PREFECTURE
REGION ILE DE
FRANCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°IDF-014-2025-08
PUBLIÉ LE 7 AOÛT 2025
Sommaire
Agence Régionale de Santé /
IDF-2025-07-24-00029 - Arrêté n° 2025-204 portant autorisation
d'extension de 95 à 120 places du Service de soins infirmiers à
domicile (SSIAD) sis 6 rue Vincent Van Gogh à Neuilly-Plaisance (93360)
géré par la SAS DOMUSVI DOMICILE (3 pages) Page 3
IDF-2025-07-24-00030 - Arrêté n° 2025-205 portant autorisation
d'extension de 40 à 50 places du SSIAD « Saint-Joseph » géré
par l'association « HABITAT ET HUMANISME SOIN »
(3 pages) Page 7
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France / Service de la
politique des transports
IDF-2025-08-07-00001 - Arrêté DRIEAT IdF n°2025-0746
Autorisant la
mise en service de la fonction de prise en charge simplifiée (PRCS) sur les
navettes MP14 8 voitures circulant sur la ligne 14 du métro (2 pages) Page 11
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Agence Régionale de Santé
IDF-2025-07-24-00029
Arrêté n° 2025-204 portant autorisation
d'extension de 95 à 120 places du Service de
soins infirmiers à domicile (SSIAD) sis 6 rue
Vincent Van Gogh à Neuilly-Plaisance (93360)
géré par la SAS DOMUSVI
DOMICILE
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-07-24-00029 - Arrêté n° 2025-204 portant autorisation d'extension de 95 à 120 places du
Service de soins infirmiers à domicile (SSIAD) sis 6 rue Vincent Van Gogh à Neuilly-Plaisance (93360) géré par la
SAS DOMUSVI DOMICILE
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REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité @ D Agence Régionale de SantéÎle-de-France







AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
ARRÊTÉ N° 2025 - 204
portant autorisation d'extension de 95 à 120 places du Service de soins infirmiers à
domicile (SSIAD) sis 6 rue Vincent Van Gogh à Neuilly-Plaisance (93360)
géré par la SAS DOMUSVI DOMICILE


LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE


VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L312-1, L313-1, L314-3
et suivants ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de
Directeur général de l'Agence régionale de santé Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté DS N°115/2024 du 25 septembre 2024 portant délégation de signature à Madame
Stéphanie TALBOT, Directrice de l'autonomie de l'Agence régionale de santé Île-de-
France ;

VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/08 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence
régionale de santé Île-de-France portant modification du cadre d'orientation stratégique du
projet régional de santé Île-de-France ;

VU


l'arrêté n° DIRNOV-2023/09 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence
régionale de santé Île-de-France portant adoption du schéma régional de santé 2023-2028
du projet régional de santé Île-de-France ;

VU l'arrêté n° 2023-162 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-de-France
du 19 juin 2023 établissant le programme interdépartemental d'accompagnement des
handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2022-2026 pour la région Île-de-France ;

VU

l'avis d'appel à candidatures pour la création de 626 places de SSIAD pour personnes âgées
en Île-de-France publié le 2 mai 2024 ;

VU l'avis de sélection de l'appel à candidature pour la création de places de SSIAD pour
personnes âgées en Île-de-France, en date du 15 novembre 2024 ;


CONSIDÉRANT que suite à une opération de cession ayant pris effet au 1 er janvier 2019
(résultant d'une opération de fusion absorption) , l'autorisation du SSIAD sis 6,
rue Vincent Van Gogh à Neuilly -Plaisance (93360), est actuellement détenu e
par la SAS DOMUSVI DOMICILE ;

CONSIDÉRANT que le projet déposé par le SSIAD sis 6 , rue Vincent Van Gogh à Neuilly -
Plaisance (93360), géré par la SAS DOMUSVI DOMICILE, a été retenu ;
CONSIDÉRANT que le projet répond à un besoin identifié sur le département ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-07-24-00029 - Arrêté n° 2025-204 portant autorisation d'extension de 95 à 120 places du
Service de soins infirmiers à domicile (SSIAD) sis 6 rue Vincent Van Gogh à Neuilly-Plaisance (93360) géré par la
SAS DOMUSVI DOMICILE
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2

CONSIDÉRANT que le projet satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues
par le code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉRANT que le financement de ces 25 nouvelles places de SSIAD pour personnes âgées
alloué par l'ARS sera déterminé dans la limite de la dotation régionale limitative
et conformément à la réglementation sur la tarification des établissements et
services médico -sociaux en vigueur lors de l'ouverture, sous condition
d'installation des places ;

Dans le cadre d'extension de place, la tarification des nouvelles places se base
sur le FGS moyen de l'année N par place autorisée avec proratisation mensuelle
si les places sont créées en cours d'exercice ;



ARRÊTE


ARTICLE 1er : L'autorisation visant à l'extension de 25 places pour personnes âgées du SSIAD
sis 6 rue Vincent Van Gogh à Neuilly -Plaisance (93360) est accordée à la SAS
DOMUSVI DOMICILE dont le siège social est situé 46, rue Carnot à Suresnes
(92150).

ARTICLE 2e : La capacité totale du SSIAD est fixée à 120 places réparties comme suit :
- 90 places pour la prise en charge de personnes âgées de plus de 60 ans ;
- 10 places pour la prise en charge de personnes handicapées ;
- 20 places d'Equipe Spécialisée Alzheimer.
La zone d'intervention du SSIAD reste inchangée :
- En ce qui concerne les places pour personnes âgées et handicapées :
Noisy-le-Grand, Gournay sur-Marne, Neuilly-sur-Marne, Neuilly-Plaisance,
Gagny ;
- En ce qui concerne les places d'Equipe Spécialisée Alzheimer :
Clichy-sous-Bois, Coubron, Livry-Gargan, Montfermeil, Les Pavillons-sous-
Bois, le Raincy, Vaujours, Villemomble, Gagny, Gournay-sur-Marne, Neuilly-
Plaisance, Neuilly-sur-Marne et Noisy-le-Grand.

ARTICLE 3e : Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements
Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :

N° FINESS établissement : 93 002 250 4
Code catégorie : [354] Service de soins infirmiers à domicile (SSIAD)

Code discipline : [358] Soins infirmiers à domicile
Code fonctionnement (type d'activité) : [16] Prestation en milieu ordinaire
Code clientèle : [700] Personnes âgées
Capacité : 90

Code discipline : [358] Soins infirmiers à domicile
Code fonctionnement (type d'activité) : [16] Prestation en milieu ordinaire
Code clientèle : [010] Tous types de déficiences pour personnes handicapées
Capacité : 10


Agence Régionale de Santé - IDF-2025-07-24-00029 - Arrêté n° 2025-204 portant autorisation d'extension de 95 à 120 places du
Service de soins infirmiers à domicile (SSIAD) sis 6 rue Vincent Van Gogh à Neuilly-Plaisance (93360) géré par la
SAS DOMUSVI DOMICILE
5
GI
3

Code discipline : [357] Activité soins d'accompagnement et de réhabilitation
Code fonctionnement (type d'activité) : [16] Prestation en milieu ordinaire
Code clientèle : [436] Personnes Alzheimer ou maladies apparentées
Capacité : 20

N° FINESS gestionnaire : 92 002 826 3
Code statut : [95] Société par actions simplifiées (SAS)

ARTICLE 4e : Le présent arrêté est sans effet concernant la durée d'autorisation accordée à
l'établissement pour quinze ans à compter de sa date de création ou de
renouvellement d'autorisation conformément aux conditions prévues aux articles
L312-8 et L313-5 du code de l'action sociale et des familles.

ARTICLE 5e :

La présente autorisation est réputée caduque en l'absence d'ouverture au public
dans un délai de quatre ans à compter de sa notification conformément aux articles
L313-1 et D313-7-2 du code de l'action sociale et des familles.

ARTICLE 6e : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction
ou le fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à la
connaissance des autorités compétentes.

ARTICLE 7e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

ARTICLE 8e : La Directrice de la délégation départementale de Seine-Saint-Denis de l'Agence
régionale de santé Île-de-France est chargée de l'exécution du présent arrêté qui
sera notifié au demandeur, publié aux recueils des actes administratifs de la Région
Île-de-France et du Département de la Seine Saint-Denis.


Fait à Saint-Denis, le 24/07/2025

Pour le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France et par délégation

La Directrice de l'autonomie
Stéphanie TALBOT








Agence Régionale de Santé - IDF-2025-07-24-00029 - Arrêté n° 2025-204 portant autorisation d'extension de 95 à 120 places du
Service de soins infirmiers à domicile (SSIAD) sis 6 rue Vincent Van Gogh à Neuilly-Plaisance (93360) géré par la
SAS DOMUSVI DOMICILE
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Agence Régionale de Santé
IDF-2025-07-24-00030
Arrêté n° 2025-205 portant autorisation
d'extension de 40 à 50 places du SSIAD «
Saint-Joseph » géré par l'association « HABITAT
ET HUMANISME SOIN »
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-07-24-00030 - Arrêté n° 2025-205 portant autorisation d'extension de 40 à 50 places du SSIAD
« Saint-Joseph » géré par l'association « HABITAT ET HUMANISME SOIN » 7
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité @ D Agence Régionale de SantéÎle-de-France







AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
ARRÊTÉ N° 2025 - 205
portant autorisation d'extension de 40 à 50 places
du Service de soins infirmiers à domicile (SSIAD) « Saint-Joseph »
géré par l'association « HABITAT ET HUMANISME SOIN »


LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE


VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L312-1, L313-1, L314-3
et suivants ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de
Directeur général de l'Agence régionale de santé Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté DS N°115/2024 du 25 septembre 2024 portant délégation de signature à Madame
Stéphanie TALBOT, Directrice de l'autonomie de l'Agence régionale de santé Île-de-
France ;

VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/08 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence
régionale de santé Île-de-France portant modification du cadre d'orientation stratégique du
projet régional de santé Île-de-France ;

VU


l'arrêté n° DIRNOV-2023/09 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence
régionale de santé Île-de-France portant adoption du schéma régional de santé 2023-2028
du projet régional de santé Île-de-France ;

VU l'arrêté n° 2023-162 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-de-France
du 19 juin 2023 établissant le programme interdépartemental d'accompagnement des
handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2022-2026 pour la région Île-de-France ;

VU l'arrêté n° 2016-165 en date du 23 juin 2016, portant cession d'autorisation du SSIAD
« Saint-Joseph » de 40 places situé à Noisy -le-Grand, géré par l'association « Françoise
Cabrini », au profit de l'association « La Pierre Angulaire » ;

VU l'annonce JOAFE n°1137 parue le 6 avril 2021 actant le changement de dénomination
sociale du gestionnaire nouvellement dénommé « HABITAT ET HUMANISME SOIN »
(anciennement dénommé « LA PIERRE ANGULAIRE ») ;

VU

l'avis d'appel à candidatures pour la création de 626 places de SSIAD pour personnes âgées
en Île-de-France publié le 2 mai 2024 ;

VU l'avis de sélection de l'appel à candidature s pour la création de places de SSIAD pour
personnes âgées en Île-de-France en date du 15 novembre 2024 ;


CONSIDÉRANT que le projet déposé par le SSIAD « Saint-Joseph » a été retenu ;

Agence Régionale de Santé - IDF-2025-07-24-00030 - Arrêté n° 2025-205 portant autorisation d'extension de 40 à 50 places du SSIAD
« Saint-Joseph » géré par l'association « HABITAT ET HUMANISME SOIN » 8
CONSIDÉRANT que le projet répond à un besoin identifié sur le département ;

CONSIDÉRANT que le projet satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues
par le code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉRANT que le financement de ces 10 nouvelles places de SSIAD pour personnes âgées
alloué par l'ARS sera déterminé dans la limite de la dotation régionale limitative
et conformément à la réglementation sur la tarification des établissements et
services médico -sociaux en vigueur lors de l'ouverture, sous condition
d'installation des places ;

Dans le cadre d'extension de place, la tarification des nouvelles places se base
sur le FGS moyen de l'année N par place autorisée avec proratisation mensuelle
si les places sont créées en cours d'exercice ;



ARRÊTE


ARTICLE 1er : L'autorisation visant à l'extension de 10 places pour personnes âgées du SSIAD
« Saint Joseph » est accordée à l'association « HABITAT ET HUMANISME
SOIN » dont le siège est situé 69, chemin de Vassieux - 69300 Caluire-et-Cuire.

ARTICLE 2e : La capacité totale du SSIAD est fixée à 50 places pour la prise en charge de
personnes âgées de plus de 60 ans.

ARTICLE 3e : Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements
Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :

N° FINESS établissement : 93 000 020 3

Code catégorie : [354] SSIAD
Code discipline : [358] Soins infirmiers à domicile
Code fonctionnement (type d'activité) : [16] Prestation en milieu ordinaire
Code clientèle : [700] Personnes âgées

N° FINESS du gestionnaire : 69 000 372 8

Code statut : [60] Association Loi 1901 non Reconnue d'Utilité Publique

ARTICLE 4e : Le présent arrêté est sans effet concernant la durée d'autorisation accordée à
l'établissement pour quinze ans à compter de sa date de création ou de
renouvellement d'autorisation conformément aux conditions prévues aux articles
L312-8 et L313-5 du code de l'action sociale et des familles.

ARTICLE 5e :

La présente autorisation est réputée caduque en l'absence d'ouverture au public
dans un délai de quatre ans à compter de sa notification conformément aux articles
L313-1 et D313-7-2 du code de l'action sociale et des familles.

ARTICLE 6e : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction
ou le fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à la
connaissance des autorités compétentes.

Agence Régionale de Santé - IDF-2025-07-24-00030 - Arrêté n° 2025-205 portant autorisation d'extension de 40 à 50 places du SSIAD
« Saint-Joseph » géré par l'association « HABITAT ET HUMANISME SOIN » 9
GI
ARTICLE 7e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

ARTICLE 8e : La Directrice de la délégation départementale de Seine -Saint-Denis de l'Agence
régionale de santé Île-de-France est chargée de l'exécution du présent arrêté qui
sera notifié au demandeur, publié aux recueils des actes administratifs de la
Région Île-de-France et du Département de la Seine Saint-Denis.




Fait à Saint-Denis, le 24/07/2025

Pour le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France et par délégation

La Directrice de l'autonomie
Stéphanie TALBOT


Agence Régionale de Santé - IDF-2025-07-24-00030 - Arrêté n° 2025-205 portant autorisation d'extension de 40 à 50 places du SSIAD
« Saint-Joseph » géré par l'association « HABITAT ET HUMANISME SOIN » 10
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France
IDF-2025-08-07-00001
Arrêté DRIEAT IdF n°2025-0746
Autorisant la mise en service de la fonction de
prise en charge simplifiée (PRCS) sur les navettes
MP14 8 voitures circulant sur la ligne 14 du métro
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-08-07-00001 - Arrêté DRIEAT IdF n°2025-0746
Autorisant la mise en service de la fonction de prise en charge simplifiée (PRCS) sur les navettes MP14 8 voitures circulant sur la ligne
14 du métro
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PREFET .DE LA REGIOND'ÎLE-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France
Arrêté DRIEAT IdF n°2025-0746
Autorisant la mise en service de la fonction de prise en charge simplifiée (PRCS) sur
les navettes MP14 8 voitures circulant sur la ligne 14 du métro
LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE,
PRÉFET DE PARIS
COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le Code des transports ;
Vu le décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 modifié, relatif à la sécurité des transports publics guidés
et notamment ses articles 25 à 46 ;
Vu l'arrêté du 23 mai 2003 modifié, relatif aux dossiers de sécurité des systèmes de transport public
guidés urbains et notamment ses annexes 3 et 6 ;
Vu l'arrêté IDF-2022-07-19-00005 du 19 juillet 2022 portant délégation de signature à Mme
Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France, en matière administrative ;
Vu le courrier d'Île-de-France Mobilités du 11 mars 2025 adressé au préfet de la région d'Île-de-
France, et sollicitant l'autorisation de mise en service de la fonction PRCS sur la ligne 14 ;
Vu le dossier de sécurité  « Modification du MP14 8v pour intégrer une fonction de conduite à agent
non qualifié conduite (PRCS) » dans sa version 1 de janvier 2025, transmis par le courrier susvisé
du 11 mars 2025 et ses compléments transmis par courriers du 22 mai et du 21 juillet 2025 ;
Vu le règlement de sécurité de l'exploitation (RSE) du réseau métro RATP dans sa version de juin
2025 approuvée par arrêté DRIEAT Idf n°2025-0638 du 29 juillet 2025 ;
Vu le rapport de sécurité de l'organisme qualifié et agréé (OQA) Certifer dans sa version 3 du 17
juillet 2025 ;
Vu L'avis du Préfet de police, Préfet coordonnateur pour le réseau du Grand Paris Express, du 30 juin
2025 et l'avis de la CCDSA-SIST des départements de Paris du 19 juin 2025 ;
Vu l'avis du Bureau Nord-Ouest du STRMTG du 05 août 2025.
ARRÊTE
Article 1 Le dossier de sécurité relatif à la modification des navettes MP14 8 voitures de la ligne 14
du réseau de métro francilien pour intégrer la fonction PRCS est approuvé.
Article 2 La circulation en exploitation commerciale des navettes MP14 8 voitures équipées de la
fonction « PRCS » est autorisée dans les conditions définies ci-après.
1/2
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-08-07-00001 - Arrêté DRIEAT IdF n°2025-0746
Autorisant la mise en service de la fonction de prise en charge simplifiée (PRCS) sur les navettes MP14 8 voitures circulant sur la ligne
14 du métro
12
Article 3 La mise à jour des manuels de conduite devra être réalisée avant la mise en service de la
fonction PRCS sur chaque train.
Article 4 Dans un délai de 3 mois après la mise en service de la fonction PRCS, l 'exploitant devra
confirmer la prise en compte de l'ensemble des recommandations présentées dans le
Journal des points critiques de sécurité (JPCS).
Le JPCS dans sa version finale présentant l'ensemble des points clos devra être transmis
pour information au bureau nord-ouest du STRMTG ;
Article 5 Dans un délai de 6 mois après la mise en service de la fonction PRCS, un bilan de la
formation des agents de station de la ligne 14 à cette fonction devra être transmis pour
information au bureau nord-ouest du STRMTG. Ce bilan présentera notamment :
• les éventuelles évolutions apportées à la formation initiale et au temps de pratique ;
• le nombre d'agents formés ;
• le contenu de la formation continue.
Article 6 Un bilan du retour d'expérience de l'utilisation de la fonction PRCS par les agents de
station de la ligne 14 sera présenté par l'exploitant aux services de l'État à 6 mois et un an
après la mise en service. Ce bilan présentera notamment les cas d'utilisation de la
fonction PRCS et les éventuels manquements du point d'arrêt normal d'exploitation en
zone d'ouverture des portes palières.
Article 7 Toute modification de la vitesse de consigne et donc de la vitesse maximale en conduite
PRCS constituera une modification des éléments présentés dans le dossier de sécurité, et
devra faire l'objet d'échanges en amont avec les services de l'État.
Article 8 La Préfète, Secrétaire générale aux politiques publiques de la préfecture de la région
d'Île-de-France et la Directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France sont chargés, chacune en ce qui la
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la région d'Île-de-France.
Fait à Paris, le
Pour le préfet de la région d'Île-de-France,
préfet de Paris, et par délégation
Le directeur adjoint risques, énergie et nature
SIGNÉ
Jean-Marc Picard
2/2
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-08-07-00001 - Arrêté DRIEAT IdF n°2025-0746
Autorisant la mise en service de la fonction de prise en charge simplifiée (PRCS) sur les navettes MP14 8 voitures circulant sur la ligne
14 du métro
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