PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2022-768
PUBLIÉ LE 25 OCTOBRE 2022
Sommaire
Cour d'appel de Paris / Secrétariat des DDARJ
75-2022-10-21-00018 - Délégation de signature - Rémunérations - octobre
2022.docx (5 pages) Page 3
75-2022-10-21-00019 - Délégation de signature fonctionnement du SAR -
octobre 2022.doc (3 pages) Page 9
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Cour d'appel de Paris
75-2022-10-21-00018
Délégation de signature - Rémunérations -
octobre 2022.docx
Cour d'appel de Paris - 75-2022-10-21-00018 - Délégation de signature - Rémunérations - octobre 2022.docx 3
EN
MINISTERE
DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité
Fraternité
1








Paris, le 1er octobre 2022



DÉCISION
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
EN MATIÈRE DE GESTION DES RÉMUNÉRATIONS
Le premier président de la cour d'appel de Paris, J acques Boulard,
Le procureur général près ladite cour, Rémy Heitz,
Vu les articles R-312-65 et suivants du code de l'o rganisation judiciaire et notamment ses
articles R. 312-66 (ordonnancement secondaire des d épenses et recettes), R. 312-69 (absence
ou empêchement du premier président) et R. 312-70 ( rôle et missions des services
administratifs régionaux) ;
Vu la loi organique n°2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi
organique n°2005-779 du 12 juillet 2005 ;
Vu le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 relatif a u contrôle financier au sein des
administrations de l'Etat ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret du 11 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques Boulard aux fonctions de
premier président de la cour d'appel de Paris ;

Vu le décret du 6 septembre 2021 portant nomination de M. Rémy Heitz aux fonctions de
procureur général près la cour d'appel de Paris ;
DÉCIDENT :
Article 1 er : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Ludovic Spano, chef du bureau de la
gestion des personnels titulaires et Mme Marion Bes nier, son adjointe, délégation de signature
est donnée aux agents figurant nominativement dans l'annexe 1 de la présente décision à l'effet
de signer les actes relatifs à la gestion de la pay e, exécutés par le bureau de la gestion des
personnels titulaires du département des ressources humaines du service administratif régional
de la cour d'appel de Paris. Cour d'appel de Paris - 75-2022-10-21-00018 - Délégation de signature - Rémunérations - octobre 2022.docx 4
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Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Ludovic Spano, chef du bureau de la
gestion des titulaires, Mme Marion Besnier, son adj ointe et des agents figurant nominativement
dans l'annexe 1 de la présente décision, délégation de signature est donnée à Mme Mariam
Bessa, cheffe du bureau de la gestion des personnel s non titulaires, à Mme Marion Le Coz,
cheffe de la cellule magistrats et à M. Kristof Le Du, adjoint à la cheffe du bureau de la gestion
des personnels non titulaires , à l'effet de signer les actes relatifs à la gestion de la paye,
exécutés par le bureau de la gestion des titulaire du département des ressources humaines du
service administratif régional de la cour d'appel d e Paris.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Mariam Bessa, cheffe du bureau de la
gestion des personnels non titulaires et de M. Kris tof Le Du, adjoint à la cheffe du bureau de la
gestion des personnels non titulaires, délégation d e signature est donnée à M. Ludovic Spano,
chef du bureau de la gestion des personnels titulai res, à Mme Marion Besnier, son adjointe et à
Mme Marion Le Coz, cheffe de la cellule magistrats, à l'effet de signer les actes relatifs à la
gestion de la paye, exécutés par le bureau de la ge stion des non titulaires du département des
ressources humaines du service administratif région al de la cour d'appel de Paris.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marion Le Coz, cheffe de la cellule
magistrats, délégation de signature est donnée à M. Ludovic Spano, chef du bureau de la
gestion des personnels titulaires, à Mme Marion Bes nier, son adjointe agents figurant
nominativement dans l'annexe 3 de la présente décis ion, à Mme Mariam Bessa, cheffe du
bureau de la gestion des personnels non titulaires, et à M. Kristof Le Du, adjoint à la cheffe du
bureau de la gestion des personnels non titulaires, à l'effet de signer les actes relatifs à la
gestion de la paye, exécutés par le bureau de la ge stion des non titulaires du département des
ressources humaines du service administratif région al de la cour d'appel de Paris.
Article 5 : La présente décision sera notifiée aux bénéficia ires de la délégation et transmise au
comptable assignataire de la paye.
Article 6 : Le premier président et le procureur général prè s ladite cour chargent,
conjointement, le directeur délégué à l'administrat ion régionale judiciaire de l'exécution de la
présente décision qui sera affichée dans les locaux de la cour au service administratif régional
et publiée aux recueils des actes administratifs de s préfectures de Paris, de la Seine-et-Marne,
de l'Essonne, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Ma rne et de l'Yonne.


Le procureur général
Signé
Le premier président
Signé

Rémy HEITZ Jacques BOULARD



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Annexe 1 – Agents bénéficiaires de la délégation de signature des chefs de la cour d'appel de Paris po ur signer les actes relatifs à la gestion de la pay e, exécutés par
le bureau de la gestion des personnels titulaires d u département des ressources humaines du service ad ministratif régional de la cour d'appel de Paris
(programme 0166) :

Adjoints aux chefs de service

NOM PRENOM
CORPS/GRADE FONCTION ACTES SEUIL ( le cas échéant )
BRAUD Jennifer Greffière Adjoint au chef de services des rémunérations du bureau des titulaires Tout acte à l'exception des avis de mise en recouvrement, de la validation des titres à valider , des
autorisations de paiement des primes spéciales et spécifiques d'installation Aucun seuil
NGUYEN-HUU-NHON Laurent Secrétaire administratif Adjoint au chef de services des rémunérations du bureau des titulaires Tout acte à l'exception des avis de mise en recouvrement, de la validation des titres à valider , des
autorisations de paiement des primes spéciales et spécifiques d'installation Aucun seuil
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Annexe 2 – Agents bénéficiaires de la délégation de signature des chefs de la cour d'appel de Paris po ur signer les actes relatifs à la gestion de la pay e, exécutés par
le bureau de la gestion des personnels non titulair es du département des ressources humaines du servic e administratif régional de la cour d'appel de Pari s
(programme 0166) :

Gestionnaire

NOM PRENOM
CORPS/GRADE FONCTION ACTES SEUIL ( le cas échéant )
KINNOO Nivedita Adjoint administratif Gestionnaire référent du bureau des personnels non titulaires Tout acte relatifs aux assistants de justice à l'ex ception
des avis de mise en recouvrement et de la validatio n des
titres à valider Aucun seuil
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Annexe 3 – Agents bénéficiaires de la délégation de signature des chefs de la cour d'appel de Paris po ur signer les actes relatifs à la gestion de la pay e, exécutés par
la cellule magistrats du service administratif régi onal de la cour d'appel de Paris (programme 0166) :

Adjoints aux chefs de service

NOM PRENOM
CORPS/GRADE FONCTION ACTES SEUIL ( le cas échéant )
BRAUD Jennifer Greffière Adjoint au chef de services des rémunérations du bureau des titulaires Tout acte à l'exception des avis de mise en recouvrement, de la validation des titres à valider , des
autorisations de paiement des primes spéciales et spécifiques d'installation Aucun seuil
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Cour d'appel de Paris
75-2022-10-21-00019
Délégation de signature fonctionnement du SAR
- octobre 2022.doc
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MINISTERE
DE LA JUSTICE
Liberté
Egalité
Fraternité

Paris, le 1er octobre 2022


DÉCISION
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE

Le premier président de la cour d'appel de Paris, J acques Boulard,

Le procureur général près ladite cour, Rémy Heitz,

Vu le code de l'organisation judiciaire et notammen t ses articles R. 312-70, D. 312-66, R. 312-
67, R. 312-74 ;

Vu le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ;

Vu le décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 relatif à l'aide juridictionnelle et le décret
n°2005-1708 du 29 décembre 2005 relatif à l'ordonna ncement de la dépense en matière
d'aide juridictionnelle ;

Vu le décret n°96-629 du 16 juillet 1996 relatif au contrôle financier déconcentré ;

Vu le décret n°2007-352 du 24 mars 2007 relatif aux services administratifs régionaux ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;

Vu le décret du 11 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques Boulard aux fonctions de
premier président de la cour d'appel de Paris ;

Vu le décret du 6 septembre 2021 portant nomination de M. Rémy Heitz aux fonctions de
procureur général de la cour d'appel de Paris ;

Vu le décret du 24 décembre 2019, portant nominatio n de M. Christophe Courtalon, en
qualité de président de chambre à la cour d'appel d e Paris ;

Vu la décision du 26 décembre 2019 des chefs de la cour d'appel de Paris, désignant M.
Christophe Courtalon, président de chambre à la cou r d'appel de Paris, en qualité de
directeur délégué à l'administration régionale judi ciaire du ressort de la cour d'appel de Paris,
à compter du 1 er janvier 2020 ;


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DÉCIDENT :

Article 1 er : Délégation de signature est donnée à M. Christoph e Courtalon, directeur délégué
à l'administration régionale judiciaire du ressort de la cour d'appel de Paris, et en cas
d'empêchement à ses adjoints, M. Maxime Ribar, M. A lexis Reguigne et M. Victor
Marques-Saloio, dans les domaines suivants :
- La gestion administrative de l'ensemble du personne l (fonctionnaires et magistrats) ;
- La formation du personnel, à l'exception de celle d es magistrats ;
- La préparation et l'exécution des budgets opération nels de programme 101 et 166
ainsi que de la passation des marchés ;
- La gestion des équipements en matière de systèmes d 'information ;
- La gestion du patrimoine immobilier et le suivi des opérations d'investissement dans le
ressort.

Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christop he Courtalon et de M. Victor
Marques-Saloio dans le domaine de la préparation et l'exécution des budgets opérationnels
des programme 101 et 166 ainsi que de la passation des marchés, la délégation prévue est
donnée à :

• M. Bertrand Cresson, responsable de gestion budgéta ire du programme 166 pour
ce qui concerne la préparation, la programmation et la gestion budgétaire de ce
programme. En son absence et en l'absence de Mme An ne-Lise Wesolek,
délégation est faite à Mme Claire Vitrich et à M Th omas Margueritte ;
• M. Gurvan Le Mentec et Mme Laurie Pretet, responsab les du bureau de l'exécution
comptable (Pôle Chorus) pour ce qui concerne l'exéc ution comptable des
programmes 101 et 166. En leur absence et pour les nécessités de service,
délégation est donnée à M Bertrand Cresson et Mme A nne-Lise Wesolek ;
• M Thomas Margueritte, chef du bureau des marchés pu blics, pour ce qui concerne
les attributions relevant de ce bureau ainsi que le s nécessités de gestion du parc
automobile. En cas d'absence, délégation est donnée à Mme Déborah Peyras,
directrice des services de greffe judiciaires placé e, à M Bertrand Cresson et Mme
Anne-Lise Wesolek ;

• Mme Julie Meguira, cheffe du service de l'exécution des marchés, pour ce qui
concerne l'exécution financière des marchés passés par le SAR de Paris à
l'exclusion des avenants ;

• Mme Claire Vitrich, responsable de la gestion budgé taire du programme 101, pour
ce qui concerne la préparation, la programmation et l'exécution budgétaire du
programme 101 – Accès au droit et à la justice : Ac tions 01, 02, 03 et 04 ainsi que
pour les attributions du service des frais de dépla cement. En son absence
délégation est donnée à M Bertrand Cresson et Mme A nne-Lise Wesolek ;

• Mme Anne-Lise Wesolek, responsable de gestion budgé taire, chargée de mission
du contrôle interne financier, en ce qui concerne l e domaine du contrôle interne
financier ainsi que la préparation, la programmatio n et l'exécution budgétaire du
programme 166 dont la carte d'achat ;


Cour d'appel de Paris - 75-2022-10-21-00019 - Délégation de signature fonctionnement du SAR - octobre 2022.doc 11
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christop he Courtalon et de ses
adjoints, M. Maxime Ribar, M. Alexis Reguigne et M. Victor Marques-Saloio, la délégation
prévue à l'article 1 est donnée, concernant le doma ine de la gestion des équipements en
matière de systèmes d'information et de la formatio n informatique du personnel à
l'exception de celle des magistrats, à Mme Alice Su eur, chef du bureau des systèmes
d'information, dans la limite des attributions de c e bureau.

Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe Courtalon et de ses
adjoints M. Maxime Ribar, M. Alexis Reguigne et M. Victor Marques-Saloio, la délégation
prévue à l'article 1 est donnée, concernant le doma ine de la gestion du patrimoine immobilier
et le suivi des opérations d'investissement dans le ressort à Mme Laetitia Dehaine, cheffe du
bureau immobilier.

Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Maxime Ri bar, délégation est donnée à
Mme Meriem Bissaad, son adjointe, dans le domaine d e la gestion des ressources humaines.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Maxime Riba r et de Mme Meriem Bissaad, son
adjointe, délégation est donnée à :
• M. Ludovic Spano, chef du bureau de la gestion des titulaires et Mme Marion Besnier,
son adjointe, pour ce qui concerne les attributions relevant de ce bureau ;
• Mme Marion Le Coz, cheffe de la cellule magistrats, Wafa Khessib, cheffe de la cellule
magistrats par intérim et Mme Marion Besnier, adjoi nte à la chef de bureau de la
gestion des titulaires, en ce qui concerne les attr ibutions de la cellule magistrats ;
• M. Florian Outrey, chef du bureau du suivi des effe ctifs et de la masse salariale et Mme
Amel Melliti, plus particulièrement chargée au sein de ce bureau de la gestion des
personnels placés, pour les attributions relevant d e ce bureau ;
• Mme Pauline Vahé, cheffe du bureau de la formation et du recrutement et Mme
Lauriane Papa, son adjointe, pour ce qui concerne l es attributions relevant de ce
bureau ;
• Mme Mariam Bessa , cheffe du bureau de la gestion des non titulaires e t M. Kristof Le
Du pour les attributions relevant de ce bureau ;
• Mme Amel Melliti et M. Ludovic Spano pour les accidents de service.

Article 6 : La présente décision sera notifiée aux bénéficia ires des délégations et transmise
aux comptables assignataires de la dépense de la co ur d'appel de Paris et au contrôleur
budgétaire régional.

Article 7 : Le premier président et le procureur général prè s ladite cour confient au directeur
délégué à l'administration régionale judiciaire l'e xécution de la présente décision, qui sera
affichée dans les locaux de la cour au service admi nistratif régional et publiée au recueil des
actes administratifs des Préfectures de Paris, de l a Seine-et-Marne, de l'Essonne, de la Seine-
Saint-Denis, du Val-de-Marne et de l'Yonne.


Le procureur général
Signé Le premier président
Signé

Rémy HEITZ Jacques BOULARD
Cour d'appel de Paris - 75-2022-10-21-00019 - Délégation de signature fonctionnement du SAR - octobre 2022.doc 12