AIN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°01-2025-130
PUBLIÉ LE 22 AVRIL 2025
Sommaire
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain /
01-2025-03-18-00007 - ARRÊTE n°2025/03-10 Portant collectivement
modification d'aménagements de forêts publiques de l'Ain
incluses dans le périmètre du Schéma régional
d'aménagement Auvergne-Rhône-Alpes et subissant les effets de la
crise sanitaire 2019-2023 en zone d'arrêté préfectoral de
protection des biotopes
(5 pages) Page 3
01-2025-04-03-00001 - ARRÊTE n°2025/04-08 relatif à l'approbation
du document d'aménagement de la forêt communale de
Vaux-en-Bugey 2024-2043 (3 pages) Page 9
01-2025-04-07-00005 - Arrêté portant application et distraction du
régime forestier à des parcelles de terrain situées sur les communes
de Bourg en Bresse, Marboz et Villemotier (3 pages) Page 13
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01_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Ain
01-2025-03-18-00007
ARRÊTE n°2025/03-10 Portant collectivement
modification d'aménagements de forêts
publiques de l'Ain incluses dans le périmètre du
Schéma régional d'aménagement
Auvergne-Rhône-Alpes et subissant les effets de
la crise sanitaire 2019-2023 en zone d'arrêté
préfectoral de protection des biotopes
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-03-18-00007 - ARRÊTE n°2025/03-10 Portant collectivement
modification d'aménagements de forêts publiques de l'Ain incluses dans le périmètre du Schéma régional d'aménagement
Auvergne-Rhône-Alpes et subissant les effets de la crise sanitaire 2019-2023 en zone d'arrêté préfectoral de protection des biotopes
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E 3PRÉFÈTEDE LA RÉGIONAUVERGNE-RHONE-ALPESLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale
de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Lempdes, le 18 mars 2025
ARRÊTE n°2025/03-10
Portant collectivement modification d'aménagements de forêts publiques de l'Ain
incluses dans le périmètre du Schéma régional d'aménagement Auvergne-Rhône-Alpes
et subissant les effets de la crise sanitaire 2019-2023
en zone d'arrêté préfectoral de protection des biotopes
La Préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète du Rhône
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L124-1, L212-1 à L212-3, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5, D212-6 et D214-15 à D214-21-1 du
Code Forestier ;
Vu les articles L411-1 et suivants et R411-15 à R411-17 du Code de l'Environnement ;
Vu le schéma régional d'aménagement de la région Auvergne-Rhône-Alpes approuvé par arrêté du
8 octobre 2020 ;
Vu l'arrêté ministériel, en date du 2 juillet 2004, relatif à la définition des coupes réglées ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-375 14 décembre 2023 portant délégation de signature à Monsieur
Bruno FERREIRA, directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région
Auvergne-Rhône-Alpes ;
Vu l'avis général de la direction départementale des territoires de l'Ain pour la mise en œuvre générale
des aménagements au titre de la réglementation sur la protection des biotopes « oiseaux
rupestres » ;
Vu les arrêtés d'aménagement, des forêts de l'Ain, listés en annexe du présent arrêté ;
Vu les accords des collectivités concernées, référencés en annexe du présent arrêté ;
Vu le document argumentaire rédigé par l'Office National des Forêts ;
Considérant que la mise en œuvre de l'aménagement ne nécessite aucune autorisation ou déclaration
au titre de la réglementation sur la protection des biotopes et ne justifie donc pas une approbation de
l'aménagement au titre des dispositions de l'article L122-7-1 du Code Forestier ;
Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt Auvergne-Rhône-Alpes
16B Rue Aimé Rudel – BP 45 – 63370 LEMPDES
Tél. : 04 78 63 16 16 – http://www.draaf.auvergne-rhone-alpes.agriculture.gouv.fr/ 1
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-03-18-00007 - ARRÊTE n°2025/03-10 Portant collectivement
modification d'aménagements de forêts publiques de l'Ain incluses dans le périmètre du Schéma régional d'aménagement
Auvergne-Rhône-Alpes et subissant les effets de la crise sanitaire 2019-2023 en zone d'arrêté préfectoral de protection des biotopes
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Considérant que la mise en œuvre de l'aménagement susvisé ne portera pas atteinte aux objectifs de
conservation du site protégé par un arrêté de biotope "protection des oiseaux rupestres";
Sur proposition du Directeur de l'Agence territoriale Ain, Loire, Rhône de l'Office national des forêts ;
ARRÊTE
Article 1 er : Afin d'adapter la gestion des forêts impactées par la crise sanitaire 2019-2023 , les arrêtés
d'aménagement de l'Ain listés en annexe du présent arrêté sont modifiés à compter du 1 er janvier 2025,
dans les conditions définies par les articles suivants.
Article 2 : Les objectifs de gestion de chaque aménagement sont maintenus, à l'exception du choix des
essences-objectif du groupe de régénération et celui des parcelles des autres groupes de gestion pour
lesquelles les coupes sanitaires ont abouti à une mise en régénération de fait, lorsque l'essence-objectif
prévue par l'aménagement en cours est une essence fortement affectée par la crise sanitaire 2019-2023
à savoir :
- Epicéa commun (PICEA ABIES) ;
- Sapin pectiné (ABIES ALBA).
Lorsque, dans les unités de gestion ouvertes à la régénération - par décision de l'aménagement ou par
suite du dépérissement - l'essence-objectif initialement prévue ne peut pas être maintenue du fait des
dépérissements liés à crise sanitaire 2019-2023 elle pourra être remplacée :
- prioritairement par des essences citées comme essences-objectif principales ou secondaires par
le Schéma régional d'aménagement pour l'unité stationnelle dont relève l'unité de gestion
concernée, en tenant compte des plus récentes évolutions des connaissances sur la sensibilité
de ces essences aux changements climatiques en cours ;
- par des essences non citées par le Schéma régional d'aménagement pour l'unité stationnelle
dont relève l'unité de gestion concernée, dans le cadre de la gestion courante. Ces essences sont
alors choisies parmi les essences citées par l'arrêté régional réglementant les matériels forestiers
de reproduction utilisables dans le cadre des aides publiques forestières sur le territoire
d'application du Schéma régional d'aménagement ;
- par des essences ne relevant pas des catégories ci-dessus, dans le cadre d'une expérimentation
suivie dans le temps :
o soit, sous forme de tests en gestion réalisés en lien avec les organismes publics de
recherche forestière prévus à l'article L152-1 du code forestier, notamment pour le choix
d'essences durablement adaptées et non invasives ;
o soit, sous forme de dispositifs expérimentaux suivis par des organismes publics de
recherche forestière prévus à l'article L152-1 du code forestier.
La mise en œuvre de ces dispositions se fera en conformité avec le document " Orientations pour
l'adaptation au changement climatique des peuplements forestiers vulnérables ou dépérissants, en
fonction des enjeux présents ", disponible sur le site internet de la Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt Auvergne-Rhône-Alpes : https://draaf.auvergne-rhone-
alpes.agriculture.gouv.fr/Foret-et-changements-climatiques,4316
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16B Rue Aimé Rudel – BP 45 – 63370 LEMPDES
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modification d'aménagements de forêts publiques de l'Ain incluses dans le périmètre du Schéma régional d'aménagement
Auvergne-Rhône-Alpes et subissant les effets de la crise sanitaire 2019-2023 en zone d'arrêté préfectoral de protection des biotopes
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Article 3 : La structuration actuelle de chaque forêt en groupes de gestion est maintenue.
Les coupes initialement prévues par chaque aménagement au sein des groupes de régénération, mais
non encore réalisées, seront effectuées sous réserve de l'appréciation du gestionnaire sur :
- l'urgence de la réalisation de ces régénérations au regard de la durée de survie estimée des
semenciers et de l'existence d'une régénération installée et viable ;
- l'impact des régénérations ouvertes par suite des dépérissements sur la proportion globale des
peuplements ouverts en régénération au sein de la totalité des peuplements de la forêt ;
- l'impact des récoltes induites par les dépérissements sur le marché du bois et
l'approvisionnement durable de la filière aval, dans le cadre d'un pilotage par massif assuré par
le directeur d'agence de l'Office national des forêts et applicable à chaque forêt après accord
de la collectivité propriétaire ;
- la capacité à assurer les plantations nécessaires à l'installation d'une nouvelle essence-objectif
lorsque l'essence en place n'est pas retenue comme essence objectif, dans le cadre d'un pilotage
par massif assuré par le directeur d'agence de l'Office national des forêts et applicable à chaque
forêt après accord de la collectivité propriétaire.
Les coupes des autres groupes faisant l'objet d'une sylviculture de production ligneuse seront
poursuivies selon les durées de rotation actées pour chaque groupe ; cependant, ces durées de rotation
pourront être modulées au vu de l'impact des produits accidentels liés à crise sanitaire 2019-2023 selon
les modalités suivantes :
- dans les zones où l'évolution des dépérissements est lente, on procédera à la récolte progressive
des bois dépérissants à l'occasion des passages en coupe prévus, dont la périodicité sera
modulée selon les règles habituelles fixées par l'arrêté ministériel du 2 juillet 2004 relatif à la
définition des coupes réglées, après accord du propriétaire sur l'état d'assiette annuel des
coupes dans sa forêt ;
- dans les zones où les dépérissements sont les plus évolutifs, les rotations pourront être
raccourcies autant que nécessaire pour permettre la récolte des bois dépérissants ou montrant
des signes d'un dépérissement prochain, avant la perte de leur valeur commerciale, après accord
du propriétaire sur l'état d'assiette annuel des coupes dans sa forêt ;
- dans les zones où la récolte des bois dépérissants aura conduit à une mise en régénération de
fait, le classement en groupe de gestion ne sera pas modifié durant la période de validité de
l'arrêté (5 ans). Cependant, les travaux nécessaires à la bonne venue de la régénération naturelle
ou à la plantation d'une nouvelle essence-objectif seront mis en œuvre en tant que de besoin, en
application des guides de sylviculture adaptés à l'essence objectif choisie. Dans ce cas, lorsque
l'essence en place n'est pas retenue comme essence objectif, la capacité à assurer les
plantations nécessaires à l'installation d'une nouvelle essence-objectif sera appréciée dans le
cadre d'un pilotage par massif assuré par le directeur d'agence de l'Office national des forêts et
applicable à chaque forêt, après accord du propriétaire, lequel arrêtera le programme annuel
des travaux à mettre en œuvre dans sa forêt.
L'Office national des forêts informera régulièrement chacune des collectivités propriétaires des forêts
listées en annexe de l'état de l'équilibre sylvo-cynégétique dans leur forêt, de façon à leur permettre de
mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires au rétablissement rapide ou au maintien de cet
équilibre, en s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant leur
forêt est adapté à l'évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les
peuplements, la pression du gibier étant de nature à limiter très fortement la résilience des
peuplements en empêchant l'installation des essences objectifs résistantes à la crise sanitaire 2019-2023
et aux changements climatiques en cours.
Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt Auvergne-Rhône-Alpes
16B Rue Aimé Rudel – BP 45 – 63370 LEMPDES
Tél. : 04 78 63 16 16 – http://www.draaf.auvergne-rhone-alpes.agriculture.gouv.fr/ 3
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-03-18-00007 - ARRÊTE n°2025/03-10 Portant collectivement
modification d'aménagements de forêts publiques de l'Ain incluses dans le périmètre du Schéma régional d'aménagement
Auvergne-Rhône-Alpes et subissant les effets de la crise sanitaire 2019-2023 en zone d'arrêté préfectoral de protection des biotopes
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Article 4 : Les aménagements modifiés par le présent arrêté, dont la révision devrait intervenir au-delà
d'un délai de 5 ans après la signature du présent arrêté, devront faire l'objet d'un bilan d'application au
terme de ce délai de 5 ans.
Article 5  : Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et le Directeur de
l'Agence territoriale Ain, Loire, Rhône de l'Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du département de l'Ain.
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur régional de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
Bruno FERREIRA
Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt Auvergne-Rhône-Alpes
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01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-03-18-00007 - ARRÊTE n°2025/03-10 Portant collectivement
modification d'aménagements de forêts publiques de l'Ain incluses dans le périmètre du Schéma régional d'aménagement
Auvergne-Rhône-Alpes et subissant les effets de la crise sanitaire 2019-2023 en zone d'arrêté préfectoral de protection des biotopes
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Annexe : Liste des aménagements de l'Ain modifiés par le présent arrêté mentionnant l'accord du
propriétaire sur ce projet de modification
Nom de la forêt
Référence de l'aménagement en cours
Date de
l'accord du
propriétaire
sur la
modification
présentement
arrêtée
Année de début
d'application
Année de fin
d'application
Date de
l'arrêté
d'approbation
FC de SAINT BOIS 2016 2035 18/03/2019 20/09/2024
FC de GROSLEE-SAINT-BENOIT 2016 2035 05/02/2018 16/09/2024
FC de HAUTEVILLE-LOMPNES 2014 2033 07/08/2017 25/09/2024
FC de LAGNIEU 2014 2033 27/05/2015 05/11/2024
FC de SAIN-MARTIN-DU-
FRESNE
2011 2030 23/12/2013 22/10/2024
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Auvergne-Rhône-Alpes et subissant les effets de la crise sanitaire 2019-2023 en zone d'arrêté préfectoral de protection des biotopes
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01_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Ain
01-2025-04-03-00001
ARRÊTE n°2025/04-08 relatif à l'approbation du
document d'aménagement de la forêt
communale de Vaux-en-Bugey 2024-2043
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-04-03-00001 - ARRÊTE n°2025/04-08 relatif à l'approbation du
document d'aménagement de la forêt communale de Vaux-en-Bugey 2024-2043 9
| 3PREFETEDE LA REGIONAUVERGNE-RHONE-ALPESLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale
de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt
Lempdes, le 3 avril 2025
ARRÊTE n°2025/04-08
Relatif à l'approbation du document d'aménagement
de la forêt communale de Vaux-en-Bugey 2024-2043
Département : Ain
Surface de gestion : 178,34 ha
Révision d'aménagement FR84-952
La Préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
Préfète du Rhône
Commandeur de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L124-1, L212-1 à L212-3, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5, D212-6 et D214-15 à D214-21-1 du
Code Forestier ;
Vu les articles L122-7 à L122-8, R122-23 et R122-24 du Code Forestier ;
Vu les articles L411-1 et suivants et R411-15 à R411-17 du Code de l'Environnement ;
Vu le schéma régional d'aménagement de la région Auvergne-Rhône-Alpes approuvé par arrêté du
8 octobre 2020 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2004 portant approbation de l'aménagement de la forêt
communale de Vaux-en-Bugey pour la période 2004-2023 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-375 du 14 décembre 2023 portant délégation de signature à Monsieur
Bruno FERREIRA, directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région
Auvergne-Rhône-Alpes ;
Vu l'arrêté DRAAF n° 2025/01-01 du 2 janvier 2025 portant délégation de signature à certains agents de
la DRAAF pour les compétences d'administration générale ;
Vu la délibération du conseil municipal de Vaux-en-Bugey en date du 19 décembre 2023, donnant son
accord sur le projet d'aménagement forestier qui lui a été proposé par l'Office national des forêts
et demandant le bénéfice de l'article L122-7 du code forestier au titre de la réglementation propre
à la protection de biotope ;
Vu l'avis favorable de la direction départementale des territoires pour la mise en œuvre générale des
aménagements au titre de la réglementation sur la protection des biotopes « oiseaux rupestres » ;
Vu le dossier d'aménagement déposée le 22 janvier 2024 ;
Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt Auvergne-Rhône-Alpes
16B Rue Aimé Rudel – BP 45 – 63370 LEMPDES
Tél. : 04 73 42 14 14 – http://www.draaf.auvergne-rhone-alpes.agriculture.gouv.fr/ 1
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document d'aménagement de la forêt communale de Vaux-en-Bugey 2024-2043 10
Considérant que la mise en œuvre de l'aménagement susvisé ne portera pas atteinte aux objectifs de
conservation du site arrêté biotope pour le site FR3800192 « oiseaux rupestres » ;
Sur proposition du Directeur territorial de l'Office national des forêts ;
ARRÊTE
Article 1 er : La forêt communale de Vaux-en-Bugey (Ain), d'une contenance de 178,34 ha, est affectée
prioritairement à la fonction écologique et à la fonction de production ligneuse, tout en assurant la
fonction sociale et la fonction de protection contre les risques naturels, dans le cadre d'une gestion
durable multifonctionnelle.
Article 2 : Cette forêt comprend une partie boisée de 177 ,02 ha, actuellement composée de chêne
sessile (21%), hêtre (1%), châtaignier (1%), érable sycomore (1%), merisier (1%), divers feuillus (68 %), sapin
pectiné (3%), douglas (3%) et épicéa commun (1%). Le reste, soit 1,32 ha, est constitué d'espaces non
boisés.
La surface boisée est constituée de 61,22 ha en sylviculture, qui seront traités en futaie irrégulière sur
54,12 ha, en futaie régulière sur 2,20 ha et en taillis sur 4,90 ha. Le reste de la surface correspond à des
zones hors sylviculture, laissés en évolution naturelle pend2.2ant la durée de l'aménagement.
Dans les zones en sylviculture, les essences objectifs principales qui déterminent sur le long terme les
grands choix de gestion de ces peuplements seront le chêne sessile (41,38 ha), le sapin pectiné (9,99 ha),
le douglas (5,97 ha), le hêtre (1,70 ha), le châtaignier (0,93 ha), l'érable sycomore (0,83 ha), le merisier
(0,42 ha). Les autres essences, hormis les essences sans avenir seront maintenues et favorisées comme es-
sences objectifs associées ou comme essences d'accompagnement.
Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2024 – 2043), la forêt sera divisée en 4 groupes de gestion :
 Un groupe d'amélioration, d'une contenance totale de 2,20 ha, susceptibles de production
ligneuse, qui sera parcouru par des coupes selon une rotation de 8 ans.
 Un groupe de futaie irrégulière, d'une contenance de 55,44 ha, susceptibles de production
ligneuse, qui sera parcouru sur 54,12 ha par des coupes visant à se rapprocher d'une
structure équilibrée, selon une rotation variant de 6 à 12 ans en fonction de la croissance des
peuplements. Ce groupe fera l'objet de travaux de plantation avec protection contre le
gibier en cas de manque lors de la régénération naturelle.
 Un groupe de taillis simple, d'une contenance de 4,90 ha, susceptibles de production
ligneuse, qui sera parcouru par une coupe selon une rotation de 30 ans tout en conservant
un couvert forestier continu.
 Un groupe hors sylviculture, d'une contenance de 115,80 ha, qui sera laissé en évolution
naturelle.
L'Office national des forêts informera régulièrement le propriétaire de l'état de l'équilibre sylvo-
cynégétique dans la forêt et proposera toutes les mesures nécessaires à son maintien ou son
rétablissement, en s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant
la forêt est adapté à l'évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les
peuplements.
Les mesures définies par l'aménagement visant à la préservation de la biodiversité courante, ainsi qu'à la
préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.
Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt Auvergne-Rhône-Alpes
16B Rue Aimé Rudel – BP 45 – 63370 LEMPDES
Tél. : 04 73 42 14 14 – http://www.draaf.auvergne-rhone-alpes.agriculture.gouv.fr/ 2
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-04-03-00001 - ARRÊTE n°2025/04-08 relatif à l'approbation du
document d'aménagement de la forêt communale de Vaux-en-Bugey 2024-2043 11
Article 4 : Compte tenu des autorisations et accords susvisés et en application du 2° de l'article L122-7
du code forestier, les opérations d'exploitation et les travaux prévus par l'aménagement, à l'exclusion
des travaux de création d'infrastructures de desserte, peuvent être réalisés sans être soumis aux
formalités prévues par la réglementation propre aux arrêtés de biotope pour le site FR 3800192 -
Protection des oiseaux rupestres.
Cette dispense est conditionnée par le respect des mesures d'évitement, de réduction et de
compensation des impacts prévues dans le document d'aménagement.
En application de l'article L.124-3 du code forestier, la présente approbation au titre de l'article L122-7 du
code forestier permet au document d'aménagement de constituer une garantie de gestion durable.
Article 5 : Le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt et le directeur territorial
de l'Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Ain.
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur régional de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
Le chef du service régional de la forêt,
du bois et des énergies,
Julien MESTRALLET
Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt Auvergne-Rhône-Alpes
16B Rue Aimé Rudel – BP 45 – 63370 LEMPDES
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document d'aménagement de la forêt communale de Vaux-en-Bugey 2024-2043 12
01_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Ain
01-2025-04-07-00005
Arrêté portant application et distraction du
régime forestier à des parcelles de terrain situées
sur les communes de Bourg en Bresse, Marboz et
Villemotier
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-04-07-00005 - Arrêté portant application et distraction du régime
forestier à des parcelles de terrain situées sur les communes de Bourg en Bresse, Marboz et Villemotier 13
PREFETE Direction départementaleDE L'AIN des territoiresLibertéEgalitéFraternité
Service Agriculture et ForêtUnité Soutien aux exploitations agricoles et forestières
ARRÊTÉportant application et distraction du régime forestier à des parcelles de terrainsituées sur les communes de Bourg-en-Bresse, Marboz et Villemotier
La préfète de l'Ain,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu les articles L.211-1, L.214-3, R.214-1 à R. 214-2 et R.214-6 à R.214-9 du Code forestier ;Vu le décret du 22 mars 2023 portant nomination de Mme Chantal MAUCHET, en qualité depréfète de l'Ain;Vu l'arrêté préfectoral du 08 janvier 2025 portant délégation de signature à Monsieur VincentPATRIARCA, directeur départemental des territoires de l'Ain;Vu l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2025 portant subdélégation de signature du directeurdépartemental des territoires en matière de compétences générales ;Vu le courrier en date du 5 mars 2025 par laquelle le directeur adjoint du Centre hospitalier deBourg en Bresse demande la distraction et l'application du régime forestier à plusieurs parcellesde terrain;Vu l'extrait de matrice cadastrale, le procès-verbal de reconnaissance et le plan cadastral;Vu l'avis du directeur de l'agence territoriale Ain-Loire-Rhône de l'Office National des Forêts,en date du 27 janvier 2025;
Sur proposition du directeur de l'agence territoriale Ain-Loire-Rhône de l'Office National desForêts ;























01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-04-07-00005 - Arrêté portant application et distraction du régime
forestier à des parcelles de terrain situées sur les communes de Bourg en Bresse, Marboz et Villemotier 14
Article 1
ARRETE
Est distraite du régime forestier la parcelle suivante :Propriétaire : Centre hospitalier de Bourg en Bresse - cédée a un propriétaire privéSurface de la | Surface pro-Commune de Section | Numéro Lieu-dit parcelle ca- | posée à l'ap-situation dastrale (en | plication duha) RF (en ha)Bourg en Bresse BR 216 Petites Challes Hameau 0,0134 0,0134TOTAL 0,0134 0,0134
Article 2Relèvent du régime forestier les parcelles suivantes :Propriétaire : Centre hospitalier de Bourg en Bresse
Surface de la par- | Surface proposéeCommune de . A . . sh wae. . Section | Numéro Lieu-dit celle cadastrale | à l'application dusituation (en ha) RF (en ha)Marboz WO 109 Bois du Chanelet 3,0548 3,0548Villemotier A 279 Genetiére 0,2700 0,2700Villemotier A 281 Genetiére 0,3670 0,3670Villemotier A 425 Genetiére 16,1745 3,0645TOTAL 19,8663 6,7563
- Surface de la forét de la commune derelevant du régime forestier- Distraction du présent arrété pour une surface de- Application du présent arrété pour une surface de- Nouvelle surface de la forét communale derelevant du régime forestier
Article 3
: 112 ha 78 a 93 ca0ha01a34ca6ha/75a63 ca: 119ha 53 a 22 ca
Cet arrêté est susceptible d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délaide 2 mois à compter de sa publication.La saisine du Tribunal Administratif peut aussi se faire par le dépôt de la requête sur le sitewww.telerecours.fr.




01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-04-07-00005 - Arrêté portant application et distraction du régime
forestier à des parcelles de terrain situées sur les communes de Bourg en Bresse, Marboz et Villemotier 15
Article 4La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires de l'Ain, lesmaires de Bourg ne Bresse, Marboz et Villemotier sont chargés chacun en ce qui les concernede l'exécution du présent arrêté qui sera affiché aux mairies de Bourg ne Bresse, Marboz etVillemotier et inséré au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée au directeurde l'agence territoriale Ain-Loire-Rhéne de l'Office National des Forêts accompagné ducertificat d'affichage.
Fait à Bourg en Bresse, le 07 avril 2025
Pour la Préfète et par délégation,Le directeur départemental des territoires, et parsubdélégation du directeur départemental des territoires,Le chef de service
Signé
Yannick SIMONIN



01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-04-07-00005 - Arrêté portant application et distraction du régime
forestier à des parcelles de terrain situées sur les communes de Bourg en Bresse, Marboz et Villemotier 16