SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°76-2026-033
PUBLIÉ LE 15 JANVIER 2026
Sommaire
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET / Direction des Sécurités
76-2026-01-15-00001 - 2025-01-15 Arrêté GGD Drone Aérodrome
ROUEN BOOS VALLEE DE SEINE (4 pages) Page 3
2
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2026-01-15-00001
2025-01-15 Arrêté GGD Drone Aérodrome
ROUEN BOOS VALLEE DE SEINE
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-01-15-00001 - 2025-01-15 Arrêté GGD Drone Aérodrome ROUEN BOOS VALLEE DE
SEINE 3
PREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des SécuritésBureau des Polices AdministrativesArrétéportant autorisation de mettre en ceuvre des moyens de captation, d'enregistrement et detransmission d'images par des aéronefs afin d'assurer la sécurisation de l'aérodrome de Rouen (76000),dans le département de la Seine-Maritime.Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.242-1 à L.242-8 etR.242-8 à R.242-14 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et lesdépartements ;VU le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime;VU le décret n° 2023-283 du 19 avril 2023 relatif à la mise en œuvre detraitements d'images au moyen de dispositifs de captation installés sur desaéronefs pour des missions de police administrative ;VU le décret du Président de la République du 26 août 2025 nommant Mme JuliaCAPEL-DUNN, directrice de cabinet du préfet de la région Normandie, préfetde la Seine-Maritime ;VU l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées surdes aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque départementet collectivité d'outre-mer ;VU l'arrêté préfectoral n° 25-048 du 25 septembre 2025 portant délégation designature à Mme Julia CAPEL-DUNN, sous-préfète, directrice de cabinet dupréfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
1/4
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-01-15-00001 - 2025-01-15 Arrêté GGD Drone Aérodrome ROUEN BOOS VALLEE DE
SEINE 4
vu
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
la demande de la brigade de gendarmerie des transports aériens de Deauville,reçue le 18 décembre 2025 visant à obtenir l'autorisation de capter,d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de deux drones, aux finsd'assurer la sécurisation de l'aérodrome de Rouen :que les dispositions du Code de la sécurité intérieure susvisée permettent auxforces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de préventiondes atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes etdes biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs ;que le 1° de l'article L. 242-5 du Code de la sécurité intérieure prévoit que cesdispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes àla sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrementexposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjàdéroulés, a des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtreshumains ou de stupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments etinstallations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sontparticulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ;que la surveillance des plateformes aéroportuaires aéroports et aérodromesest une des missions de la gendarmerie des transports aériens (GTA); qu'à cetitre cette formation de gendarmerie bénéficie de moyens et personnelsspécialisés; que les drones de la GTA et leurs télépilotes font partie de cesmoyens particuliers ;que le survol par des drones, coordonné avec les services de la navigationaérienne, a pour but de prévenir toute atteinte ou dégradation desinstallations aéronautiques (grillages, équipements aéronautiques, aéronefs,hangars); que les risques de dégradation ou d'intrusion constituent desmenaces sérieuses auxquelles les forces de sécurité sont confrontées,notamment avec l'émergence de mouvements écologistes radicaux « anti-aériens» ;que l'usage de caméra aéroportée constitue parfois l'unique moyenpermettant d'effectuer une surveillance complète de l'ensemble du périmètred'un aéroport ou d'un aérodrome de façon rapide et sécurisée (absence dechemin de ronde carrossable, végétation importante empêchant touteprogression des militaires...) ; que le périmètre d'un aéroport dépasse souventles 10km, et que l'exploitant n'est pas en mesure de financer l'installation d'unsystème de vidéosurveillance; que le vecteur aérien, notamment sur lesplateformes sans ou à faible activité commerciale, est un des vecteursprivilégiés par les trafiquants, que ce soit pour le transport de marchandisesillicites (produits stupéfiants notamment) ou pour le transport de biensobtenus de manière frauduleuse (vols ou escroqueries) ;que le secteur géographique concerné est strictement limité aux territoires etabords immédiats de l'aérodrome de Rouen (76000) ;
2/4
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-01-15-00001 - 2025-01-15 Arrêté GGD Drone Aérodrome ROUEN BOOS VALLEE DE
SEINE 5
CONSIDERANT que les aérodromes et aéroports du département de Seine Maritimeconstituent des cibles potentielles pour ces mouvements radicaux ou despoints de passage susceptibles d'intéresser les trafiquants; qu'a ce titre, lasurveillance périmétrique est un des moyens pouvant étre employé pourprévenir ce type d'action ou ce type d'activité; qu'eu égard à l'ampleur et laconfiguration complexe de la zone à sécuriser, le recours au dispositif decaptation installé sur des aéronefs est nécessaire, adapté et indispensable ;qu'il n'existe donc pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir auxmêmes fins ;CONSIDÉRANT que la demande porte sur l'engagement de deux drones, équipés chacund'une caméra ; que les lieux surveillés sont strictement limités aux zones àsécuriser où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage descaméras aéroportées vise à prévenir; que la surveillance aérienne n'a pasvocation à être permanente compte tenu de l'autonomie limitée du matériel,du nombre de télépilotes habilités et des conditions météorologiquespouvant être incompatibles avec l'emploi de l'aéronef; qu'au regard descirconstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinetARRÊTEArticle 1 La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par demande de labrigade de gendarmerie des transports aériens de Deauville est autorisée afind'assurer la sécurité aérienne et la sûreté aéroportuaire de l'aérodrome deROUENArticle 2 Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément auxtraitements mentionnés à l'article 1er est fixé à deux.Article 3 La présente autorisation est limitée aux périmètres suivants ;* Territoire et abord immédiats de l'aérodrome de ROUEN (76000)Article 4 La présente autorisation est délivrée du 15 janvier 2026 au 15 avril 2026.Article 5 L'information du public sera assurée comme suit ;- Publication de l'information sur les réseaux sociaux du groupement degendarmerie départementale de la Seine-Maritime- Publication de l'information sur le site internet de la préfecture de la Seine-Maritime.Article 6 Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure esttransmis au représentant de l'État dans le département.Article 7 La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Région Normandie,préfet de la Seine-Maritime, le général, commandant de la région degendarmerie de Normandie, commandant le groupement de gendarmerie
3/4
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-01-15-00001 - 2025-01-15 Arrêté GGD Drone Aérodrome ROUEN BOOS VALLEE DE
SEINE 6
départemental de la Seine-Maritime, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Seine-Maritime et dont copie leur seraadressée.Rouen, le 15 JAN. 2026Pour le préfet et par délégation,2 Vit cabinetJulid CAPEL-DUNN
Voies et délais de recours : Si vous entendez contester le présent arrété, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :- un recours gracieux peut être adressé à l'adresse suivante : Préfecture de la Seine-Maritime, Bureau des policesadministratives, 7 place de la Madeleine, 76037 ROUEN CEDEX. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai dedeux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur à l'adresse suivante : Ministère del'Intérieur, Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, Place Beauvau 75008 PARIS. En l'absence de réponse del'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considérécomme implicitement rejeté.- un recours contentieux peut être introduit devant le tribunal administratif de Rouen, situé 53, avenue Gustave Flaubert76000 Rouen.Ce recours juridictionnel doit être déposé dans un délai de deux mois suivant la date de notification de la présente décision.L'introduction d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois suivant la date de notification de la présentedécision a pour effet de suspendre et de proroger le délai de recours contentieux.
4l4
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-01-15-00001 - 2025-01-15 Arrêté GGD Drone Aérodrome ROUEN BOOS VALLEE DE
SEINE 7