HAUTES-ALPES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°05-2024-219
PUBLIÉ LE 18 JUILLET 2024
Sommaire
Direction départementale des territoires /
ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-18-00009 - TDR GP de l'ADOUX (10 pages) Page 3
2
Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-18-00009
TDR GP de l'ADOUX
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-18-00009 - TDR GP de l'ADOUX 3
E _ Direction Départementale des Territoires
PREFET Service Agriculture et espaces Ruraux
DES HAUTES-
ALPES
Libé | Gapile 18 JUL. yup,
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Objet de l'arrêté
autorisant le Groupement pastoral de l'Adoux, représenté par Monsieur COTTON Henri, à effectuer des
tirs de défense renforcée en vue de la défense-de son troupeau ovin et caprin contre la prédation du
loup (Canis lupus) sur la commune de Ceillac.
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur |
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
'VU la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan
stratégique national (PSN) relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par le
Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
MU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L.427-6 et R.427-4 ;
VU le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants ainsi que ses
articles D114-11 et suivants ;
VU le Codé de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et-suivants, R.311-2 et suivants ;. :
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de l'État hors
classe, préfet des Hautes-Alpes ;
VU . l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté ministériel du 19. février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L.411-2.du Code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de
flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux
interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre.maximum de spécimens de loups (Canis Lupus)
dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
VU l'arrêté ministériel du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et des
troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
VU. l'arrêté préfectoral n°05-2023-03-24-00003 du 24 mars 2023 portant nomination des lieutenants de
louveterie ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2024-DDT-SAER-04 du 06 juin 2024 fixant la liste des. personnes habilitées à
participer aux opérations de tir de défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, aux opérations de tir de
défense renforcée ou.aux opérations de tir de prélèvement en application de l'arrêté interministériel du 21 février
2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être
accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), pour le département des Hautes-Alpes.
VU. l'arrêté préfectoral. n°05-2021-05-12-00001 du 12 mai 2022 autorisant le Groupement pastoral de l'Adoux,
représenté par Monsieur COTTON Henri, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son
troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
VU ... l'arrêté préfectoral n°05-2023-07-27-00008 du 27 juillet 2023 autorisant le Groupement pastoral de
l'Adoux, représenté par Monsieur COTTON Henri, à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection
de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus).
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-18-00009 - TDR GP de l'ADOUX 4
VU la demande en date du 14 mars 2024 par laquelle le Groupement pastoral de l'Adoux, représenté par
Monsieur COTTON Henri, sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la
protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
vu les conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité dont a été informé le
Groupement pastoral de l'Adoux, représenté par Monsieur COTTON Henri.
CONSIDÉRANT que le Groupement pastoral de l'Adoux, représenté par Monsieur COTTON Henri, a mis en œuvre
des options de protection contre la prédation du loup au travers d'un acte attributif de subvention dans le cadre
des interventions 70.26 et 73.16 du.Plan Stratégique National 2023-2027 susvisé, consistant en du gardiennage ou
de la visite quotidienne, du pâturage en parc électrifié le jour, ou des chiens de protection. ~
CONSIDÉRANT que le Groupement pastoral de I'Adoux, représenté. par Monsieur COTTON Henri, a mis en œuvre
14 opérations de tirs de défense renforcée et 11 opérations de tirs de défense simple entre le 18 juillet 2023 et le 18
juillet 2024 avec comme résultat 4 loups vus et dont 1 tué le 30 juillet 2023 ;
CONSIDÉRANT que malgré la mise en place de ces mesures de _— et de tirs de défense simple et
renforcée, le troupeau du Groupement pastoral de l'Adoux, représenté par Monsieur COTTON Henri, a été attaqué
à plus de 3 reprises au cours des douze derniers mois, sans que la responsabilité du loup puisse être écartée
(dernières attaques survenues les 3, 7 et 13 juillet 2024), et que ces attaques ont occasionné la perte de 23 animaux
entre le 18 juillet 2023 et le 18 juillet 2024,
CONSIDÉRANT qu'il convient de faire cesser ces dommages importants par la mise en œuvre de tirs de défense
renforcée, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense renforcée ne nuira pas au maintien du loup dans un
état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le
respect du plafond maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année,
plafond fixé par les articles 1 et 2 de l'arrêté ministériel du: 23 octobre 2020 fixant le nombre. maximum de
spécimens de loups (Canis lupus) dont la. destruction pourra être autorisée chaque année, qui intègre cette
préoccupation ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;
ARRÊTE
Article 1: Le Groupement pastoral de l'Adoux, représenté par Monsieur COTTON Henri, est autorisé à mettre en
œuvre des tirs de défense renforcée de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par
le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le
respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité.
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense renforcée sont définies sous le contrôle technique
de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
Article 2: La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de protection du
troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la prédation.
Article 3 : Le tir de défense renforcée peut être mis en œuvre par :
+ le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour | 'année
en cours, qu'il ait suivi une formation auprès de l'OFB et qu'il soit assuré pour l'activité tir de loups ;
+ les personnes dont la liste est annexée au présent arrêté sous réserve qu'elles soient titulaires d'un permis
de chasser valable pour l'année en cours (du 'er juillet de l'année n au 30 juin de l'année n + 1), qu'elles
aient suivi une formation auprès de l'OFB ;
+ ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n°05-2024-DDT-SAER-04 du 06 juin 2024 fixant la
liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense simple mobilisant deux tireurs
par lot ou plus, aux opérations de tir de défense renforcée ou aux opérations de tir de prélèvement en
application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup.
(Canis lupus), pour le département des Hautes-Alpes; .
* ainsi que par les lieutenants de louveterie ou par les agents de |'OFB.
Toutefois, le nombre de tireurs pouvant opérer simultanément est limité à 10.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-18-00009 - TDR GP de l'ADOUX 5
Article 4 ; La réalisation des tirs de défense renforcée doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :
.— sur la commune de CEILLAC ;
— à proximité du troupeau du Groupement pastoral de l'Adoux, représenté par. Monsieur COTTON Henri, les
protections étant en place ;
— sur les pâturages, surfaces. et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à leur proximité
immédiate ;
- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune
sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
Article 5 : Les tirs de défense renforcées peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l'aide
d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB opérant avec une lunette de tir à visée thermique.
Article 6 ; Les tirs de défense renforcée sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R.311-2
du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense,
notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants
peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement a:
- provoquer dés réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs,
- attirer les loups à proximité. des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de
louveterie. .
Article 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
« les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
. la date et le lieu de l'opération de tir de défense ; .
+ les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
«les heures de début et de fin de I' opération ;
«le nombre de loups observés ; ;
«le nombre de tirs effectués ;
. l'estimation de la distance de tir ;
. l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
» la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
+ la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés
* la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...)..
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il contient sont
adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et le 31 janvier de l'année N+1.
Article 8 ; Le bénéficiaire de la présente autorisation informe le service départemental de l'OFB (tél 06 08 71 07 15 /
06 25 03 21 98 / 06 30 48 87 59) de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12 h à compter | de sa réalisation.
Pour. un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire: des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire informe sans délai le service
départemental de l'OFB (tél 06 08 71 07 15 /.06 25 03 21 98 / 06 30 48 87 59) qui est chargé d'informer le préfet et
la direction départementale des territoires (DDT tél : 04 92 51 88 24) ét organise la recherche de l'animal.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire informe sans délai le service
départemental de l'OFE, qui informe le préfet et la direction départementale des territoires, et prend en charge le
cadavre.
Article 9: En application du II de l'article 3 de l'arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans
lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le
loup (Canis lupus), | autorisation peut être suspendue par arrêté du préfet coordonnateur à à compter du premier
septembre pour une période pouvant aller jusqu'au 31 décembre.
Article 10 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini aux articles 1-1 et 2 de l'arrêté
ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction
pourra être autorisée chaque année est atteint.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-18-00009 - TDR GP de l'ADOUX 6
Elle redevient valide, le cas échéant, à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un
nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application 'du II de
l'article 2 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant = nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction
pourra être autorisée chaque année.
Article 11: La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte
pas les clauses où les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12: La présente autorisation entre en vigueur à partir de sa date de publication au Recueil des Actes
Administratifs des Hautes-Alpes et est valable jusqu'au 31/12/2024
Article 13; La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 14: Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean-
'François Leca 13002 Marseille, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction
administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site
www.telerecours.fr.
Article 15 : Le Secrétaire Général de la préfecture des Hautes-Alpes, le directeur départemental des territoires et le
chef du service départemental de l'office français de la biodiversité des Hautes-Alpes, le Commandant du
groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié au Groupement pastoral de l'Adoux, représenté par Monsieur COTTON Henri, et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
Le préfet,
+
Eu
Dominique DUFOUR— mines.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-18-00009 - TDR GP de l'ADOUX 7
E A Direction Départementale des Territoires
Z| Service Agriculture et espaces RurauxPREFET 7 P
-DESHAUTES-
ALPES
Liberté Annexe 1
Egalité
Fraternité
Modèle de mandat' pour la réalisation d'opérations en Tir de Défense
Je SOUSSIgNÉ nier ose session ennemie nee ne mere men ee seanncen ses snesoneeessue anes
Représentant la structure inner memes
donne mandat à Monsieur/Madame urnes scene nes see sessenaneseesescessnessesesescenensoneene see'
titulaire du permis de chasser numMÉro inner mernnnnenenennnese
pour mettre en œuvre mon autorisation préfectorale n°...
du....mmM.... relative à la réalisation de tir de défense pour la protection de mon troupeau
domestique contre le loup (Canis Lupus).
J'atteste sur l'honneur avoir donné et rappelé toutes les consignes suivantes :
- Obligation pour le mandataire d'avoir un permis de chasser validé pour l'année cynégétique en cours
et une assurance couvrant le tir de loup.
- Consignes de sécurité nécessaires à la réalisation d'opérations de tirs de défense renforcées,
https://professionnels.ofb.fr/sites/default/files/pdf/documentation/GP2020_TirsDerogatoiresLoup.pdf
_ Nécessité de remplir le registre de tirs de défense a chaque opération,
- Recommandations à l'usage des participants aux opérations de tirs autorisées par arrêté préfectoral
http://www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr/recommandations-a-l-usage-des-
participants-aux-a17830.html |
— Obligation pour le mandataire d'avoir sur lui en permanence le mandat lors des opérations
_ Signaler à l'Office Français pour la Biodiversité et à la Direction Départementale des Territoires tout
tir en direction d'un loup (délai 12H), de blessure ou de destruction d'un loup (Canis Lupus)
immédiatement.
Fait à ccccescssssecccccessssessssssessesescescseseesescessseeesL© rennes nn
Signature du mandant (éleveur) Signature du mandataire (chasseur)
1La personne qui donne le mandat doit s'assurer qu'elle est habilitée à le faire pour la structure qu'elle représente
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-18-00009 - TDR GP de l'ADOUX 8
| ng , Direction Départementale des Territoires
PREFET
DESService Agriculture et espaces Ruraux
HAUTES-. -
ALPES Annexe 2
Liberté
ÉgalitéListe des armes de catégorie C
Fraternité
Article R.311-2 du Code de la sécurité intérieure
Modifié par Décret n°2018-1195 du 20 décembre 2018 ~ art. 26
Les armes soumises à déclaration pour l'acquisition et la détention, qui relèvent de la catégorie C,. sont les
suivantes :
1°
2°
3°
4°
5°
6°
7°
8°
9°
10°
11°Armes à feu d'épaule :
a) À répétition semi-automatique dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm équipées de systèmes
d'alimentation inamovibles permettant le tir de 3 munitions au plus sans qu'intervienne le
réapprovisionnement ;
_b) À répétition manuelle dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm équipées de systèmes
d'alimentation permettant le tir de 11 munitions au plus, sans qu'intervienne le réapprovisionnement, ainsi
que les systèmes d'alimentation de ces armes ;
c) À un coup par canon ;
d) À répétition manuelle à canon rayé munies d'un dispositif de rechargement à pompe chambré pour les
calibres 8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36 et 410, d'une capacité inférieure ou égale à 5 coups, dont la
longueur totale est supérieure à 80 cm, dont la longueur du canon est supérieure à 60 cm et dont la crosse
est fixe ;
Éléments de ces armes ;
Armes à feu fabriquées pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non métalliques classées dans cette
catégorie par arrêté conjoint du ministre de l'Intérieur et des ministres chargés des douanes ;
Armes et lanceurs dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique avec une énergie à la
bouche supérieure ou égale à 20 joules ;
Armes ou type d'armes présentant des caractéristiques équivalentes qui, pour des raisons tenant à leur
dangerosité, à l'ordre public ou à la sécurité nationale sont classées dans cette catégorie par arrêté
conjoint du ministre de l'Intérieur et des ministres chargés des douanes ;
Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie selon les modalités prévues au 10° de la
catégorie B;
Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie par arrêté conjoint du ministre de
l'intérieur et des ministres chargés des douanes ;
Autres munitions et éléments de munitions des armes de catégorie C ;
Armes à feu des catégories A, B ou C neutralisées selon les modalités définies par arrêté conjoint du
ministre de l'Intérieur et des ministres chargés des douanes ;
Système d'alimentation des armes mentionnées au III.
Munitions à étui ou culot métallique à poudre noire et à percussion centrale, ainsi que leurs éléments,
conçus pour les armes d'épaule classées au e du IV, à l'exception :
- des munitions et éléments classés au 6° du présent III ;
- des munitions et éléments de munitions classés aux j et j bis du IV;
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-18-00009 - TDR GP de l'ADOUX 9
L °8e4qIf ANOS Sdd[e-SoINEYOHosoul UlyUa|eANO X8P2D dVO LOOSO 9ZO OS dd ANesdweysD np 29e] € S811011H1191 Sep ajeyUaWaqed|g UOIDAIIGJINNV JNOVWHD 1Q YSIANVI LE 31 L3 41 37 SULNJ Lad V1V Y4INUNOLIH V 141S1934 NG NVOS NO 11409NOILNALIV6S Z8 8ÿ OE 90 NO 86 LZ EO SZ 90 NO SL Z0 LZ 80 90 NE 113 UN,P UO!es!|/e94 E| BP S10] G4O,| JU@WAaeIPaWU! 1IUSADId +'anbijdnp 3] sp 1auas -juauajeSa 1ne4 |! (o19810q 'ajesoised aueged : ajduwiaxa sed) 2511od ej sp 581eu9 ua sjuage sai Jed SIQEMNSUOS JUSUS]ISE} yO PUSISSU SI 0119 HOP 111 op 2135189191 »9SNaUILUN] 221N0S SUN,P 9PIE,] e INU ap no 1nof ap nai sOAe nad 1321 +a2 eIPSWIWI ayuixoid Na] e NO auiel1o1yousq a] Jed snajea Us siwW so8eined say ins -neadnos. np auwuixoid go oouasaidus- :}2J251}971(211830An0| ap Jueuanal] UN,p NO g10,] 2P| anbiuyda} 2/941U09 a snos saiuiJap juos 1n9113 un,p snjd juesiiqouu aaos0fuas2119J9AN01] BP jueusnal] np anbiuyda} sine snos sine O1 enbsnf asuafap ap s11 ap suoijesado say 'sio/s1no1) yo] 1ed sinein z e,nbsnf .11 aj AuesI291 ouuosiod ej e uorjesi10ne,]| ap ouelDijousq inanaja,| ap 2epueuwu UN e puodss1109 2}1199 UoOIje89/9P 21199'GNO] op 11} ©] JUCIANOD SOUEINSSE SUN ss= SINOD Ud 9nDI}92oUA3 SOUUE,] NO S|GejeA oSSeYD op SiWijed SJ ssNO] Bp IJ 9] INOd 39 SINOD Ud SSUUL,| S|GE[EA SDUBINSSE SUN PDP = > FUBAE INSSSEYD UN e 11} 2] 18n89[9p ap sriqissod 'jnejop y :19SSeU9 op SIWI9Sd UN,P osiejni = *dNO| SP 1h} 9] INOd 3d SINOD Us SOUUE,] S[QEJEA SOUEINSSE OUN,p «= a |: 3129 JUSAIOP sajuajodiuos seuuosiod s57 + 195SEU9 Op SIWed UN,P SHEINIT = 3'410 (shusse : 59 [I,S 'HUSH NOLLOD INSISUOW '|NO 211932 AN0] ap JUeUDINA!| UN,P SNbIUYDIE} 2[91ju09 SNOS SIANSO US SSIW Jed aqusssidai 'Xnopy,] ap jesoysed juatusdnoio aj sed a1An& US asip! |» |99910JU9Y BSUdJIG 9P JL ajduis asuajaq ap JIL a| #4 SP]1 D|. | 2748971: Sadiv-SALNWH $301343
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-18-00009 - TDR GP de l'ADOUX 10
Z a8edISN313Q 4d Wil 40 ULSIO34'AUSH NOLLOD JnsisuoWJed 9,Uaseisdal 'xnopy,| ap jesoysed juawsdnols : aulelolyauag1SN113Q 3d UIL 34LS1934: e1q1e9 : 1q1je9akes No asst] vl ahkes no assiT z: e4q1fe9 : e1qije29421 nO assiy ~ EL 9Â81 no 95517 : 9: auqueo leuqueoakes NO 25517 ct 2481 no assi7 3: 21q1e2 LL : e1qije2 b9/81 no 25517 241 no 25517: 21qije2 OL : e1qie2 €ahes NO 25517 aXes no asst]: 24q1je9 6 : a1q1e2 zhes no asst] pÂe1 NO 95517- : e1qie9 e :21q1ye9 LgÂe1 no ess! aes no asst]eue, °P 3}QPOW | Jasseyd op siued ,N WON3Ud WON oN SUHE,] 8P S[8POW Jasseyo ap siwmued ,N WONdAUd WON oN7 um"ULE NV SINVdIDILAVd SHOAL SAd HIST": sinooied - sunuuwuos — ased|y
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-18-00009 - TDR GP de l'ADOUX 11
£ o8ed4iL] uonoajoid ap susiyD [ a) | 1] vai |Cl INOf 8j 9141119919 ued aseunieg OLpau ej 94119819 Ded) (J suuaipronb Th C1 aBeuusipies (J saiiC] uol}2a301d ap sua | | | | | | )C] vai |ia INof a] aipiujoaje sued aBeunqeg[] owe] ayl4q99]9 Seg :iC] auuaipnonb ati [_] a8euuaipies LL] sai) C1] uon29101d ap sua )CT varoO Jnof 9} 2141119919 Qed aBeinjzeg[_] nue] 49819 Deg :iC] @uUaIPHONb SUSIA LJ aseuusipsey 01 sal| C1] uonsaoid ap suaiyo Twasia INof a] PlyuOaj—a Qed aBeunieg| __.. [C] HUE] euu9e$ Ded | £1] euuslphonb azsia C1 a8euuslpieo LJ salÙ LC] uol99101d ap sualy9 ) C] yalCc Inof a] ou1139819 Dued eBesnyeg[_] tue] ay14I99/9 Ded 31 auuslphonb siisia C1] e8euuslpieo LI sai+L] uonsaiod ap suaiuD ) LJ yal[] Inof aj 2141119319 Ded aBesnyeg[| u9wel 2yu1289 Qed 5iC] SUUaIPIIONb SHSIA LJ aseuuaipseg L salui ) Cl uonsajoid ap suaiyo | 'L) va[1 anof aj a1u139819 ed a8eunjeg 'L] UAwel eu1n9sjS eg | i?) LI auusiponb dysiA 0] aseuusipseg C1] saliC] uon23101d ap sualyD | | } LI. valCc inof a] a11395819 Ded aseinieg 6WAY E] 2HI1198[9 Wed 7| [] suuaipponb Cl CT a8euuaipies LJ sai|]. uonssjoid ap suai | | | I'L] wasO Inof a] 91411999 Dsed aseinyeg 2UN E] SLHHAS8[S Wed| C] auuaipronb D? CT sSeuuaipeo | CT saii" iC] uol29301d ap suaiyD ; | 117 vaim Anof a] 2119919 qed a8einieg L[] nue] su1119818 Sueg| LJ euuelplonb SySIA LJ aseuusipies | O sal(nes / eunj) | | | SPAIBSGO Ty : : | uly ane 1nq9q ana g na | 82dnol 1 9p aoueIsiq suo sdno| nese vuonpeyoids sof) son | ld a = sq H | ® pot on 91OS e| ap 93e : "y uonelsdo adAL oNnp juswazodwos; ; P S1QUION ap 91QUON 14 AP UO! P uonessdo ' °| > SAILYOS SAT ANS SNOILVWUOIN'UUSH NOLLOD 1N8ISUOW |Jed ajusssids1 'xnopy,| ap jesojsed juowWsdno19 : auleldijaueg : sinodied — suNWIWOD - a8ed|y1SN113Q 3Q wil 141LSI934
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-18-00009 - TDR GP de l'ADOUX 12
posed(nes / ein)dno|Ap Juawazodwo7
41} Bp Ss2ue3sIq
saap aiquON
S9A195qOsdno!]dp 21QUON: 2] NeUBIS sn non eo 00e 000 c00 00 vue ce so Steer rr rerrerrer rer terre rr errs etre tre reer) CT uonsaroid ap suaiysim ANOf a] 9413999 Ded aseunzeg[] HUE] y1139818 Qed| CO QuUUaIPIIONh 93ISIA [] aseuusipuegiL] uol}92101d ap sualyDJ Jaof a] ayu9818 Qed aseunjegFE] Bowel s4y1nases suediL] auuaipnonb sus [_] a8euuaipieoLL] uonsajoid ap-suaiyaa Anof aj aiiujoeja sued aBeunied[_] HUE; Suns eg) L] euusiphonb SISIA C1. aseuuaipiedIL] uonsaioid ap suaiyaCO ANOf a] aioe Qed eBeunjey[CC] UAW] pylsI99]9 Ded| OC euusiponb Sisia L] aseuuaipsed| UoNsa}O1d ap sualyDoO INO[ a] oy139919 DIed aBeinieg[_] 3AWe] 415818 Sued} C] auUSIpl}0nb SJISIA C] aseuusipseg} C1] uo9291041d ap sualy9CO Inof ay 54110019 s1ed aBeinrieg{] waw 2] PHL198[D DedC1 euusipronb SHsia L] aseuualpies. 1] Uonsayoid ap suaiysC] Jnof a] 2141395912 ued sBeunzeg[] NU 8] 2111199]9 DediL] euusiphonb SySIA C1 aseuudlpiey1] uonsajoid ap suaiysa Jnof a] 3111999 ued aBeuniegEeiC] auuaipnonb aus [LT] s8euusipies) LT uonsaioid ep susiyoCO] Anof a] 21119019 sued aBesnyeg[[] Awe) ouinoels Ded1 QuUdIPIIONb SUSIA CJ aseuuaipied1] uonsaoud sp suaiuaO Inof a] 91139919 Qed aeinjeg[_] Uwe! sue» ued.} CL] suuaipnonb aysia [] a8euuaipieo(sajianul suoiuau sej 4aXey)neadnou} np uol32a3o1d ap sainsay9 | CLCELLELL ELLE EE CEE ER OES RED OOE OO ES COE EES ROL EEE ON EES HEHEHE OOS HEE ORS EC EEE BOD O04 008iC]| | LJ| am O1 COiC] Oj)C] O[1 OiO O1D OoDE L1C1asedje j ep wou eos el ep ere 109111nel] 1 spor oN
val
OCsalval6Lsal
YaL
BLsalYL
ZLSOL
valSLsalyal
SLsaitien
vLsal
Yal
ELsal
valeLSal~ Yadsaluoeisdo adAyoN> SIILUOS S1471 ANS SNOILVWYOIAN
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-18-00009 - TDR GP de l'ADOUX 13