PRÉFET
DE L'HÉRAULT
Liberté
Egalité
FraternitéRECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil spécial n°177 du 27 août 2024
Direction des sécurités
Arrêté préfectoral n°2024-08-DS-0618 portant interdiction de la consommation
d'alcool sur l'espace public et de la vente à emporter de boissons alcoolisées dans un
périmètre délimité en annexe
Voies navigables de France
Arrêté préfectoral n°2024-08-DS-0662 portant déplacement d'office d'un bateau
| = Cabinet
PREFET Direction des Sécurités
DE L'HÉRAULT Bureau de la planification et des opérations
Liberté
Egalité ; =. =Fraternité Montpellier, le 27 : f »
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2024.08.D$S.0618
Portant interdiction de la consommation d'alcool sur l'espace public
et de la vente à emporter de boissons alcoolisées dans un périmètre délimité en annexe
Le préfet de l'Hérault
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-4 et L. 2215-1:
Vu le code pénal, notamment l'article R. 610-5 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le codé du sport, notamment ses articles L. 332-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 13 septembre 2023 portant nomination de
Monsieur François-Xavier LAUCH en qualité de préfet de l'Hérault :
Considérant que les rencontres de football organisées au stade de la Mosson à Montpellier engendrent des
déplacements importants de population, notamment ceux de supporters de l'équipe du Montpellier
Hérault Sport Club (MHSC) et de supporters des équipes adverses ;
Considérant qu'avant chaque début de match, des rassemblements spontanés liés à la consommation de
boissons alcoolisées sur la voie publique, en dehors du cadre des débits de boissons dûment autorisés, sont
observés aux abords immédiats du stade de la Mosson, situé 345 avenue de Heidelberg à Montpellier ; qu'à
l'occasion de chaque match organisé au stade de la Mosson, les supporters ultras montpelliérains
stationnent sur le parking attenant à la piscine Neptune et consomment de l'alcool sur la voie publique ;
Considérant que cette consommation de boissons alcoolisées conduit à des comportements à risque et
favorisent les troubles graves à l'ordre public ;
Considérant que Dans le cadre de la 3ème journée du championnat de France de football professionnel de
ligue 1 Mac Donald's, saison 2024/2025, le Montpellier Hérault Sport Club (MHSC) sera opposé au Football
Club de Nantes (FC Nantes), au stade de la Mosson, le samedi 31 août 2024 à 19 heures ;
Considérant que cette consommation de boissons alcoolisées conduit à des comportements à risque et
favorisent les troubles graves à l'ordre public comme ceux recensés dernièrement :
* le mercredi 22 septembre 2021 à 19 heures, s'est déroulée la rencontre de football entre le MHSC et
les Girondins de Bordeaux ; qu'en fin d'après-midi et avant le début de la rencontre, environ
80 supporters ultras montpelliérains ont attaqué l'autocar des supporters bordelais au niveau du
rond-point Maurice Gennevaux à Montpellier, s'ensuit alors un affrontement physique entre les
supporters bordelais et montpelliérains, ces derniers étaient porteurs de barres en métal, de
morceaux de bois et autres ; qu'au total, 16 blessés ont été comptabilisés, dont 6 personnes
évacuées vers les établissements hospitaliers de Montpellier ; que cette rixe a impliqué des individus
connus pour des violences dans le sport ;
* le lundi 02 janvier 2023 à 19h00, s'est déroulé la rencontre de football entre le MHSC et l'OM;
qu'avant le début de la rencontre, une cinquantaine de supporters marseillais est monté dans les
bus des supporters ultras phocéens les conduisant au stade, en opposition avec les prescriptions de
l'arrêté préfectoral limitant le nombre des supporters de l'OM ; qu'un supporter de l'OM a jeté
volontairement un pétard à forte détonation sur le responsable de la buvette située en tribune,
lequel blessé a du être évacué au CHU Lapeyronnie à Montpellier ;
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : www.herault.qouv.fr/ @Prefet34

* le dimanche 29 octobre 2023 à 15h00, s'est déroulée la rencontre de football éntre le MHSC et le
Toulouse FC ; qu'en milieu d'aprés-midi et avant le début de la rencontre, environ trente supporters
ultras montpelliérains ont tenté d'attaquer les bus des supporters toulousains au niveau du parking.
des puces ; que seule l'intervention des forces de police a permis de neutraliser l'affrontement
physique entre supporter ; qu'au départ des bus des supporters toulousains, les supporters ultras
montpelliérains ont une nouvelle fois tenté de commettre des violences à leur encontre ; que cette
tentative de rixe a impliqué des individus connus pour des violences dans lé sport et dont une
personne faisant l'objet d'une.interdiction judiciaire de stade ;
Considérant que les incidents entre supporters adverses se multiplient au niveau national ;
Considérant qu'au vu des éléments susvisés, il y a lieu d'interdire la consommation d'alcool sur l'espace
public et la vente à emporter de boissons alcoolisées aux abords immédiats du stade de la Mosson :
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
ARRÊTE
Article 1°" : Du samedi 31 août 2024 à 12 heures au dimanche 1er septembre 2024 à 1 heure du matin, à
l'occasion de la rencontre de football entre le MHSC et le FC Nantes, la consommation d'alcool sur
l'espace public hors terrasses extérieures autorisées, ainsi que la vente à emporter de boissons
alcoolisées sont interdites aux abords immédiats du stade de la Mosson. Le plan délimitant le périmètre
d'interdiction est annexé au présent arrêté.
Article 2 : L'interdiction de l'article 1% ne s'applique pas aux débits de boissons légalement installés ainsi
qu'à leurs terrasses qui sont considérées comme des extensions du débit de boissons en application de
'article R. 3323-4 du code de la santé publique.
Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible de sanctions pénales conformément aux lois
et règlements en vigueur.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault,
notifié au procureur de la République, aux présidents de la Ligue de football professionnelle, de la
Fédération française de football et des clubs du MHSC et du FC Nantes, et fera l'objet d'un affichage en
mairie de Montpellier et dans le périmètre défini à l'article 1° du présent arrêté.
Article 5: Le secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de l'arrondissement de Montpellier, le
directeur de cabinet du préfet de l'Hérault, la directrice interdépartementale de la police nationale de
l'Hérault et le commandant du groupement de gendarmerie départementale de l'Hérault sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Hérault, accessible sur le site internet de la préfecture :
www.herault.gouv.fr
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
ut FELIX
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant sa notification ou sa publication, faire l'objet d'un recours administratif, soit
gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de
l'Intérieur - Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de
deux mois suivant la notification ou la publication de la présente décision, ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a ét
préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le sitewwwtelerecours.fr ;
2/3

Annexe : Plan délimitant le périmètre d'interdiction
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Monclela F1

PREFET VOIES NAVIGABLES DE FRANCE
DE L'HÉRAULT . Direction territoriale Rhône-Saône
Fr Pôle juridique et marchés
Fraternité
Affaire suivie par Louis LE ROSCOUET- Juriste du pôle
juridique et marchés
Téléphone : 04.72.56.15.61 - Courriel : louis.leroscouet@vnf.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°2024.08.DS.0662
Portant déplacement d'office d'un bateau
Le préfet de l'Hérault
Vu les articles L. 4244-1 et R. 4244-1 du Code des transports ;
Vu le reglement particulier de police d'itinéraire en date du 19 septembre 2017 applicable au canal
du Rhône à Sète et au petit Rhône ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-06-DRCL-229 du 07 juin 2024 donnant délégation de signature à
Monsieur Thibaut FELIX, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
Vu le constat d'occupation sans titre du domaine public fluvial n°51062310085 en date du 29
novembre 2023 dressé par un agent assermenté de Voies Navigables de France (VNF) ;
Vu l'avis à la batellerie FR/2024/01790 en date du 15 mars 2024 édicté par Voies Navigables de
France (VNF) ;
Vu l'avis à la batellerie FR/2024/06572 en date du 21 août 2024 édicté par Voies Navigables de
France (VNF) ;
Vu le rapport circonstancié de Voies Navigables de France en date du 21 août 2024 ;
CONSIDERANT que le bateau portant pour devise « RAGOU II » stationne sans droit ni titre sur le
domaine public fluvial, en rive droite, branche secondaire du canal du Rhône à Sète au P. K. 6,394,
sur la commune de Frontignan, dans le département de !'Hérault (34), zone dite du débouché de
l'étang ;
CONSIDERANT que le bateau « RAGOU II » est laissé sans entretien et sans surveillance en bord
du chenal de navigation depuis plusieurs mois ; que l'une de ses amarres s'est détachée et que la
seule amarre rattachant le bateau au quai est accrochée à une glissière de sécurité routière, non
dimensionnée pour supporter l'amarrage d'un bateau ; que de surcroit, celle-ci est en mauvais
état et non conventionnelle ;
CONSIDERANT qu'à ce jour, et depuis le 21 août 2024, le bateau est couché sur son coté tribord
et son mat empiète sur une partie du chenal de navigation et obstrue une grande partie de la
Voies Navigables de France
Direction territoriale Rhône-Saône
2 rue de la Quarantaine - 69231 Lyon cedex 05
1/4 T. +33 (0)4 72 56 5901
www. vnffr

passe disponible pour le franchissement des ponts supportant la piste cyclable et la route
départementale n°2; qu'en raison de cet état de fait, le bateau est en train de coulé et la
navigation est arrêtée entre les pk 6.360 (Pont de la piste cyclable Ballaruc-Sète) et pk 6.460 (Aval
de l'entrave à la navigation) ;
CONSIDERANT qu'en cas de décrochage, possible à tout moment, le bateau « RAGOU Il» se
retrouvait nécessairement au milieu de la passe navigable, à proximité immédiate de ponts, sous
ceux-ci, créant ainsi un obstacle à la navigation sur le canal obstruant totalement l'espace
disponible pour passer les ouvrages présents dans le secteur ainsi qu'un risque de collision avec
les autres navigants ; que sur la zone en question le chenal est étroit et emprunté par de
nombreux navires de tourisme peu habitués à gérer ce type de situation ;
CONSIDERANT que la situation actuelle du bateau, la fragilité de ses amarres, l'inexistence de
mesures de manœuvre ou d'entretien et l'absence de propriétaire ou de capitaine à bord
conduisent à considérer que la situation actuelle du bateau constitue un risque majeur, évident et
constant pour la navigation, la sécurité des usagers et l'intégrité des bateaux circulant dans la
zone ;
CONSIDERANT que le bateau « RAGOO II» est abandonné à proximité immédiate d'une zone
Natura 2000 ZSC (Zone Spéciale de Conservation) et d'une zone Natura 2000 ZPS (Zone de
Protection Spéciale, partie violette ; que le bateau se situe à proximité immédiate de zones
d'intérêt écologique manifeste ; que s'il vient à couler totalement, cela entrainerait inévitablement
une pollution de la zone ;
CONSIDERANT que l'ensemble de ces éléments conduit à considérer que ce bateau compromet
gravement et directement la conservation, l'utilisation normale du domaine public fluvial ainsi que
la sécurité des usagers des eaux intérieures ;
CONSIDERANT que cette situation est constitutive d'un péril imminent ;
CONSIDERANT qu'aucune mise en demeure n'est requise en cas de péril imminent ;
CONSIDERANT la nécessité de mettre fin à cet état de fait.
Sur proposition de Monsieur le Directeur territorial de Voies navigables de France Rhône Saône.
ARRETE :
ARTICLE 1 :
ll sera procédé d'office. dans les plus brefs délais au déplacement du bateau portant devise «
RAGOU Il », stationnant actuellement sans autorisation au Pk 6.394, rive droite du Canal du Rhône
à Sète, commune de Frontignan, département de l'Hérault (34), zone dite du débouché de l'étang,
pour le stationner sur le centre d'exploitation de VNF situé au Pk 46,980 rive droite du Canal du
Rhône à Sète sur la commune de Palavas-les-Flots, département de l'Hérault (34).
ARTICLE 2:
Ce déplacement sera exécuté par la Direction territoriale Rhône Saône de Voies navigables de
France, qui au besoin pourra faire appel à une entreprise.
ARTICLE 3 :
Les frais occasionnés par les opérations de déplacement ainsi que les dommages éventuellement
causés lors de leur exécution seront imputés au propriétaire du bateau.
ARTICLE 4:
2/4

E 3
VOIES NAVIGABLES DE FRANCEPRÉFET
DE L'HÉRAULT Direction territoriale Rhône-Saône
Énté Pôle juridique et marchés
Fraternité
Le directeur territorial Rhône Saône de Voies navigables de France est chargé de l'exécution du
présent arrêté.
Pour le Préfet,
Thibaut FELIX
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet de l'Hérault, dans un délai de deux
mois suivant la notification et la publication du présent arrêté. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut
décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau -
75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. .
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier situé au 6 RUE PITOT,
34063 MONTPELLIER CEDEX 2, dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou à compter de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut
également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours fr
Voies Navigables de France
Direction territoriale Rhône-Saône
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