SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°73-2026-231
PUBLIÉ LE 7 SEPTEMBRE 2026
Sommaire
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations / DDETSPP Direction
Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Savoie
73-2026-09-07-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant dérogation
aux dispositions du code du travail instituant le repos dominical des
salariés - EIFFAGE GC INFRA LINEAIRES 2026 L 3132-20 ct DDETSPP (2
pages) Page 3
73-2026-09-07-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant dérogation
aux dispositions du code du travail instituant le repos dominical des
salariés - EIFFAGE GENIE CIVIL 2026 L 3132-20 ct DDETSPP (2 pages) Page 6
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73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2026-09-07-00002
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant dérogation aux
dispositions du code du travail instituant le repos
dominical des salariés - EIFFAGE GC INFRA
LINEAIRES 2026 L 3132-20 ct DDETSPP
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-09-07-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant dérogation aux dispositions du code du travail instituant le repos dominical des
salariés - EIFFAGE GC INFRA LINEAIRES 2026 L 3132-20 ct DDETSPP
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Eu
PREFETE
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
1/2


Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations




DDETSPP
Service dérogation
au repos dominical
321, chemin des Moulins
73000 CHAMBERY
ARRETE PREFECTORAL
portant dérogation aux dispositions du Code du travail
instituant le repos dominical des salariés

LA PREFETE DE LA SAVOIE
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,


VU le Code du travail, et notamment les articles L 3132 -20, L 3132-21, L 3132-25-3, L 3132-25-4, R 3132-16 et
R 3132-17,

VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Madame Vanina NICOLI en qualité de Préfète de la Savoie ;
ensemble le procès-verbal du 22 avril 2025 portant installation de Mme Vanina NICOLI à la Préfecture de la Savoie,

VU l'arrêté préfectoral DCL -PEJ n°8 -2026 du 13 février 2026 portant délégation de signature à Monsieur
Emmanuel GIROD, Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail , des Solidarités et de la Protection des
Populations de la Savoie, à l'effet de signer au nom de la Préfète de la Savoie, les décisions et documents relevant
de la compétence déléguée,

VU l'arrêté du 16 février 2026 portant subdélégation de signature à M onsieur Hubert GUIRIMAND, Responsable
de l'Unité de Contrôle 2 – Ouest du Pôle Travail de la DDETSPP de la Savoie, pour les attributions du Pôle Travail
visées dans l'arrêté de délégation susvisé,

VU la demande reçue le 29 juillet 2026, présentée par la S A EIFFAGE GC INFRA LINEAIRES (3-7 Place de
l'Europe – 78140 VELIZY-VILLACOUBLAY) en vue de déroger au repos dominical de 8 de ses salariés, les
dimanches 13, 20, 27 septembre et 4 octobre 2026, afin d'exécuter des travaux pour le compte de son
client SNCF RESEAU sur le chantier Interconnexion MT103 de la commune de SAINT -JEAN-DE-
MAURIENNE (73300),

VU les consultations réglementaires effectuées et les avis reçus,

VU la décision unilatérale de l'employeur, approuvée par référendum organisé le 28 juillet 2026 auprès des
personnels concernés par cette demande de dérogation,

VU l'avis du Comité Social et Economique en date du 28 juillet 2026,

CONSIDERANT que la société EIFFAGE GC INFRA LINEAIRES a été sollicitée par son client SNCF RESEAU
pour réaliser des travaux de terrassement à proximité des voies de chemin de fer, dans le cadre du chantier de la
section transfrontalière du Lyon-Turin,

CONSIDERANT que ces travaux doivent intervenir pour des raisons de sécurité sous coupure de voies et se
dérouler sous interruption temporaire de circulation ferroviaire et coupure des caténaires,

CONSIDERANT que cette absence de circulation ferroviaire, qui doit intervenir le dimanche afin d'assurer la
continuité et la régularité du trafic, est décidée par la SNCF et imposée à la SA EIFFAGE GC INFRA LINEAIRES,

CONSIDERANT qu'afin d'impacter au minimum la circulation des trains et le service proposé aux voyageurs, une
interruption ferroviaire programmée dite Opération Coup de Poing a été prévue du 11 septembre au
9 octobre 2026,
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73-2026-09-07-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant dérogation aux dispositions du code du travail instituant le repos dominical des
salariés - EIFFAGE GC INFRA LINEAIRES 2026 L 3132-20 ct DDETSPP
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CONSIDERANT que le recours au travail dominical résulte d'une nécessité technique, organisationnelle et
opérationnelle directement liée aux contraintes d'exécution de ce chantier, pour minimiser les conséquences sur
les usagers,

CONSIDERANT la nature des travaux, leur caractère exceptionnel et de leur incidence directe sur l'exploitation
ferroviaire,

CONSIDERANT que la société EIFFAGE GC INFRA LINEAIRES a, de ce fait, une obligation contractuelle de
travailler ces jours-là suivant les interruptions de circulation programmées par la SNCF,

CONSIDERANT que l'entreprise apporte les éléments démontrant que le repos simultané de l'ensemble de son
personnel, ces dimanches, causerait un préjudice particulier pour le public,


ARRETE

Article 1 – La société EIFFAGE GC INFRA LINEAIRES (3 -7 Place de l'Europe – 78140 VELIZY -
VILLACOUBLAY) est autorisée à déroger au repos dominical de 8 de ses salariés, les dimanches 13, 20,
27 septembre et 4 octobre 2026, afin d'effectuer des travaux sur le chantier Inte rconnexion MT103 de la
commune de SAINT-JEAN-DE-MAURIENNE (73300).

Article 2 – Le travail dominical se fera par appel au volontariat. Seuls les salariés volontaires ayant donné
leur accord par écrit peuvent travailler ces dimanches. Le refus d'un salarié de travailler le dimanche ne
constitue ni une faute, ni un motif de licenciement, et ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire dans le
cadre de l'exécution de son contrat de travail.

Article 3 - Le repos sera donné suivant l'une des modalités ci-après :
a) un autre jour que le dimanche à tout le personnel de l'établissement ;
b) du dimanche midi au lundi midi ;
c) le dimanche après-midi avec un repos compensateur d'une journée par roulement et par quinzaine ;
d) par roulement à tout ou partie du personnel.
Les salariés devront bénéficier des contreparties et garanties prévues par les conventions et accords applicables.

Article 4 - La présente dérogation est susceptible d'être rapportée en cas de non -respect de la réglementation.

Article 5 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Savoie, le Maire de Saint-Jean-de-Maurienne, le Directeur
Départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Savoie, le
Commandant du Groupement de la Gendarmerie Départementale de la Savoie et tous les agents qualifiés sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté et dont un exemplaire sera adressé au
requérant.

Article 6 – Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs.

Chambéry, le 7 septembre 2026

Pour la Préfète,
Par subdélégation du Directeur de
la DDETSPP de la Savoie,
Le Directeur Adjoint,
Responsable de l'Unité de Contrôle Ouest
du Pôle Travail,



Hubert GUIRIMAND

VOIES DE RECOURS

Cette décision peut faire l'objet, dans les deux mois de sa réception, d'un recours :

- hiérarchique, par courrier motivé adressé au Ministère du Travail – Direction Générale du Travail - Sous-Direction des relations
individuelles et collectives du travail (SRCT) – 39-43 quai André Citroën - 75902 Paris Cedex 15 ;
- contentieux, par courrier motivé adressé au Tribunal Administratif de Grenoble – 2 place de Verdun - 38000 Grenoble.
A titre de précision, le Tribunal Administratif de Grenoble peut être saisi par voie dématérialisée sur le site www.telerecours.fr

Dans tous les cas, veuillez joindre à votre recours une copie de la décision contestée.
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-09-07-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant dérogation aux dispositions du code du travail instituant le repos dominical des
salariés - EIFFAGE GC INFRA LINEAIRES 2026 L 3132-20 ct DDETSPP
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73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant dérogation aux
dispositions du code du travail instituant le repos
dominical des salariés - EIFFAGE GENIE CIVIL
2026 L 3132-20 ct DDETSPP
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-09-07-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant dérogation aux dispositions du code du travail instituant le repos dominical des
salariés - EIFFAGE GENIE CIVIL 2026 L 3132-20 ct DDETSPP
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PREFETE
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
1/2


Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations




DDETSPP
Service dérogation
au repos dominical
321, chemin des Moulins
73000 CHAMBERY
ARRETE PREFECTORAL
portant dérogation aux dispositions du Code du travail
instituant le repos dominical des salariés

LA PREFETE DE LA SAVOIE
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,


VU le Code du travail, et notamment les articles L 3132 -20, L 3132-21, L 3132-25-3, L 3132-25-4, R 3132-16 et
R 3132-17,

VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Madame Vanina NICOLI en qualité de Préfète de la Savoie ;
ensemble le procès-verbal du 22 avril 2025 portant installation de Mme Vanina NICOLI à la Préfecture de la Savoie,

VU l'arrêté préfectoral DCL -PEJ n°8 -2026 du 13 février 2026 portant délégation de signature à Monsieur
Emmanuel GIROD, Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations de la Savoie, à l'effet de signer au nom de la Préfète de la Savoie, les décisions et documents relevant
de la compétence déléguée,

VU l'arrêté du 16 février 2026 portant subdélégation de signature à Monsieur Hubert GUIRIMAND , Responsable
de l'Unité de Contrôle 2 – Ouest du Pôle Travail de la DDETSPP de la Savoie, pour les attributions du Pôle Travail
visées dans l'arrêté de délégation susvisé,

VU la demande reçue le 29 juillet 2026, présentée par la société EIFFAGE GENIE CIV IL (3 -7 Place de
l'Europe – 78140 VELIZY-VILLACOUBLAY) en vue de déroger au repos dominical de 13 de ses salariés,
les dimanches 13, 20, 27 septembre et 4 octobre 2026, afin d'exécuter des travaux pour le compte de son
client SNCF RESEAU sur le chantier Interconnexion MT103 de la commune de SAINT -JEAN-DE-
MAURIENNE (73300),

VU les consultations réglementaires effectuées et les avis reçus,

VU la décision unilatérale de l'employeur en date du 6 juillet 2026, approuvée par référendum organisé le
20 juillet 2026 auprès des personnels concernés par cette demande de dérogation,

VU l'avis du Comité Social et Economique en date du 24 juillet 2026,

CONSIDERANT que la société EIFFAGE GENIE CIVIL a été sollicitée par son client SNCF RESEAU pour réaliser
des travaux d'ouvrage d'Art et de terrassement à proximité des voies de chemin de fer, dans le cadre du chantier
de la section transfrontalière du Lyon-Turin,

CONSIDERANT que ces travaux doivent intervenir pour des raisons de sécurité sous coupure de voies et se
dérouler sous interruption temporaire de circulation ferroviaire et coupure des caténaires,

CONSIDERANT que cette absence de circulation ferroviaire, qui doit intervenir le dimanche afin d'assurer la
continuité et la régularité du trafic, est décidée par la SNCF et imposée à la société EIFFAGE GENIE CIVIL,

CONSIDERANT qu'afin d'impacter au minimum la circulation des trains et le service proposé aux voyageurs, une
interruption ferroviaire programmée dite Opération Coup de Poing a été prévue du 11 septembre au
9 octobre 2026,
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-09-07-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant dérogation aux dispositions du code du travail instituant le repos dominical des
salariés - EIFFAGE GENIE CIVIL 2026 L 3132-20 ct DDETSPP
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CONSIDERANT que le recours au travail dominical résulte d'une nécessité technique, organisationnelle et
opérationnelle directement liée aux contraintes d'exécution de ce chantier, pour minimiser les conséquences sur
les usagers,

CONSIDERANT la nature des travaux, leur caractère exceptionnel et de leur incidence directe sur l'exploitation
ferroviaire,

CONSIDERANT que la société EIFFAGE GENIE CIVIL a, de ce fait, une obligation contractuelle de travailler ces
jours-là suivant les interruptions de circulation programmées par la SNCF,

CONSIDERANT que l'entreprise apporte les éléments démontrant que le repos simultané de l'ensemble de son
personnel, ces dimanches, causerait un préjudice particulier pour le public,


ARRETE

Article 1 – La société EIFFAGE GENIE CIVIL (3 -7 Place de l'Europe – 78140 VELIZY-VILLACOUBLAY) est
autorisée à déroger au repos dominical de 13 de ses salariés, les dimanches 13, 20, 27 septembre et
4 octobre 2026, afin d'effectuer des travaux sur le chantier Interc onnexion MT103 de la commune de
SAINT-JEAN-DE-MAURIENNE (73300).

Article 2 – Le travail dominical se fera par appel au volontariat. Seuls les salariés volontaires ayant donné
leur accord par écrit peuvent travailler ces dimanches. Le refus d'un salarié de travailler le dimanche ne
constitue ni une faute, ni un motif de licenciement, et ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire dans le
cadre de l'exécution de son contrat de travail.

Article 3 - Le repos sera donné suivant l'une des modalités ci-après :
a) un autre jour que le dimanche à tout le personnel de l'établissement ;
b) du dimanche midi au lundi midi ;
c) le dimanche après-midi avec un repos compensateur d'une journée par roulement et par quinzaine ;
d) par roulement à tout ou partie du personnel.
Les salariés devront bénéficier des contreparties et garanties prévues par les conventions et accords applicables.

Article 4 - La présente dérogation est susceptible d'être rapportée en cas de non -respect de la réglementation.

Article 5 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Savoie, le Maire de Saint-Jean-de-Maurienne, le Directeur
Départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Savoie, le
Commandant du Groupement de la Gendarmerie Départeme ntale de la Savoie et tous les agents qualifiés sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté et dont un exemplaire sera adressé au
requérant.

Article 6 – Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs.

Chambéry, le 7 septembre 2026

Pour la Préfète,
Par subdélégation du Directeur de
la DDETSPP de la Savoie,
Le Directeur Adjoint,
Responsable de l'Unité de Contrôle Ouest
du Pôle Travail,



Hubert GUIRIMAND

VOIES DE RECOURS

Cette décision peut faire l'objet, dans les deux mois de sa réception, d'un recours :

- hiérarchique, par courrier motivé adressé au Ministère du Travail – Direction Générale du Travail - Sous-Direction des relations
individuelles et collectives du travail (SRCT) – 39-43 quai André Citroën - 75902 Paris Cedex 15 ;
- contentieux, par courrier motivé adressé au Tribunal Administratif de Grenoble – 2 place de Verdun - 38000 Grenoble.
A titre de précision, le Tribunal Administratif de Grenoble peut être saisi par voie dématérialisée sur le site www.telerecours.fr

Dans tous les cas, veuillez joindre à votre recours une copie de la décision contestée.
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-09-07-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant dérogation aux dispositions du code du travail instituant le repos dominical des
salariés - EIFFAGE GENIE CIVIL 2026 L 3132-20 ct DDETSPP
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