exigence.* les performances pour le traitement de l'azote et du phosphore, lorsqu'elles sontexigées, sont évaluées sur la base des moyennes annuelles.¢ les échantillons utilisés pour le calcul de la moyenne annuelle sont prélevés lorsque latempérature de l'effluent en entrée est supérieur à 12 °C.
6.3.3 - Situations inhabituellesToute situation se rapportant à l'une des catégories suivantes :° fortes pluies (occasionnant un volume journalier supérieur au débit de référence) ;* opérations programmées de maintenance, préalablement portées à la connaissance duservice en charge de la police de l'eau ;°__ circonstances exceptionnelles (telles que catastrophes naturelles, inondations, panneou dysfonctionnement non directement liée à un défaut de conception ou d'entretien,rejet accidentel dans le réseau de substances chimiques, actes de malveillance).Le cas de situation inhabituelle sera désigné, si nécessaire, par le service en charge de la policede l'eau suite à une demande du maître d'ouvrage par laquelle il justifie et démontre lacompatibilité d'un événement avec cette catégorie.
ARTICLE 7 - Système de collecte71 - Considérations généralesLe système de collecte est conçu, réalisé, réhabilité, exploité et entretenu de manière à :* desservir l'ensemble des immeubles raccordables inclus dans le périmètred'agglomération d'assainissement au sens de l'article R.2224-6 du code général descollectivités territoriales ;* éviter tout rejet direct ou déversement en temps sec d'eaux usées ;° éviter les fuites et les apports d'eaux claires parasites risquant d'occasionner undysfonctionnement des ouvrages ;* ne pas générer de rejets d'eaux usées au milieu récepteur dans les conditions retenuespour la détermination du débit de référence et limiter la pollution des eaux réceptricesrésultant des surcharges dues aux pluies d'orage ;* ne pas produire de gaz susceptibles de nuire à la salubrité du voisinage de provoquerune corrosion excessive des ouvrages et des dysfonctionnements de la station detraitement.
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7.2 - Diagnostic du système de collecte7.21 Diagnostic périodiqueConformément à l'article 12 de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié le 10juillet 2024,les collectivités ayant des systèmes d'assainissement destinés à collecter et traiter une chargebrute de pollution organique inférieur à 120 kg/j de DBOS doivent établir six mois au plus tardaprès l'approbation du schéma directeur assainissement de l'agglomération.Ce diagnostic est réalisé à partir d'un schéma d'assainissement mentionné à l'article L.2224-8du code général des collectivités territoriales et par tout moyen approprié.Celui-ci vise notamment à :- Identifier et localiser l'ensemble des points de rejets au milieu récepteur, notammentles déversoirs d'orage ;- Connaître la fréquence et la durée annuelle des déversements, quantifier les fluxpolluants rejetés et évaluer la quantité de déchets solides illégalement ouaccidentellement introduits dans le réseau dans le réseau de collecte et déversés aumilieu naturel;- Identifier les principaux secteurs concernés par des anomalies de raccordement dusystème de collecte ;-Estimer les quantités d'eaux claires parasites présentes dans le système de collecte etidentifier leur origine ;-Recenser les ouvrages de gestion des eaux pluviales permettant de limiter les volumesd'eaux pluviales dans le système de collecte.Suite à ce diagnostic, le maître d'ouvrage établit et met en œuvre un programme d'actionschiffré et hiérarchisé visant à corriger les anomalies fonctionnelles et structurelles constatéeset, quand cela est techniquement et économiquement possible, d'un programme de gestiondes eaux pluviales le plus en amont possible, en vue de limiter leur introduction dans lesystème de collecte.Ce diagnostic, ce programme d'actions et les zonages prévus à l'article L.2224-10 du codegénéral des collectivités territoriales sont transmis dès réalisation ou mise à jour au service encharge du contrôle et à l'agence de l'eau ou l'office de l'eau. Ils constituent le schémadirecteur d'assainissement du système d'assainissementLes données issues de ce diagnostic et les actions entreprises ou à entreprendre pourrépondre aux éventuels dysfonctionnements constatés sont intégrées dans le bilan defonctionnement visé à l'article 11 ci-dessous.
7.2.2 Diagnostic permanentSans objet
7.3 - Raccordement d'eaux usées non domestiques au système de collecte - police dusystème de collecteLe maitre d'ouvrage assure la police du système de collecte et met en œuvre dans ce cadre lesprincipes de prévention et de réduction des pollutions à la source, notamment en ce quiconcerne les micropolluants. Les demandes d'autorisations de déversement d'eaux usées nondomestiques dans le système de collecte sont instruites conformément aux dispositions del'article L1331-10 du code de la santé publique.
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Ces autorisations ne peuvent être délivrées que lorsque le système de collecte est apte àacheminer ces eaux usées non domestiques et que la station de traitement des eaux usées estapte à les prendre en charge, sans risque de dysfonctionnements.
Ne doivent pas être déversés dans le système de collecte :* les matières solides, liquides ou gazeuses susceptibles d'être la cause, soit d'un dangerpour le personnel d'exploitation ou pour les habitants des immeubles raccordés ausystème de collecte, soit d'une dégradation des ouvrages d'assainissement et detraitement, soit d'une gêne dans leur fonctionnement;¢ les déchets solides, y compris après broyage ;* sauf dérogation du maître d'ouvrage du système de collecte, les eaux de source ou leseaux souterraines, y compris lorsqu'elles ont été utilisées dans des installations detraitement thermique ou des installations de climatisation ;* sauf dérogation des maîtres d'ouvrage du système de collecte et de la station detraitement des eaux usées, les eaux de vidange des bassins de natation ;* les matières de vidange.
Si un ou plusieurs micropolluants sont rejetés au milieu récepteur par le systèmed'assainissement en quantité susceptible de compromettre l'atteinte du bon état de la ou desmasses d'eau réceptrices des rejets au titre de la directive 2000/60/CE susvisée, ou deconduire à une dégradation de leur état, ou de compromettre les usages, le maître d'ouvragedu système de collecte procède immédiatement à des investigations sur le réseau de collecteet, en particulier, au niveau des principaux déversements d'eaux usées non domestiques dansce système, en vue d'en déterminer l'origine.Dès l'identification de cette origine, l'autorité qui délivre les autorisations de déversementd'eaux usées non domestiques en application des dispositions de l'article L1331-10 du code dela santé publique, prend les mesures nécessaires pour faire cesser la pollution, sans préjudicedes sanctions qui peuvent être prononcées en application des articles L.216-1 et L.216-6 ducode de l'environnement et de l'article L1337-2 du code de la santé publique.En outre, des investigations du même type sont réalisées et les mêmes mesures sont priseslorsque les boues issues du traitement ne sont pas valorisables en agriculture en raison dudépassement des concentrations limites en polluants prévues par la réglementation.L'autorisation de déversement définit les paramètres à mesurer par l'exploitant del'établissement producteur d'eaux usées non domestiques et la fréquence des mesures àréaliser. Si les déversements ont une incidence sur les paramètres DBOS5, DCO, MES, NGL, PT,pH, NH4+, conductivité, température, l'autorisation de déversement fixe d'une part les flux etles concentrations maximales admissibles pour ces paramètres et d'autre part les valeursmoyennes journalières et annuelles.Si les déversements sont susceptibles par leur composition de contribuer aux concentrationsde micropolluants mesurées en sortie de la station de traitement des eaux usées ou dans lesboues, l'autorisation de déversement fixe également d'une part les flux et les concentrationsmaximales admissibles pour ces micropolluants et d'autre part les valeurs moyennesjournalières et annuelles pour ces substances.
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Cette autorisation de déversement prévoit en outre que le producteur d'eaux usées nondomestiques transmet mensuellement au maître d'ouvrage du système de collecte lesrésultats des mesures d'autosurveillance prévues, le cas échéant, par son autorisationd'exploitation au titre de la réglementation relatives aux installations classées pour laprotection de l'environnement, conformément aux dispositions de l'article L.512-3 du code del'environnement. Ces informations sont transmises par les maîtres d'ouvrage du système decollecte au maître d'ouvrage de la station de traitement des eaux usées.Ces dispositions ne préjugent pas, pour les établissements qui y sont soumis, du respect de lalégislation sur les installations classées pour la protection de l'environnement. Cesdispositions sont dans ce cas définies après avis de l'inspection des installations classées.
7.4 - Description du système de collecteLe système de collecte d'Escragnolles Château est composé d'un réseau séparatif de 9,89 kmde longueur (dont 800 mi de refoulement) et d'un (1) poste de relevage d'une capacitéinférieure à 120 kg/j de DBOSLes ouvrages du système de collecte sont décrits dans le cahier de vie et mis à jour Lesouvrages du système de collecte sont décrits dans le cahier de vie et mis à jour en cas demodification majeure.ARTICLE 8 - Modalités d'autosurveillanceEn application de l'article L.214-8 du Code de l'environnement et de l'article R.2224-15 etR.2224-17 du code général de collectivités territoriales, les maîtres d'ouvrage mettent en placeune surveillance du système de collecte des eaux usées et de la station de traitement deseaux usées en vue d'en maintenir et d'en vérifier l'efficacité.Le maître d'ouvrage met en place les aménagements et équipements adaptés pour obtenir lesinformations d'autosurveillance décrites ci-dessous.8.1 - Autosurveillance de la stationLes points de mesures réglementaires A2, A3, A4 et A6 font l'objet d'une surveillance.Le maître d'ouvrage de la station de traitement des eaux usées met en place lesaménagements et équipements adaptés pour obtenir les informations d'autosurveillancedécrites ci-dessous :Paramètres et fréquences minimales des mesures à réaliserPajamètres para = mT renDébit 1552 120 1pH 1302 264 1MES 1305 162 1DBOS 1313 175 1Tous les points de la file eau |DCO 1314 175 1NTK 1319 168 1NH, 1335 169 1NO: 1339 171 1NO; 1340 173 1Services de l'État dans les Alpes-Maritimes Page 8/15Direction Départementale des Territoires et de la MerCADAM -147, boulevard du Mercantour- 06286 NICE CEDEX 3
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Ptot 1350 177 1Cas général en sortie Température 1301 27 1Les analyses associées aux paramètres listés ci-dessus, à l'exception des mesures de débit, detempérature et de pH, sont réalisées par un laboratoire agréé au titre du code del'environnement. |Les dispositifs de mesure, de prélèvement et d'analyse mis en œuvre dans le cadre del'autosurveillance des systèmes d'assainissement doivent respecter les normes et règles del'art en vigueur. En outre, le laboratoire réalisant les analyses procède annuellement, pourchaque paramètre, à un exercice concluant d'intercalibration avec un laboratoire agréé.811 - Le programme annuel d'autosurveillanceIl consiste en un calendrier prévisionnel de réalisation des mesures. I] est adressé par le maîtred'ouvrage avant le 1er décembre de l'année précédente au service en charge de la police del'eau pour acceptation, et à l'agence de l'eau.À ces fins, les maîtres d'ouvrage du système de collecte transmettent leurs programmesannuels d'autosurveillance au maître d'ouvrage coordinateur dans des délais raisonnablesdevant lui permettre de respecter l'échéance du ter décembre.8.1.2 - Autosurveillance des bouesFréquences minimales de détermination des quantités de matières sèches de bouesproduites et fréquences minimales de mesures de la siccité sure les boues produites. Code sandre ;Parametres : — fréquencesparamètre unitéMesure de siccité / / /Quantité de matière sèche de 1799 67 4sboue produite* pour les stations de taille inférieure à 60 kg/L de DBOS, la quantité peut être estimée.
8.1.2.1 - Cas généralPour les stations de taille inférieure a 120 kg/L de DBO, quelle que soit la filière de gestion desboues, il est réalisé, l'année précédant l'évacuation des boues, deux analyses de l'ensembledes paramètres prévus par l'arrêté du 8 janvier 1998 (cf tableaux ci-dessous). Les documentssuivants sont tenus en permanence à la disposition du service en charge du contrôle sur lesite de la station :* les documents permettant d'assurer la traçabilité des lots de boues, y comprislorsqu'elles sont traitées en dehors du site de la station, et dejustifier de la destinationfinale des boues ;¢ les documents enregistrant, par origine, les quantités de matières sèches hors réactifsde boues apportées sur la station par d'autres installations;¢ les bulletins de résultats des analyses réalisés selon les prescriptions de laréglementation lorsque les boues sont destinées à être valorisées sur les sols, quel quesoit le traitement préalable qui leur est appliqué et le statut juridique permettant leurvalorisation.
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8.1.2.2 - Cas des boues destinées a étre valorisées sur les solsLes boues destinées à être valorisées sur les sols, quel que soit le traitement préalable qui leurest appliqué et leur statut juridique (produit ou déchet) sont :* réparties en un ou plusieurs lots clairement identifiés;* analysées conformément aux prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 1998, chaqueanalyse étant rattachée a un lot.
Eléments-traces-Valeurs limites dans les boues (mg/kgMS)Cadmium . 10Chrome 1000Cuivre 1000Mercure 10Nickel — 200Plomb 800Zinc 3000Chrome + cuivre + nickel +zinc 4000Teneurs limites en composés-traces organiques — cas général (mg/kg MS)Total des 7 principaux PCB (*) 0,8Fluoranthène 5Benzo(b)fluoranthéne 2,5Benzo(a)pyrene 2* > PCB 28, 52, 101, 118, 138, 153, 180.
8.1.3 - Informations d'autosurveillance à recueillir relatives aux déchets évacués hors bouesissues du traitement des eaux usées (refus de dégrillage, matières de dessablage, huiles etgraisses):Nature, quantité des déchets évacués et leur(s) destination(s).
814 - Autosurveillance des déversoirs d'orage en tête de station et des by-passintermédiairesLe déversoir d'orage en tête de station (point de mesure A2) et tous les by-pass intermédiairesen cours de traitement (points de mesure A5) font l'objet d'une surveillance permettant devérifier l'existence d'un déversement. —
8.1.- Informations d'autosurveillance à recueillir relatives à la consommation de réactif etd'énergie :Nature et quantité des réactifs utilisés sur la file eau et sur la file boues.Quantité d'énergie consommée sur les différents systèmes.Services de l'État dans les Alpes-Maritimes Page 10/15Direction Départementale des Territoires et de la MerCADAM -147 boulevard du Mercantour - 06286 NICE CEDEX 3
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8.2 - Autosurveillance du système de collecteLes déversoirs en A1 de taille supérieure à 120kg/) de DBOS doivent faire l'objet d'unesurveillance permettant de mesurer et enregistrer en continu les débits et d'estimer la chargepolluante (DBOS, DCO, MES, NK, Pt) déversée par ceux-ci.En outre, les déversoirs d'orage situés à l'aval d'un tronçon destiné à collecter une chargebrute de pollution organique supérieure à 600 kg/j de DBOS, lorsqu'ils déversent plus de dixjours calendaires par an en moyenne quinquennal doivent faire l'objet d'une surveillancepermettant de mesurer et enregistrer en continu les débits et d'estimer la charge polluante(DBO5, DCO, MES, NK, Pt) déversée par ces déversoirs.Les trop-pleins équipant un système de collecte séparatif et situés à l'aval d'un tronçondestiné à collecter une charge brute de pollution organique par temps sec supérieure ouégale à 120 kg/j de DBOS font l'objet d'une surveillance consistant à mesurer le temps dedéversement journalier. |
8.3 - Transmission des données d'autosurveillanceLe maître d'ouvrage transmet les informations et résultats d'autosurveillance du systèmed'assainissement produits durant le mois N dans le courant du mois N+1 au service en chargedu contrôle et à l'agence de l'eau.La transmission régulière des données d'autosurveillance est effectuée par voie électronique,conformément au scénario d'échange des données d'autosurveillance des systèmesd'assainissement en vigueur, défini par le Service d'Administration Nationale des Données etRéférentiels sur l'Eau.En cas de dépassement des valeurs limites fixées par le présent arrêté et lors des situationsinhabituelles, l'information du service en charge du contrôle est immédiate et accompagnéede commentaires sur les causes des dépassements constatés ainsi que sur les actionscorrectives mises en œuvre ou envisagées sous la forme d'une fiche non-conformité.
ARTICLE 9 - Gestion des déchets de l'assainissementLa gestion de l'ensemble des déchets du système d'assainissement doit être compatible avecle plan régional de prévention et de gestion des déchets acté enjuin 2019.Les boues, les matières de curage, les graisses, sables et refus de dégrillage issus du traitementdes eaux usées sont gérés conformément aux principes de hiérarchie des modes detraitement des déchets prévus à l'article L.541-1 du code de l'environnement :* la préparation en vue de la réutilisation ;° le recyclage;* toute autre valorisation, notamment la valorisation énergétique ;° _ l'élimination.Les documents justificatifs du respect des prescriptions réglementaires sont tenus à ladisposition du service en charge du contrôle sur le site de la station.
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ARTICLE 10- Production documentaire10.1 - Cahier de vie du système d'assainissementLe maître d'ouvrage du système de collecte et de la station d'épuration rédige et tient à jourun cahier de vie. | |Celui-ci est compartimenté en trois sections, comprend a minima les éléments suivants :* Pour la section « description, exploitation et gestion du système d'assainissement » :1° Un plan et une description du système d'assainissement, comprenant notamment la listedes raccordements non domestiques sur le système de collecte ;2° Un programme d'exploitation sur dix ans du système d'assainissement;3° L'organisation interne du gestionnaire du système d'assainissement.
¢ Pour la section « organisation de la surveillance du système d'assainissement » :1° Les modalités de mise en place de l'autosurveillance ;2° Les règles de transmission des données d'autosurveillance ;3° La liste des points équipés ou aménagés pour l'autosurveillance et le matériel utilisé ;4° Les méthodes utilisées pour le suivi ponctuel régulier;5° L'organisation interne du ou des gestionnaires du système d'assainissement ;
* Pour la section « suivi du système d'assainissement » :1° L'ensemble des actes datés effectués sur le système d'assainissement ;2° Les informations et résultats d'autosurveillance3° La liste des événements majeurs survenus sur le système d'assainissement (panne, situationexceptionnelle...) ;4° La liste des événements majeurs survenus sur le système d'assainissement (panne, situationexceptionnelle...) ;5° Une synthèse annuelle du fonctionnement du système d'assainissement ;6° Une synthèse des alertes en cas de dépassement des niveaux de rejets ;7° Les documents justifiant de la destination des boues.Le cahier de vie et ses éventuelles mises à jour sont tenus à disposition des services en chargedu contrôle (DDTM) et de l'agence de l'eau. Il est aussi transmis pour information à l'agencede l'eau et au service en charge du contrôle(la DDTM).
10.2 - Analyse des risques de défaillanceLes systèmes d'assainissement des eaux usées destinés à traiter une charge brute de pollutionorganique supérieure ou égale à 12 kg/j de DBOS, font l'objet d'une analyse des risques dedéfaillances, de leurs effets ainsi que des mesures prévues pour remédier aux panneséventuelles. Cette analyse est transmise au service en charge du contrôle et à l'agence del'eau.Pour les systèmes d'assainissement existants, destinés à collecter et traiter une charge brutede pollution organique supérieure ou égale à 12 kg/j de DBOS et inférieure à 120 kg/j de DBOS5,Services de l'État dans les Alpes-Maritimes Page 12/15Direction Départementale des Territoires et de la MerCADAM -147, boulevard du Mercantour- 06286 NICE CEDEX 3
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l'analyse des risques de défaillances est réalisée et transmise au service en charge du contrôleet a l'agence de l'eau, au moment de la réhabilitation ou de la reconstruction de la station detraitement des eaux.
10.3 — Bilan de fonctionnement annuel du système d'assainissementLes maîtres d'ouvrage du système d'assainissement rédigent de manière cohérente etcoordonnée en début d'année le bilan du fonctionnement du système d'assainissement del'année précédente.Le maître d'ouvrage en charge de la coordination le transmet au service en charge du contrôleet à l'agence de l'eau avant le 1er mars de l'année en cours.A ces fins, les maîtres d'ouvrage du système de collecte transmettent leurs informations,données et résultats respectifs au maître d'ouvrage en charge de la coordination dans desdélais compatibles avec celui prescrit à l'alinéa précédent.Le bilan annuel doit prendre la forme d'un document synthétique comprenant notamment :1. un bilan du fonctionnement du système d'assainissement, y compris le bilan desdéversements et rejets au milieu naturel (date, fréquence, durée, volumes et, le caséchéant, flux de pollution déversés) ;2. les éléments relatifs a la gestion des déchets issus du système d'assainissement(déchets issus du curage de réseau, sables, graisses, refus de dégrillage, bouesproduites...), et notamment les informations décrites ci-dessus ;3. les informations relatives à la quantité et la gestion des éventuels apports extérieurs(quantité, qualité) : matières de vidange, boues exogènes, effluents industriels, etc. ;4. les consommations en énergie et réactifs sur l'ensemble des ouvrages de collecte et detraitement ;5. un récapitulatif des événements majeurs survenus sur le système de traitement ou surle système de collecte (opérations d'entretien, pannes, situations inhabituelles...) ;6. une synthèse des informations et résultats de l'autosurveillance mentionnée à l'article8 ci-dessus de l'année précédente :a. autosurveillance du système de collecte ;b. autosurveillance de la station d'épuration ;c. autosurveillance des boues ;d. autosurveillance des micropolluants;En outre, un rapport présentant l'ensemble des résultats des mesures de l'autosurveillancementionnée à l'article 8.3, relative à la présence de micropolluants dans les rejets, est annexéau bilan annuel ;7. un bilan des contrôles des équipements d'autosurveillance réalisés par le maitred'ouvrage;8. un bilan des nouvelles autorisations de déversement dans le système de collectedélivrées durant l'année concernée et du suivi des autorisations en vigueur ;9. un bilan des déclarations effectuées par les maîtres d'ouvrage où leurs prestataires autitre de l'article 12 ci-après ;
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10. les éléments du diagnostic permanent du système de collecte mentionné à l'article 7.2ci-dessus ;11. une analyse critique du fonctionnement du système d'assainissement ;12. une autoévaluation des performances du système d'assainissement au regard desexigences de l'arrêté du 21 juillet 2015 modifié ;13. La liste des travaux envisagés dans le futur, ainsi que leur période de réalisationlorsqu'elle est connue.Outre l'envoi au service en charge du contrôle, le ou les maîtres d'ouvrage du système decollecte transmet son bilan annuel fonctionnement au maître d'ouvrage du système detraitement des eaux usées. Ce dernier synthétise les éléments du bilan annuel defonctionnement du système de collecte dans son propre bilan, afin de disposer d'une visionglobale du fonctionnement du système d'assainissement.
ARTICLE 11 - Déclaration des incidents ou accidentsLe bénéficiaire de l'autorisation est tenu de déclarer au préfet, dès qu'il en a connaissance, lesaccidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisantl'objet de la présente autorisation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêtsmentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement.Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d'ouvrage devra prendreou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ouaccident, pour évaluer ses conséquences et y remédier. |Le bénéficiaire de l'autorisation demeure responsable des accidents ou dommages quiseraient la conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
ARTICLE 12 - Accès aux installationsLes agents du service chargé de la police de l'eau, ainsi que les fonctionnaires et agentshabilités à constater les infractions en matière de police de l'eau, auront en permanence libreaccès aux chantiers et aux ouvrages en exploitation. Le bénéficiaire devra mettre à leurdisposition les moyens nécessaires pour procéder à tous les contrôles techniques qu'ilsjugeraient utiles pour constater l'exécution de la présente autorisation et le bonfonctionnement des dispositifs mis en place.
ARTICLE 13 - Durée de l'autorisationLe présent arrêté est délivré à titre permanent pour l'entretien et l'exploitation des ouvrages.
ARTICLE 14 - ModificationsLes installations, ouvrages, travaux ou activités objets de la présente autorisation sont situés,installés et exploités conformément au contenu du dossier de demande d'autorisation sanspréjudice des dispositions de la présente autorisation.Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à laréalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leurvoisinage, et entraînant un changement notable des éléments du dossier de demanded'autorisation, doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet,conformément aux dispositions de l'article R.214-40 du Code de l'environnement.Services de l'État dans les Alpes-Maritimes Page 14/15Direction Départementale des Territoires et de la MerCADAM -147, boulevard du Mercantour- 06286 NICE CEDEX 3
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ARTICLE 15 — Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 16 - Voies et délais de recoursLe présent arrété est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Nice, dansun délai de deux mois à compter de sa notification, conformément à l'article R.421-1 du Codedejustice administrative.Le tribunal administratif peut-être saisi au moyen de l'application informatique télérecoursaccessible par le biais du site www.telerecours.fr.Dans le délai imparti pour l'introduction d'un recours contentieux, le présent arrêté peutfaire l'objet d'un recours administratif gracieux ou hiérarchique, qui interrompt le cours de cedélai, en application de l'article L.411-2 du code des relations entre le public etl'administration.Le silence gardé pendant plus de deux mois sur le recours administratif par l'autoritécompétente vaut décision de rejet, conformément à l'article L.411-7 du même code.ARTICLE 17 — Publication et exécutionLe Secrétaire général de la Préfecture des Alpes-Maritimes, le Directeur Départemental desTerritoires et de la Mer des Alpes-Maritimes et le Président de la Régie des Eaux du CanalBelletrud d'Azur sont chargés, chacun en ce qui les concerne, d'assurer l'exécution du présentarrêté.En vue de l'information des tiers, cet arrêté sera :- publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes,- transmis et affiché pendant une durée minimale d'un mois en mairie.Un proces verbal de l'accomplissement de cette formalité sera dressé par les soins duprésident et adressé au Préfet des Alpes-Maritimes.
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La Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement
20260504 AP SMV PRESCRIPTIONS
COMPLEMENTAIRES RAA
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PREFET Direction Régionale de l'Environnement,DES ALPES- de l'Aménagement et du LogementMARITIMESLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° DREAL-SEL-UCHR-2026-05 du 04 mai 2026de prescriptions complémentaires à l'arrêté préfectoral n° DREAL-SEL-URENR-2023-12du 02 juin 2023, autorisant les travaux de "Réparation du seuil et de la prise d'eau Vésubie"
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Aménagements hydroélectriques de Saint-Martin-Vésubie et Roquebillière, dans ledépartement des Alpes-MaritimesLe Préfet des Alpes-Maritimes,le code de l'énergie, et notamment les articles R.521-38 ;le code de l'environnement ;le décret du 15 mars 1957 autorisant, déclarant d'utilité public et concédant à EDFl'aménagement et l'exploitation des chutes de Saint-Martin-Vésubie et de Roquebillère,sur les torrents de la Vésubie, du Boréon, de Salèses et de la Madone-des-Fenêtres, dansle département des Alpes-Maritimes ;le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX, en qualité depréfet des Alpes-Maritimes ;l'arrêté préfectoral N°2025-636 du 19 mai 2025 portant délégation de signature à M.Sébastien FOREST, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeurrégional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur pour le département des Alpes-Maritimes ;l'arrêté préfectoral du 04 mars 2026 (RAA spécial 06 n°067-2026-06 du 06/03/2026)portant subdélégation de signature pour le Préfet et délégation de signature pour ledirecteur régional aux agents de la DREAL PACA pour le département des Alpes-Maritimes ;l'arrêté préfectoral n° DREAL-SEL-URENR-2023-12 du 02 juin 2023 autorisant les travauxde "Réparation du seuil et de la prise d'eau Vésubie" ;le Procès Verbal de Manquement Administratif le 30 septembre 2024, relatif au non-respect d'une prescription de l'arrêté préfectoral n°DREAL-SEL-URENR-2023-12 du 02juin 2023;le courrier ref: EM/LET/HYDRO-EPH-2024-0017xx du 11 octobre 2024 reçu le 15 octobre2024 de la société Électricité de France ayant pour objet: «Aménagementhydroélectrique de Roquebillière —- Suite donnée par l'exploitant au rapport demanquement administratif dressé par le service de contrôle» de l'aménagementhydroélectrique de de Saint-Martin-Vésubie et Roquebillière ;1/536, Boulevard des Dames - 13002 Marseille - Tél. : 04 88 22 61 00Adresse postale : 16, rue Zattara - CS 70248 - 13331 Marseille cedex 3Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur :http://www.paca.developpement-durable.gouv.fr
E .IPRÉFE1' Direction Régionalede l'Environnement,
DES ALPES' de l'Aménagement et du LogementMARITI M ES
Lzberte'
Egalzté
Fratemíte'
Arrêté préfectoral n° DREAL-SEL-UCHR-2026-05du 04 mai 2026
de prescriptions complémentaires à l'arrêté préfectoral n° DREAL-SEL-URENR-2023-12
d 02 juin 2023, autorisant les travaux de "Réparation du seuil et de la prise d'eau Vésubie"
Aménagements hydroélectriques de Saint-Martin-Vésubieet Roquebillière, dans le
département des Alpes-Maritimes
Le Préfet des Alpes-Maritimes,
e code de l'énergie, et notamment les articles R.521-38;
e code de l'environnement;
e décret du 15 mars 1957 autorisant, déclarant d'utilité public et concédant à EDF
'aménagement et l'exploitation des chutes de Saint-Martin-Vésubie et de Roquebillère,
sur les torrents de la Vésubie, du Boréon, de Salèseset de la Madone-des-Fenêtres,dans
le département des Alpes-Maritimes;
le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Laurent HQTTIAUX, en qualité de
préfet des Alpes-Maritimes;
l'arrêté préfectoral N°2025-636 du 19 mai 2025 portant délégation de signature à M.
Sébastien FQREST,ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur
régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Région Provence-
Alpes-Côte d'Azur pour le département des Alpes-Maritimes;
l'arrêté préfectoral du 04 mars 2026 (RAA spécial 06 n°067-2026-06 du 06/03/2026)
portant subdélégation de signature pour le Préfet et délégation de signature pour le
directeur régional aux agents de la DREAL PACA pour le département des Alpes-
Maritimes;
l'arrêté préfectoral n° DREAL-SEL-URENR-2023-12du 02 juin 2023 autorisant les travaux
de "Réparation du seuil et de la prise d'eau Vésubie";
le Procès Verbal de Manquement Administratif le 30 septembre 2024, relatif au non-
respect d'une prescription de l'arrêté préfectoral n°DREAL-SEL-URENR-2023-12du 02
juin 2023;
le courrier ref: EM/LET/HYDRO-EPH-2024-0017xxdu 11octobre 2024 reçu le 15 octobre
2024 de la société Électricité de France ayant pour objet: «Aménagement
hydroélectrique de Roquebillière - Suite donnée par l'exploitant au rapport de
manquement administratif dressé par le service de contrôle›› de l'aménagement
hydroélectrique de de Saint-Martin-Vésubie et Roquebillière;
1/5
36, Boulevarddes Dames- 13002Marseille- Tél. :_O488 22 61 00
Adressepostale: 16,rueZattara- CS 70248- 13331Marseillecedex3
Horairesd'ouvertureet modalitésd'accueilsur :http://WWW.paca.developpement-durable.gouv.fr
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le compte-rendu définitif de la réunion du 07/10/2024 validant le calendrier et lesopérations associées relatives au dossier d'exécution de montaison et de dévalaisondéfinitive, remis le 20 novembre 2024 à l'issue d'une phase contradictoire de relecture,menée du 14 octobre au 20 novembre 2024 ;le courrier électronique recu le 30 janvier 2025 par Électricité de France, relatif aureport de dates de certaines prescriptions de l'arrêté préfectoral n°DREAL-SEL-URENR-2023-12 du 2 juin 2023, concernant la remise d'une étude hydro-biologique, laremise d'un dossier d'exécution relatif à « une solution de montaison et une solution dedévalaison définitive » et les mesures relatives aux annexes hydrauliques «Pinée etCaudans» ;le courrier adressé au Préfet des Alpes-Maritimes en date du 28 février 2025 ;le compte-rendu définitif de la réunion du 15/07/2025 validant le calendrier et lesopérations associées relatives à la nécessité de travaux d'études devant être initiéspréalablement à une future étude de débit minimum biologique (DMB), remis le 27octobre 2025 à l'issue d'une phase contradictoire de relecture, menée du 10 au 18septembre 2025 ;le compte-rendu définitif de la réunion du 15/07/2025 validant le calendrier et lesopérations associées relatives à la nécessité de finaliser la définition précise des travauxde restauration à mener et les calendriers et chiffrages associés des annexeshydrauliques «Pinée et Caudans», remis le 27 octobre 2025 à l'issue d'une phasecontradictoire de relecture, menée du 10 au 18 septembre 2025 ;la consultation du concessionnaire en date du 17 décembre 2025 sur le projet d'arrêtépréfectoral et son avis formulé le 16 février 2026décembre 2025 ;CONSIDÉRANTIes éléments justifiant l'absence de remise de dossier d'exécution demontaison et de dévalaison définitive et le nouveau calendrier proposé par lasociété Électricité de France, validés lors de la réunion du 07/10/2024associant (DREAL, OFB, DDTM des Alpes Maritimes, Fédération de Pêche,EDF, Hydrostadium);CONSIDÉRANTles éléments relatifs à l'analyse de la morphologie actuelle du lit de la Vésubiesur le tronçon court-circuité, entre la prise d'eau de la Vésubie et la centralede Roquebillière, concluant à la nécessité de travaux d'études devant êtreinitiés préalablement à une future étude de débit minimum biologique(DMB), et le nouveau calendrier proposé par la société Électricité de Francelors de la réunion du 15/07/2025 associant (DREAL, OFB, Fédération de Pêche,EDF), validés par le compte-rendu du 27/10/2025 susvisé ;CONSIDÉRANTles éléments relatifs aux annexes hydrauliques «Pinée et Caudans», concluantà la nécessité de finaliser la définition précise des travaux de restauration àmener et les calendriers et chiffrages associés, et le nouveau calendrier2!36, Boulevard des Dames - 13002 Marseille - Tél. : 04 88 22 61 00Adresse postale : 16, rue Zattara - CS 70248 - 13331 Marseille cedex 3Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur :http://www.paca.developpement-durable.gouv.fr
VU le compte-rendu définitif de la réunion du 07/10/2024 validant le calendrier et les
opérations associées relatives au dossier d'exécution de montaison et de dévalaison
définitive, remis le 20 novembre 2024 à l'issue d'une phase contradictoire de relecture,
menée du 14 octobre au 20 novembre 2024;
VU le courrier électronique recu le 30 janvier 2025 par Électricité de France, relatif au
report de dates de certaines prescriptions de l'arrêté préfectoral n°DREAL-SEL-
URENR-2023-12du 2 juin 2023, concernant la remise d'une étude hydro-biologique, la
remise d'un dossier d'exécution relatif à « une solution de montaison et une solution de
dévalaison définitive ›› et les mesures relatives aux annexes hydrauliques <<Pinéeet
Caudans»;
VU le courrier adresséau Préfet des Alpes-Maritimes en date du 28 février 2025;
VU le compte-rendu définitif de la réunion du 15/07/2025 validant le calendrier et les
opérations associées relatives à la nécessité de travaux d'études devant être initiés
préalablement à une future étude de débit minimum biologique (DMB), remis le 27
octobre 2025 à l'issue d'une phase contradictoire de relecture, menée du 10 au 18
septembre 2025 ;
VU le compte-rendu définitif de la réunion du 15/07/2025 validant le calendrier et les
opérations associéesrelatives à la nécessité de finaliser la définition précise des travaux
de restauration à mener et les calendriers et chiffrages associés des annexes
hydrauliques «Pinée et Caudans››, remis le 27 octobre 2025 à l'issue d'une phase
contradictoire de relecture, menée du 10 au 18 septembre 2025;
VU la consultation du concessionnaire en date du 17 décembre 2025 sur le projet d'arrêté
préfectoral et son avisformulé le 16 février 2026décembre 2025;
CONSIDÉRANTles éléments justifiant l'absence de remise de dossier d'exécution de
montaison et de dévalaison définitive et le nouveau calendrier proposé parla
société Électricité de France, validés lors de la réunion du 07/10/2024
associant (DREAL,OFB, DDTM des Alpes Maritimes, Fédération de Pêche,
EDF,Hydrostadium);
CONSIDÉRANTleséléments relatifs à l'analyse de la morphologie actuelle du lit dela Vésubie
sur le tronçon court-circuité, entre la prise d'eau de la Vésubie et la centrale
de Roquebillière, concluant à la nécessité de travaux d'études devant être
initiés préalablement à une future étude de débit minimum biologique
(DMB), et le nouveau calendrier proposé par la société Électricité de France
lors de la réunion du 15/07/2025 associant (DREAL,OFB,Fédération de Pêche,
EDF),validés par le compte-rendu du 27/10/2025 susvisé;
CONSIDÉRANTleséléments relatifs aux annexes hydrauliques «Pinéeet Caudans››,concluant
à la nécessité de finaliser la définition précise des travaux de restauration à
mener et les calendriers et chiffrages associés, et le nouveau calendrier
2/
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proposé par la société Electricité de France lors de la réunion du 15/07/2025associant (DREAL, OFB, Fédération de Péche, EDF), validés par le compte-rendu du 27/10/2025 susvisé ;CONSIDÉRANTque la tempête ALINE d'octobre 2023 a profondément impacté la Vésubie ;CONSIDÉRANTles sécheresses historiques en 2022 et 2023 ;CONSIDERANTque ces travaux sont nécessaires au bon fonctionnement des ouvrageshydroélectriques ; que la mise en oeuvre de l'ensemble des mesures prévuesdans le dossier d'exécution et des prescriptions listées dans le présent arrêtésont suffisantes pour garantir la préservation des intérêts mentionnés àl'article L.211-1 du code de l'environnement, l'efficacité énergétique del'exploitation de la chute d'eau et les meilleures conditions économiques etfinancières pour le concédant ;CONSIDERANTQqu'il est nécessaire de formaliser le nouveau calendrier d'échéances pourcertaines prescriptions de l'arrêté préfectoral n°DREAL-SEL-URENR-2023-12du 2 juin 2023.SUR proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et dulogement Provence-Alpes-Côte-d'Azur ;ARRÊTEArticle 1 : ObjetL'arrêté préfectoral n°DREAL-SEL-URENR-2023-12 du 2 juin 2023 est modifié selondispositions suivantes.Article 2 : Mesures relatives à la continuité piscicoleLes prescriptions suivantes de l'article 5 de l'arrêté préfectoral n°DREAL-SEL-URENR-2023-12du 2 juin 2023 sont remplacées comme suit :+ Article 5, alinéa « Mesures relatives à la continuité piscicole »La société Électricité de France applique le nouveau calendrier suivant, relatif à la réalisationd'une solution de montaison et une solution de dévalaison définitive :- 2026 : Avant-Projet Simplifié / Avant-Projet Détaillé- 2027 : Demande d'autorisation de travaux (DEXE) et DCE (consultation des entreprises)- 2028 : Réalisation de travaux
3/36, Boulevard des Dames - 13002 Marseille - Tél. : 04 88 22 61 00Adresse postale : 16, rue Zattara - CS 70248 - 13331 Marseille cedex 3Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur :http://www.paca.developpement-durable.gouv.fr
proposé par la société Électricité de France lors de la réunion du 15/07/2025
associant (DREAL,C)FB,Fédération de Pêche, EDF),validés par le compte-
rendu du 27/10/2025 susvisé;
CONSIDÉRANTque la tempête ALINE d'octobre 2023 a profondément impacté la Vésubie;
CONSIDÉRANTlessécheresseshistoriques en 2022 et 2023;
CONSIDERANTque ces travaux sont nécessaires au bon fonctionnement des ouvrages
hydroélectriques ; que la mise en oeuvre de l'ensemble des mesures prévues
dans le dossier d'exécution et des prescriptions listées dans le présent arrêté
sont suffisantes pour garantir la préservation des intérêts mentionnés à
l'article L.211-1du code de l'environnement, l'efficacité énergétique de
l'exploitation de la chute d'eau et les meilleures conditions économiques et
financières pour le concédant;
CONSIDERANTqu'il est nécessaire de formaliser le nouveau calendrier d'échéances pour
certaines prescriptions de l'arrêté préfectoral n°DREAL-SEL-URENR-2023-12
du 2juin 2023.
SUR proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement Provence-Alpes-Côte-d'Azur;
I\
ARRETE
Article 1 : Qbjet
L'arrêté préfectoral n°DREAL-SEL-URENR-2023-12 du 2 juin 2023 est modifié selon
dispositions suivantes.
Article 2 : Mesuresrelatives à la continuité piscicole
Les prescriptions suivantes de l'article 5 de l'arrêté préfectoral n°DREAL-SEL-URENR-2023-12
du 2juin 2023 sont remplacées comme suit:
- Article 5, alinéa « Mesuresrelatives à la continuité piscicole ››
La société Électricité de France applique le nouveau calendrier suivant, relatif à la réalisation
d'une solution de montaison et une solution de dévalaison définitive:
- 2026 : Avant-Projet Simplifié / Avant-Projet Détaillé
- 2027 : Demande d'autorisation de travaux (DEXE)et DCE(consultation des entreprises)
- 2028 : Réalisationde travaux
3/
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Article 3 : Mesures relatives au débit réservéLes prescriptions suivantes de l'article 5 de l'arrêté préfectoral n°DREAL-SEL-URENR-2023-12du 2 juin 2023 sont remplacées comme suit :+ Article 5, alinéa « Mesures relatives au débit réservé »La société Électricité de France applique le nouveau calendrier suivant relatif à la réalisationd'une étude hydro-biologique (méthode micro-habitats) dans le cadre du PAOT pourcaractériser le débit biologique du tronçon court-circuité :- 2026 : étude de la morphologie via relevés LIDAR, possiblement articulée avec le diagnosticsédimentaire engagé par le SMIAGE, et mesures terrain de thermométrie- 2027 : Point d'arrêt post-plan de gestion, le cas échéant- 2027-2029 : réalisation de l'étude hydro-biologique (méthode micro-habitats)- 2029 : remise étude hydro-biologique relative au débit biologique du tronçon court-circuité.Article 4 : Mesures relatives à l'annexe hydraulique CaudansLes prescriptions suivantes de l'article 4 de l'arrêté préfectoral n°DREAL-SEL-URENR-2023-12du 2 juin 2023 sont remplacées comme suit :+ Article 4, alinéa « Mesures relatives à l'annexe hydraulique Caudans»Engager les partenariats nécessaires à la restauration de l'annexe hydraulique « Caudans », etcontribuer financièrement aux dépenses de restauration de ces annexes hydrauliques (50 %dans la limite de 20kEuros), et à leur entretien régulier. (2 k€/an pendant 5 ans).La société Électricité de France applique le nouveau calendrier suivant relatif aux partenariatsnécessaires à la restauration de l'annexe hydraulique « Caudans » :- mi-2026 : conjointement avec la fédération départementale de pêche des Alpes-Maritimes,définition précise des travaux de restauration, du calendrier et des chiffrages etfinancements (avec les autres parties prenantes). Clarification maîtrise d'œuvre.Pour information, la réalisation des travaux par la maîtrise d'œuvre identifiée ci-avant estsouhaitée sur la période mi-2026/2027.Article 5 : Modification de l'autorisationToute modification substantielle apportée par le concessionnaire aux éléments du dossier dedemande et de cette autorisation doit être portée, avant réalisation, à la connaissance duservice en charge de la tutelle des concessions de la DREAL Provence-Alpes-Côte d'Azur,accompagnée des éléments d'appréciation.Sa mise en œuvre est conditionnée à un retour formalisé du service en charge de la tutelledes concessions de la DREAL Provence-Alpes-Côte d'Azur et aux prescriptionscomplémentaires éventuelles.4/36, Boulevard des Dames - 13002 Marseille - Tél. : 04 88 22 61 00Adresse postale : 16, rue Zattara - CS 70248 - 13331 Marseille cedex 3Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur ':http://www.paca.developpement-durable.gouv.fr
Article 3 : Mesuresrelatives au débit réservé
Les prescriptions suivantes de l'article 5 de l'arrêté préfectoral n°DREAL-SEL-URENR-2023-12
du 2juin 2023 sont remplacées comme suit:
- Article 5, alinéa « Mesuresrelatives au débit réservé››
La société Électricité de France applique le nouveau calendrier suivant relatif à la réalisation
d'une étude hydro-biologique (méthode micro-habitats) dans le cadre du PAOT pour
caractériser le débit biologique du tronçon court-circuité :
- 2026: étude de la morphologie via relevés LIDAR,possiblement articulée avec le diagnostic
sédimentaire engagé par le SMIAGE,et mesuresterrain de thermométrie
- 2027 : Point d'arrêt post-plan de gestion, le cas échéant
- 2027-2029 : réalisation de l'étude hydro-biologique (méthode micro-habitats)
- 2029: remise étude hydro-biologique relative au débit biologique du tronçon court-circuité.
Article 4 : Mesuresrelatives à l'annexe hydraulique Caudans
Les prescriptions suivantes de l'article 4 de l'arrêté préfectoral n°DREAL-SEL-URENR-2023-12
du 2juin 2023 sont remplacées comme suit:
- Article 4, alinéa « Mesuresrelatives à l'annexe hydraulique Caudans»
Engagerles partenariats nécessairesà la restauration de l'annexe hydraulique « Caudans ››,et
contribuer financièrement aux dépenses de restauration de ces annexes hydrauliques (50 °/0
dans la limite de 20kEuros),et à leur entretien régulier. (2 k€/an pendant 5 ans).
Lasociété Électricité de Franceapplique le nouveau calendrier suivant relatif aux partenariats
nécessairesà la restauration de l'annexe hydraulique « Caudans ››:
- mi-2026 : conjointement avec la fédération départementale de pêche des Alpes-Maritimes,
définition précise des travaux de restauration, du calendrier et des chiffrages et
financements (avec les autres parties prenantes). Clarification maîtrise d'œuvre.
Pour information, la réalisation des travaux par la maîtrise d'œuvre identifiée ci-avant est
souhaitée sur la période mi-2026/2027.
Article 5 : Modification de l'autorisation
Toute modification substantielle apportée par le concessionnaire aux éléments du dossier de
demande et de cette autorisation doit être portée, avant réalisation, à la connaissance du
service en charge de la tutelle des concessions de la DREALProvence-Alpes-Côte d'Azur,
accompagnée des éléments d'appréciation.
Sa mise en œuvre est conditionnée à un retour formalisé du service en charge de la tutelle
des concessions de la DREAL Provence-Alpes-Côte d'Azur et aux prescriptions
complémentaires éventuelles.
4/
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Article 6 : Publication et notificationLe présent arrété est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Alpes-Maritimes et notifié au concessionnaire.Une copie est adressée pour information aux services consultés.Article 7 : AffichageLa société Électricité de France est chargée de veiller à l'affichage du présent arrêté auxmairies des communes concernées, ainsi qu'aux principaux accés au domaine publicconcerné par les travaux, notamment a la base de vie du chantier.Article 8 : Voies et délais de recoursLe présent arrété est susceptible de recours dans un délai de deux mois suivant sa publication* recours gracieux auprès du préfet des Alpes-Maritimes avec une copie adressée auservice chargé de la tutelle des concessions (DREAL PACA, Service Energie-Logement),+ recours hiérarchique auprès du ministre en charge de l'Énergie,* recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice, par voie postale ou parvoie électronique sur le site: http://telerecours.juradm.fr. L'exercice d'un recoursgracieux ou hiérarchique proroge le délai du recours contentieux, de deux mois àcompter du rejet du recours gracieux ou hiérarchiqueArticle 9 : Exécution* Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes,* Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement deProvence-Alpes-Côte d'Azur,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.Pour le Préfet et par délégation,Pour le Directeur Régional et par délégation,Le chef de l'UnitéConcessions Hydroélectriques et Réseauxj | oi Signature numérique dePierre Loic Pierre-Loic BERTAGNA pierre-BERTAGNA pierre- loic.bertagna° Date : 2026.05.04 17:55:29loic.bertagna +02'00'
5/36, Boulevard des Dames - 13002 Marseille - Tél. : 04 88 22 61 00Adresse postale : 16, rue Zattara - CS 70248 - 13331 Marseille cedex 3Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur ':http://www.paca.developpement-durable.gouv.fr
Article 6 : Publication et notification
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Alpes-
Maritimes et notifié au concessionnaire.
Une copie est adresséepour information aux servicesconsultés.
Article 7 : Affichage
La société Électricité de France est chargée de veiller à l'affichage du présent arrêté aux
mairies des communes concernées, ainsi qu'aux principaux accès au domaine public
concerné par lestravaux, notamment à la base de vie du chantier.
Article 8 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours dans un délai de deux mois suivant sa publication
- recours gracieux auprès du préfet des Alpes-Maritimes avec une copie adressée au
service chargé de la tutelle des concessions(DREALPACA,Service Énergie-Logement),
- recours hiérarchique auprès du ministre en charge de l'Énergie,
- recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice, par voie postale ou par
voie électronique sur le site: http://telerecoursjuradm.fr¿ L'exercice d'un recours
gracieux ou hiérarchique proroge le délai du recours contentieux, de deux mois à
compter du rejet du recours gracieux ou hiérarchique
Article 9 : Exécution
- Lesecrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes,
- Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Provence-Alpes-Côted'Azu r,
sont chargés,chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Régionalet par délégation,
Lechef de l'Unité
ConcessionsHydroélectriques et Réseaux
' _ ' Signature numérique de
Plerre LQIC Pierre-LoicBERTAGNApierre-
BERTAGNA pierre- I<›ic-beftagna_ Date : 2026.05.0417:55:29
lo|c.bertagna +02-OU
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Préfecture des Alpes Maritimes
Annexe subvention frais assemblées électorales
MUNI2026
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Frais d'Assemblée Electorale VALANT ORDRE A PAYERVisa de l'ordonnateur/ PréfetDate :Élections Municipales du 15 et 22 mars 2026
En application de l'article L70 du code électoral, l'indemnité pour frais d'assembiée électorale à verser aux communes du département est arrêtée comme suit.Elle sera payée sur les imputation suivantes : Centre financier :0232-CVPO-DP06 | Centre de coût : PRFSGO4006 | Activité :023202060006 PCE : 6531230000Tableau à retourner dans sa version signée le Préfet / ordonnateur à fraïs-2ssemblee-electorale@interieur.gouv.fr
176,670.55€ |VI = à mie L Phases elcthane Dette rent Le
Déportement Libellé departement N° INSEE Nom de la commune Malar tour ler tour 2ëme tour 2@me tour INDEMNITE INSCRITS INDEMNITE BVNb d'inscrits Nb bureaux vote Nb d'inscrits Nb bureaux vote (0,10 € par inscrit} (44,73 € par BV}006 Alpes-Maritimes 06001 AIGLUN 4]006 Alpes-Maritimes 06002 AMIRAT 52 1 al006 Alpes-Maritimes 06003 ANDON 520 2 ol006 Alpes-Maritimes 06004 ANTIBES 53,827 67 ol006 Alpes-Maritimes 06005 ASCROS 223 =006 Alpes-Maritimes 06006 ASPREMONT 2,058 ]006 Alpes-Maritimes 06007 AURIBEAU-SUR-SIAGNE 2,692 3 al006 Alpes-Maritimes 06008 AUVARE 37 1 1006 Alpes-Maritimes 06009 BAIROLS 1 4006 Alpes-Maritimes 06010 LE BAR-SUR-LOUP 2.275 __2216]006 Alpes-Maritimes 06011 BEAULIEU-SUR-MER 2. = el006 Alpes-Maritimes 06012 BEAUSOLEIL 6, ol006 Alpes-Maritimes 06013 BELVÉDÈRE 847 1 al006 Alpes-Maritimes 06014 BENDEJUN 752 1 ol006 Alpes-Maritimes 06015 BERRE-LES-ALPES 1,177 1006 Alpes-Maritimes 06016 BEUIL 496 | "3006 Alpes-Maritimes 06017 BEZAUDUN-LES-ALPES 2 1006 Alpes-Maritimes 06018 BIOT 8.037| El006 Alpes-Maritimes 06019 BLAUSASC 14 2 4006 Alpes-Maritimes 06020 LA BOLLÈNE-VÉSUBIE 572 |006 Alpes-Maritimes 06021 BONSON 694) 2 al006 Alpes-Maritimes 06022 BOUYON 545 a006 Alpes-Maritimes 06023 BREIL-SUR-ROYA 1,93 4 ol006 Alpes-Maritimes 06024 BRIANCONNET a al006 Alpes-Maritimes 06025 LE BROC 1,14 ol006 Alpes-Maritimes 06026 CABRIS 1,365| 1,365|006 Alpes-Maritimes 06027 CAGNES-SUR-MER 35,926] 5006 Alpes-Maritimes 06028 CAILLE 449] 1l +.006 Alpes-Maritimes 06029 CANNES 52,778] sel006 Alpes-Maritimes '06030 LE CANNET 29,220 30l El006 Alpes-Maritimes 06031 CANTARON 11€ 1 o!006 Alpes-Maritimes 06032 CAP-D'AIL 3,34: 4 al006 Alpes-Maritimes 06033 CARROS 9, 11 9,703)006 Alpes-Maritimes 06034 CASTAGNIERS 1,426 2 4006 Alpes-Maritimes 06035 CASTELLAR re 1 à006 Alpes-Maritimes 06036 CASTILLON 29 1 EI006 Alpes-Maritimes 06037 CAUSSOLS 378| 1 al006 Alpes-Maritimes 06038 CHATEAUNE UF-GRASSE 2.711| 4 ol006 Alpes-Maritimes 06039 CHÂTEAUNEUF-VILLEVIEILLE 879| 1 a006 Alpes-Maritimes 06040 CHATEAUNEUF-D'ENTRAUNES sal 1 a006 Alpes-Maritimes 06041 CIPIÈRES 368) 1 o|006 Alpes-Maritimes 06042 CLANS 610) È ol006 Alpes-Maritimes 06043 COARAZE 67. ol006 Alpes-Maritimes 06044 LA COLLE-SUR-LOUP 7,120| d
=
TOTAL A PAYER en euros
57.0349.93141.468,379.6167.03295.26403.3948.4352.73634.02465.321,022.74129.43119.93162.4394.33
1,206.27232.46101.93158.8699.23372.6268.23203.76362.465,650.1889.637,782.784,263.90155.13513.122,924.36232.06131.6374.1382.53450.02132.6353.5381.53105.73112.331,025.11
PotiplePréfetyGénéral
\
"DEBLE
93
006 Alpes-Maritimes 06045 COLLONGUES 77 1 ol 52.43006 Alpes-Maritimes 06046 COLOMARS 2,694) El 448.32006 Alpes-Maritimes 06047 CONSÉGUDES 11¢ ol 55.73006 Alpes-Maritimes 06048 CONTES 5,867| 10; of 1,034.00006 Alpes-Maritimes 06049 COURMES 95| 1 ol 54.23006 Alpes-Maritimes 06050 COURSEGOULES 450| 1| 89.73006 Alpes-Maritimes 06051 LA CROIX-SUR-ROUDOULE 128] 1 57.53006 Alpes-Maritimes 06052 CUÉBRIS 1 56.93006 Alpes-Maritimes 06053 DALUIS I ol 60.33006 Alpes-Maritimes 06054 DRAP 4 al 546.72006 Alpes-Maritimes 06055 DURANUS 15 1 ol 60.13006 Alpes-Maritimes 06056 ENTRAUNES _ 1 ol 59.23006 Alpes-Maritimes 06057 L'ESCARÈNE 2,137 2 al 303.16006 Alpes-Maritimes 06058 ESCRAGNOLLES 504 1 dl 95.13006 Alpes-Maritimes 06059 EZE 2.102 ol 344.39006 Alpes-Maritimes 06060 FALICON 1,824 2 ol 271.86006 Alpes-Maritimes 06061 LES FERRES 92 1 53.93006 Alpes-Maritimes 06062 FONTAN 3 2 0 125.06006 Alpes-Maritimes 06063 GARS * 1 Le) 55.13006 Alpes-Maritimes 06064 GATTIÈRES 3,563| 4 3,559| 1,070.04006 Alpes-Maritimes 06065 LA GAUDE 5,972] 6| o! 865,58006 Alpes-Maritimes 06066 GILETTE 1,270] 2| 3 216.46006 Alpes-Maritimes 06067 GORBIO 1,224] 2| 0 211.86006 Alpes-Maritimes 06068 GOURDON 380] af ol 127.46006 Alpes-Maritimes 06069 GRASSE sa 35| ol 5,096.55006 Alpes-Maritimes 06070 GRÉOLIÈRES 555 1 ol 100.63006 Alpes-Maritimes 06071 GUILLAUMES #2 dl 96.93006 Alpes-Maritimes 06072 JILONSE 115 ol 56.23006 Alpes-Maritimes 06073 ISOLA 1,143] 2 1 203.76006 Alpes-Maritimes 06074 LANTOSQUE 1,333] 2 § 222.76006 Alpes-Maritimes 06075 LEVENS 4,438 a 712.18006 Alpes-Maritimes 06076 LIEUCHE 43] 1 + 49.03006 Alpes-Maritimes 06077 LUCÉRAM 1,01 2 ) 191.36006 Alpes-Maritimes 06078 MALAUSSENE 247 1 ol 69.43006 Alpes-Maritimes 06079 MANDELIEU-LA-NAPOULE 18,670 a 2,761.60006 Alpes-Maritimes 06080 MARIE 114] ol 56.13006 Alpes-Maritimes 06081 LE MAS 148] 1 ol 59.53006 Alpes-Maritimes 06082 MASSOINS 183), I i 63.03006 Alpes-Maritimes 06083 MENTON 23,967 27 23,968 7,208.92006 Alpes-Maritimes 06084 MOUANS-SARTOUX 8,852] 16) al - 1,332.50006 Alpes-Maritimes 06085 MOUGINS 15,355 16| al 2,251.18006 Alpes-Maritimes 06086 MOULINET 254 1 ol 70.13006 Alpes-Maritimes 06087 LES MUJOULS 34 el 48.13006 Alpes-Maritimes 06088 NICE 229,111 229,109] 68,723.76006 Alpes-Maritimes 06089 OPIO 2,131 2 ol 302.56006 Alpes-Maritimes 06090 PÉGOMAS 6,477, 7 ol 960.81006 Alpes-Maritimes 06091 PEILLE 1,717 ; 305.89006 Alpes-Maritimes 06092 PEILLON 1,134) 2 202.86006 Alpes-Maritimes 06093 LA PENNE 1 ol 73,83006 Alpes-Maritimes 06094 PÉONE 75€ 2 ol 165.26006 Alpes-Maritimes 06095 PEYMEINADE 7,25 7 7,255] 2,077.02006 Alpes-Maritimes 06096 PIERLAS 86 1 ol 53.33006 Alpes-Maritimes 06097 PIERREFEU 317 1 ol 76.43006 Alpes-Maritimes 06098 PUGET-ROSTANG 111 L ol 55.83006 Alpes-Maritimes 06099 PUGET-THÉNIERS 1,376] 2 ol 227.06006 Alpes-Maritimes 06100 REVEST-LES-ROCHES 193| 1 | ol 64.03006 Alpes-Maritimes 06101 RIGAUD 235| 1 of 68.23
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58.03240.662,941.561,831.2689.6353.63710.68160.4665.6361.63453.79236.19676.8853.0376.23139.73548.4257.43279.39243.96548.526,695.8852.5363.73333.56206.86440.5975.43488.3252.2390.9354.8395.9364.63488.12164.13481.3255.23420.0977.5369.13101.63141.0662.7358.33570.62530.921,242.93811.98512.941,346.67193.1692.033,023.0265.034,424.02
006 Alpes-Maritimes 06102 RIMPLAS 133 1 ;006 Alpes-Maritimes 06103 ROQUEBILLIERE __ 1,512 2006 Alpes-Maritimes 06104 ROQUEBRUNE-CAP-MARTIN 9,789] 9,786]006 Alpes-Maritimes 06105 ROQUEFORT-LES-PINS 6,472! 6,473]006 Alpes-Maritimes 06106 ROQUESTERON ol006 Alpes-Maritimes 06107 LA ROQUE-EN-PROVENCE ol006 Alpes-Maritimes 06108 LA ROQUETTE-SUR-SIAGNE ;006 Alpes-Maritimes 06109 LA ROQUETTE-SUR-VAR 2006 Alpes-Maritimes 06110 ROUBION 1 ol006 Alpes-Maritimes 06111 ROURE 1 Al006 Alpes-Maritimes 06112 LE ROURET 3 ol006 Alpes-Maritimes 06113 SAINTE-AGNÈS I el006 Alpes-Maritimes 06114 SAINT-ANDRÉ-DE-LA-ROCHE 6| ol006 Alpes-Maritimes 06115 SAINT-ANTONIN 1 :006 Alpes-Maritimes 06116 SAINT-AUBAN 1006 Alpes-Maritimes 06117 SAINT-BLAISE 1006 Alpes-Maritimes 06118 SAINT-CEZAIRE-SUR-SIAGNE 4 o006 Alpes-Maritimes 06119 SAINT-DALMAS-LE-SELVAGE 1 ol006 Alpes-Maritimes 06120 SAINT-ETIENNE-DE-TINÉE 3 ol006 Alpes-Maritimes 06121 SAINT-JEAN-CAP-FERRAT ; 5006 Alpes-Maritimes 06122 SAINT-JEANNET 4006 Alpes-Maritimes 06123 SAINT-LAURENT-DU-VAR 2 23,193)006 Alpes-Maritimes 06124 SAINT-LEGER 1 ol006 Alpes-Maritimes 06125 SAINT-MARTIN-D'ENTRAUNES 1 ;006 Alpes-Maritimes 06126 SAINT-MARTIN-DU-VAR 2006 Alpes-Maritimes 06127 SAINT-MARTIN-VESUBIE 2 of006 Alpes-Maritimes 06128 SAINT-PAUL-DE-VENCE 3 ol006 Alpes-Maritimes 06129 SAINT-SAUVEUR-SUR-TINEE 1 of006 Alpes-Maritimes 06130 SAINT-VALLIER-DE-THIEY 4 ol006 Alpes-Maritimes 06131 SALLAGRIFFON 1 ol006 Alpes-Maritimes 06132 SAORGE 1 ol006 Alpes-Maritimes 06133 SAUZE 1 |006 Alpes-Maritimes 06134 SERANON 1006 Alpes-Maritimes 06135 SIGALE 1 ol006 Alpes-Maritimes 06136 SOSPEL 4 ol006 Alpes-Maritimes 06137 SPERACEDES 1 a006 Alpes-Maritimes 06138 THE OULE-SUR-MER 2 1006 Alpes-Maritimes 06139 THIERY }006 Alpes-Maritimes 06140 LE TIGNET | ol006 Alpes-Maritimes 06141 TOUDON 1 ol006 Alpes-Maritimes 06142 TOUËT-DE-L'ESCARÈNE 1 ol006 Alpes-Maritimes 06143 TOUËT-SUR-VAR 1 Al006 Alpes-Maritimes 06144 LA TOUR 2 al006 Alpes-Maritimes 06145 TOURETTE-DU-CHÂTEAU 1 ol006 Alpes-Maritimes 06146 TOURNEFORT 1006 Alpes-Maritimes 06147 TOURRETTE-LEVENS 4)006 Alpes-Maritimes 06148 TOURRETTES-SUR-LOUP 4006 Alpes-Maritimes 06149 LA TRINITE 1 3006 Alpes-Maritimes 06150 LA TURBIE 3 2,718]006 Alpes-Maritimes 06151 UTELLE 4 TE006 Alpes-Maritimes 06152 VALBONNE 9|006 Alpes-Maritimes 06153 VALDEBLORE 2 ol006 Alpes-Maritimes 06154 IVALDEROURE 1 ol006 Alpes-Maritimes 06155 IVALLAURIS 19,495 24006 Alpes-Maritimes 06156 VENANSON 203 9006 Alpes-Maritimes 06157 VENCE 14,510] 17 14,5006 Alpes-Maritimes 06158 VILLARS-SUR-VAR 709| 115.63
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1,383.9655.232,110.78128.33
006 Aipes-Maritimes 06159 VILLEFRANCHE-SUR-MER 4,236] él 4,236|006 Alpes-Maritimes 06160 VILLENEUVE-D'ENTRAUNES 105! : ol006 Alpes-Maritimes 06161 VILLENE UVE-LOUBET 13,951] 16] ol006 Alpes-Maritimes 06162 LA BRIGUE 8: 1 x006 Alpes-Maritimes 06163 TENDE 1.262] a 1,262] 520.78
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Préfecture des Alpes Maritimes
AP subvention frais assemblées électorales
MUNI2026
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Direction des élections et de la légalitéDES AVRES: Bureau des électionsMARITIMESLibertéÉgalitéFraternité Nice, le - 5 MAI 2026Arrêté portant versement de la subvention pour frais d'assemblée électoraleaux communes des Alpes-Maritimesdans le cadre des élections municipales et communauaires des 15 et 22 mars 2026--000--Le préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
VU le code électoral, notamment son article L. 70 ;VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX en qualité depréfet des Alpes-Maritimes ;VU la circulaire NOR/INT/A/07/00118/C du 3 décembre 2007 relative aux modalités d'emploides crédits élections ;VU le guide de procédures des élections municipales 2026 à |' attention des préfectures et sous-préfecture du 31 décembre 2025 ;CONSIDERANT l'état récapitulatif des remboursements aux mairies des frais d'assembléeélectorale joint en annexe du présent arrêté ;SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes ;ARRETEArticle 1° : Une subvention pour frais d'assemblée électorale d'un montant de 176 670,55 €- cent soixante-seize mille six cent soixante-dix euros et cinquante-cinq centimes — estattribuée, au titre du programme 0232 «Vie politique, cultuelle et associative », auxcommunes des Alpes-Maritimes, dans le cadre des élections municipales et communautairesdes 15 et 22 mars 2026, conformément au tableau annexé au présent arrêté.Cette subvention est fixée à 44,73 € par bureau de vote et 0,10 € par électeur inscrit sur leslistes électorales.
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Article 2: Cette dépense est imputable sur les crédits du budget 2026 du ministére del'intérieur: centre financier: 0232-CVPO-DP06 — centre de coût : PRFSG04006 — domainefonctionnel : 0232-02-06 — activité : 023202060006 — compte PCE : 6531230000.Le montant de la subvention sera crédité en un seul versement sur le compte des bénéficiaires.Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Nice dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication.Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes est chargé de l'exécutiondu présent arrêté.
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Four le Préfet,Le Secr "a ie Généralee
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/ Patrick AMOUSSOU-ADEBLE
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Préfecture des Alpes Maritimes
AP2026-632 portant dérogation spectacle aérien
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EuPREFETDES ALPES- Cabinet du préfetDirection des SécuritésBureau de la sécurité et de l'ordre publicMARITIMESLibertéÉgalitéFraternité2026- 6 22
VUVU
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ARRÊTÉPortant dérogation de vol de nuit d'un essaim d'aéronefs télépilotésde la société « ALLUMÉE » sur la commune de Cannes, le 07 Mai 2026Le préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Méritele code des transports ;l'arrêté interministériel du 23 décembre 2025, modifiant l'arrêté du 3décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs quicirculent sans équipage à bord, notamment l'article 9 ;le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements ;le décret du président de la République en date du 28 avril 2025 portantnomination de M. Laurent HOTTIAUX en qualité de préfet des Alpes-Maritimes;le décret du 06 janvier 2025 portant nomination de Mme AurélieLEBOURGEOIS, sous-préfète, en qualité de directrice de cabinet du préfet desAlpes-Maritimes ;la demande de dérogation, pour faire évoluer un essaim d''aéronefs sanséquipage à bord, de nuit, présentée le 27 avril 2026 par la société ALLUMEESAS (4 rue Michel Servet- 69150 Décines-Charpieu), pour une missioneffectuée le 07 mai 2026 de 21h15 à 23h59 heures locales, au château de laCroix des Gardes sis 145 boulevard de la Croix des Gardes 06400 Cannes,dans le cadre d'une manifestation aérienne autre qu'une manifestationaérienne soumise à autorisation préfectorale ;
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VU l'avis favorable du sous-directeur régional de la circulation aérienne militaireSud en date du 30 avril 2026 ;VU l'accord du propriétaire du terrain en date 24 avril 2026 ;VU l'accord délivré par le service de navigation aérienne en date du 28 avril 2026 ;VU l'autorisation d'exploitation en catégorie spécifique délivrée par la direction dela sécurité de l'aviation civile du sud-est en date du 29 octobre 2025 pour unedurée de 3 ans;SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du Préfet desAlpes-Maritimes ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°: La société « ALLUMEE » dont le représentant est Monsieur FERRARIEdouard est autorisée à effectuer des évolutions d'aéronefs télé-pilotés en vuedirecte, de nuit en zone peuplée, dans le cadre d'une manifestation aérienne autrequ'une manifestation aérienne soumise à autorisation préfectorale dans lesconditions suivantes, et sous réserve du respect des conditions techniques etopérationnelles figurant dans l'autorisation d'exploitation en annexe :- lieu de l'opération: Château de la Croix des Gardes - 145 bd de la Croix desGardes à Cannes;- activité : spectacle de drones en essaim ;- dates et horaires : le 07 mai 2026 de 21h15 à 23h59 (heures locales) ;- nombre de représentations : 1 représentation le 07 mai 2026 ;- types d'aéronefs : |O STAR - UAS-FR-202707 ;- numéro d'autorisation d'exploitation : FRA-OAT-2025ALL001/001.Les aéronefs précités sont exploités conformément aux exigences opérationnelleset de navigabilité décrites dans l'article 9 de l'arrêté susvisé, et selon les conditionsci-dessous :
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e hauteur de vol: 30me distance maximale du télépilote ou des observateurs proches par rapportà l'essaim : 120 me vitesse maximale d'évolution : 8 m/sL'exploitant doit obtenir des informations météorologiques détaillées etpertinentes nécessaires à la réalisation des vols en toute sécurité (vitesse moyennedu vent, rafales, précipitations, etc.). En fonction de ces éléments et des limitationspréexistantes, l'exploitant devra définir et appliquer des marges de sécuritéadditionnelles. La prise en compte de ces marges pourra conduire l'exploitant, lecas échéant, à adapter ou à annuler les opérations prévues.ARTICLE 2 : La sous-préfète, directrice de cabinet du Préfet des Alpes-Maritimes, ledélégué territorial Côte d'Azur de la direction de l'aviation civile du sud-est et lesous-directeur régional de la circulation aérienne militaire Sud sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie seraadressée aux personnes mentionnées ci-dessous.
J
;
Fait a Nice, le
Pour le PréfetLa Sous-Préfète. directrice de cabinetDS 4922{LL D =ae A LEBOURGEOIS
Copie au directeur régional des douanes; au directeur interdépartemental de lapolice nationale des Alpes-Maritimes; au Colonel commandant le groupement degendarmerie des Alpes-Maritimes; au chef d'escadron commandant la compagniede gendarmerie des transports aériens de Nice; au directeur départemental desservices d'incendie et de secours ; à la société « ALLUMÉE».
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformémentaux dispositions de l'article R.4211 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :- Un recours gracieux, adressé à M. le préfet,- un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'intérieur- Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques, Place Beauvau, 75800 ParisDans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.- un recours contentieux,en saisissant le Tribunal Administratif de Nice. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par lesite internet: wanutelerecours.fr
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Préfecture des Alpes Maritimes
AP2026-633 autorisant missions condor
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EnPRÉFET Cabinet du préfetCITES Direction des SécuritésLB Bureau de la sécurité et de l'ordre publicPesci2026 - 633Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef avec équipage a bord,les 05, 12 et 26 mai 2026, ainsi que les 04 et 10 juin 2026, sur l'ensemble descommunes de Menton, Castellar, Sospel, Breil-sur-Roya,Saorge, Fontan, La Brigue jusqu'au col de Tende, ainsi que surle réseau autoroutier A8 de Nice a la frontiére italienne
Le préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 etR. 242-8 à R. 242-14;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du président de la République en date du 28 avril 2025 portantnomination de M. Laurent HOTTIAUX en qualité de préfet des Alpes-Maritimes ;Vu le décret du président de la République du 06 janvier 2025 portant nominationde Madame Aurélie LEBOURGEOIS, sous-préféte, en qualité de directrice decabinet du préfet des Alpes-Maritimes ;
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Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanémentutilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;Vu la demande en date du 29 avril 2026, formée par le service départemental de lapolice aux frontières, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et detransmettre des images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef avec équi-page à bord aux fins d'assurer la surveillance des frontières, les 05, 12, 26 mai 2026,ainsi que les 04 et 10juin 2026 ;Considérant que les dispositions susvisées et notamment le 5° du I. de l'articleL. 242-5 du code de la sécurité intérieure permettent aux forces de sécuritéintérieure, dans l'exercice de leurs missions, de procéder a la captation et à latransmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux finsd'assurer la surveillance des frontières en vue de lutter contre leur franchissementirrégulier;Considérant que de très nombreux étrangers entrent irrégulièrement chaqueannée sur le territoire national en empruntant, à la frontière franco-italienne, lessentiers pédestres situés en zone montagneuse et les tunnels ferroviaires situés surle territoire des communes de Menton, de Castellar, de Sospel, de Breil sur Roya,de Saorge, de Fontan et de la Brigue etjusqu'au col de Tende ; que depuis le débutde l'année 2026, 7701 migrants sont arrivés par bateau sur le sol italien ; que le fluxmigratoire en provenance de l'Italie est particulièrement soutenu; que à titreillustratif, dans le cadre du dispositif de lutte contre l'immigration clandestine, plusde 15 000 étrangers ont été interpellés en 2025 et 4362 interpellations ont eu lieupar ailleurs, depuis le 1° janvier 2026 ;Considérant que la demande de la police aux frontières vise, dans le cadre de lasurveillance des frontières, à détecter et à effectuer des levées de doute surd'éventuels campements sauvages ainsi que sur les déposes et progressions demigrants sur les sentiers, routes, autoroutes et chemins de fer en provenance del'Italie;Considérant que le secteur géographique concerné se caractérise par son étendue,sa topographie accidentée difficilement accessible (montagnes, vallées, bord demer), et un nombre important de sentiers pédestres qui le quadrillent et quiprésentent autant de voies d'entrée sur le territoire national contournant les zoneshabitées ;
CADAM06286 NICE Cedex 3Méi: pref-aeronautique@alpes-maritimes gouv.fr
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Considérant que la proximité de l'autoroute et des voies ferrées constituent undanger pour les étrangers qui les empruntent afin d'entrer sur le territoire national ;Considérant que dans ces conditions, il est matériellement impossible de prévenirle franchissement irrégulier de la frontière, compte tenu de l'ampleur des flux, sansdisposer d'une vision aérienne dynamique permettant une visualisation grandangle sur l'ensemble de ce périmètre; que ce dispositif aérien est indispensablepour surveiller de manière optimale la frontière franco-italienne ; qu'il n'existe ainsipas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;Considérant que la demande du Service départemental de la police aux frontièresporte sur l'engagement d'une caméra aéroportée; que les lieux surveillés sontstrictement limités aux secteurs des communes de Menton, de Castellar, de Sospelde Breil-sur-Roya, de Saorge, de Fontan et de La Brigue jusqu'au col de Tende, àl'exclusion des zones d'habitation, ainsi que sur les voies ferrées SNCF quiparcourent le territoire des communes susnommées et l'ensemble autoroutier del'A8 de Nice jusqu'à la frontière italienne où est susceptible d'avoir lieu le passaged'étrangers en situation irrégulière; qu'au regard des circonstancessusmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes:
ARRÊTE
Article 1"- La captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyend'une caméra installée sur un aéronef avec équipage à bord par le Servicedépartemental de la police aux frontières, sont autorisés au titre de la surveillancedes frontières et de l'appui des personnels au sol, en vue de garantir la sécuritépublique.Article 2 — Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément auxtraitements mentionnés à l'article 1° est fixé à une. Il s'agit d'un appareil photoavec zoom.
107
Article 3 - La présente autorisation est limitée aux jours suivants :le OS mai 2026 de 11h00 à 13h00le 12 mai 2026 de 18h00 à 20h00Le 26 mai 2026 de 11h00 à 13h00Le 04 juin 2026 de 11h00 à 13h00Le 10 juin 2026 de 08h00 à 10h00
VV VV NV
Cette autorisation est valable sur les territoires des communes de Menton, deCastellar, de Sospel, de Breil-sur-Roya, de Saorge, de Fontan et de La Briguejusqu'au col de Tende, a l'exclusion des zones d'habitation, ainsi que sur les voiesferrées SNCF qui parcourent le territoire des communes susnommées et sur leréseau autoroutier de l'A8 de Nice jusqu'à la frontière italienne.Article 4 — L'information du public se fera par la publication du présent acte aurecueil des actes administratifs.Article 5 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécuritéintérieure est transmis au représentant de l'État dans le département à l'issue del'opération.Article 6 - La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes, etla cheffe du service départemental de la police aux frontières sont chargées,chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture.05 MAI 2026Fait à Nice, lePour le PréfetLa Sous-Préfète, directrice de cabinet| _DS 4922
«Kürélie LEBOURGEOIS
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformémentaux dispositions de l'articie R.421-1 et suivants du code dejustice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'adrninistration :- un recours gracieux, adressé à M. le préfet;- un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques,Piace Beauvau, 75800 ParisDans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Nice. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecoursaccessible par fe site internet : www.telerecours.fr
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Préfecture des Alpes Maritimes
AP2026-634 publication candidats admis au
BNSSA et recyclage SNSM CFI CANNES
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| Cabinet du PréfetPREFET Direction des sécuritésDES ALPES- Service interministériel de défenseMARITIMES et de protection civilesLibertéÉgalitéFraternité
Nice, le 29 AVR 2026ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2026 - 634PORTANT PUBLICATION DE LA LISTE DES CANDIDATS ADMIS AU BREVET NATIONAL DESÉCURITÉ ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE ET AU RECYCLAGE DU BREVET NATIONAL DESÉCURITÉ ET DE SAUVETAGE AQUATIQUELe préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du Président de la République du 28 avril 2025 portant nomination de MonsieurLaurent HOTTIAUX, préfet du département des Alpes-Maritimes ;VU le décret du président de la République du 06 janvier 2025 portant nomination de MadameAurélie LEBOURGEOIS, sous-préfète, en qualité de directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes;VU l'arrêté ministériel du 6 octobre 2019 modifiant l'arrêté du 23 janvier 1979 fixant les modalitésde délivrance du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique ;VU l'arrêté ministériel du 5 septembre 1979 modifié portant agrément des associations en vue de lapréparation au brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique ;VU le jury d'examen du brevet national précité, organisé par le centre de formation etd'intervention de Cannes, qui s'est tenu le 13 février 2026 ;VU les procès-verbaux des sessions d'examen en date du 13 février 2026 ;SUR proposition de madame la sous-préfète, directrice de cabinet :
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ARRETE
ARTICLE 1: les listes des candidats admis au brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique(BNSSA) et au recyclage du BNSSA sont indiquées en annexe du présent arrété.ARTICLE 2 :¢ le présent arrêté, pourra faire l'objet, dans le délai de 2 mois suivant sa publication :x soit d'un recours gracieux, auprès du préfet des Alpes-Maritimes, direction des sécurités,SIDPC ;x soit d'un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur, direction des libertéspubliques et des affaires juridiques, service du conseil juridique et du contentieux,bureau du contentieux des polices administratives.L'absence de réponse dans le délai de 2 mois vaut décision implicite de rejet.e le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux :x soit par voie postale, devant le tribunal administratif de Nice, 18, av des Fleurs, 06 000NICE ;x soit par voie dématérialisée, via le site Internet https://www.telerecours.fr :dans le délai de 2 mois suivant sa publication ;ou dans le délai de 2 mois suivant la réponse (tacite ou expresse) de l'administrationau recours administratif.ARTICLE 3 : la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture des Alpes-Maritimes, est chargéede l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au centre de formation et d'intervention deCannes.ARTICLE 4 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecturedes Alpes-Maritimes.
Pour le PréfetLa Sous-Préfète, directrice de cabinetDS 4992.f aaSurévie LEBOURGEOIS
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E = Cabinet du PréfetPRÉFET Direction des sécuritésDES ALPES- Service interministériel de défenseMARITIMES et de protection civilesLibertéÉgalitéFraternité
Nice, le 29 AVR, 2026
ANNEXE DE L'ARRÊTÉ PREFECTORAL N°2026 - 634PORTANT PUBLICATION DE LA LISTE DES CANDIDATS ADMIS AU BREVET NATIONAL DESÉCURITÉ ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE ET AU RECYCLAGE DU BREVET NATIONAL DESÉCURITÉ ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE
SESSION FORMATION INITIALE DU 13 FÉVRIER 2026: DATE DE ORGANISMENOM PRENOM NAISSANCE LIEU DE NAISSANCE FORMATEURBRUYELLE Line 29 / O5 / 2008 Grasse (06) SNSM CFI CANNESDIEP Maxime 07 / 04 / 2008 Grasse (06) SNSM CFI CANNESMATHEY Romain 05 / 07 / 2008 Grasse (06) SNSM CFI CANNES
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Préfecture des Alpes Maritimes
AP2026-635 publication candidats admis au
BNSSA et recyclage SNSM CFI CANNES
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| Cabinet du PréfetPREFET Direction des sécuritésDES ALPES- Service interministériel de défenseMARITIMES et de protection civilesLibertéÉgalitéFraternité
Nice, le 2 9 AVR. 2026
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°2026 - € 35PORTANT PUBLICATION DE LA LISTE DES CANDIDATS ADMIS AU BREVET NATIONAL DESÉCURITÉ ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE ET AU RECYCLAGE DU BREVET NATIONAL DESÉCURITÉ ET DE SAUVETAGE AQUATIQUELe préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du Président de la République du 28 avril 2025 portant nomination de MonsieurLaurent HOTTIAUX, préfet du département des Alpes-Maritimes ;VU le décret du président de la République du 06 janvier 2025 portant nomination de MadameAurélie LEBOURGEOIS, sous-préfète, en qualité de directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes ;VU l'arrêté ministériel du 6 octobre 2019 modifiant l'arrêté du 23 janvier 1979 fixant les modalitésde délivrance du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique ;VU l'arrêté ministériel du 5 septembre 1979 modifié portant agrément des associations en vue de lapréparation au brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique ;VU le jury d'examen du brevet national précité, organisé par le centre de formation etd'intervention de Cannes, qui s'est tenu le 16 mars 2026 ;VU les procès-verbaux des sessions d'examen en date du 16 mars 2026 ;SUR proposition de madame la sous-préfète, directrice de cabinet :
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ARRETE
ARTICLE 1: les listes des candidats admis au brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique(BNSSA) et au recyclage du BNSSA sont indiquées en annexe du présent arrété.ARTICLE 2:° le présent arrêté, pourra faire l'objet, dans le délai de 2 mois suivant sa publication :x soit d'un recours gracieux, auprès du préfet des Alpes-Maritimes, direction des sécurités,SIDPC ;x soit d'un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'intérieur, direction des libertéspubliques et des affaires juridiques, service du conseil juridique et du contentieux,bureau du contentieux des polices administratives.L'absence de réponse dans le délai de 2 mois vaut décision implicite de rejet.° le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux :x soit par voie postale, devant le tribunal administratif de Nice, 18, av des Fleurs, 06 000NICE ;x soit par voie dématérialisée, via le site Internet https://www.telerecours.fr :# dans le délai de 2 mois suivant sa publication ;" ou dans le délai de 2 mois suivant la réponse (tacite ou expresse) de l'administrationau recours administratif.ARTICLE 3 : la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture des Alpes-Maritimes, est chargéede l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au centre de formation et d'intervention deCannes.ARTICLE 4: le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecturedes Alpes-Maritimes.
Pour le PréfetLa Sous-Préfège, directrice de cabinet
—Atrélic LEBOUNGLOIS
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| Cabinet du PréfetPREFET Direction des sécuritésDES ALPES- Service interministériel de défenseMARITIMES et de protection civilesLibertéÉgalitéFraternité
Nice, le29 AVR. 2026
ANNEXE DE L'ARRÊTÉ PREFECTORAL N°2026 — € 35PORTANT PUBLICATION DE LA LISTE DES CANDIDATS ADMIS AU BREVET NATIONAL DESECURITE ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE ET AU RECYCLAGE DU BREVET NATIONAL DESECURITE ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE
SESSION FORMATION INITIALE DU 16 MARS 2026
NOM PRENOM NAISSANCE LIEU DE NAISSANCE FORMATEURAUVERGNE Thibaud 27 [| 06 /2005 Cannes (06) SNSM CFI CANNESBATES Charlie 05 / 01 / 2009 Grasse (06) SNSM CFI CANNESBERNARD Alexandre 10 / 01 / 2007 Cannes (06) SNSM CFI CANNESBRUNO LEBRUN Liam 17 / 01 / 2009 Cannes (06) SNSM CFI CANNESGREGOV Yvan 18 / 01 / 1984 Cannes (06) SNSM CFI CANNESRAUBALY Quentin 06 / 01 / 2002 Grasse (06) SNSM CFI CANNESSEGRETO Antéa 28 / 08 / 2007 La Fontonne (06) SNSM CFI CANNESSIAKINUU-VALLUY Lalie 04 / 10 / 2004 Nouméa (988) SNSM CFI CANNES
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Préfecture des Alpes Maritimes
AP2026-636 publication candidats admis au
BNSSA et recyclage UDSP06
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Cabinet du PréfetE a Direction des sécuritésDES ALBES Service interministériel de défenseMARITIMES et de protection civilesLibertéÉgalitéFraternité
Nice, le 29 AVR. 2028ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2026 - 6 36PORTANT PUBLICATION DE LA LISTE DES CANDIDATS ADMIS AU BREVET NATIONALDE SÉCURITÉ ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE ET AU RECYCLAGE DU BREVET NATIONALDE SÉCURITÉ ET DE SAUVETAGE AQUATIQUELe préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du Président de la République du 28 avril 2025 portant nomination deMonsieur Laurent HOTTIAUX, préfet du département des Alpes-Maritimes;VU le décret du président de la République du 06 janvier 2025 portant nomination deMadame Aurélie LEBOURGEOIS, sous-préfète, en qualité de directrice de cabinet du préfetdes Alpes-Maritimes ;VU l'arrêté ministériel du 6 octobre 2019 modifiant l'arrêté du 23 janvier 1979fixant les modalités de délivrance du brevet national de sécurité et de sauvetageaquatique;VU l'arrêté ministériel du 5 septembre 1979 modifié portant agrément desassociations en vue de la préparation au brevet national de sécurité et desauvetage aquatique ;VU le jury d'examen du brevet national précité, organisé par l'union départementale dessapeurs-pompiers des Alpes-Maritimes, qui s'est tenu le 8 avril 2026 ;VU le procès-verbal de la session d'examen reçu le 10 avril 2025 ;
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SUR proposition de madame la sous-préféte, directrice de cabinet :
ARRETE
ARTICLE 1: la liste des candidats admis au brevet national de sécurité et de sauvetageaquatique et au recyclage du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique estindiquée en annexe du présent arrété ;ARTICLE 2:¢ le présent arrêté, pourra faire l'objet, dans le délai de 2 mois suivant sa publication :x soit d'un recours gracieux, auprès du préfet des Alpes-Maritimes, direction dessécurités, SIDPC ;x soit d'un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur, direction des libertéspubliques et des affaires juridiques, service du conseil juridique et du contentieux,bureau du contentieux des polices administratives.L'absence de réponse dans le délai de 2 mois vaut décision implicite de rejet.° le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux :x soit par voie postale, devant le tribunal administratif de Nice, 18, av des Fleurs,06 000 NICE ;x soit par voie dématérialisée, via le site Internet https://www.telerecours.fr :v dans le délai de 2 mois suivant sa publication ;vy ou dans le délai de 2 mois suivant la réponse (tacite ou expresse) del'administration au recours administratif.ARTICLE 3 : la sous-préfète, directrice de cabinet, est chargée de l'exécution du présent arrêtéqui sera notifié à l'union départementale des sapeurs-pompiers des Alpes-Maritimes.ARTICLE 4: le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) de lapréfecture des Alpes-Maritimes.Pc x Ded fapLa Sous-Pre, .nr « ++ Cabinet
Aurélie LEBOU: EOIS
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PREFETDES ALPES-MARITIMESLibertéEgalitéFraternité
Cabinet du PréfetDirection des sécuritésService interministériel de défenseet de protection civiles
2 9 AVR. 2026Nice, le
ANNEXE À L'ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2026- 626PORTANT PUBLICATION DE LA LISTE DES CANDIDATS ADMIS AU BREVET NATIONAL DESÉCURITÉ ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE ET AU RECYCLAGE DU BREVET NATIONAL DESÉCURITÉ ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE
SESSION FORMATION INITIALE DU 8 AVRIL 2026
NOM PRÉNOM NAISSANCE LIEU DE NAISSANCE FORMATEURANKRI Jules 17 / 04 / 2008 NEUILLY-SUR-SEINE (92) UDSP 06BACCIALON Jean-Baptiste 06 / 03 / 2007 NICE (06) UDSP 06BARICALLA Antoine 20 / 07 / 1996 NICE (06) UDSP 06BERTAZZO Quentin 02 / 05 / 2009 NICE (06) UDSP 06BIANCO MULA Loanne 11 / 08 / 2008 NICE (06) UDSP 06BRUZZESE Aaron 13 / 06 / 2007 DRAGUIGNAN (83) UDSP 06CANISTRI Toni 13 / 06 / 2008 NICE (06) UDSP 06CANISTRI Gabriel 13 / 06 / 2008 NICE (06) UDSP 06CARRAI Maxime 31 / 03 / 2008 NICE (06) UDSP 06CHIESA Nolann 31/ 05 / 2008 NICE (06) UDSP 06DA SILVA CRUZ - 01 / 05 / 2006 AUXERRE (89) UDSP 06AMELAINE MathisENNELIN Esteban 17 / 01 / 2008 NICE (06) UDSP 06ERBI Baptiste 03 / 07 / 2003 NICE (06) UDSP 06GAGLIO Raphael 16 / 12 / 2008 PARIS (75) UDSP 06RASPIENGEAS Luna 30 / 05 / 2008 LEVALLOIS-PERRET (92) UDSP 06ROSA Loen 24 | 01 / 2002 NANTES (44) UDSP 06SCHMITT - ALABRUNE Evan| 14/04 / 2008 NICE (06) UDSP 06VUOLO Henri 04 / 10 / 1971 NICE (06) UDSP 06ZAPP Liam 06 / 04 / 2008 NICE (06) UDSP 06
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SESSION FORMATION CONTINUE DU 8 AVRIL 2026
NOM PRENOM NAISSANCE LIEU DE NAISSANCE FORMATEURJOURDAN Orane 23 / 09 / 2002 NICE (06) UDSP 06MONTOYA Théo 14 / 02 / 1996 NICE (06) UDSP 06POYAC Aurélien 04 / 03 / 2002 PIERRE-BENITE (69) UDSP 06
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Préfecture des Alpes Maritimes
AP2026-640 publication liste des candidats
admis au BNSSA et recyclage - SNSM CFI
CANNES
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E = Cabinet du PréfetPRÉFET Direction des sécuritésDES ALPES- Service interministériel de défenseMARITIMES et de protection civilesLibertéÉgalitéFraternité
Nice,le 0 4 MAI 202ARRÊTÉ PREFECTORAL N°2026 - ¢ 40PORTANT PUBLICATION DE LA LISTE DES CANDIDATS ADMIS AU BREVET NATIONAL DESECURITE ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE ET AU RECYCLAGE DU BREVET NATIONAL DESECURITE ET DE SAUVETAGE AQUATIQUELe préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du Président de la République du 28 avril 2025 portant nomination de MonsieurLaurent HOTTIAUX, préfet du département des Alpes-Maritimes ;VU le décret du président de la République du 06 janvier 2025 portant nomination de MadameAurélie LEBOURGEOIS, sous-préfète, en qualité de directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes ;VU l'arrêté ministériel du 5 septembre 1979 modifié portant agrément des associations en vue de lapréparation au brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique ;VU l'arrêté ministériel du 6 octobre 2019 modifiant l'arrêté du 23 janvier 1979 fixant les modalitésde délivrance du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique ;VU le jury d'examen du brevet national précité, organisé par le centre de formation etd'intervention de Cannes, qui s'est tenu le 10 avril 2026 ;VU les procès-verbaux des sessions d'examen en date du 10 avril 2026 ;SUR proposition de madame la sous-préfète, directrice de cabinet :
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ARRETE
ARTICLE 1: les listes des candidats admis au brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique(BNSSA) et au recyclage du BNSSA sont indiquées en annexe du présent arrêté.ARTICLE 2:e le présent arrêté, pourra faire l'objet, dans le délai de 2 mois suivant sa publication :xX soit d'un recours gracieux, auprès du préfet des Alpes-Maritimes, direction des sécurités,SIDPC ;x soit d'un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur, direction des libertéspubliques et des affaires juridiques, service du conseil juridique et du contentieux,bureau du contentieux des polices administratives.L'absence de réponse dans le délai de 2 mois vaut décision implicite de rejet.¢ le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux :x soit par voie postale, devant le tribunal administratif de Nice, 18, av des Fleurs, 06 000NICE ;x soit par voie dématérialisée, via le site Internet https://www.telerecours.fr :dans le délai de 2 mois suivant sa publication ;# ou dans le délai de 2 mois suivant la réponse (tacite ou expresse) de l'administrationau recours administratif.ARTICLE 3: la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture des Alpes-Maritimes, est chargéede l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au centre de formation et d'intervention deCannes.ARTICLE 4 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecturedes Alpes-Maritimes.
a Pour le PréfetLa Sous-Préféte, directrice de cabinetWS 4922
Ce pme mi
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PREFETDES ALPES-MARITIMESLibertéEgalitéFraternité
Cabinet du PréfetDirection des sécuritésService interministériel de défenseet de protection civiles
Nice, le0 4 MAI 2026
ANNEXE DE L'ARRÊTÉ PREFECTORAL N°2026 — 640PORTANT PUBLICATION DE LA LISTE DES CANDIDATS ADMIS AU BREVET NATIONAL DESECURITE ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE ET AU RECYCLAGE DU BREVET NATIONAL DESECURITE ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE
SESSION FORMATION INITIALE DU 10 AVRIL 2026NOM PRENOM CATs LIEU DE NAISSANCE CO AATEURACKERMANN Vinciane 03 / 04 / 1981 Saint-Raphaël (83) SNSM CFI CANNESDURST Lilou 11/11 / 2008 Grasse (06) SNSM CFI CANNESJAUFRENEAU Evan 17 | 09 | 2004 Grasse (06) SNSM CFI CANNES
SESSION FORMATION CONTINUE DU 10 AVRIL 2026NOM PRENOM NAISSANCE LIEU DE NAISSANCE EORMATEURBOUEIL Hugo 24 / 01 / 1995 Saint-Jean (31) SNSM CFI CANNESBOUHADDI Salim 03 / 10 / 1994 Cannes (06) SNSM CFI CANNESBOUSQUET Aurore 03 / 08 / 2002 Lyon (69) SNSM CFI CANNES
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Sous-préfecture de Grasse
2026-638 AP interdiction manifester festival de
Cannes 2026
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| | SOUS-PREFECTURE DE L'ARRONDISSEMENT DE GRASSEPREFET Service des sécurités de l'arrondissement de GrasseDES ALPES-MARITIMESLibertéEgalitéFraternité
Nice, leAP 2026 - 638
ARRÊTÉ PORTANT INTERDICTION DE MANIFESTER SUR LA VOIEPUBLIQUE DANS LA COMMUNE DE CANNES PENDANT LE 79°" FESTIVALINTERNATIONAL DU FILM DE CANNESLe préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L 211-1 et suivants ;VU le code pénal, et notamment ses articles 431-3 et suivants et R 610-5 ;VU les articles L 2214-4 et L 2215-1 du code général des collectivités territoriales ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret du président de la République en date du 28 avril 2025 portantnomination de Monsieur Laurent HOTTIAUX en qualité de préfet des Alpes-Maritimes ;VU le plan gouvernemental Vigipirate du 05 janvier 2026 maintenant l'ensemble duterritoire national au niveau « urgence attentat » ;VU l'avis favorable du maire de Cannes en date du 22 avril 2026;VU les nécessités de faire respecter l'ordre public;
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5 mai 2026
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CONSIDÉRANT que, du mardi 12 au samedi 23 mai 2026, se tiendra le 79°"° festivalinternational du film de Cannes, événement international de renommée mondiale,labellisé « grand événement » par le ministère de l'Intérieur; qu'à cette occasion,seront rassemblés 40000 festivaliers et que seront présentes des personnalitésnationales et internationales; que cet événement qui accueille a cette occasion120 000 personnes, bénéficie d'une trés large couverture médiatique avec 4 500journalistes accrédités, 280 photographes et 80 chaines de télévision présentes ;CONSIDÉRANT que l'ensemble de ces éléments en font un événement exceptionnelà forte exposition médiatique; que dans le contexte actuel de menace très élevée,cet événement est susceptible de constituer une cible symbolique pourdes contestations et revendications sociales, idéologiques et sociétales ;CONSIDÉRANT que, lors de l'édition 2023, plusieurs actions avaient émaillél'événement tel le blocage de l'aéroport Cannes- Mandelieu, la manifestation surles marches du palais des festivals du mouvement féministe SCUM, ou l'action coupde poing de la CGT énergie qui avait procédé à des coupures de gaz et de courantimpactant des particuliers, des commerçants et le commissariat de Cannes ;CONSIDÉRANT que, lors de l'édition 2024, le festival international du film de Cannesa également été propice à l'expression de la manifestation :déploiement de banderoles par le collectif des précaires des festivals« sous les écrans, la dèche » dans la fan zone située à proximité du tapis rouge,depuis le toit du palais des festivals et lors du discours prononcé par la ministrede la culture, Rachida DATI, devant le stand du centre national du cinéma et del'image animée (CNCIA) ;déploiement de banderoles par le collectif féministe « Nemesis » dans la zonede parcage du public située en face des marches du palais des festivals et surle tapis rouge ;CONSIDÉRANT qu'en 2025, le festival international du film de Cannes a lui aussi étéémaillé de plusieurs incidents :une action non déclarée du collectif des précaires des festivals le jour del'ouverture donnant lieu au déploiement d'affichettes portant la mention« sous les écrans la dèche » dans la fan zone et sur le tapis rouge ;une manifestation non déclarée organisée par le collectif « les toiles vertes » surle boulevard de la Croisette le dimanche 18 mai 2025 ;présence d'une militante d'extrême-gauche ayant exhibé dans la fan zonele lundi 19 mai 2025 un drapeau palestinien sur lequel était écrit « Un génocideen HD, Retailleau complice » ;
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un rassemblement déclaré des élus de la CGT de l'hôtel Carlton et de l'uniondépartementale CGT 06 le vendredi 22 mai 2025 en vue de défendreun employé se trouvant sous le coup d'une mesure disciplinaire ;une coupure de courant de grande ampleur ayant privé d'énergie pres de160 000 foyers de l'ouest du département des Alpes-Maritimes et du Var entre10h00 et 17h00 le jour de la clôture du festival le samedi 24 mai 2025, actionrevendiquée par deux groupes anarchistes ;CONSIDÉRANT que plusieurs mouvements et militants sociaux, syndicaux,environnementaux envisagent, à l'instar de l'année précédente, de faire du festivalinternational du film de Cannes une tribune médiatique ;CONSIDÉRANT par ailleurs que plusieurs attentats ou tentatives d'attentats récentstraduisent le niveau élevé de la menace terroriste actuelle en France, dans le cadre duplan VIGIPIRATE « urgence attentat » en vigueur sur l'ensemble du territoire national ;CONSIDÉRANT également le contexte géopolitique international particulièrementtendu avec les conflits en cours à travers le monde, notamment en Ukraine et auMoyen-Orient, pouvant viser les intérêts français ;CONSIDÉRANT que l'État islamique Khorasan, branche afghane responsable del'attentat de Moscou en 2024, avait nommément visé le festival international du filmde Cannes en 2025 parmi dix autres cibles potentielles telles que le carnaval deVenise, de la saison des bals de Vienne, de la Saint-Patrick en Irlande ou de la féte dela bière en Allemagne.CONSIDÉRANT que les effectifs des forces de l'ordre disponibles ne pourront suffireà prévenir et contenir l'ensemble des troubles à l'ordre public susceptibles desurvenir;CONSIDÉRANT que, dans ces circonstances, seule une interdiction de manifesterdans un périmètre ceinturant le palais des festivals de Cannes est de nature à prévenirles troubles à l'ordre public ;CONSIDÉRANT qu'il existe un risque de trouble à l'ordre public et que,dans ces circonstances, seule l'interdiction de manifester dans le périmètre précisé àl'article1 du présent arrêté est de nature à prévenir efficacement les troubles à l'ordrepublic susceptibles d'intervenir ;Sur proposition du sous-préfet de Grasse,
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ARRETE
ARTICLE 1: À l'occasion du 79°" festival international du film de Cannes, toutemanifestation et /ou rassemblement de personnes sont interdits du mardi 12 mai2026 à 00h00 au dimanche 24 mai 2026 a 06h00 dans la commune de Cannes al'intérieur du périmètre délimité par les voies publiques énoncées aux articles 2 et 3.ARTICLE 2 : Conformément à l'article 1, les manifestations et / ou rassemblements depersonnes sont interdits à l'intérieur du périmètre délimité par les voies publiquessuivantes:AU nord :rue d'Antibes ;rue Félix Faure;place Cornut Gentile ;rue Georges Clemenceau jusqu'à son intersection avec la rue Jean Dolfus.À l'ouest : rue Jean Dolfus.AU sud :boulevard du midi Jean Hibert depuis l'intersection avec la rue Jean Dolfus ;quai Laubeuf ;quai Saint-Pierre ;promenade de la Pantiero ;jetée Albert Edouard ;palais des festivals et des congrès ;place du Général de Gaulle ;square Reynaldo Hahn ;promenade Favre le Bret;boulevard de la Croisette jusqu'à l'intersection avec le pont Alexandre III.À l'est:boulevard Alexandre III ;boulevard du général Vautrin jusqu'a son intersection avec le rond-pointMaubert.Les voies publiques ci-dessus énoncées sont incluses dans le périmètre del'interdiction de manifester.Les allées de la Liberté, qui constituent des voies publiques à l'intérieur du périmètreénoncé, sont exclues de l'interdiction de manifester.4/5
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ARTICLE 3 : Les plages situées à l'aplomb du boulevard du midi Jean Hibert depuis sonintersection avec la rue Jean Dolfus, du quai Laubeuf, de la promenade Favre Le Bret,du boulevard de la Croisette sont incluses dans le périmètre de l'interdiction demanifester. Tout rassemblement et/ou manifestation de personnes y sont doncinterdits.ARTICLE 4: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs dela préfecture des Alpes-Maritimes et affiché à la mairie de Cannes.La présente interdiction peut faire l'objet d'une communication par tout autre moyenopportun et, notamment, par les forces de l'ordre par hauts-parleurs.ARTICLE 5: le sous-préfet de Grasse, la directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes et le directeur interdépartemental de la police nationale des Alpes-Maritimes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présentarrêté qui sera notifié au maire de Cannes.ARTICLE 6: Le présent arrêté pourra faire l'objet, dans le délai de deux mois àcompter de sa publication et de son affichage :soit d'un recours gracieux, auprès du préfet des Alpes-Maritimes (sous-préfecture de Grasse - service des sécurités de l'arrondissement de Grasse) ;soit d'un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur (direction deslibertés publiques et des affaires juridiques, service du conseil juridique et ducontentieux, bureau du contentieux des polices administratives).L'absence de réponse dans le délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.soit d'un recours contentieux :par voie postale, devant le tribunal administratif de Nice, 18, avenue desFleurs - 06000 NICE ;par voie dématérialisée, via le site Internet https://www.telerecours.frdans le délai de deux mois suivant sa publication et son affichage ou dansle délai de deux mois suivant la réponse (tacite ou expresse) de l'administrationaux recours administratifs.
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Signé numériquement par AURELIE LEBOURGEOIS
1445343
ND : C=FR, O=MINISTERE INTERIEUR,
OID.2.5.4.97=NTFR-110014016, OU=0002
110014016, OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=
1445343, G=AURELIE, SN=LEBOURGEOIS, CN=
AURELIE LEBOURGEOIS 1445343
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Date : 2026.05.05 11:23:24+02'00'
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AURELIE LEBOURGEOIS 1445343
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Sous-préfecture de Grasse
AP 2026-639 périmètres festival de Cannes 2026
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| | SOUS-PREFECTURE DE L'ARRONDISSEMENT DE GRASSEPREFET Service des sécurités de l'arrondissement de GrasseDES ALPES-MARITIMESLibertéEgalitéFraternité
Nice, leAP 2026 - 639
ARRÊTÉ INSTAURANT DEUX PÉRIMÈTRES DE PROTECTION PENDANT LE 79È"EFESTIVAL INTERNATIONAL DU FILM DE CANNES
Le préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment l'article L 226-1;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret du président de la République en date du 28 avril 2025 portantnomination de Monsieur Laurent HOTTIAUX en qualité de préfet des Alpes-Maritimes;VU le plan gouvernemental Vigipirate du 05 janvier 2026 maintenant l'ensemble duterritoire national au niveau « urgence attentat » ;VU les nécessités de faire respecter l'ordre public;
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L 226-1 du code de la sécurité intérieure,« afin d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à un risque d'actes deterrorisme à raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation, le représentantde l'État dans le département peut instituer par arrêté motivé un périmètre deprotection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés » ;
5 mai 2026
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CONSIDÉRANT que plusieurs attentats ou tentatives d'attentats récents traduisentle niveau élevé de la menace terroriste actuelle en France et justifient le planVIGIPIRATE « urgence attentat » en vigueur sur l'ensemble du territoire national ;CONSIDÉRANT le contexte géopolitique international particulièrement tendu avecles conflits en cours à travers le monde, notamment en Ukraine et au Moyen-Orient,pouvant viser les intérêts français ;CONSIDÉRANT que, du mardi 12 au samedi 23 mai 2026, se tiendra le 79°"° festivalinternational du film de Cannes, événement international qui regroupe 40 000festivaliers et constitue un événement majeur pour la ville de Cannes laquelleaccueille à cette occasion 120 000 personnes ;CONSIDÉRANT que le festival international du film de Cannes est exposé à un risqueparticulier d'actes de terrorisme et qu'il bénéficie d'une très large couverturemédiatique avec 4 500 journalistes accrédités, 280 photographes et 80 chaînes detélévision présentes;CONSIDÉRANT que cet événement se déroule à Cannes sur le boulevard dela Croisette, lieu emblématique du territoire national ;CONSIDÉRANT que l'ensemble de ces éléments en font un événement exceptionnelà exposition médiatique mondiale, ce qui lui confère une forte sensibilité, dansun contexte de menace terroriste élevée ;CONSIDÉRANT la nécessité de garantir l'ordre public à l'occasion de cet événementd'ampleur exceptionnelle à caractère international ;CONSIDÉRANT que les effectifs des forces de l'ordre disponibles ne pourront suffireà prévenir et contenir l'ensemble des troubles à l'ordre public susceptibles desurvenir;CONSIDÉRANT que, durant cette période, il y a lieu d'instaurer deux périmètres deprotection du site occupé par le 79°" festival international du film de Cannes,en raison de sa très forte fréquentation, aux fins de prévention d'un acte deterrorisme;CONSIDÉRANT que, compte-tenu de la topographie des lieux, le premier périmètre,qui comprend six points d'accès, est délimité par les secteurs suivants : squareReynaldo Hahn, promenade Robert Favre Le Bret, jetée Albert Edouard, chaussée suddu boulevard de la Croisette à partir de la rue Buttura jusqu'à la rue des Serbes ;
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CONSIDÉRANT que le second périmètre, qui comprend quatre points d'accès, estdélimité par les secteurs suivants: square Reynaldo Hahn, promenade Robert FavreLe Bret, jetée Albert Edouard;CONSIDÉRANT la nécessité de procéder au déminage, au blanchiment de la zoneainsi qu'à l'évacuation des personnes présentes sur le périmètre afin de mettre enplace la procédure de contrôle individuel et de permettre aux services de contrôlerles accès, la vérification des billetteries, l'éventuel stationnement gênant des véhiculeset le balisage pour les piétons ;CONSIDÉRANT que, par conséquent, le premier périmètre sera instauré de 14h00 à02h00 tous les jours et le second périmètre sera instauré de 02h00 à 14h00 tousles jours;CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de contrôles d'accès aux périmètres estnécessaire afin de renforcer la sécurité des périmètres de protection ;CONSIDÉRANT que ces mesures de vérification sont subordonnées au consentementdes personnes souhaitant accéder ou circuler à l'intérieur des périmètres, qu'en casde refus de s'y conformer, ces personnes ne sont pas admises à y pénétrer ou peuventêtre reconduites à l'extérieur des périmètres par un officier de police judiciairementionné aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale, ou sousla responsabilité de celui-ci, par un agent de police judiciaire mentionné à l'article 20et aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du même code ;Sur proposition du sous-préfet de Grasse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1: II est institué un périmètre de protection pendant le 79°" festivalinternational du film de Cannes tous les jours du mardi 12 mai au samedi 23 mai 2026de 14h00 a 02h00 (jusqu'à 02h00 le dimanche 24 mai 2026 pour le dernier jour dufestival).ARTICLE 2 : Ce périmètre est délimité par les voies suivantes : square Reynaldo Hahn -promenade Robert Favre Le Bret - jetée Albert Edouard - chaussée sud du boulevardde la Croisette a partir de la place de Gaulle jusqu'a la rue des Serbes.
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ARTICLE 3 : Les six points d'accès (points d'inspection et de filtrage) à ce périmètre deprotection sont les suivants :chaussée sud du boulevard de la Croisette, au droit de la rue des Serbes ;chaussée sud du boulevard de la Croisette, au droit de la place de Gaulle ;esplanade Georges Pompidou ;barrière Macé;barrière Bistingo;barrière Riviera.ARTICLE 4 : II est institué un second périmètre de protection pendant le 79°"° festivalinternational du film de Cannes tous les jours du mardi 12 mai au samedi 23 mai 2026de 02h00 a 14h00.ARTICLE 5: Ce périmètre est délimité par les voies suivantes : square Reynaldo Hahn -promenade Robert Favre Le Bret - jetée Albert Edouard.ARTICLE 6 : Les quatre point d'accès (points d'inspection et de filtrage) à ce périmètrede protection sont les suivants :esplanade Georges Pompidou ;barrière Macé;barrière Bistingo;entrée Riviera.ARTICLE 7: Dans les périmètres institués et durant les périodes mentionnées auxarticles 1 et 4, les mesures de contrôles suivantes sont autorisées :pour l'accès des piétons : les personnes ont l'obligation, pour accéder parles points de filtrage ou circuler à l'intérieur des périmètres, de se soumettre àdes palpations de sécurité, inspection visuelle et fouille des bagages pardes officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du codede procédure pénale et sous la responsabilité de ceux-ci, par des agents depolice judiciaire mentionnés a l'article 20 et aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21du code de procédure pénale et par des agents privés de sécurité exerçantl'activité mentionnée au 1° de l'article L 611-1 du code de la sécurité intérieure ;pour l'accès des véhicules : la circulation et le stationnement des véhicules sontinterdits à l'intérieur des périmètres.ARTICLE 8: le sous-préfet de Grasse, la directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes et le directeur interdépartemental de la police nationale des Alpes-Maritimes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes et dont un exemplaire sera transmis sans délai au procureur dela République et au maire de Cannes.
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ARTICLE 9: Le présent arrété pourra faire l'objet, dans le délai de 2 mois a compterde sa publication et de son affichage :soit d'un recours gracieux, aupres du préfet des Alpes-Maritimes (sous-préfecture de Grasse - service des sécurités de l'arrondissement de Grasse) ;soit d'un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur (direction deslibertés publiques et des affaires juridiques, service du conseil juridique et ducontentieux, bureau du contentieux des polices administratives).L'absence de réponse dans le délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.soit d'un recours contentieux :par voie postale, devant le tribunal administratif de Nice, 18, avenue desFleurs - 06000 NICE ;par voie dématérialisée, via le site Internet https://www.telerecours.frdans le délai de deux mois suivant sa publication et son affichage ou dansle délai de deux mois suivant la réponse (tacite ou expresse) de l'administrationaux recours administratifs.
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Signé numériquement par AURELIE LEBOURGEOIS
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ND : C=FR, O=MINISTERE INTERIEUR, OID.2.5.4.97=
NTFR-110014016, OU=0002 110014016,
OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=1445343, G=AURELIE,
SN=LEBOURGEOIS, CN=AURELIE LEBOURGEOIS
1445343
Raison : Je suis l'auteur du document
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Date : 2026.05.05 11:21:39+02'00'
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