PREFECTURE
REGION ILE DE
FRANCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°IDF-019-2025-11
PUBLIÉ LE 12 NOVEMBRE 2025
Sommaire
Agence Régionale de Santé / Agence régionale de santé
d'Ile-de-France-Pôle RH en santé
IDF-2025-11-12-00001 - Décision n° DOS - 2025 / 4622 portant sur
l'autorisation de déplafonnement des heures supplémentaires (2
pages) Page 4
Agence Régionale de Santé / Département Personnes en Difficultés
Spécifiques, addictions
IDF-2025-11-10-00004 - Arrêté n°30/2025 portant autorisation
complémentaire du Centre de Soins, d'Accompagnement et de
Prévention en
Addictologie (CSAPA) Oppelia- Trait d'Union de
participer à l'activité de dépistage par utilisation de
tests rapides
d'orientation diagnostique (TROD) de l'infection par les virus de
l'immunodéficience
humaine (VIH 1 et 2) et de l'infection par le virus de
l'hépatite B et l'hépatite C (VHC)autorisation TROD CSAPA OPPELIA
92 (4 pages) Page 7
IDF-2025-10-31-00017 - Décision tarifaire n° 2025-02 modifiant la
décision tarifaire n° 2025-01 portant fixation pour l'année 2025 du
montant et de la répartition de la dotation globale commune prévue
au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'association
Aurore - (Finess 750719361) sise 31 rue Falguière 75015 Paris (4 pages) Page 12
Agence Régionale de Santé - Délégation Départementale de la
Seine Saint-Denis / Département Territoires - Parcours de soins
IDF-2025-10-31-00016 - Arrêté n°DD93- 2025/16 du 31 octobre 2025
portant agrément du centre de santé CDS Aulnay Sud Santé ayant
pour numéro FINESS Etablissement 930037098 pour ses activités
ophtalmologiques et orthoptiques
(1 page) Page 17
Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France / Secrétariat
général
IDF-2025-06-12-00016 - Avenant n°1 à la convention du 1er décembre
2020 portant attribution d'une subvention de 349 620EUR pour
l'opération : de restauration du Château de Bagatelle - Phase de
conception de la mission de maîtrise d'oeuvre relative à la
restauration du massif d'entrée SUR l'édifice suivant : château
de Bagatelle Programme 175 « Patrimoines » (2 pages) Page 19
Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France / Service
régional de l'architecture et des espaces patrimoniaux
IDF-2025-11-10-00002 - Arrêté n° DRAC - 2025-103 portant création
du périmètre délimité des abords de l'église Notre-Dame, de
la croix Renaissance devant l'église et de l'escalier d'accès à
l'église protégés au titre des monuments historiques, sur le
territoire de la commune de Vétheuil (Val-d'Oise) (4 pages) Page 22
2
IDF-2025-11-10-00003 - Arrêté n° DRAC - 2025-104 portant
création du périmètre délimité des abords de l'église
Saint-Martin protégée au titre des monuments historiques, sur le
territoire de la commune de Courdimanche (Val-d'Oise) (3 pages) Page 27
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France / Département
des affaires juridiques, des archives et de la documentation
IDF-2025-11-07-00003 - Arrêté du 7 novembre 2025 portant
dérogation à l'article 5 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018
relatif aux subventions de l'État pour les projets d'investissement
concernant les subventions sollicitées sur le Fonds vert pour les projets
déposés sur le 7e appel à projets « aménagements cyclables » du
fonds « mobilités actives » (3 pages) Page 31
3
Agence Régionale de Santé
IDF-2025-11-12-00001
Décision n° DOS - 2025 / 4622 portant sur
l'autorisation de déplafonnement des heures
supplémentaires
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-11-12-00001 - Décision n° DOS - 2025 / 4622 portant sur l'autorisation de déplafonnement des
heures supplémentaires 4
REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
e » Agence Régionale de SantéIle-de-France


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DECISION n° DOS – 2025 / 4622


portant sur l'autorisation de déplafonnement des heures supplémentaires


LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE


VU la loi n° 86 -33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique hospitalière ;

VU le décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l'organisation du travail
dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

VU le décret n° 2020 -297 du 24 mars 2020 relatif aux heures supplémentaires et à leur
dépassement dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier
1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et plus
précisément l'article 15 modifié du décret 2002-9 du 4 janvier 2002 ;

VU la décision du ministre de la santé du 5 mars 2020 (publiée le 10 mars) portant application
de l'article 15, alinéa 3, du décret n° 2022-9 du 4 janvier 2022 relatif au temps de travail et à
l'organisation du travail dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du
9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

VU Vu le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de
Directeur général de l'Agence régionale de sante Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;


Considérant que les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée
peuvent être autorisés, par décision du directeur général de l'agence régionale de santé pour les
établissements mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 5° de l'article 2 de cette loi, ou du préfet du département
pour les établissements mentionnés aux 4° et 6° du même article, à titre exceptionnel, notamment
au regard des impératifs de continuité du service public ou de la situation sanitaire, à dépasser les
bornes horaires fixées par le cycle de travail, pour une durée limitée et pour les personnels
nécessaires à la prise en charge des usagers ;

Considérant le courriel du Directeur adjoint des Ressources Humaines du Groupement hospitalier
Fondation Vallée – Paul Guiraud du 7 novembre 2025 sollicitant une décision de l'ARS -IDF
autorisant à dépasser le quota annuel d'heures supplémentaires pouvant être réalisées par les
professionnels des catégories : Aides-Soignantes et Infirmiers pour la période du 1er janvier au 31
décembre 2025.




Agence Régionale de Santé - IDF-2025-11-12-00001 - Décision n° DOS - 2025 / 4622 portant sur l'autorisation de déplafonnement des
heures supplémentaires 5
signe

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DECIDE



Article 1: Le Directeur adjoint des Ressources Humaines du Groupement hospitalier Fondation
Vallée – Paul Guiraud est autorisée à déplafonner les heures supplémentaires pour
le groupe hospitalier Fondation Vallée – Paul Guiraud.


Article 2: Le Directeur adjoint des Ressources Humaines du Groupement hospitalier Fondation
Vallée – Paul Guiraud est chargé de l'exécution de la présente décision.


Article 3: Un recours contre la présente décision peut être formé devant le Tribunal
Administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication.


Article 4: La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de la région Ile-de-France.





Fait à Saint-Denis, le 12 novembre 2025


P/Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France,
La Directrice du Pôle RH en santé








Laure WALLON
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-11-12-00001 - Décision n° DOS - 2025 / 4622 portant sur l'autorisation de déplafonnement des
heures supplémentaires 6
Agence Régionale de Santé
IDF-2025-11-10-00004
Arrêté n°30/2025 portant autorisation
complémentaire du Centre de Soins,
d'Accompagnement et de Prévention en
Addictologie (CSAPA) Oppelia- Trait d'Union de
participer à l'activité de dépistage par utilisation
de
tests rapides d'orientation diagnostique (TROD)
de l'infection par les virus de l'immunodéficience
humaine (VIH 1 et 2) et de l'infection par le virus
de l'hépatite B et l'hépatite C (VHC)autorisation
TROD CSAPA OPPELIA 92
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-11-10-00004 - Arrêté n°30/2025 portant autorisation complémentaire du Centre de Soins,
d'Accompagnement et de Prévention en
Addictologie (CSAPA) Oppelia- Trait d'Union de participer à l'activité de dépistage par utilisation de
tests rapides d'orientation diagnostique (TROD) de l'infection par les virus de l'immunodéficience
humaine (VIH 1 et 2) et de l'infection par le virus de l'hépatite B et l'hépatite C (VHC)autorisation TROD CSAPA OPPELIA 92
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REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
4@ D Agence Régionale de SantéIle-de-France







AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
ARRÊTÉ N°30/2025
portant autorisation complémentaire du Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en
Addictologie (CSAPA) Oppelia- Trait d'Union de participer à l'activité de dépistage par utilisation de
tests rapides d'orientation diagnostique (TROD) de l'infection par les virus de l'immunodéficience
humaine (VIH 1 et 2) et de l'infection par le virus de l'hépatite B et l'hépatite C (VHC)

LA DIRECTRICE GÉNÉRALE DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D'ÎLE-DE-FRANCE


VU le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-1, L. 313-1 et L. 313-
1-1 ;

VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3411-8, L. 6211-3, L. 6211-3-1 et D.
3411-1 ;

VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Mme Amélie VERDIER en qualité de
Directrice Générale de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France à compter du 9 août 2021
;

VU l'arrêté du 16 juin 2021 modifiant l'arrêté du 1er août 2016 déterminant la liste des tests,
recueils et traitements de signaux biologiques qui ne constituent pas un examen de biologie
médicale, les catégories de personnes pouvant les réaliser et les conditions de réalisation de
certains de ces tests, recueils et traitements de signaux biologiques;

VU l'arrêté du 16 juin 2021 fixant les conditions de réalisation des tests rapides d'orientation
diagnostique de l'infection par les virus de l'immunodéficience humaine (VIH 1 et 2) et des
infections par les virus de l'hépatite C (VHC) et de l'hépatite B (VHB), en milieu médico-social
ou associatif et autres centres et établissements autorisés

VU


VU


VU
l'arrêté préfectoral n° 2010 - 068 portant autorisation du Centre de Soins,
d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) Oppelia- Trait d'Union

l'arrêté ARS n°2014 – 89 en date portant prorogation du Centre de Soins,
d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) Oppelia- Trait d'Union ;

la demande d'autorisation complémentaire présentée le 28 juillet 2025 par Oppelia-
Trait d'Union à l'Agence régionale de santé Ile-de-France ;





CONSIDÉRANT que le dossier de demande d'autorisation complémentaire présenté par Oppelia- Trait
d'Union répond au cahier des charges prévues par l'arrêté du 1er août 2016 susvisé
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-11-10-00004 - Arrêté n°30/2025 portant autorisation complémentaire du Centre de Soins,
d'Accompagnement et de Prévention en
Addictologie (CSAPA) Oppelia- Trait d'Union de participer à l'activité de dépistage par utilisation de
tests rapides d'orientation diagnostique (TROD) de l'infection par les virus de l'immunodéficience
humaine (VIH 1 et 2) et de l'infection par le virus de l'hépatite B et l'hépatite C (VHC)autorisation TROD CSAPA OPPELIA 92
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2

;



ARRÊTE


ARTICLE 1er : L'autorisation complémentaire de participer à l'activité de dépistage par utilisation
de tests rapides d'orientation diagnostique (TROD) de l'infection par les virus de
l'immunodéficience humaine (VIH 1 et 2) et de l'infection par le virus de l'hépatite B
(VHB) et C (VHC) est accordée au CSAPA Oppelia- Trait d'Union et géré par
l'association Oppelia

Cette autorisation prend effet à la date de signature du présent arrêté et court jusqu'à
échéance de l'autorisation de fonctionnement de l'établissement


ARTICLE 2e: Le nombre et la qualité des personnes pouvant réaliser les tests faisant l'objet
de la présente autorisation sont listés en annexe du présent arrêté pour le site
suivant :
CSAPA, CTR, CJC, ATR Oppelia- Trait d'Union

Le directeur de l'établissement tient la liste nominative des personnes formées à
l'utilisation des tests rapides d'orientation diagnostique (TROD) à la disposition du
public accueilli et de l'Agence régionale de santé Ile-de-France.



ARTICLE 3e Tout changement important dans l'installation, l'organisation et le fonctionnement de
cette activité devra être porté à la connaissance du Directeur général de l'Agence
régionale de santé Ile-de-France conformément à l'article L. 313-1 du code de l'action
sociale et des familles.

En particulier, il l'informe de toute modification de la liste annexée au présent arrêté
et transmet les attestations de formation de toute personne qu'il souhaite dédier à
l'activité faisant l'objet de la présente autorisation, lorsqu'elle est soumise aux
conditions de formation prévues notamment par l'article 1er de l'arrêté du 1er août 2016
fixant les conditions de réalisation de TROD susvisé.


ARTICLE 4e:

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal
administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

ARTICLE 5e : Le Directeur de la délégation départementale des Hauts-de-Seine de l'Agence
régionale de santé d'Ile-de-France est chargée de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au Recueil des actes administratifs régional.





Agence Régionale de Santé - IDF-2025-11-10-00004 - Arrêté n°30/2025 portant autorisation complémentaire du Centre de Soins,
d'Accompagnement et de Prévention en
Addictologie (CSAPA) Oppelia- Trait d'Union de participer à l'activité de dépistage par utilisation de
tests rapides d'orientation diagnostique (TROD) de l'infection par les virus de l'immunodéficience
humaine (VIH 1 et 2) et de l'infection par le virus de l'hépatite B et l'hépatite C (VHC)autorisation TROD CSAPA OPPELIA 92
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Fait à Saint-Denis, le 10 novembre 2025

Le Directeur de la Santé Publique
de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France

SIGNÉ

Dr Luc Ginot

Agence Régionale de Santé - IDF-2025-11-10-00004 - Arrêté n°30/2025 portant autorisation complémentaire du Centre de Soins,
d'Accompagnement et de Prévention en
Addictologie (CSAPA) Oppelia- Trait d'Union de participer à l'activité de dépistage par utilisation de
tests rapides d'orientation diagnostique (TROD) de l'infection par les virus de l'immunodéficience
humaine (VIH 1 et 2) et de l'infection par le virus de l'hépatite B et l'hépatite C (VHC)autorisation TROD CSAPA OPPELIA 92
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Annexe de l'arrêté n° - 2025


CSAPA Oppelia- Trait d'Union - n° FINESS : 920801859

Sont autorisés à réaliser des tests rapides d'orientation diagnostique (TROD) de l'infection par les virus
de l'immunodéficience humaine (VIH 1 et 2) et de l'infection par le virus de l'hépatite B (VHB) et C
(VHC), les personnels suivants de la structure ayant reçu une formation :


7 Educateur/Educatrice Spécialisé(e)
1 IDE
1 Assistant(e) Social(e)
2 Psychologues
1 Chef de service



Agence Régionale de Santé - IDF-2025-11-10-00004 - Arrêté n°30/2025 portant autorisation complémentaire du Centre de Soins,
d'Accompagnement et de Prévention en
Addictologie (CSAPA) Oppelia- Trait d'Union de participer à l'activité de dépistage par utilisation de
tests rapides d'orientation diagnostique (TROD) de l'infection par les virus de l'immunodéficience
humaine (VIH 1 et 2) et de l'infection par le virus de l'hépatite B et l'hépatite C (VHC)autorisation TROD CSAPA OPPELIA 92
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Agence Régionale de Santé
IDF-2025-10-31-00017
Décision tarifaire n° 2025-02 modifiant la
décision tarifaire n° 2025-01 portant fixation
pour l'année 2025 du montant et de la
répartition de la dotation globale commune
prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de
moyens de l'association Aurore - (Finess
750719361) sise 31 rue Falguière 75015 Paris
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-10-31-00017 - Décision tarifaire n° 2025-02 modifiant la décision tarifaire n° 2025-01 portant
fixation pour l'année 2025 du montant et de la répartition de la dotation globale commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs
et de moyens de l'association Aurore - (Finess 750719361) sise 31 rue Falguière 75015 Paris
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REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
AV© D Agence Régionale de SantéÎle-de-France






DECISION TARIFAIRE N° 2025-02
MODIFIANT LA DECISION TARIFAIRE N° 2025-01 PORTANT FIXATION POUR L'ANNEE 2025
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALE COMMUNE
PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
L'ASSOCIATION AURORE - (FINESS 750719361) sise 31 rue Falguière 75015 PARIS
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS :


75 003 199 9 CSAPA AURORE 75
75 002 812 8 CAARUD EGO
75 006 694 6 CAARUD Doudeauville
75 001 181 9 ACT Espace RIVIERE
77 080 258 5 CSAPA George SAND 77
77 002 627 6 EMSP AURORE 77
77 002 750 6 EMSP Périnat AURORE 77
91 002 693 9 ACT HSR Périnat Confluence 91 / Hbgt et hlm
91 002 556 8 LHSS HSR Périnat – mineurs 91 / Hbgt et hlm
91 002 694 7 LHSS HSR Périnat – majeurs 91
75 007 011 2 EMSP AURORE 92
92 004 265 2 LHSS Corentin Celton
93 000 904 8 CSAPA Clémenceau 93
93 081 722 6 CSAPA Gainville
93 001 861 9 CAARUD AURORE 93
93 002 252 0 CSAPA Aubervilliers
93 000 758 8 ACT Aurore / Hbgt et hlm
93 002 363 5 LHSS Clémenceau
93 003 304 8 ACT Escale N3 – Livry-Gargan
93 003 305 5 LHSS Escale N3 – Livry-Gargan
75 007 012 0 ESMP AURORE 94
95 000 369 9 ACT BORDS DE L'OISE 95 / Hbgt et hlm

















Agence Régionale de Santé - IDF-2025-10-31-00017 - Décision tarifaire n° 2025-02 modifiant la décision tarifaire n° 2025-01 portant
fixation pour l'année 2025 du montant et de la répartition de la dotation globale commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs
et de moyens de l'association Aurore - (Finess 750719361) sise 31 rue Falguière 75015 Paris
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LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
D'ILE DE FRANCE


VU Le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7, L.314-8, R.
314-1 et suivants ;

VU Le code de la santé publique ;

VU Le code de la sécurité sociale ;

VU La loi n°2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;

VU Le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU L'arrêté n° DS-036/2024 du 29 avril 2024 portant délégation de signature du Directeur général de
l'Agence régionale de santé Île-de-France ;

VU L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18,
19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et
financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services médico-
sociaux mentionnée au I de l'article L312-1 du code de l'action sociale et des familles ;

VU L'arrêté du 4 août 2025 fixant pour l'année 2025 les dotations régionales limitatives de dépenses
médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article
L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;

VU L'instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2025/71 du 7 août
2025 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2025 des établissements et services médico-
sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de
coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement
à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins,
d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un
chez-soi d'abord » ;

VU Le rapport régional d'orientation budgétaire du 13 août 2025 en direction des établissements et services
médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques et financés par des
crédits de l'assurance maladie ;

VU Le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) 2024-2028 entre l'association AURORE et
l'ARS Ile-de-France signé le 21/12/2023 et prenant effet au 01/01/2024 ;

VU L'avenant n°3 au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens entre l'association AURORE et l'ARS Ile-
de-France du 24 juillet 2025.




Agence Régionale de Santé - IDF-2025-10-31-00017 - Décision tarifaire n° 2025-02 modifiant la décision tarifaire n° 2025-01 portant
fixation pour l'année 2025 du montant et de la répartition de la dotation globale commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs
et de moyens de l'association Aurore - (Finess 750719361) sise 31 rue Falguière 75015 Paris
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DECIDE

ARTICLE 1 :

Pour l'exercice budgétaire 2025, la dotation globale commune des établissements et services médico-sociaux
financés par l'Assurance Maladie, gérés par l'entité dénommée « L'ASSOCIATION AURORE » - FINESS
750719361, dont le siège est situé 31 rue Falguière 75015 PARIS s'élève à 31 031 135,64 €.

La fraction forfaitaire définie en application de l'article R. 314-107 du code de l'action sociale et des familles, égale
au douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie, s'établit à 2 585 927,97€.

Elle se répartit de la manière suivante :

FINESS
établissement
Nom Etablissement Dotations
euros)
Dont Crédits non
reconductibles
Dont Mesures
nouvelles
75 003 199 9 CSAPA AURORE 75 2 562 495,26 € 254 253,76 €
75 002 812 8 CAARUD EGO 5 446 154,28 € 9 900 €
75 006 694 6 CAARUD Doudeauville 630 780,28 €
75 001 181 9 ACT Espace RIVIERE 2 313 854,18 €
77 080 258 5 CSAPA George SAND 77 1 489 945,99 €
77 002 627 6 EMSP AURORE 77 290 851,19 €
77 002 750 6 EMSP Périnat AURORE 77274 002,10 €
91 002 693 9 ACT HSR Périnat Confluence /
Hbgt et hlm
487 675,92 €
91 002 556 8 LHSS HSR Périnat –
mineurs / Hbgt et hlm
1 710 523,79 € 7 140 € 44 670 €
91 002 694 7 LHSS HSR Périnat – majeurs
91 1 195 974,56 € 7 140€
75 007 011 2 EMSP AURORE 92 283 262,59 €
92 004 265 2 LHSS Corentin Celton 1 166 589,79 €
93 000 904 8 CSAPA Clémenceau 93 2 112 615,74 € 198 000 €
93 081 722 6 CSAPA Gainville 719 871,07 €
93 001 861 9 CAARUD AURORE 93 827 651,82 € 80 000 €
93 002 252 0 CSAPA Aubervilliers 1 720 230,91 € 10 000 €
93 000 758 8 ACT Aurore / Hbgt et hlm 1 749 110,45 €
93 002 363 5 LHSS Clémenceau 1 895 099,83 €
93 003 304 8 ACT Escale N3 – Livry-Gargan 720 792,61 € 170 753,42 €
93 003 305 5 LHSS Escale N3 – Livry
Gargan 699 953,87 €
75 007 012 0 ESMP AURORE 94 288 859,66 € 13 250 €
95 000 369 9
ACT BORDS DE L'OISE hbgt
et
hlm
2 444 839,75 €
TOTAL 31 031 135,64 € 750 437,18 € 44 670 €

Pour information, la tarification est calculée en tenant compte du résultat de l'exercice 2023 :
- déficit repris pour l'EMSP AURORE 77 d'un montant de 10 308,73 € ;
- déficit repris pour le LHSS HSR Périnat – majeurs 91 d'un montant de 4 397,80€ ;
- déficit repris pour le CAARUD Aurore 93 d'un montant de 3 614,09 € ;
- excédent repris pour le CAARUD Ego d'un montant de 103 394,04 € ;
- excédent repris pour l'ACT Bords de l'Oise d'un montant de 5 214,82 €.

ARTICLE 2 :

A compter du 1er janvier 2026, et dans l'attente de la décision de tarification 2026, la tarification des prestations
s'effectuera sur la base d'une reconduction (hors crédits non reconductibles et reprise de résultat), fixée à 29 427
746,88 €.
La fraction forfaire 2025 transitoire s'élève à : 2 452 312,24 €.
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-10-31-00017 - Décision tarifaire n° 2025-02 modifiant la décision tarifaire n° 2025-01 portant
fixation pour l'année 2025 du montant et de la répartition de la dotation globale commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs
et de moyens de l'association Aurore - (Finess 750719361) sise 31 rue Falguière 75015 Paris
15
4/4


Elle se répartira comme suit :

FINESS
établissement
Nom Etablissement Dotations
(en euros)
75 003 199 9 CSAPA AURORE 75 2 308 241,48 €
75 002 812 8 CAARUD EGO 5 539 648,30 €
75 006 694 6 CAARUD Doudeauville 630 780,27 €
75 001 181 9 ACT Espace RIVIERE 2 313 854,18 €
77 080 258 5 CSAPA George SAND 77 1 489 946 €
77 002 627 6 EMSP AURORE 77 280 542,46 €
77 002 750 6 EMSP Périnat AURORE 77 274 002,10 €
91 002 693 9 ACT HSR Périnat Confluence /
Hbgt et hlm
487 675,92 €
91 002 556 8 LHSS HSR Périnat –
mineurs / Hbgt et hlm
1 926 733,79 €
91 002 694 7 LHSS HSR Périnat – majeurs 91 1 184 436,76 €
75 007 011 2 EMSP AURORE 92 283 262,59 €
92 004 265 2 LHSS Corentin Celton 0,00 €
93 000 904 8 CSAPA Clémenceau 93 1 914 615,74 €
93 081 722 6 CSAPA Gainville 719 871,07 €
93 001 861 9 CAARUD AURORE 93 744 037,73 €
93 002 252 0 CSAPA Aubervilliers 1 710 230,91 €
93 000 758 8 ACT Aurore / Hbgt et hlm 1 749 110,45€
93 002 363 5 LHSS Clémenceau 1 895 099,83 €
93 003 304 8 ACT Escale N3 – Livry-Gargan 550 039,20 €
93 003 305 5 LHSS Escale N3 – Livry-Gargan 699 953,87 €
75 007 012 0 ESMP AURORE 94 275 609,66 €
95 000 369 9 ACT BORDS DE L'OISE hbgt et
hlm
2 450 054,57€
TOTAL 29 427 746,88 €


ARTICLE 3 :

Les recours dirigés contre la présente décision tarifaire doivent être portés devant le Tribunal administratif de Paris,
dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de
sa notification.

ARTICLE 4 :

En application des dispositions de l'article R. 314-36 du code de l'action sociale et des familles, la présente décision
tarifaire sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture d'Ile-de-France.

ARTICLE 5 :

Le Directeur de la Santé Publique de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France est chargé de l'exécution de la
présente décision tarifaire qui sera notifiée à l'association AURORE – FINESS 750719361 et aux structures
concernées.

Fait à Saint-Denis, le 31 octobre 2025

Le Directeur Général
De l'Agence Régionale de Santé
Ile-de-France

SIGNÉ

Denis ROBIN
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-10-31-00017 - Décision tarifaire n° 2025-02 modifiant la décision tarifaire n° 2025-01 portant
fixation pour l'année 2025 du montant et de la répartition de la dotation globale commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs
et de moyens de l'association Aurore - (Finess 750719361) sise 31 rue Falguière 75015 Paris
16
Agence Régionale de Santé - Délégation
Départementale de la Seine Saint-Denis
IDF-2025-10-31-00016
Arrêté n°DD93- 2025/16 du 31 octobre 2025
portant agrément du centre de santé CDS
Aulnay Sud Santé ayant pour numéro FINESS
Etablissement 930037098 pour ses activités
ophtalmologiques et orthoptiques
Agence Régionale de Santé - Délégation Départementale de la Seine Saint-Denis - IDF-2025-10-31-00016 - Arrêté n°DD93- 2025/16 du
31 octobre 2025 portant agrément du centre de santé CDS Aulnay Sud Santé ayant pour numéro FINESS Etablissement 930037098
pour ses activités ophtalmologiques et orthoptiques
17
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalitéFraternité
Ar© D Agence Régionale de SantéÎle-de-France

1


AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D'ÎLE-DE-FRANCE
ARRÊTÉ N°DD93– 2025/16
Portant agrément du centre de santé CDS Aulnay Sud Santé ayant pour numéro FINESS
Etablissement 930037098 pour ses activités ophtalmologiques et orthoptiques

LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D'ÎLE-DE-FRANCE

VU
le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6323-1 et suivants et D. 6323-1 à D. 6323-12
ainsi que les dispositions de l'arrêté du 27 février 2018 relatif aux centres de santé ;

VU


VU
l'arrêté du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, directeur général de l'Agence
régionale de santé d'Île-de-France, à compter du 29 avril 2024 ;

l'arrêté DS N°014/2025 du 12 juin 2025 de Monsieur le directeur général de l'Agence régionale de santé
Ile-de-France portant délégation de signature à Madame Emmanuelle LATOUR, directrice de la
délégation départementale de la Seine-Saint-Denis ;

ARRETE

ARTICLE 1 :

Le centre de santé dont la raison sociale est CDS Aulnay Sud Santé
situé à l'adresse suivante 9 rue du 11 Novembre, 93600 Aulnay sous-Bois
dont le numéro FINESS est 930037098
et dont la raison sociale de l'organisme gestionnaire est Association Aulnay Sud Santé
situé à l'adresse suivante 9 rue du 11 Novembre, 93600 Aulnay sous-Bois,

EST AGRÉÉ pour ses activités ophtalmologiques et orthoptiques.
Cet agrément vaut autorisation de dispenser des soins aux assurés sociaux dans le centre ou
l'antenne concernés.

ARTICLE 2 : Le présent agrément est provisoire et délivré pour une durée d'un an.

ARTICLE 3 : Un recours hiérarchique contre cet arrêté peut être formé par tout intéressé dans les deux
mois à compter de sa notification devant la Ministre de la Santé et de l'Accès aux Soins.

Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux,
qui peut être formé devant le tribunal administratif compétent dans les deux mois suivant
la notification du présent arrêté.

ARTICLE 4 : La Directrice de la délégation départementale de Seine -Saint-Denis de l'Agence régionale
de santé d'Ile -de-France est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de région Ile-de-France.


Fait à Saint-Denis, le 31 octobre 2025

Pour Le Directeur général de l'Agence Régionale de
Santé d'Ile-de-France
La Directrice de la Délégation départementale de
Seine-Saint-Denis
SIGNÉ
Emmanuelle LATOUR
Agence Régionale de Santé - Délégation Départementale de la Seine Saint-Denis - IDF-2025-10-31-00016 - Arrêté n°DD93- 2025/16 du
31 octobre 2025 portant agrément du centre de santé CDS Aulnay Sud Santé ayant pour numéro FINESS Etablissement 930037098
pour ses activités ophtalmologiques et orthoptiques
18
Direction régionale des affaires culturelles
d'Ile-de-France
IDF-2025-06-12-00016
Avenant n°1 à la convention du 1er décembre
2020 portant attribution d'une subvention de
349 620EUR pour l'opération : de restauration du
Château de Bagatelle - Phase de conception de
la mission de maîtrise d'oeuvre relative à la
restauration du massif d'entrée SUR l'édifice
suivant : château de Bagatelle Programme 175 «
Patrimoines »
Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - IDF-2025-06-12-00016 - Avenant n°1 à la convention du 1er décembre 2020
portant attribution d'une subvention de 349 620EUR pour l'opération : de restauration du Château de Bagatelle - Phase de
conception de la mission de maîtrise d'oeuvre relative à la restauration du massif d'entrée SUR l'édifice suivant : château de Bagatelle
Programme 175 « Patrimoines »
19
PREFET _DE LA REGIOND'ÎLE-DE-FRANCELibertéFraternité
Bagatelleovembre 2022
TLE
349
2stauration
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Direction régionale
des affaires culturelles
d'Ile-de-France




AVENANT N°1
A LA CONVENTION DU 1er DECEMBRE 2020
PORTANT ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION DE 349 620€
POUR L'OPÉRATION : de restauration du Château de Bagatelle –
Phase de conception de la mission de maîtrise d'œuvre relative à la restauration du massif d'entrée
SUR L'ÉDIFICE SUIVANT : château de Bagatelle

Programme 175 « Patrimoines »

LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE
PRÉFET DE PARIS

Entre l'Etat, ministère de la Culture, représenté par le Préfet de la région d'Ile -de-France, préfet de Paris,
désigné sous le terme « l'administration » d'une part,

Et

La société d'exploitation BAGATELLE EVENTS – S.E.B.E, domiciliée au 38, avenue des Champs-Elysées 75008
Paris représentée par Monsieur Laurent De Gourcuff, Président pour l'opération de phase de conception de
la mission de ma îtrise d 'œuvre relative à la restauration du massi f d'entrée du château de Bagatelle,
désignée sous le terme « le bénéficiaire » d'autre part,


VU le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;
VU le décr et n°2018- 514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets
d'investissement ;
VU la co nvention du 1er décembre 2020 portant attribution d'une subvention de 349 620 € à l a
société Bagatelle Events pour la restauration du château de Bagatelle ;
VU la demande de versement du solde de la subvention, signée de la Société d'exploitation Bagatelle
Events, accompagnée de ses justificatifs, reçue le 16 octobre 2023 ;

CONSIDERANT que la société d'exploitation Bagatelle Events n'a pu achever les travaux de restauration
du château de Bagatelle, à la date du 30 novembre 2022 ;

CONSIDERANT qu'il est nécessaire de déroger aux articles 13 et 14 , du décret n° 2018 -514 du 25 juin
2018 précité pour lui permettre de bénéficier de la subvention prévue par la convention du 1
er décembre
2020 ;


Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - IDF-2025-06-12-00016 - Avenant n°1 à la convention du 1er décembre 2020
portant attribution d'une subvention de 349 620EUR pour l'opération : de restauration du Château de Bagatelle - Phase de
conception de la mission de maîtrise d'oeuvre relative à la restauration du massif d'entrée SUR l'édifice suivant : château de Bagatelle
Programme 175 « Patrimoines »
20
al
la convention
Page 2 sur 2
CONSIDERANT que cette dérogation est justifiée par un motif d'intérêt général et l'existence de
circonstances locales et qu'elle a pour effet de favoriser l'accès aux aides publiques ;
CO
NSIDERANT qu'elle ne porte pas atteinte aux intérêts de la défense ou à la sécurité des personnes et
des biens, ni une attei nte disproportionnée aux objectifs poursuivis par les disposition s auxquelles il est
dérogé et qu'elle est compatible avec les engagements européens et internationaux de la France ;
Il
a été convenu ce qui suit :
A
RTICLE 1er -
En application du dé cret n°2020- 112 du 8 avril 2020, par dérogation aux dispositions des
articles 13 et 14 du décret du 25 juin 2018 susvisé, le verseme nt du solde de l'opér ation qui s'est achevée
le 16 octobre 2023 et dont les pièces ont été transmises le 16 octobre 2023, interviendra à notification du
présent arrêté.
AR
TICLE 2 –
Les autres dispositions de la convention susvisée demeurent inchangées.
AR
TICLE 3 –
Le Direc teur régional des affaires culturelles d'Ile- de-France et le Directeur régional des
finances publiques d'I le-de-France et de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent avenant.
F
ait en deux exemplaires.
Fait à Paris, le 12 juin 2025
Pour le bénéficiaire,
(signature et tampon du bénéficiaire)
SIGNE
Le préfet de la région d'Ile-de-France,
préfet de Paris,
SIGNE
Marc GUILLAUME Laurent de GOURCUFF
Président de la société
d'exploitation Bagatelle Events
Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - IDF-2025-06-12-00016 - Avenant n°1 à la convention du 1er décembre 2020
portant attribution d'une subvention de 349 620EUR pour l'opération : de restauration du Château de Bagatelle - Phase de
conception de la mission de maîtrise d'oeuvre relative à la restauration du massif d'entrée SUR l'édifice suivant : château de Bagatelle
Programme 175 « Patrimoines »
21
Direction régionale des affaires culturelles
d'Ile-de-France
IDF-2025-11-10-00002
Arrêté n° DRAC - 2025-103 portant création du
périmètre délimité des abords de l'église
Notre-Dame, de la croix Renaissance devant
l'église et de l'escalier d'accès à l'église protégés
au titre des monuments historiques, sur le
territoire de la commune de Vétheuil (Val-d'Oise)
Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - IDF-2025-11-10-00002 - Arrêté n° DRAC - 2025-103 portant création du
périmètre délimité des abords de l'église Notre-Dame, de la croix Renaissance devant l'église et de l'escalier d'accès à l'église protégés
au titre des monuments historiques, sur le territoire de la commune de Vétheuil (Val-d'Oise)
22
E=PREFET |DE LA REGIOND'ÎLE-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité
1


Direction régionale
des affaires culturelles
d'Île-de-France


ARRÊTÉ n° DRAC - 2025-103
portant création du périmètre délimité des abords de l'église Notre-Dame, de la croix Renaissance
devant l'église et de l'escalier d'accès à l'église protégés au titre des monuments historiques,
sur le territoire de la commune de Vétheuil (Val-d'Oise)

LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE
PRÉFET DE PARIS
Grand officier de l'ordre national de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite

Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 123-1 ;
Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 621-31 et R. 621-92 à R. 621-95 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment son article R. 132-2 ;
Vu le décret n°2010-633 du 8 juin 2010 relatif à l'or ganisation et aux missions des directions régionale s
des affaires culturelles ;
Vu le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'état dans
la région et les départements d'Île-de-France ;
Vu le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Marc GUILLAUME en qualité de préfet
de la région d'Île-de-France, préfet de Paris ;
Vu l'arrêté du 1
er septembre 2025 portant nomination de Monsieur Edwa rd de LUMLEY en qualité de
directeur régional des affaires culturelles d'Île-de-France à compter du 1er octobre 2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° IDF-2025-09-23-00029 du 23 septembre 2025 portant délégation de signature
à Monsieur Edward de LUMLEY, directeur régional des affaires culturelles d'Île-de-France en matière
administrative ;
Vu la délibération du conseil municipal de Vétheuil n° 2021-43 du 12 novembre 2021 prescrivant la
révision du plan local d'urbanisme ;
Vu la proposition de l'architecte des bâtiments de France pour la création d'un périmètre délimité des
abords de l'église Notre-Dame, classée au titre des monuments historiques par liste de 1840, de la croix
Renaissance devant l'église, classée au titre des monuments historiques par arrêté du 10 février 1921 et
de l'escalier d'accès à l'église, inscrit au titre des monuments historiques par arrêté du 11 octobre 1984 ;
Vu la délibération du conseil municipal de Vétheuil n°2024-27 du 17 mai 2024, corrigée sur la base de la
délibération n°2024-50 du 23 juillet 2024 donnant un avis favorable à la création du périmètre délimité
des abords de l'église Notre-Dame, de la croix Rena issance devant l'église et de l'escalier d'accès à
l'église, avant enquête publique ;
Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - IDF-2025-11-10-00002 - Arrêté n° DRAC - 2025-103 portant création du
périmètre délimité des abords de l'église Notre-Dame, de la croix Renaissance devant l'église et de l'escalier d'accès à l'église protégés
au titre des monuments historiques, sur le territoire de la commune de Vétheuil (Val-d'Oise)
23
2

Vu l'arrêté de la maire de Vétheuil n°2024-46 du 11 d écembre 2024 ordonnant la mise à l'enquête
publique du 6 janvier 2025 au 7 février 2025 du pro jet de révision du plan local d'urbanisme et de la
modification du périmètre de protection autour de l'église Notre-Dame, de la croix Renaissance devant
l'église et de l'escalier d'accès à l'église ;
Vu le résultat de l'enquête publique et l'avis favorable du commissaire enquêteur du 7 mars 2025 ;
Vu le résultat de la consultation du propriétaire de l'église Notre-Dame, de la croix Renaissance devant
l'église et de l'escalier d'accès à l'église ;
Vu la délibération du conseil municipal de Vétheuil n °2025-04 du 4 avril 2025 donnant un accord à la
création du périmètre délimité des abords de l'église Notre-Dame, de la croix Renaissance devant l'église
et de l'escalier d'accès à l'église ;
Vu l'accord de l'architecte des bâtiments de France du 11 juin 2025 sur le projet de création du périmètre
délimité des abords de l'église Notre-Dame, de la croix Renaissance devant l'église et de l'escalier d'accès
à l'église, après enquête publique ;
Considérant que la création d'un périmètre délimité des abords permet de désigner les immeubles ou
ensembles d'immeubles qui forment avec un ou plusieurs monuments historiques un ensemble cohérent
ou qui sont susceptibles de contribuer à leur conservation ou à leur mise en valeur ;
Considérant les immeubles proches, récemment construits, de typ e lotissement de maisons
individuelles qui ne participent en rien à la conservation des monuments historiques considérés ;
Considérant les vues et perspectives significatives sur les mo numents historiques reportées sur le plan
annexé au rapport, exclusivement perceptibles depui s des parcelles libres (sentes et prés) situées à
proximité directe des monuments historiques ;
Considérant le tissu ancien du centre bourg, situé à proximité de l'église, le long de la rue du Moutier,
autour de la place de l'église, la rue de l'église, la Grande rue et la rue du bourg ;
Considérant les pavillons et bâtiments en covisibilité avec les monuments historiques depuis les coteaux
au nord et au sud ;
Considérant les entrées de ville au nord-ouest avenue Claude Monnet (RD 913), au sud route de Mantes
(RD 147) et surtout à l'est avenue des Millonnets (RD 913) ;
Considérant l'ensemble du paysage bâti à caractère urbain et les secteurs dégagés qui constituent avec
les monuments historiques considérés un ensemble co hérent par l'homogénéité des matériaux
constructifs ;
Considérant les espaces naturels de grande qualité paysagère liés au site classé des falaises de la Roche-
Guyon au nord de la commune ;


ARRÊTE

Article 1
er : Le périmètre délimité des abords de l'église Notr e-Dame, classée au titre des monuments
historiques par liste de 1840, de la croix Renaissa nce devant l'église, classée au titre des monuments
historiques par arrêté du 10 février 1921 et de l'escalier d'accès à l'église, inscrit au titre des monuments
historiques par arrêté du 11 octobre 1984, est créé selon le plan joint en annexe. Le tracé plein y figurant
délimite le nouveau périmètre des abords de ces monument historiques.
Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - IDF-2025-11-10-00002 - Arrêté n° DRAC - 2025-103 portant création du
périmètre délimité des abords de l'église Notre-Dame, de la croix Renaissance devant l'église et de l'escalier d'accès à l'église protégés
au titre des monuments historiques, sur le territoire de la commune de Vétheuil (Val-d'Oise)
24
3

Article 2 : Le préfet du Val-d'Oise, la secrétaire général au x politiques publiques, le directeur régional
des affaires culturelles d'Île-de-France et la maire de Vétheuil sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié a ux recueils des actes administratifs de l'État dans la
région d'Île-de-France.


Fait à Paris, le 10 novembre 2025

Pour le Préfet de la région d'Ile-de-France,
Préfet de Paris
et par délégation,
le Directeur régional des affaires culturelles


« SIGNE »


Edward de LUMLEY


Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - IDF-2025-11-10-00002 - Arrêté n° DRAC - 2025-103 portant création du
périmètre délimité des abords de l'église Notre-Dame, de la croix Renaissance devant l'église et de l'escalier d'accès à l'église protégés
au titre des monuments historiques, sur le territoire de la commune de Vétheuil (Val-d'Oise)
25
PREFET .DE LA REGIOND'ILE-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité = :- a - 1 . LA eN =| — | Val-d'Oise - Vétheuil: : <a Périmètre délimité des abords- x de l'église Notre-Dame classée MH liste de 1840& de la croix devant l'église classée MH le 10 février 1921de l'escalier de l'église inscrit MH le 11 octobre 1984
LAmn PA =
l-L- = =) : \== z ae | } > |] \ :| = | / | - Wo a) - Périmétre des 500 métres paref] ._ | à : : '\\\ défautce] g° Fd ä = K° ' WA! : Périmètre Délimité des Abords_ } K < \-\ Xe" [ Site inscrit du Vexin francaisPR FET * . se X -\ = d aDELAREGION Ps | RRO ET YT. | - | Site classé des falaises de laD'ÎLE-DE-FRANCE des affaires culturelles a =e F IWS NY TE Roche-Guyon et de la forét deLiberté ' + > 2 4 - og 2 LE : :Egalité d'Ile-de-France d _- k= Wa - 2 MoissonFraternité i = nr a - %2 — ce = LEE - 4 J \ \Plan dressé par l'unité départementale de l'architectureet du patrimoine du Val-d'Oise - février 2024 | \ \ \ \ + ci,
4




















Direction régionale
des affaires culturelles
d'Ile-de-France
Plan annexé à l'arrêté DRAC-2025-103 portant création du périmètre délimité
des abords communs autour de l'église Notre-Dame, de la croix Renaissance
devant l'église et de l'escalier d'accès à l'église de Vétheuil (Val-d'Oise)
Le 10 novembre 2025 « SIGNE »
Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - IDF-2025-11-10-00002 - Arrêté n° DRAC - 2025-103 portant création du
périmètre délimité des abords de l'église Notre-Dame, de la croix Renaissance devant l'église et de l'escalier d'accès à l'église protégés
au titre des monuments historiques, sur le territoire de la commune de Vétheuil (Val-d'Oise)
26
Direction régionale des affaires culturelles
d'Ile-de-France
IDF-2025-11-10-00003
Arrêté n° DRAC - 2025-104 portant création du
périmètre délimité des abords de l'église
Saint-Martin protégée au titre des monuments
historiques, sur le territoire de la commune de
Courdimanche (Val-d'Oise)
Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - IDF-2025-11-10-00003 - Arrêté n° DRAC - 2025-104 portant création du
périmètre délimité des abords de l'église Saint-Martin protégée au titre des monuments historiques, sur le territoire de la commune
de Courdimanche (Val-d'Oise)
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E=PREFET |DE LA REGIOND'ÎLE-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité
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Direction régionale
des affaires culturelles
d'Île-de-France

ARRÊTÉ n° DRAC – 2025-104
portant création du périmètre délimité des abords de l'église Saint-Martin protégée au titre des
monuments historiques,
sur le territoire de la commune de Courdimanche (Val-d'Oise)

LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE
PRÉFET DE PARIS
Grand officier de l'ordre national de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite

Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 123-1 ;
Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 621-31 et R. 621-92 à R. 621-95 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment son article R. 132-2 ;
Vu le décret n°2010-633 du 8 juin 2010 relatif à l'or ganisation et aux missions des directions régionale s
des affaires culturelles ;
Vu le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'état dans
la région et les départements d'Île-de-France ;
Vu le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Marc GUILLAUME en qualité de préfet
de la région d'Île-de-France, préfet de Paris ;
Vu l'arrêté du 1
er septembre 2025 portant nomination de Monsieur Edwa rd de LUMLEY en qualité de
directeur régional des affaires culturelles d'Île-de-France à compter du 1er octobre 2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° IDF-2025-09-23-00029 du 23 septembre 2025 portant délégation de signature
à Monsieur Edward de LUMLEY, directeur régional des affaires culturelles d'Île-de-France en matière
administrative ;
Vu la délibération du conseil municipal de Courdimanch e n°20-04-05 du 7 décembre 2020 prescrivant
la révision du plan local d'urbanisme ;
Vu la proposition de l'architecte des bâtiments de Fr ance pour la création d'un périmètre délimité des
abords de l'église Saint-Martin, inscrite au titre des monuments historiques par arrêté du 27 mai 1987 ;
Vu la délibération du conseil municipal de Courdimanche n°24-27-15 du 26 septembre 2024 donnant un
avis favorable à la création du périmètre délimité des abords de l'église Saint-Martin avant enquête
publique ;
Vu l'arrêté de la maire de Courdimanche n°25-01-019 d u 31 janvier 2025 ordonnant la mise à l'enquête
publique du 10 mars 2025 au 12 avril 2025 du projet de révision du plan local d'urbanisme et de la
modification du périmètre de protection autour de l'église Saint-Martin ;
Vu le résultat de l'enquête publique et l'avis favorable du commissaire enquêteur du 6 mai 2025 ;
Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - IDF-2025-11-10-00003 - Arrêté n° DRAC - 2025-104 portant création du
périmètre délimité des abords de l'église Saint-Martin protégée au titre des monuments historiques, sur le territoire de la commune
de Courdimanche (Val-d'Oise)
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Vu le résultat de la consultation du propriétaire de l'église Saint-Martin ;
Vu la délibération du conseil municipal de Courdimanche n°25-31-15 du 3 juillet 2025 donnant un accord
à la création du périmètre délimité des abords de l'église Saint-Martin ;
Vu l'accord de l'architecte des bâtiments de France d u 15 septembre 2025 sur le projet de création du
périmètre délimité des abords de l'église Saint-Martin, après enquête publique ;
Considérant que la création d'un périmètre délimité des abords permet de désigner les immeubles ou
ensembles d'immeubles qui forment avec un ou plusieurs monuments historiques un ensemble cohérent
ou qui sont susceptibles de contribuer à leur conservation ou à leur mise en valeur ;
Considérant les immeubles proches, récemment construits, de typ e lotissement de maisons
individuelles qui ne participent en rien à la conservation du monument historique considéré ;
Considérant les vues et perspectives significatives sur le mon ument historique reportées sur le plan
annexé au rapport, exclusivement perceptibles depui s des parcelles libres (sentes et prés) situées à
proximité directe du monument historique ;
Considérant le tissu ancien du centre bourg, situé à proximité de l'église inscrite autour de la place Claire
Girard, le long de la rue de la Grange Neuve, la ru e de la Ferme, la rue Charles Cavan, la rue Raymond
Berrivin (RD 22) et le long de la rue Vieille Saint-Martin (RD 38) ;
Considérant les pavillons et bâtiments en covisibilité avec le monument historique depuis le sud de la
commune notamment depuis la rue des Ecoles ;
Considérant les entrées de ville au nord-ouest et sud rue Raym ond Berrivin (RD 22), à l'est rue Vieille
Saint-Martin (RD 38) ;
Considérant l'ensemble du paysage bâti à caractère urbain et les secteurs dégagés qui constituent avec
les monuments historiques considérés un ensemble co hérent par l'homogénéité des matériaux
constructifs ;
ARRÊTE

Article 1
er : Le périmètre délimité des abords de l'église Sain t-Martin, inscrite au titre des monuments
historiques par arrêté du 27 mai 1987 située à Cour dimanche, est créé selon le plan joint en annexe. L e
tracé plein y figurant délimite le nouveau périmètre des abords de ce monument historique .
Article 2 : Le préfet du Val-d'Oise, la secrétaire général au x politiques publiques, le directeur régional
des affaires culturelles d'Île-de-France et la mair e de Courdimanche sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs de l'État
dans la région d'Île-de-France.

Fait à Paris, le 10 novembre 2025
Pour le Préfet de la région d'Ile-de-France,
Préfet de Paris
et par délégation,
le Directeur régional des affaires culturelles

« SIGNE »

Edward de LUMLEY

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périmètre délimité des abords de l'église Saint-Martin protégée au titre des monuments historiques, sur le territoire de la commune
de Courdimanche (Val-d'Oise)
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EsPREFET .DE LA RÉGIOND'ÎLE-DE-FRANCELibertéÉgalitéFraternité
Val-d'Oise - CourdimanchePérimètre délimité des abordsde l'église Saint-Martininscrite le 27 mai 1987au titre des monuments historiques
Périmètre de 500 mètrespar défautPérimètre Délimité des Abords(PDA)escalier y pd tm et ses abords\ a F'P\L 1 @ = Va \ — a
Plan dressé par l'Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine du Val-d'Oise - avril 2024
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Direction régionale
des affaires culturelles
d'Ile-de-France
Plan annexé à l'arrêté DRAC-2025-104 portant création du périmètre délimité
des abords de l'église Saint-Martin à Courdimanche (Val-d'Oise)
Le 10 novembre 2025 « SIGNE »

Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - IDF-2025-11-10-00003 - Arrêté n° DRAC - 2025-104 portant création du
périmètre délimité des abords de l'église Saint-Martin protégée au titre des monuments historiques, sur le territoire de la commune
de Courdimanche (Val-d'Oise)
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Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France
IDF-2025-11-07-00003
Arrêté du 7 novembre 2025 portant dérogation
à l'article 5 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018
relatif aux subventions de l'État pour les projets
d'investissement concernant les subventions
sollicitées sur le Fonds vert pour les projets
déposés sur le 7e appel à projets «
aménagements cyclables » du fonds « mobilités
actives »
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-11-07-00003 - Arrêté du 7 novembre 2025 portant dérogation à l'article 5 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux
subventions de l'État pour les projets d'investissement concernant les subventions sollicitées sur le Fonds vert pour les projets déposés
sur le 7e appel à projets « aménagements cyclables » du fonds « mobilités actives »
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PREFET |DE LA REGIOND'ÎLE-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité

Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France


ARRÊTÉ du 7 novembre 2025

portant dérogation à l 'article 5 du décret n ° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions
de l'État pour les projets d 'investissement concernant les subventions sollicitées sur le Fonds
vert pour les projets déposés sur le 7 e appel à projet s « aménagements cyclables » du fonds
« mobilités actives »


Le préfet de la région d'Île-de-France,
Préfet de Paris,
Grand Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite


VU le décret n ° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs de s préfets, à
l'organisation, à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2015-535 du 15 mai 2015 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant
les dispositions réglementaires applicables aux préfets ;

VU le décret n ° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l 'État pour les projets
d'investissement, en particulier son article 5 ;

VU le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;

VU le Plan vélo et marche 2023-2027 annoncé par la Première ministre le 5 mai 2023 ;

VU les cahiers d'accompagnement des porteurs de projet et des services instructeurs relatifs
aux mesures de l'axe 3 du Fonds vert « Aménagements cyclables » et « ZFE » ;

VU la demande de subvention déposée par le conseil départemental des Hauts-de-Seine sur la
plateforme « Démarches simplifiées » pour le projet « Aménagement de voirie par l'intégration
d'une piste cyclable unilatérale bidirectionnelle du boulevard Henri Sell ier sur la commune de
Suresnes (du pont de Suresnes (inclus) à la rue de la Gare de Lonchamp) », d 'abord le
12 décembre 2023 au titre du 7 e appel à projet « aménagements cyclables » du fonds
« mobilités actives » sous la référence n° 15361734, puis le 12 décembre 2024 au titre du Fonds
vert sous la référence n° 21421597 ;

VU la demande de subvention déposée par la ville de Paris sur la plateforme « Démarches
simplifiées » pour le projet « Aménagement de pistes cyclables sécurisées sur les rues du
4 septembre, la place de la Bourse, la rue Réaumur et la rue du Temple entre la place de l'Opéra
et la place de la République », d 'abord le 8 mars 2024 au titre du 7 e appel à projet
« aménagements cyclables » du fonds « mobilités actives » sous la référence n° 16707888, puis
le 16 mai 2025 au titre du Fonds vert sous la référence n° 24172114 ;
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-11-07-00003 - Arrêté du 7 novembre 2025 portant dérogation à l'article 5 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux
subventions de l'État pour les projets d'investissement concernant les subventions sollicitées sur le Fonds vert pour les projets déposés
sur le 7e appel à projets « aménagements cyclables » du fonds « mobilités actives »
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VU la demande de subvention déposée par la ville de Paris sur la plateforme « Démarches
simplifiées » pour le projet « Aménagement de pistes cyclables sécurisées sur l 'avenue des
Ternes et l'avenue de la Porte des Ternes (Paris 17ème) », d'abord le 8 mars 2024 au titre du 7e
appel à projet « aménagements cyclables » du fonds « mobilités actives » sous la référence
n° 16348218, puis le 5 juin 2025 au titre du Fonds vert sous la référence n° 24587702 ;

CONSIDÉRANT que, pour chacun des projets susmentionnés, préalablement à la demande de
subvention au titre du Fonds vert, une première demande a été présentée au préfet de région
dans le cadre du 7e appel à projets « aménagements cyclables » du fonds « mobilités actives » ;

CONSIDÉRANT que le 7e appel à projet s « aménagements cyclables » du fonds « mobilités
actives » a été lancé le 22 novembre 2023 et annulé durant le dernier trimestre 2024 ;

CONSIDÉRANT que le déploiement d 'infrastructures cyclables est une action prioritaire du
Plan vélo et marche susvisé, qui constitue une politique prioritaire du gouvernement, d'intérêt
général ;

CONSIDÉRANT que les circonstances locales ont amené les collectivités lo cales
susmentionnées à démarrer les travaux entre leur demande de subvention au titre du 7e appel
à projets « aménagements cyclables » du fonds « mobilités actives » et celle au titre du Fonds
vert ;

CONSIDÉRANT que chaque demande susvisée est présentée po ur le même projet et auprès
du même financeur, et qu 'il convient d 'alléger les démarches administratives, de réduire les
délais de procédure et de favoriser l'accès aux aides publiques du Fonds Vert ;

CONSIDÉRANT que, pour chacun des projets susmentionnés, les conditions sont réunies pour
apprécier la possibilité , par dérogation au II. de l 'article 5 du décret n ° 2018-514 susvisé,
d'inclure dans l 'assiette de subvention du Fonds vert les dépenses intervenues après la
demande de subvention au titre du 7e appel à projet s « aménagements cyclables » du fonds
« mobilités actives » ;

CONSIDÉRANT que cette dérogation est justifiée par un motif d 'intérêt général – le
développement des mobilités décarbonés – et l'existence de circonstances locales explicitées
ci-avant ;

CONSIDÉRANT que cette dérogation a pour effet de favoriser l'accès aux aides publiques ;

CONSIDÉRANT que cette dérogation ne porte pas atteinte aux intérêts de la défense ou à la
sécurité des personnes et des biens ;

CONSIDÉRANT que cette dérogation est compatible avec les engagements européens et
internationaux de la France ;

Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l 'environnement, de
l'aménagement et des transports,

Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-11-07-00003 - Arrêté du 7 novembre 2025 portant dérogation à l'article 5 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux
subventions de l'État pour les projets d'investissement concernant les subventions sollicitées sur le Fonds vert pour les projets déposés
sur le 7e appel à projets « aménagements cyclables » du fonds « mobilités actives »
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3
ARRÊTE

ARTICLE 1er

Pour les trois projets d'aménagements cyclables sus mentionnés, il est dérogé à l 'article 5 du
décret n ° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l 'État pour des projets
d'investissement. Ces projets peuvent être subventionnés malgré le commencement de l eur
exécution avant le dépôt de la demande de subvention au titre du Fonds vert. La possibilité de
démarrer les travaux c oncernés par la demande de subvention au titre du Fonds vert sera
appréciée au regard de la date du dépôt de demande de subvention effectué dans le cadre du
7e appel à projets « aménagements cyclables » du fonds « mobilités actives » .

ARTICLE 2

Toute modification aux dispositions du présent arrêté fera l'objet d'une décision modificative.

ARTICLE 3

Le préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Île -de-France, préfet de Paris, et la
directrice régionale et interdépartementale de l 'environnement, de l 'aménagement et des
transports sont chargés, pour ce qui les concerne, de l 'exécution du présent arrêté, qui est
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Île-de-France,
préfecture de Paris.

À Paris, le 7 novembre 2025
Le Préfet de la Région d'Île-de-France,
Préfet de Paris


Signé


Marc Guillaume














Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois, soit gracieux auprès du préfet
de la région Île-de-France, soit hiérarchique auprès du ministre chargé des Transports. Il peut également faire l'objet
d'un recours devant le tribunal administratif compétent dans les deux mois à compter de sa publication en application
des dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative. Le tribunal administratif peut être
saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-11-07-00003 - Arrêté du 7 novembre 2025 portant dérogation à l'article 5 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux
subventions de l'État pour les projets d'investissement concernant les subventions sollicitées sur le Fonds vert pour les projets déposés
sur le 7e appel à projets « aménagements cyclables » du fonds « mobilités actives »
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