HAUTE-SAÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°70-2025-143
PUBLIÉ LE 25 NOVEMBRE 2025
Sommaire
ARS Bourgogne Franche-Comté / Délégation départementale et
Unité Territoriale Sécurité-Environnement de la Haute-Saône
70-2025-10-14-00012 - 10 2025-67 arrêté modificatif CTS 70 du 14 10
2025 (6 pages) Page 3
DDETSPP de Haute-Saône / Pôle Entreprise et Insertion
70-2025-11-21-00004 - Récépissé de déclaration Ouhih Helena (2
pages) Page 10
70-2025-11-21-00003 - Récépissé de déclaration Welklen Baptiste (2
pages) Page 13
70-2025-11-21-00006 - Récépissé de modification d agrement Azae
Luxeuil Les Bains (2 pages) Page 16
70-2025-11-21-00005 - Récépissé de modification de récépissé
de déclaration Azae Luxeuil Les Bains (2 pages) Page 19
Préfecture de Haute-Saône / Direction des collectivités territoriales et
de la coordination interministérielle
70-2025-11-25-00003 - Arrêté interdépartemental portant retrait, au 31
décembre 2025, de la Communauté de Communes du Pays Riolais du
Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple (SIVOM) de la Vallée et
dissolution du SIVOM de la Vallée (retrait de la CCPR) (4 pages) Page 22
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ARS Bourgogne Franche-Comté
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10 2025-67 arrêté modificatif CTS 70 du 14 10
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REPUBLIQUEFRAN CAISE @ DAgence Régionale de SantéSali Bourgogne- Bpse it Franche-Comté
Arrêté n°ARSBFC/DCPT/2025-67 modifiant la composition du conseil territorial desanté de la Haute-Saône en date du 14 octobre 2025
La directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de Bourgogne-Franche-ComtéVu le code de la santé publique, notamment les articles L.1434-9, L.1434-10, L.1434-1 1, R1434-33;Vu la loi n° 2016-41 du 26janvier 2016 de modernisation de notre systéme de santé, notamment sonarticle 158;Vu la loi d'organisation et de transformation du systéme de santé n° 2019-774 du 24 juillet 2019portant modification de l'article L1434-10 du code de la Santé Publique ;Vu le décret du 30 juillet 2025 portant nomination de Mme Mathilde MARMIER, en qualité dedirectrice générale de l'agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comteé ;Vu le décret n°2016-1024 du 26 juillet 2016 relatif aux territoires de démocratie sanitaire, aux zonesdes schémas régionaux de santé et aux conseils territoriaux de santé ;Vu Parrêté du 3 août 2016 relatif à la composition du conseil territorial de santé;Vu l'arrêté ARS- BEC/DG/2016/001 du 27 octobre 2016 relatif à la définition des territoires dedémocratie sanitaire de la région Bourgogne-Franche-Comté;Vu VParrété ARS-BFC/DCPT/2025-18 modifiant la composition du Conseil Territorial de Santé de laHaute-Saône en date du 20 mars 2025 ;Considérant les réponses reçues dans le cadre des appels à candidatures organisés par l''ARSBourgogne-Franche-Comté, publiés le 31 mars 2022 sur le site internet de l'agence, en applicationdes dispositions de l'article R1434-33 ;Considérant les propositions de désignation faites par les différents organismes et instancesreprésentatifs des différents collèges, en application des dispositions de l'article R1434-33 ;
ARRETE
Article 1 : Le conseil territorial de santé du département de la Haute-Saône comprend 56 membresau plus répartis en quatre collèges ainsi que deux per sonnes qualifiées et les parlementaires élus dansle ressort du territoire concerné.
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Article 2 : Sont membres du conseil territorial de santé du département de Haute-Saône :1° - collége des professionnels et offreurs des services de santé (trente quatre membres)a) Six représentants des établissements de santé> Trois représentants des personnes morales gestionnaires de ces établissements désignés surproposition de la fédération qui les représenteTitulaire :Suppléance :Titulaire :Suppléance :Titulaire :Suppléance :> Trois
M. Arnaud REMOND, Clinique St Martin à Vesoul - FHPen cours de désignationM. Michaël HERMOSILLA, clinique Brugnon Agache - FEHAPMme Marlène TECHER, AHBFC - FEHAPMme Alexandrine KIENTZY-LALUC, Groupe hospitalier 70 — FHFMme Aurore ZOELLER, Groupe hospitalier 70 - FHFprésidents de commission médicale ou de conférence médicale d'établissement,désignés sur proposition de la fédération qui les représenteTitulaire :Suppléance :Titulaire :Suppléance :Titulaire :Suppléance :
Dr. Jean-Michel BREMON, Clinique St Martin 4 Vesoul — FHPen cours de désignationDr Eric HUDELOT, AHBFC - FEHAPen cours de désignationDr Yannick SELLES, Groupe hospitalier 70 - FHFDr Pierre KUNTZ, Groupe hospitalier 70 - FHF
b) Cinq représentants des personnes morales gestionnaires des services et établissementssociaux et médico-sociaux mentionnés au 1 de l'article L 312-1 et à l'article L 344-1 du codede l'action sociale et des familles répartis entre ceux qui œuvrent en faveur des personnelsâgées et ceux qui œuvrent en faveur des personnes handicapées, désignés sur proposition desgroupements et fédérations représentatifs des institutions sociales et médico-socialeTitulaire :Suppléance :Titulaire :Suppléance :Titulaire :Suppléance :Titulaire :Suppléance :Titulaire :Suppléance :
M. Patrizio IACOVELLE, Handy'Up - UNAPEIM. Erwan BECQUEMIE, AHSFC - NEXEMMme Patricia CUDEY, ADMR - URIOPSM. Sébastien DUMOND, AHSFC - URIOPSMme Sylvie SYLVANT, ELIAD - UNAM. Antoine CRETINEAU, EHPAD Dampierre SUR Salon, Saulx de Vesoul et Sceysur Saône, FHFMme Irène SERRA-PIRES, Association Addictions FranceM. Bruno RICHELET, Association Addictions FranceMme Delphine FLORES, AHBFC - FEHAPM. Lionel BEN-AHMED, FEHAP
c) Trois représentants des organismes œuvrant dans les domaines de la promotion de la santé etde la prévention ou en faveur de l'environnement et de la lutte contre la précarité, désignés àl'issue d'un appel à candidatures organisé dans les conditions fixées par le directeur généralde l'agence régionale de santéTitulaire :Suppléance :Titulaire :Suppléance :Titulaire :Suppléance :
Mme Catherine BOUVERET, CPIE de la « Vallée de 'Ognon »en cours de désignationMme Cellia LEBEUF, ASEPT FC/BMme Mélanie MARCHAND, ASEPT FC/BM. Romain FRANCOIS, IREPS BFCen cours de désignation
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d) Six représentants des professionnels de santé libéraux> Trois médecins libéraux désignés par le directeur général de l'agence régionale de santé surproposition conjointe des unions régionales des professionnels de santéTitulaire : | Dr Pascale LAVISSE, URPS médecins libérauxSuppléance: en cours de désignationTitulaire : Dr Emmanuel PAULET, URPS médecins libérauxSuppléance: en cours de désignationTitulaire : - Dr Roger PAPAVERO, URPS médecins libérauxSuppléance : en cours de désignation> Trois représentants des autres professions de santé, désignés par le directeur général dePagence régionale de santé sur proposition conjointe des unions régionales desprofessionnels de santé.Titulaire : © Mme Sylvie REGNIER, URPS Infirmiers libéraux_ Suppléance : Mme Lydie DEFRAIN, URPS infirmiers libérauxTitulaire : M. David FLEUROTTE, URPS masseurs-kinésithérapeutesSuppléance : Mme Laurence DEFORET, URPS orthophonistesTitulaire : Mme Mélanie BEDNAROWICZ, URPS pharmaciensSuppléance : en cours de désignation
e) Un représentant des internes en médecine de la ou des subdivisions situées sur le territoire desanté, désigné par une organisation qui les représenteTitulaire : en cours de désignationSuppléance : en cours de désignation
f) Cinq représentants des différents modes d'exercice coordonné et des organisations decoopération territoriale:« des centres de santé, maisons de santé et réseaux désignés par le directeur général de l'agencerégionale de santé, sur proposition des organisations qui les représentent »« des communautés professionnelles territoriales de santé et des équipes de soins primaires« des communautés psychiatriques de territoire désignés à l'issue d'un appel à candidature organisédans des conditions fixées par le directeur général de l'agence régionale de santé »Titulaire : M. Gérald NGOMA, DAC de Franche-ComtéSuppléance : M. Denis LEISING, DAC de Franche-ComtéTitulaire : M. Denis LEYDER, Mutualité Française de Haute SaôneSuppléance : M. Fabien GRANDJEAN, Mutualité Française de Haute-SaôneTitulaire : Dr Dominique ROSSI, FEMASCOSuppléance : Dr José-Philippe MORENO, FEMASCOTitulaire : Dr Benoit RABIER, ACORELISuppléance : en cours de désignationTitulaire : M. Stéphane FRECHARD, CPTS du bassin LuronSuppléance : en cours de désignation
g) Un représentant des établissements assurant des activités d'hospitalisation à domicile,désigné par le directeur général de l'agence régionale de santé sur proposition de laFNEHADTitulaire : er cours de désignationSuppléance : en cours de désignation
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h) Un représentant de l'ordre des médecins, désigné par le président du conseil régional del'ordre ou, le cas échéant, sur proposition conjointe des présidents des conseils régionaux del'ordre du ressort de l'agence régionale de santé |Titulaire :Suppléance :Dr Léa MOUGENOT, Conseil de l'Ordre des médecinsDr Hafedh LIMAM, Conseil de l'Ordre des médecinsReprésentants des conseils des ordres territorialement compétentsTitulaire : .Suppléance :Titulaire :Suppléance :Titulaire :Suppléance :Titulaire :Suppléance :Titulaire :Suppléance :Titulaire :Suppléance :
M. Philippe TISSERAND, Conseil de l'Ordre des InfirmiersM. Fabian DIFFALAH, Conseil de l'Ordre des InfirmiersMme Nathalie ASDRUBAL, Conseil de l'Ordre des Pédicures-podologuesen cours de désignationMme Nathalie FOTSO KAMDEM, Conseil de l'Ordre des PharmaciensM. Denis BLANDIN, Conseil de l'Ordre des PharmaciensM. Marc BEAUFILS, Conseil de l'Ordre des Masseurs- kinésithérapeuteen cours de désignationMme Dominique DONDON, Conseil de l'Ordre des Sages-femmesen cours de désignationDr Philippe SAIRE, Conseil de Ordre des Chirurgiens-dentistesDr Benoit GRANDJEAN, Conseil de FOrdre des Chirurgiens-dentistes2° - collège des usagers et associations d'usagers œuvrant dans les domaines de compétence del'agence régionale de santé (dix membres)a) Six représentants des usagers des associations agréées au niveau régional ou, à défaut, auniveau national, conformément à l'article L 1114-1, désignés à l'issue d'un appel àcandidatures organisé dans des conditions fixées par le directeur général de l'agencerégionale de santéTitulaire :Suppléance :Titulaire :Suppléance :Titulaire :Suppléance :Titulaire :Suppléance :Titulaire :Suppléance :Titulaire :Suppléance :
M. José MIGNOT, APF France handicapen cours de désignation |M. Benoît CHAUVEZ, Coordination nationale des comités de défense des hôpitauxet maternité de proximitéM. Michel ANTONY, Coordination nationale des comités de défense des hôpitaux etmaternité de proximitéM. Maurice DECKMIN, UNAPEI Bourgogne Franche Comtéen cours de désignation |M. Philippe DENTS, Coordination nnationale des comités de défense des hôpitaux etmaternité de proximitéMme Danièle PINGUE, Coordination nationale des comités de défense des hôpitauxet maternité de proximité)M. Richard MARTINEZ, ARUCAHen cours de désignationMme Mireille KERLAN, ARUCAHen cours de désignation
b) Quatre représentants des usagers des associations des personnes handicapées ou desassociations deretraités et personnes âgées, sur proposition du ou des conseilsdépartementaux de la citoyenneté et de l'autonomie du ressort du conseil territorial de santé
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Titulaire: | Mme Catherine BOITEUX, UNSASuppléance: Mme Laurence BERGER, FOTitulaire : M. Patrick PIERRE, UD des retraités et préretraités FO70Suppléance : M. Patrick VILLEQUEZ, UNSA |Titulaire : Mme Marie GRANDHAIE, Générations mouvement Haute-Saône - Fédérationdépartementale de Haute-SaôneSuppléance : M. Guy RICHARD, UD CGT de Haute-SaôneTitulaire : Mme Michèle LAUT, FNAR |Suppléance : Mme Michelle GRANDJEAN, FAVEC
30- collège des collectivités territoriales ou leurs groupements (sept membres)a) Un conseiller régional, désigné par la présidente du conseil régionalTitulaire : Mme Claudy CHAUVELOT-DUBANSuppléance : Mme Marie-Claire THOMAS
b) Un représentant du conseil départemental désigné par l'Assemblée des départements deFranceTitulaire : Mme Edwige EME, vice-présidente du Conseil départementalSuppléante : Mme Isabelle ARNOULD, vice-présidente du Conseil départemental
c) Un représentant des services départementaux de protection maternelle et infantile désignépar le président du conseil départemental |Titulaire : Dr Marie Eve NOIROT, Direction de la Solidarité et de la Santé Publique (DSSP)Suppléance : Dr Delphine FRANCOIS, Direction de la Solidarité et de la Santé Publique (DSSP)
d) Deux représentants des communautés mentionnées aux articles L 5214-1, L 5215-1, L 5213-1, L 5217-1 ou L 2519-1 du code général des collectivités territoriales regroupant descommunes situées en tout ou partie dans le territoire du CTS de la Haute Saône, désignés parl'Assemblée des communautés de FranceTitulaire : en cours de désignationSuppléance : en cours de désignationTitulaire : en cours de désignationSuppléance : en cours de désignatione) Deux représentants des communes, désignés par |' Association des maires de FranceTitulaire : M. Pierre GORCY, vice-président de la communauté d'agglomération de VesoulSuppléance : Mme Malika BERNARDIN, Adjointe au maire de vesoulTitulaire : M. Benjamin GONZALES, Maire de Saulx de VesoulSuppléance: M. Christophe LAURENCOT, Maire de Gray
4° - collège des représentants de l'Etat et des organismes de sécurité sociale (trois membres)a) Un représentant de l'Etat désigné par le préfet de la Haute Saône
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Titulaire : M. Yves LAMBERT, Direction départementale de Vemploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations (DDETSPP 70)Suppléance : en cours de désignationb) Deux représentants des organismes de sécurité sociale désignés par le directeur général del'agence régionale de santé, sur proposition conjointe des organismes locaux ou régionauxde sécurité sociale du ressort du conseilTitulaire : Mme Rachel SAPOLIN, MSA Franche-ComtéSuppléance : Mme Marie-Claire BOILLOT, CARSAT BFCTitulaire : M. Nicolas WEICK, CPAM de Haute-SaôneSuppléance : Mme Marie DORIDANT, CPAM de haute-Saône
5° - Deux personnalités qualifiées- M. le Colonel Stéphane HELLEU, SDIS 70- Mme Laura FIDON, Fédération nationale de la Mutualité Française
6° - Parlementaires élus dans le ressort du territoire concerné- M. Olivier RIETMANN, sénateur de la Haute-Saône- M. Alain JOYANDET, sénateur de la Haute-Saône- M. Antoine VILLEDIEU, député 1ère circonscription de la Haute-Saône- M. Emeric SALMON, député 2ème circonscription de la Haute-Saône
Article 3 : La durée du mandat des membres du conseil territorial de santé de la Haute Saône estdecing ans, renouvelable une fois, à compter de la date de l'arrêté initial de composition.
Article 4: Le directeur du cabinet, du pilotage et des territoires et la directrice territoriale deagence régionale de santé de Haute-Saône sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région et au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Haute Saône.
Article 5: Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sanotification pour les personnes auxquelles i] a été notifié, ou de sa publication pour les autrespersonnes, en formulant : |- un recours gracieux auprès de la directrice générale de l'agence régionale de santé deBourgogne-Franche Comté;- un recours contentieux devant le Tribunal Administratif compétent.Le tribunal administratif compétent peut être saisi d'un recours déposé via Papplication Télérecourscitoyens accessible par le site internet www.télérecours.fr.
Fait à Vesoul, le 14 octobre 2025 |
La directrice générale
athilde Märrmier
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ARS Bourgogne Franche-Comté - 70-2025-10-14-00012 - 10 2025-67 arrêté modificatif CTS 70 du 14 10 2025 9
DDETSPP de Haute-Saône
70-2025-11-21-00004
Récépissé de déclaration Ouhih Helena
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EE =Liberté « Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP994083780
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme, 41 AVENUE LEON BLUM 70400HERICOURT, le 19 novembre 2025 ;Le préfet de la Haute-SaôneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Haute-Saône, le 19 novembre 2025 par Mme. OUHIH HELENA en qualité de dirigeant(e), pourl'organisme dont l'établissement principal est situé 41 AVENUE LEON BLUM 70400 HERICOURT etenregistré sous le N° SAP994083780 pour l'activité suivante :¢ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s)d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Haute-Saône ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
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Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois a compter de sanotification auprès du tribunal administratif tribunal administratif de Besançon.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet htto://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif tribunal administratif de Besançonpeut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de cerejet.
Fait à Vesoul,Le 21 novembre 2025
t et par délégation,$ partementalolidaritésPour le pré
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DDETSPP de Haute-Saône
70-2025-11-21-00003
Récépissé de déclaration Welklen Baptiste
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EX =ÀLiberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP939778957
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 a L.7233-2, R.7232-16 a R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme le paysagiste, 7 Rue Des écorces 70290PLANCHER-BAS, le 07 novembre 2025 ;Le préfet de la Haute-SaôneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Haute-Saône, le 07 novembre 2025 par M. Welklen Baptiste en qualité de dirigeant(e), pourl'organisme le paysagiste dont l'établissement principal est situé 7 Rue Des écorces 70290PLANCHER-BAS et enregistré sous le N° SAP939778957 pour l'activité suivante :¢ Petits travaux dejardinage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s)d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Haute-Saône où d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises- sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
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Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif tribunal administratif de Besancon.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet htto://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif tribunal administratif de Besançonpeut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de cerejet.
Fait à Vesoul,Le 21 novembre 2025
Pour le préfeflet par, délégation,|le directe départementa} ÿ, du Lai, es solidaritésoe ah d ogulations
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Récépissé de modification d agrement Azae
Luxeuil Les Bains
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E =Liberté + Égalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de modification d'agrémentd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP812961134
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu l'arrêté N°DIRECCTE-SAP-2021-N°03 du 18 janvier 2021 portant renouvellement d'agrément d'unorganisme de services à la personne N°SAP812961134Vu la demande de mise à jour d'adresse d'établissement déposée auprès du service instructeur deHaute-Saône, le 21 novembre 2025 par M. CHAULET Vincent en qualité de dirigeant(e), pourl'organisme Azaé Luxeuil-Les-Bains 1 RUE BOURGELINE 70300 LUXEUIL-LES-BAINS ;
Le préfet de la Haute-SaôneConstate :Que le siège social de l'organisme FA SI LA DOMICILE - Azaé Luxeuil-Les-Bains dont l'agrément deservice à la personne a été accordé le 18 janvier 2021 est situé 1 RUE BOURGELINE 70300 LUXEUIL-LES-BAINS depuis le 01 avril 2025.Les autres points restent inchangés.
Fait à Vesoul, le 21 novembre 2025
Pour le préfet et par délégation,le directeur épartementalde l'emploi, dyt vail, des solidaritéset de la pro ect ndeOX]
Yves LAMBERT
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La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès duservice instructeur de la DDETS-PP de la Haute-Saône ou d'un recours hiérarchique adressé auministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des servicesmarchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter desa notification auprès du tribunal administratif de Besançon.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
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Récépissé de modification de récépissé de
déclaration Azae Luxeuil Les Bains
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|Liberté + Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de modification de récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP812961134
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de modification d'adresse présentée le 21 novembre 2025 par l'organisme AzaéLuxeuil-Les-Bains,1 RUE BOURGELINE 70300 LUXEUIL-LES-BAINS ;Le préfet de la Haute-SaôneConstate :Qu'une demande de mise à jour d'adresse d'établissement a été déposée auprès du serviceinstructeur de Haute-Saône, le 21 novembre 2025 par M. CHAULET Vincent en qualité dedirigeant(e), pour l'organisme Azaé Luxeuil-Les-Bains dont l'établissement principal est situé 1 RUEBOURGELINE 70300 LUXEUIL-LES-BAINS et enregistré sous le N° SAP812961134 pour les activitéssuivantes:« Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'interventionPrestataire)¢ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)« Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)+ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)¢ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)¢ Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire). Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)+ Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)+ Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)« Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile (moded'intervention Prestataire) - (70, 88)« Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (moded'intervention Prestataire) - (70, 88)« Assistance aux personnes âgées (mode d'intervention Prestataire)« Assistance aux personnes handicapées (mode d'intervention Prestataire). Conduite de véhicule des PA/PH (mode d'intervention Prestataire). Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mode d'intervention Prestataire)¢ Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile (moded'intervention Prestataire) - (70, 88)+ Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (moded'intervention Prestataire) - (70, 88)
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DDETSPP de Haute-Saône - 70-2025-11-21-00005 - Récépissé de modification de récépissé de déclaration Azae Luxeuil Les Bains 20
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercéesà titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales Siepensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour de dépôt de la déclaration, sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s)d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'énregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Haute-Saône ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif tribunal administratif de Besançon.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif tribunal administratif de Besançonpeut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de cerejet.
Fait à Vesoul, le 21 novembre 2025
Pour le préfet et par délégation,le directéur départementalde l'emploi/du travail, des solidaritéset de geal we
Yves LAMBERT
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Préfecture de Haute-Saône
70-2025-11-25-00003
Arrêté interdépartemental portant retrait, au 31
décembre 2025, de la Communauté de
Communes du Pays Riolais du Syndicat
Intercommunal à Vocation Multiple (SIVOM) de
la Vallée et dissolution du SIVOM de la Vallée
(retrait de la CCPR)
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-11-25-00003 - Arrêté interdépartemental portant retrait, au 31 décembre 2025, de la
Communauté de Communes du Pays Riolais du Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple (SIVOM) de la Vallée et dissolution du
SIVOM de la Vallée (retrait de la CCPR)
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PREFET PREFETDE LA HAUTE-
Fratermité
Arrété interdépartemental N° to-4 o4S- 44 -45-00003endate du 25 NOV, 2025portant retrait, au 31 décembre 2025, de la Communauté de Communes du Pays de Riolaisdu Syndicat Intercommunal à Vocation multiple (SIVOM) de la Valléeet dissolution du SIVOM de la Vallée
Le Préfet de la Haute-Saône,Chevalier de la Légion d'honneur,_ Chevalier de Ordre National du MériteLe Préfet du Doubs,Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L. 5211-19, L. 5211-25-1, L. 5271-26, L. 5212-33 et L. 5711-1;Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de M. Rémi BASTILLE, Préfet du Doubs ;Vu le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Serge JACOB, Préfet de la Haute-Saône :Vu l'arrêté préfectoral du 12 juillet 1966 portant création d'un syndicat en vue de l'étude, de laréalisation et de l'exploitation d'un réseau d'alimentation en eau potable entre les communes deMoncey, Thurey-le-Mont et Valleroy :Vu l'arrêté préfectoral n°4132 du 10 août 1990 approuvant les statuts du syndicat intercommunald'adduction en eau potable de la région de Moncey:Vu l'arrêté préfectoral du 27 décembre 2013 portant modification des statuts du syndicat quiprend la dénomination de « syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVOM) de la Vallée » ;Vu l'arrêté préfectoral n°25-2024-04-04-0002 du 4 avril 2024 par lequel la Communauté deCommunes Doubs Baumois (CCDB) se dote de la compétence eau à compter du 1° janvier 2025 ;Vu l'arrêté interdépartemental n° 25-2024-12-30-00003 du 30 décembre 2024, constatant, àcompter du 1 janvier 2025, la modification de la composition du SIVOM de la Vallée et satransformation en syndicat mixte ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2025-03-25-00001 du 25 mars 2025 portant délégation de signature àMme Nathalie VALLEIX, Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs :Vu l'arrêté préfectoral n° 70-2025-09-01-00001 du 1° septembre 2025 portant délégation designature à Mme Annick PAQUET, Secrétaire Générale de la Préfecture de la Haute-Saône ;8 bis, rue Charies Nodier25035 BESANCON CedexTél: 03 81 25 10 00 1/3
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-11-25-00003 - Arrêté interdépartemental portant retrait, au 31 décembre 2025, de la
Communauté de Communes du Pays Riolais du Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple (SIVOM) de la Vallée et dissolution du
SIVOM de la Vallée (retrait de la CCPR)
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Considérant la délibération du 2 décembre 2024, par laquelle le conseil communautaire de laCommunauté de Communes du Pays Riolais (CCPR) sollicite son retrait du SIVOM de la Vallée àcompter du 31 décembre 2025 ;Considérant les délibérations du 6 février 2025 par lesquelles le conseil syndical du SIVOM de laVallée, d'une part, accepte le retrait de la CCPR du SIVOM de la Vallée au 31 décembre 2025, etd'autre part, propose sa dissolution et ses principes de répartition ;Considérant la délibération de la Communauté de Communes Doubs Baumois (CCDB) du 25juin2025, se prononcant en faveur du retrait de la CCPR du SIVOM de la Vallée ;Considérant dès lors, en application de l'article L. 5212-33 a) du CGCT, le retrait de la CCPR duSIVOM de la Vallée qui entraîne la dissolution de plein droit du SIVOM de la Vallée au31 décembre 2025:Considérant que les modalités financières et patrimoniales de la dissolution du SIVOM de laVallée ont été acceptées par délibérations concordantes des communautés de communesmembres du SIVOM de la Vallée ;Considérant, en l'espèce, que les conditions de majorité qualifiée requises sont réunies ;Sur proposition des secrétaires générales des Préfectures du Doubs et de la Haute-Saône ;
ARRETENT
Article 1%:La communauté de communes du Pays Riolais est autorisée à se retirer du Syndicatintercommunal à Vocation multiple de la Vallée au 31 décembre 2025.Article2 :Est constatée, par application de l'article L. 5212-33 à) du CGCT, la dissolution de plein droit au31 décembre 2025, du Syndicat Intercommunal 4 Vocation multiple de la Vallée, puisqu'il necompte plus qu'un seul membre, la communauté de communes du Doubs Baumois (CCDB).Sur la base du compte administratif qui doit être voté avant la date de dissolution, l'actif et lepassif sont transmis à cette date à la CCDB, qui sera également substituée au SIVOM de la Valléedans les conventions organisant la fourniture d'eau, existantes avec Grand Besançon Métropole.Les principes de répartition de liquidation du Syndicat Intercommunal à Vocation multiple de laVallée sont ainsi actés.
8 bis, rue Charles Nodier25035 BESANCON Cedex 2/3
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-11-25-00003 - Arrêté interdépartemental portant retrait, au 31 décembre 2025, de la
Communauté de Communes du Pays Riolais du Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple (SIVOM) de la Vallée et dissolution du
SIVOM de la Vallée (retrait de la CCPR)
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Article 3:Par application de l'article R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besancon dans le délai dedeux mois a compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'applicationinformatique «Télérecours citoyens» accessible par le site Internet www.telerecours.fr. Durant cedélai, un recours gracieux peut être exercé auprès du préfet. En application de l'article R. 421-2,1" alinéa du code précité : « Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas oùle silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet, l'intéressédispose, pour former un recours, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est néeune décision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant"expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours ».
Article 4 :Les secrétaires générales des préfectures du Doubs et de la Haute-Saône sont chargées del'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux directeurs départementaux des financespubliques du Doubs et de la Haute-Saône, au président de la communauté de communes DoubsBaumois, au président du Syndicat intercommunal à vocation multiple de la Vallée, au Directeurde l'Agence Régionale de Santé et au centre de gestion de la fonction publique territoriale duDoubs. If sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs et de laPréfecture de la Haute-Saône.
Le préfet du Doubs, Le préfet de la Haute-Saône,
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pour lele tu et par délégation,La Secrétaire Générale/nick PAQUET
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8 bis, rue Charles Nodier25035 BESANCON Cedex 3/3
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Communauté de Communes du Pays Riolais du Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple (SIVOM) de la Vallée et dissolution du
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