PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°31-2024-321
PUBLIÉ LE 22 JUILLET 2024
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2024-07-22-00001 - Arrêté inter-préfectoral modifiant l'arrêté
inter-préfectoral du 8 juillet 2024 définissant les zones d'alerte et le
cadre de mise en oeuvre des mesures de limitation des usages de l'eau en
période de sécheresse sur les bassins versants ariégeois de portées :
inter-départementale sur l'Ariège / l'Hers-vif, l'Arize et la Lèze ;
départementale sur le Salat, le Volp et l'Aude amont ( Donezan). (4
pages) Page 3
31-2024-07-16-00006 - Arrêté préfectoral
n°DDT-SRGC-2024-17073778 portant attribution d'une subvention de
l'État à Mr BUOSI Gilles Roger pour les mesures de réduction de la
vulnérabilité dans un programme d'action de prévention des
inondations. (6 pages) Page 8
2
PREFECTURE 31
31-2024-07-22-00001
Arrêté inter-préfectoral modifiant l'arrêté
inter-préfectoral du 8 juillet 2024 définissant les
zones d'alerte et le cadre de mise en oeuvre des
mesures de limitation des usages de l'eau en
période de sécheresse sur les bassins versants
ariégeois de portées : inter-départementale sur
l'Ariège / l'Hers-vif, l'Arize et la Lèze ;
départementale sur le Salat, le Volp et l'Aude
amont ( Donezan).
PREFECTURE 31 - 31-2024-07-22-00001 - Arrêté inter-préfectoral modifiant l'arrêté inter-préfectoral du 8 juillet 2024 définissant les
zones d'alerte et le cadre de mise en oeuvre des mesures de limitation des usages de l'eau en période de sécheresse sur les bassins
versants ariégeois de portées : inter-départementale sur l'Ariège / l'Hers-vif, l'Arize et la Lèze ; départementale sur le Salat, le Volp et
l'Aude amont ( Donezan).3
EE
PREFET _
DE L'ARIEGE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service environnement-risques
PRÉFECTURE DE L'ARIÈGE PRÉFECTURE DE L'AUDE PRÉFECTURE DE LA HAUTE-GARONNE
Arrêté inter-préfectoral modifiant l'arrêté inter-préfectoral du 8 juillet 2024
définissant les zones d'alerte et le cadre de mise en œuvre des mesures de
limitation des usages de l'eau en période de sécheresse sur les bassins versants
ariégeois de portées :
•inter-départementale sur l'Ariège / l'Hers-vif, l'Arize et la Lèze,
•départementale sur le Salat, le Volp et l'Aude amont (Donezan)
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L. 211-3, L. 214-1 à L. 214-6, L. 214-18, L. 215-7 à
L. 215-13 et R. 211-66 à R. 211-74 ;
Vu le code civil et notamment les articles 640 à 645 ;
Vu le code pénal et notamment son livre Ier, titre III ;
Vu le code de la santé publique, notamment son livre III ;
Vu le code du domaine public fluviale et de la navigation intérieure ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1, L. 2212-2, L. 2213-29,
L. 2215-1 ;
Vu l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux
prélèvements soumis à autorisation en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de
l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature ;
Vu le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine de
l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;
Vu le décret n°2010-0146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-0374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret n°2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la
gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;
Vu le décret n°2022-1078 du 29 juillet 2022 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau en
dehors de la période des basses eaux ;
Vu l'arrêté n° 21-327 du 23 juillet 2021 modifié, du préfet coordonnateur de bassin Rhône-Méditerranée,
relatif au renforcement de la coordination des mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Rhône-
Méditerranée ;
10 rue des Salenques – BP 10102 - 09007 FOIX CEDEX
Téléphone : 05 61 02 47 00 / mél : ddt@ariege.gouv.fr
Site internet : www.ariege.gouv.fr
Le préfet de l'AriègeLe préfet de la région Occitanie
préfet de la Haute-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du
MériteLe préfet de l'Aude
Chevalier de l'Ordre National du MéritePREFECTURE 31 - 31-2024-07-22-00001 - Arrêté inter-préfectoral modifiant l'arrêté inter-préfectoral du 8 juillet 2024 définissant les
zones d'alerte et le cadre de mise en oeuvre des mesures de limitation des usages de l'eau en période de sécheresse sur les bassins
versants ariégeois de portées : inter-départementale sur l'Ariège / l'Hers-vif, l'Arize et la Lèze ; départementale sur le Salat, le Volp et
l'Aude amont ( Donezan).4
Vu l'arrêté d'orientation de bassin relatif au renforcement de la coordination des mesures de
gestion de la sécheresse sur le bassin Adour-Garonne en date du 24 mars 2023 ;
Vu l'arrêté du 28 juillet 2023 modifiant l'arrêté d'orientation de bassin du 24 mars 2023 relatif au
renforcement de la coordination des mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Adour-
Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1er octobre 1977 déclarant d'utilité publique les travaux de construction
du barrage de Mondély et l'arrêté préfectoral portant règlement d'eau associé ;
Vu l'arrêté préfectoral portant règlement d'eau du barrage de Montbel en date du 17 septembre
1984 ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral portant règlement d'eau du barrage de Filheit en date du 26 septembre
1994 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2022 relatif aux inventaires des frayères et zones
d'alimentation ou de croissance de la faune piscicole ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 8 juillet 2024 définissant les zones d'alerte et le cadre de mise en
œuvre des mesures de limitation des usages de l'eau en période de sécheresse sur les bassins
versants ariégeois de portées : inter-départementale sur l'Ariège / l'Hers-vif, l'Arize et la Lèze,
départementale sur le Salat, le Volp et l'Aude amont (Donezan) ;
Vu la convention en date du 12 mai 1981, entre le ministère de l'Environnement et du cadre de vie
et Électricité de France pour le soutien d 'étiage et la circulation du poisson dans l'Ariège ;
Vu le rapport final du BRGM en date de mai 2009, relatif à la gestion des systèmes aquifères
alluviaux dans le bassin Adour-Garonne – Modélisation de la nappe alluviale de l'Ariège et de l'Hers
Vif ;
Vu les instructions relatives à la gestion des situations de crise et liées à la sécheresse hydrologique ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 approuvé le 10
mars 2022 par le préfet coordonnateur du bassin Adour-Garonne et notamment les dispositions de
l'orientation C « Agir pour assurer l'équilibre quantitatif » ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 approuvé le 21
mars 2022 par le préfet coordonnateur du bassin Rhône-Méditerranée ;
Vu le plan de gestion des étiages « Garonne-Ariège » approuvé le 29 juin 2018 ;
Vu les consultations du public sur les sites des préfectures de l'Ariège, de l'Aude et de la Haute-
Garonne du 4 au 25 juin 2024 ;
Vu la synthèse des avis en date du 1er juillet 2024 ;
Vu la consultation du comité ressource en eau de l'Ariège réuni en date du 12 juin 2024 ;
Considérant que l'arrêté inter-préfectoral du 8 juillet 2024 définissant les zones d'alerte et le cadre
de mise en œuvre des mesures de limitation des usages de l'eau en période de sécheresse sur les
bassins versants ariégeois de portées : inter-départementale sur l'Ariège / l'Hers-vif, l'Arize et la Lèze,
départementale sur le Salat, le Volp et l'Aude amont (Donezan) contient une erreur matérielle à son
article 7 .3.2.a du fait de l'absence des conditions de déclenchement des mesures en cours d'eau
pour le niveau « alerte » et qu'il convient de la modifier ;
Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de l'Ariège, de l'Aude et de la Haute-
Garonne.PREFECTURE 31 - 31-2024-07-22-00001 - Arrêté inter-préfectoral modifiant l'arrêté inter-préfectoral du 8 juillet 2024 définissant les
zones d'alerte et le cadre de mise en oeuvre des mesures de limitation des usages de l'eau en période de sécheresse sur les bassins
versants ariégeois de portées : inter-départementale sur l'Ariège / l'Hers-vif, l'Arize et la Lèze ; départementale sur le Salat, le Volp et
l'Aude amont ( Donezan).5
Arrêtent
Article 1er :
Le tableau des conditions de déclenchement des mesures en cours d'eau de l'article 7 .3.2.a de l 'arrêté
inter-préfectoral du 8 juillet 2024 définissant les zones d'alerte et le cadre de mise en œuvre des
mesures de limitation des usages de l'eau en période de sécheresse sur les bassins versants ariégeois
de portées : inter-départementale sur l'Ariège / l'Hers-vif, l'Arize et la Lèze, départementale sur le
Salat, le Volp et l'Aude amont (Donezan), est remplacé par le tableau suivant :
Conditions de déclenchement des
mesures en cours d'eauConditions d'affaiblissement des
mesures en cours d'eau
Débit cours d'eau Stockage dans
retenueDébit cours d'eau Stockage dans
retenue
VigilanceSi QMJ3 < ou =
Débit de vigilanceOu si le volume
stocké entre le 1er
juillet et le 31
octobre atteint le
risque de
défaillance de 1/5QMJ3 > Débit de
vigilanceEt si le volume
stocké dépasse le
risque de
défaillance de 1/5
pendant 3 jours
consécutifs
AlerteSi QMJ3 < ou = QA Ou si le volume
stocké entre le 1er
juillet et le 31
octobre atteint le
risque de
défaillance de 1/3Si QMJ3 > QA Et si le volume
stocké dépasse le
risque de
défaillance de 1/3
pendant 3 jours
consécutifs
Alerte renforcée Si QMJ3 < ou =
QAROu si le volume
stocké entre le 1er
juillet et le 31
octobre atteint le
risque de
défaillance de 1/2Si QMJ3 > QAR Et si le volume
stocké dépasse le
risque de
défaillance de 1/2
pendant 3 jours
consécutifs
CriseSi QMJ2 < ou =
DCR Ou si le volume
stocké entre le 1er
juin et le 31
octobre atteint le
volume minimum
constitué par la
somme des culots
et de la réserve de
salubritéSi QMJ2 > DCR
Article 2 : publicité - communication
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des préfectures concernées et
adressé au maire de chaque commune concernée pour affichage à titre informatif en mairie pour
une durée minimale d'un mois et tenu à la disposition du public au-delà de la durée d'affichage.
Les personnes responsables de la production et de la distribution de l'eau informent leurs abonnés
des mesures applicables aux réseaux d'eau potable qui les concernent.PREFECTURE 31 - 31-2024-07-22-00001 - Arrêté inter-préfectoral modifiant l'arrêté inter-préfectoral du 8 juillet 2024 définissant les
zones d'alerte et le cadre de mise en oeuvre des mesures de limitation des usages de l'eau en période de sécheresse sur les bassins
versants ariégeois de portées : inter-départementale sur l'Ariège / l'Hers-vif, l'Arize et la Lèze ; départementale sur le Salat, le Volp et
l'Aude amont ( Donezan).6
L'organisme unique de gestion collective (OUGC) compétent ainsi que les chambres d'agriculture
concernées sont invités à informer les irrigants des mesures qui les concernent. Les personnes
responsables de la production et de la distribution de l'eau sont invitées à informer leurs abonnés
des mesures applicables aux réseaux d'eau potable qui les concernent.
Chaque arrêté de restriction temporaire des usages (nouvel arrêté, modification ou abrogation), les
services départementaux de l'État saisissent les informations relatives à l'étendue et l'intensité des
mesures de restriction dans VigiEAU. L'information disponible au niveau de ce site Internet est mise
à jour en temps réel au fur et à mesure de la saisie par les services départementaux.
Article 3 : voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet :
•d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ariège et d'un recours hiérarchique auprès du
ministre compétent dans le même délai. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à
compter de sa réception par l'autorité administrative vaut décision implicite de rejet. La
décision implicite ou explicite rejetant ce recours peut alors faire l'objet d'un recours
contentieux auprès du tribunal administratif de Toulouse, selon les modalités citées ci-avant,
dans un délai de deux mois à compter de la réception de la décision explicite ou de la date à
laquelle naît une décision implicite ;
•d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux
mois à compter de l'accomplissement des formalités de publicité. Le tribunal peut être saisi
par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible depuis le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 4 : exécution
Les secrétaires généraux des préfectures de l'Ariège, de l'Aude et de la Haute-Garonne, les directeurs
départementaux des territoires, les chefs des services départementaux de l'Office français de la
biodiversité, les organismes de gestion collective des prélèvements, les collectivités responsables de
la production et de la gestion de l'eau potable, les commandants des groupements de gendarmerie
départementale, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté et
adressé pour information au préfet coordonnateur du bassin Adour-Garonne.
Le présent arrêté est applicable dès sa publication au recueil des actes administratifs.
Foix, le 22 juillet 2024
Le préfet de l'Ariège, Le préfet de l'Aude Le préfet de Haute-Garonne
Signé Signé Signé
Simon BERTOUX Christian POUGET Pierre-André DURANDPREFECTURE 31 - 31-2024-07-22-00001 - Arrêté inter-préfectoral modifiant l'arrêté inter-préfectoral du 8 juillet 2024 définissant les
zones d'alerte et le cadre de mise en oeuvre des mesures de limitation des usages de l'eau en période de sécheresse sur les bassins
versants ariégeois de portées : inter-départementale sur l'Ariège / l'Hers-vif, l'Arize et la Lèze ; départementale sur le Salat, le Volp et
l'Aude amont ( Donezan).7
PREFECTURE 31
31-2024-07-16-00006
Arrêté préfectoral n°DDT-SRGC-2024-17073778
portant attribution d'une subvention de l'État à
Mr BUOSI Gilles Roger pour les mesures de
réduction de la vulnérabilité dans un programme
d'action de prévention des inondations.
PREFECTURE 31 - 31-2024-07-16-00006 - Arrêté préfectoral n°DDT-SRGC-2024-17073778 portant attribution d'une subvention de l'État
à Mr BUOSI Gilles Roger pour les mesures de réduction de la vulnérabilité dans un programme d'action de prévention des inondations. 8
PREFET Direction départementale
DE LA HAUTE- des territoires
GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° DDT-SRGC-2024-17073778 portant attribution d'une subvention
de l'État à Mr BUOSI Gilles Roger pour les mesures de réduction de la vulnérabilité
dans un programme d'action de prévention des inondations
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du
Mérite,
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 561-1 à 5 et R. 561-1 à 17 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets
d'investissement ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Pierre-André DURAND, préfet hors classe, préfet
de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 06 février 2024 portant nomination de
Mme Laurence PUJO, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts de classe normale,
directrice départementale des territoires de la Haute-Garonne à compter du 01 mars 2024 ;
Vu l'arrêté du 12 janvier 2005 relatif aux subventions accordées au titre du financement par le
fonds de prévention des risques naturels majeurs de mesures de prévention des risques naturels
majeurs ; |
Vu l'arrêté du 21 août 2018 pris en application de l'article 3 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018
relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement ;
Vu l'arrêté du 25 novembre 2020 modifiant l'arrêté du 20 décembre 2016 portant nomenclature
des pièces justificatives des dépenses de l'État ;
Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 établissant la liste des types de travaux de réduction de la
vulnérabilité aux inondations éligibles au fonds de prévention des risques naturels majeurs dans le
cadre d'un programme d'action de prévention des inondations ;
Vu l'arrêté préfectoral du 04 mars 2024 donnant délégation de signature à Mme Laurence PUJO,
directrice départementale des territoires de la Haute-Garonne ;
Vu l'arrêté du 02 mai 2024 portant subdélégation de signature aux chefs de service et a certains
agents de leurs services ; - |
Vu la demande d'aide déposée le 27 mars 2024 à la Direction Départementale des Territoires de
Haute-Garonne par Mr BUOSt Gilles Roger
PREFECTURE 31 - 31-2024-07-16-00006 - Arrêté préfectoral n°DDT-SRGC-2024-17073778 portant attribution d'une subvention de l'État
à Mr BUOSI Gilles Roger pour les mesures de réduction de la vulnérabilité dans un programme d'action de prévention des inondations. 9
Sur proposition de Mme la Directrice Départementale des Territoires de Haute-Garonne,
ARRETE
ARTICLE 1 : OBJET
Une aide de l'État d'un montant de 7 451,20 euros TTC est attribuée à
Mr BUOSI Gilles Roger
114 Petite Route de Beaumont
31410 Saint-Sulpice-sur-Lèze
pour l'opération suivante
« Installation de 10 batardeaux + 1 ballon obturateur + 1 tige télescopique anti remontées
dans la douche sur une habitation située au 114 Petite Route de Beaumont à Saint-Sulpice-
sur-Lèze »
Les caractéristiques de l'opération visée au présent article et les modalités de mise en œuvre sont
décrites dans les annexes techniques et financières (précisant notamment le coût de l'opération, le
plan de financement, le calendrier prévisionnel de réalisation...) contenues dans le dossier de
demande de subvention et résumées dans la fiche technique et financière jointe en annexe au
présent arrêté.
ARTICLE 2 : DISPOSITIONS FINANCIÈRES
2.1 Imputation budgétaire : l'aide de l'État est imputée sur le programme 181 Action 14 du
budget du Ministère de la Transition Écologique.
2.2 Coût de l'opération : le montant de la dépense subventionnable est de 9 314,00 euros TTC.
2.3 Montant et taux de laide : le montant maximal de la subvention est de 7 451,20 euros
correspondant à un taux de 80 % appliqué au montant subventionnable.
ARTICLE 3 : SERVICE RESPONSABLE
La Direction Départementale des Territoires de Haute-Garonne / Service Risques et Gestion de
Crise (Cité Administrative, 2 Bd Armand Duportal, BP 70001, 31074 TOULOUSE CEDEX 9) est
désignée comme service responsable et correspondant unique du bénéficiaire.
ARTICLE 4 : COMMENCEMENT D'EXECUTION ET DURÉE DE L'OPERATION
- Le présent arrêté prend effet à la date de sa signature.
- Le bénéficiaire dispose d'un délai de 2 ans, a compter de la notification du présent arrêté, pour
commencer l'opération. Ii doit informer le service responsable cité à l'article 3 de ce
commencement d'exécution.
- Le défaut de commencement de l'opération, dans le délai précité, entraîne la caducité du présent
arrêté (sauf autorisation de report limitée à un an, par arrêté modificatif, sur demande justifiée du
bénéficiaire avant l'expiration de ce délai).
PREFECTURE 31 - 31-2024-07-16-00006 - Arrêté préfectoral n°DDT-SRGC-2024-17073778 portant attribution d'une subvention de l'État
à Mr BUOSI Gilles Roger pour les mesures de réduction de la vulnérabilité dans un programme d'action de prévention des inondations. 10
- La date prévisionnelle d'achèvement de l'opération bénéficiant de la décision attributive de
subvention est fixée au 18/06/2027.
- Dans un délai de douze mois à compter de la date prévisionnelle d'achèvement de l'opération
fixée ci-dessus, le bénéficiaire adresse au service responsable cité à l'article 3 :
1°) Une déclaration d'achèvement de l'opération accompagnée d'un décompte final des dépenses
réellement effectuées
2°) La liste des aides publiques perçues et leur montant respectif.
En l'absence de réception de ces documents dans le délai de douze mois, aucun paiement ne
peut intervenir au profit du ou des bénéficiaires.
ARTICLE 5 : MODALITÉS DE PAIEMENT
5.1 Le paiement de l'aide intervient, sous réserve de la disponibilité des crédits, sur justification de
la réalisation de l'opération.
5.2 L'ordonnateur secondaire délégué est la Directrice Départementale des Territoires de Haute-
Garonne. |
5.3 Le comptable assignataire est le Directeur Régional des Finances Publiques d'Occitanie.
5.4 Calendrier des paiements :
Versement :
- d'une avance de 30 % du montant maximum prévisionnel de l'aide à réception de la déclaration
de commencement d'exécution de l'opération faite par le bénéficiaire et sur sa demande expresse.
Cette avance peut être portée à 60 % sous réserve que le bénéficiaire constitue une garantie à
première demande fournie par un établissement de crédit et établie selon le modèle fixé par arrêté
du ministre chargé de l'économie.
- d'acomptes pouvant atteindre jusqu'à 80 % du montant maximum prévisionnel de l'aide, sur
justification des dépenses. Ce taux peut être porté à 90 % pour les projets dont le délai de
réalisation prévu excède 48 mois.
- du solde, calculé au prorata des dépenses effectivement encourues et dans la limite du montant
prévisionnel de l'aide, déduction faite de l'avance et des acomptes antérieurement versés.
Les versements des acomptes et du solde sont effectués sur production par le bénéficiaire de la
justification des dépenses réalisées sur la base des factures acquittées, accompagnés d'un état
récapitulatif, qu'il certifie exact.
5.5 Compte à créditer : Les paiements seront versés au compte ouvert au nom de
=> Titulaire Mr ou Mme BUOSI Gilles ou Rose Line
> Domiciliation : Crédit Agricole Toulouse 31
=> Références du compte : 13106 — 00500 — 10321917101 — 07
=> 'IBAN : FR76 1310 6005 0010 3219 1710 107
me BIC: AGRIFRPP831
PREFECTURE 31 - 31-2024-07-16-00006 - Arrêté préfectoral n°DDT-SRGC-2024-17073778 portant attribution d'une subvention de l'État
à Mr BUOSI Gilles Roger pour les mesures de réduction de la vulnérabilité dans un programme d'action de prévention des inondations. 11
ARTICLE 6 : SUIVI
L'opération sera réalisée selon le plan de financement et le plan de réalisation mentionnés dans
les annexes techniques et financières contenues dans le dossier de demande de subvention et
dont la fiche technique et financière est jointe en annexe au présent arrêté.
Le bénéficiaire est tenu d'informer régulièrement le service responsable de l'avancement de
l'opération. À cet effet, le calendrier présent dans le dossier de demande de subvention, avec en
corollaire la remontée des factures et autres justificatifs certifiés des dépenses, doit être respecté.
En cas de modification du plan de réalisation ou du plan de financement, le bénéficiaire doit
communiquer les éléments au service responsable mentionné à l'article 3.
En cas d'abandon de l'opération, le bénéficiaire est tenu d'en informer le même service pour
permettre la clôture de l'opération.
ARTICLE 7 : RÉDUCTION, REVERSEMENT, RÉSILIATION
7.1 Il sera mis fin à l'aide, et le reversement partiel ou total des sommes versées sera exigé en cas
de refus du bénéficiaire de se soumettre aux contrôles ou de non-respect des clauses du présent
arrêté, en particulier :
- si l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionné ont été modifiés sans
autorisation ;
- si une différence constatée entre le plan de financement initial et final induisant un dépassement
du taux maximum du cumul des aides publiques directes ;
- si un dépassement du délai de commencement de l'opération, prévu à l'article 4 intervient.
- si le projet n'est pas réalisé au terme du délai prévisionnel d'achèvement de l'opération
mentionné dans la présente décision attributive ;
- si le bénéficiaire n'a pas transmis dans le délai de douze mois à compter de la date prévisionnelle
d'achèvement de l'opération les documents demandés au 5 de l'article 4 ;
7.2 Le bénéficiaire qui souhaite abandonner son projet peut demander l'annulation de l'arrêté.
Il devra dans ce cas, procéder, s'il y a lieu au reversement des sommes indûüment perçues dans
les plus brefs délais, et au plus tard, dans le mois qui suit la réception du titre de perception.
ARTICLE 8 : LITIGES
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut également faire l'objet
d'un recours gracieux adressé à l'auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de
recours contentieux, qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse, l'absence de
réponse dans les deux mois valant rejet implicite.
Le tribunal administratif peut être saisi par le biais du portail « télérecours citoyens », accessible au
public à l'adresse suivante : www.telerecours.fr
PREFECTURE 31 - 31-2024-07-16-00006 - Arrêté préfectoral n°DDT-SRGC-2024-17073778 portant attribution d'une subvention de l'État
à Mr BUOSI Gilles Roger pour les mesures de réduction de la vulnérabilité dans un programme d'action de prévention des inondations. 12
ARTICLE 9:
La Secrétaire Générale de la préfecture de Haute-Garonne, la Directrice Départementale des
Territoires de Haute-Garonne et le Directeur Régional des Finances Publiques d'Occitanie sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
pétitionnaire. |
TOULOUSE, le 16 qoute} la 24
Pour le préfet et par délégation
Poullla directrie départementale
deg Territoiresfet par délégation
PREFECTURE 31 - 31-2024-07-16-00006 - Arrêté préfectoral n°DDT-SRGC-2024-17073778 portant attribution d'une subvention de l'État
à Mr BUOSI Gilles Roger pour les mesures de réduction de la vulnérabilité dans un programme d'action de prévention des inondations. 13
Etudes et travaux de réduction de la vulnérabilité dans un
programme d'action de prévention des inondations
I La présente demande de subvention porte sur la phase (case cochée)
¢ Phase 1 Diagnostic
8 x Phase 2 Travaux
xr
à
u. [Localisation :
F
œ
a Objectif général : Réduire la vulnérabilité des personnes, des biens et des activités existants
[7]
uu
oaDescriptif :
Protection des blens et des personnesENJEUX
Montant prévisionnel Hors Taxes TVA 10 %
= Montant prévisionnel Hors Taxes TVA 20 %
<<
z T.V.A. (10 %)
æ [T.V.A. (20 %)
Montant T.T.C. 9 314,00 €
z Partenaires Taux* Montant
=
© |Etat (FPRNM) 80 % 7 451,20 €
<
=i |Maitre d'ouvrage 20 % 4 862,80 €
zz ——
a TOTAL 9 314,00
* Taux sur k montant totai des prestations, pas sur les assiettes éligibles
PREFECTURE 31 - 31-2024-07-16-00006 - Arrêté préfectoral n°DDT-SRGC-2024-17073778 portant attribution d'une subvention de l'État
à Mr BUOSI Gilles Roger pour les mesures de réduction de la vulnérabilité dans un programme d'action de prévention des inondations. 14