ExPRÉFECTURE sPDE POLICE 6LibertéÉgalité |Fratermité
Cabinet du préfet
Arrêténe 2024 - O120=portant mesures de police applicables à Paris et sur les emprises des trois aéroports parisiensen vue de ralentir la propagation du Covid-19
Le préfet de police
Vu le code de la santé publique,
Vu la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2021-699 du Ter juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales
nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
Vu le décret du 20 mars 2019 par lequel M. Didier LALLEMENT, préfet de la région
Nouvelle—Aquitaine,_préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la
Gironde (hors classe), est nommé préfet de police (hors classe) ;
Considérant que le IIl de l'article 1 de la loi du 31 mai 2021 susvisée autorise le Premier
ministre à habiliter les préfets à prendre toutes mesures générales ou. individuelles
d'application des mesures qu'il a édictées par décret sur le fondement de cette loi ; que le
X de ce même article dispose que les attributions dévolues au représentant de l'Etat dans
le département par cet article sont exercées à Paris et sur les emprises des aérodromes de
Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly par le préfet de police ;
Considérant qu'aux termes des dispositions du II de l'article 1" du décret du 1* juin 2021
susvisé, le préfet de département est habilité, lorsque les circonstances locales l'exigent, à
rendre le port du masque obligatoire, sauf dans les locaux d'habitation, dans les cas où il
n'est pas prescrit par le présent décret ; qu'en application de l'article 13 du même décret,
le préfet territorialement compétent est habilité, lorsque les circonstances locales
l'exigent, à limiter l'accès à l'aérogare des personnes accompagnant les passagers, à
l'exception des personnes accompagnant des personnes mineures, des personnes en
situation de handicap ou à mobilité réduite ou des personnes vulnérables ;
Considérant que, conformément au VIII de l'article 1% de la loi du 31 mai 2021 susvisée,
les troisième à dernier alinéas de l'article L. 3136-1 du code de la santé publique sont
applicables aux mesures prises en application des | à IIl de ce même article ; qu'en

conséquence, la violation des obligations édictées par le préfet dans ce cadre est punie de
I'amende prévue pour les contraventions de la 4*TM classe et, en cas de récidive dans les 15jours, de celle prévue pour les contraventions de la 5°"° classe ou, en cas de violation à plus
de trois reprises dans un délai de trente jours, de six mois d'emprisonnement et de 3750
euros d'amende ; que l'application de ces sanctions pénales ne fait pas obstacle à |
exécution d'office, par l'autorité administrative, des mesures prescrites par le préfet ;
Considérant la diffusion du virus de la Covid-19 depuis fin 2019 en France et l'apparition
en 2021 de variants plus contaminants que la souche primitive, en particulier le variant dit
Delta ;
Considérant que la situation épidémique en Ile-de-France s'est nettement dégradée au
cours des derniéres semaines du mois de novembre, avec à la date du lundi 22 novembre
2021, un taux d'incidence constaté significatif de 20780 cas confirmés pour 100 000
habitants et un taux de positivé de 5.3%, contre 102 cas pour 100 000 habitants dans la
semaine du 08 au 14 novembre traduisant l'accélération rapide de l'épidémie ; qu'à Paris, le
taux d'incidence observé au 22 novembre est de 290,2 cas pour 100 000 habitants, contre
139 'entre le 08 et le 14 novembre, démontrant la dynamique de la propagation de la
Covid-19 ;
Considérant que le regain de circulation du virus sur l''ensemble de la région malgré la
vaccination, commence à entraîner de nouvelles hospitalisations liées à la Covid-19, qui
augmentent de 379 (entre le 1* et le 07 novembre) à 421 (entre le 08 et le 14 novembre
2021); que le nombre de personnes hospitalisées au 25 novembre est de 1878 personnes
et le nombre de personnes en soins critiques de 312, en hausse;
Considérant que, dans ce contexte épidémique, le maintien de mesures de limitation de
la circulation virale dits gestes barrières, en particulier le port du masque, est nécessaire ;
Considérant ainsi qu'une mesure rendant obligatoire le port du masque en plein air sur la
voie et dans l'espace publics, limitée à des lieux ou des situations où la densité des
personnes s'y trouvant rend difficile le respect de la distanciation ou favorise les contacts
prolongés entre les personnes, est nécessaire et proportionnée aux enjeux actuels de
limitation de la circulation virale ;
Considérant également qu'il convient de limiter le public autorisé à accéder aux
terminaux des aérogares des trois aérodromes parisiens, sur laquelle le directeur général de
l'agence régionale de santé d'Ile-de-France a émis ur avis favorable, afin de limiter la
-circulation du virus dans les enceintes aéroportuaires ;
Vu l'avis de la directrice générale de I'agence régionale de santé d'lle-de-France en date
du 26 novembre 2021, consultable sur le site : www.ars.iledefrance.sante.fr ;
La maire de Paris et les parlementaires des circonscriptions parisiennes consultés ;
Vu l'urgence ;
udl" 2024- 0420

Arrête :
TITRE PREMIER
DISPOSITIONS APPLICABLES A PARIS ET SUR LES EMPRISES DES TROIS AEROPORTS PARISIENS
Art. 1 — A Paris et sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, du
Bourget et de Paris-Orly, le port du masque de protection est obligatoire en plein air sur la
voie et dans l'espace publics dans les seuls lieux et circonstances suivants :
e Marchés, brocantes, ventes au déballage ;
e Rassemblements de personnes de toute nature sur la voie publique, qu'ils soient
de nature revendicative ou festive, et notamment dans les lieux d'attente des
transports en commun, devant les entrées des établissements scolaires ou
universitaires, ainsi que devant les lieux de culte, aux heures d'entrée et de sortie
du public ;
e Dans'les files d'attente qui se constituent dans I'espace public ;
Art. 2 - Les dispositions prévues à l'article 1" ne s'appliquent pas :
- Aux personnes de moins de onze ans ;
- Aux personnes en situation de handicap munies d'un certificat médical justifiant
de cette dérogation.
TITRE Il
DISPOSITIONS APPLICABLES SUR LES EMPRISES DES TROIS AEROPORTS PARISIENS
Art. 3 - L'accès aux terminaux des aérogares des aérodromes de Paris-Charles-de-Gaulle,
du Bourget et de Paris-Orly est interdit aux personnes accompagnant les passagers, àl''exception des personnes accompagnant des personnes mineures, des personnes en
situation de handicap ou à mobilité réduite ou des personnes vulnérables.
Art. 4 - Le préfet, directeur du cabinet, la préfète déléguée pour la sécurité et la sureté
des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orlyet le directeur général de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aux
recueils des actes administratifs de la préfecture de police et des préfectures de la Seine-
et-Marne, de l'Essonne, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise, affichésur la porte de la préfecture de police et consultable sur son site internet
www.prefecturedepolice.gouv.fr.
Fait à Paris, le 25 Wny
il 202 1- 01207

Annexe de l'arrété n° 202 1- 0720 7 du 96 Ny 2024
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous estpossible, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publicationau recueil des actes administratifs de la préfecture de police :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Préfet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEauprès du Ministre de l'intérieurDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de laprésente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits,exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêtécontesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de laprésente décision, doit également être écrit et exposer votreargumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ouHIERARCHIQUE dans un délai de deux mois & compter de la réception devotre recours par l'administration, votre demande devra être considérée- comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, leTribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délaide deux mois à compter de la date de la décision de rejet.