Ex Cabinet de la PréfètePRÉFÈTE Direction des Sécurités' r L J F » F »?beErtJL OISE Bureau de la sécurité intérieureE;alitéFraternité
Arrété portant interdiction temporaire d'accès du publicà certaines zones de la forêt domaniale de CompiègneLA PRÉFÈTE DE L'OISEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l''environnement, notamment le titre Il du livre IV relatif à la chasse et ses articlesL. 420-1 à L.429-40 et R, 424-4 .Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L. 2221-1 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 11 janvier 2023 du Président de la République nommant MadameCatherine SÉGUIN, Préfète du département de l'Oise :VU le décret du 27 juillet 2023 nommant Madame Victoire LANTREIBECQ, administratrice deI'Etat du premier grade, directrice de cabinet de la préfète de l'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral du 21 septembre 2018 portant approbation du schéma départemental degestion cynégétique (SDGC) 2018-2024 de l''Oise ;Vu les arrêtés préfectoraux des 5 octobre 2018, 12 septembre 2019, 11 septembre 2020,8 octobre 2021, 15 septembre 2022 et du 15 septembre 2023 réglementant l'accès du public àcertaines zones en forêt domaniale de Compiègne ;Vu l'arrêté préfectoral du 24 mai 2024 relatif à I'ouverture et à la clôture de I3 chasse pour lacampagne 2024/2025 dans le département de l'Oise ;VU l'arrêté préfectoral du 1¢ juillet 2024 donnant délégation de signature à MadameVictoire LANTREIBECQ, directrice de cabinet de la préfète de l'Oise :Considérant que la forêt domaniale de Compiègne fait partie du domaine privé de l'État ; quecelle-ci s'étend sur les communes Bethisy-Saint-Pierre, Choisy-au-Bac, Compiègne Cuise-la-Motte,Lacroix-Saint-Ouen, Morienval, Orrouy, Pierrefonds, Saint—Etienne=Roilaye, Saint-Jean-aux-Bois,Saint-Sauveur, Trosly-Breuil et Vieux-Moulin ;03 44 06 12 34prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 175
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nConsidérant que cette forêt, accessible au public, est ouverte à la chasse ; que des chasses àcourre y sont notamment organisées :Considérant que les manifestations d'hostilité à la chasse se sont multipliées dans les forêtsdomaniales de I'Oise, dégénérant en affrontements verbaux et physiques, durant toute la saisonde chasse 2017-2018 ;Considérant que préalablement à I'adoption de l'arrêté préfectoral du 5 octobre 2018 susvisé, lesmembres du collectif AVA suivaient effectivement chacune des chasses à courre afin d'y faireÉchec ; que, pour ce faire, ils se mettaient en danger en tentant d'attraper les chiens ou en seplaçant entre l'animal chassé et les chasseurs armés ; qu'ils désorientaient volontairement lesanimaux en sonnant du cor ou en faisant du bruit : que ces chasses perturbées empéchaient leschasseurs de diriger l'animal chassé ; que la présence de familles renforçait le risque d'accidents ;Considérant que les réunions de médiation qui ont été organisées lors de la saison de chasse2017-2018 n'ont pas permis de faire cesser les actes d'opposition à la chasse ;Considérant que durant la saison de chasse 2018-2019, des opérations de perturbation de lachasse se sont poursuivies ; que les rapports de police font notamment état de bousculadesentre les veneurs et les militants les 9 et 12 janvier 2019 lors de la prise et de la mise à mortd'animaux chassés ; qu'ils font également état de Iintrusion des militants anti-chasse dans lessous-bois afin d'entraver la chasse ; que ces évènements ont contribué à accroître les tensionsentre les militants anti-chasse et les veneurs ;Considérant, alors, que si l'adoption de l'arrêté du 12 septembre 2019 susvisé a permis de réduireles troubles à I'ordre public durant la saison de chasse 2019-2020, il n'en demeure pas moins que,compte tenu de la détermination des militants anti-chasse et du climat délétère qui régnait entreles deux parties, des risques ont persisté pour la sécurité du public dans certaines zones desforêts domaniales de Compiègne, de Laigue et d'Ourscamp pendant les chasses à courre, enparticulier dans les parties identifiées comme étant les plus probables pour l'hallali ;Considérant que durant la saison de chasse 2020-2021, des rapports de police et de gendarmerieattestent de tensions encore vives entre veneurs et opposants à la vénerie durant les opérationsde chasse à courre en forét : qu'en effet, cing plaintes ont été déposées au commissariat deCompiègne et quatre en zone gendarmerie par des chasseurs et des opposants pour desévénements intervenus en forêt de Compiègne ; qu'à la suite d'une chasse à courre organisée le30 septembre 2020 en forêt domaniale' de Compiègne, durant laquelle des activistes se sontinterposés pour que l'équipage ne puisse pas récupérer le corps de l'animal abattu, une plainte aété déposée à la brigade de Villers-Cotterêts après une altercation physique entre un activisteanti-chasse et un suiveur ; qu'à l'occasion d'une chasse à courre organisée le 10 octobre 2020 enforêt domaniale de Compiègne, suivie par une cinquantaine d'activistes, la gendarmerie a dûintervenir pour apaiser une situation tendue entre activistes anti-chasse et suiveurs et a relevéune infraction pour circulation interdite sur une route forestière ; que deux plaintes pour des faitssurvenus durant ces événements ont été déposées au commissariat de police de Compiègne ;qu'a l'occasion d'une chasse à courre achevée dans la clairière de l'armistice le 2 janvier 2021 enforêt domaniale de Compiègne, des bousculades entre activistes anti-chasse et veneurs ont03 44 06 12 34prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 2/5
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conduit au dépôt de trois plaintes au commissariat de police ; que ces tensions ont fait peser unecontrainte importante sur les effectifs de police et de gendarmerie (les interventions relatives auxtensions durant ces chasses ont engagé en moyenne dix gendarmes et ont mobilisé 41 heuresd'intervention de fonctionnaires de police pour la saison 2020-2021, ce qui est significatif euégard à l'interruption de la saison induite par les restrictions induites par la crise de la covid-19) ;Considérant que durant la saison de chasse 2021-2022, les vives tensions entre veneurs etopposants à la vénerie durant les opérations de chasse à courre en forêt se sont poursuivies etque des risques ont persisté pour la sécurité du public : que, en effet, le 13 novembre 2021, desincidents ont opposé des membres du collectif AVA Compiègne avec des veneurs et cavaliers del'équipage de la « Futaie des Amis », les premiers ayant, aux dires des seconds, dispersé de lacitronnelle sur les chiens et orienté un cerf vers la commune de Saint-Sauveur ; que, à la suité deces incidents, une plainte a été déposée en gendarmerie par un militant anti-chasse pour lesviolences qu'aurait commis un cavalier à son encontre ; que le 15 décembre 2021, lors de l'hallalilors d'une chasse en forêt de Compiègne, deux militants antispécistes auraient menacé dereprésailles et de mort I'un des chasseurs ;Considérant que durant la saison de chasse 2022-2023 de nouvelles opérations de perturbationsde la chasse ont été menées par les activistes anti-chasse ; qu'une certaine radicalisation de cesactivistes a été constatée notamment par l'usage de citronnelle ou d'enceintes portatives ; queles 9 novembre 2022 et 18 janvier 2023, des bousculades entre activistes et veneurs se sontdéroulées et ont entraîné des dépôts de plainte ;Considérant que la saison 2023-2024 a, une fois encore, fait l'objet d'opérations de perturbationspar des activistes anti-chasse : que ceux-ci continuent de suivre les parties de chasse et de lesperturber, au mépris des règles de sécurité ; que le 19 décembre 2023, la fédération de chasse afait I'objet de menaces de mort envoyées sur sa boite mail ; que le 2 mars 2024, en forêt deCompiègne, une altercation physique entre des activistes anti-chasse et des chasseurs a eu lieu ;Considérant qu'un animal blessé ou traqué représente Un risque pour la sécurité des personnes ;que la présence de spectateurs ou d'opposants à la chasse à courre, et notamment d'enfantsaccroît ce risque ;Considérant qu'il y a lieu, dans ce contexte, de reconduire la mesure de restriction de l'accès dupublic en forêt domaniale de Compiègne pour la saison de chasse 2024/2025 ;Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfète de l'Oise :ARRÊTEArticle 1° - L'accès du public aux zones délimitées sur le plan joint en annexe de la forêtdomaniale de Compiègne est strictement limité aux routes forestières, pistes cyclables et sentiersde randonnée balisés (excluant toute pénétration dans les parcelles forestières en dehors dessentiers balisés) durant les opérations de chasse à courre,-qui auront lieu :— Les mercredis et samedis du 15 septembre 2024 au 31 mars 2025 ;La délimitation des zones est ainsi définie :03 44 06 12 34prefecture@oise.gouv.fr .1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 3/5
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FD COMPIEGNE
ZONE 1 NORDPERIMETRE DE LA FORETEST PERIMETRE DE LA FORETSUD RN31OUESTAVENUE DE L'ARMISTICE puis D546
ZONE 2
NORDCARREFOUR DU LIEVRE JUSQU'À LA RF D'HUMIERESPUIS RF DES BEAUX MONTS JUSQU'À LA D973EST DU CROISEMENT DE LA D973 ET DE LA RF DES BEAUX MONTS JUSQU'À LA RF DE VIEUX MOU-LIN -
SUD CROISSEMENT DE LA D973 ET RF DE VIEUX MOULIN JUSQU'AU CARREFOUR DES HAMA-DRYADESCARREFOUR DES HAMADRYADES JUSQU'AU CARREFOUR DES NYMPHES PAR LA RF DUGRAND OCTOGONECARREFOUR DES NYMPHES JUSQU'AU CARREFOUR DES CLAVIERES PAR LA RF DES AR-ZILLIERS ,OUESTCARREFOUR DES CLAVIERES JUSQU'AU CARREFOUR DU LIEVRE PAR LA D332
ZONE 3
NORDLIMITE DE L'ETANG DE L'ETOT (les berges restent accessibles sur 50 METRES)EST D 547 du CARREFOUR DE L'ETANG DE L'ETOT JUSQU'A LA RF DES GRANDS VENEURS (lesberges de I'étang restent accessibles sur 50m)SUD PERIMETRE DE LA FORETOUESTCARREFOUR DES PRES DE LA VILLE JUSQU'À LA PISTE CYCLABLE PAR LA RF DES PRES DE LAVILLE ... _PISTE CYCLABLE JUSQU'A LA RF DES ROUILLIESRF DES ROUILLIES JUSQU'AU CARREFOUR DES PRES DE LA VILLE
ZONE 4
NORDRF DE LA MARIOLLE DEPUIS LE CARREFOURJUPITERJUSQU'AU CARREFOUR DE LA BARRIERE(D332)
EST CARREFOUR DE LA BARRIERE JUSQU'À LA RF DE LA PEPINIEREROUTE DE LA PEPINIERE JUSQU'AU CARREFOUR DE LA PEPINIERECARREFOUR DE LA PEPINIERE JUSQU'AU CARREFOUR DE LA BREVIERE PAR LA ROUTE DULONGPONT - 'SUD CARREFOUR DE LA BREVIERE A LA ROUTE DE MORIENVAL
OUESTRF DE MORIENVAL JUSQU'AU CARREFOUR DE BOURGOGNECARREFOUR DE BOURGOGNE AU CARREFOUR DU DRAGON .CARREFOUR DU DRAGON AU CARREFOUR DU PELLICAN PAR LA ROUTE DU PALIS DROUETCARREFOUR DU PELLICAN AU CARREFOUR DU RELANCE PAR LA ROUTE DE L'OCTOGONECARREFOUR DU RELANCE AU CARREFOUR JUPITER PAR LA ROUTE DE L'OCTOGONE
ZONE 5
NORDCARREFOUR DE 'L'ABBAYE_IUSQU'AU CARREFOUR DU PUITS DE ROYALLIEU PAR LA ROUTE DEROYALIEU
EST CARREFOUR DU PUITS DE ROYALLIEU JUSQU'AU CARREFOUR DU FOND PERNANT PAR LA RFDU GRAND OCTOGONECARREFOUR DU FOND PERNANT JUSQU'AU CARREFOUR DES CHAMBRES DU VIVIER PAR LAROUTE DES CHAMBRES DU VIVIERCARREFOUR DES CHAMBRES DU VIVIER JUSQU'AU CARREFOUR DE L'EMBRASSADE PAR LAROUTE DU PETIT OCTOGONESUD CARREFOUR DE L'EMBRASSADE JUSQU'AU CARREFOUR DU VENEUR (D932A) PAR LA ROUTEDU CARNOISOUESTCARREFOUR DU VENEUR AU CARREFOUR DE L'ABBAYE LE LONG DE LA D932A
ZONE 6
NORDPERIMETRE OUEST DE LA FORET JUSQU'AU CARREFOUR DE LA CROIX SUR LA RF DE LA BASSEQUEUE (PUIS D85)CARREFOUR DE LA CROIX JUSQU'AU CARREFOUR D'ORBAY PAR LA PISTE CYCLABLEEST CARREFOUR D'ORBAY JUSQU'AU CARREFOUR DE LA VOLIERE LE LONG DE LA PISTE CY-CLABLESUD CARREFOUR DE LA VOLIERE JUSQUE LA D98 PAR LA RF DE LA VOLIEREPUIS DE LA D98 JUSQU'À LA D932APUIS DE LA D932A AU PERIMETRE SUD DE LA FORET DOMANIALEOUESTPERIMETRE DE LA FORET _ |
19 AA A Ay03 44 C6 12 34prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 4/5
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Article 2 - La restriction instituée à Iarticle 1 ne s'applique pas aux forces de sécurité, auxpersonnels de l'Office national des forêts, aux veneurs, aux personnels des entreprises, auxinspecteurs de l'environnement de I''Office Français de la Biodiversité et ayants droits intervenantsur des chantiers dans le cadre -de contrats passés avec I'Office national des forêts pour lagestion, la mise en valeur, l'entretien ou l'exploitation de la forêt domaniale.Article 3 - Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif d'Amiens, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Article 4 — La directrice de cabinet de la préfète de l'Oise, les sous-préfets des arrondissementsde Compiègne et de Senlis, la colonelle, commandant le groupement de gendarmeriedépartementale de I'Oise, et le directeur interdépartemental de I3 police nationale sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de l'Oise.
Fait à Beauvais, le — 4-2 SEP. 2024
Pour la préfète et par délégation,La directrice de cabinet
——Victoire LANTREIBECQ
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Ex Cabinet de la PréfètePRÉFÈTE | Direction des SécuritésZEMLO'SE Bureau de la sécurité intérieureÉgalitéFraternitéArrêté portant interdiction temporaire d'accès du public à certaines zonesde la forêt domaniale de Laigue et OurscampLA PRÉFÈTE DE L'OISEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment le titre Il du livre IV relatif à la chasse et ses articles L.420-1 à L. 429-40 et R. 424-4 :Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L. 22211 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 11 janvier 2023 du Président de la République nommant MadameCatherine SÉGUIN, Préfète du département de l'Oise ;VU le décret du 27 juillet 2023, Madame Victoire LANTREIBECQ, administratrice de l'État dupremier grade, est nommée directrice de cabinet de la préfète de l'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral du 21 septembre 2018 portant approbation du schéma départemental degestion cynégétique (SDGC) 2018-2024 de l'Oise ;Vu les arrêtés préfectoraux des 5 octobre 2018, 12 septembre 2019, 11 septembre 2020,8 octobre 2021, réglementant l'accès du public à certaines zones en forêt domaniale de Laigue etOurscamp;Vu l'arrêté préfectoral du 24 mai 2024 relatif à I'ouverture et à la clôture de la chasse pour lacampagne 2024/2025 dans le département de l'Oise :VU l'arrêté préfectoral du 1% juillet 2024 donnant délégation de signature à MadameVictoire LANTREIBECQ, directrice de cabinet de la préfète de l'Oise ;Considérant que la forêt domaniale de Laigue et Ourscamp fait partie du domaine privé de l'État ;que 'le domaine de Laigue-Ourscamp s'étend sur les communes de Bailly, Carlepont, Ch|ry-Ourscamp, Choisy-au-Bac, Le .Plessis-Brion, Montmacq, Pontoise-lès-Noyon, Rethondes, Saint-Crépin-aux-Bois, Saint-Léger-aux-Bois, Sempigny, Tracy-le-Mont ;
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Considérant que cette forêt, accessible au public, est ouverte à la chasse ; que des chasses àcourre y sont notamment organisées ;Considérant que les manifestations d'hostilité à la chasse se sont multipliées dans les forêtsdomaniales de I'Oise, dégénérant en affrontements verbaux et physiques, durant toute la saisonde chasse 2017-2018 ;Considérant que préalablement à l'adoption de l'arrêté préfectoral du 5 octobre 2018 susvisé, lesmembres du collectif AVA suivaient effectivement chacune des chasses à courre afin d'y faireéchec ; que, pour ce faire, ils se mettaient en danger en tentant d'attraper les chiens ou en seplaçant entre l'animal chassé et les chasseurs armés ; qu'ils désorientaient volontairement lesanimaux en sonnant du cor ou en faisant du bruit ; que ces chasses perturbées empéchaient leschasseurs de diriger l'animal chassé ; que la présence de familles renforçait le risque d'accidents ;Considérant que les réunions de médiation qui ont été organisées lors de la saison de chasse2017-2018 n'ont pas permis de faire cesser les actes d'opposition à la chasse ;Considérant que durant la saison de chasse 2018-2019, des opérations de perturbations de lachasse ont été menées par les activistes anti-chasse ; que les rapports de police font notammentétat de bousculades entre les veneurs et les militants les 9 et 12 janvier 2019 lors de la prise et dela mise à mort d'animaux chassés ; ces rapports font également état de I'intrusion des militantsanti-chasse dans les sous-bois afin d'entraver la chasse ; que ces évènements contribuent àaccroitre la tension entre les militants anti-chasse et les veneurs ;Considérant que si I'adoption de I'arrété du 12 septembre 2019 susvisé a permis de réduire lestroubles à l'ordre public durant la saison de chasse 2019-2020, il n'en demeure pas moins que,compte tenu de la détermination des militants anti-chasse et du climat délétère qui régnait entreles deux parties, des risques ont persisté pour la sécurité du public dans certaines zones des forêtsdomaniales de Compiègne, de Laigue et Ourscamp pendant les chasses à courre ;Considérant que durant la saison de chasse 2020-2021, des opérations de perturbations de lachasse ont été menées par les activistes anti-chasse ; que les rapports de police font état deplusieurs rassemblements de perturbateurs dès le mois de septembre ; que, notamment, le 2janvier 2021, plusieurs bousculades entre les deux camps ont causé quatre blessés ;Considérant que durant la saison de chasse 2021-2022 des opérations de perturbations de lachasse ont continué d'étre menées par les activistes anti-chasse ;Considérant que durant la saison de chasse 2022-2023 de nouvelles opérations de perturbationsde la chasse ont été menées par les activistes anti-chasse ; qu'une certaine radicalisation de cesactivistes a été constatée notamment par I'usage de citronnelle ou d'enceintes portatives ; queles 9 novembre 2022 et 18 janvier 2023, des bousculades entre activistes et veneurs se sontdéroulées et ont entraîné des dépôts de plainte ;Considérant que la saison 2023-2024 a, une fois encore, fait l'objet d'opérations de perturbationspar des activistes anti-chasse ; que ceux-ci continuent de suivre les parties de chasse et de les
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perturber, au mépris des règles de sécurité ; que le 19 décembre 2023, la fédération de chasse afait l'objet de menaces de mort envoyées sur sa boite mail ;Considérant qu'un animal blessé ou traqué représente un risque pour. la sécurité des personnes ;que la présence de spectateurs ou d'opposants à la chasse à courre, et notamment d'enfantsaccroit ce risque ;Considérant qu'il y a lieu, dans ce contexte, de reconduire la mesure de restriction de l'accès dupublic en forét domaniale de Laigue et Ourscamp pour la saison de chasse 2024/2025 :Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfète de l'Oise ;ARRÊTEArticle 1% - L'accès du public aux zones délimitées sur le plan joint en annexe de la forêtdomaniale de Laigue est strictement limité aux routes forestières, pistes cyclables et sentiers derandonnée balisés (excluant toute pénétration dans les parcelles forestières en dehors dessentiers balisés) durant les opérations de chasse à courre, qui auront lieu :— Les mercredis et samedis du 15 septembre 2024 au 31 mars 2025 ;La délimitation des zones est ainsi définie :
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FD LAIGUENORD PERIMETRE DE LA FORETEST PERIMETRE DE LA FORETZONE 7 SUD CARREFOUR DE CHARTRES AU PERIMETRE EST DE LA FORET PARNORD LA RF DE TAILLEPIED 'ouesT | CARREFOUR DE CHARTRES AU PERIMETRE NORD DE LA FORET PAR LA RFDES AMAZONESNORD - |CARREFOUR D'ORLEANS AU CARREFOUR DES FOSSES PAR LA RFEST DE LA MALMERECARREFOUR DES FOSSES AU CARREFOUR DES VENEURS PAR LA RFZONE 7 SUD | SUD DES VENEURSouesT | CARREFOUR DES VENEURS AU CARREFOUR D'ORLEANS PAR LA RFDU GRAND OCTOGONENORD CARREFOUR SAINT HUBERT AU CARREFOUR DU MARAIS DE SAINT LEGER PARLA RF DU MARAIS DE SAINT LEGER |EST CARREFOUR DU MARAIS DE SAINT LEGER AU CARREFOUR DES PLAINARDSZONE 8 PAR LA RF DU GRAND OCTOGNESUD CARREFOUR DES PLAINARD AU CARREFOUR DU PONT L'EVEQUE PAR LA D130ougsT | CARREFOUR DU PONT L'EVEQUE AU CARREFOUR SAINT HUBERT PAR LA RFDU PETIT OCTOGNENORD CARREFOUR DE LA FONTAINE ROCH AU CARREFOUR DU DOUBLE PAR LA RFDE LA FONTAINE ROCHEST CARREFOUR DU DOUBLE AU CARREFOUR DU MONT DES SINGES PAR LA RFDES PRINCESSES PUIS LA RF DE BELLE ASSISEZONE 9 CARREFOUR DU MONT DES SINGES AU CARREFOUR DU MONT L'ECANGE PARSUD LA RF DE LA FONTAINE A BARIL (les berges de l'étang du Vivier du grès restent ac-- cessibles sur 50 METRES)ouEsT | CARREFOUR DU MONT L'ECANGE AU CARREFOUR DE LA FONTAINE ROCH PARLA RF DU MONT L'ECANGEFD OURSCAMPNORD PERIMETRE DE LA FORETZONE 10 |EST D165NORD SUD PERIMETRE DE LA FORETOUEST | PERIMETRE DE LA FORETNORD PERIMETRE (PRE ROBINET) JUSQUE D165ZONE 10 |EST D165SUD SUD PERIMETRE DE LA FORETOUESTPERIMETRE DE LA FORET
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Article 2 - La restriction instituée a l'article 1 ne s'applique pas aux forces de sécurité, auxpersonnels de I'Office national des foréts, aux veneurs, aux personnels des entreprises, auxinspecteurs de I'environnement de l'Office Français de la Biodiversité et ayants droits intervenantsur des chantiers dans le cadre de contrats passés avec l'Office national des forêts pour la gestion,la mise en valeur, l'entretien ou l'exploitation de la forêt domaniale.Article 3 - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif d'Amiens, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Article 4 - La directrice de cabinet de la préfète de I'Oise, le sous-préfet de Compiègne, lacolonelle, commandant le groupement de gendarmerie départementale de l'Oise, et le directeurinterdépartemental de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del''exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturede l'Oise.
Fait à Beauvais, le 4.2 SEP. 2024
Pour la préfète et par délégation,La directrice de cabinet
—,Victoire LANTREIBECQ
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E Cabinet de la préfèteËIËELËËÏSEE Direction des sécuritésBureau de la sécurité intérieureLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant nomination des régisseurs de recettes titulaire et suppléantauprès de la circonscription publique de Beauvais
LA PRÉFÈTE DE L'OISEChevalier de la Légion d'honneurCommandeur de l'ordre national du MériteVu le décret n° 2001-692 du 1¢" août 2001 modifiée relative aux lois de finance ;Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire desrégisseurs ;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010, modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régionset départements ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestlon budgétaire etcomptable publique, notamment son article 22 ;Vu le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration duministère de I'Intérieur et modifiant diverses dispositions du Code de la défense et du Code de lasécurité intérieure ;Vu le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances desorganismes publics ;Vu le décret du 11 janvier 2023 du Président de la République nommant MadameCatherine SÉGUIN, Préfète du département de l'Oise ;Vu le décret du 27 juillet. 2023 du Président de la République nommant MadameVictoire LANTREIBECQ, administratrice de l'État du premier grade, directrice de cabinet de lapréfète de l'Oise ;Vu l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptibled'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismespublics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
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Vu l'arrété du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseursd'avances et des régisseurs de recettes ;Vu l'arrêté du 13 février 2013 modifié habilitant les préfets à instituer des régies de recettes etdes régies d'avances auprès des services déconcentrés du ministère de l'Intérieur ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 10 septembre 2021 portant création d'une régie de recettesauprès des services de police de la circonscription de sécurité publique de Beauvais ;Vu l'arrété préfectoral du 05 janvier 2023 portant nomination des régisseurs de recettestitulaire et suppléant auprès de la circonscription publique de Beauvais ;Vu la demande de Monsieur le directeur interdépartemental de la police nationale en raisonde la démission de Madame Jocelyne FREDJ ;Vu l'avis favorable de Monsieur le directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France en date du 11 septembre 2024 ;Sur proposition de la directrice de cabinet de la Préfète de l'Oise
ARRÊTEArticle 1" : Madame Christelle VERMEERSCH, secrétaire administrative, demeure régisseurtitulaire de recettes auprès de la circonscription de sécurité publique de Beauvais.Article 2: Madame Lucie ARGENTIN, adjointe administrative, est nommée régisseursuppléant.Article 3 : Toute disposition contraire antérieure à celle du présent arrêté est abrogée.Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratifd'Amiens, dans un délai de deux mois, à compter de sa publication.Article 5 : Madame la directrice de cabinet de la préfète de l'Oise, Monsieur le directeurrégional des finances publiques des Hauts-de-France et Monsieur le directeurinterdépartemental de la police nationale sont chargés de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs.
Beauvais, le 42 seP. 2024
Victoire LANTREIBECQ
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PREfI'ETE Direction des Collectivités Locales et des ElectionsZE,,L OISE Bureau des Affaires Juridiques et de l'UrbanismeÉgalitéFraternité
Arrêté portant habilitation à réaliser les analyses d'impactexigées dans la composition des dossiers de demande d'autorisation d'exploitationcommercialeLA PRÉFÈTE DE L'OISEChevalier de la Légion d''honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de commerce, notamment ses articles L. 752-6 et R. 752-6-1 à R. 752-6-3 ;Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et dunumérique ;Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et, au fonctionnement descommissions departementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale ;Vu l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d' habilitation pourréaliser I analyse d'|mpact mentionnée au IIl de l'article L. 752-6 du Code de commerce ;Vu la demande d'habilitation, déposée le 04 septembre 2024 par Mme Carole ROQUE, présidente,représentant la SAS RMD sise Zone Albipôle — 81 150 TERSSAC ;Vu les pièces annexées à la demande comprenant notamment le formulaire d'habilitation, les extraitsde casier judiciaire de moins de 3 mois, les justificatifs de diplômes, les copies des pièces d'identité, laprésentation des moyens et des outils de collecte et d'analyse pour réaliser I'analyse d'impact ;Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture ;ARRETEARTICLE 1% : habilitation : La SAS RMD sise Zone Alblpole — 81 150 TERSSAC, représentée par MmeCarole ROQUE, présidente, est habilitée à réaliser I'analyse d'impact prévue par l'article L. 752-6-111 duCode de commerce, pour les projets d'aménagements commerciaux situés dans le département del'Oise.Le numéro d'habilitation est EI-06-2024-60.Les personnes affectées à l'activité faisant l'objet de la demande d'habilitation sont les suivantes :- Madame Carole ROQUE- Monsieur Jérémy CELERIER
03 44 06 12 34prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 1/2
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- Madame Karine ROUCOUS- Madame Alexandra BLANC- Monsieur Jean-Baptiste GENDREARTICLE 2 : déclaration des modifications : toute modification dans les indications fournies dans ledossier présenté à l'appui.de la démande d'habilitation doit être déclarée dans les deux mois à lapréfète de l'Oise.ARTICLE 3: durée de l'habilitation : cette habilitation est accordée pour une durée de 5 ans nonrenouvelable par tacite reconduction. La demande de renouvellement devra être déposée 3 mois avantla date d'expiration de l'habilitation.ARTICLE 4 : motifs de suspension de l'habilitation : cette habilitation peut être suspendue ou retiréepour les motifs suivants :e non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en application desdispositions des articles R. 752-6-1 et R: 752-6-2 du Code de commerce ;e non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;e atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.ARTICLE 5 : délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès dutribunal administratif d'Amiens dans le délai de deux mois suivant sa publication. Le tribunal peut êtresaisi au moyen de l'application informatique Télérecours citoyen accessible sur le sitewww.telerecours.fr.ARTICLE 6 : exécution de l'arrêté : Le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l'exécution duprésent arrété qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture. Beauvais, le 1 2 SEP. 2024
03 44 06 12 34prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 2/2
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