TERRITOIRE
DE BELFORT
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°90-2026-007
PUBLIÉ LE 16 JANVIER 2026
Sommaire
DDT 90 /
90-2026-01-16-00002 - Arrêté préfectoral prescrivant des opérations
de régulation du blaireau sur la commune de Rougemont-le-Château (4
pages) Page 3
DREAL Bourgogne Franche-Comté /
90-2026-01-15-00004 - arrêté rendant redevable d'une astreinte
administrative la société Milgred à Belfort. (4 pages) Page 8
Préfecture du Territoire de Belfort /
90-2026-01-14-00007 - AP Renouvellement 2026 habilitation Bavilliers (3
pages) Page 13
90-2026-01-14-00008 - AP Renouvellement 2026 habilitation Belfort (3
pages) Page 17
90-2026-01-14-00009 - AP Renouvellement 2026 habilitation Trévenans (3
pages) Page 21
90-2026-01-14-00010 - AP Renouvellement 2026 habilitation Valdoie (3
pages) Page 25
90-2026-01-16-00001 - Arrêté portant dissolution du syndicat mixte de
gestion de la MIFE (4 pages) Page 29
90-2026-01-16-00004 - Arrêté préfectoral portant composition de la
commission du titre de séjour (4 pages) Page 34
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DDT 90
90-2026-01-16-00002
Arrêté préfectoral prescrivant des opérations de
régulation du blaireau sur la commune de
Rougemont-le-Château
DDT 90 - 90-2026-01-16-00002 - Arrêté préfectoral prescrivant des opérations de régulation du blaireau sur la commune de
Rougemont-le-Château 3
EX Direction départementale des territoiresPRÉFET _ Service eau, environnement et forêtDU TERRITOIREDE BELFORTLibertéEgalitéFrateruité
Arrêté préfectoral n°DDTSEEF-90-2026-01- |prescrivant des opérations de régulation du blaireau sur lacommune de Rougemont-le-Château
Le Préfet du Territoire de BelfortChevalier de l'ordre national du mériteVu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L.427-1, L.427-6 et R.4271 à RA4273 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 6 novembre 2024 nommant monsieur Alain CHARRIER, préfet du Territoire de Belfort ;Vu l'arrêté ministériel du 1er août 1986 relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animauxnuisibles et a la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement ;Vu l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 modifié relatif aux lieutenants de louveterie ;Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 20 novembre 2025 portantnomination de monsieur Romain COURTET, directeur départemental des territoires du Territoire deBelfort ;Vu l'arrêté préfectoral n° DDTSEEF-90-2024-12-23-00003 du 23 décembre 2024 portant nomination deslieutenants de louveterie du Territoire de Belfort ;Vu l'arrêté préfectoral n°90-2025-12-03-00002 du 3 décembre 2025 portant délégation de signature àmonsieur Romain COURTET, directeur départemental des territoires du Territoire de Belfort ;Vu l'arrêté préfectoral nPDDTSEEF-2025-12-19-00011 prescrivant des opérations de régulation du blaireau surla commune de Rougemont-le-Château ;Vu la documentation technique du 26 novembre 2024 relative aux lieutenants de louveterie ;Vu les signalements de M. MARTINEZ en date du 22 mai 2025 et à nouveau du 27 octobre 2025concernant des dégâts de blaireaux sur sa propriété sur la commune de Rougemont-le-Château ; 1/4Direction départementale des territoires du Territoire de Belfort8 place de la révolution française - BP 80229 - 90004 BELFORT Cedex®@ 03.84.58.86.00 1 ddt@territoire-de-belfort.gouv.frwww.territoire-de-belfort.gouv.fr
DDT 90 - 90-2026-01-16-00002 - Arrêté préfectoral prescrivant des opérations de régulation du blaireau sur la commune de
Rougemont-le-Château 4
Vu les constats réalisés sur place depuis le 22 mai 2025 jusqu'au 13 janvier 2026 par le lieutenant delouveterie en charge du secteur sur la nature des dégats de blaireaux ;Vu le bilan des interventions et les suites à donner à l'arrété préfectoral n°PDDTSEEF-2025-12-19-00011prescrivant des opérations de régulation du blaireau sur la commune de Rougemont-le-Chateau,Vu l'avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs en date du14 janvier 2026 ;Considérant. que les galeries allant sous les fondations des bâtiments sont identifiées comme étant desgaleries de blaireaux actuellement fréquentées ;Considérant que la présence des galeries de blaireaux génère un risque de dégradation des fondations desbâtiments et qu'il convient de mettre en place des mesures de protection ;Considérant qu'aucune mesure alternative à la destruction efficace ne peut être mise en œuvre pour éviterles dégâts ;Sur proposition du directeur départemental des territoires ;ArrêteArticle 1 :Le lieutenant de louveterie sur la première circonscription du Territoire de Belfort est chargé de réaliser desopérations administratives de régulation des blaireaux sur les parcelles cadastrales suivantes et, en tantque de besoin, dans un rayon de 200 mètres autour :Lieux à Rougemeont-le-Château (90) Section Parcelles cadastralesPlace de l'église OD 0573 et 0309Article 2:Ces opérations qui auront lieu dès le lendemain de la publication du présent arrêté jusqu'au22 février 2026, seront réalisées selon les modalités suivantes :- Capture par piégeageLe lieutenant de louveterie pourra, en cas de besoin, désigner un piégeur agréé, qu'il pourra charger desopérations de piégeage, sous sa responsabilité.Le piégeur agréé désigné devra rendre compte au lieutenant de louveterie des opérations.- Tir de jour ou de nuit à l'aide d'un véhicule automobileLes opérations de tir seront effectuées à la carabine ou au fusil. L'Utilisation de matériel de visionthermique ou nocturne, et de silencieux est autorisée.
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DDT 90 - 90-2026-01-16-00002 - Arrêté préfectoral prescrivant des opérations de régulation du blaireau sur la commune de
Rougemont-le-Château 5
Le lieutenant de louveterie pourra faire usage d'un véhicule automobile et de phares en tant que debesoin. L'utilisation du gyrophare sera obligatoire afin de signaler la présence du véhicule aux autresusagers de la route.Le lieutenant de louveterie responsable pourra s'adjoindre d'autres lieutenants de louveterie dudépartement du Territoire de Belfort qui pourront réaliser des tirs à la demande du lieutenant delouveterie titulaire, en sa présence et sous sa responsabilité. Les autres auxiliaires au sein du véhicule nesont pas autorisés à tirer. |- Tir de jour ou de nuit à l'affût et à la lampe frontale pour l'affût de nuitLes opérations de tir seront effectuées à la carabine ou au fusil. L'utilisation de matériel de visionthermique ou nocturne, et de silencieux est autorisée.Le lieutenant de louveterie pourra, s'il le juge nécessaire, s'adjoindre, sous son entière responsabilité et ensa présence, un ou plusieurs auxiliaires pour réaliser les tirs à l'affÜt. Ces personnes devront être munies-dupermis de chasser qui devra être validé pour le temps et le lieu concerné.Article 3 :Le lieutenant de louveterie prendra toutes les dispositions et donnera, le cas échéant, toutes les consignesutiles pour assurer la sécurité des opérations. 'Article 4 :En cas d'absence ou d'empêchement du lieutenant de louveterie désigné, les règles de suppléances'appliquent. ;Article 5 :Les blaireaux abattus seront impérativement collectés puis éliminés selon les normes sanitaires en vigueur,sous la responsabilité du lieutenant de louveterie.Article 6:Avant chaque intervention nocturne (circulation en véhicule et / ou affût), le lieutenant de louveterieresponsable devra informer, par tout moyen a sa convenance, les services de police et la brigade degendarmerie compétents ainsi que le service départemental du Territoire de Belfort de l'office français dela biodiversité.Article 7:Tout au long des opérations, le lieutenant de louveterie de la première circonscription rendra compte sansdélai au directeur départemental des territoires de chaque intervention et du nombre d'animaux prélevés.
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À l'issue de la période de validité de l'arrêté, un bilan complet des opérations et des déclarations de dégâtsde blaireaux sera réalisé afin de déterminer la suite éventuelle à donner.Article 8 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Territoire de Belfort. Lesdispositions du présent arrêté s'appliquent à compter du lendemain du jour de sa publication.Une copie du présent arrêté sera transmise au chef du service départemental du Territoire de Belfort del'office français de la biodiversité, au commandant du groupement de gendarmerie, au directeurdépartemental de la sécurité publique, au président de la fédération départementale des chasseurs, ainsiqu'à la mairie de Rougemont-le-Chateau pour affichage pendant un délai minimal de deux mois.Article 9:Le directeur départemental des territoires du Territoire de Belfort, le lieutenant de louveterie de lapremière circonscription, ainsi que toute autorité habilitée à constater les infractions à la police de lachasse sont responsables, chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté.
Faità Belfort, le 16 JAN, 2026Pour le préfet, et par délégationle directeur départemental des territoires
Romain COURTET
Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de 2 mois à compter de sa notification /publication :- soit d'un recours gracieux auprès du préfet du Territoire de Belfort ;- soit d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre de la transition écologique ;L'absence de réponse de l'administration pendant deux mois fait naître une décision implicite derejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants sapublication. Il en est de même en cas de décision explicite de rejet.- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Letribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application « Télérecours citoyens »,accessible par le site Internet www.telerecours.fr
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DDT 90 - 90-2026-01-16-00002 - Arrêté préfectoral prescrivant des opérations de régulation du blaireau sur la commune de
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DREAL Bourgogne Franche-Comté
90-2026-01-15-00004
arrêté rendant redevable d'une astreinte
administrative la société Milgred à Belfort.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 90-2026-01-15-00004 - arrêté rendant redevable d'une astreinte administrative la société Milgred à
Belfort. 8
EE Direction régionale de l'environnementPRÉFET de l'aménagement et du logementDU TERRITOIRE de Bourgogne Franche-ComtéDE BELFORTLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 90-2026-01-15-00004rendant redevable d'une astreinte administrative la société MILGRED à Belfort
Le Préfet du Territoire de BelfortChevalier de l'ordre national du mériteChevalier des Palmes académiques
Vu le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 171-6 à L. 171-11, L. 172-1, L. 511-1 etL. 514-5 ;Vu le décret modifié n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 6 novembre 2024 nommant monsieur Alain CHARRIER en qualité de préfet duTerritoire de Belfort ;Vu le décret du 27 mars 2025 nommant monsieur Jean-Marie WENDLING en qualité de secrétairegénéral de la préfecture du Territoire de Belfort ;Vu l'arrêté préfectoral n° 200801140057 du 14 janvier 2008 autorisant la société MILGRED àexploiter des installations classées sur la commune de Belfort ;Vu l'arrêté préfectoral n° 90-2025-04-25-00003 du 25 avril 2025 mettant en demeure la sociétéMILGRED sur la commune de Belfort;Vu l'arrêté préfectoral n° 90-2025-08-11-00002 du 11 août 2025 portant délégation de signature àmonsieur Jean-Marie WENDLING, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Territoire deBelfort ;Vu le rapport de l'inspecteur de l'environnement du 17 octobre 2025 constatant le non-respectde certaines prescriptions visées par l'arrêté de mise en demeure du 25 avril 2025 susvisé ;Vu le courrier en date du 21 novembre 2025 transmettant le rapport susvisé à l'exploitant,conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement, et l'informant,conformément au dernier alinéa de l'article L. 171-8 du même code, de l'astreinte susceptibled'être mise en place et du délai dont il dispose pour formuler ses observations ;
Préfecture du Territoire de Belfort1, rue Bartholdi - BP 20249 90005 BELFORT Cedex& 03.84.57.00.07 CA pref-courrier@territoire-de-belfort.gouv.frwww.territoire-de-belfort.gouv.fr
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 90-2026-01-15-00004 - arrêté rendant redevable d'une astreinte administrative la société Milgred à
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Vu le projet d'arrêté transmis à l'exploitant par courrier du 21 novembre 2025 en application del'article L. 171-8 du code de l'environnement ;Vu les observations de l'exploitant en date 21 novembre 2025 et du 15 décembre 2025 sur leprojet d'arrété précité ;Considérant qu'il a été constaté lors de la visite d'inspection du 2 octobre 2025 que la sociétéMILGRED ne respectait pas toutes les prescriptions fixées par l'arrêté préfectoral de mise endemeure n° 90-2025-04-25-00003 du 25 avril 2025 notamment en ce qui concerne la réalisation del'ensemble des opérations de maintenance des installations électriques, celles-ci étantsusceptibles de provoquer des risques d'incendie et d'explosion.Considérant qu'il n'a pas été déféré à la mise en demeure et qu'il convient de prendre unesanction pour contraindre l'exploitant à respecter les prescriptions applicables ;Considérant que la société MILGRED a mis en place un plan d'action de maintenance desinstallations électriques avec des délais courant jusqu'au 31 décembre 2025 et que certainesactions ont déjà été menées par l'exploitant;Considérant que les observations transmises par l'exploitant en date 21 novembre 2025 et du15 décembre 2025 ne permettent pas dejustifier d'un retour à la conformité ;Considérant de ce fait qu'il convient de fixer Un montant journalier d'astreinte administrativefaible, à savoir 30 euros par jour calendaire ;Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Territoire de Belfort ;ArrêteArticle1 :La société MILGRED, exploitant des installations classées pour la protection de l'environnement,sise 4 rue Jacqueline Auriol à BELFORT (90000), est rendue redevable d'une astreinteadministrative d'un montant journalier (jours calendaires) de 30€ (trente euros) jusqu'àsatisfaction de la mise en demeure signifiée par l'arrêté préfectoral du 25 avril 2025 susvisé.Cette astreinte prend effet à compter du 2 février 2026.Vastreinte est liquidée complètement ou partiellement par arrêté préfectoral.
Article2 :Le présent arrêté est notifié à la société MILGRED.Conformément à l'article R. 171-1 du code de l'environnement, le présent arrêté est publié sur lesite internet des services de l'Etat dans le département pendant une durée minimale de deuxmois.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 90-2026-01-15-00004 - arrêté rendant redevable d'une astreinte administrative la société Milgred à
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Article 3:Monsieur le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Territoire de Belfort, monsieur lemaire de la commune de Belfort, monsieur le directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement de Bourgogne Franche-Comté, madame la directricedépartementale des finances publiques du Territoire de Belfort sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution des dispositions du présent arrêté dont une copie leur sera adressée.Faità Belfort, le {5 yay 2026 Pour lé Préfet et par délégationle s 2 et, secrétaire général
WENDLING
Délais et voies de recoursConformément à l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la présente décision est soumise àun contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée auprès du tribunal administratif deBesançon, dans les délais prévus à l'article R. 421-1 du code dejustice administrative, à savoir dansun délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application « télérecourscitoyens », accessible par le site internet : www.telerecours.frEn application de l'article L. 171-8-11-4° et du dernier alinéa de l'article L. 171-8-1I4° du code del'environnement, l'opposition à l'état exécutoire pris en application d'une mesure d'astreinteordonnée par l'autorité administrative devant le juge administratif n'a pas de caractère suspensif.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 90-2026-01-15-00004 - arrêté rendant redevable d'une astreinte administrative la société Milgred à
Belfort. 11
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 90-2026-01-15-00004 - arrêté rendant redevable d'une astreinte administrative la société Milgred à
Belfort. 12
Préfecture du Territoire de Belfort
90-2026-01-14-00007
AP Renouvellement 2026 habilitation Bavilliers
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2026-01-14-00007 - AP Renouvellement 2026 habilitation Bavilliers 13
Ey Direction de la citoyenneté et de la légalitéPRÉFET Pôle des collectivités territorialesDU TERRITOIRE et de la démocratie localeDE BELFORTLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°90-2026-01-portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire
Le Préfet du Territoire de BelfortChevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code général des collectivités territoriales notamment ses articles L.2223-19 à L.2223-30et R.2223-56 à R.2223-65 ;Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, a l'organisationet a l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu l'arrêté n° 90-2025-09-30-00001 du 30 septembre 2025 portant délégation de signature àMonsieur Patrick HENRIET, directeur de la citoyenneté et de la légalité a la préfecture duTerritoire de Belfort;Vu la demande reçue le 13 janvier 2026, émanant de Monsieur THOUMIEUX Xavier, directeurgénéral de la SAS FUNECAP EST, concernant l'établissement Pompes funèbres HARTMANN,situé 31 grande rue François Mitterrand - 90800 BAVILLIERS ;Considérant que cette entreprise remplit les conditions pour l'habilitation dans le domainefunéraire ;Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, Secrétaire général de la préfecture du Territoire deBelfort :
Arréte
Préfecture du Territoire de Belfort1, rue Batholdi - BP 20249 90005 BELFORT Cedex@ 03.84.571619/16.20 ©] pref-reglementation@territoire-de-belfort.gouv.frwww.territoire-de-belfort.gouv.fr
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2026-01-14-00007 - AP Renouvellement 2026 habilitation Bavilliers 14
Article 1:L'établissement FUNECAP EST - dénomination commerciale Pompes funèbres HARTMANN,situé 31 grande rue François Mitterrand - 90800 BAVILLIERS est habilité à exercer les activitéssuivantes sur l'ensemble du territoire national :- transport de corps avant et après mise en bière,- organisation des obsèques,- soins de conservation,- fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs etextérieurs ainsi que des urnes cinéraires,- fourniture des corbillards et des voitures de deuil,- fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires auxobsèques, inhumations, exhumations et crémations,
Article 2 :La durée de cette habilitation est fixée à 5 ans à compter du présent arrêté.
Article3 :L'habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée, après mise endemeure, pour les motifs suivants :- Non-respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies enapplication des dispositions des articles L. 2223-23 et L.2223-24 du code général descollectivités territoriales ;- Non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a étédélivrée;- Atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article4 :Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Territoire de Belfort est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé, publié au recueil des actesadministratifs des services de l'Etat du Territoire de Belfort et dont copie sera adressée aFUNECAP EST - dénomination commerciale Pompes funèbres HARTMANN, situé 31 granderue François Mitterrand — 90800 BAVILLIERS
Fait à Belfort, le A¥/o| {7676
Pour le préfet et par délégation,la cheffe du pôle collectivités territorialeset de la démocratie localeS=S—Julie DEVILLE
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2026-01-14-00007 - AP Renouvellement 2026 habilitation Bavilliers 15
Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de 2 mois à compter de sa notification /publication :- soit d'un recours gracieux auprès du préfet du Territoire de Belfort ;- soit d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur ;L'absence de réponse de l'administration pendant deux mois fait naître une décision implicite derejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants sapublication. Il en est de même en cas de décision explicite de rejet.|- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon. Le tribunaladministratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application « Télérecours citoyens »,accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2026-01-14-00007 - AP Renouvellement 2026 habilitation Bavilliers 16
Préfecture du Territoire de Belfort
90-2026-01-14-00008
AP Renouvellement 2026 habilitation Belfort
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2026-01-14-00008 - AP Renouvellement 2026 habilitation Belfort 17
Direction de la citoyenneté et de la légalité+5 Pôle des collectivités territorialesDU TERRITOIRE et de la démocratie localeDE BELFORTLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°90-2026-01-portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire
Le Préfet du Territoire de BelfortChevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code général des collectivités territoriales notamment ses articles L.2223-19 à L.2223-30et R.2223-56 à R.2223-65 ;Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu l'arrêté n° 90-2025-09-30-00001 du 30 septembre 2025 portant délégation de signature àMonsieur Patrick HENRIET, directeur de la citoyenneté et de la légalité à la préfecture duTerritoire de Belfort ;Vu la demande reçue le 13 janvier 2026, émanant de Monsieur THOUMIEUX Xavier, directeurgénéral de la SAS FUNECAP EST, concernant l'établissement Pompes funèbres HARTMANN,situé 50 boulevard Kennedy - 90000 BELFORTConsidérant que cette entreprise remplit les conditions pour l'habilitation dans le domainefunéraire ;Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, Secrétaire général de la préfecture du Territoire deBelfort :
Arrête
Préfecture du Territoire de Belfort1, rue Batholdi - BP 20249 90005 BELFORT Cedex@ 03.84.571619/16.20 Ss pref-reglementation@territoire-de-belfort.gouv.frwww.territoire-de-belfort.gouv.fr
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2026-01-14-00008 - AP Renouvellement 2026 habilitation Belfort 18
Article 1:L'établissement FUNECAP EST - dénomination commerciale Pompes funèbres HARTMANN,situé 50 boulevard Kennedy - 90000 BELFORT est habilité à exercer les activités suivantes surl'ensemble du territoire national :- transport de corps avant et après mise en bière,- organisation des obsèques,- soins de conservation,- fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs etextérieurs ainsi que des urnes cinéraires,- fourniture des corbillards et des voitures de deuil,- fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires auxobsèques, inhumations, exhumations et crémations,
Article2 :La durée de cette habilitation est fixée à 5 ans à compter du présent arrêté.
Article3 :L'habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée, après mise endemeure, pour les motifs suivants :- Non-respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies enapplication des dispositions des articles L. 2223-23 et L.2223-24 du code général descollectivités territoriales ;- Non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a étédélivrée;- Atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article4 :Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Territoire de Belfort est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé, publié au recueil des actesadministratifs des services de l'Etat du Territoire de Belfort et dont copie sera adressée àFUNECAP EST - dénomination commerciale Pompes funèbres HARTMANN, situé 50 boulevardKennedy - 90000 BELFORT.
Fait à Belfort, le /o{/ 2 26 Pour le préfet et par délégation,la cheffe du pôle collectivités territorialeset de la démocratie locale
Julie DEVILLE
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2026-01-14-00008 - AP Renouvellement 2026 habilitation Belfort 19
Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de 2 mois à compter de sa notification /publication :- soit d'un recours gracieux auprés du préfet du Territoire de Belfort ;- soit d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur;L'absence de réponse de l'administration pendant deux mois fait naître Une décision implicite derejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants sapublication. Il en est de même en cas de décision explicite de rejet.- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besancon. Le tribunaladministratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application « Télérecours citoyens »,accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2026-01-14-00008 - AP Renouvellement 2026 habilitation Belfort 20
Préfecture du Territoire de Belfort
90-2026-01-14-00009
AP Renouvellement 2026 habilitation Trévenans
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2026-01-14-00009 - AP Renouvellement 2026 habilitation Trévenans 21
Direction de la citoyenneté et de la légalitéeo Pdle des collectivités territorialesDU TERRITOIRE et de la démocratie localeDE BELFORTLiberteË)galtteFraternuité
Arrété préfectoral n°90-2026-01-portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire
Le Préfet du Territoire de BelfortChevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code général des collectivités territoriales notamment ses articles L.2223-19 à L.2223-30et R.2223-56 à R.2223-65 ;Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements;Vu l'arrêté n° 90-2025-09-30-00001 du 30 septembre 2025 portant délégation de signature àMonsieur Patrick HENRIET, directeur de la citoyenneté et de la légalité à la préfecture duTerritoire de Belfort;Vu la demande reçue le 13 janvier 2026, émanant de Monsieur THOUMIEUX Xavier, directeurgénéral de la SAS FUNECAP EST, concernant l'établissement Pompes funèbres HARTMANN,situé 10 rue des Fougerais - 90400 TREVENANS ;Considérant que cette entreprise remplit les conditions pour l'habilitation dans le domainefunéraire;Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, Secrétaire général de la préfecture du Territoire deBelfort :
Arréte
Préfecture du Territoire de Belfort1, rue Batholdi - BP 20249 90005 BELFORT Cedex@ 03.84.571619/16.20 S. pref-reglementation@territoire-de-belfort.gouv.frwww.territoire-de-belfort.gouv.fr
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2026-01-14-00009 - AP Renouvellement 2026 habilitation Trévenans 22
Article1:L'établissement FUNECAP EST - dénomination commerciale Pompes funèbres HARTMANN,situé 10 rue des Fougerais - 90400 TREVENANS est habilité à exercer les activités suivantessur l'ensemble du territoire national:- transport de corps avant et après mise en bière,- organisation des obsèques,- soins de conservation,- fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs etextérieurs ainsi que des urnes cinéraires,- fourniture des corbillards et des voitures de deuil,- fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires auxobsèques, inhumations, exhumations et crémations,
Article2 :La durée de cette habilitation est fixée à 5 ans à compter du présent arrêté.
Article3 :L'habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée, après mise endemeure, pour les motifs suivants :- Non-respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies enapplication des dispositions des articles L. 2223-23 et L.2223-24 du code général descollectivités territoriales ;- Non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a étédélivrée:- Atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article4 :Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Territoire de Belfort est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé, publié au recueil des actesadministratifs des services de l'Etat du Territoire de Belfort et dont copie sera adressée àFUNECAP EST - dénomination commerciale Pompes funèbres HARTMANN, situé 10 rue desFougerais - 90400 TREVENANS
Fait à Belfort, le Ab /o| [2076
Pour le préfet et par délégation,la cheffe du pdle collectivités territorialeset de la démocratie locale—SS—Julie DEVILLE
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2026-01-14-00009 - AP Renouvellement 2026 habilitation Trévenans 23
Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de 2 mois à compter de sa notification /publication :- soit d'un recours gracieux auprès du préfet du Territoire de Belfort ;- soit d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur ;L'absence de réponse de l'administration pendant deux mois fait naître une décision implicite derejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants sapublication. Il en est de même en cas de décision explicite de rejet.- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon. Le tribunaladministratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application « Télérecours citoyens »,accessible par le site Internet www.telerecours.fr
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Préfecture du Territoire de Belfort
90-2026-01-14-00010
AP Renouvellement 2026 habilitation Valdoie
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2026-01-14-00010 - AP Renouvellement 2026 habilitation Valdoie 25
Direction de la citoyenneté et de la légalitéPôle des collectivités territorialeset de la démocratie locale| |PREFETDU TERRITOIREDE BELFORTLiberteEgalitéFrateruité
Arrêté préfectoral n°90-2026-01-14 -00004portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire
Le Préfet du Territoire de BelfortChevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code général des collectivités territoriales notamment ses articles L.2223-19 à L.2223-30et R.2223-56 à R.2223-65;Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, a l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu l'arrêté n° 90-2025-09-30-00001 du 30 septembre 2025 portant délégation de signature àMonsieur Patrick HENRIET, directeur de la citoyenneté et de la légalité a la préfecture duTerritoire de Belfort ;Vu la demande reçue le 13 janvier 2026, émanant de Monsieur THOUMIEUX Xavier, directeurgénéral de la SAS FUNECAP EST, concernant l'établissement Pompes funèbres HARTMANN,située 4 avenue Oscar Ehret - 90400 VALDOIE ;Considérant que cette entreprise remplit les conditions pour l'habilitation dans le domainefunéraire;Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, Secrétaire général de la préfecture du Territoire deBelfort :
Arréte
Préfecture du Territoire de Belfort1, rue Batholdi — BP 20249 90005 BELFORT Cedex® 03.84.571619/16.20 ") pref-reglementation@territoire-de-belfort.gouv.frwww.territoire-de-belfort.gouv.fr
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Article1:L'établissement FUNECAP EST - dénomination commerciale Pompes funèbres HARTMANN,située 4 avenue Oscar Ehret - 90400 VALDOIE est habilité à exercer les activités suivantes surl'ensemble du territoire national :- transport de corps avant et après mise en bière,- organisation des obsèques,- Soins de conservation,- fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs etextérieurs ainsi que des urnes cinéraires,- gestion et utilisation d'une chambre funéraire- fourniture des corbillards et des voitures de deuil,- fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires auxobsèques, inhumations, exhumations et crémations,
Article2 :La durée de cette habilitation est fixée à 5 ans à compter du présent arrêté.
Article3 :L'habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée, après mise endemeure, pour les motifs suivants :- Non-respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies enapplication des dispositions des articles L. 2223-23 et L.2223-24 du code général descollectivités territoriales ;- Non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a étédélivrée:- Atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article4 :Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Territoire de Belfort est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé, publié au recueil des actesadministratifs des services de l'Etat du Territoire de Belfort et dont copie sera adressée àFUNECAP EST - dénomination commerciale Pompes funèbres HARTMANN, située 4 avenueOscar Ehret - 90400 VALDOIE.
Fait à Belfort, le A¢ oY 2026Pour le préfet et par délégation,la cheffe du pôle collectivités territorialeset de la démocratie localeÈS—Julie DEVILLE
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Délais et voies de recours
Le présent arrété peut faire l'objet, dans le délai de 2 mois a compter de sa notification /publication :- soit d'un recours gracieux aupres du préfet du Territoire de Belfort ;- soit d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur;L'absence de réponse de l'administration pendant deux mois fait naître une décision implicite derejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants sapublication. Il en est de même en cas de décision explicite de rejet.- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon. Le tribunaladministratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application « Télérecours citoyens »,accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2026-01-14-00010 - AP Renouvellement 2026 habilitation Valdoie 28
Préfecture du Territoire de Belfort
90-2026-01-16-00001
Arrêté portant dissolution du syndicat mixte de
gestion de la MIFE
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2026-01-16-00001 - Arrêté portant dissolution du syndicat mixte de gestion de la MIFE 29
Direction de la citoyennetétrs et de la légalitéDU TERRITOIRE Pôle des Collectivités territorialesDE BELFORT et de la Démocratie LocaleLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°portant dissolution du Syndicat mixte de gestion de la Maison de l'Information sur laFormation et l'Emploi du Territoire de Belfort (MIFE)
Le Préfet du Territoire de BelfortChevalier de l'ordre national du mériteVu le Code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment les articles L.5211-25-1et L.5211-26 et L.5721-7 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 6 novembre 2024 nommant M. Alain CHARRIER, préfet du Territoire deBelfort ; ;Vu le décret du 27 mars 2025 portant nomination de Monsieur Jean-Marie WENDLING, sous-préfet, Secrétaire général de la préfecture du Territoire de Belfort ;Vu l'arrêté préfectoral n°90-2025-08-11-00002 du 11 août 2025 portant délégation de signatureà Monsieur Jean-Marie WENDLING, sous-préfet, Secrétaire général de la préfecture duTerritoire de Belfort ;Vu l'arrêté préfectoral n°00-11-13-1981 portant création du syndicat mixte de gestion de laMaison de l'Information sur la Formation et l'Emploi du Territoire de Belfort (MIFE) ;Vu l'arrêté préfectoral n°90-2025-03-24-00002 du 24 mars 2025 mettant fin à l'exercice descompétences du syndicat mixte de gestion de la Maison de l'Information sur la Formation etl'Emploi du Territoire de Belfort , à compter du 1° septembre 2025 ;Vu la délibération n° 2025-03 du 16 janvier 2025 du comité syndical du syndicat mixte degestion approuvant a la majorité absolue le principe de dissolution du syndicat mixte de laMIFE et autorisant son président à solliciter au nom et pour le compte de la MIFE lesreprésentants légitimes de ses deux membres, soit le Président du Conseil départemental et lemaire de la commune Belfort, en vue d'accomplir les diligences utiles à la dissolution ;Vu la délibération n° 2025-7 du 30 janvier 2025 de la commune de Belfort, approuvant a lamajorité le principe de dissolution du syndicat mixte de la MIFE ;
Préfecture du Territoire de Belfort |1, rue Bartholdi - BP 20249 - 90005 BELFORT Cedex& 03.84.57.00.07 DA pref-collectivites-locales@territoire-de-belfort.gouv.frwww.territoire-de-belfort.gouv.fr
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2026-01-16-00001 - Arrêté portant dissolution du syndicat mixte de gestion de la MIFE 30
Vu la délibération n° CD-25-02-13_18 du 13 février 2025 du Conseil départemental duTerritoire de Belfort, approuvant a la majorité le principe de dissolution du syndicat mixte dela MIFE ;Vu la délibération du comité syndical du syndicat mixte de la MIFE, établissant le procèsverbal de la séance de clôture du 9 janvier 2026 ;Considérant le compte de gestion 2025 « de clôture » établi par le comptable public, voté le9 janvier 2025 et signé par le président du syndicat le 14 janvier 2026 ;Considérant l'adoption du compte administratif de clôture le 9 janvier 2026;Considérant que la totalité des conditions de liquidation du syndicat sont désormais réunies,et qu'il convient, dès lors, d'en prononcer la dissolution ;Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture du Territoire de Belfort,
ArrêteArticle 1°: Le syndicat mixte de gestion de la Maison de l'Information sur la Formation etl'Emploi du Territoire de Belfort est dissous à compter du 31 décembre 2025.Article 2: L'actif et le passif sont répartis selon la clé de répartition fixée à l'article 13 desstatuts du syndicat, et conformément à l'état annexé, tels que :> pour le Département du Territoire de Belfort : 80 % de la base de la contribution desassociés> pour la Ville de Belfort : 20 % de la base de la contribution des associésArticle 3 : Concernant les immobilisations, une répartition spécifique, telle que figurant dansle tableau annexé, a été décidée le 30juin 2025.Article 4 : Le sous-préfet, Secrétaire Général de la préfecture du Territoire de Belfort etle Président du syndicat mixte de gestion de la Maison de l'Information sur la Formation etl'Emploi du Territoire de Belfort, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture duTerritoire de Belfort et notifié également à la directrice départementale des FinancesPubliques.
Fait à Belfort,le 1.6 JAN. 2026
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2026-01-16-00001 - Arrêté portant dissolution du syndicat mixte de gestion de la MIFE 31
Délais et voies de recours(à adapter selon les règles applicables)Le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de 2 mois à compter de sa notification /publication :- soit d'un recours gracieux auprès du préfet du Territoire de Belfort ;- soit d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur ;L'absence de réponse de l'administration pendant deux mois fait naître une décision implicite derejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants sapublication. Il en est de même en cas de décision explicite de rejet.- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Letribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application « Télérecours citoyens »,accessible par le site Internet www.telerecours.fr
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Annexe
CONDITIONS DE LIQUIDATIONImmobilisations Dont Belfort Dont DépartementCompte 2135 : installations générales 39 389,94 € 39 389,94 €Compte 2183 : matériel informatique 6 560,40 € 5 804,40 € 756,00 €Compte 2184 : matériel bureau-mobilier 13 163,04 € 8 385,00 € 47178.04€59 113,38 € 53 579,34 € 5653404 €Amortissements Dont Belfort Dont Département. .Compte 28135 18 380,89 € 18 380,89 € x =Compte 28184 914942 € 5 82828 € 3321,14Compte 28183 -1 521,79 € -1 521,79 €26 008,52 € 22 687,38 €Dont Belfort Dont DépartementSOLDE COMPTE 21-28 33 104,66 € 30 891,96 € 2 212,90 €
Cette répartition est faite conformément à la décision prise par la ville de Belfort et du conseil Départemental.
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2026-01-16-00001 - Arrêté portant dissolution du syndicat mixte de gestion de la MIFE 33
Préfecture du Territoire de Belfort
90-2026-01-16-00004
Arrêté préfectoral portant composition de la
commission du titre de séjour
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2026-01-16-00004 - Arrêté préfectoral portant composition de la commission du titre de séjour 34
| Direction de la citoyenneté| = LA e LAet de la légalitéPRÉFET légaDU TERRITOIRE Bureau des migrationsDE BELFORT et de l'intégration
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 90-2026-01-portant composition de la commission du titre de séjour
Le Préfet du Territoire de BelfortChevalier de l'Ordre national du mérite
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et notamment sesarticles L. 432-13 à L. 432-15 et R. 432-6 à R. 432-14 ;Vu le décret modifié n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination du Préfet du Territoire de Belfort - MonsieurCHARRIER (Alain);Vu le décret du 27 mars 2025 portant nomination du Sous-préfet, Secrétaire général de lapréfecture du Territoire de Belfort - Monsieur WENDLING (Jean-Marie) ;Vu l'arrêté préfectoral n° 90-2025-08-11-00002 du 11 août 2025 portant délégation de signature auSous-préfet, Secrétaire général de la préfecture du Territoire de Belfort - Monsieur WENDLING(Jean-Marie);Vu le courrier du président de l'association des maires du département du Territoire de Belfort du27 août 2021;Sur proposition de monsieur le Sous-préfet, Secrétaire général de la préfecture du Territoire deBelfort,
ArrêteArticle1 :La commission du titre de séjour, instituée dans le département du Territoire de Belfort, dont lesmodalités de saisine et le champ de compétences sont prévus par le CESEDA, est composée despersonnes suivantes :
Préfecture du Territoire de Belfort1, rue Bartholdi - BP 20249 - 90005 BELFORT Cedex& 03.84.5700.07 [J pref-courrier@territoire-de-belfort.gouv.frwww.territoire-de-belfort.gouv.fr
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2026-01-16-00004 - Arrêté préfectoral portant composition de la commission du titre de séjour 35
- Monsieur Pierre CARLES, Maire d'Offemont, et Monsieur Thomas BIETRY, Maire de Beaucourt,désignés par le président de l'association des maires du département du Territoire de Belfortrespectivement en qualité de maire titulaire et de maire suppléant ;- Madame Céline SOUAKRIA, présidente de l'association Réseau éducation sans frontières 90et Monsieur Julien COULON, chef de service éducatif a la Fondation Arc-en-Ciel, en tant quepersonnes qualifiées titulaires désignées par le préfet;- Madame Carole MARESCHAL, directrice territoriale de l'Office français de l'immigration et del'intégration de Franche-Comté, Monsieur Stéphane ROCHE, Directeur départemental adjoint del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Territoire de Belfort etMadame Clémence PORCHE, agent de la direction départementale de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations du Territoire de Belfort, en tant que personnesqualifiées suppléantes désignées par le préfet.
Article 2 :En application de l'article L. 432-14 du CESEDA, Monsieur Julien COULON est désigné président dela commission départementale du titre de séjour. Madame Carole MARESCHAL est désignéeprésidente suppléante de la commission départementale du titre de séjour.
Article 3 :Le chef du service des étrangers de la préfecture du Territoire de Belfort assure les fonctions derapporteur de la commission du titre de séjour du Territoire de Belfort. En cas d'absence oùd'empêchement, ces fonctions sont assurées par son adjoint.
Article 4 :L'arrêté n° 90-2024-03-11-00002 du 11 mars 2024 portant composition de la commission du titre deséjour est abrogé.
Article 5:Monsieur le Secrétaire général de la préfecture du Territoire de Belfort est chargé de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans leTerritoire de Belfort et notifié à chaque membre de la commission.
Fait à Belfort, le {@ JAN. 2026
Jean-Marie WENDLING
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2026-01-16-00004 - Arrêté préfectoral portant composition de la commission du titre de séjour 36
Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de 2 mois à compter de sa publication :- soit d'un recours gracieux auprès du préfet du Territoire de Belfort ;- soit d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur;L'absence de réponse de l'administration pendant deux mois fait naître une décision implicite derejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants sapublication. Il en est de même en cas de décision explicite de rejet.- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Letribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application « Télérecours citoyens »,accessible par le site Internet www.telerecours.fr
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Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2026-01-16-00004 - Arrêté préfectoral portant composition de la commission du titre de séjour 38