PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R02-2024-531
PUBLIÉ LE 16 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
DEAL / Mission d'appui au Pilotage
R02-2024-12-16-00006 - Arrêté ouverture enquête publique MADININA
AGRI (8 pages) Page 3
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DEAL
R02-2024-12-16-00006
Arrêté ouverture enquête publique MADININA
AGRI
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PREFETDE LAMARTINIQUELibertéEgalitéFraternité
Arrétéportant ouverture d'une enquête publique relative à la demanded'autorisation environnementale unique au titre des installations classéespour la protection de l'environnement (ICPE) de la Sarl MADININA AGRI,pour l'extension d'un élevage de volailles de chair, à plus de 40 000 volailles,implanté sur la commune du Saint-Esprit, au lieu-dit « Peter Maillet »LE PREFETVu le code de l'environnement;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs du Préfet, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 portant nomination deM. Jean-Christophe BOUVIER, préfet de la Martinique;Vu le décret du président de la République du 31 octobre 2024 portant nomination deM. Aurélien ADAM, secrétaire général de la préfecture de la Martinique, sous-préfet deFort-de-France :Vu l'arrêté ministériel du 27 décembre 2013 modifié relatif aux prescriptions généralesapplicables aux installations relevant du régime de l'autorisation au titre des rubriques3660 de la nomenclature des installations classées pour la protection del'environnement : Élevage intensif de volailles et de porcins ;Vu l'arrêté ministériel du 9 septembre 2021 fixant les caractéristiques et dimensions del'affichage de I'avis d'ouverture de l'enquête publique mentionné à l'article R. 123-11du code de l'environnement ;Vu l'arrêté préfectoral R02-2024-11-18-00001 du 18 novembre 2024 portant délégationde signature à M. Aurélien ADAM, secrétaire général de la préfecture, secrétairegénéral pour les affaires régionales de la Martinique en matière d'administrationgénérale;Vu l'arrété préfectoral RO2-2021-04-21-00001 du 21 avril 2021 portant enregistrementde l'élevage de volailles de la Sarl MADININA AGRI co-exploité avec la SCEA Pilote Ecoau quartier Peter Maillet sur la commune du Saint-Esprit;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.prefgouv.fr
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Vu la demande d'autorisation environnementale unique en date du 26 janvier 2024,complétée le 9 juillet 2024, par laquelle la Sarl MADININA AGRI sollicite I'extension deson élevage de volailles de chair, à 80 000 volailles, sur 6 parcelles cadastrales (S1083,51084, S1080, S1081, S1085, S1086), pour une superficie totale de 42 236 m? auquartier Peter Maillet, sur le territoire de la commune de Saint-Esprit.Vu l'avis de la Mission Régionale de l'Autorité Environnementale (MRAE) en date du 14mai 2024 et le mémoire en réponse du pétitionnaire joint au dossier d'enquêtepublique;Vu l'avis des services de l'État consultés ;Vu le rapport de recevabilité en date du 23juillet 2024;Vu le dossier d'enquête publique déposé le 29 juillet 2024 ,Vu la décision n° E24000011/97 du 04 octobre 2024 du tribunal administratif de laMartinique, portant désignation de Monsieur POMPIERE Alain Christophe,commissaire enquêteur titulaire, et Madame BLERALD Delphine, commissaireenquêteur suppléant, pour encadrer et conduire l'enquête publique ;Considérant que la demande précitée concerne notamment des activités soumises àautorisation inscrites sous la rubrique ICPE « 3660-a Élevage intensif de volailles ou deporcs » pour laquelle le seuil d'autorisation est fixé à plus de 40 000 emplacementspour les volailles et le rayon d'affichage à 3 km ;Considérant que les nouvelles capacités de stockage visent désormais une extensionde son élevage de volailles de chair, à plus de 40 000 volailles ;Considérant que le projet intercepte un bassin versant sur une surface d'environ 4 ha,dont 2 ha cartographiés en zone inondable au PPRN, et relève ainsi d'une déclarationau titre des rubriques IOTA 21.5.0 et 3.2.2.0 ;Considérant qu'en ce qui concerne les rubriques 21.50 et 3.2.2.0, le site étant déjàexistant, l'extension n'a pas vocation à augmenter l'emprise des surfacesimperméabilisées.
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Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture;ARRÊTEArticle 1°": objet de I'enquéte publiqueIl est procédé à l'ouverture d'une enquête publique relative à la demanded'autorisation environnementale unique (AEU) déposée le 26 janvier 2024 par la SarlMADININA AGRI, pour l'extension de son élevage de volailles de chair, à plus de 40000 volailles, au quartier Peter Maillet, sur le territoire de la commune de Saint-Esprit,siège de l'enquête publique.Le rayon d'affichage de l'enquéte publique concerne également les communessuivantes: François, Vauclin, Rivière-Pilote, Rivière-Salée, Ducos. L'avis du conseilmunicipal de chacune des communes sera sollicité.La Communauté d'Agglomération de I'Espace Sud Martinique, ainsi que la CollectivitéTerritoriale de Martinique devront fournir un avis sur le projet, notamment au regarddes incidences environnementales notables sur leur territoire.La SARL Madinina Agri, principal exploitant du site, envisage d'augmenter la capacitéde l'élevage en portant le nombre d'emplacements à 80 000 volailles (contre 30 000aujourd'hui).Les entités morales qui assureront I'exploitation de ce site classé sont les suivantes :- SARL Madinina Agri (exploitant demandeur)» SCEA Ferme Pilote Éco Martinique (Co exploitant de l'installation)« S/CA MADRAS coopérative de producteur* Poussins Augustin, entreprise de poussins démarrésArticle 2 : ouverture - durée - lieu de I'enquéte publiqueL'enquête publique, mentionnée à l'article 1 se déroulera pendant 32 jours consécutifs,du 13 janvier 2025 au 13 février 2025, à la mairie du Saint-Esprit, siège de I'enquétepublique.Des permanences seront également effectuées à la mairie de Rivière-Salée.Le dossier d'enquéte publique sera également consultable dans la mairie descommunes suivantes : François, Vauclin, Rivière-Pilote, Rivière-Salée, Ducos.
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La Communauté d'Agglomération de I'Espace Sud Martinique, ainsi que la CollectivitéTerritoriale de Martinique devront fournir un avis sur le projet.Article 3 : publicité de I'enquéte publiqueUn avis informant le public de l'ouverture de l'enquête publique est publié dans deux(2) Journaux locaux dans la rubrique « annonces légales », en caractères apparents,quinze (15) jours au moins avant le début de l'enquête publique et rappelé dans leshuit (8) premiers jours de l'enquête publique.Quinze (15) jours au moins, avant l'ouverture de l'enquête publique et pendant toutela durée de celle-ci, cet avis est affiché par les soins du maire des villes concernées(Saint-Esprit, François, Vauclin, Riviere-Pilote, Riviere-Salée, Ducos), qui certifiel'accomplissement de cet affichage à l'issue de l'enquête publique.Dans les mêmes conditions de délai et de durée et sauf impossibilité matériellejustifiée, le responsable du projet, la Sarl MADININA Agri, assure également l'affichagedu même avis sur les lieux prévus pour la réalisation du projet. Ces affiches doiventêtre visibles et lisibles depuis les voies publiques et doivent être conformes à l'arrêtéministériel du 9 septembre 2021 fixant les caractéristiques et dimensions de l'affichagede l'avis d'ouverture de l'enquête publique mentionné à l'article R123-11 du code del'environnement. Ces affiches mesurent au moins 42 x 594 cm (format A2). Ellescomportent le titre « AVIS D'ENQUÊTE PUBLIQUE » en caractères gras majuscules d'aumoins 2 cm de hauteur et les informations visées au IV de l'article R123-11 du code del'environnement en caractères noirs sur fond jaune. Cet avis d'ouverture d'enquêtepublique ainsi que le dossier d'enquéte seront publiés également sur le site internet dela direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL).Article 4 : dossier d'enquête publiqueLe dossier d'enquête publique comprend :» Mandat de dépôt de l'autorisation environnementale* le dossier d'autorisation environnementale unique» Rapport de linspection des installations classées pour la protection del'environnement ;< l'avis de la Mission Régionale d'Autorisation Environnementale (MRAE) en datedu 31 mai 2022;* le mémoire-réponse de la Sarl MADININA AGRI ;
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le mémoire-réponse de la D.A.A.F. ;l'évaluation de l'état des milieux et des risques sanitaires ;le plan de situation ;les eléments graphiques ;la justification de la maîtrise foncière :l'étude d'impact ;la note de présentation non technique ;la description des procédés de fabrication, matériels utilisés et produits ;la justification des capacités techniques et financières ;le plan d'ensemble ;le résumé non technique de l'étude des dangers;pièces complémentaires de l'article R.515-59 ;proposition de rubrique 3XXX principale ;la décision n° E24000011/97 du 04 octobre 2024 du tribunal administratif de laMartinique, portant désignation de Monsieur POMPIERE Alain Christophe,commissaire enquêteur titulaire, et Madame BLERALD Delphine, commissaireenquêteur suppléant, pour encadrer et conduire I'enquéte publique.Article 5 : personne responsable du projet et de la publicitéLa personne responsable du projet est Monsieur SEGUR Marc, gérant de la SarlMADININA AGRI - Tél. 06 96 32 98 10 - email : marc.segur@icloud.comToute information devra être demandée à M. LABAYE Marc - Tél. 06 96 45 09 19 -email : marc.labaye@icloud.comLes frais de publicité, d'affichage ainsi que I'indemnisation du commissaire enquêteursont à la charge de la Sarl MADININA AGRI.
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Article 6 : désignation et permanence du commissaire enquéteurLe commissaire enquéteur, Monsieur POMPIERE Alain Christophe, désigné par letribunal administratif de Fort-de-France, par décision n° E24000011/97 du 04 octobre2024, procédera à l'ouverture de l'enquête publique, le 10 janvier 2025 à la mairie duSaint-Esprit.Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public pour recevoir sesobservations écrites et orales à la mairie du Saint-Esprit ainsi qu'à la mairie de Rivière-Salée aux dates et heures ci-après :lundi 13 janvier 2025 De 9h à 13h Ouverturemercredi 15 janvier 2025 | De 9h à 13h Permanencejeudi 23 janvier 2025 De 9h à 13h Permanencevendredi 31 janvier 2025 | De 9h à 13h Permanencejeudi 6 février 2025 De 9h à 13h Permanencelundi 10 février 2025 De 9h à 13h PermanenceMairie de Rivière-SaléejJeudi 13 février 2025 De 9h à 13h Clôture
Article 7 : déroulement et consultation du dossier d'enquête publiqueLe dossier d'enquête publique et le registre d'enquête publique ouvert, établi surfeuillets non mobiles, côté et paraphé par le commissaire enquêteur, seront déposés ,en mairie, dans les communes concernées (Saint-Esprit, François, Vauclin, Rivière-Pilote, Riviere-Salée, Ducos) pendant toute la durée de l'enquête prévue à l'article 2.Pendant la durée de l'enquête, le public peut consigner ses observations, propositionset contre-propositions sur le registre d'enquête, tenu à sa disposition en mairie (Saint-Esprit, François, Vauclin, Rivière-Pilote, Rivière-Salée, Ducos).Les observations, propositions et contre-propositions peuvent également êtreadressées par correspondance au commissaire enquêteur à la mairie du Saint-Esprit,siège de l'enquête publique et, le cas échéant, par mail à l'adresse suivante : enguetes-publigues.deal972@developpement-durable.gouv.fr avant la clôture de l'enquêtepublique. Ces observations seront annexées au registre d'enquête précité et serontconsultables sur le site internet de la DEAL pour celles transmises par voieélectronique.
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Le dossier d'enquête publique est consultable sur le site internet de la direction de'environnement, de 'aménagement et du logement (DEAL) à l'adresse ci-après :http://www.martinigue.developpement-durable.gouv.fi/ rubrique « Participation dupublic/Enquêtes publiques 2024 », ainsi qu'en mairie de: Saint-Esprit, François,Vauclin, Rivière-Pilote, Rivière-Salée, Ducos, aux jours et heures habituels d'ouverturedes services.Toute personne pourra, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication dudossier d'enquête, dès la publication de l'arrêté d'ouverture d'enquéte.Article 8 : clôture et conclusion de I'enquéte publiqueA l'expiration du délai de I'enquéte publique prévu à l'article 2, le registre d'enquétepublique est mis à la disposition du commissaire enquéteur signé et clos par lui.Dans un délai de 8 jours à compter de la réception du registre, le commissaireenquêteur rencontrera le responsable du projet et lui communiquera les observationsécrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse en l'invitant à yrépondre. Le responsable de projet disposera d'un délai de quinze (15) jours pourformuler ses observations.Le commissaire enquéteur établit un rapport qui relate le déroulement de l'enquête etexamine les observations recueillies. Il dispose d'un délai de 30 jours pour transmettreson rapport a M. le préfet de la Martinique.Le rapport comporte le rappel de l'objet du projet, la liste de I'ensemble des piècesfigurant dans le dossier d'enquéte publique, une synthèse des observations du public,une analyse des propositions produites durant l'enquéte et, le cas échéant, lesobservations du responsable du projet, en réponse aux observations du public.Le commissaire enquêteur consigne, dans une présentation séparée, ses conclusionsmotivées, en précisant, si elles sont favorables, favorables sous réserves oudéfavorables, au projet.Le commissaire enquêteur transmet au préfet de la Martinique (direction del'environnement, de l'aménagement et du logement - DEAL), autorité compétentepour organiser l'enquéte publique, l'exemplaire du dossier déposé à la mairie,accompagné du registre et les pièces annexées, avec le rapport et ses conclusionsmotivées. Il transmet simultanément une copie du rapport et ses conclusionsmotivées au président du tribunal administratif de Fort-de-France ou au magistratdélégué.Des réception du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur par le préfetde la Martinique, représenté par la direction de l'environnement, de l'aménagement et
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du logement (DEAL), un exemplaire du rapport sera adressé au directeur de la D.E.A.L.Martinique et au maire des communes de Saint-Esprit, François, Vauclin, Rivière-Pilote,Riviere-Salée, Ducos).Article 9: mise a disposition et publication du rapport et des conclusions ducommissaire enquéteurPendant un an, à compter de la date de clôture de l''enquête publique, le rapport etles conclusions seront tenus d'une part, à la disposition du public, en mairie de Saint-Esprit, François, Vauclin, Rivière-Pilote, Riviere-Salée, Ducos, ainsi qu'à la DEALMartinique aux jours et heures d'ouverture habituels et d'autre part, sur le site internetde la DEAL: http://www.martinique.developpement-durable.gouv.fr rubrique« Participation du public/Enquêtes publiques 2024 ».Article 10 : décision préfectoraleÀ lissue de l'enquête, il appartient au préfet de la Martinique de statuer sur lademande d'autorisation environnementale, au titre des installations classées pour laprotection de l'environnement (ICPE), portée par la Sarl MADININA AGRI, pourI'extension de son élevage de volailles de chair, à plus de 40 000 volailles, implanté surla commune du Saint-Esprit, au lieu-dit « Peter Maillet ».Article 11 : exécution du présent arrêtéLe secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Fort-de-France, le directeur deI'environnement, de I'aménagement et du logement ainsi que le maire des communesconcernées (Saint-Esprit, François, Vauclin, Rivière-Pilote, Rivière-Salée, Ducos), sontchargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Martinique.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice :administrative, le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours contentieux devant leitr/buna/ administratif de Fort-de-France ou sur le site internet https://www.telerecours. frdans un délai de deux (2) mois à compter de sa notification ou de sa publication. !
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