PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°64-2024-390
PUBLIÉ LE 5 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de
la Mer - Service Habitat, Construction
64-2024-11-29-00004 - Mise en place MOUS pour 2024 concernant les gens
du voyage installés sur les équipements gérés sur le territoire
CCLacq Orthez (4 pages) Page 4
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de
la Mer - Service Pilotage, Affaires juridiques et Sécurité routière
64-2024-11-29-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la circulation d'un
petit train routier touristique à Salies de Béarn (3 pages) Page 9
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux /
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique - Mission Maîitrises
d'Ouvrages
64-2024-11-22-00011 - Arrêté n° 2024-olo-037 du 22 novembre 2024
relatif aux travaux d'aménagement de la RN 134 dans le cadre de
l'opération de mise en sécurité entre Bélair et
Oloron-Sainte-Marie du 62+400 au PR 63+800, et à son ouverture
provisoire à la circulation Commune d'Herrère Commune
d'Escout (4 pages) Page 13
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques /
64-2024-11-27-00008 - AP portant répartition de la dotation générale
de décentralisation 2024 au titre de l'établissement et de la mise en
oeuvre des documents d'urbanisme pour l'élaboration du scot de la
vallée d'Ossau (2 pages) Page 18
64-2024-11-27-00007 - AP portant répartition de la dotation générale
de décentralisation 2024 au titre de l'établissement et de la mise en
oeuvre des documents d'urbanisme pour l'élaboration du scot du Haut
Béarn (2 pages) Page 21
64-2024-11-27-00006 - AP portant répartition de la dotation générale
de décentralisation au titre de l'établissement et de la mise en oeuvre
des documents d'urbanisme pour 2024 (8 pages) Page 24
64-2024-11-28-00002 - Arrêté préfectoral portant dérogation au
repos dominical le dimanche 1er décembre 2024 pour l'enseigne DARTY
BAYONNE (2 pages) Page 33
64-2024-11-29-00003 - Arrêté préfectoral portant dérogation au
repos dominical pour l'entreprise LABORATOIRES DES PYRENEES ET DES
LANDES (3 pages) Page 36
2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques - Secrétariat Général des Affaires
Départementales
64-2024-11-29-00001 - Arrêté portant dissolution d'office de l'association
syndicale autorisée d'aménagement forestier Lous Arrecous sur le
territoire des communes de Piets, Morlanne et Casteide-Candau (2 pages) Page 40
3
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-11-29-00004
Mise en place MOUS pour 2024 concernant les
gens du voyage installés sur les équipements
gérés sur le territoire CCLacq Orthez
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-11-29-00004 - Mise en place MOUS pour
2024 concernant les gens du voyage installés sur les équipements gérés sur le territoire CCLacq Orthez 4
Ex
PREFETDES PYRÉNÉES- Direction départementale
ATLANTIQUES des Territoires et de la Mer
Liberté Service Habitat Construction
igalité ;
Fraternité
Arrêté n°
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'ordre national du Mérite
N° EJ : 2104554199
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions ;
VU le décret n° 96-629 du 16 juillet 1996 relatif au contrôle financier déconcentré ;
VU la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;
VU le décret n° 2001-541 du 25 juin 2001 relatif au financement des aires d'accueil destinées aux gens du
voyage ;
VU le décret n° 2001-569 du 29 juin 2001 relatif aux normes techniques applicables aux aires d'accueil
des gens du voyage ;
VU la circulaire n° 2001- 49 UHC/IUH1/12 du 5 juillet 2001 relative à l'application de la loi n°2000-614 du
5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage;
VU le décret n° 04-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et les départements ;
~ VU la loi du 7 août 2015 portant sur la nouvelle organisation territoriale de la République dite loi
NOTRE ;
VU la loi du 27 janvier 2017 dite loi Égalité et Citoyenneté (LEC) ;
VU le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets
d'investissement ;
VU l'arrêté du 21 août 2018 pris en application de l'article 3 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif
aux subventions de l'État pour des projets d'investissement ;
VU l'arrêté du 2 août 2019 pris en application de l'article 6 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif
aux subventions de l'État pour des projets d'investissement, déterminant les pièces et informations
complémentaires aux demandes de subventions relevant du Ministère de la Transition Écologique et
Solidaire et du Ministère de la Cohésion des Territoires et des Relations avec les Collectivités
Territoriales ;
VU le décret n° 2019-1478 du 26 décembre 2019 relatif aux aires permanentes d'accueil et aux terrains
familiaux locatifs destinés aux gens du voyage et pris pour l'application de l'article 149 de la loi LEC;
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-11-29-00004 - Mise en place MOUS pour
2024 concernant les gens du voyage installés sur les équipements gérés sur le territoire CCLacq Orthez 5
VU la subdélégation de crédits n° 48 d'autorisation d'engagement de la DREAL Nouvelle-Aquitaine sur
le BOP 135 UTAH en date du 13 novembre 2024 ;
VU la demande de financement pour l'année 2024 présentée le 10 novembre 2023 par la Communauté
de Communes de Lacq-Orthez (CCLO) représentée par Monsieur Patrice Laurent, son Président ;
VU l'avis favorable de la CCLO ;
VU le cahier des charges de la mission d'accompagnement social en faveur de l'accès et du maintien
dans le logement des familles accueillies sur les équipements de la CCLO ;
VU le schéma départemental d'Accueil pour les Gens du Voyage 2020-2026 approuvé par arrêté
conjoint n° 64-2021-02-01-009 du 1° février 2021 ;
Considérant la nécessité d'assurer au mieux l'interface entre les services de la CCLO et les familles
locataires de ses équipements, la CCLO a confié à l'Association Gadjé-Voyageurs 64 une mission
d'accompagnement social pour favoriser l'accès et le maintien dans le logement.
ARRETE
Article premier : Le bénéficiaire s'engage à mettre en place une Maîtrise d'Oeuvre Urbaine et Sociale
(MOUS) projets pour l'année 2024 concernant l'accompagnement social des familles des gens du voyage
installées sur les équipements gérés sur le territoire de la Communauté de Communes de Lacq-Orthez
pour favoriser leur accés ou maintien dans le logement.
Article 2 : L'État s'engage à octroyer au bénéficiaire une aide financière . Cette aide est imputée sur le
domaine fonctionnel 0135-01-11 Fonds de concours 1-2-00479 MOUS du BOP UTAH 135.
Le montant maximum prévisionnel de l'aide financière est de 8 750 euros, le montant définitif sera
calculé en fonction des dépenses effectivement réalisées par application du taux ci-dessous. En tout
état de cause, le montant définitif sera plafonné au montant prévisionnel.
Cette aide de l'État ne peut avoir pour effet de porter le montant des aides publiques directes à plus
de 100 % du montant prévisionnel de l'assiette subventionnable précitée.
Le montant prévisionnel correspond à un taux d'aide de 50 % du coût prévisionnel éligible de 17 500
euros HT.
Article 3: L'arrêté prend effet à compter de la date de notification. Le bénéficiaire s'engage à
commencer l'opération au plus tard dans un délai maximum de 2 ans à compter de la notification du
présent arrêté et à informer par écrit la Direction départementale des Territoires et de la Mer (DDTM)
de la date de commencement de l'opération.
Le défaut de commencement de l'opération dans le délai précité entraîne la caducité du présent arrêté
sauf prorogation d'un an maximum octroyée par la DDTM sur demande justifiée du bénéficiaire
antérieurement à l'expiration de ce délai.
En cas d'abandon du projet, le bénéficiaire s'engage à en informer sans délai par écrit la DDTM.
Le bénéficiaire s'engage à réaliser l'opération au plus tard dans un délai de 4 ans après le début
d'exécution de celle-ci sauf prorogation de 4 ans maximum accordée par la DDTM sur demande
justifiée du bénéficiaire avant l'expiration du délai initial de 4 ans.
Article 4 : Le paiement de l'aide de l'État pourra intervenir sous forme d'acomptes au fur et à mesure de
l'avancement de l'exécution de l'opération.
Le bénéficiaire s'engage à déposer, à l'appui de ses demandes de paiement auprès de la DDTM, un état
récapitulatif détaillé qu'il certifie exact, des travaux et dépenses réalisés conformément au programme
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-11-29-00004 - Mise en place MOUS pour
2024 concernant les gens du voyage installés sur les équipements gérés sur le territoire CCLacq Orthez 6
retenu, accompagné des pièces justificatives et factures acquittées par les fournisseurs relatives à
l'ensemble des travaux.
Le montant des acomptes ne dépassera pas 80 % de la subvention prévue. Le solde sera réglé après
production par le bénéficiaire d'un compte rendu d'exécution de l'opération suffisamment détaillé et
de la justification de la totalité des dépenses éligibles effectuées avec les factures acquittées.
Un bilan annuel d'exécution de la mission sera établi à l'issue de chaque année.
Ces justificatifs devront être produits dans les trois mois maximum à compter de la fin de l'opération
prévue à l'article 3.
Les paiements seront effectués au vu d'un justificatif (R.I.B.) sur le compte ouvert du bénéficiaire.
Trésorerie du Bassin de Lacq
Centre Yves DREAU
BP 27
64150 MOURENX
Banque de France - 1 rue de la Vrillière - 75001 PARIS
RIB 30001 00622 E6410000000 84
IBAN FR57 3000 1006 22E6 4100 0000 084
BIC BDFEFRPPCCT
Article 5 : Le bénéficiaire s'engage à se soumettre à tout contrôle sur pièces et sur place effectué par la
DDTM, par toute autorité mandatée par le Préfet ou par les corps d'inspection et de contrôle.
Il s'engage à tenir annuellement une comptabilité séparée de l'opération ou à utiliser une codification
comptable adéquate.
Article 6 :
La DDTM fera procéder au reversement partiel ou total des sommes versées dans les cas suivants :
- non respect des clauses du présent arrêté et en particulier non exécution partielle ou totale de
l'opération ;
- constat d'une différence entre le plan de financement initial et le plan final qui amènerait un
dépassement du taux maximum du cumul des aides publiques directes ;
- constat d'un changement dans l'objet de la subvention ou d'un changement dans l'affectation de
l'investissement sans autorisation préalable ;
- dépassement du délai d'exécution maximum des 4 ans prévu à l'article 3 du présent arrêté.
Article 7 : Les pièces constitutives de l'arrêté sont le présent document.
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa
publication au recueil des actes administratifs et des informations de la Préfecture des Pyrénées-
Atlantiques :
- d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (50 cours Lyautey — BP 543 - 64010
Pau cedex).
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-11-29-00004 - Mise en place MOUS pour
2024 concernant les gens du voyage installés sur les équipements gérés sur le territoire CCLacq Orthez 7
Direction départementale des Territoires et de la Mer
Cité administrative , Boulevard Tourasse
CS 57577 -64 032 PAU CEDEXSSPaule 29 NOV. 2024
Pour le Préfet et par subdélégation,
le directeur départemental : _ des
Territoires et de la Mer, |
ien MENU
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 - Courriel : ddtm-shc@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Internet : www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-11-29-00004 - Mise en place MOUS pour
2024 concernant les gens du voyage installés sur les équipements gérés sur le territoire CCLacq Orthez 8
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-11-29-00002
Arrêté préfectoral autorisant la circulation d'un
petit train routier touristique à Salies de Béarn
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-11-29-00002 - Arrêté préfectoral autorisant
la circulation d'un petit train routier touristique à Salies de Béarn 9
PREFET
DES PYRENEES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Pilotage, affaires juridiques et sécurité routière
Arrêté préfectoral ,
autorisant la circulation d'un petit train routier touristique
à Salies-de-Béarn
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la route, notamment ses articles R. 225, R. 312.3, R. 317 .21, R. 317 .24, R. 321.15
et suivants, R. 411.3 à R. 411.8, R. 433.5 et R. 433.8,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU l'arrêté du 4 juillet 1972 modifié relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression
lente,
VU l'arrêté du 22 janvier 2015 définissant les caractéristiques et les conditions d'utilisation
des véhicules, autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et
de loisirs,
VU le décret du 25 novembre 2024 nommant Monsieur Jean-Marie Girier , préfet des
Pyrénées-Atlantiques,
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2024-11-2500011 du 25 novembre 2024 portant délégation de
signature de M. le Préfet des Pyrénées-Atlantiques à M. le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques,
VU la décision n° 64-2024-11-2700003 du 27 novembre 2024 de subdélégation de signature
hors fonction d'ordonnateur au sein de la Direction Départementale des Territoires et de la
Mer,
VU l'arrêté préfectoral n°64-20 23-12-19-00012 du 19 décembre 2023 relatif à la circulation
d'un petit train touristique sur la commune de Salies-de-Béarn,
VU la demande de la commune de Salies-de-Béarn en date du 15 octobre 2024 concernant
la circulation d'un petit train touristique sur la commune de Salies-de-Béarn,
VU les procès-verbaux de visite initiale en date du 10 juillet 2017 ci-annexé,
VU le règlement de sécurité d'exploitation de l'entreprise relatif à l'itinéraire demandé,
VU l'avis favorable de l'escadron départemental de sécurité routière des Pyrénées-
Atlantiques en date du 6 novembre 2024,
VU l'avis favorable de la ville de Salies-de-Béarn en date du 25 novembre 2024 ,
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesCité Administrative – Boulevard Tourasse- CS 57577 – 64032 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-11-29-00002 - Arrêté préfectoral autorisant
la circulation d'un petit train routier touristique à Salies de Béarn 10
Considérant la licence N°2024/75/0000061 pour le transport intérieur de personnes par
route pour compte d'autrui de la commune de Salies-de-Béarn en cours de validité jusqu'au
31 décembre 2028,
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRÊTE
Article 1 :
La commune de Salies-de-Béarn est autorisée, à compter de la signature du présent arrêté
et jusqu'au 31 décembre 2028, à mettre en circulation à des fins touristiques ou de loisirs, et
sous réserve de validité du procès verbal de visite technique annuelle, un petit train routier
de catégorie I sur les itinéraires suivants :
Circuit : Départ parking du Casino – avenue Gabriel Graner (arrêt n°1 rond point du
Sanglier)
– cours du Jardin Public (arrêt n°2 Monument aux Morts) – rue Saint-Vincent
– place Jeanne d'Albret (arrêt n°3)
– place de la Trompe – place du Bayaà (arrêt n°4)
– rue du Canal – rue Paul-Jean Toulet – avenue du Maréchal Leclerc – rue Colibri –
boulevard Laclabote
– rue Felix Pécaut (arrêt n°5 rue Felix Pécaut) – rue Paul-Jean Toulet
– place du Temple (arrêt n°6) – rue Elysée Coustère
– place Jeanne d'Albret (arrêt n°7 pont de Lalune) – rue Saint-Vincent – cours du
Jardin Public
– rue des Bains (arrêt n°8 Jardin Public)
– avenue du Maréchal Leclerc (arrêt n° 9 Centre des Congrès et arrêt n°1 0 théatre de
verdure du Rooy)
– avenue du Docteur Jacques Dufourcq (arrêt n°11) – avenue des Salines
– avenue de la gare (arrêt n°12 place de la Gare) – avenue Gabriel Graner – parking du
Casino (Arrivée)
Les déplacements sans voyageurs pour les besoins d'exploitation du service, à savoir :
• du lieu de garage au lieu de stationnement : départ à vide du garage des services
techniques – rue Claude Debussy – avenue de la gare – avenue Gabriel Graner –
parking du Casino,
• du lieu de stationnement au lieu de garage : parking du Casino – avenue Gabriel
Graner – avenue du Docteur Jacques Dufourcq – avenue des Salines – garage des
services techniques,
sont couverts par le présent arrêté, en application de l'article 4 de l'arrêté du 22 janvier
2015 susvisé.
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesCité Administrative – Boulevard Tourasse- CS 57577 – 64032 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.frDirection Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-11-29-00002 - Arrêté préfectoral autorisant
la circulation d'un petit train routier touristique à Salies de Béarn 11
Article 2 :
La longueur de cet ensemble de véhicules ne peut en aucun cas dépasser 18 mètres. Il est
constitué d'un véhicule tracteur ( EW 780 CH) et de trois remorques ( EV 163 AS, EV 351 TT
et EV 416 TT).
Article 3 :
Toute modification du trajet ou de ses caractéristiques routières ainsi que toute
modification des véhicules entraînera la perte de validité du présent arrêté.
Article 4 :
Le responsable de chaque petit train fera appliquer les mesures élémentaires de sécurité,
notamment au niveau des phases de montée et descente de la clientèle du côté opposé à
la circulation et en ce qui concerne les traversées sur les chaussées.
Il devra respecter scrupuleusement le code de la route, faire en sorte qu'à chaque arrêt, le
petit train n'entrave pas la circulation publique et devra apporter une attention particulière
au franchissement de tout carrefour.
Article 5 :
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le maire de Salies de Béarn,
le commandant de groupement de la gendarmerie départementale des Pyrénées-
Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera notifié à l'exploitant par le directeur départemental des territoires et de la mer.
Pau, le 29 novembre 2024
Pour le Préfet des Pyrénées-
Atlantiques,
et par subdélégation
Le responsable de l'unité sécurité
routière et gestion de crise
Adjoint à la cheffe du service Pilotage,
affaires juridiques et sécurité routière
David DONNÉ
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesCité Administrative – Boulevard Tourasse- CS 57577 – 64032 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-11-29-00002 - Arrêté préfectoral autorisant
la circulation d'un petit train routier touristique à Salies de Béarn 12
Direction Interdépartementale des Routes
Atlantique de Bordeaux
64-2024-11-22-00011
Arrêté n° 2024-olo-037 du 22 novembre 2024
relatif aux travaux d'aménagement de la RN 134
dans le cadre de l'opération de mise en sécurité
entre Bélair et Oloron-Sainte-Marie du 62+400 au
PR 63+800, et à son ouverture provisoire à la
circulation Commune d'Herrère Commune
d'Escout
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2024-11-22-00011 - Arrêté n° 2024-olo-037 du 22 novembre
2024 relatif aux travaux d'aménagement de la RN 134 dans le cadre de l'opération de mise en sécurité entre Bélair et
Oloron-Sainte-Marie du 62+400 au PR 63+800, et à son ouverture provisoire à la circulation Commune d'Herrère Commune d'Escout13
E: Va « « = 7
= Direction interdépartementale des routesPREFET _ pone
DES PYRENEES- antique
ATLANTIQUES |
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 2024-olo-037 du 2& NY, 2024
relatif aux travaux d'aménagement de la RN 134 dans le cadre de l'opération de mise en
sécurité entre Bélair et Oloron-Sainte-Marie du 62+400 au PR 63+800, et à son ouverture
provisoire à la circulation
Commune d'Herrère
. Commune d'Escout
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
La maire de la commune d'Herrére
La maire de la commune d'Escout
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routiére ; |
Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes et les arrêtés qui
l'ont modifié ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifiée ;
Vu le décret n° 2006 — 304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directions
interdépartementales des routes ;
Vu le décret du 5 octobre 2022 nommant M. Julien Charles, préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n°64-2024-10-18-00010 du 18 octobre 2024 du préfet des Pyrénées-Atlantiques portant
délégation de signature à madame la directrice interdépartementale des routes Atlantique ;
Vu l'arrêté n° sub-2024-64-06 du 25 octobre 2024 portant subdélégation de signature par madame Virginie
Audigé, en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la
circulation routière, et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions ;
Vu l'arrêté préfectoral n°64-2021-12-06-00007 portant autorisation environnementale pour la mise en sécurité de
la RN 134 entre Bélair et Oloron-Sainte-Marie ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 septembre 2019 portant modification des arrêtés préfectoraux portant réglementation
de police sur la RN 134 concernant les limitations de la vitesse maximale autorisée sur la section entre Pau et
Oloron-Sainte-Marie ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 novembre 2023 portant décision de mise en service de la section de la RN 134
comprise entre le PR 61+387 et 62+564 permettant la suppression du passage à niveau n°24 ;
Cité Administrative — Tour B
2 rue Jules Ferry
33090 BORDEAUX cedex
Tél : 05 59 34 69 40
mel : district-oloron.dira@developpement-durable.gouv.fr . 1/3
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2024-11-22-00011 - Arrêté n° 2024-olo-037 du 22 novembre
2024 relatif aux travaux d'aménagement de la RN 134 dans le cadre de l'opération de mise en sécurité entre Bélair et
Oloron-Sainte-Marie du 62+400 au PR 63+800, et à son ouverture provisoire à la circulation Commune d'Herrère Commune d'Escout14
Vu l'arrêté préfectoral du 13 juillet 2023 réglementant le régime de priorité au carrefour de la RN 134 et de la voie
communale n°7 dit chemin de Hound de Tilh, et des chemins de la Gare, de Vic Bayle et des Hiarots, sur la
commune d'Herrere ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 juin 2015 réglementant le régime de priorité au carrefour de la RN 134, du chemin
communal de Mirande, et des rues Quiquagne, sur la commune d'Escout ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-olo-018 du 22 juillet 2024 réglementant la circulation sur la RN 134 ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative a la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
Vu l'information donnée le 18 juillet 2024 à monsieur le colonel, commandant le groupement de la gendarmerie
des Pyrénées Atlantiques ;
Vu la visite de contrôle effectuée le 18 juillet 2024 par le district d'Oloron-Sainte-Marie ;
Considérant qu'en raison des travaux d'aménagement de la RN entre le PR 62+400 et 63+800, dans le cadre
de l'opération de mise en sécurité de la RN 134 entre Bélair et Oloron, sur le territoire des communes d'Herrère
et Escout, il convient de mettre en œuvre des mesures temporaires d'exploitation,
Arrêtent
Article 1 :
à compter de la signature du présent arrêté, l'arrêté n°2024-olo-18 du 22 juillet 2024 réglementant la circulation
sur la RN 134 entre les PR 62+400 et 63+800 est abrogé.
Article 2 :
à compter de la signature du présent arrêté et jusqu'à la mise en service de l'aménagement de la RN 134
et des ouvrages réalisés, la RN 134 est ouverte à la circulation dans les conditions suivantes :
Les usagers circulent sur une voie dans chaque sens de circulation, et les manœuvres de dépassement sont
interdites entre les PR 62+564 et 63+800. Sur cette section, la RN 134 est soumise aux dispositions du code de
la route et à l'application des arrêtés antérieurs régissant les conditions de circulation sur la RN134.
Régime de priorité
Les lignes d'effet des régimes de priorité, aux carrefours de la RN 134 et de la voie communale n°7 dit chemin de
Hound de Tilh PR 62+565, des chemins de la Gare PR 62+730, et du Vic Bayle PR 63+000 sur la commune
d'Herrère sont déplacées pour être adaptées à la configuration de la circulation de la voie de la RN 134
aménagée. |
Le chemin Hiarots est déplacé du PR 63+040 au PR 62+935 et réaménagé pour former une intersection avec la
RN 134 au PR 62+935, situé hors agglomération sur la commune d'Herrére. Les usagers circulant sur le chemin
doivent marquer un temps d'arrêt avant de s'engager sur la RN 134, et céder le passage aux usagers circulant
sur cette voie prioritaire. Cette signalisation sera matérialisée par la mise en place d'un panneau STOP de type
AB4, et complétée par une ligne continue, conformément à l'instruction interministérielle sur la signalisation
routière.
Les lignes d'effet des régimes de priorité, aux carrefours de la RN 134 et du chemin communal Mirande, PR
63+270, et de la rue Quiquagne, PR 63+435 sur la commune d'Escout, sont déplacées pour être adaptées à la
configuration de la circulation de la voie de la RN 134 aménagée.
L'intersection formée par la RN 134 et la rue Quiquagne, située PR 63+480, hors agglomération sur la commune
_ d'Escout, est supprimée.
Cité Administrative — Tour B
2 rue Jules Ferry
33090 BORDEAUX cedex
Tél : 05 59 34 69 40
mel : district-oloron.dira@developpement-durable.gouv. fr 2/3
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2024-11-22-00011 - Arrêté n° 2024-olo-037 du 22 novembre
2024 relatif aux travaux d'aménagement de la RN 134 dans le cadre de l'opération de mise en sécurité entre Bélair et
Oloron-Sainte-Marie du 62+400 au PR 63+800, et à son ouverture provisoire à la circulation Commune d'Herrère Commune d'Escout15
Sylvie BETAT
26/11/24
27 novembre 2024
Catherine GARCÈS
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2024-11-22-00011 - Arrêté n° 2024-olo-037 du 22 novembre
2024 relatif aux travaux d'aménagement de la RN 134 dans le cadre de l'opération de mise en sécurité entre Bélair et
Oloron-Sainte-Marie du 62+400 au PR 63+800, et à son ouverture provisoire à la circulation Commune d'Herrère Commune d'Escout16
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2024-11-22-00011 - Arrêté n° 2024-olo-037 du 22 novembre
2024 relatif aux travaux d'aménagement de la RN 134 dans le cadre de l'opération de mise en sécurité entre Bélair et
Oloron-Sainte-Marie du 62+400 au PR 63+800, et à son ouverture provisoire à la circulation Commune d'Herrère Commune d'Escout17
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-11-27-00008
AP portant répartition de la dotation générale de
décentralisation 2024 au titre de l'établissement
et de la mise en oeuvre des documents
d'urbanisme pour l'élaboration du scot de la
vallée d'Ossau
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-11-27-00008 - AP portant répartition de la dotation générale de décentralisation 2024
au titre de l'établissement et de la mise en oeuvre des documents d'urbanisme pour l'élaboration du scot de la vallée d'Ossau 18
PREFET Direction départementale
DES PYRENEES- d + de |ATLANTIQUES es territoires et de la mer
Liberté Urbanisme Risques
Egalité
Fraternité
N° RAA :
Arrêté préfectoral portant répartition de la Dotation Générale de
Décentralisation 2024 au titre de l'établissement et de la mise en œuvre des
documents d'urbanisme pour l'élaboration
du SCoT de la Vallée d'Ossau
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi n° 83.8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les
communes, les départements, les régions et l'Etat ;
VU la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains ;
VU le décret n° 83-810 du 9 septembre 1983 relatif à la Commission de Conciliation ;
VU le décret n° 2013-363 du 26 avril 2013 relatif aux dotations de l'État aux collectivités territoriales et
à la péréquation des ressources fiscales ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et
départements ;
VU le décret 2012-1246 du 07 novembre 2012 modifié relatif au cadre de la gestion budgétaire et
comptable publique ;
VU l'arrêté du 20 décembre 2013 modifié relatif au cadre budgétaire et au contrôle budgétaire du
ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales ;
VU l'arrêté ministériel du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'État
pris en application de l'article 54 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié ;
VU le décret du 6 novembre 2024 nommant M. Jean-Marie GIRIER, préfet du département des
Pyrénées-Atlantiques ;
VU le décret du 5 juillet 2024 nommant M. Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture des
Pyrénées-Atlantiques ;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative — boulevard Tourasse — CS 57577 — 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
www.pyrenees-atlantiques gouv.fr 1/2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-11-27-00008 - AP portant répartition de la dotation générale de décentralisation 2024
au titre de l'établissement et de la mise en oeuvre des documents d'urbanisme pour l'élaboration du scot de la vallée d'Ossau 19
VU l'arrêté préfectoral n°64-2024-11-25-00001 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature
à M. Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2020-11-10-013 du 10 novembre 2020 portant composition de la
commission de conciliation en matière d'urbanisme ;
VU la circulaire n° INT/B/13/19188/C du 26 juillet 2013, relative au concours particulier au sein de la
dotation générale de décentralisation au titre de l'établissement et de la mise en œuvre des
documents d'urbanisme ;
VU l'ordonnance de délégation en date du 17 septembre 2024 accordant les crédits relatifs à la
dotation susvisée imputée sur le programme 119 / domaine fonctionnel 0119-02-08 / activité
0119010102A8 d'un montant de 25 000,00 euros pour l'élaboration du SCoT de la Vallée d'Ossau ;
Sur proposition de Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
ARRETE
Article premier : I] sera procédé pour l'année 2024, sur le programme 119 — domaine fonctionnel 0119-
02-08, activité 0119010102A8 - DGD au titre de l'établissement et de la mise en œuvre des documents
d'urbanisme — au versement de la somme de 25 000,00 euros (vingt-cinq mille euros) dès la signature du
présent arrêté, à la communauté de communes de la Vallée d'Ossau pour l'élaboration du SCoT de la
Vallée d'Ossau.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
et conformément aux dispositions de l'article R421-5 du code de justice administrative d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
Article 3 : Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques et Monsieur le directeur régional des finances publiques
de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
2 7 NOV. 2024Pau, le
Le Préfet,
Pourd@Préfet et ar délégation
L Sefrétairg général,
Samuel GESRET
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative — boulevard Tourasse — CS 57577 - 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
A ques.gouv.fr 2/2ras STE si atiant:AW YW.DYTENeGes-atianl Li
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-11-27-00008 - AP portant répartition de la dotation générale de décentralisation 2024
au titre de l'établissement et de la mise en oeuvre des documents d'urbanisme pour l'élaboration du scot de la vallée d'Ossau 20
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-11-27-00007
AP portant répartition de la dotation générale de
décentralisation 2024 au titre de l'établissement
et de la mise en oeuvre des documents
d'urbanisme pour l'élaboration du scot du Haut
Béarn
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-11-27-00007 - AP portant répartition de la dotation générale de décentralisation 2024
au titre de l'établissement et de la mise en oeuvre des documents d'urbanisme pour l'élaboration du scot du Haut Béarn 21
PREFET : : £DES PYRÉNÉES- Direction départementale
ATLANTIQUES des territoires et de la mer
Liberté Urbanisme Risques
Egalité
Fraternité
N° RAA :
Arrêté préfectoral portant répartition de la Dotation Générale de
Décentralisation 2024 au titre de l'établissement et de la mise en œuvre des
documents d'urbanisme pour l'élaboration
du SCoT du Haut-Béarn
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi n° 83.8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les
communes, les départements, les régions et l'Etat ;
VU la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains ;
VU le décret n° 83-810 du 9 septembre 1983 relatif à la Commission de Conciliation ;
VU le décret n° 2013-363 du 26 avril 2013 relatif aux dotations de l'État aux collectivités territoriales et
à la péréquation des ressources fiscales ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et
départements ;
VU le décret 2012-1246 du 07 novembre 2012 modifié relatif au cadre de la gestion budgétaire et
comptable publique ;
VU l'arrêté du 20 décembre 2013 modifié relatif au cadre budgétaire et au contrôle budgétaire du
ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales ;
VU l'arrêté ministériel du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'État
pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié ;
VU le décret du 6 novembre 2024 nommant M. Jean-Marie GIRIER, préfet du département des
Pyrénées-Atlantiques ;
VU le décret du 5 juillet 2024 nommant M. Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture des
Pyrénées-Atlantiques ;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative — boulevard Tourasse — CS 57577 — 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
www.pyrenees-atiantiques.gouv.fr 1/2
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au titre de l'établissement et de la mise en oeuvre des documents d'urbanisme pour l'élaboration du scot du Haut Béarn 22
VU l'arrêté préfectoral n°64-2024-11-25-00001 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature
a M. Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2020-11-10-013 du 10 novembre 2020 portant composition de la
commission de conciliation en matiére d'urbanisme ;
VU la circulaire n° INT/B/13/19188/C du 26 juillet 2013, relative au concours particulier au sein de la
dotation générale de décentralisation au titre de l'établissement et de la mise en œuvre des
documents d'urbanisme ;
VU l'ordonnance de délégation en date du 17 septembre 2024 accordant les crédits relatifs à la
dotation susvisée imputée sur le programme 119 / domaine fonctionnel 0119-02-08 / activité
0119010102A8 d'un montant de 27 000,00 euros pour l'élaboration du SCoT du Haut-Béarn ;
Sur proposition de Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
ARRETE
Article premier : || sera procédé pour l'année 2024, sur le programme 119 — domaine fonctionnel 0119-
02-08, activité 0119010102A8 - DGD au titre de l'établissement et de la mise en œuvre des documents
d'urbanisme — au versement de la somme de 27 000,00 euros (vingt-sept mille euros) dès la signature du
présent arrêté, a la communauté de communes du Haut-Béarn pour l'élaboration du SCoT du Haut-
Béarn.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
et conformément aux dispositions de l'article R421-5 du code de justice administrative d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
Article 3 : Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques et Monsieur le directeur régional des finances publiques
de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
ou 2 7 NOV. 2024
Le Préfet,
te Préfet ehpar délégation
e Sdcrétai Siné oi IR général,
Samuel GESRET
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative — boulevard Tourasse — CS 57577 - 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
www. pyrenees-atlantiques.gouv. ir 2/2
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au titre de l'établissement et de la mise en oeuvre des documents d'urbanisme pour l'élaboration du scot du Haut Béarn 23
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-11-27-00006
AP portant répartition de la dotation générale de
décentralisation au titre de l'établissement et de
la mise en oeuvre des documents d'urbanisme
pour 2024
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-11-27-00006 - AP portant répartition de la dotation générale de décentralisation au titre
de l'établissement et de la mise en oeuvre des documents d'urbanisme pour 2024 24
PREFET acti 2DES PYRÉNÉES- Direction départementale
ATLANTIQUES des territoires et de la mer
Liberté Urbanisme Risques
Egalité
Fraternité
N° RAA :
Arrêté préfectoral portant répartition de la Dotation Générale de
Décentralisation au titre de l'établissement et de la mise en œuvre des
documents d'urbanisme pour 2024
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de l'Ordre national du mérite
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les
communes, les départements, les régions et l'Etat ;
VU la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains ;
VU le décret n° 83-810 du 9 septembre 1983 relatif à la Commission de Conciliation ;
VU le décret n° 2013-363 du 26 avril 2013 relatif aux dotations de l'État aux collectivités territoriales et
à la péréquation des ressources fiscales ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et
départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 modifié relatif au cadre de la gestion budgétaire et
comptable publique ;
VU l'arrêté du 20 décembre 2013 modifié relatif au cadre budgétaire et au contrôle budgétaire du
ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales ;
VU l'arrêté ministériel du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'État
pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié ;
VU le décret du 6 novembre 2024 nommant M. Jean-Marie GIRIER, préfet du département des
Pyrénées-Atlantiques ;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative - boulevard Tourasse — CS 57577 - 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-11-27-00006 - AP portant répartition de la dotation générale de décentralisation au titre
de l'établissement et de la mise en oeuvre des documents d'urbanisme pour 2024 25
VU le décret du 5 juillet 2024 nommant M. Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture des
Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral n°64-2024-11-25-00001 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature
a M. Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2020-11-10-013 du 10 novembre 2020 portant composition de la
commission de conciliation en matiére d'urbanisme ;
VU la circulaire n° INT/B/13/19188/C du 26 juillet 2013, relative au concours particulier au sein de la
dotation générale de décentralisation au titre de l'établissement et de la mise en œuvre des
documents d'urbanisme ;
VU l'ordonnance de délégation en date du 17 septembre 2024 accordant les crédits relatifs à la
dotation susvisée imputée sur le programme 119 / domaine fonctionnel 0119-02-08 / activité
0119010102A8 d'un montant de 245 241,00 € pour les documents d'urbanisme ;
VU l'avis du Collège des Élus de la Commission de Conciliation du 08 novembre 2024 ;
Sur proposition de Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
ARRÊTE
Article premier : |! sera procédé pour l'année 2024, sur le programme 119 - domaine fonctionnel 0119-
02-08, activité 0119010102A8 - DGD au titre de l'établissement et de la mise en œuvre des documents
d'urbanisme — au versement de la somme de 245 241,00 euros (deux cent quarante-cing mille deux cent
quarante et Un euros) aux collectivités bénéficiaires, à la signature du présent arrêté conformément au
détail figurant à l'état annexé.
Article 2 : La liste des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI)
susceptibles de bénéficier du concours particulier créé au sein de la Dotation Générale de
Décentralisation, au titre de l'établissement et de la mise en œuvre des documents d'urbanisme, est
arrêtée ainsi qu'il suit pour l'année 2024 :
| - PLANS LOCAUX D'URBANISME (PLUIi) DE:
* Lacg-Orthez (Communauté de Communes de Lacq Orthez - CCLO)
¢ Labourd-Est (Communauté d'Agglomération du Pays Basque - CAPB)
+ Labourd-Ouest (Communauté d'Agglomération du Pays Basque - CAPB)
* Amikuze (Communauté d'Agglomération du Pays Basque - CAPB)
+ Basse-Navarre (Communauté d'Agglomération du Pays Basque - CAPB)
* Soule-Xibéroa (Communauté d'Agglomération du Pays Basque - CAPB)
* Canton d'Arzacq (Communauté de Communes des Luys en Béarn - CCLB)
* Haut-Béarn (Communauté de communes du Haut Béarn - CCHB)
* Pays de Morlaas et Côteaux Vic-Bilh (Communauté de communes du Nord Est Béarn - CCNEB)
Il - PLANS LOCAUX D'URBANISME (PLU) DES COMMUNES DE:
* Arudy
° Buzy
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative — boulevard Tourasse - CS 57577 - 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : O5 59 80 86 00
wiw.pyrenees-atlantiques.£oux.fr 2/8
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-11-27-00006 - AP portant répartition de la dotation générale de décentralisation au titre
de l'établissement et de la mise en oeuvre des documents d'urbanisme pour 2024 26
111 — CARTES COMMUNALES DES COMMUNES DE:
¢ Biriatou (Communauté d'Agglomération du Pays Basque - CAPB)
Article 3: Pour l'année 2024, les barèmes servant à déterminer l'attribution de la dotation sont les
suivants :
Plans locaux d'urbanisme intercommunaux :
La dotation est établie sur la base d'un forfait relevé à 85 500,00 euros par PLUi auquel est appliqué une
pondération établie au regard de :
* du nombre de communes du PLUi,
* dela population dans le périmètre du PLUi.
Les tableaux de coefficient sont établis pour tenir compte du nouveau périmètre des
intercommunalités suite à la réforme territoriale.
Tableau du nombre de communes
Nombre de 0-9 10-15 16-20 21-30 31-45 46-59 60 et plus
communes
Coefficient
nombre de 0,7 0,8 0,9 1 11 1,2 1,3
communes
Tableau de la population
Population 0-15 000 15 001-25 25 001-35 | 35 001-45 | 45001-55 | 55001-60 | 60 001 et
000 000 000 000 000 plus
Coefficient
population 0,7 0,8 0,9 1 11 1,2 13
Le montant de l'aide résulte de l'application des coefficients au montant forfaitaire de base.
Le montant de l'aide est révisé pour l'ensemble des PLUi en cours d'élaboration sur la base d'un forfait
à 85 500,00 euros.
Plans locaux d'urbanisme :
L'aide se décompose comme suit :
* un taux unique pour les études, affecté d'un plafond,
¢ un forfait pour les frais matériels,
Le montant de la part étude est calculé sur le montant hors taxe du coût de l'étude et est plafonné.
Taux Plafond Frais matériels
30,00 % 10 000,00 € 2 000,00 €
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative — boulevard Tourasse — CS 57577 - 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
agra misrO nc _nt+i +3 IRC pat : €VUYVY.DVrenees-atlantiQUes.£OUV.IT 3/8
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-11-27-00006 - AP portant répartition de la dotation générale de décentralisation au titre
de l'établissement et de la mise en oeuvre des documents d'urbanisme pour 2024 27
Cartes communales:
L'aide se décompose comme suit :
* un taux unique pour les études, affecté d'un plafond
¢ un forfait pour les frais matériels,
Le montant de la part étude est calculé sur le montant hors taxe du coût de l'étude et est plafonné.
Taux Plafond Frais matériels
30 % 3 000,00 € 800,00 €
Principes généraux d'attribution de la dotation
La dotation DGD est répartie selon les critères suivants :
* part attribuée aux PLUi : 50 % de l'enveloppe au minimum
* part attribuée aux PLU et aux cartes communales : le solde de l'enveloppe.
Possibilité d'adapter la part réservée aux PLUi selon les demandes des collectivités.
Conditions d'éligibilité :
Plans Locaux d'Urbanisme intercommunaux :
Les procédures de PLUi aidées sont l'élaboration et la révision. L'élaboration d'un PLUi et éligible dès sa
prescription.
La révision d'un PLUi est éligible si elle est prescrite 4 ans après l'approbation du PLUi en vigueur.
Les procédures de périmètre communal (PLU et cartes communales) sont éligibles dans les conditions
suivantes dans la limite des crédits disponibles sur la part réservée aux documents communaux :
Plans locaux d'urbanisme :
* Elaboration : toutes les procédures pourront être aidées.
+ _ Révision:
Pour les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) compétents, les procédures de
révision de PLU prescrites avant le 31/12/2021 pourront être subventionnées ;
Pour les communes ayant refusé le transfert de la compétence à leur EPCI, les demandes concernant
les procédures de révision de PLU prescrites après le 27/03/2017 seront prises en compte ;
La procédure de révision d'un PLU est éligible si elle intervient plus de trois ans après l'approbation du
document précédent, plus de deux ans en cas d'annulation par décision de justice ; lorsqu'un EPCI
compétent engage une révision, le délai est porté à plus de quatre ans.
Cartes communales :
e Elaboration : concernant les procédures d'élaboration d'une carte communale, lorsque l'arrêté
d'ouverture de l'enquête publique a été pris ou sera pris dans l'année par l'autorité
compétente ;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative — boulevard Tourasse — CS 57577 — 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-11-27-00006 - AP portant répartition de la dotation générale de décentralisation au titre
de l'établissement et de la mise en oeuvre des documents d'urbanisme pour 2024 28
* Révision: d'une façon générale, les révisions de cartes communales sont exclues du dispositif
d'aide.
Article 4 : Les dotations attribuées au titre de la DGD 2024, telles qu'elles ont été approuvées par la
commission de conciliation sont récapitulées en annexe au présent arrêté.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
et conformément aux dispositions de l'article R421-5 du code de justice administrative d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
Article 6 : Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques et Monsieur le directeur régional des finances publiques
de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
| 2 7 NOV. 2024
Pau, le
Le Préfet,
Le Secxétaire ral,
Samuel GESRET
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative — boulevard Tourasse — CS 57577 — 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
.
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de l'établissement et de la mise en oeuvre des documents d'urbanisme pour 2024 29
1. Annexe à l'arrêté préfectoral portant répartition de la Dotation Générale de
Décentralisation au titre de l'établissement et de la mise en œuvre des documents
d'urbanisme pour 2024
1. Les Plans Locaux d'Urbanisme intercommunaux
Communes EPCI Nombr| Nombre Base Coef. Coef. Déjà DGD 2024 |
bénéficiaire & d'habitants forfait commune | habitants versé
de la comm S
dotation | unes
Labourd | CAPB 23 237299 | 85 500,00 1 1,3 néant 111 150,00
Ouest € €
Basse CAPB 44 16539 85 500,00 11 0,8 61 600,00 € | 13 640,00
Navarre = | =
Canton CCLB 23 6936 85 500,00 1 0,7 49 000,00 € | 10 850,00
d'Arzacq | € £
Haut- CCHB 49 32154 85 500,00 1,2 0,9 75 600,00 € | 16 740,00
Béarn € € |
Amikuze CAPB 28 9798 : 85 500,00 1 0,7 49 000,00 €| 10 850,00
| | = =
| Pays | |
Morlaas et
Côteaux CCNEB 59 21954 85 500,00 1,2 0,8 67 200,00 £ | 14 880,00
Vic-Bilh € &
Soule- CAPB 36 12643 85 500,00 I 0,7 53 900,00 €| 11 935,00
Xibéroa € €
Labourd- CAPB 27 44850 | 85 500,00 1 1 74 800,00 € | 10 700,00
i Est | € €
|Lacq- CCLO 61 54999 85 500,00 | 1,3 11 106 964,00 | 15 301,00 |
Orthez € | € | € |
TOTAL | 216 046,00
€
2. Les Plans Locaux d'Urbanisme
Bénéficiaire PLU de la commune de: Montant DGD
Commune d'Arudy Arudy 12 000,00 €
Commune de Buzy Buzy 11 865,50 €
TOTAL 23 865,50 €
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
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de l'établissement et de la mise en oeuvre des documents d'urbanisme pour 2024 30
3. Les Cartes communales
Bénéficiaire PLU de la commune de: Montant DGD
Communauté d'agglomération Pays Basque Biriatou 3 800,00 €
TOTAL 3 800,00 €
Pau, le 2 7 NOV. 2028
Le Préfet,
ES
Pour le Préfetet ar délégation
th Sectétaird général,
? Po
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative — boulevard Tourasse — CS 57577 - 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
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de l'établissement et de la mise en oeuvre des documents d'urbanisme pour 2024 31
DOTATION GENERALE DE DECENTRALISATION URBANISME
PROGRAMME 2024
Récapitulatif
Rubriques TOTAL DGD
Crédits DGD « documents d'urbanisme » 245 241,00 €
Plans locaux d'urbanisme intercommunaux 216 046,00 €
Plans locaux d'urbanisme 23 865,50 €
Cartes communales 3 800,00 €
Règlements locaux de publicité 0,00 €
Total 243 711,50 €
Reliquat 1 529,50 €
Arrête le présent état à la somme de mille cinq cent vingt-neuf euros cinquante centimes.
2 7 NOV. 2024
Pau, le
Le Préfet,
Four le Préfet et par délégation
S Seéfrétaire général,
Sarwe
el GESRET
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative — boulevard Tourasse — CS 57577 — 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
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de l'établissement et de la mise en oeuvre des documents d'urbanisme pour 2024 32
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-11-28-00002
Arrêté préfectoral portant dérogation au repos
dominical le dimanche 1er décembre 2024 pour
l'enseigne DARTY BAYONNE
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-11-28-00002 - Arrêté préfectoral portant dérogation au repos dominical le dimanche
1er décembre 2024 pour l'enseigne DARTY BAYONNE 33
| | Direction départementale de l'emploi,
PRÉFET | du travail et des solidarités
DES PYRENEES-
ATLANTIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant dérogation au repos dominical le 1°' décembre 2024
pour l'enseigne DARTY BAYONNE
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU les articles L.3132-20, L.3132-21, L.3132-23, L 3132-25-3 et L 3132-25-4 du code du travail ;
VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET, secrétaire général de la
préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Jean-Marie GIRIER en qualité de
préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral n°64-2024-11-25-00001 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature
a M. Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
VU la demande de la société DARTY datée du 18 octobre 2024, reçue le 22 octobre 2024, adressée par
madame Clémence ROUSSEAU, chargée des ressources humaines, tendant a obtenir une dérogation au
principe du repos dominical le dimanche 1° décembre 2024 dans le cadre de l'opération « Black
Friday »;
VU l'avis du CSE en date du 05 octobre 2024 ;
VU la décision unilatérale du O5 octobre 2024 fixant les contreparties accordées aux salariés ;
VU la consultation des collectivités, établissements publics, organisations syndicales et patronales visés
'par l'article L.3121-21 du code du travail en date 24 octobre 2024 ;
VU l'arrêté du maire de Bayonne en date du 21 décembre 2023 portant dérogations au repos dominical
des salariés des commerces de détails pour l'année 2024 ;
CONSIDERANT que l'article L.3132-20 du code du travail dispose que « Lorsqu'il est établi que le repos
simultané, le dimanche, de tous les salariés d'un établissement serait préjudiciable au public ou
compromettrait le fonctionnement normal de cet établissement, le repos peut être autorisé par le préfet,
soit toute l'année, soit à certaines époques de l'année seulement suivant l'une des modalités suivantes :
1° Un autre jour que le dimanche à tous les salariés de l'établissement ;
2° Du dimanche midi au lundi midi ;
3° Le dimanche après-midi avec un repos compensateur d'une journée par roulement et par quinzaine ;
4° Par roulement à tout ou partie des salariés » ;
CONSIDERANT que la semaine du Black Friday est la plus forte semaine commerciale de l'année pour
les produits électroniques en raison des fortes promotions actives sur ces dates, que le mois de
décembre représente le mois le plus important du magasin en termes de chiffre d'affaires (13,8%), que
la non-ouverture du magasin sur cette date causerait une perte majeure sur le chiffre d'affaires ;
Cité administrative - CS 67566 - 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-11-28-00002 - Arrêté préfectoral portant dérogation au repos dominical le dimanche
1er décembre 2024 pour l'enseigne DARTY BAYONNE 34
CONSIDERANT que les autres enseignes des communes limitrophes et du département bénéficient
d'une dérogation, soit de droit en étant situées dans une zone touristique, soit dans le cadre des
dimanches du maire, que les concurrents directs du magasin de Bayonne, situés dans la méme zone
commerciale, bénéficient également d'une ouverture de droit ;
CONSIDERANT que la fermeture du magasin DARTY de Bayonne entrainerait une distorsion de la
concurrence au détriment de l'enseigne, dans le sens où le magasin subirait ainsi une captation de sa
clientèle à l'occasion de la période de promotions exceptionnelles proposées et des achats prévus pour
les fêtes de fin d'année ;
CONSIDERANT que, dans le contexte conjoncturel actuel d'inflation impactant le pouvoir d'achat, la
fermeture du magasin DARTY de Bayonne, diminuant ainsi la concurrence entre les acteurs du marché,
peut être considérée comme préjudiciable au public ;
CONSIDERANT qu'il résulte de ce qui précède que les conditions posées à l'article L. 3132-20 du code
du travail sont bien satisfaites.
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
ARRÊTE
Article premier : La demande de dérogation au repos dominical de la société DARTY pour son magasin
de Bayonne pour le dimanche 1° décembre 2024 est accordée.
Article 2: Seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord écrit a leur employeur peuvent
travailler le dimanche. Le refus d'un salarié de travailler le dimanche ne constitue ni une faute, ni un
motif de licenciement et ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire dans le cadre de l'exécution
du contrat de travail.
Article 3 : La suppression du repos dominical ne peut avoir pour effet qu'un salarié soit employé plus
de 6 jours par semaine civile, ni ne bénéficie d'un repos hebdomadaire d'une durée inférieure a
24 heures consécutives auxquelles s'ajoutent au minimum les onze heures consécutives de repos
quotidien.
Article 4 : Le travail du dimanche ne peut avoir pour effet de dépasser la durée maximale journalière
du travail fixée à 10 heures, ni la durée maximale hebdomadaire absolue fixée à 48 heures.
Article 5 : Les contreparties accordées aux salariés privés du repos dominical dans le cadre du présent
arrêté sont déterminées par la décision unilatérale de l'employeur du 05 octobre 2024 ;
Article 6: Le secrétaire général de la Préfecture, le sous-préfet de Bayonne et la directrice de la
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution, du présent arrêté. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes
administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques.
Pau, le 2 8 NOY. 2024
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation
Le Secréfaire génér ' AI .
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai maximum de deux mois à coNplaueliGES BÆbtification ou de publication au
recueil des actes administratifs des services de l'État des Pyrénées-Atlantiques, conformément aux dispositions des articles L.421-1 et
suivants du code de justice administrative, des recours suivants, :
- Un recours gracieux auprès du Préfet des Pyrénées-Atlantiques
- un recours hiérarchique auprès de Madame la Ministre du Travail - 39-43 Quai André Citroën - 75739 PARIS CEDEX
- un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Pau (50, Cours Lyautey Villa Noulibos Cedex 64 010 PAU),
A titre de précision, le Tribunal administratif peut être saisi par voie dématérialisée sur le site www.telerecours. fr
Tout recours devra être accompagné d'une copie de la décision.
Ces recours ne sont pas suspensifs.
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1er décembre 2024 pour l'enseigne DARTY BAYONNE 35
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-11-29-00003
Arrêté préfectoral portant dérogation au repos
dominical pour l'entreprise LABORATOIRES DES
PYRENEES ET DES LANDES
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-11-29-00003 - Arrêté préfectoral portant dérogation au repos dominical pour
l'entreprise LABORATOIRES DES PYRENEES ET DES LANDES 36
2 Direction départementale de l'emploi,PREFET : ,
DES PYRENEES- du travail et des solidarités
ATLANTIQUES
eal
Fraternité
Arrêté préfectoral portant dérogation au repos dominical pour l'entreprise
LABORATOIRES DES PYRENEES ET DES LANDES
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU les articles L.3132-20, L.3132-21, L.3132-23, L 3132-25-3 et L 3132-25-4 du code du travail ;
VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET, secrétaire général de la
préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Jean-Marie GIRIER en qualité de
préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral n°64-2024-11-25-00001 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature
a M. Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
VU la demande de la société LABORATOIRES DES PYRENEES ET DES LANDES datée du 02 septembre
2024, reçue complète le 22 octobre 2024 , adressée par monsieur Laurent SOULIER, Directeur, tendant
à obtenir une dérogation au principe du repos dominical pour une durée de trois années, en fonction
des besoins lors de circonstances exceptionnelles ;
VU l'avis du CSE en date du 14 octobre 2024;
VU l'accord d'entreprise du 19 juillet 2024 relatif au travail dominical ;
VU la consultation des collectivités, établissements publics, organisations syndicales et patronales visés
par l'article L.3121-21 du code du travail en date 24 octobre 2024;
VU la convention-cadre conclue entre l'État et les LABORATOIRES DES PYRENEES ET DES LANDES le 02
août 2024 portant sur des missions de service public dans les domaines de la santé animale et végétale,
de la sécurité sanitaire des aliments et de l'épidémiosurveillance ;
VU l'accord-cadre n° 2024M013 conclu entre l'Agence régionale de santé de Nouvelle-Aquitaine et les
LABORATOIRES DES PYRENEES ET DES LANDES portant sur des prestations de prélèvements et
d'analyse des eaux dans le cadre d'un contrôle sanitaire ;
CONSIDÉRANT que l'article L.3132-20 du code du travail dispose que « Lorsqu'il est établi que le repos
simultané, le dimanche, de tous les salariés d'un établissement serait préjudiciable au public ou
compromettrait le fonctionnement normal de cet établissement, le repos peut être autorisé par le préfet,
soit toute l'année, soit à certaines époques de l'année seulement suivant l'une des modalités suivantes :
1° Un autre jour que le dimanche à tous les salariés de l'établissement ;
2° Du dimanche midi au lundi midi ;
3° Le dimanche après-midi avec un repos compensateur d'une journée par roulement et par quinzaine ;
4° Par roulement à tout ou partie des salariés » ;
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Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
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l'entreprise LABORATOIRES DES PYRENEES ET DES LANDES 37
CONSIDÉRANT que l'article L.3132-21 du code du travail dispose que « Les autorisations prévues à
l'article L.3132-20 sont accordées pour une durée qui ne peut excéder trois ans [...] »
CONSIDÉRANT que les LABORATOIRES DES PYRÉNÉES ET DES LANDES sollicitent une dérogation au
repos dominical dans la cadre de leur éventuelle intervention lors de circonstances exceptionnelles
pouvant résulter d'une pollution environnementale, d'une épidémie ou d'une menace sanitaire dans le
cadre de la santé animale ou de l'hygiène alimentaire ;
CONSIDÉRANT que dans le cadre des conventions conclues avec l'Agence régionale de Santé de
Nouvelle-Aquitaine et le préfet des Pyrénées-Atlantiques, les LABORATOIRES DES PYRÉNÉES ET DES
LANDES sont tenus d'intervenir en urgence pour effectuer les analyses rendues nécessaires et ce même
en dehors des heures et jours ouvrés, y compris le dimanche ;
CONSIDÉRANT que les interventions sus-mentionnées correspondent à une mission de service public
répondant à des menaces graves d'atteinte à la sécurité des personnes, des biens ou de
l'environnement ;
CONSIDÉRANT que les interventions dominicales des LABORATOIRES DES PYRÉNÉES ET DES LANDES
dans ce cadre sont soumises à réquisitions, du préfet, de l'agence régionale de santé ou de la direction
départementale de la protection des populations ;
CONSIDÉRANT que les interventions visées sont réalisées dans des situations ne pouvant être
anticipées et qu'il convient donc que la dérogation couvre une période importante ;
CONSIDÉRANT qu'il convient donc d'autoriser la dérogation au repos dominical pour une durée de 3
années au profit de l'entreprise LABORATOIRES DES PYRENEES ET DES LANDES dans le cadre restreint
des interventions sur le territoire des Pyrénées-Atlantiques soumises à réquisitions des autorités
compétentes sus-mentionnées ;
CONSIDÉRANT qu'il résulte de ce qui précède que les conditions posées à l'article L. 3132-20 du code
du travail sont bien satisfaites.
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
ARRÊTE
Article premier: La demande de dérogation au repos dominical de l'entreprise LABORATOIRES DES
PYRÉNÉES ET DES LANDES pour une durée de 3 années est accordée.
Article 2 : La dérogation au repos dominical accordée peut être Uniquement exercée dans le cadre de
la convention-cadre conclue entre l'État et les LABORATOIRES DES PYRENEES ET DES LANDES le 02
août 2024 portant sur des missions de service public dans les domaines de la santé animale et végétale,
de la sécurité sanitaire des aliments et de l'épidémiosurveillance ou du marché public conclu avec
l'Agence régionale de santé de Nouvelle-Aquitaine pour la période 2025-2028 et portant sur des
prestations de prélèvements et d'analyse des eaux dans le cadre d'un contrôle sanitaire ;
Article 3: Seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord écrit à leur employeur peuvent
travailler le dimanche. Le refus d'un salarié de travailler le dimanche ne constitue ni une faute, ni un
motif de licenciement et ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire dans le cadre de l'exécution
du contrat de travail.
Article 4: La suppression du repos dominical ne peut avoir pour effet qu'un salarié soit employé plus
de 6 jours par semaine civile, ni ne bénéficie d'un repos hebdomadaire d'une durée inférieure a
24 heures consécutives auxquelles s'ajoutent au minimum les onze heures consécutives de repos
quotidien.
Article 5 : Le travail du dimanche ne peut avoir pour effet de dépasser la durée maximale journalière
du travail fixée à 10 heures, ni la durée maximale hebdomadaire absolue fixée à 48 heures.
Cité administrative - CS 67566 - 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-11-29-00003 - Arrêté préfectoral portant dérogation au repos dominical pour
l'entreprise LABORATOIRES DES PYRENEES ET DES LANDES 38
Article 6 : Les contreparties accordées aux salariés privés du repos dominical dans le cadre du présent
arrêté sont déterminées par l'accord collectif applicable dans l'entreprise.
Article 7 : Le secrétaire général de la Préfecture et la directrice de la Direction départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution, du
présent arrêté. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État
dans les Pyrénées-Atlantiques.
Pau, le | 2 9 NOV. 2024
Le Préfet
Pour le Préfet et/par délégation
Le sous-préfet, di r de cabinet
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai maximum de deux mois à compter de la date de notification ou de publication au
recueil des actes administratifs des services de l'État des Pyrénées-Atlantiques, conformément aux dispositions des articles L.421- et
suivants du code de justice administrative, des recours suivants, :
- un recours gracieux auprès du Préfet des Pyrénées-Atlantiques
- un recours hiérarchique auprès de Madame la Ministre du Travail - 39-43 Quai André Citroën — 75739 PARIS CEDEX
- un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Pau (50, Cours Lyautey Villa Noulibos Cedex 64 010 PAU),
A titre de précision, le Tribunal administratif peut être saisi par voie dématérialisée sur le site www.telerecours.fr
Tout recours devra être accompagné d'une copie de la décision.
Ces recours ne sont pas suspensifs.
Cité administrative — CS 67566 - 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-11-29-00003 - Arrêté préfectoral portant dérogation au repos dominical pour
l'entreprise LABORATOIRES DES PYRENEES ET DES LANDES 39
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-11-29-00001
Arrêté portant dissolution d'office de
l'association syndicale autorisée d'aménagement
forestier Lous Arrecous sur le territoire des
communes de Piets, Morlanne et
Casteide-Candau
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-11-29-00001 - Arrêté portant dissolution d'office de l'association syndicale autorisée
d'aménagement forestier Lous Arrecous sur le territoire des communes de Piets, Morlanne et Casteide-Candau 40
PREFET
DES PYRENEES- Secrétariat général
ATLANTIQUES aux affaires départementales
Égalité Bureau de l'aménagement de l'espace
Fraternité
Arrêté portant dissolution d'office de l'association syndicale autorisée
d'aménagement forestier Lous Arrecous sur le territoire des communes de Piets,
Morlanne et Casteide-Candau
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment l'article R. 133-9 ;
VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1' juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, et
notamment ses articles 40 à 42;
VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance précitée ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET, secrétaire général de la
préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER, préfet des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à M. Samuel GESRET,
secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 août 1978 portant constitution de l'association syndicale autorisée
d'aménagement forestier Lous Arrecous sur le territoire des communes de Piets, Morlanne et Casteide-
Candau;
VU l'arrêté préfectoral du 30 avril 2024 désignant un liquidateur pour l'association syndicale autorisée
d'aménagement forestier Lous Arrecous sur le territoire des communes de Piets, Morlanne et Casteide-
Candau ;
VU la proposition du liquidateur en date du 21 novembre 2024, en vue de la dissolution de l'association
syndicale autorisée d'aménagement forestier Lous Arrecous sur le territoire des communes de Piets,
Morlanne et Casteide-Candau restée sans activité depuis plus de trois ans, et arrêtant le solde de sa
trésorerie à la somme de 2 857,04 €;
VU les délibérations des conseils municipaux des communes de Piets, Morlanne et Casteide-Candau
respectivement en date du 26 novembre 2024, 17 octobre 2024 et 25 novembre 2024 acceptant le
versement du solde de la trésorerie de l'association syndicale autorisée d'aménagement forestier Lous
Arrecous sur le territoire des communes de Piets, Morlanne et Casteide-Candau ;
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-11-29-00001 - Arrêté portant dissolution d'office de l'association syndicale autorisée
d'aménagement forestier Lous Arrecous sur le territoire des communes de Piets, Morlanne et Casteide-Candau 41
CONSIDERANT que l'association syndicale autorisée d'aménagement forestier Lous Arrecous sur le
territoire des communes de Piets, Morlanne et Casteide-Candau est sans activité réelle en lien avec son
objet depuis plus de trois ans ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
ARRETE
Article premier : A compter du 31 décembre 2024, l'association syndicale autorisée d'aménagement
forestier Lous Arrecous sur le territoire des communes de Piets, Morlanne et Casteide-Candau sera
dissoute.
Article 2 : le solde de la trésorerie de l'association est d'un montant de 2 85704 €. Il sera réparti pour
1/3 à chacune des trois communes concernées.
Article 3 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-
Atlantiques, affiché aux mairies des communes de Piets, Morlanne et Casteide-Candau et notifié à son
comptable public.
Article 4: M. le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, M. les maires des
communes de Piets, Morlanne et Casteide-Candau, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Article 5; le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois courant à compter de sa
notification :
- d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Atlantiques - Secrétariat général aux affaires
départementales — Bureau de l'aménagement de l'espace - 2 Rue du Maréchal Joffre 64021 Pau Cédex ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur - Ministère de l'Intérieur et des Outre-mer -
11 Place Beauvau 75008 PARIS ;
- d'Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau ;
La juridiction compétente peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyen » accessible à
partir du site www.telerecours.fr
Pau, le 2 9 NOV. 2024
LE PREFET,
Pour le Préfe délégation
Le $ec bral,
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24- www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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