EiBOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité















RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPECIAL

N° 13-2025 – 199 quater

PUBLIE LE 6 JUILLET 2025












Sommaire


Préfecture de Police des Bouches-du-Rhône

Arrêté autorisant la captation et la transmission d'images aux moyen de
caméras installées sur des aéronefs Page 3




































Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs


Le préfet de police des Bouches-du-Rhône

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;

Vu l'article L. 122-1 du code de la sécurité intérieure ;

Vu le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2014-134 du 17 février 2014 relatif à l'organisation des services de l'État dans le département
des Bouches-du-Rhône et aux attributions du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;

Vu le décret du président de la République en date du 12 mars 2025 portant nomination de Monsieur
Georges-François LECLERC, en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;

Vu l'arrêté en date du 31 mars 2025 donnant délégation de signature à M. Yannis BOUZAR, sous -préfet,
directeur de cabinet adjoint du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;

Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre -mer, en date du 19 avril 2023 r elatif au nombre maximal de
caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et
collectivité d'outre-mer ;

Vu la demande en date du 4 juillet 2025, formée par la Direction Interd épartementale de la Police Nationale
des Bouches-du-Rhône, visant à obtenir l'autorisation de capter et de transmettre des images au moyen de
deux caméras installées sur des aéronefs sans équipage à bord aux fins d'assurer la prévention des atteintes
à la sécurité des personnes et des biens dans le secteur situé aux abords de la cathédrale de la Major, le
boulevard Jacques Saade, l'avenue Vaudoyer et la rue Marchetti dans le 2eme arrondiss ement de Marseille
d'Aubagne, le 7 juillet 2025 ;

Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de
leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des p ersonnes et
des biens, de procéder à la captation et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens ; que notamment, le 1° de l'article L. 242-5
susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre aux fins de prévenir les atteintes à la sécurité
des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou
des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vols ou de trafics d'armes, d'êtres humains
ou de stupéfiants ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et privés et de leurs abords
immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ;

Considérant que la cérémonie en l'honneur de la police nationale regroupera un nombre important de
fonctionnaires de police en tenues ; que ce secteur est particulièrement passant et touristique ; que la
circulation risque d'être fortement perturbée;

Considérant que l'aéronef n'effectue aucune mission en dessous de 60 mètres de hauteur pour des raisons
d'efficacité, de discrétion, de sécurité et de non perturbation du signal radio ; que par conséquent le survol
s'effectue systématiquement largement au -dessus des toits des immeubles se situant aux abords, ne
permettant pas ainsi une captation d'images à l'intérieur des habitations ;

Considérant l'intérêt pour les forces de l'ordre de disposer d'une vision en grand angle au regard de la
configuration des lieux et notamment des points hauts d'où peuvent être envoyés des projectiles, le recours
aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif
moins intrusif permettant de parvenir aux même fins ;

Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée sur une période d'un jour et
sur une amplitude horaire comprise entre 7h30 et 10h00 ; que les lieux surveillés sont strictement limités au
périmètre concerné par l'opération de prévention des atteintes aux bien, à savoir les abords de la cathédrale
de la Major, le boulevard Jacques Saade, l'avenue Vaudoyer et la rue Marchetti dans le 2eme arrondissement
de Marseille d'Aubagne, le 7 juillet 2025 ;

Considérant qu'il peut être dérogé à l'obligation d'information du public concernant l'emplo i des caméras
installées sur des aéronefs dans les cas où cette information entre en contradiction avec les objectifs
poursuivis parmi la finalité relative à la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens,
mentionnée au 1° de l'articl e R. 242-8 ; qu'en l'espèce, une information du public pourrait mettre en danger
les fonctionnaires de police patrouillant ou intervenant à proximité et rendrait inefficace l'emploi du moyen
envisagé de captation d'images ; que dans ces conditions, seule une publication du présent arrêté au recueil
des actes administratifs sera effectuée ;

Sur proposition du directeur de cabinet adjoint du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;


ARRÊTE


Article 1 – La captation et la transmission d'images, par la Direction Interdépartementale de la Police Nationale
des Bouches-du-Rhône, est autorisée le 7 juillet 2025 de 7h30 à 10h00.

Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux tra itements mentionnés à
l'article 1er est fixé à une, installées sur un drone « DJI modèle MAVIC 3T ».

Article 3 –La présente autorisation est limitée au périmètre figurant en annexe.

Article 4 – La mission se fera à partir d'une altitude supérieure à 60 mètres afin d'assurer le droit au respect
de la vie privée des habitations se trouvant dans le périmètre de survol prévue par le présent arrêté.

Article 5 – Le registre mentionné à l'article L 242-4 du Code de la sécurité intérieure sera transmis au préfet
de police, à l'issue de la période d'autorisation.

Article 6 – Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Marseille, sis 31 Rue Jean Fra nçois Leca, 13002 MARSEILLE, dans un délai de deux mois à compter de
sa publication ou au moyen de l'application « Télérecours citoyen » (https://www.telerecours.fr).

Article 7 – Le sous -préfet, directeur de cabinet adjoint du préfet de police des Bouches -du-Rhône et le
directeur interdépartemental de la police nationale des Bouches-du-Rhône, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des s ervices de
l'État dans les Bouches-du-Rhône.


Marseille, le 6 juillet 2025
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
préfet de la zone de défense et de sécurité sud,
préfet des Bouches-du-Rhône,
préfet de police des Bouches-du-Rhône
Signé
Georges-François LECLERC













Annexe