ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2024-189
PUBLIÉ LE 24 JUILLET 2024
Sommaire
Direction Départementale des Territoires et de la Mer /
35-2024-07-19-00002 - PREF-ARM-E24071911030 (5 pages) Page 3
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / CABINET
35-2024-07-23-00003 - Arrêté portant interdiction d'un rassemblement
festif à caractère musical non autorisé et interdiction de transport de
matériel de diffusion de musique amplifiée dans le département
d'Ille-et-Vilaine (3 pages) Page 9
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2024-07-19-00002
PREF-ARM-E24071911030
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-07-19-00002 - PREF-ARM-E24071911030 3
= Direction Départementale
PREFET des Territoires et de la Mer
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL
portant modification de l'arrêté d'autorisation environnementale
du 7 juillet 2021
Aménagement de la ZAC du Grand Launay à Châteaugiron
Autorisation de raccordement au système d'assainissement du Syndicat
Intercommunal de la Station d'Epuration de Montgazon (SISEM)
des lots de la tranche n°1 et de la tranche n°2 pour partie
Bénéficiaire : OCDL LOCOSA (Groupe GIBOIRE)
Le Préfet de la région Bretagne
Préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu la Directive Cadre sur l'Eau (DCE) du 23 octobre 2000 :
Vu le Code de l'environnement, notamment les articles L.211-1, L.181-1 et suivants, R.214-1, R.181-1 et
suivants ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Philippe GUSTIN préfet de la région Bretagne, préfet de la zone
de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu le décret du 22 septembre 2023 désignant M. Pierre LARREY secrétaire général de la préfecture d'llle-et-
Vilaine ;
Vu l'arrêté préfectoral d'autorisation du 22 novembre 2010 relatif à l'extension et l'exploitation de la station
d'épuration de Montgazon, située sur la commune de Domloup, dont le Syndicat Intercommunal de la Station
d'Epuration de Montgazon (SISEM) est maître d'ouvrage ;
Vu l'arrêté du 2 juillet 2015 portant approbation du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE)
Vilaine ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 juillet 2021 portant autorisation environnementale de l'aménagement de la ZAC
du Grand Launay sur la commune de Chateaugiron ;
Vu l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 18 mars 2022 portant approbation du Schéma Directeur
d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne :
Vu l'arrêté préfectoral du 04 juillet 2024 désignant M. Pierre LARREY secrétaire général de la préfecture
d'ille-et-Vilaine ;
DDTM 35 Le Morgat — 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes Cedex
Tél 0821 80 30 35 numéro unique des services de l'ÉTAT
www.ille-et-vilaine.gouv.fr 145
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Vu le dossier d'autorisation environnementale d'extension du système d'assainissement de Montgazon
déposé par le SISEM le 20 janvier 2023 :
Vu le porter à connaissance transmis le 14 mars 2024 par OCDL LOCOSA (Groupe GIBOIRE) à la direction
départementale des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine concernant une demande d'adaptation des
prescriptions de l'arrêté préfectoral du 7 juillet 2021 susmentionné ;
Vu le projet d'arrêté adressé à OCDL LOCOSA (Groupe GIBOIRE) en date du 20 juin 2024 dans le cadre de
la phase contradictoire ;
Vu les observations formulées par courriel en date du 20 juin 2024, par OCDL LOCOSA (Groupe GIBOIRE)
sur le projet d'arrété préfectoral dans le cadre de la phase contradictoire :
Considérant que l'article L.211-1 du Code de l'environnement dispose que la gestion équilibrée et durable
de la ressource en eau prend en compte les adaptations nécessaires au changement climatique et vise à
assurer, notamment, la protection des eaux et la lutte contre toute pollution par déversements, écoulements,
rejets, dépôts directs ou indirects de matières de toute nature et plus généralement par tout fait susceptible
de provoquer ou d'accroître la dégradation des eaux en modifiant leurs caractéristiques physiques,
chimiques, biologiques ou bactériologiques, qu'il s'agisse des eaux superficielles, souterraines ou des eaux
de la mer dans la limite des eaux territoriales ;
Considérant que les eaux usées de la commune de Châteaugiron sont traitées par la station d'épuration de
Montgazon, située sur la commune de Domloup, puis rejetées dans lYaigne ;
Considérant que l'article 5 de l'arrêté préfectoral du 7 juillet 2021 prescrivait que le raccordement des
différentes tranches de la ZAC du Grand Launay au système d'assainissement de Montgazon était
conditionné à :
« 1°) au dépôt par le SISEM d'un dossier de demande d'autorisation environnementale relatif à l'extension de
la Station de traitement des eaux usées de Montgazon. En application de l'article 7 de l'arrêté interministériel
du 21 juillet 2015, la capacité nominale de la future station doit permettre le traitement des charges brutes de
pollution organique (CBPO), liées aux charges domestiques et non domestiques actuelles et futures ; le
dossier de demande d'autorisation environnementale devra également comprendre un programme d'actions
de résorption des entrées d'eaux claires dans le réseau de collecte :
2°) au respect du planning validé par le service de police de l'eau de la DDTM et visé pages 95 et 96 de
l'étude d'impact du dossier de demande d'autorisation environnementale ; le bénéficiaire OCDL LOCOSA
(Groupe GIBOIRE) se mettra en relation avec le SISEM afin de consolider les plannings d'opération de
l'extension de la station d'épuration actuelle et d'aménagement de la ZAC du Grand Launay. »
Considérant la condition visée au 1°) de l'article 5 susmentionné a été satisfaite le 20 janvier 2023 et
qu'actuellement le dossier d'autorisation environnementale d'extension de la station d'épuration actuelle est
en phase d'enquête publique ;
Considérant que le SISEM prévoit une livraison de la deuxième filière de traitement de la station de
traitement des eaux usées, portant la capacité nominale totale de la station de 16 000 équivalents-habitants
(EH) à 30 130 EH, au plus tard fin 2026 ;
Considérant que le porter à connaissance déposé par OCDL LOCOSA le 14 mars 2023 est venu préciser le
planning de raccordement de la ZAC du Grand Launay au système de collecte de Montgazon visé par la
condition n°2°) de l'article 5 susmentionné, en cohérence avec la charge hydraulique et organique actuelle de
la station de traitement des eaux usées de Montgazon et du développement urbain des différentes
communes raccordées au système d'assainissement à moyen terme ;
Considérant que l'analyse de la performance de traitement de la station de traitement des eaux usées de
Montagzon sur la base des données d'autosurveillance de l'année 2023 montre que cette dernière respecte
les normes de rejet fixées par l'arrêté du 22 novembre 2010 susmentionné ;
Considérant cependant, que ponctuellement certaines analyses sur les paramètres « phosphore » et
« azote » dépassent les normes de rejet ; |
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Considérant qu'il convient d'échelonner le raccordement des tranches n°1 et n°2 de la ZAC du Grand
Launay, tel que le prescrit l'article 3 du présent arrêté, avant la mise en service de la deuxième filière de
traitement de la station de traitement des eaux usées de Montgazon pour s'assurer que cette montée en
charge n'a pas pour conséquence de dégrader le niveau de traitement des eaux usées L
Considérant qu'il conviendra, tel que le prescrit l'article 3 du présent arrêté, que OCDL LOCOSA et le
SISEM effectuent le bilan en fin d'année 2024, 2025 et 2026 du niveau de charge organique et du
fonctionnement de la station de traitement des eaux usées, ainsi que de la marge réelle de raccordement en
équivalents-habitants ;
Considérant que ce bilan pourra être annexé au bilan annuel de fonctionnement du système
d'assainissement de la station de traitement des eaux usées ;
Considérant qu'au regard de ce bilan, le préfet pourra adapter la vitesse de raccordement des différentes
tranches de la ZAC du Grand Launay au système d'assainissement de Montgazon en application des articles
L.211-1 et R.181-45 du Code de l'environnement :
Considérant que le poste de refoulement de Veneffles, poste sur lequel devait se raccorder les
aménagements de la ZAC du Grand Launay, ne peut accepter une charge hydraulique supplémentaire ;
Considérant en conséquence, que le bénéficiaire crée un poste de refoulement pour gérer les eaux usées
de la ZAC du Grand Launay qui seront refoulés vers le collecteur principal du système de collecte de
Montgazon ;
Considérant qu'il est prévu que le poste et son trop-plein soient équipés de la métrologie adaptée pour en
Suivre son fonctionnement et que l'ensemble des ouvrages et des réseaux sera rétrocédé au SISEM en fin
d'opération ;
Considérant que le porter à connaissance, objet du présent arrêté, précise qu'il est nécessaire que le
bénéficiaire crée un nouvel ouvrage de tamponnement des eaux pluviales issues de la voie d'accès nord de
la ZAC ;
Considérant qu'il convient, tel que prescrit par l'article 2 du présent arrêté, de compléter l'article 4 de l'arrêté
du 7 juillet 2021 susmentionné :
Considérant que conformément à l'article R.181-45 du Code de l'environnement, le préfet peut définir des
prescriptions complémentaires prévues par le dernier alinéa de l'article L.181-14 du Code de
l'environnement, par voie d'arrêté préfectoral complémentaire à l'autorisation environnementale initiale ;
Considérant que cette demande est compatible avec les objectifs et orientations du schéma directeur
d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire Bretagne 2022-2027 et au respect de l'article L.211-1
du Code de l'environnement ;
Considérant que cette demande est compatible avec l'exploitation du système d'assainissement du SISEM ;
Sur proposition de l'adjoint au chef du pôle « police de l'eau » de la direction départementale des
territoires et de la mer d'llle-et-Vilaine.
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ARRETE
ARTICLE 1 : Objet de l'arrété
Le présent arrété a pour objet de modifier plusieurs prescriptions de l'arrété préfectoral du 7 juillet 2021
portant autorisation environnementale de l'aménagement de la ZAC du Grand Launay sur la commune de
Chateaugiron, dont OCDL LOCOSA (Groupe GIBOIRE) est le bénéficiaire.
ARTICLE 2 : Modifications de l'article 4 — Prescriptions relatives à la gestion des eaux pluviales
A la fin de l'article 4 de l'arrêté du 7 juillet 2021 susmentionné est ajouté le paragraphe suivant :
« Le bénéficiaire crée un dixième bassin de gestion des eaux pluviales pour le traitement spécifique des
eaux pluviales générées par la voie d'accès nord.
Celui-ci présente les caractéristiques suivantes :
* Volume de 54 m°, correspondant au volume nécessaire pour la gestion d'une pluie trentennale ;
° Débit de fuite de 0,4 l/s pour une pluie décennale et de 0,5 I/s pour une pluie trentennale. »
ARTICLE 3 : Modification de l'article 5 — Prescriptions spécifiques relatives au traitement des eaux
usées
L'article 5 de l'arrêté du 7 juillet 2021 susmentionné est remplacé par les éléments suivants :
« Les travaux liés à la viabilisation de la ZAC du Grand Launay peuvent démarrer.
Cependant, au regard de la capacité résiduelle actuelle de la station d'épuration, seuls les 315 premiers
logements de la ZAC peuvent être raccordés selon le planning ci-dessous :
° Au plus tôt le 1°" janvier 2025 : 76 logements correspondant aux maisons de la tranche n°1 ;
* Au plus tôt le 1° janvier 2026 : 87 logements correspondant aux maisons de la tranche n°2 :
* Au plus tôt le 1° janvier 2027 : 152 logements correspondant aux logements collectifs de la tranche
n°1.
Le bénéficiaire réalise, avec le soutien technique du Syndicat Intercommunal de la Station d'Epuration de
Montgazon (SISEM), un bilan en fin d'année 2024, 2025 et 2026 du niveau de charge de la station de
traitement des eaux usées, afin de confirmer ou adapter le planning de raccordement des différents lots de
l'année suivante. Il pourra solliciter les communes de Chateaugiron, Domloup et Nouvoitou pour prendre en
compte le développement urbain réel de ces communes afin d'adapter le planning de raccordement (nombre
de PC accordés, taille des permis d'aménager accordés par exemple). Ce bilan peut être directement
envoyé au service eau et biodiversité de la DDTM d'Ille-et-Vilaine ou bien annexé au bilan annuel de
fonctionnement du système d'assainissement de Montgazon.
Le raccordement à la station de traitement des eaux usées des logements suivants ne pourra être réalisé
qu'après savoir satisfait l'une des deux conditions suivantes :
* la transmission par le bénéficiaire d'un porter à connaissance apportant la preuve que la capacité
résiduelle de la station actuelle est suffisante pour le raccordement des logements suivants :
* la mise en service effective de la deuxième filière de traitement des eaux usées de Ja station de
traitement des eaux usées, objet du dossier d'autorisation environnementale déposé le 20 janvier
2023 par le SISEM.
Par ailleurs, le bénéficiaire doit réaliser avant réception du réseau d'assainissement au sein de la ZAC du
Grand Launay des contrôles permettant de s'assurer de la bonne réalisation des travaux et du raccordement
au réseau existant (par exemple : tests de compactage de la tranchée, contrôle d'étanchéité et passage
caméra du réseau (collecteur et branchements).
Le bénéficiaire, réalise ou fait réaliser un contrôle des branchements assainissement et eaux pluviales de
toutes les habitations avant raccordement. À défaut, il prévoit contractuellement que les acquéreurs des lots
aient l'obligation de s'acquitter de ce contrôle. »
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ARTICLE 4 ~ Publication et information des tiers
Le présent arrêté préfectoral est notifié à OCDL LOCOSA (Groupe GIBOIRE).
En application de l'article R.181-44 du Code de l'environnement :
— Une copie de la présente autorisation est déposée dans la mairie de Châteaugiron.
— Un extrait de la présente autorisation est affiché pendant une durée minimale d'un mois en mairie de
Chateaugiron. Un procès verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire de
Chateaugiron.
— Une copie de cet arrêté est transmise à la Commission locale de l'eau (CLE) du SAGE Vilaine pour
information.
— La présente autorisation est publiée sur le site Internet des services de l'État, pendant une durée minimale
de 4 mois.
ARTICLE 5 — Voies et délais de recours
|. — Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Rennes en application des
articles R.181-50 à R.181-52 du Code de l'environnement :
- par les bénéficiaires dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
- par les tiers, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les intéréts
mentionnés à l'article L.181-3 du Code de l'environnement, dans un délai de quatre mois a compter de la
derniére formalité de publication accomplie.
Le Tribunal administratif de Rennes peut étre saisi en utilisant application Té/érecours citoyens accessible
par le site https:/Avww.telerecours. fr
Il. — Le- présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif de deux mois qui prolonge le délai de
recours contentieux. Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu informé d'un tel recours.
Ill. — Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au I. et Il., les tiers peuvent déposer une
réclamation auprès du préfet d'Ille-et-Vilaine, à compter de la mise en service du projet mentionné à l'article
2, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans la présente
autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour le respect des intérêts
mentionnés à l'article L.181-3 du Code de l'environnement.
Le préfet dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de
manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative. Le cas échéant, Le préfet fixe des prescriptions
complémentaires, dans les formes prévues à l'article R. 181-45 du Code de l'environnement.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de deux mois pour déposer un
recours contre cette décision devant le tribunal administratif de Rennes.
ARTICLE 5 — Exécution
Le secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, le maire de Châteaugiron, le chef du service
départemental de l'Office français de la biodiversité d'Ille-et-Vilaine, le directeur départemental des territoires
et de la mer d'Ille-et-Vilaine et le directeur départemental de la sécurité publique d'Ille-et-Vilaine sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Rennes, le { Q JUIL. 2024
Pour le Préfet et par délégation,
pour le secrétaire général,
par suppléance,
le secrétaire gén adjoint
Arnaud SORGE
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2024-07-23-00003
Arrêté portant interdiction d'un rassemblement
festif à caractère musical non autorisé et
interdiction de transport de matériel de
diffusion de musique amplifiée dans le
département d'Ille-et-Vilaine
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-07-23-00003 - Arrêté portant interdiction d'un rassemblement festif à caractère musical non
autorisé et interdiction de transport de matériel de diffusion de musique amplifiée dans le département d'Ille-et-Vilaine 9
| =
PREFET
D'ILLE- Cabinet
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté portant interdiction d'un rassemblement festif
à caractère musical non autorisé et interdiction de transport de matériel de diffusion de
musique amplifiée dans le département d'llle-et-Vilaine
Le préfet de la région Bretagne,
préfet d'Ille-et-Vilaine,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 aL. 211-8, L. 211-15, R. 211-2 à
R. 211-9 et R. 211-9-27 AR. 211-30 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2215-1 ;
Vu le code civil :
Vu le code pénal :
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la route ;
Vu le décret n°2002-887 du 3 mai 2002 modifié relatif à certains rassemblements festifs à caractère
musical ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 1°;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Philippe GUSTIN, préfet de la région Bretagne, préfet de
la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine :
Vu l'arrêté préfectoral du 4 juillet 2024, portant délégation de signature à M. Emmanuel COQUAND,
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de
sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine :
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure.
les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de déclaration préalable
auprès du préfet du département ;
Considérant que le département d'llle-et-Vilaine est régulièrement sujet à des rassemblements festifs
à caractère musical non déclarés ; que durant l'année 2023, 40 rassemblements festifs à caractère
musical, non déclarés auprès des services de la préfecture, ont été recensés par les forces de
sécurité intérieure ; '
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autorisé et interdiction de transport de matériel de diffusion de musique amplifiée dans le département d'Ille-et-Vilaine 10
Considérant que ce type d'événements non déclarés est susceptible de rassembler plusieurs
centaines voire milliers de personnes durant plusieurs jours consécutifs, mettant en péril leur propre
sécurité faute de mesures préalablement établies et évaluées et engendrant de potentielles atteintes
graves à la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques sur le lieu de rassemblement
ainsi que pour le voisinage et sur les axes de circulation alentours :
Considérant que, selon les éléments d'information recueillis par le groupement de gendarmerie d'llle-
et-Vilaine, une rave party est susceptible de s'installer sans autorisation en marge du festival Techno
se déroulant au lieu dit le Vault Picot à La Chapelle-aux-Fitzméens du 27 au 28 juillet 2024 ; que le
nombre d'individus pouvant se rassembler devrait dépasser 500 personnes ;
Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès du préfet d'llle-et-Vilaine,
précisant les mesures envisagées par les organisateurs des rassemblements festifs à caractère
musical mentionnés ci-dessus en vue de garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité
publiques, alors même que les organisateurs de ce type de rassemblement en ont l'obligation au plus
tard un mois avant la date prévue du rassemblement ;
Considérant que l'activité des services de secours et de sécurité dans le département ne permet pas
de disposer des effectifs suffisants pour assurer la sécurité des rassemblements festifs à caractère
musical non déclaré dont le lieu exact n'est pas prévisible à l'avance et alors même que plusieurs
manifestations et événements se déroulent dans le département pendant la période considérée, dans
un contexte de menace terroriste élevée ;
Considérant que, dans ces circonstances, la nature et les conditions d'organisation de cet
évènement sont de nature à provoquer des troubles graves à l'ordre et à la tranquillité publics ;
Considérant l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillité publics et les
pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l'article L. 2215-1 du
code général des collectivités territoriales :
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet,
ARRETE :
article 1°: la tenue de tout rassemblement festif à caractère musical répondant à l'ensemble des
caractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du Code de la sécurité intérieure, autre que ceux
légalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l'ensemble du département d'Ille-et-Vilaine du
vendredi 26 juillet 2024 à 16h00 au mardi 30 juillet 2024 à 8h00.
Article 2 : La circulation des poids-lourds de plus de 3,5 tonnes de PTAC et des véhicules utilitaires
transportant du matériel susceptible d'être utilisé pour un rassemblement festif et musical non déclaré
(Sonorisation, sound system, amplificateurs, groupes électrogènes d'une puissance supérieure à 10
KVA et de poids supérieur à 100 kg...) est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers national et
secondaire du département d'Ille-et-Vilaine du vendredi 26 juillet 2024 à 16h00 au mardi 30 juillet
2024 à 8h00.
Article 3: Conformément à l'article R. 211-27 du code de la sécurité intérieure, l'organisation d'une
manifestation en violation des dispositions du présent arrêté est passible de l'amende prévue par les
contraventions de 5° classe et par la saisie du matériel pour une durée maximale de six mois, en vue
de sa confiscation par le tribunal.
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autorisé et interdiction de transport de matériel de diffusion de musique amplifiée dans le département d'Ille-et-Vilaine 11
Article 4: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet d'llle-et-Vilaine, les sous-préfets des
arrondissements de Rennes, Saint-Malo, Fougéres-Vitré et Redon, le directeur interdépartemental de
la police nationale d'llle-et-Vilaine et le Colonel commandant le groupement de gendarmerie
départementale d'lile-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine et qui entrera
en vigueur immédiatement.
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte. les recours suivants peuvent être introduits, conformé-
ment aux dispositions de l'article R.421-1
- un recours gracieux, adressé a: M. le préfet d'Ille-et-Vilaine :
- un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'Intérieur
Dans ces deux cas. le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux. en saisissant le Tribunal Administratif de Rennes
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours. fr
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