PRÉFET
DE MAINE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2025-145
PUBLIÉ LE 22 OCTOBRE 2025
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE MAINE-ET-LOIRE /
- Arrêté DDT-SEA n°2025-93 du 20 octobre 2025 autorisant la prise de
contrôle de la sté DU MORTRON (2 pages) Page 3
- Arrêté DDT-SEA n°2025-94 du 20 octobre 2025 autorisant la prise de
contrôle de la sté DAHEUILLER (2 pages) Page 6
- Arrêté DDT-SEA n°2025-95 du 20 octobre 2025 autorisant la prise de
contrôle de la sté LA FERME DES PRES DE LUCE (2 pages) Page 9
- Arrêté DDT-SUAR-cecau n°2025-22 du 17 octobre 2025 relatif à la
composition de la cdac - LECLERC à Angers (3 pages) Page 12
PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE /
- Arrêté DCPPAT-BCFE n°2025-949 du 20 octobre 2025 relatif au
versement du fonds national de péréquation des ressources
intercommunales et communales (14 pages) Page 16
- Arrêté DCPPAT-BCFE n°2025-950 du 20 octobre 2025 relatif au
prélèvement du fonds national de péréquation des ressources
intercommunales et communales (4 pages) Page 31
- Arrêté DRAJ-BRE n° 2025-97 du 15 octobre 2025 portant habilitation
dans le domaine funéraire (2 pages) Page 36
- Arrêté DRAJ-BRE n° 2025-98 du 15 octobre 2025 retirant une
habilitation dans le domaine funéraire (1 page) Page 39
- Arrêté DRAJ-BRE n° 2025-99 du 20 octobre 2025 portant habilitation
dans le domaine funéraire (2 pages) Page 41
- Arrêté SPC-PAT n°2025-114-10 du 17 octobre 2025 nommant les
membres des commissions de contrôle des listes électorales -
arrondissement de Cholet (8 pages) Page 44
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté DDT-SEA n°2025-93 du 20 octobre 2025
autorisant la prise de contrôle de la sté DU
MORTRON
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=mPREFETDE MAINE-ET-LOIRELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° DDT49/SEA/2025-093portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime deprise de contrôle de la société GFA DU MORTRONLe préfet de département de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteChevalier des Palmes Académiques
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R.333-1 et suivants;Vu le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nominationde M. Philippe CHOPIN en qualité de préfet de Maine-et-Loire ;Vul'arrêté préfectoral n° SG/MICCSE N° 2024-54 portant délégation de signature du18 décembre 2024 ;Vul'arrêté BAP N° 2024-12-01 portant décision de subdélégation de signature du19 décembre 2024 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2023/DRAAF/133 du 23 février 2023 fixant le seuil d'agrandissementsignificatif ;Vu la demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêchemaritime présentée par le GFA DU MORTRON du 28juillet 2025 ;Vu l'avis favorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural des Pays-de-la-Loire du 17 septembre 2025.Considérant que la demande d'autorisation concerne une opération qui consiste en :- la modification de la répartition du capital et des droits de vote ;Considérant que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV del'article L. 333-2, de la société GFA DU MORTRON par les sociétés civiles HEBE (contrôlée parMme BARRAULT Véronique) et BARRAULT ALIX (contrôlée par Mme ALIX Claire) quidétiendront chacune 50 % des droits de vote. Avant l'opération le capital social et les droitsde vote sont détenus à 49,92 % chacun par les époux BARRAULT. Mme BARRAULT Véroniqueet ALIX Claire, les deux filles du couple détiennent 0,08 % du capital social et des droits devote. Après l'opération, le GFA DU MORTRON devient la SCI du MORTRON et les quatreassociés cèdent leurs parts de façon égalitaire aux sociétés HEBE et BARRAULT ALIX. Lesterres détenues par le GFA DU MORTRON sont exploitées par la SARL BARRAULTHORTICULTURE dont les deux sœurs via leurs sociétés civiles sus-visées sont les deuxassociées.
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Considérant que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement par lessociétés civiles HEBE et BARRAULT ALIX suite a l'opération sera de 670,1402 hectarespondérés et dépassera le seuil d'agrandissement significatif fixé à 150 hectares ;Considérant que la contribution apportée par l'opération envisagée au développement duterritoire ou à la diversité de ses systèmes de production l'emporte sur les atteintes auxobjectifs définis à l'article L. 333-1, pour les motifs suivants :- il s'agit d'une transmission de biens familiaux aux enfants ;- laSAU est constante et les exploitants demeurent identiques.ARRÊTEArticle 1°": L'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime estaccordée à la société GFA DU MORTRON, dont le siège social est situé 1881 route de l'Alleud,LE MORTERON, 49170 LA POSSONNIERE - SIRET n° 434459939.Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 3 : Le Secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires,chacun en ce qui les concerne, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.Angers, le 20 OCT. 2025Pour le Préfet et par délégation,L f du Service Economie Agricole
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\Gilles GOULU
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté DDT-SEA n°2025-94 du 20 octobre 2025
autorisant la prise de contrôle de la sté
DAHEUILLER
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=mPREFETDE MAINE-ET-LOIRELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° DDT49/SEA/2025-094portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime deprise de contrôle de la SAS DAHEUILLERLe préfet de département de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteChevalier des Palmes Académiques
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R.333-1 et suivants;Vu le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nominationde M. Philippe CHOPIN en qualité de préfet de Maine-et-Loire ;Vu l'arrêté préfectoral n° SG/MICCSE N° 2024-54 portant délégation de signature du18 décembre 2024; 'Vu l'arrêté BAP N° 2024-12-01 portant décision de subdélégation de signature du19 décembre 2024 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2023/DRAAF/133 du 23 février 2023 fixant le seuil d'agrandissementsignificatif ;Vu la demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêchemaritime présentée par la SAS DAHEUILLER du 8 août 2025 ;Vu l'avis favorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural des Pays-de-la-Loire du 17 septembre 2025.Considérant que la demande d'autorisation concerne une opération qui consiste en:- modification de la répartition du capital et/ou des droits de vote ;- prise de participation complémentaire réalisée par un cessionnaire personne morale ayantpour effet de renforcer les droits d'un tiers agissant par son interposition, lorsque cecessionnaire contrôle déjà la société ;Considérant que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV del'article L. 333-2, de la SAS DAHEUILLER par la SARL LE DAHU. Avant l'opération la sociétéDAHEUILLER est constituée de deux associés que sont Monsieur Nicolas DAHEUILLER et laSARL LE DAHU, holding passive, dont l'unique associé est Monsieur Nicolas DAHEUILLER.Monsieur Nicolas DAHEUILLER détient directement 36,23 % du capital social et des droits devote, tandis-que la SARL en détient 63,77%. Après l'opération, Monsieur NicolasDAHEUILLER, détiendrait 4,52 % du capital social et des droits de vote et la SARL 95,48 % ;
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Considérant que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement par la SASDAHEUILLER suite a l'opération sera de 243,88 hectares pondérés et dépassera le seuild'agrandissement significatif fixé à 150 hectares ;Considérant que la contribution apportée par l'opération envisagée au développement duterritoire ou à la diversité de ses systèmes de production l'emporte sur les atteintes auxobjectifs définis à l'article L. 333-1, pour les motifs suivants :- Il s'agit d'une réorganisation interne, dont le bénéficiaire unique reste la mêmepersonne, Monsieur Nicolas DAHEUILLER au travers de sa société qui est une holdingpassive,- La SAU est constante.
ARRÊTEArticle 1°: L'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime estaccordée à la SAS DAHEUILLER, dont le siège social est situé 28 rue du Ruau, 49400VARRAIN - SIRET n° 339105322.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3 : Le Secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires,chacun en ce qui les concerne, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Angers, le 20 OCT. 2025Pour le Préfet et par délégation,u Service Economie Agricole
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté DDT-SEA n°2025-95 du 20 octobre 2025
autorisant la prise de contrôle de la sté LA FERME
DES PRES DE LUCE
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="PREFETDE MAINE-ET-LOIRELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° DDT49/SEA/2025-095portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime deprise de contrôle de la société SCEA LA FERME DES PRES DE LUCELe préfet de département de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteChevalier des Palmes Académiques
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R.333-1 et suivants;Vu le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nominationde M. Philippe CHOPIN en qualité de préfet de Maine-et-Loire ;Vul'arrêté préfectoral n° SG/MICCSE N° 2024-54 portant délégation de signature du18 décembre 2024;Vul'arrêté BAP N° 2024-12-01 portant décision de subdélégation de signature du19 décembre 2024 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2023/DRAAF/133 du 23 février 2023 fixant le seuil d'agrandissementsignificatif ;Vu la demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêchemaritime présentée par la SCEA LA FERME DES PRES DE LUCE du 11 août 2025;Vu l'avis favorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural des Pays-de-la-Loire du 22 septembre 2025.Considérant que la demande d'autorisation concerne une opération qui consiste en :- acquisition de titres sociaux ;- modification de la répartition du capital et/ou des droits de vote ;- prise de participation complémentaire réalisée par un cessionnaire personne morale ayantpour effet de renforcer les droits d'un tiers agissant par son interposition, lorsque cecessionnaire contrôle déjà la société ;Considérant que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV del'article L. 333-2, de la société SCEA LA FERME DES PRES DE LUCE par la SAS RACINESENTREPRISES qui détiendra ainsi 99% des droits de vote. Avant l'opération la SCEA estconstituée de deux associés. Le premier est la SAS RACINES ENTREPRISES (holding) quidétient 95% des parts sociales et des droits de vote au travers de M. Roger BEGUINOT,exploitant qui contrôle la SAS, le second est Mme Marie-Charlotte DE CLERCK, exploitantequi détient 5 % des parts sociales et des droits de vote. Dans le cadre de cette prise de
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contrôle, Mme Marie-Charlotte DE CLERCK cède ses parts sociales à la SAS RACINESENTREPRISES qui elle-même, ensuite, cède une part sociale à M. Roger BEGUINOT. Aprèsl'opération la SAS RACINES ENTREPRISES détiendra 99,99 % du capital social et des droits devote et M. Roger BEGUINOT 0,01 % du capital social et des droits de vote. La surface foncièreexploitée par la SCEA LA FERME DES PRES DE LUCE, 159,83 ha pondérés n'est pas modifiéecependant la SAS RACINES ENTREPRISES contrôle également la SCEA CHATEAUSOUCHERIE, 140,05 ha pondérés et la SCEA LA FERME DE LA CHARITE, 175,83 ha pondérés,soit un total de 379,57 ha pondérés;Considérant que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement par la SCI LAFERME DES PRES DE LUCE suite à l'opération sera de 159,83 hectares pondérés et dépasserale seuil d'agrandissement significatif fixé à 150 hectares ;Considérant que la contribution apportée par l'opération envisagée au développement duterritoire ou à la diversité de ses systèmes de production l'emporte sur les atteintes auxobjectifs définis à l'article L. 333-1, pour les motifs suivants :- l'opération constitue une réorganisation du capital en interne,- l'opération permet d'asseoir la position de la famille BEGUINOT dans la structure,-_ [a SAU est constante.
ARRÊTEArticle 1°': L'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime estaccordée à la SCEA LA FERME DES PRES DE LUCE dont le siège social est situé lieu-dit « LesPrés de Luce », 49330 MIRE - SIRET n° 842802795.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3 : Le Secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires,chacun en ce qui les concerne, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Angers, le 20 OCT. 2025
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté DDT-SUAR-cecau n°2025-22 du 17
octobre 2025 relatif à la composition de la cdac -
LECLERC à Angers
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PREFET Direction départementaleDE MAINE-ET-LOIRE des territoiresLibertéÉgalité A ; :Fraternité Service urbanisme, aménagementet risques - Secrétariat de la CDACddt-cdac@maine-et-loire.gouv.frArrété N° DDT49-SUAR-CECAU-AP 2025-022relatif à la composition de la commissiondépartementale d'aménagement commercialDossier CDAC n° 2025-068relatif au réaménagement de l'hypermarché E.LECLERCet à la création d'un E.LECLERC drive,situé Boulevard CAMUS à ANGERS (49 100)par création de 612,45 m? de surfaces de vente supplémentaireset 300 m? de surfaces dédiées au service drive.Le Préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,Chevalier des Palmes Académiques.
VU le Code du commerce et notamment ses articles L.750-1 et suivants ainsi que R.751-1 et suivants ;VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son titre Il relatif aux organes de lacommune ;VU le Code de l'urbanisme ;VU la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment ses articles 102et 105;VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petitesentreprises ;VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement etdu numérique (ELAN);VU la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et lerenforcement de la résilience face à ses effets ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 45 ;VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
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VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale ;VU l'arrêté n° DDT-AP-2019-013 du 26 juin 2019 portant constitution de la CDAC du Maine-et-Loire,modifié par les arrêtés n° DDT-AP-2019-014 du 30 septembre 2019, DDT-AP-2020-026 du 12 octobre2020 et DDT-AP-2021-018 du 26 août 2021 et DDT49-AP-2024-22 du 6 septembre 2024 ;VU la demande d'autorisation d'exploitation commerciale n° 2025-068 déposée dans le cadre dupermis de construire n° 0490072570152, le 17 juillet 2025, et complétée le 18/09/2025, par la SASGOURONNIERES DISTRIBUTION, représentée par Monsieur Fabrice JONCHERE. Ladite demandeporte sur le réaménagement de I'hypermarché LECLERC situé Boulevard CAMUS à ANGERS (49100),la création de 612,45 m? de surfaces de vente supplémentaires, et de 8 pistes et 300 m? de surfacesdédiées au service drive. Le projet portera la surface de vente totaledu magasin à 7 915,45 m°.CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L.751-2 du code du commerce relatif à la compositionde la commission départementale d'aménagement commercial, « lorsque l'un des élus détientplusieurs mandats, il ne siège qu'au titre de l'un de ses mandats. Le cas échéant, le ou les organesdélibérants dont il est issu désignent son remplaçant pour chacun des mandats au titre desquels ilne peut siéger » ;CONSIDÉRANT que selon l'article R.751-2 du code du commerce, « aucun élu de la communed'implantation ne peut siéger en une autre qualité que celle de représentant de sa commune » ;Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture ;ARRÊTEARTICLE 1:La commission départementale d'aménagement commercial de Maine-et-Loire présidée par lePréfet ou son représentant, chargée d'examiner le projet de réaménagement et d'extension del'hypermarché E.LECLERC situé Bd Camus à ANGERS, pour 612,45 de surfaces de ventsupplémentaires et, la création d'un service drive d'une superficie de 300 m? de surfaces, estcomposée comme suit :A-ELUS+ M. le Maire d'ANGERS ou son représentant;° M. le Président d'ANGERS Loire Métropole ou son représentant;+ M. le Président du pôle métropolitain Loire-Angers en charge du SCoT ou sonreprésentant ;* Mme la Présidente du Conseil Régional des Pays de la Loire ou son représentant ;* Mme la Présidente du Conseil Départemental de Maine-et-Loire ou son représentant;
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. M. Didier SAUVESTRE, Maire de BEAUPREAU-EN-MAUGES, représentant les maires dudépartement ;° Mme Elisabeth MARQUET, vice-présidente de la Communauté de Communes Anjou, Loiret Sarthe, représentant les intercommunalités du département ;B - PERSONNALITES QUALIFIÉES1. en matière de consommation et de protection des consommateurs, deux personnalitésqualifiées parmi celles désignées ci-après:° M. Bernard BEAUPERE;+ Mme Isabelle CADEAU ;2. en matière de développement durable et d'aménagement du territoire, deuxpersonnalités qualifiées parmi celles désignées ci-après :° M. Lionel GUILLEMOT° M. Jonathan LULE ;C - PERSONNALITES QUALIFIÉES REPRESENTANTS LE TISSU ÉCONOMIQUEpour la chambre d'agriculture, une personnalité qualifiée parmi celles désignées ci-après:+ M. François BEAUPERE;¢ M. Éric ROBERT.ARTICLE 2 :_Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Maine-et-Loire.Fait à ANGERS, le 17 octobre 2025Pour le Préfet et par délégation,La sous-préfète de SEGRÉ-EN-ANJOU-BLEU
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PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté DCPPAT-BCFE n°2025-949 du 20 octobre
2025 relatif au versement du fonds national de
péréquation des ressources intercommunales et
communales
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PREFET a aDE MAINE-ET-LOIRE Direction de la coordinationPiste des politiques publiques et de l'appui territorialFraternité
Arrêté DCPPAT-BCFE n°2025- 4 C4portant versement du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC)Le Préfet de Maine-et-Loire,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,Chevalier des Palmes académiques.Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L. 2336-1 àL. 2336-7 et R. 2336-1 a R. 2336-6 ;Vu le décret du Président de la République du 6 septembre 2023 portant nomination deM. Philippe CHOPIN en qualité de préfet de Maine-et-Loire;Vu l'arrêté préfectoral DRAJ/MICCSE n° 2025-36 du 22 août 2025, portant délégation designature a M. Emmanuel LE ROY, secrétaire général de la préfecture;Vu la note d'information du 25juillet 2025 de la Direction générale des collectivités localesrelatives a la répartition du fonds national de péréquation des ressources intercommunaleset communales (FPIC) ;Vu les fiches relatives à la répartition de droit commun du FPIC notifiées le 19 août 2025 ;Vu les délibérations des conseils communautaires de la communauté urbaine Angers LoireMétropole le 08 septembre 2025, des communautés d'agglomération MaugesCommunauté le 20 septembre 2023, Cholet Agglomération le 15 septembre 2025 etSaumur Val de Loire le 25 septembre 2025 et des communautés de communes BaugeoisVallée le 18 septembre 2025 et Loire Layon Aubance le 11 septembre 2025 ;Considérant que la délibération de la communauté d'agglomération Mauges Communautédu 20 septembre 2023 est retenue pour l'année 2025 selon l'article 241 de la loi definances initiale 2024 qui a donné une valeur pluriannuelle aux délibérations de répartitiondérogatoire du FPIC;Considérant que les conseils communautaires des communautés de communes Anjou Loiret Sarthe, Vallées du Haut Anjou et Anjou Bleu communauté ont décidé d'une applicationde la répartition du FPIC dite de « droit commun » ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,ARRÊTE:Article ter.- il est versé aux communes et aux établissements publics de coopérationintercommunale du département de Maine-et-Loire dont la liste figure en annexe duprésent arrêté, pour l'exercice 2025, un montant fixé à 21 014 216 € au titre du fondsnational de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC).Article 2. - Si, pour une commune ou un établissement public, le montant à verser figuranten annexe est inférieur à 10 000 euros, le versement est réalisé en une fois. Dans le cascontraire, le versement est effectué par mensualités pour les mois restant à courir en 2025,selon les modalités figurant en annexe.
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Article 3.- Les versements sont imputés sur le compte n° 4651200000 - code CDRCOL6301000 «Fonds national de péréquation des ressources intercommunales etcommunales » (interfacé) ouvert en 2025 dans les écritures du directeur départementaldes finances publiques.Article 4.-Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental desfinances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté. 2 0 OCT. 2625Angers, le
délégation,Pour le préfet et: la préfecture,le secrétaire gén
Emmanuel LE
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Préfecture de MAINE-ET-LOIREmercredi 15 octobre 2025
Fonds de péréquation intercommunale et communale - 2025Versement Ensemble Intercommunal465.1200000 - COL6301000TPG DU MAINE-ET-LOIRETrésorerie : 49003 ANGERS
Aa =a PremierCode Bénéficiaire Montant attribution Versement Versement244900015 |CU ANGERS LOIRE METROPOLE 2 683 677,00 894 559,00 894 559,0049007 ANGERS 2 470 550,00 823 518,00 823 516,00
Total de la trésorerie 5 154 227,00 1 718 077,00 1718 075,00
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Préfecture de MAINE-ET-LOIREmercredi 15 octobre 2025Fonds de péréquation intercommunale et communale - 2025Versement Ensemble Intercommunal465.1200000 - COL6301000TPG DU MAINE-ET-LOIRETrésorerie : 49026 SGC DE SEGRE
Code Bénéficiaire Montant attribution vom Versement200071868 |VALLEES DU HAUT ANJOU 698 082,00 232 694,00 232 694,00244900809 [ANJOU BLEU COMMUNAUTÉ 230 389,00 76 797,00 76 796,0049008 |ANGRIE 21 485,00 7 163,00 7 161,0049010 |ARMAILLE 7 904,00 7 904,00 0,0049026 |BECON-LES-GRANITS 16 776,00 5 592,00 5 592,0049036 BOUILLE-MENARD 22 426,00 7 476,00 7 475,0049038 BOURG-L'EVEQUE 7 320,00 7 320,00 0,0049054 |CANDE "47 899,00 15 967,00 15 966,0049056 |CARBAY 7 762,00 7 762,00 0,0049061 CHALLAIN-LA-POTHERIE 17 023,00 5 675,00 5 674,0049064 |CHAMBELLAY 3 564,00 3 564,00 0,0049067 CHENILLE-CHAMPTEUSSE 2 248,00 2 248,00 0,0049080 LES HAUTS-D'ANJOU 52 960,00 17 654,00 17 653,0049089 CHAZE-SUR-ARGOS 26 902,00 8 968,00 8 967,0049155 GREZ-NEUVILLE 11 712,00 3 904,00 3 904,0049161 |JAILLE-YVON 2 663,00 2 663,00 0,0049170 JUVARDEIL 5 021,00 5 021,00 0,0049176 LE-LION-D'ANGERS 43 683,00 14 561,00 14 561,0049178 LOIRE 20 143,00 6 715,00 6 714,0049183 |VAL-D'ERDRE-AUXENCE 28 789,00 9 597,00 9 596,0049205 |MIRE 8 956,00 8 956,00 0,0049217 MONTREUIL-SUR-MAINE 7 026,00 7 026,00 0,0049248 OMBREE D'ANJOU 166 341,00 55 447,00 55 447,0049266 SAINT-AUGUSTIN-DES-BOIS 11 027,00 3 677,00 3 675,0049330 |SCEAUX-D'ANJOU 13 078,00 4 360,00 4 359,0049331 |SEGRE-EN-ANJOU-BLEU 320 486,00 106 830,00 106 828,0049344 |THORIGNE-D'ANJOU 12 863,00 4 289,00 4 287,00
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Préfecture de MAINE-ET-LOIREmercredi 15 octobre 2025Fonds de péréquation intercommunale et communale - 2025Versement Ensemble Intercommunal465.1200000 - COL6301000| 49367 |ERDRE-EN-ANJOU | 65 935,00 21 979,00 21 978,00
Total de la trésorerie 1 880 463,00 661 809,00 609 327,00
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Préfecture de MAINE-ET-LOIREmercredi 15 octobre 2025
Fonds de péréquation intercommunale et communale - 2025Versement Ensemble Intercommunal465.1200000 - COL6301000TPG DU MAINE-ET-LOIRETrésorerie : 49030 SGC COURONNE D'ANGERS (TRELAZE)
Code Bénéficiaire Montant attribution Vor Versement200071553 |LOIRE LAYON AUBANCE 721 166,00 240 390,00 240 388,0049012 |AUBIGNE-SUR-LAYON 3 437,00 3 437,00 0,0049015 AVRILLE 239 043,00 79 681,00 79 681,0049020 BEAUCOUZE 74 680,00 24 894,00 24 893,0049022 BEAULIEU-SUR-LAYON 8 870,00 8 870,00 0,0049028 BEHUARD 2 969,00 2 969,00 0,0049029 BLAISON-SAINT-SULPICE 12 669,00 4 223,00 4 223,0049035 BOUCHEMAINE 111 254,00 37 086,00 37 084,0049048 BRIOLLAY 68 600,00 22 868,00 22 866,0049050 BRISSAC LOIRE AUBANCE 100 409,00 33 471,00 33 469,0049055 CANTENAY-EPINARD 51 533,00 17 179,00 17 177,0049063 CHALONNES-SUR-LOIRE 56 582,00 18 862,00 18 860,0049068 |CHAMPTOCE-SUR-LOIRE 14 113,00 4 705,00 4 704,0049082 |CHAUDEFONDS-SUR-LAYON 11 770,00 3 924,00 3 923,0049086 TERRANJOU 102 180,00 34 060,00 34 060,0049120 DENEE 37 423,00 12 475,00 12 474,0049129 |ECOUFLANT 60 827,00 20 277,00 20 275,0049130 ECUILLE 15 689,00 5 231,00 5 229,0049135 FENEU 48 628,00 16 210,00 16 209,0049167 LES GARENNES SUR LOIRE 39 057,00 13 019,00 13 019,0049200 LONGUENEE-EN-ANJOU 119 032,00 39 678,00 39 677,0049214 MONTREUIL-JUIGNE 137 565,00 | 45 855,00 45 855,0049222 MOZE-SUR-LOUET 20 129,00 6 711,00 6 709,0049223 |MURS-ERIGNE 123 290,00 41 098,00 41 096,0049241 PLESSIS-GRAMMOIRE 57 069,00 19 023,00 19 023,0049246 PONTS-DE-CE 220 154,00 73 386,00 73 384,0049247 POSSONNIERE 24 323,00 8 109,00 8 107,00
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Préfecture de MAINE-ET-LOIREmercredi 15 octobre 2025
Fonds de péréquation intercommunale et communale - 2025Versement Ensemble Intercommunal465.1200000 - COL630100049259 |ROCHEFORT-SUR-LOIRE 61 834,00 20 612,00 20 611,0049267 |SAINT-BARTHELEMY-D'ANJOU 137 938,00 45 980,00 45 979,0049271 SAINT-CLEMENT-DE-LA-PLACE 48 784,00 16 262,00 16 261,0049278 |SAINTE-GEMMES-SUR-LOIRE 62 827,00 20 943,00 20 942,0049283 |SAINT-GEORGES-SUR-LOIRE 33 232,00 11 078,00 11 077,0049284 |SAINT-GERMAIN-DES-PRES 35 280,00 11 760,00 11 760,0049288 |SAINT-JEAN-DE-LA-CROIX 2 237,00 2 237,00 0,0049292 |VAL-DU-LAYON 33 489,00 11 163,00 11 163,0049294 |SAINT-LAMBERT-LA-POTHERIE 62 994,00 20 998,00 20 998,0049298 |SAINT-LÉGER-DE-LINIÈRES 78 499,00 26 167,00 26 166,0049306 |SAINT-MARTIN-DU-FOUILLOUX 34 684,00 11 562,00 11 561,0049307 |LOIRE-AUTHION 282 035,00 94 013,00 94 011,0049308 |SAINT-MELAINE-SUR-AUBANCE 19 181,00 6 395,00 6 393,0049323 |VERRIERES-EN-ANJOU 129 617,00 43 207,00) — 43 205,0049326 |SARRIGNE 19 006,00 6 336,00 6 335,0049329 |SAVENNIERES 27 990,00 9 330,00 9 330,0049338 |SOULAINES-SUR-AUBANCE 30 161,00 10 055,00 10 053,0049339 |SOULAIRE-ET-BOURG 34 891,00 11 631,00 11 630,0049345 |BELLEVIGNE-EN-LAYON 59 322,00 19 774,00 19 774,0049353 |TRELAZE | 277 284,00 92 428,00 92 428,0049377 |RIVES-DU-LOIR-EN-ANJOU 116 959,00 38 987,00 38 986,00
Total de la trésorerie 4 070 705,00 1 368 609,00 1 351 048,00
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Préfecture de MAINE-ET-LOIREmercredi 15 octobre 2025Fonds de péréquation intercommunale et communale - 2025Versement Ensemble Intercommunal465.1200000 - COL6301000TPG DU MAINE-ET-LOIRETrésorerie : 49032 SGC DE BAUGE
PremierCode Bénéficiaire Montant attribution Versement Versement200068955 |ANJOU LOIR ET SARTHE 279 785,00 93 263,00 93 261,0049017 |BARACE 12 240,00 4 080,00 4 080,0049018 |BAUGE-EN-ANJOU 278 545,00 92 849,00 92 848,0049021 |BEAUFORT EN ANJOU 218 966,00 72 990,00 72 988,0049076 |CHAPELLE-SAINT-LAUD 16 108,00 5 370,00 5 369,0049090 |CHEFFES 16 775,00 5 593,00 5 591,0049107 |CORNILLE-LES-CAVES 4 502,00 4 502,00 0,0049110 |CORZE 32 323,00 10 775,00 10 774,0049127 |DURTAL 42 054,00 14 018,00 14 018,0049132 |ETRICHE 27 489,00 9 163,00 9 163,0049138 LES BOIS D'ANJOU 81 446,00 27 150,00 27 148,0049163 |JARZE-VILLAGES 44 534,00 14 846,00 14 844,0049174 |HUILLE-LEZIGNE 20 256,00 6 752,00 6 752,0049188 |MARCE 13 758,00 4 586,00 | 4 586,0049194 |MAZE-MILON 174 511,00 58 171,00 58 170,0049201 MENITRE 60 127,00 20 043,00 20 042,0049209 |MONTIGNE-LES-RAIRIES 8 619,00 8 619,00 0,0049216 |MONTREUIL-SUR-LOIR 9 295,00 9 295,00 0,0049220 |MORANNES-SUR-SARTHE-DAUMERAY 53 965,00 17 989,00 17 988,0049228 |NOYANT-VILLAGES 98 594,00 32 866,00 32 864,0049237 PELLERINE 4 811,00 4 811,00 0,0049257 |RAIRIES 18 100,00 6 034,00 6 033,0049333 |SEICHES-SUR-LE-LOIR 36 765,00 12 255,00 12 255,0049334 |SERMAISE 6 356,00 6 356,00 0,0049347 |TIERCE 65 739,00 21 913,00 21 913,00
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Préfecture de MAINE-ET-LOIREmercredi 15 octobre 2025Fonds de péréquation intercommunale et communale - 2025Versement Ensemble intercommunal465.1200000 - COL6301000Total de la trésorerid1 625 663,00564 289,00530 687,00
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Préfecture de MAINE-ET-LOIREmercredi 15 octobre 2025Fonds de péréquation intercommunale et communale - 2025Versement Ensemble Intercommunal465.1200000 - COL6301000TPG DU MAINE-ET-LOIRETrésorerie : 49039 SGC DE SAUMUR
Code Bénéficiaire Montant attribution Voie Versement200071876 |SAUMUR VAL DE LOIRE 1117 414,00 372 472,00 372 471,0049002 ALLONNES 45 476,00 15 160,00 15 158,0049003 TUFFALUN 36 040,00 12 014,00 12 013,0049009 |ANTOIGNE 7 997,00 7 997,00 0,0049011 ARTANNES-SUR-THOUET 7 581,00 7 581,00 0,0049030 |BLOU 19 225,00 6 409,00 6 408,0049041 BRAIN-SUR-ALLONNES 33 778,00 11 260,00 11 259,0049045 BREILLE-LES-PINS 10 981,00 3 661,00 3 660,0049053 BROSSAY 6 694,00 6 694,00 0,0049060 |BELLEVIGNE-LES-CHATEAUX 43 007,00 14 337,00 14 335,0049100 |CIZAY-LA-MADELEINE 8 555,00 8 555,00 0,0049112 |COUDRAY-MACOUARD 11 469,00 3 823,00 3 823,0049113 |COURCHAMPS 8 472,00 8 472,00 0,0049114 |COURLEON 3 125,00 3 125,00 0,0049121 |DENEZE-SOUS-DOUE 7 183,00 7 183,00 0,0049123 DISTRE 21 265,00 7 089,00 7 088;0049125 DOUE-EN-ANJOU 174 978,00 58 326,00 58 326,0049131 EPIEDS 12 978,00 4 326,00 4 326,0049140 |FONTEVRAUD-L'ABBAYE 25 318,00 8 440,00 8 439,0049171 LANDE-CHASLES 2 554,00 2 554,00 0,0049180 LONGUE-JUMELLES 94 064,00 31 356,00 31 354,0049182 LOURESSE-ROCHEMENIER 11 877,00 3 959,00 3 959,0049215 |MONTREUIL-BELLAY 46 967,00 15 657,00 15 655,0049219 |MONTSOREAU 6 303,00 6 303,00 0,0049221 |MOULIHERNE 16 418,00 5 474,00 5 472,0049224 NEUILLE 15 672,00 5 224,00 5 224,0049235 |PARNAY 7 702,00 7 702,00 0,00
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Préfecture de MAINE-ET-LOIREmercredi 15 octobre 2025Fonds de péréquation intercommunale et communale - 2025Versement Ensemble Intercommunal465.1200000 - COL630100049253 PUY-NOTRE-DAME 18 339,00 6 113,00 6 113,0049261 GENNES VAL DE LOIRE 151 821,00 50 607,00 50 607,0049262 ROU-MARSON 11 020,00 3 674,00 3 673,0049272 SAINT-CLEMENT-DES-LEVEES 20 100,00 6 700,00 6 700,0049291 |SAINT-JUST-SUR-DIVE 7 511,00 7 511,00 0,0049302 SAINT-MACAIRE-DU-BOIS 8 831,00 8 831,00 0,0049311 |SAINT-PHILBERT-DU-PEUPLE 21 540,00 7 180,00 7 180,0049328 |SAUMUR 319 418,00 106 474,00 106 472,0049341 |SOUZAY-CHAMPIGNY 12 935,00 4 313,00 4 311,0049358 |TURQUANT 10 287,00 3 429,00 3 429,0049359 ULMES 10 356,00 3 452,00 3 452,0049361 |VARENNES-SUR-LOIRE 31 780,00 10 594,00 10 593,0049362 |VARRAINS 18 256,00 6 086,00 6 085,0049364 |VAUDELNAY 19 713,00 6 571,00 6 571,0049368 VERNANTES 37 421,00 12 475,00 12 473,0049369 |VERNOIL-LE-FOURRIER 22 044,00 7 348,00 7 348,0049370 |VERRIE 8 112,00 8 112,00 0,0049374 |VILLEBERNIER 25 904,00 | 8 636,00 8 634,0049378 |VIVY 38 949,00 12 983,00 12 983,00
Total de la trésorerie 2 597 430,00 926 242,00 835 594,00
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Préfecture de MAINE-ET-LOIREmercredi 15 octobre 2025Fonds de péréquation intercommunale et communale - 2025Versement Ensemble Intercommunal465.1200000 - COL6301000TPG DU MAINE-ET-LOIRETrésorerie : 49045 SGC DE CHOLET
Code Bénéficiaire Montant attribution Voie Versement200060010 |MAUGES COMMUNAUTE 3 183 904,00 1 061 302,00 1 061 301,00200071678 |AGGLOMERATION DU CHOLETAIS 1 238 579,00 412 861,00 412 859,0049027 |BEGROLLES-EN-MAUGES 26 036,00 8 680,00 8 678,0049057 |CERNUSSON 4 230,00 4 230,00 0,0049058 CERQUEUX 8 437,00 8 437,00 0,0049070 |CHANTELOUP-LES-BOIS 8 647,00 8 647,00 0,0049099 |CHOLET 704 969,00 234 991,00 234 989,0049102 |CLERE-SUR-LAYON 3 696,00 3 696,00 0,0049109 |CORON 18 327,00 6 109,00 6 109,0049192 MAULEVRIER 33 936,00 11 312,00 11 312,0049193 |MAY-SUR-EVRE 41 448,00 13 816,00 13 816,0049195 |MAZIERES-EN-MAUGES 13 471,00 4 491,00 4 490,0049211 |MONTILLIERS 13 484,00 4 496,00 -4 494,0049231 |NUAILLE 15 587,00 5 197,00 5 195,0049236 |PASSAVANT-SUR-LAYON 1 546,00 1 546,00 0,0049240 [PLAINE 12 189,00 4 063,00 4 063,0049260 |ROMAGNE 23 369,00 7 791,00 7 789,0049269 |SAINT-CHRISTOPHE-DU-BOIS 32 388,00 10 796,00 10 796,0049299 |SAINT-LEGER-SOUS-CHOLET 33 537,00 11 179,00 11 179,0049310 |SAINT-PAUL-DU-BOIS 7 221,00 7 221,00 0,0049332 |SEGUINIERE 42 743,00 14 249,00 14 247,0049336 |SOMLOIRE 9 285,00 9 285,00 0,0049343 |TESSOUALLE: 31 996,00 10 666,00 10 665,0049352 |TOUTLEMONDE 15 365,00 5 123,00 5 121,0049355 |TREMENTINES 33 010,00 11 004,00 11 003,0049371 |VEZINS 20 076,00 6 692,00 6 692,0049373 |LYS-HAUT LAYON 88 159,00 29 387,00 29 386,00
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Préfecture de MAINE-ET-LOIREmercredi 15 octobre 2025Fonds de péréquation intercommunale et communale - 2025Versement Ensemble Intercommunal465.1200000 - COL6301000| 49381 [vzERNAY | 20 093,00 6 699,00 6 697,00
Total de la trésorerie 5 685 728,00 1 923 966,00 1 880 881,00
Total de l'arrondissement financier 21 014 216,00 7 162 992,00 6 925 612,00
Total de la préfecture 21 014 216,00 7 162 992,00 6 925 612,00
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PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté DCPPAT-BCFE n°2025-950 du 20 octobre
2025 relatif au prélèvement du fonds national de
péréquation des ressources intercommunales et
communales
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PREFETDE MAINE-ET-LOIRE Direction de la coordinationÉté des politiques publiques et de l'appui territorialFraternité Arrêté DCPPAT-BCFE n°2025- © SOportant prélèvement au titre du fonds national de péréquationdes ressources intercommunales et communales (FPIC)Le Préfet de Maine-et-Loire,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,Chevalier des Palmes académiques.Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L. 2336-1 à L. 2336-7 etR. 2336-1 à R. 2336-6;Vu le décret du Président de la République du 6 septembre 2023 portant nomination de M. PhilippeCHOPIN en qualité de préfet de Maine-et-Loire ;Vu l'arrêté préfectoral DRAJ/MICCSE n° 2025-36 du 22 août 2025, portant délégation de signature à M.Emmanuel LE ROY, secrétaire général de la préfecture ;Vu la note d'information du 25 juillet 2025 de la Direction générale des collectivités locales relatives ala répartition du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales(FPIC);Vu les fiches relatives à la répartition de droit commun du FPIC notifiées le 19 août 2025 ;Vu la délibération du 15 septembre 2025 du conseil communautaire de la Communauté CholetAgglomération adoptant une répartition dérogatoire du FPIC en application du 1° du Il de l'article L.2336-5 du CGCT ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,ARRÊTE:Article ler.-Il est prélevé sur les ressources de la communauté d'agglomération CholetAgglomération, pour l'exercice 2025, un montant fixé à 965 767€ au titre du fonds national depéréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC), réparti entre la communauté etses communes membres conformément à l'annexe figurant au présent arrêté.Article 2.- Si, pour une commune ou un établissement public, le montant à prélever figurant enannexe est inférieur à 10 000 euros, le prélèvement est réalisé en une fois. Dans le cas contraire, leprélèvement est effectué par mensualités pour les mois restant à courir en 2025, selon les modalitésfigurant en annexe.Article 3. - Les prélèvements sont imputés sur le compte n° 4013000000 - « Fournisseurs - avances deFDL » (non interfacé) ouvert en 2025 dans les écritures du directeur départemental des financespubliques.Article 4. - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des finances publiquessont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Faità Angers, le 2 0 OCT. 2025ar délégation,| de la préfecture,
Emmanuel ROY
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Préfecture de MAINE-ET-LOIREmercredi 15 octobre 2025
Fonds de péréquation intercommunale et communale - 2025Prélèvement Ensemble Intercommunal4013000000 - COL6301000TPG DU MAINE-ET-LOIRETrésorerie : 49045 SGC DE CHOLET
Code Bénéficiaire Montant contribution Pp caer nt aman200071678 |AGGLOMERATION DU CHOLETAIS -657 258,00 -219 086,00 -219 086,0049027 |BEGROLLES-EN-MAUGES -5 891,00 -5 891,00 0,0049057 |CERNUSSON -884,00 -884,00 0,0049058 CERQUEUX -3 630,00 -3 630,00 0,0049070 CHANTELOUP-LES-BOIS -2 112,00 -2 112,00 0,0049099 [CHOLET -147 939,00 -49 313,00 -49 313,0049102 CLERE-SUR-LAYON -1 209,00 -1 209,00 0,0049109 |CORON -4 642,00 -4 642,00 0,0049192 MAULEVRIER -10 533,00 -3 511,00 -3 511,0049193 MAY-SUR-EVRE -12 574,00 -4 192,00 -4 191,0049195 |MAZIERES-EN-MAUGES -4 015,00 -4 015,00 0,0049211 MONTILLIERS -3 925,00 -3 925,00 0,0049231 NUAILLE -4 745,00 -4 745,00 0,0049236 PASSAVANT-SUR-LAYON -464 ,00 -464,00 0,0049240 PLAINE -2 876,00 -2 876,00 0,0049260 |ROMAGNE 6 158,00 -6 158,00 0,0049269 SAINT-CHRISTOPHE-DU-BOIS -8 476,00 -8 476,00 0,0049299 |SAINT-LEGER-SOUS-CHOLET -9 755,00 -9 755,00 0,0049310 SAINT-PAUL-DU-BOIS -1 868,00 -1 868,00 0,0049332 SEGUINIERE -14 226,00 ~4 742,00 -4 742,0049336 |SOMLOIRE -2 891,00 -2 891,00 0,0049343 |TESSOUALLE -10 870,00 -3 624,00 -3 623,0049352 TOUTLEMONDE -3 859,00 -3 859,00 0,0049355 |TREMENTINES -9 918,00 -9 918,00 0,0049371 VEZINS -5 140,00 -5 140,00 0,0049373 LYS-HAUT LAYON -24 202,00 -8 068,00 -8 067,0049381 YZERNAY -5 707,00 -5 707,00 0,00
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Préfecture de MAINE-ET-LOIREmercredi 15 octobre 2025
Fonds de péréquation intercommunale et communale - 2025Prélèvement Ensemble Intercommunal4013000000 - COL6301000
Total de la trésorerie -965 767,00 -380 701,00 -292 533,00
Total de l'arrondissement financier -965 767,00 -380 701,00 -292 533,00
Total de la préfecture -965 767,00 -380 701,00 -292 533,00
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PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté DRAJ-BRE n° 2025-97 du 15 octobre 2025
portant habilitation dans le domaine funéraire
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Direction de la RéglementationPRÉFET aeDE MAINE-ET-LOIRE et des Affaires JuridiquesLiberté Bureau de la réglementation et des électionsÉgalitéFraternité
Arrêté DRAJ-BRE 2025-97portant habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,Chevalier des Palmes Académiques .Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2223-19, L.2223-23, L.2223-41, ainsi que R.2223-56 et suivants,Vu la demande formulée par Monsieur Cédric TROUBOUL, représentant laSAS La Société du Crématorium de Montreuil Juigné en vue d'obtenir la délivrance pour5 ans de l'habilitation pour les activités funéraires autorisées ,Vu l'ensemble des pièces jointes au dossier,Considérant que la demande satisfait aux conditions posées par laréglementation en vigueur,Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,ARRETEArticle 1" : Lhabilitation funéraire est délivrée jusqu'au 15 octobre 2030 à la:SAS La Société du Crématorium de Montreuil Juigné - SCMJSituée 38 avenue des Poiriers 49460 MONTREUIL JUIGNEexploitée par Monsieur Cédric TROUBOUL, directeur généralArticle 2 : Le numéro de l'habilitation est : ROF-25-49-0210Article 3 : L'annexe au présent arrêté précise les activités funéraires pourlesquelles l'habilitation funéraire est accordée pour l'ensemble du territoire national ainsique leur durée.Article 4 : Tout changement affectant l'un des renseignements figurant dans ledossier de demande d'habilitation doit faire l'objet d'une déclaration dans un délai dedeux mois auprès du préfet de Maine-et-Loire (direction de la réglementation et descollectivités locales - bureau de la réglementation et des élections).Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs.Fait à Angers, le 15 octobre 2025 Pour le Préfet et par délégation,La cheffe du bureaude la réglementation et des élections
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ANNEXE A L'ARRETE PREFECTORALEN DATE DU 15 octobre 2025portant habilitation dans le domaine funéraire des activités suivantes :habilitation funéraire n° ROF-25-49-0210
Transports de corps avant et aprés mise en biére non- Organisation des obsèques non- Soins de conservation non- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires | nonintérieurs et extérieurs, ainsi que des urnes cinérairesGestion et utilisation des chambres funéraires nonFourniture des corbillards et des voitures de deuil non- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires | oui 5 ansaux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, a (15/10/30)l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs,travaux divers d'imprimerie et de marbrerie funéraireGestion d'un crématorium oui 5 ans(15/10/30)
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PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté DRAJ-BRE n° 2025-98 du 15 octobre 2025
retirant une habilitation dans le domaine
funéraire
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Direction de la RéglementationPREFET ; iDE MAINE-ET-LOIRE et des Affaires Juridiquesa Bureau de la réglementation et des électionsÉgalitéFraternité
Arrêté DRAJ-BRE 2025-98portant retrait d'une habilitation dansle domaine funéraireLe préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,Chevalier des Palmes AcadémiquesVu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articlesL.2223-23 et L.2223-25,Vu l'arrêté préfectoral n° DRCL-BRE-2024-86 du 21 août 2024 habilitant dansle domaine funéraire, sous le numéro ROF-24-49-0112, l'établissement secondaire deSAS Société des Crématoriums de France situé 38 avenue des Poiriers à MONTREUILJUIGNE,Vu l'extrait K-bis du 12 septembre 2025 faisant état de la création de la SASLa Société du Crématorium de Montreuil Juigné,Considérant la cessation d'exercice des activités pour lesquelles I'habilitation aété délivrée au sens de l'article L 2223-23 du code général des collectivités territoriales,Considérant qu'il y a lieu, en conséquence, d'abroger l'habilitation dans ledomaine funéraire délivrée à la SAS Société des Crématoriums de France,Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,ARRETEArticle 1er :L'arrêté préfectoral n° DRCL-BRE-2024-86 du 21 août 2024 habilitant dans ledomaine funéraire sous le numéro ROF-24-49-0112, l'établissement secondaire de SASSociété des Crématoriums de France situé 38 avenue des Poiriers à MONTREUILJUIGNE est abrogé.
Article2 :Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.Fait à ANGERS, le 15 octobre 2025
Pour le Préfet et par délégation,La cheffe du bureaude la réglementation et des élections
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PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté DRAJ-BRE n° 2025-99 du 20 octobre 2025
portant habilitation dans le domaine funéraire
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Direction de la RéglementationPREFET ntDE MAINE-ET-LOIRE et des Affaires JuridiquesLiberté Bureau de la réglementation et des électionsÉgalitéFraternité
Arrêté DRAJ-BRE 2025-99portant habilitation dansle domaine funéraireLe préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,Chevalier des Palmes AcadémiquesVu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2223-19, L.2223-23, L.2223-41, ainsi que R.2223-56 et suivants,Vu l'arrêté préfectoral DRCL-BRE 2020-94 du 15 octobre 2020, habilitant dans ledomaine funéraire sous le numéro ROF 20-49-0117, la SARL A Vos Cotés Pompes Funèbressituée 51 rue Saint Michel au May sur Evre,Vu la demande formulée par Madame Annabel LEDUC, représentant la SARL AVos Cotés Pompes Funèbres tendant à obtenir le renouvellement de l'habilitation pourles activités funéraires autorisées,Vu l'ensemble des pièces jointes au dossier,Considérant que la demande satisfait aux conditions posées par laréglementation en vigueur,Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,ARRETEArticle 1°: L'habilitation funéraire est renouvelée jusqu'au 20 octobre 2030 à :SARL A Vos Cotés Pompes FunèbresSituée 51 rue Saint Michel 49122 May sur Evreexploitée par Madame Annabel LEDUC, géranteArticle 2 : Le numéro de l'habilitation est : ROF-25-49-0117Article 3: L'annexe au présent arrêté précise les activités funéraires pourlesquelles l'habilitation funéraire est accordée pour l'ensemble du territoire national ainsique leur durée.Article 4: Tout changement affectant l'Un des renseignements figurant dans ledossier de demande d'habilitation devra faire l'objet d'une déclaration dans un délai dedeux mois auprès du préfet de Maine-et-Loire (direction de la réglementation et descollectivités locales - bureau de la réglementation et des élections).Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Angers, le 20 octobre 2025 Pour le Préfet et par délégation,La cheffe du bureaude la réglementation et des élections
Gwénaëlle MESSAGER
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ANNEXE A L'ARRETE PREFECTORALEN DATE DU 20 octobre 2025portant habilitation dans le domaine funéraire des activités suivantes :Habilitation funéraire n° ROF-25-49-0117
Transports de corps avant et après mise en bière oui 5 ans(20/11/30)- Organisation des obsèques oui 5 ans(20/11/30)Soins de conservation (sous-traitance) oui 5 ans(20/11/30)Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et oui Sansextérieurs, ainsi que des urnes cinéraires (20/11/30)Gestion et utilisation des chambres funéraires nonFourniture des corbillards et des voitures de deuil oui 5 ans(20/11/30)Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux | oui 5 ansobsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des (20/11/30)plaques funéraires, emblémes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerieet de marbrerie funéraireGestion d'un crématorium non
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PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté SPC-PAT n°2025-114-10 du 17 octobre
2025 nommant les membres des commissions de
contrôle des listes électorales - arrondissement
de Cholet
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PREFET Sous-préfectureLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté SPC/PAT/2025-N°114/10
Portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listesélectorales dans les communes de l'arrondissement de CholetLe préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite,Chevalier des Palmes Académiques
Vu le Code électoral, notamment ses articles L.19 et R.7 à R.11;Vu le décret du Président de la République du 6 septembre 2023 portant nomination de MonsieurPhilippe CHOPIN en qualité de préfet de Maine-et-Loire ;Vu le décret du Président de la République du 24 juillet 2025 portant nomination de Monsieur NicolasDUFAUD en qualité de sous-préfet de Cholet ;Vu l'arrêté DRAJ/MICCSE n°2025-30 du 22 août 2025 portant délégation de signature à MonsieurNicolas DUFAUD, sous-préfet de l'arrondissement de Cholet ;Vu l'arrêté préfectoral SPC/PIT/2025 N°102/08 du 22 août 2025 portant nomination des membres descommissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes del'arrondissement de Cholet ;Vu les changements intervenus dans la désignation des membres des commissions de contrôle deslistes électorales des communes de La Plaine, Montilliers et Chanteloup-les-Bois ;Considérant qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de commissions decontrôle chargées de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans et après chaquerenouvellement intégral du conseil municipal ;Sur proposition du sous-préfet de Cholet et du Président du tribunal judiciaire d'Angers ;
ARRÊTEArticle 1°: Les personnes, dont les noms figurent dans le tableau annexé au présent arrêté, sontdésignées membres des commissions de contrôle des listes électorales des communes del'arrondissement de Cholet.Article 2: L'arrêté SPC/PIT/2025 N°102/08 du 22 août 2025 portant nomination des membres descommissions de contrôle chargés de la régularité des listes électorales dans les communes del'arrondissement de Cholet est abrogé.
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Article 3 : Le sous-préfet de Cholet et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de Maine-et-Loire.
Fait à Cholet, le [4 de 2025 =Le sous-préfet de C "|
Nic@glas UD
!
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ANNEXE A L'ARRETÉ PORTANT COMPOSITION DES COMMISSIONS DE CONTRÔLEDANS LES COMMUNES DE L'ARRONDISSEMENT DE CHOLET
BEAUPREAU-EN-MAUGES :023 Conseiller municipal de la 1" liste Françoise FEUILLATRE Magalie ANISIS
Conseiller municipal de la T°" liste Valérie BREBION Thierry LE TEIGNER
Conseiller municipal de la T° liste Christophe GALLARD Hélène SECHET
Conseiller municipal de la 2° liste Didier LECUYER Christelle ANNONIER
Conseiller municipal de la Z liste Claudie LÉON David TERRIEN027 BEGROLLES-EN-MAUGES :Conseiller municipal Virginie SUPIOT NéantDélégué du Préfet Régine DABIN NéantDélégué du Tribunal Judiciaire Françoise BLOUIN Néant057 |CERNUSSON : Conseiller municipall Natacha MATIGNON NéantDélégué du Préfet| Patricia NOMBALLAIS NéantDélégué du Tribunal Judiciaire Yvette FOURNIER Néant058 |CERQUEUX (LES):Conseiller municipal Valérie CILLON NéantDélégué du Préfet Michel COUSSEAU NéantDélégué du Tribunal Judiciaire Bernadette BOTTON Néant070 |CHANTELOUP-LES-BOIS :Conseiller municipal Brice PROUTIERE NéantDélégué du Préfet| Marie-Annick CHESNAYE NéantDélégué du Tribunal Judiciaire André ROMPILLON Néant092 |CHEMILLE-EN-ANJOU :Conseiller municipal de la 1° liste Isabelle POTIER Bruno HOUET
Conseiller municipal de la 1** listeAnnick DIXNEUFNadège DAVID
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ANNEXE A L'ARRETE PORTANT COMPOSITION DES COMMISSIONS DE CONTROLEDANS LES COMMUNES DE L'ARRONDISSEMENT DE CHOLET
Conseiller municipal de la 1** liste Anthony SAULGRAIN Pascal BATARDIERE
Conseiller municipal de la 2° liste] Corinne BLOCQUAUX Laurent GIRARD
Conseiller municipal de la 2° liste Émilie ERGAND Laurent MAISSIN099 |CHOLET :Conseiller municipal de la 1" liste Evelyne PINEAU Michel VIAULT
Conseiller municipal de la 1** liste Antoine RAMEH Chaysavanh PRAVORAXAY
Conseiller municipal de la 1** liste Patrick PELLOQUET Francois-Michel SOULARD
Conseiller municipal de la 2° liste] Jean-Michel DEBARRE Murielle COURTAY
Conseiller municipal de la 3 liste Sylvie TOLASSY Kai-Ulrich HARTWICH102 CLERE-SUR-LAYON :Conseiller municipal GUIGNAR Marina NéantDélégué du Préfet GUEGNARD Anne NéantDélégué du Tribunal Judiciaire HUMEAU Catherine Néant109 |CORON:Conseiller municipal Emmanuel LEGEAY NéantDélégué du Préfet nine NéantÉpouse LEGEAYDélégué du Tribunal Judiciaire En SAONE: Néant373 LYS HAUT LAYON :Conseiller municipal de la T°" liste Sonia ROY NéantConseiller municipal de la 1** liste Emilie BREVET NéantConseiller municipal de la 1" liste Roger HUMEAU NéantConseiller municipal de la 2¢ liste José PERCHER NéantConseiller municipal de la Z liste Yolande HUBLAIN Néant244 MAUGES-SUR-LOIREConseiller municipal de la 1** liste| Marie Paule ANGEBAULT Richard DAVID
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ANNEXE A L'ARRETE PORTANT COMPOSITION DES COMMISSIONS DE CONTROLEDANS LES COMMUNES DE L'ARRONDISSEMENT DE CHOLET
Code de Regie t Nom 5 Prénom Nom - PrénomCom de Cholet du titulaire du suppléant
Conseiller municipal de la 1° liste Freddy MARTIN Eric PELTIERConseiller municipal de la T° liste Marie DESSEVRE Christophe LAMOURConseiller municipal de la 2 liste Magali ALLAIRE Angélique PINEAUConseiller municipal de la 2° liste Tony CHAUVET François-Xavier LANTOINE192 MAULEVRIER : Conseiller municipal Odile CHIRON NéantDélégué du Préfet| Dominique SIMONNEAU NéantDélégué du Tribunal Judiciaire| André-Hubert HERAULT Néant193 MAY SUR EVRE (LE) :Conseiller municipal de la 1" liste Hélène BOUCHET NéantConseiller municipal de la 1°" liste Catherine ROZE NéantConseiller municipal de la T° liste Nelly GIRARD NéantConseiller municipal de la 2° liste Nicolas MARTIN NéantConseiller municipal de la 2¢ liste Mélanie CHENE Néant195 MAZIERES-EN-MAUGES :Conseiller municipal Florence BRÉGEON NéantDélégué du Préfet François DARDAINE NéantDélégué du Tribunal Judiciaire| Marie-Paule GOURDON Néant211 MONTILLIERS : Conseiller municipal Dominique MARTIN NéantDélégué du Préfet Joël REULIER NéantDélégué du Tribunal Judiciaire Pierre BOURASSEAU Néant218 MONTREVAULT-SUR-EVRE :Conseiller municipal Isabelle HAIE David RENEVRETDélégué du Préfet Marcel POINGT Henri SECHERDélégué du Tribunal Judiciaire Evelyne BOUYER Jean BLIN231 NUAILLE : Conseiller municipal Christophe RICHARD Néant
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ANNEXE A L'ARRETE PORTANT COMPOSITION DES COMMISSIONS DE CONTROLEDANS LES COMMUNES DE L'ARRONDISSEMENT DE CHOLET
Délégué du Préfet Odile BEAUPERIN NéantDélégué du Tribunal Judiciaire Bernard BROCHARD Néant069 |OREE D'ANJOU:Conseiller municipal de la 1*° liste Emmanuelle DUPAS Nathalie ALLARDConseiller municipal de la 1** liste Michel PAGEAU Philippe GONTIERConseiller municipal de la 1** liste| Pierre-Henri GALLIERE Camille BOISNEAUConseiller municipal de la 2 liste Laurence MARY Mina MOKHLISSEConseiller municipal de la 2° liste Alain TERRIEN Aurélien LE CORRE236 PASSAVANT-SUR-LAYONConseiller municipal Anthony GABARD NéantDélégué du Préfet Christiane GALLARD NéantDélégué du Tribunal Judiciaire Jean-Marie BODET Néant240 |PLAINE (LA):Conseiller municipal Théophile BERNIER NéantDélégué du Préfet Gilles DURAND NéantDélégué du Tribunal Judiciaire Jean-Luc COMBE Néant240 |ROMAGNE (LA):Conseiller municipal Dany SICARD NéantDélégué du Préfet Marie-Héléne BARRE NéantDélégué du Tribunal Judiciaire Brigitte BLANCHARD Néant269 |SAINT-CHRISTOPHE-DU-BOIS :Conseiller municipal de la 1** liste Hamid AGHAEI Daniel BLOUINConseiller municipal de la 1° liste Isabelle GUITTON Laurent CHOUTEAUConseiller municipal de la 1° liste Elisabeth SENECAILLE Nadine THIMOLEONConseiller municipal de la Z liste] Stéphane BOUILLARD Mélanie EMERYConseiller municipal de la 2° liste René-Luc VIGNERON Huguette PELLETIER299 |SAINT-LEGER-SOUS-CHOLET :Conseiller municipalDominique COUSINNéant
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ANNEXE A L'ARRETÉ PORTANT COMPOSITION DES COMMISSIONS DE CONTRÔLEDANS LES COMMUNES DE L'ARRONDISSEMENT DE CHOLET
Communes Zde Cholet
Délégué du Préfet Marie-Claude NAUD NéantDélégué du Tribunal Judiciaire Jean-Pierre JOSELON Néant310 SAINT-PAUL-DU-BOIS :Conseiller municipal Marina GOURDON NéantDélégué du Préfet| Christiane RAYMOND NéantDélégué du Tribunal Judiciaire| Josette CATHELINEAU Néant332 SEGUINIERE (LA) :Conseiller municipal Roger SUBILEAU NéantDélégué du Préfet Gilbert GARREAU NéantDélégué du Tribunal Judiciaire| Jean-Baptiste CHAMPION Néant301 SEVREMOINE :Conseiller municipal de la 1** liste isabelle MARET Jean-Marie FROUIN
Conseiller municipal de la 1*° liste Cécile GRELAUD Lydie JOBARD
Conseiller municipal de la 1" liste Cyrille CHIRON Quentin MAYET
Conseiller municipal de la 2¢ liste Pierre DEVECHE Elisabeth CAILLAUD
Conseiller municipal de la 2¢ liste Claude BREL Geneviève GAILLARD336 |SOMLOIRE:Conseiller municipal Stéphanie PLARD NéantDélégué du Préfet René MAILLET NéantDélégué du Tribunal Judiciaire| Jeanine FREMONDIERE Néant343 =|TESSOUALLE (LA):. _ Chantal JOLLIVETConseiller municipal Epouse BROSSET-PEYRAU Laurent LOISEAUDélégué du Préfet Alain LAMOTTE Christian FORTELpr . ee . Francoise HAUTEFORTDélégué du Tribunal Judiciaire Michel FERCHAUD Epouse RUAULT-SAPIN352 TOUTLEMONDE :Conseiller municipalEmilie PINHEIRONéant
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Délégué du Préfet
ANNEXE A L'ARRETÉ PORTANT COMPOSITION DES COMMISSIONS DE CONTRÔLEDANS LES COMMUNES DE L'ARRONDISSEMENT DE CHOLET
Albert CESBRONDélégué du Tribunal Judiciaire Erwann PLANCHE Néant355 |TREMENTINES:Conseiller municipal Daniel BONNIN Pascal SAUVETREDélégué du Préfet| GoONDERle Roland LEBREQUIERDélégué du Tribunal Judiciaire Thérése RIGAUDEAU Chantal VINCONNEAU371 VEZINS:Conseiller municipal] Marylene COTTENCEAU NéantDélégué du Préfet| Marie-Françoise BOUHATMI NéantDélégué du Tribunal Judiciaire| Jean-Claude MURZEAU Néant381 YZERNAY : Conseiller municipalPaul CHARRIERSimon GUILLEMETDélégué du PréfetJean-Claude OUVRARDNéantDélégué du Tribunal JudiciaireEliane BREHERETNéant
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