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PREFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
FraternitéRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 197 du 04 décembre 2024

SOMMAIRE
PREFECTURE 44
CAB – CABINET
Arrêté préfectoral n° 2024-CAB-64, en date du 04 décembre 2024, portant diverses mesures
temporaires le jeudi 5 décembre à Nantes.
Arrêté préfectoral CAB/SPAS/2024-1200 du 4 décembre 2024 portant autorisation de captation,
d'enregistrement et de transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
sur la commune de Nantes à la Direction Interdépartementale de la Police Nationale.
DCL – Direction de la citoyenneté et de la légalité
Arrêté préfectoral en date du 04 décembre 2024 portant modification des statuts de
l'établissement public de coopération culturelle « Le Grand T » et annexe.
Eu
PREFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE CABINET
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau de l'ordre public et
des politiques de sécurité
Arrété préfectoral n° 2024-CAB-64
portant diverses mesures temporaires
le jeudi 5 décembre à Nantes
Le préfet de la région Pays de la Loire,
préfet de la Loire-Atlantique,
Vu la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative
à l'harmonisation des législations des Etats membres concernant la mise à disposition sur le marché
d'articles pyrotechniques ;
Vu la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative
à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché
et le contrôle des explosifs à usage civil ;
Vu le Code pénal, notamment ses articles 132-75, 131-13, 222-141, 222-15-1 et R 610-5 ;
Vu le Code de la défense, notamment ses articles L.2352-1 et suivants, R.2352-1, R.2352-89 et suivants et
R.2352-97 et suivants ;
Vu le Code des douanes, notamment ses articles 38 et 323 ;
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2215-1, L.2542-2 et
suivants ;
Vu le Code de la santé publique, notamment les articles L. 3131-13 et suivants et L. 3136-1;
Vu le Code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-4;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits
explosifs ;
Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des
artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu le décret 2015-799 du 1" juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Fabrice RIGOULET-ROZE en qualité de
préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
Vu le décret du 07 juin 2023 portant nomination de Madame Marie ARGOUARC'H, sous-préfète,
directrice de cabinet du préfet de la région des Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
Préfecture de la Loire-Atlantique
6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES 1/4
Tél : 02 40 41 20 20 '
www.loire-atlantique.gouv.fr

Vu la délégation de signature du 29 novembre 2024 de madame Sophie PAUZAT, directrice de cabinet
adjointe du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 février 1994 interdisant le tir de pétards et autres artifices sur la voie
publique ;
Vu l'arrêté du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580
du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des
articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu l'arrêté du 1° juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs ;
Considérant que dans le cadre de la journée nationale d'action de la fonction publique organisée le
jeudi 5 decembre 2024, une intersyndicale départementale (CFDT CFE-CGC CGT FSU SOLIDAIRES et
UNSA) appelle à un rassemblement devant la préfecture de la Loire-Atlantique à compter de 10h30 ;
Considérant que des acteurs du monde culturel participeront également à cette manifestation ; que
lors de la manifestation du 25 novembre dernier 3 200 personnes ont manifesté devant le conseil
régional ;
Considérant que la dernière journée nationale d'action de la fonction publique et de l'éducation
nationale du mois de mars 2024 avait rassemblé 2 900 personnes ;
Considérant qu'en application de l'article L.211-3 du Code de la sécurité intérieure, le Préfet peut
interdire le port et le transport sans motif légitime d'objets pouvant constituer une arme au sens de
l'article 132-75 du code pénal ;
Considérant que l'utilisation des artifices de divertissement impose, dans les zones à forte affluence de
public, des précautions particulières ; que les risques de troubles à la tranquillité et à l'ordre publics
provoqués par l'emploi de ces artifices sont particulièrement importants à l'occasion de manifestation
pouvant rassembler plusieurs milliers de personnes ;
Considérant les nuisances sonores pouvant être occasionnées par l'utilisation de ces artifices, les
dangers, les accidents et les atteintes graves aux personnes et aux biens qui peuvent résulter de
l'utilisation inconsidérée des artifices de divertissement, particulièrement sur la voie publique et dans
les lieux de rassemblement ;
Considérant en outre l'utilisation régulière de mortiers d'artifice, d'engins pyrotechniques et d'engins
incendiaires type cocktail molotov, lors des dernières manifestations qui se sont déroulées à Nantes,
à l'encontre des forces de l'ordre, de différents bâtiments publics, commerces et divers équipements
collectifs urbains; que ces multiples atteintes à l'intégrité physique sont de nature à perturber
gravement l'ordre et la tranquillité publics à l'occasion de rassemblements ;
Considérant que l'un des moyens de commettre ces débordements consiste à utiliser à des fins, autres
que celles pour lesquelles ils sont proposés à la vente, les carburants et les artifices de divertissement ;
Considérant par ailleurs les risques d'inflammation liés à la manipulation d'un récipient rempli de
' carburant ou combustibles ; qu'en ces circonstances, les risques d'incendie sont élevés et que toutes
les mesures doivent être prises pour en prévenir la survenance ou en limiter les conséquences ;
Considérant que la détention d'objets pouvant constituer des armes par destination pour dégrader des
biens ou commettre des violences à l'égard des forces de l'ordre déployées pour garantir la sécurité, la
salubrité et la tranquillité publiques est de nature à générer des troubles graves à l'ordre public ;
Considérant qu'en application de l'article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure, les cortèges, défilés
et rassemblement de personnes, et, d'une façon générale, toutes les manifestations sur la voie publique
sont soumis à l'obligation d'une déclaration préalable auprès du Préfet de la Loire-Atlantique, trois jours
francs au moins et quinze jours francs au plus avant la date de la manifestation ;
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Considérant que la détention d'objets pouvant constituer des armes par destination pour dégrader des
biens ou commettre des violences à l'égard des forces de l'ordre déployées pour garantir la sécurité, la
salubrité et la tranquillité publiques est de nature à générer des troubles graves à l'ordre public ;
Considérant qu'en application de l'article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure, les cortèges, défilés
et rassemblement de personnes, et, d'une façon générale, toutes les manifestations sur la voie publique
sont soumis à l'obligation d'une déclaration préalable auprès du Préfet de la Loire-Atlantique, trois jours
francs au moins et quinze jours francs au plus avant la date de la manifestation ;
Considérant qu'aucune demande déclaration n'a été déposée auprès du préfet de la Loire-Atlantique
pour ce rassemblement, précisant le nombre prévisible de participants, ainsi que les mesures
envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité et la tranquillité publiques ;
Considérant que des individus violents sont susceptibles de se joindre à ces manifestations non
déclarées et de provoquer des troubles à l'ordre public en étant munis d'objets pouvant constituer des
armes par destination, d'artifices ou de carburant pouvant servir à la fabrication de cocktail molotov
pour dégrader des biens, commettre des violences à l'égard des forces de l'ordre ou risquer de blesser
des manifestants ;
Considérant que ces rassemblements non déclarés interviennent dans le contexte actuel de posture
VIGIPIRATE « urgence attentat » depuis le 24 mars 2024, sur l'ensemble du territoire national ; que la
mobilisation des forces de sécurité ne pourra, à défaut, de l'adoption de mesures de restriction et
d'encadrement particulières, assurer la sécurité des personnes ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier
l'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public ; que dans ce cadre, elle se doit de
prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir tant la commission
d'infractions pénales que les troubles à l'ordre public ; que des mesures interdisant temporairement le
port, transport et utilisation des artifices de divertissement les plus dangereux par des particuliers,
l'enlèvement ou le transport de tout carburant, et le port et le transport, sans motif légitime d'objets
pouvant constituer une arme, répondent à cet objectif ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet
ARRÊTE
Article 1er : le jeudi 5 décembre 2024 sont interdits sur la commune de Nantes :
- le port et le transport, sans motif légitime, d'objets pouvant constituer une arme au sens de l'article
132-75 du Code pénal ;
- le port, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement de catégorie F2, F3, F4 et d'articles
pyrotechniques de catégorie T2, P1 et P2 ;
- l'enlèvement ou le transport de tout carburant, par jerricans, cubitainers, bidons, flacons ou
récipients divers, sans motif légitime.
Article 2: Par dérogation à l'article 1°, les personnes justifiant d'une utilisation des artifices de
divertissement ou d'articles pyrotechniques à des fins professionnelles, ou pour une collectivité
territoriale, titulaires du certificat de qualification prévu aux articles 5 et 6 du décret n° 2010-580 du
31 mai 2010 susvisé, peuvent acquérir, transporter et utiliser l'ensemble des catégories des artifices de
divertissement et des articles pyrotechniques pendant cette période.
Article 3: Par dérogation à l'article 1° du présent arrêté, cette interdiction ne s'applique pas aux
professionnels habilités, collectivités et personnels de secours dans l'exercice de leur mission, dans le
cadre de leur activité professionnelle.
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Tél : 02 40 41 20 20
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Article 4: Toute infraction au présent arrêté sera passible des sanctions prévues par les lois et
réglements en vigueur.
Article 5: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dela
Loire-Atlantique sur le site Internet à l'adresse http://www.loire-atlantique.gouv.fr . Il peut faire l'objet
d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans le délai de deux mois à compter de sa
publication, soit par courrier adressé au 6, allée de l'Ile-Gloriette - CS 24111 - 44041 Nantes Cedex ou
par voie électronique sur le site Télérecours citoyen (https://www.citoyens.telerecours.fr).
Article 6 : La sous-préfète, directrice de cabinet, le directeur interdépartemental de la police nationale
et la maire de la commune de Nantes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté dont une copie sera envoyée au procureur de la République près le tribunal judiciaire de
Nantes.
Nantes, le û 4 BEC. 2824
Préfecture dé la Loire-Atlantique
6 quai Ceineray — BP 33515 - 44035 NANTES 4/4
Tél : 02 40 41 20 20
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Eos
PREFET | CABINET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Égalité
. Fraternité
Service des polices
administratives de sécurité
Arrêté CAB/SPAS/2024-1200
portant autorisation de captation, d'enregistrement et de transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs sur la commune de Nantes
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14;
VU l'article L122.2 du code de la Sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté du ministère de l'Intérieur et des Outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de
caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et
collectivité d'outre-mer ;
VU le décret du président de la République en date du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur
RIGOULET-ROZE en qualité de préfet de la région Pays-de-la-Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU le décret du président de la République en date du 7 juin 2023 portant nomination de Madame
Marie ARGOUARC'H en qualité de directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet
- de la Loire-Atlantique, ;
xVU l'arrêté préfectoral du 4 novembre 2024 portant délégation de signature à MTM Marie
ARGOUARC'H, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-
Atlantique ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2024 portant délégation de signature à M"° Sophie PAUZAT,
directrice adjointe de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU les appels à une journée nationale d'action et de manifestations contre le projet de réforme de la
Fonction Publique de plusieurs organisations syndicales, le jeudi 5 décembre 2024, sur l'ensemble du
territoire ;

VU la demande en date du 3 décembre 2024, formée par le Directeur Interdépartemental de la Police
Nationale de la Loire-Atlantique, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de trans-
mettre des images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef sans équipage à bord aux fins d'as-
surer la sécurité du rassemblement et prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
CONSIDERANT que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité
des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des
biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre
public ; que notamment, le 1° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en
œuvre aux fins de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à
des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, ainsi que la
protection des bâtiments publics, lorsqu'ils sont exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ;
que le 2° du même article permet quant à lui la mise en œuvre de ces dispositifs au titre de la sécurité
des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de
l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public,
lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ;
CONSIDÉRANT que dans le cadre de la journée nationale d'action de la fonction publique organisée le
jeudi 5 décembre 2024, une intersyndicale départementale (CFDT, CFE-CGC, CGT, FSU solidaires et
UNSA) appelle à un rassemblement devant la préfecture de la Loire-Atlantique à compter de 10h30 ;
CONSIDÉRANT que des acteurs du monde culturel participeront également à cette manifestation ;
que lors. de la manifestation du 25 novembre dernier 3 200 personnes ont manifesté devant le conseil
régional ;
CONSIDÉRANT que la dernière journée nationale d'action de la fonction publique et de l'éduction
nationale du mois de mars 2024 avait rassemblé 2 900 personnes ;
CONSIDÉRANT que des informations concordantes annoncent la présence, lors de la manifestation du
5 décembre 2024, des militants de l'ultra-gauche avec risque de les voir se constituer en « black bloc »
durant la déambulation du cortège, que durant les précédentes manifestations nantaises auxquelles
ont participé l'ultra-gauche, des dégradations de biens publics ou privés, des incendies volontaires et
. des violences à l'encontre des forces de l'ordre ont été régulièrement commis, que ces violences ont
également mis en danger la sécurité des participants ;
CONSIDÉRANT que le rassemblement organisé le jeudi 5 décembre 2024, à 10h30 devant la préfecture
de la Loire-Atlantique à Nantes, devrait être suivi d'une déambulation susceptible de générer des
troubles à l'ordre public au regard du contexte national et du passif des précédents rassemblements
évoqués supra ;
CONSIDÉRANT qu'aucune déclaration n'a été déposée auprès du Préfet de la Loire-Atlantique pour ce
rassemblement précisant notamment le parcours qui reste indéterminé, que dans ces conditions, un
appui aérien disposant d'une vision grand angle permettant de prévenir les atteintes à la sécurité des
personnes et des biens et de sécuriser le rassemblement est nécessaire ;
CONSIDÉRANT que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée pendant la seule
durée de la manifestation ; que les lieux surveillés seront strictement limités au suivi du ou des cortèges
de manifestants et aux lieux où seront susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage de la
caméra aéroportée vise à prévenir ; que la durée de l'autorisation se limitera strictement à la durée de
la manifestation; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas
disproportionnée ;
CONSIDÉRANT que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet
d'une publication du présent arrêté au recueil des actes administratif ; qu'outre la publication, ce
>ire-atlantique.gouv.fr
| - BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1Mél :pref
6 quai Cein

dispositif fera l'objet d'une information au public par un communiqué de presse et une diffusion sur les
réseaux sociaux de la préfecture de la Loire-Atlantique ; que ces moyens d'information sont adaptés ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet
de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
Article 1° - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le directeur .
interdépartemental de la police nationale de la Loire-Atlantique, sont autorisés sur la commune de
Nantes pour :
* assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens et les risques
d'intrusion et de dégradation des bâtiments et installations publics conformément au 1° de
l'article L. 242-5 du Code de la sécurité intérieure ;
* assurer la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans des lieux
ouverts au public ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir
ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des
troubles graves à l'ordre public, prévue au 2° de l'article L. 242-5 du Code de la sécurité
intérieure.
Article 2 — La présente autorisation est délivrée pour la durée de la manifestation, le jeudi 5 décembre
2024 à compter de 9h30 jusqu'à 18h00 ;
Article 3 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1° est fixé à 1 caméra embarquée sur un aéronef sans équipage à bord, de type
drone, immatriculé UAS-FR-235128.
Article 4 - La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur le plan joint en
annexe.
Article 5 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis au
représentant de l'État dans le département.
Article 6 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-
Atlantique et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de nantes dans un délai de
deux mois a compter de sa publication.
Article 7 — La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la
Loire-Atlantique, le directeur interdépartemental de la police nationale de la Loire-Atlantique, et le
maire de la commune susvisée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Nantes, le 4 décembre 2024 | Le Préfet
Pour le préfete
La Rirectice de cabinet adjointe
Soplie PAUZATlégation
[ oire-atle antique €.gOuv. fr
6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1

Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, les recours suivants peuvent être introduits dans les
deux mois à compter de la notification de la présente décision à l'intéressé(e) ou de sa publication :
- un recours gracieux, adressé à :
M. le Préfet de la Loire-Atlantique - Cabinet du préfet - Service des polices administratives de sécurité - 6 quai Ceineray - 44035 Nantes cedex 01
- un recours hiérarchique, adressé à :
M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des libertés publiques et de la police
administrative - 11 rue des Saussaies - 75 800 Paris cedex 08.
- un recours contentieux, adressé au :
Tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile-Gloriette - CS 24111 - 44041 Nantes Cedex
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Ce
recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant I'expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e
mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
FLO
Tél : 02 40 41 2
Mél :pref- spas .g6 quai Ceineray - BP 3 33515 44035 NANTES Cedex 1

Dispositif de sécurisation aérienne
Centre-ville de Nantes (44)
05/12/2024
PREFET : Secrétariat général pour les affaires régionales
DE LA RÉGION Direction de la citoyenneté et de la légalité
PAYS DE LA LOIRE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant modification des statuts de
l'établissement public de coopération culturelle
« Le Grand T »
LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles
L. 1431-1 à L. 1431-9 et R. 1431-1 à R. 1431-21;
VU la loi n° 2002-6 du 4 janvier 2002 relative à la création d'établissements publics de coopération
culturelle (EPCC) ;
VU le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;
VU l'arrêté préfectoral du 14 octobre 2013 portant création d'un EPCC dénommé « Le Grand T - théâtre
de Loire-Atlantique » ;
VU la délibération du conseil d'administration de l'EPCC « Grand T » en date du 15 décembre 2023,
proposant aux membres la modification des statuts ;
VU les délibérations suivantes des membres de l'EPCC :
Ville de Nantes en date du 21 juin 2024
Département de Loire-Atlantique en date du 25 juin 2024
Région Pays de la Loire en date du 5 juillet 2024
Se prononçant tous favorablement sur le projet de modification statutaire ;
VU le courrier de la Direction régionales des affaires culturelles (DRAC) des Pays-de-la-Loire en date du 12
avril 2024 formalisant l'adhésion de l'État à l'EPCC ;
VU le projet de statuts modifiés ;

CONSIDERANT que les conditions de majorité posées à l'article R. 1431-3 du code général des
collectivités territoriales sont respectées pour autoriser la modification statutaire ;
CONSIDERANT que l'EPCC «Le Grand T » est compétent en matière de spectacle vivant et a pour
mission la création et la diffusion de spectacles de théâtre, de danse et de cirque ; par conséquent l'EPCC
participe à la protection et à la mise en valeur du patrimoine culturel ;
CONSIDERANT la volonté partagée de l'État et des membres actuels de l'EPCC de développer un
partenariat en associant l'État en qualité de membre de cet établissement ;
CONSIDERANT qu'en l'état actuel des dispositions du code général des collectivités territorial, l'adhésion
de l'État n'est prévue qu'au stade de la création d'un EPCC ; qu'en conséquence, une dissolution puis une
création d'un nouvel établissement serait nécessaire pour intégrer l'État mais aurait pour effet d'alourdir
les démarches administratives et d'accroître les délais de procédure pour une telle modification
statutaire ;
CONSIDERANT que le rapprochement de deux opérateurs culturels historiques du département à savoir
l'EPCC « Grand T » et « l'association Musique et Danse en Loire-Atlantique », effectuant des missions de
service public, revêt un caractère d'intérêt général ;
CONSIDERANT que l'ensemble des conditions de mise en œuvre du droit de dérogation reconnu au
préfet sont réunies ;
SUR proposition de la secrétaire générale pour les affaires régionales ;
-ARRETE-
ARTICLE 1 - L'établissement public de coopération culturelle « Le Grand T » est dénommé « MIXT ».
ARTICLE 2- L'article 1" des statuts portant composition de l'établissement public de coopération
culturelle « MIXT » est désormais rédigé comme suit :
« Il est formé, entre :
- Le Département Loire Atlantique ;
- La Ville de Nantes ;
- La Région Pays de la Loire ;
- L'État
Un Établissement public de coopération culturelle (EPCC), à caractère industriel et commercial, régi
notamment par les articles L. 1431-1 et suivants et les articles R. 1431-1 et suivants du Code général des
collectivités territoriales et par les présents statuts, dénommé ci-après « l'Établissement ».
ARTICLE 3 - Les statuts modifiés sont annexés au présent arrêté.

ARTICLE 4- La secrétaire générale pour les affaires régionales, le secrétaire général de la préfecture de
Loire-Atlantique, le président de l'établissement public de coopération culturelle « MIXT », la présidente
du Conseil régional des Pays de la Loire, le président du Conseil départemental de la Loire-Atlantique et la
maire de la ville de Nantes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Pays de la Loire et affiché
durant un mois au siège de l'établissement public, au Conseil régional des Pays de la Loire, au Conseil
départemental de la Loire-Atlantique et à la mairie de Nantes.
Nantes, le 04 DEC. 2024
Le Préf,
ice RIGOULET-ROZE
ÎLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de NANTES |
qui devra, sous peine de forclusion, être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux
mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loire-
Atlantique. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours
citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
|Un recours gracieux peut également être exercé, durant le délai de recours contentieux, auprès de mes
services.
Ce recours gracieux interrompt le délai de recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de
l'intervention de ma réponse dans les conditions précisées par l'article R.421-2 du code de justice
administrative « Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé
par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet, l'intéressé dispose, pour former un
recours, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet.
Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait à
nouveau courir le délai de recours. (...)
wai Ceineray - BP 33815 - 44035 NANTES Cedex 1/2
: 02 40 41 20 20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv-fr- site internet : www loire-atlantique.gouv.fr


Vu pour étre annexé a l'arrêté préfectoral du 0 4 DEC
portant modification des statuts de l'établissement public de coopération
culturelle « Le Grand T »
Le Préfet,
FabyCe RIGOULET-ROZE
STATUTS DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC DE
COOPERATION CULTURELLE À CARACTÈRE
INDUSTRIEL ET COMMERCIAL DÉNOMMÉ
« MIXT »
Statuts de l'EPCC-EPIC « MIXT » 1

Table des matiéres
PRÉAMBULE
CHAPITRE | - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 1 - CONSTITUTION
ARTICLE 2 - DÉNOMINATION ET SIÈGE
ARTICLE 3 - DURÉE
ARTICLE 4 OBJET DE L'EPCC - EPIC
41 Missions
4.2 Moyens
ARTICLE 5 - RÉGIME DES BIENS IMMOBILIERS ET MOBILIERS DE L'ÉTABLISSEMENT
ARTICLE 6 - ENTRÉE ET RETRAIT DE MEMBRES - DISSOLUTION
6.1 Entrée et retrait de l'EPCC
6.2 Dissolution
CHAPITRE Il - ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT
A. LE CONSEIL D'ADMINISTRATION
ARTICLE 7 - ORGANISATION GÉNÉRALE
ARTICLE 8 - COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
8.1 Membres représentant les personnes publiques
8.2 Personnalités qualifiées
8.3 Représentants du personnel et représentants des élèves
8.4 Empéchement des membres désignés ou élus du conseil d'administration
ARTICLE 9 - MANDAT
ARTICLE 10 - FONCTIONNEMENT
10.1 Réunions
10.2 Convocation des membres du conseil d'administration
10.3 Participants avec voix consultative
10.4 Statut des représentants
10.5 Conditions de quorum et validité des délibérations
10. Instances consultatives de coopération
10.7 Le comité des territoires
ARTICLE 11 - ATTRIBUTIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
ARTICLE 12 - PRÉSIDENCE ET VICE-PRESIDENCE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
B. LA DIRECTION
ARTICLE 13 - NOMINATION ET MANDAT
13.1 Nomination
132 Mandat
ARTICLE 14 — EVALUATION ET RENOUVELLEMENT
ARTICLE 15 - REVOCATION
ARTICLE 16 - INCOMPATIBILITES
ARTICLE 17 - ATTRIBUTIONS
ARTICLE 18 - VACANCE DU POSTE DE DIRECTION
ARTICLE 19 - RÉGIME JURIDIQUE DES ACTES
ARTICLE 20 - TRANSACTIONS
C. LE PERSONNEL
ARTICLE 21 - RECRUTEMENT ET STATUT
CHAPITRE III - DISPOSITIONS COMPTABLES ET FINANCIÈRES
A. LA COMPTABILITÉ
ARTICLE 22 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
22.1 Le Comptable Public
22.2 Textes applicables
22.3 Normes et références comptables
22.4 Plan comptable professionnel
225 La comptabilité des matières
22.6 Comptes courant et de placement
22.7 Dispositions financières propres aux EPIC
B. LE BUDGET
ARTICLE 23 - PREPARATION DU BUDGET
23.1 Présentation budgétaire
23.2 Débat d'orientation budgétaire et vote du budget
23.3 Présentation
23.4 Clôture de l'exercice
23.5 Décisions modificatwes
ARTICLE 24 - RECETTES
ARTICLE 25 - CONTRIBUTIONS STATUTAIRES DE BASE
ARTICLE 26 - DEPENSES
ARTICLE 27 - MISE A DISPOSITION
ARTICLE 28 - REGIES D'AVANCES ET REGIES DE RECETTES
Statuts de l'EPCC-EPIC « MIXT » 2BÉSSEBBBoueo0e@ NN Ni onauuus aw
a
12
13
B
13
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14
14
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16
16
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18
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20
21

CHAPITRE IV - DISPOSITIONS D'APPLICATION, DEVOLUTIVES ET TRANSITOIRES
ARTICLE 29 - ENTRÉE EN VIGUEUR
ARTICLE 30 - REPRISE DES PERSONNELS DE l'ASSOCIATION MUSIQUE ET DANSE LOIRE-ATLANTIQUE
ARTICLE 31 - TRANSFERT DES CONTRATS
ARTICLE 32 COMITE DES TERRITOIRES
ARTICLE 33 - RÈGLEMENT INTÉRIEUR
CHAPITRE V - MODIFICATIONS DES STATUTS ET LIQUIDATION
ARTICLE 34 - MODIFICATION DES STATUTS
ARTICLE 35 - LIQUIDATION
Statuts de l'EPCC-EPIC « MIXT » 321
21
21
21
22
22
22
2

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 1431-1 à L. 1431-9 et
R. 1431-1 à R. 1431-21 relatifs à l'Établissement Public de Coopération Culturelle (EPC) ;
Vu la loi de 2002 et la loi de 2006 relatives aux EPCC ;
Vu le Code général de la fonction publique ;
Vu la Déclaration Universelle de l'UNESCO sur la diversité culturelle adoptée à l'unanimité par la 31°
TM* session de la Conférence Générale de l'UNESCO le 2 novembre 2001 ;
Vu le Code du patrimoine et notamment ses livres | et IV et les décrets pris en application ;
Vu l'Agenda 21 de la Culture adopté par Cités et Gouvernements Locaux Unis le 8 mai 2004 ;
Vu la Charte européenne des droits fondamentaux adoptée le 7 décembre 2000 par l'Union
Européenne ;
Vu la Loi n° 2005- 102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la
citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu le Code du travail, et notamment l'article L. 1224-3 ;
Vu la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes.
Vu le décret paru au « Journal officiel » du 30 mars 2017, pris pour l'application de la loin° 2016-925
du 7 juillet 2016 relative à la liberté de création, à l'architecture et au patrimoine, dite « LCAP » ;
Vu la délibération du Département Loire-Atlantique du 25 juin 2024, relative à la modification
statutaire de l'EPCC « Grand T », modifiant, l'objet et le fonctionnement de ce dernier ;
Vu la délibération de la ville de Nantes du 21 juin 2024, relative à la modification statutaire de l/EPCC
« Grand T », modifiant, l'objet et le fonctionnement de ce dernier ;
Vu la délibération de la Région des Pays de la Loire du OS juillet 2024, relative à la modification
statutaire de l'EPCC « Grand T », modifiant, l'objet et le fonctionnement de ce dernier ;
Vu le courrier de la Direction régionale des affaires culturelles des Pays de la Loire du 12 avril 2024
formalisant l'engagement de l'État dans ce projet de territoire ;
Considérant le Procès-verbal du conseil d'administration de l'association Musique et Danse en
Loire-Atlantique en date du 29 juin 2022, relatif au principe du transfert de ses activités vers l'EPCC ;
Vu la délibération du conseil d'administration du Grand T du 15 décembre 2023, demandant aux
collectivités membres de modifier les statuts ;
Vu l'arrêté préfectoral portant approbation des statuts.
PRÉAMBULE
L'EPCC naît de la réunion de deux opérateurs culturels du Département de Loire-Atlantique conçus
dans les années 1980 : l'association devenue en 2013 l'Établissement public de coopération culturelle L
e Grand T, Théâtre de Loire-Atlantique scène conventionnée, et l'association Musique et Danse en
Loire-Atlantique (MDLA).
Construit en 1982 dans le quartier Saint-Donatien en pleine ville de Nantes pour abriter l'activité de la
Maison de la culture de Loire-Atlantique, le théâtre souffre de vétusté et nécessite d'être adapté aux
nouvelles pratiques culturelles du XXIe siècle.
En 2018, le Département, propriétaire du site, décide à l'occasion de ce chantier, d'y regrouper le
Grand T et Musique et Danse en Loire-Atlantique, en vue de créer ainsi un pôle départemental du
spectacle vivant qui facilitera la coopération et la mutualisation des moyens entre les deux structures.
En 2021, dans le cadre de l'étude des problématiques de fonctionnement du futur site transformé pour
y accueillir les équipes et les activités du Grand T et de MDLA, le Département acte le principe d'un
rapprochement juridique entre les deux structures. La mise en place d'une structure unique, devant se
Statuts de l'EPCC-EPIC « MIXT » 4

traduire par la transformation de l'EPCC existant, apparaît l'option la plus pertinente et la plus
efficiente juridiquement, financièrement, socialement et culturellement.
Les Conseils d'Administration des 2 structures valident cette évolution (le 29 juin 2022 pour MDLA et le
15 décembre 2023 pour le Grand T).
Au 1" janvier 2025, c'est donc un Établissement culturel renouvelé qui verra le jour à cet endroit, dans
des locaux entièrement rénovés et ouverts sur un vaste jardin paysagé.
Ce futur projet artistique et culturel pensé pour l'ensemble du territoire départemental, s'appuiera sur
les expérimentations rendues possibles dans un bâtiment complètement transformé par l'architecte
Matthieu Poitevin — Caractère Spécial, dans un dialogue continu avec la maîtrise d'ouvrage (le
Département de Loire-Atlantique) et les futurs porteurs de projets. Construit sur le territoire nantais,
immergé dans un jardin d'1,5 hectare, doté d'espaces publics végétalisés et d'espaces couverts
accessibles aux pratiques libres, il invite à imaginer des combinaisons de pratiques artistiques et
culturelles avec d'autres modalités de fréquentation.
L'émergence à l'horizon 2025 d'un nouvel EPCC, né de la fusion de l'association Musique et Danse en
Loire-Atlantique et du Grand T, dans un site qui se veut le creuset de nouvelles adresses à la population,
convie les deux structures et les partenaires publics à repenser ensemble les missions confiées à ce
futur opérateur culturel départemental.
L'ensemble des institutions partenaires du Grand T et de MDLA, Département de la Loire-Atlantique
DRAC des Pays de la Loire, Ville de Nantes, Région Pays de la Loire s'associent pour porter ensemble le
projet d'un regroupement de ces deux structures dans un établissement culturel unique, en
transformant l'actuel EPCC le Grand T, auquel sera adossé un comité des territoires afin d'assurer une
représentativité large de l'ensemble des partenaires de Loire-Atlantique.
Les partenaires confient à ce futur établissement dédié au spectacle vivant, des missions de service
public à vocation culturelle et qu'ils positionnent comme une structure ressource pour les acteurs et
les habitants du territoire de la Loire-Atlantique, mais dont l'action rayonnera aussi au niveau régional,
national, voire international.
Ce nouveau lieu, posant l'hospitalité et la relation aux autres comme valeur cardinale, articulé autour
d'espaces artistiques et de pratiques au cœur d'un jardin, revendiquant une approche innovante de
l'action culturelle déclinera un projet en résonance avec les ambitions stratégiques définies par ses
partenaires.
CHAPITRE | — DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 1 — CONSTITUTION
ll est formé, entre :
- Le Département Loire-Atlantique ;
- La Ville de Nantes ;
- La Région Pays de la Loire ;
- L'État.
Un Établissement public de coopération culturelle (EPCC), à caractère industriel et commercial, régi
notamment par les articles L. 1431-1 et suivants et les articles R. 1431-1 et suivants du Code général des
collectivités territoriales (CGCT) et par les présents statuts, dénommé ci-après « l'Établissement ».
Statuts de l'EPCC-EPIC « MIXT » 5

Les présents statuts approuvés par délibération de chaque assemblée délibérante et autorisés par un
arrêté préfectoral, déterminent l'organisation administrative et financière de l'Établissement.
Cet Établissement jouit de la personnalité morale depuis la publication de l'arrêté préfectoral portant
création de l'Établissement du 14 octobre 2013.
Cet Établissement se trouve modifié, conformément aux statuts actuels, à compter de la date de
publication de l'arrêté préfectoral approuvant les présents statuts. Il s'administre librement dans les
conditions prévues par les présents statuts et par les lois et règlements qui lui sont applicables.
L'Établissement reprend tous les droits et obligations de l'Association Musique et Danse en Loire-
Atlantique, dès lors que l'assemblée générale extraordinaire aura statué dans ce sens.
L'Établissement reprend alors tous les droits, obligations, ressources attachées aux activités
transférées, conformément au chapitre 4 des présents statuts.
ARTICLE 2 — DENOMINATION ET SIÈGE
L'Établissement (EPCC-EPIC) est dénommé « MIXT ».
Ce hom peut être modifié sur simple décision du conseil d'administration.
Son siège est situé à l'adresse suivante : 47-49 rue du Coudray 44000 Nantes. II peut être transféré en
tout endroit par décision de son conseil d'administration à la majorité des votants.
Ilexerce son activité sur le site indiqué ci-dessus et en tous lieux localisés en région des Pays de la Loire
ou sur tout territoire lui permettant de remplir les missions qui lui sont confiées.
ARTICLE 3 - DURÉE
Cet Établissement est créé pour une durée illimitée.
Il pourra être dissous et liquidé dans les conditions définies par les dispositions de l'article 6.2.
ARTICLE 4 — OBJET DE L'EPCC — EPIC
L'EPCC s'engage à renouveler l'approche de l'espace culturel en articulant un projet d'Etablissement
aux enjeux majeurs qui traversent la société actuelle. L'EPCC s'affirme comme un Théâtre du Vivant
dont le projet artistique et culturel vient contribuer à nourrir des objectifs sociaux, citoyens et
écologiques partagés avec ses partenaires, et ce sur l'ensemble de son territoire d'intervention, en
veillant à respecter l'écosystème existant et en s'inscrivant dans une double recherche de
complémentarité et de coopération avec les autres structures culturelles du territoire.
Son objet s'articule autour de 4 ambitions :
1- Une ambition artistique et culturelle : accompagner le spectacle vivant, créer les conditions de
la rencontre avec les publics ;
2- Une ambition sociale et citoyenne : lutter contre toutes les discriminations et développer la
dimension participative des projets ;
3- Une ambition écologique : penser le projet à travers le prisme du développement durable ;
4- Une ambition territoriale : pour un projet irriguant le territoire de façon équilibrée et
développant les coopérations.
Statuts de l'EPCC-EPIC « MIXT » 6

4.1 Missions
Ces ambitions, porteuses de valeurs et d'engagements partagés par les institutions partenaires,
trouveront leurs déclinaisons a travers des missions et activités socles listées ci-aprés :
- Accompagner le spectacle vivant en mettant l'art et les artistes au cœur du projet ;
- Favoriser l'accès aux œuvres et développer la médiation culturelle ;
- Faire vivre le site ;
- Développer autour des missions de l'EPCC l'action territoriale et les coopérations ;
- Se positionner comme une structure ressource.
Par ailleurs, une activité complémentaire et connexe telle que la restauration et le bar pourra participer
à faire vivre le site et à explorer le lien entre l'artistique et le culinaire.
4.2 Moyens
Les collectivités membres et l'État versent à l'Établissement les moyens financiers nécessaires à la
gestion des services publics, en complément des recettes propres générées, issues de son activité
commerciale. Leurs versements respectifs prennent la forme d'une contribution financière indiquée à
l'article 25 des présents statuts.
Pour l'exercice de ses missions, I'Etablissement peut notamment :
- Acquérir des biens meubles et immeubles ;
- Percevoir des contributions financières et des subventions de tous organismes en lien avec ses
missions ;
- Coopérer avec les organismes, fondations et associations, français et étrangers poursuivant
des objectifs répondant à sa vocation et à ses missions ;
- ' Réaliser et commercialiser directement ou indirectement tout produit ou service lié à ses
missions ;
- Acquérir ou exploiter tout droit de propriété intellectuelle ;
- Prendre des participations financières ou créer des filiales ;
- Percevoir des financements publics ou privés, français ou étrangers ;
- Percevoir des recettes de location de ses espaces.
Des contrats d'objectifs et de moyens pourront être conclus entre l'Établissement et ses partenaires
publics.
L'Établissement peut effectuer :
- toutes opérations mobilières ;
- toutes opérations immobilières autres que les acquisitions et cessions ;
- toutes opérations civiles, commerciales, financières et industrielles ;
à partir du moment où tous ces actes se rattachent directement ou indirectement aux missions
indiquées ci-dessus ou susceptibles d'en faciliter la réalisation ou qui en constituent commercialement
et techniquement le complément normal, d'intérêt général et directement utiles à l'Établissement.
ARTICLE 5 - RÉGIME DES BIENS IMMOBILIERS ET MOBILIERS DE L'ÉTABLISSEMENT
Le Département de Loire-Atlantique met à la disposition de l'Établissement, afin qu'il l'occupe de plein
droit, un ensemble immobilier situé au 47-49 rue du Coudray à Nantes.
Statuts de l'EPCC-EPIC « MIXT » 7

La liste des biens immobiliers et mobiliers mis à disposition de I' Etablissement est fixée par délibération
de l'instance de délibérante de chaque collectivité auteur de cette mise à disposition. Elle fait l'objet
d'une convention de mise à disposition au profit de l'Établissement.
ARTICLE 6 - ENTREE ET RETRAIT DE MEMBRES - DISSOLUTION
6.1 Entrée et retrait de l'EPCC
Conformément à l'article R. 1431-3 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), une
collectivité territoriale, un groupement de collectivités ou un Établissement public national peut
adhérer à l'Établissement, après sa création, sur proposition du conseil d'administration après
décisions concordantes des assemblées ou des organes délibérants respectifs des membres qui le
constituent. Le représentant de l'Etat qui a décidé la création de l'Établissement approuve cette
décision par arrêté.
Conformément à l'article R. 1431-19 du même code, un membre de l'Établissement peut se retirer de
celui-ci, sous réserve d'avoir notifié son intention au conseil d'administration au plus tard le 1° avril de
l'année de son retrait. En cas d'accord du conseil d'administration sur le retrait et ses conditions
matérielles et financières, celui-ci est arrêté par le représentant de l'Etat. II prend effet au 31 décembre
de l'année considérée.
A défaut d'accord entre le membre qui se retire et l'Établissement, la répartition des biens ou du
produit de leur réalisation et de l'encours de la dette est opérée dans les conditions fixées par le II de
l'article R. 1431-19 précité.
6.2 Dissolution
Conformément aux articles R. 1431-20 et R. 1431-21 du Code général des collectivités territoriales,
l'Établissement est dissous à la demande de l'ensemble de ses membres. La dissolution est prononcée
par arrêté du représentant de l'État. Elle prend effet au 31 décembre de l'année au cours de laquelle
elle a été demandée.
Lorsque, à la suite du retrait d'un ou de plusieurs de ses membres, l'Établissement ne comprend plus
qu'une personne publique, le préfet en prononce la dissolution qui prend effet au 31 décembre de
l'année au cours de laquelle elle intervient.
Lorsque des difficultés graves et persistantes dans le fonctionnement du conseil d'administration
mettent l'Établissement dans l'impossibilité d'assurer ses missions, le représentant de l'État peut
demander la dissolution d'office qui est prononcée par décret pris sur avis conforme du Conseil d'État.
CHAPITRE II - ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT
A. LE CONSEIL D'ADMINISTRATION
ARTICLE 7 - ORGANISATION GÉNÉRALE
L'Établissement est administré par un conseil d'administration et sa présidente ou son président. Il est
dirigé par une directrice ou un directeur.
Le conseil d'administration est composé de telle sorte que l'écart entre le nombre des hommes
désignés, d'une part, et des femmes désignées, d'autre part, ne soit pas supérieur à 1.
Statuts de l'EPCC-EPIC « MIXT » 8

L'Etablissement se dote d'un règlement intérieur précisant ses modalités de fonctionnement et
d'organisation.
L'Établissement dispose d'un comptable public tel que défini à l'article 22.1 des présents statuts.
ARTICLE 8 - COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Le conseil d'administration est composé de 16 membres titulaires et 11 suppléants.
8.1 Membres représentant les personnes publiques
Les collectivités locales et l'Etat membres de l'établissement sont représentés au conseil
d'administration par leurs représentants désignés en leur sein par leurs conseils ou leurs organes
délibérants, pour la durée de leur mandat électif restant à courir.
Pour chacun des représentants, un suppléant est désigné dans les mêmes conditions que le titulaire et
pour la même durée.
Les représentants des personnes publiques sont ainsi membres titulaires du conseil d'administration :
- 6 représentants titulaires du département Loire-Atlantique, accompagnés respectivement de
leur suppléant sont désignés par le Conseil départemental Loire-Atlantique ;
- 1 représentant de la Ville de Nantes, accompagné de son suppléant est désigné par le Conseil
municipal de la Ville de Nantes ;
- 1 représentant de la Région des Pays de la Loire, accompagné de son suppléant est désigné par
le Conseil régional des Pays de la Loire ;
1 représentant de L'État désigné par arrêté préfectoral.
8.2 Personnalités qualifiées
Conformément à l'article R. 1431-4 du CGCT, les membres publics constituant le conseil
d'administration conviennent d'un commun accord des modalités de nomination des personnalités
qualifiées, dans les conditions ci-après définies.
Ainsi, 5 personnalités qualifiées seront désignées au conseil d'administration de l'Établissement :
- 3d'entre elles seront désignées sur proposition du Département de Loire-Atlantique après avis
consultatif des autres membres publics constituant le conseil d'administration. Les
3 personnalités qualifiées sont désignées parmi des personnalités issues de la société civile et
dotées d'un intérêt pour les arts et la culture ce qui a vocation à permettre de favoriser le
développement et/ou le rayonnement de l'Établissement, et cela dans le respect des
dispositions de l'article 9 relatif à l'exercice du mandat ;
- 2 autres personnalités qualifiées sont issues du comité des territoires, précisé à l'article 10.7
des présents statuts. Suite à leur élection au sein dudit comité, elles sont désignées sur
proposition du Département de Loire-Atlantique après avis consultatif des autres membres
publics constituant le conseil d'administration.
Les personnalités qualifiées sont désignées pour une durée de trois ans renouvelable.
8.3 Représentants du personnel
Deux représentants du personnel sont élus pour une durée de trois ans renouvelable selon les
modalités prévues à l'article R. 1431-4 du CGCT.
La direction de l'Établissement organise, tous les trois ans, et au plus tard six mois après la création de
l'Établissement, l'élection des représentantes et des représentants du personnel, sous la forme d'un
scrutin majoritaire, uninominal à deux tours et deux collèges (cadre, non cadre, une représentante ou
représentant par collège).
Statuts de l'EPCC-EPIC « MIXT » 9

Sont électrices et électeurs, l'ensemble des salariés permanents de l'Établissement inscrits à l'effectif
au jour du scrutin.
Parmi ces électrices et électeurs, sont éligibles les personnels qui font acte de candidature, chaque
candidate et candidat se présentant avec une suppléante ou un suppléant, en respectant autant que
possible, dans ce binôme, la parité homme/femme.
En cas de partage des voix à l'issue du deuxième tour, c'est la personne doyenne d'âge qui est déclarée
élue.
Ces modalités d'élections seront précisées dans le cadre du règlement intérieur du conseil
d'administration.
8.4 Empêchement des membres désignés ou élus du conseil d'adi istration
En cas de vacance, pour quelque cause que ce soit, survenant plus de six mois avant l'expiration du
mandat des membres, un autre représentant est désigné ou élu dans les mémes conditions pour la
durée du mandat restant a courir.
En cas de survenance de cette vacance dans les six derniers mois précédant l'expiration du mandat et à
défaut de remplacement du titulaire représentant les membres des collectivités publiques ou
représentants du personnel, le suppléant peut siéger en lieu et place du titulaire lors d'une réunion du
conseil d'administration jusqu'à l'expiration du mandat en cours.
En cas d'indisponibilité pour la réunion des conseils d'administration d'une personnalité qualifiée ou du
suppléant d'un membre titulaire, la personne qualifiée ou le titulaire peut donner mandat à un autre
membre du conseil d'administration de le représenter à une séance. Chaque membre ne peut recevoir
plus d'un mandat.
ARTICLE 9 - MANDAT
Il est mis fin aux fonctions des membres du conseil d'administration dans les mêmes formes que leur
désignation.
Les membres sortants du conseil d'administration sont renouvelables dans la forme de leur
nomination.
Tout mandat prend fin de plein droit par la perte de la qualité en vertu de laquelle il a été donné.
Les membres du conseil d'administration doivent jouir de leurs droits civiques et politiques.
En aucun cas les membres du conseil d'administration ne peuvent :
Prendre ou conserver un intérêt dans des entreprises ayant des liens contractuels avec
l'Établissement ;
- Occuper une fonction dans ces entreprises ;
- Assurer une prestation pour ces entreprises ;
- Prêter leur concours à titre onéreux à l'Établissement.
En cas d'infraction à ces interdictions, l'intéressé est déchu de son mandat soit par le conseil
d'administration à la diligence de sa présidente ou son président, soit par la préfète ou le préfet
agissant de sa propre initiative.
Statuts de l'EPCC-EPIC « MIXT » 10

ARTICLE 10 - FONCTIONNEMENT
10.1 Réunions
Le conseil d'administration se réunit au minimum trois fois par an, sur convocation de la présidence qui
arrête l'ordre du jour de la réunion. La convocation est de droit lorsqu'elle est demandée soit par l'une
des personnes publiques, membre de l'Établissement, soit par la moitié au moins des membres du
conseil d'administration.
Les séances du conseil d'administration ne sont pas publiques.
10.2 Convocation des membres du conseil d'administration
Les convocations sont adressées par écrit, sous quelque forme que ce soit, au domicile des membres
du conseil d'administration, ou transmises de manière dématérialisée. La réunion du conseil
d'administration a lieu en tout endroit indiqué par la convocation ou, le cas échéant, par
visioconférence. Toute convocation à un conseil d'administration doit prévoir un ordre du jour arrêté
par la présidence et être complétée des projets de résolution.
La convocation, accompagnée du projet de résolutions, doit respecter un délai de huit jours francs
avant la séance. Le règlement intérieur du conseil d'administration précisera si besoin les modalités de
convocation, de préparation et de fixation des ordres du jour.
10.3 Participants avec voix consultative
La direction de l'Établissement, sauf lorsqu'elle ou il est concerné à titre personnel par l'affaire en
discussion, ainsi que le comptable public, assistent au conseil d'administration avec voix consultative.
La présidence peut inviter au conseil d'administration pour avis toute personne physique et morale
dont elle ou il juge la présence utile au regard de l'ordre du jour.
10.4 Statut des représentants
Les fonctions de membre du conseil d'administration sont gratuites conformément à l'article R. 1431-5
du CGCT. Toutefois, ces fonctions ouvrent droit, le cas échéant, aux indemnités de déplacement
prévues par la réglementation en vigueur.
10.5 Conditions de quorum et validité des délibérations
Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres
sont présents ou représentés. En cas d'indisponibilité du membre titulaire ou le cas échéant de son
suppléant, un membre du conseil d'administration peut donner pouvoir à un autre membre pour le
représenter en séance. Chaque membre ne peut recevoir plus d'un pouvoir.
Si le quorum n'est pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué, avec le même ordre du jour, à huit
jours au moins d'intervalle. II délibère alors valablement sans condition de quorum.
Les délibérations sont adoptées par vote à main levée. Cependant, si un quart des membres du conseil
d'administration présents le souhaite avant mise aux voix, un vote à bulletin secret doit avoir lieu.
Les délibérations sont prises à la majorité des deux tiers des votants lorsqu'elles sont relatives aux
points suivants :
- toutes modifications statutaires, en dehors de l'article 4 (objet) des présents statuts ;
- l'élection de la présidence du conseil d'administration de l'Établissement et de la vice-
présidence ;
- lorsque le conseil d'administration délibére sur la proposition de nomination ou de démission
d'office de la direction.
Toutes les autres délibérations sont prises à la majorité des votants.
Statuts de l'EPCC-EPIC « MIXT » 1

En cas de partage égal des voix, celle de la présidence est prépondérante.
Les délibérations sont soumises au contrôle de légalité dans les conditions de droit commun
déterminées par le CGCT.
Le règlement intérieur de l'Établissement précise les modalités de fonctionnement du conseil
d'administration, ainsi que les modalités de réunion à distance, en cas de nécessité.
10.6 Instances consultatives de coopération
Le conseil d'administration peut constituer des instances consultatives de coopération (ICC)
permettant d'associer à ses travaux et ses décisions, des professionnels d'un secteur, des acteurs d'un
territoire et/ou des usagers des services publics gérés par l'Établissement.
Le conseil d'administration en définit les modalités de création, de fonctionnement et de dissolution de
chaque instance ainsi constituée.
10.7 Le comité des territoires
Le comité des territoires regroupe notamment les représentants des collectivités territoriales et leur
groupement pour participer à la réflexion de l'Établissement sur les enjeux territoriaux du projet.
Dès sa composition, ce comité élit en son sein, pour une durée de 3 ans renouvelable, limitée, le cas
échéant, au mandat électoral respectif, 2 personnalités qualifiées. Les membres titulaires et
suppléants du conseil d'administration au titre de l'article 8, représentants des collectivités publiques
membres, représentants des salariées et les personnalités qualifiées désignées par les membres
publics, ne peuvent pas être élus en tant que « personnalités qualifiées » issues du comité des
territoires.
Les membres élus par le comité des territoires pourront alors siéger au sein du conseil d'administration
de l'Établissement en tant que membres, personnalités qualifiées, désignées conformément à l'article
8.2 des présents statuts.
Le comité des territoires se réunit, sur invitation de la direction de l'Établissement, au moins une fois
par an autour des projets réalisés et à venir et autour du développement culturel et artistique du
territoire dans le domaine du spectacle vivant.
Cette réunion annuelle fait l'objet d'un compte rendu.
Les modalités de participation et de fonctionnement dudit comité seront proposées au conseil
d'administration de l'Etablissement, pour intégration au règlement intérieur du Conseil
d'administration. Ce dernier devra être établi dans les 6 mois qui suivent l'installation du premier
comité des territoires.
ARTICLE 11 - ATTRIBUTIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Le conseil d'administration délibère sur toutes les questions relatives au fonctionnement de
l'Établissement et notamment sur :
- les orientations générales de la stratégie de l'Établissement, en établissant notamment le
cahier des charges auquel doit répondre le projet artistique et culturel porté par la direction
lors de sa nomination, et en ajustant son contenu si nécessaire à chaque renouvellement de
mandat ou à chaque nouvelle nomination ;
- le budget et ses modifications ;
- les comptes financiers et l'affectation des résultats de l'exercice ;
- Les tarifications des produits et des prestations fournis par l'Établissement ;
- les créations, modifications et suppressions d'emplois permanents ;
- les projets d'achat ou de prise à bail d'immeubles et, pour les biens dont l'Établissement est
propriétaire, les projets de ventes d'immeubles ou de résiliation de baux ;
Statuts de l'EPCC-EPIC « MIXT » 12

les conditions générales de passation des contrats, conventions et marchés ;
- les projets de concession et de délégation de service public, des marchés de partenariat ;
- les emprunts, prises, extensions et cessions de participations financières dans des organismes
publics ou privés dont l'objet s'inscrit, en tout ou partie, dans le domaine de compétence de
l'Établissement ;
- l'acceptation ou le refus des dons et legs ;
- les actions en justice et les conditions dans lesquelles certaines d'entre elles peuvent être
engagées par la direction de I'Etablissement ;
- _ les transactions ;
- le règlement intérieur de l'Établissement ;
- les suites à donner aux observations consécutives aux inspections, contrôles ou évaluations
dont l'Établissement a fait l'objet ;
- les participations à des entreprises publiques locales.
Le conseil d'administration détermine les catégories de contrats, conventions et transactions qui, en
raison de leur nature ou du montant financier engagé, doivent lui être soumis pour approbation et
celles dont il délègue la responsabilité à la direction de I'Etablissement. La direction rend compte, lors
de la plus proche séance du conseil, des décisions qu'elle a prises en vertu de cette délégation.
Le conseil d'administration est garant de la conception et de la réalisation d'évaluations régulières du
projet dans son ensemble au plan quantitatif et qualitatif.
En vertu des articles L. 1431-5 et R. 1431-10 du CGCT, le conseil d'administration propose à la
présidence, après établissement d'un cahier des charges, la nomination de la direction de
l'Établissement.
ARTICLE 12 - PRÉSIDENCE ET VICE-PRÉSIDENCE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
La présidence du conseil d'administration est élue par celui-ci en son sein, à la majorité des deux tiers
des membres présents ou représentés, pour une durée de trois ans, renouvelable, qui ne peut excéder,
s'il s'agit d'un représentant d'une collectivité territoriale ou un représentant des salariés, le mandat
électif qui justifie sa qualité de membre du conseil d'administration.
En cas de renouvellement et si après deux tours de vote aucun membre n'a été élu, l'élection est
reportée à la prochaine réunion du conseil d'administration et le mandat de la présidence en fonction
est prolongé jusqu'à l'élection de la présidence suivante.
La présidence convoque, préside le conseil d'administration et fixe l'ordre du jour, dans les conditions
précisées par le règlement intérieur.
La présidence nomme la direction de l'Établissement dans les conditions prévues aux articles L. 1431-5
etR. 1431-10 du CGCT sur proposition du conseil d'administration.
Elle peut déléguer sa signature à la direction.
En cas d'absence de la présidence, cette dernière sera remplacée par une vice-présidence.
La vice-présidence du conseil d'administration est élue par celui-ci en son sein, à la majorité des deux
tiers des membres présents ou représentés, pour une durée de trois ans, renouvelable, qui ne peut
excéder, s'il s'agit d'un représentant d'une collectivité territoriale, le mandat électif qui justifie sa
qualité de membre du conseil d'administration.
Statuts de l'EPCC-EPIC « MIXT » 13

En cas de vacance ou de démission de la présidence et de la vice-présidence a la fois, pour quelque
cause que ce soit, les fonctions de la présidence sont provisoirement exercées par la doyenne ou le
doyen d'âge du conseil d'administration.
ll est procédé au renouvellement du poste dans un délai d'un mois.
B. LA DIRECTION
ARTICLE 13 - NOMINATION ET MANDAT
13.1 Nomination
La direction de l'Établissement est nommée par la présidence, sur proposition du conseil
d'administration, en application des dispositions des articles R. 1431-10 à R. 1431-15 du CGCT et de
l'article 3 de la loi n°2002-6 du 4 janvier 2002 modifié par la loi n°2002-723 du 22 juin 2006.
Les personnes publiques représentées au conseil d'administration procèdent à un appel à
candidatures, et déterminent les critères de sélection en vue d'établir une liste de candidats à l'emploi
de direction. Après réception, et examen des candidatures, elles établissent cette liste à l'unanimité,
communiquent le cahier des charges aux candidates et candidats retenus et décident des modalités de
leur audition.
Au vu des projets artistiques et culturels présentés par chacun des candidates et candidats figurant sur
la liste précitée, le conseil d'administration adopte, à la majorité des deux tiers de ses membres
présents ou représentés, une proposition sur la candidate, le candidat ou les candidats de son choix.
Conformément à l'article 12 des présents statuts, a présidence du conseil d'administration nomme la
direction parmi la liste des candidates et candidats établie par les personnes publiques représentées au
conseil d'administration, sur proposition de cet organe.
13.2 Mandat
La durée du mandat de chaque direction est de trois ans, à l'exception du premier mandat dont la
durée est de cinq ans. Ce mandat est renouvelable par période de trois ans après approbation par le
conseil d'administration du projet présenté par la direction.
La direction bénéficie d'un contrat à durée déterminée de droit public d'une durée égale à la durée de
son mandat.
La direction qui souhaite renouveler son mandat, devra exprimer ce souhait auprès du conseil
d'administration au moins douze mois avant le terme de son mandat en cours. Elle devra alors
présenter un nouveau projet d'orientation dans les cinq mois qui suivent l'expression de son souhait de
renouvellement. Le conseil d'administration devra se prononcer sur le renouvellement ou la fin du
mandat 6 mois avant la fin du mandat de la direction.
ARTICLE 14 — EVALUATION ET RENOUVELLEMENT
Un an avant le terme de son mandat, la direction présente au conseil d'administration un rapport sur la
mise en œuvre de son projet et fait officiellement connaître, à cette occasion, sa volonté de poursuivre
ou non son mandat. En cas de volonté de poursuivre le mandat, la direction présente un nouveau
projet dans les cinq mois qui suivent l'expression de son souhait de renouvellement.
Après évaluation du rapport et présentation et analyse du nouveau projet d'orientation de la direction,
la présidence notifie à la direction par courrier en lettre recommandée avec accusé de réception, dans
Statuts de l'EPCC-EPIC « MIXT » 14

le mois qui suit la décision de renouvellement prise par le conseil d'administration dans les conditions
prévues à l'article 13.2.
Lorsque le mandat est renouvelé, le contrat de la direction fait l'objet d'une reconduction expresse par
la voie d'un avenant, pour une durée de 3 ans, équivalente à celle du mandat.
Lorsque le mandat n'est pas renouvelé, le conseil d'administration décide du recrutement d'une
nouvelle direction selon la procédure définie à l'article 13.
ARTICLE 15 - REVOCATION
La direction ne peut être révoquée que pour faute grave. Dans ce cas, sa révocation est prononcée à la
majorité des deux tiers des membres du conseil d'administration présents ou représentés, après mise
en œuvre d'une procédure contradictoire et de la communication préalable des griefs.
ARTICLE 16 - INCOMPATIBILITES
Les fonctions de direction sont incompatibles avec un mandat électif dans l'une des collectivités
territoriales membres de l'Établissement et avec toute fonction dans un groupement qui en est
membre ainsi qu'avec celles de membre du conseil d'administration de l'Établissement.
En aucun cas, la direction ne peut :
- Prendre ou conserver un intérêt dans les entreprises en rapport avec l'Établissement ;
- Occuper une fonction dans ces entreprises, assurer des prestations pour leur compte, à
l'exception des filiales de l'Établissement ;
Sans préjudice des dispositions de l'article 15 ci-dessus, si après avoir été mis à même de présenter ses
observations, il est constaté que la direction a manqué aux règles d'incompatibilité, cette dernière est
démise d'office de ses fonctions conformément à l'article R. 1431-14, dernier alinéa, du CGCT.
ARTICLE 17 - ATTRIBUTIONS
La direction assure la direction de l'Établissement, et à ce titre :
- Elabore et met en œuvre le projet artistique et culturel pour lequel elle ou il a été nommé et
rend compte de l'exécution de ce projet au conseil d'administration qui les évalue ;
- Assure la programmation de l'activité artistique, et culturelle de l'Établissement ;
- Est l'ordonnateur des recettes et des dépenses de l'Établissement ;
- Prépare le budget et ses décisions modificatives et en assure l'exécution ;
- Recrute et nomme aux emplois de l'Établissement ;
- Assure la direction de l'ensemble des services ;
- A autorité sur l'ensemble du personnel et dispose à ce titre du pouvoir de prendre des mesures
d'ordre intérieur, dans le respect du règlement intérieur de l'Établissement ;
- Passe tous actes, contrats et marchés, dans les conditions définies par le conseil
d'administration ;
- Peut, par délégation du conseil d'administration et sur avis conforme du comptable, créer des
régies de recettes et d'avances soumises aux conditions de fonctionnement prévues aux
articles R. 1617-1 à R. 1617-17 du CGCT ;
- Représente l'Établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile ;
- Elle ou il assure I'élaboration, la mise en œuvre, et le suivi du processus d'évaluation.
Statuts de l'EPCC-EPIC « MIXT » 15

Pour l'exercice de ses attributions, la direction peut déléguer sa signature à un ou plusieurs
collaboratrices et collaborateurs placés sous son autorité.
llest attendu par ailleurs du directeur ou la directrice qu'il ou elle :
- Favorise la prise d'initiatives des salariées et salariés et développe une politique
managériale inclusive, dans le respect des personnes ;
- Inscrive I'éco responsabilité au cœur des pratiques de l'Établissement ;
- Poursuive les démarches de labellisation de l'Établissement en matière de
Responsabilité Sociétale des entreprises ;
- Conduise un dialogue social constructif ;
- Anime la gouvernance.
La direction doit présenter au conseil d'administration un compte rendu d'activité et une évaluation de
son projet culturel a minima une fois par an.
La direction participe au conseil d'administration avec voix consultative, sauf lorsqu'elle ou il est
personnellement concerné par l'affaire en discussion.
ARTICLE 18 - VACANCE DU POSTE DE DIRECTION
En cas de vacance du poste de direction de l'Établissement, pour quelque cause que ce soit, l'intérim du
poste est assuré, en cas d'accord de la personne intéressée, par une direction par intérim désignée par
le conseil d'administration, pour une durée maximale de huit mois, à compter de la date de vacance du
poste, étant précisé que cette durée doit permettre de recruter la nouvelle direction.
À ce titre, le conseil d'administration désigne la personne concernée à la fonction de direction par
intérim pour assurer l'intégralité des attributions de la direction, listées ci-dessus à l'article 17 relatif
aux attributions de la direction, ou à défaut, délibère sur les attributions exactes données à cette
direction par intérim.
Cette dernière obtient, par délégation du conseil d'administration, une délégation de signature
s'agissant des actes, contrats et marchés publics. Elle peut déléguer sa signature.
Elle perçoit une prime liée à cette fonction temporaire durant la durée de l'intérim.
En cas d'empéchement provisoire à exercer la fonction de direction de l'Établissement résultant en
particulier d'un congé de maladie dont la durée est supérieure à deux mois, la direction est suppléée
par la directrice ou le directeur administratif et financier ou toute fonction équivalente pour une durée
maximale de deux mois.
Si cet empéchement devait se prolonger au-delà et sans que la direction ne soit déclarée vacante, la
suppléance de direction peut être prorogée. Le conseil d'administration peut également décider de
confier, pour une brève durée, la direction par intérim à la personne qu'il désigne.
À ce titre, la personne désignée pour assurer la suppléance d'une durée supérieure à deux mois, assure
l'intégralité des attributions de la direction, listées à l'article 17 des présents statuts de l'Établissement.
Elle ou il pourra disposer d'une délégation de signature du conseil d'administration s'agissant des
marchés publics.
La direction par intérim par vacance de poste ou empêchement provisoire ou suppléance peut
déléguer sa signature à un ou plusieurs collaboratrices et collaborateurs placés sous son autorité.
Elle perçoit une prime liée à cette fonction temporaire durant la durée de l'intérim.
Statuts de l'EPCC-EPIC « MIXT » 16

ARTICLE 19 - REGIME JURIDIQUE DES ACTES
Conformément aux dispositions des articles R. 1431-9 du CGCT, les délibérations du conseil
d'administration ainsi que les actes à caractère réglementaire de l'Établissement sont exécutoires de
plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication ou affichage au siège de l'Établissement ou à leur
notification aux intéressés ainsi qu'à leur transmission au représentant de l'État dans le département
pour publication au recueil des actes administratifs.
Pour les décisions individuelles, cette transmission intervient dans un délai de quinze jours à compter
de leur signature. Cette transmission s'effectue par voie électronique.
Sous réserve des dispositions qui précèdent, les dispositions du Titre III du Livre I de la troisième partie
du CGCT relatives au contrôle de légalité et au caractère exécutoire des actes des autorités
départementales sont applicables à l'Établissement.
Les actes pris par l'Établissement et relevant du droit privé demeurent régis par les dispositions qui lui
sont propres.
ARTICLE 20 - TRANSACTIONS
L'Établissement est autorisé à transiger, dans les conditions fixées aux articles 2044 à 2058 du Code
Civil, en vue de mettre fin aux litiges l'opposant à des personnes physiques ou morales de droit public
ou de droit privé.
Les transactions sont signées par la direction de l'Établissement après délibération du conseil
d'administration ou dans les conditions que ce dernier aurait décidé par délibération.
C. LE PERSONNEL
ARTICLE 21 - RECRUTEMENT ET STATUT
Le personnel de l'Etablissement est notamment composé :
- Des salariées et salariés sous contrat privé ; :
- Des titulaires de la fonction publique en détachement dans |'Etablissement ;
- Des agents de droit public.
Le personnel de l'Établissement relève du droit privé, y compris les agents en détachement au sein de
l'Établissement. Ce personnel est recruté par la direction.
La direction et le comptable public sont sous statut de droit public.
Statuts de l'EPCC-EPIC « MIXT » 17

CHAPITRE III - DISPOSITIONS COMPTABLES ET FINANCIERES
A. LA COMPTABILITE
ARTICLE 22 - DISPOSITIONS GENERALES
22.1 Le Comptable Public
Conformément aux dispositions de l'article R. 1431-17 du Code général des collectivités territoriales,
les fonctions de comptable sont confiées à une comptable ou un comptable direct du Trésor ou à un
agent comptable. Elle ou il est nommé par la préfète ou le préfet du département, sur proposition du
conseil d'administration, après avis de la directrice ou du directeur départemental des finances
publiques. Il ne peut être mis fin à ses fonctions que dans les mêmes formes.
22.2 Textes applicables
Sauf les dispositions contraires des articles R. 1431-1 à R. 1431-21 du Code Général des Collectivités
Territoriales, les dispositions des articles R. 2221-35 à R. 2221-52 du Code Général des Collectivités
Territoriales sont applicables à l'Établissement.
22.3 Normes et références comptables
L'Établissement applique l'instruction budgétaire et comptable M4 applicable aux services publics
locaux industriels et commerciaux, complétée des dispositions figurant aux présents statuts.
22.4 Plan comptable professionnel
Afin de tenir compte des particularités de l'activité artistique, l'Établissement peut disposer, en sus de
la comptabilité établie selon l'instruction M4 susvisée, d'un plan de comptes adapté, en référence
notamment au plan comptable professionnel des entreprises de spectacle.
22.5 La comptabilité des matières
La comptabilité des matières, qui a pour objet la description des existants et des mouvements
concernant les stocks et les biens meubles, est tenue sous la responsabilité de l'ordonnateur de
VEtablissement.
22.6 Comptes courant et de placement
Au regard de l'instruction 04-058MO du 08/11/2004, compte tenu de son caractère industriel et
commercial, l'Etablissement est, sous réserve de l'accord de la directrice ou du directeur régional des
finances publiques, autorisé à ouvrir des comptes courants et des comptes de placements auprès
d'Etablissements financiers distincts de la direction générale des finances publiques.
22.7 Dispositions financières propres aux EPIC
L'Établissement peut recevoir en règlement de ses créances des effets de commerce acceptés, les
endosser ou les remettre à l'encaissement. Les effets de commerce reçus en règlement peuvent être
escomptés conformément aux usages du commerce.
Certaines dépenses fixées par les statuts peuvent être réglées au moyen d'effets de commerce.
L'Établissement peut, dans les conditions prévues à l'article L.2253-1 du Code général des collectivités
territoriales, acquérir des participations financières dans les entreprises publiques, semi-publiques ou
privées qui exercent une activité complémentaire ou connexe.
L'Établissement est habilité à contracter des emprunts auprès de tous organismes prêteurs et auprès
des particuliers. Il peut également acquérir ou faire construire des biens meubles et immeubles
payables en plusieurs termes aux cédants et entrepreneurs.
Statuts de l'EPCC-EPIC « MIXT » 18

B. LE BUDGET
ARTICLE 23 - PREPARATION DU BUDGET
23.1 Présentation budgétaire
Afin de tenir compte des particularités de l'activité artistique :
- en matière de mode de production et d'exploitation des spectacles ;
- en matière de temporalité saisonnière ;
- en matière de variabilité des natures de charges selon les choix opérés ;
et dans le cadre de son plan comptable professionnel visé à l'article 22.4, I'Etablissement peut utiliser
un chapitre globalisé spécifique « crédits artistiques à répartir » dont la présentation budgétaire se fait
par secteurs artistiques (analytique) et non par natures de charges. Cette présentation permet de
distinguer clairement ce qui est du ressort du fonctionnement (Théâtre en ordre de marche) et ce qui
est du ressort des activités.
23.2 Débat d'orientation budgétaire et vote du budget
Le Budget Primitif est adopté par le conseil d'administration dans les trois mois qui suivent la création
de l'Établissement puis, chaque année, de préférence avant le 1" janvier de l'exercice auquel il se
rapporte et dans les conditions de délais et de procédure prévus par le chapitre Il du Titre | du Livre VI
de la Première partie du CGCT, sous réserve des dispositions particulières des présents statuts.
Le Budget Primitif est adopté dans les deux mois qui suivent le débat d'orientation budgétaire et avant
le 31 mars de l'exercice auquel il se rapporte.
Le budget est voté par chapitre, selon le plan comptable M4. Il comprend en outre une présentation
analytique des activités décrite à l'article 23.1.
Pour être adopté, le budget doit être approuvé par le conseil d'administration à la majorité simple des
présents ou représentés.
23.3 Présentation
Le budget est présenté en deux sections :
- dans la première sont prévues et autorisés les opérations d'exploitation ;
- dans la seconde sont prévues et autorisées les opérations d'investissement.
Les dépenses de la section d'exploitation régulièrement engagées, non mandatées et pour lesquelles il
y a eu service fait, sont notifiées par la direction et rattachées au résultat de l'exercice qui s'achève.
Les crédits budgétaires de la section d'investissement du budget régulièrement engagés et
correspondant à des dépenses non mandatées pour lesquelles il y a eu service fait sont notifiés par la
direction et reportés au budget de l'exercice suivant.
23.4 Clôture de l'exercice
Conformément à l'instruction M4, la journée comptable du 31 décembre se prolonge jusqu'au dernier
jour du mois de janvier de l'année suivante pour permettre l'exécution des opérations de la section
d'exploitation non soldées au 31 décembre et l'exécution des opérations d'ordre de chacune des deux
sections.
23.5 Décisions modificatives
Au cours d'un exercice, le budget primitif peut être modifié par des décisions modificatives (DM) pour
tenir compte des différents événements qui pourraient intervenir.
Le budget fait au minimum l'objet d'une décision modificative par an au moment de la constatation du
résultat de l'exercice. Cette décision modificative est appelée « budget supplémentaire ».
Statuts de l'EPCC-EPIC « MIXT » 19

ARTICLE 24 - RECETTES
Les recettes de l'Établissement comprennent notamment :
- les contributions de base des membres, statutaires et obligatoires, visées à l'article 25 ci-
dessous ;
- des droits d'inscription des usagers ;
- les subventions et autres concours financiers de l'État, des Établissements publics nationaux,
des collectivités territoriales et de leurs groupements par dérogation, le cas échéant, aux
dispositions du premier alinéa de l'article L. 2224-2 et du premier alinéa de l'article L. 3241-5,
et de toute personne publique : il s'agit de subventions de fonctionnement et d'investissement
annuelles destinées au développement d'activités et au financement global de l'activité de
l'Établissement. Elles peuvent être attribuées par les membres fondateurs en complément des
contributions de base ;
- les produits directement ou indirectement liés à son activité et notamment :
o
°
000000produits des manifestations artistiques et culturelles ainsi que toutes prestations de
services s'attachant à la réalisation de ses missions ;
le produit des opérations commerciales de l'Établissement (locations d'espaces et de
matériel, formation, ventes de librairie, ventes de restauration, disques...) ;
les libéralités, dons et legs divers et leurs revenus, en espèces, en nature et en
compétences, y compris celles reçues au titre du mécénat des entreprises et des
particuliers ;
le produit des contrats et des concessions ;
la rémunération de services rendus (commandes publiques et prestations) ;
les revenus des biens meubles et immeubles ;
le produit du placement de ses fonds ;
le produit des aliénations ;
d'une manière générale, toutes les recettes autorisées par les lois et règlements.
ARTICLE 25 - CONTRIBUTIONS STATUTAIRES DE BASE
En application des dispositions de l'article R. 1431-2 du CGCT, les personnes publiques membres de
l'Établissement s'engagent à apporter, pendant toute la durée de l'Établissement, une contribution
financière aux dépenses de fonctionnement de celui-ci.
Les personnes publiques peuvent aussi apporter une subvention aux dépenses d'investissement.
Les contributions financières versées par les personnes publiques membres de l'Établissement sont
mobilisées pour assurer son fonctionnement dans le cadre de son objectif et de ses missions.
Les contributions de base des personnes publiques membres sont les suivantes :
Partenaires publics Contributions de base
Département de Loire-Atlantique
- Contribution de base 5 735 000€
- Valeur locative immobilier mis à | 1353 000€
disposition
Ville de Nantes 487 837€
Région des pays de la Loire 100 000 €
Etat 150 000 €
Statuts de l'EPCC-EPIC « MIXT » 20

Ces contributions correspondent aux besoins financiers de la mise en activité de l'/EPCC « Mixt » en
2025. Les parties conviennent de les abonder par modification statutaire dés que le projet sera
stabilisé. Elles pourront alors être revues et augmentées à compter de 2026, pour répondre à l'exercice
du projet.
Pour les exercices ultérieurs, chaque personne publique membre de l'Établissement s'engage à lui
verser une contribution annuelle au moins équivalente à sa contribution de base, telle que mentionnée
par les présents statuts. Elles feront l'objet de décisions des personnes publiques en fonction de
Vannualité budgétaire.
Ces contributions de base, conformément à l'article 23.2 des présents statuts, peuvent être
complétées, en fonction de l'activité, par des subventions spécifiques pour des opérations ponctuelles
décidées annuellement par chacune des personnes publiques.
ARTICLE 26 - DEPENSES
Les charges de l'Établissement comprennent notamment :
- Les frais d'administration et de fonctionnement ;
- Les frais de rémunération des personnels ;
- Le cas échéant, les impôts et contributions de toutes natures liés au budget annexe ;
- Les frais de promotion, de communication ;
- Les frais d'observation, d'études et d'enquêtes ;
- Tout autre frais lié à l'exercice de ses missions ;
D'une manière générale, toutes les dépenses nécessaires à I''accomplissement, par l'Établissement de
ses missions.
ARTICLE 27 - MISE À DISPOSITION
La mise à disposition des biens immobiliers nécessaires à l'exercice des activités de l'Établissement et
appartenant aux collectivités publiques membres de ce dernier donne lieu à une convention
d'autorisation d'occupation du bien conclue entre l'Établissement et la personne propriétaire ou
gestionnaire concernée. Cette convention doit garantir à long terme la continuité et le bon
fonctionnement du service public dont l'Établissement a la charge.
Les besoins de renouvellement identifiés font l'objet d'un accord de financement entre les personnes
publiques et I'Etablissement. Cet accord peut prendre la forme d'une convention formalisée ou d'actes
unilatéraux concordant exprimés par le responsable de chaque personne publique et la direction de
l'Établissement.
Ainsi, le site, propriété du Département de Loire-Atlantique mis à disposition de l'Établissement se
situe 47-49 rue du Coudray 44000 Nantes. La valeur locative annuelle du bien s'élève à 1 353 000 € en
2025.
De plus, le Département met également à disposition de l'Établissement des locaux de stockage situés
29 rue de la minée à Couéron.
Ces équipements, avec les matériels nécessaires à leur fonctionnement, seront mis à la disposition de
l'Établissement par convention, sans transfert de propriété, qui précisera les conditions de la mise à
disposition et la valorisation des biens mobiliers et immobiliers mis à disposition.
Statuts de l'EPCC-EPIC « MIXT » 21

Les charges du propriétaire liées aux immeubles et la maîtrise d'ouvrage resteront du ressort du
Département de la Loire-Atlantique.
Ces mises à disposition se feront à titre gracieux.
ARTICLE 28 - REGIES D'AVANCES ET REGIES DE RECETTES
La direction peut, par délégation du conseil d'administration et sur avis conforme du comptable, créer
des régies d'avances, de recettes permanentes ou ponctuelles, soumises aux conditions de
fonctionnement prévues aux articles R. 1617-1 à R. 1617-18 du CGCT, concernant notamment :
Régies de recettes
- Les ventes de billets, abonnements et produits dérivés ;
- Les ventes de livres, albums, CD, DVD, affiches et produits dérivés ;
- Les ventes de boissons, sandwichs, repas, petite restauration et produits assimilés ;
- D'une manière générale toute autre recette répondant aux missions de l'EPCC et autorisé au
moment de la délégation de création ou modification de régie votée par le conseil
d'administration.
Régies d'avances
- Les petites dépenses courantes de fonctionnement général ;
- _ Les petites dépenses courantes de fonctionnement de la direction technique ;
- Les dépenses liées à l'activité d'accueil, de production ou de tournée de spectacles ;
- D'une manière générale toute autre dépense nécessaire à la réalisation des missions de l'EPCC
et autorisé au moment de la délégation de création ou modification de régie votée par le
conseil d'administration.
CHAPITRE IV - DISPOSITIONS D'APPLICATION, DÉVOLUTIVES ET TRANSITOIRES
ARTICLE 29 - ENTRÉE EN VIGUEUR
Les présents statuts entrent en vigueur à la date de la publication de l'arrêté préfectoral portant
modification de l'Établissement.
ARTICLE 30 - REPRISE DES PERSONNELS DE l'ASSOCIATION MUSIQUE ET DANSE LOIRE ATLANTQUE
Sous réserve de la validation par son instance, les contrats de travail de l'ensemble des salariés de
l'Association Musique et Danse en Loire-Atlantique affectés aux missions rattachées à l'objet défini à
l'article 4 des présents statuts, seront transférés à I'Etablissement, conformément aux dispositions de
l'article L.1224-1 du Code du Travail, à la date de la fusion effective prévue le 1" janvier 2025.
ARTICLE 31 - TRANSFERT DES CONTRATS
Sous réserve de la validation par son instance, l'ensemble des contrats et engagements pris par
l'Association Musique et Danse en Loire-Atlantique, en cours de validité au 1° janvier 2025 et identifié
par un inventaire spécifique, seront transférés a l'Établissement à compter de cette date.
Le transfert des contrats relatifs à l'exercice des missions confiées à l'EPCC s'établit conformément à la
convention conclue entre l'Établissement et l'Association Musique et Danse en Loire-Atlantique.
Statuts de l'EPCC-EPIC « MIXT » 22

ARTICLE 32 — COMITE DES TERRITOIRES
Le comité des territoires sera constitué et installé au plus tard le 30 juin 2025.
Dans cette période transitoire, avant l'installation du comité des territoires, le conseil d'administration
pourra se tenir valablement, sans les membres du comité des territoires et pourra, ainsi, délibérer en
toute validité. Durant cette période, les conditions de quorum s'appliquent de la même manière sur la
base des membres du conseil d'administration, alors en exercice.
Les membres du comité des territoires élus par ce dernier, pour le représenter au conseil
d'administration de l'EPCC, rejoindront le premier conseil d'administration qui suit leur élection.
ARTICLE 33 - RÈGLEMENT INTÉRIEUR
Le règlement intérieur du conseil d'administration, destiné à fixer les points non prévus par les
présents statuts, sera adopté dans les 6 mois qui suivent l'installation du comité des territoires.
CHAPITRE V - MODIFICATIONS DES STATUTS ET LIQUIDATION
ARTICLE 34 - MODIFICATION DES STATUTS
La modification relative à l'objet de l'Etablissement décrit à l'article 4 des présents statuts se fait sur la
base d'une proposition prise par le conseil d'administration à l'unanimité et homologuée par arrêté pris
dans les mêmes conditions prévues à l'article L. 1431-2 du CGCT.
Toute autre modification des présents statuts fera l'objet d'une proposition prise par le conseil
d'administration à la majorité des deux tiers des votants fixée à l'article 10.5 et homologuée par arrêté
préfectoral.
ARTICLE 35 - LIQUIDATION
Les opérations de liquidation sont retracées dans une comptabilité tenue par le comptable. Au terme
des opérations de liquidation, l'actif et le passif de |'Etablissement sont repris, au prorata de leurs
contributions statutaires de base, dans les comptes des collectivités.
Statuts de l'EPCC-EPIC « MIXT » 23