PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°78-2025-462
PUBLIÉ LE 24 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
Direction
78-2025-12-23-00008 - Arrêté de fermeture administrative d'une
entreprise dans les Yvelines - Société VY PHAM à Versailles (3 pages) Page 3
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités / Pôle
d'appui aux entreprises et aux territoires
78-2025-12-23-00009 - Arrêté de fermeture administrative d'une
entreprise dans les Yvelines - Restaurant KAISEN THAI et BURGER à BOIS
D'ARCY (3 pages) Page 7
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Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
78-2025-12-23-00008
Arrêté de fermeture administrative d'une
entreprise dans les Yvelines - Société VY PHAM à
Versailles
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2025-12-23-00008 - Arrêté de fermeture administrative d'une
entreprise dans les Yvelines - Société VY PHAM à Versailles 3
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Ex gyLiberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PRÉFET DES YVELINES,CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEURCHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
ARRÊTÉ n° 2025 - 021FERMETURE ADMINISTRATIVED'UNE ENTREPRISE DANS LEDÉPARTEMENT DES YVELINES
Le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Yvelines,Vu le Code pénal;Vu le Code du travail et notamment ses articles L.8211-1, L.8221-5 et L.8272-2;Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment ses articlesL.121-1 et L.122-1;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;Vu le décret du 7 février 2024 nommant Monsieur ROSE Frédéric en qualité de Préfet desYvelines;Vu l'arrêté Préfectoral n° 78-2021-03-30-00007 du 30 mars 2021 portant organisation de ladirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines (DDETS) ;Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer en date du27 avril 2023 portant nomination de Monsieur DONNADIEU Patrick dans l'emploi deDirecteur Départemental de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines ;Vu l'arrêté Préfectoral n° 78-2025-06-18-00003 du 18 juin 2025 portant délégation designature a Monsieur DONNADIEU Patrick, Directeur Départemental de l'emploi, dutravail et des solidarités des Yvelines;Vu le procès-verbal n° 08601/2025/000221 établi par les services de Police, détachementoffice de lutte contre le trafic illicite de migrants (OLTIM) de Saint-Cyr l'Ecole (78) ;Vu le courrier du 18/11/25 par lequel la DDETS invite le responsable légal de la sociétéVY PHAM sise 32 rue Carnot à Versailles à produire ses observations ; Page 1 sur 3






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Considérant sur les faits ce qui suit :Lors d'un contrôle effectué le 26/11/24 à 11h10 au sein de l'onglerie VY PHAM sise32 rue Carnot a Versailles, les services de la Police Aux Frontiéres constatent deuxpersonnes en situation de travail, et procédent aux vérifications relatives a larégularité de l'emploi desdites personnes, à savoir messieurs TRAN Trong Nghia etPHAM The Binh;Les vérifications opérées par les services de la Police Aux Frontiéres permettent deconstater que monsieur PHAM The Binh se trouve illégalement employé car nondétenteur d'un titre l'autorisant à travailler ;L'effectif de l'entreprise présent lors du contrôle était de deux salariés, effectiftotal de l'entreprise à la date du contrôle;Considérant sur la procédure ce qui suit :Un rapport en vue d'une fermeture administrative a été établi le 06/05/25 par lesservices de la Police Aux Frontières ;En application des dispositions de l'article L. 8272-2 du Code du travail, lesinfractions de travail illégal peuvent conduire l'autorité administrative à prononcerune décision de fermeture ne pouvant excéder trois mois ;Par courrier du 18/11/25, le représentant légal de la société VY PHAM est invité àprésenter ses observations en application des dispositions des articles L.121-1 àL.122-2 du code des relations entre le public et l'administration ;Le responsable légal de la société a fait part de ses observations par courrier reçule 02/12/25 ;Il ressort des éléments transmis que monsieur PHAM The Binh a fait l'objet d'unedéclaration préalable à l'embauche;Considérant sur la constitution de l'infraction et sa gravité :Le gérant de l'onglerie VY PHAM sise 32 rue Carnot à Versailles a commis uneinfraction d'emploi d'étrangers sans titre les autorisant à travailler ;Le gérant de l'onglerie VY PHAM sise 32 rue Carnot à Versailles avait déjà faitl'objet d'une infraction pour travail dissimulé lors du contrôle de l'URSSAF du19/09/24 révélant un salarié non déclaré ;Ainsi, au regard de la réalité des infractions et du nombre de salariés concernés surl'effectif total de la société ;
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ARRETE
Article 1°: La société VY PHAM sise 32 rue Carnot à Versailles, est fermée du 16/02/26 au20/02/26 inclus.Article 2: Le document joint en annexe du présent arrété devra impérativement étreapposé par l'exploitant sur la porte d'entrée de l'établissement, durant toute la durée desa fermeture.Article 3 : Les autorités concernées sont chargées, chacune en ce qui les concerne, del'exécution du présent arrêté.
Fait à Montigny le Bretonneux, le 23/12/25Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur Départementalde l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Yvelines,(2aSPatrick DONNADIEU
VOIES DE RECOURS :La présente décision peut faire l'objet dans un délai maximum de deux mois à compter de la date de la notification:- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, Direction de l'immigration, Place Beauvau 75008 Paris.- d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Versailles (56 Avenue de Saint-Cloud Cedex 78010VERSAILLES)Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site Internetwww.telerecours.fr.Tout recours devra être accompagné d'une copie de la décision.Ces recours ne sont pas suspensifs.
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Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
78-2025-12-23-00009
Arrêté de fermeture administrative d'une
entreprise dans les Yvelines - Restaurant KAISEN
THAI et BURGER à BOIS D'ARCY
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entreprise dans les Yvelines - Restaurant KAISEN THAI et BURGER à BOIS D'ARCY 7
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Ex gyLiberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PRÉFET DES YVELINES,CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEURCHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
ARRÊTÉ n° 2025 - 022FERMETURE ADMINISTRATIVED'UNE ENTREPRISE DANS LEDÉPARTEMENT DES YVELINES
Le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Yvelines,Vu le Code pénal;Vu le Code du travail et notamment ses articles L.8211-1, L.8221-5 et L.8272-2;Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment ses articlesL.121-1 et L.122-1;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;Vu le décret du 7 février 2024 nommant Monsieur ROSE Frédéric en qualité de Préfet desYvelines;Vu l'arrêté Préfectoral n° 78-2021-03-30-00007 du 30 mars 2021 portant organisation de ladirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines (DDETS) ;Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer en date du27 avril 2023 portant nomination de Monsieur DONNADIEU Patrick dans l'emploi deDirecteur Départemental de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines ;Vu l'arrêté Préfectoral n° 78-2025-06-18-00003 du 18 juin 2025 portant délégation designature a Monsieur DONNADIEU Patrick, Directeur Départemental de l'emploi, dutravail et des solidarités des Yvelines;Vu le procès-verbal n° 08601/2024/000020 établi par les services de Police, détachementoffice de lutte contre le trafic illicite de migrants (OLTIM) de Saint-Cyr l'Ecole (78) ;
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2025-12-23-00009 - Arrêté de fermeture administrative d'une
entreprise dans les Yvelines - Restaurant KAISEN THAI et BURGER à BOIS D'ARCY 8
Vu le courrier du 09/09/25 par lequel la DDETS invite le responsable légal du restaurantKaizen Thai & Burger sis 38 rue du Maréchal Foch a Meulan en Yvelines a produire sesobservations ;Considérant sur les faits ce qui suit :Lors d'un contrôle effectué le 25/01/24 à 11h40 au sein du restaurant Kaizen Thaï &Burger sis 38 rue du Maréchal Foch à Meulan en Yvelines, les services de la PoliceAux Frontières constatent quatre personnes en situation de travail, et procèdentaux vérifications relatives à la régularité de l'emploi desdites personnes, dontmessieurs SUKKAEW Bandit, TANARAT Prommanat et BOOBPAPONG Kriangkai ;Les vérifications opérées par les services de la Police Aux Frontières permettent deconstater que messieurs SUKKAEW et TANNARAT se trouvent illégalementemployés car non détenteurs d'un titre les autorisant à travailler et que monsieurBOOBPAPONG n'a fait l'objet d'aucune déclaration préalable à l'embauche auprèsdes services de l'URSSAF ;L'effectif de l'entreprise présent lors du contrôle était de quatre salariés, effectiftotal de l'entreprise à la date du contrôle;Considérant sur la procédure ce qui suit :Un rapport en vue d'une fermeture administrative a été établi le 17/12/24 par lesservices de la Police Aux Frontières ;En application des dispositions de l'article L. 8272-2 du Code du travail, lesinfractions de travail illégal peuvent conduire l'autorité administrative à prononcerune décision de fermeture ne pouvant excéder trois mois ;Par courrier du 09/09/25, le représentant légal du restaurant Kaizen Thaï & Burgerest invité a présenter ses observations en application des dispositions des articlesL.121-1 à L.122-2 du code des relations entre le public et l'administration ;Le responsable légal de la société, n'a pas fait part de ses observations ;Considérant sur la constitution de l'infraction et sa gravité :Le gérant du restaurant Kaizen Thaï & Burger sis 38 rue du Maréchal Foch à Meulanen Yvelines a commis une infraction d'emploi d'étrangers sans titre les autorisant àtravailler;Il a également commis une infraction de travail dissimulé en ne réalisant pas ladéclaration préalable à l'embauche pour un des employés;Ainsi, au regard de la réalité des infractions et du nombre de salariés concernés surl'effectif total de la société ;
ARRÊTE
Article 1": La société Kaizen Thaï & Burger sis 38 rue du Maréchal Foch à Meulan enYvelines, est fermée du 09/02/26 au 16/02/26 inclus.
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entreprise dans les Yvelines - Restaurant KAISEN THAI et BURGER à BOIS D'ARCY 9
Article 2: Le document joint en annexe du présent arrété devra impérativement étreapposé par l'exploitant sur la porte d'entrée de l'établissement, durant toute la durée desa fermeture.Article 3: Les autorités concernées sont chargées, chacune en ce qui les concerne, del'exécution du présent arrêté.
Fait à Montigny le Bretonneux, le 23/12/25Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur Départementalde l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Yvelines,(2asPatrick DONNADIEU
VOIES DE RECOURS :La présente décision peut faire l'objet dans un délai maximum de deux mois à compter de la date de la notification:- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, Direction de l'immigration, Place Beauvau 75008 Paris.- d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Versailles (56 Avenue de Saint-Cloud Cedex 78010VERSAILLES)Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site Internetwww.telerecours.fr.Tout recours devra être accompagné d'une copie de la décision.Ces recours ne sont pas suspensifs.
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2025-12-23-00009 - Arrêté de fermeture administrative d'une
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