CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°22-2024-169
PUBLIÉ LE 23 AOÛT 2024
Sommaire
Préfecture des Côtes d'Armor / CABINET DU PREFET
22-2024-08-22-00001 - Arrêté en date du 22 août 2024, portant
interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et
interdiction de transport de matériel de musique dans le département
des Côtes-d'Armor (3 pages) Page 3
Préfecture des Côtes d'Armor / DLP
22-2024-08-21-00003 - Arrêté en date du 21 août 2024 portant
interdiction de survol par les aéronefs, pendant la coupe FLORIO sur la
commune de St-Brieuc (du 6 au 9 septembre 2024). (2 pages) Page 7
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Préfecture des Côtes d'Armor
22-2024-08-22-00001
Arrêté en date du 22 août 2024, portant
interdiction de rassemblements festifs à
caractère musical et interdiction de transport de
matériel de musique dans le département des
Côtes-d'Armor
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-08-22-00001 - Arrêté en date du 22 août 2024, portant interdiction de rassemblements festifs
à caractère musical et interdiction de transport de matériel de musique dans le département des Côtes-d'Armor 3
PREFET 'DES CÔTES- CabinetD'ARMOR Direction des sécuritésLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musicalet interdiction de transport de matériel de diffusion de musique amplifiéedans le département des Cotes-d'ArmorLe Préfet des Cotes-d'ArmorChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-12 à L. 3131-17 et L. 3136-1;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2212-2, L. 2215-1 et L.2214-4 ;Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L 211-5 à L 211-8, L 211-15, R 211-2 à R211-9 et R 211-27 à R 211-30,Vu le décret n° 2002-887 du 3 mai 2002 modifié relatif à certains rassemblements festifs àcaractère musical ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation et àl'action des services de |'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, préfet des Côtes-d'Armor ;
Considérant que le département des Côtes-d'Armor est régulièrement sujet à desrassemblements festifs à caractère musical non déclarés; que durant l'année 2023, 29rassemblements festifs à caractère musical, non déclarés auprès des services de la préfecture,ont été recensés par les forces de sécurité intérieure ;Considérant que des informations portées à la connaissance des services de l'État indiquentqu'un ou plusieurs rassemblements festifs à caractère musical de type rave-party, nonautorisés, sont susceptibles d'être organisés dans le département des Cotes-d'Armor ;Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécuritéintérieure, les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation dedéclaration préalable auprès du préfet du département ;
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-08-22-00001 - Arrêté en date du 22 août 2024, portant interdiction de rassemblements festifs
à caractère musical et interdiction de transport de matériel de musique dans le département des Côtes-d'Armor 4
Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès du préfet des Côtes-d'Armor, précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées parles organisateurs des rassemblements festifs a caractére musical mentionnés ci-dessus en vuede garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques, alors même que lesorganisateurs de ce type de rassemblement en ont l'obligation au plus tard un mois avant ladate prévue du rassemblement ;Considérant que ce type d'événements non déclaré est susceptible de rassembler plusieurscentaines voire milliers de personnes durant plusieurs jours consécutifs, mettant en péril leurpropre sécurité faute de mesures de sécurités préalablement établies et évaluées, etengendrant de potentielles atteintes graves à la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillitépubliques sur le lieu de rassemblement ainsi que pour son voisinage et sur les axes decirculation alentours ;Considérant ainsi que des rassemblements à caractère musical de type rave-party ou tecknivalpourraient avoir lieu dans le département des Cotes-d'Armor entre le 23 et le 25 août 2024 ;Considérant que face aux risques encourus par les participants à ce type de rassemblementcomme par les autres citoyens, il convient d'assurer la sécurité des personnes et des biens pardes mesures adaptées à la gravité de la menace ;Considérant, que l'activité des services de secours et de sécurité dans le département nepermet pas de disposer des effectifs suffisants pour assurer la sécurité d'un rassemblementfestif à caractère musical non déclaré dont le lieu exact n'est pas prévisible par avance et alorsmême que plusieurs autres manifestations et événements se déroulent dans le départementpendant la période considérée, dans un contexte de menace terroriste élevée ;Considérant dès lors la nécessité et l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à la sécurité, lasalubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques en tout lieu du département et vu les pouvoirsde police administrative générale du préfet au titre des dispositions de l'article L. 2215-1 ducode général des collectivités territoriales ;ARRÊTEArticle ler : La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensembledes caractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure est interditesur I'ensemble du territoire du département des Côtes-d'Armor du vendredi 23 août 2024 à18 heures au lundi 26 août 2024 à 12 heures.Article 2 : Le transport de matériels « sound system » susceptibles d'être utilisés pour unemanifestation non autorisée est interdit sur l'ensemble des réseaux routiers (réseau national etréseau secondaire) du département des Cétes-d'Armor du vendredi 23 août 2024 à 18 heuresau lundi 26 août 2024 à 12 heures.Article 3: Toute infraction aux dispositions des articles 1 et 2 est passible des sanctionsprévues par l'article R. 211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie dumatériel en vue de sa confiscation par le tribunal.
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-08-22-00001 - Arrêté en date du 22 août 2024, portant interdiction de rassemblements festifs
à caractère musical et interdiction de transport de matériel de musique dans le département des Côtes-d'Armor 5
Article 4: Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Cotes-d'Armor, Mesdames,Messieurs les sous-préfets d'arrondissement, Monsieur le directeur départemental de la policenationale, Monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementaleet Mesdames et Messieurs les maires des communes des Côtes-d'Armor sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture et dont une copie sera transmise aux tribunaux judiciaires deSaint-Brieuc et de Saint-Malo.Saint-Brieuc, le 22 août 2024pour le Préfet,le Secrétaire général—ES —>. Ç—-BaVId/COCHU
Si vous entendez contester le présent arrété, cette décision peut faire l'objet dans un délai maximal de deux mois :- d'un recours gracieux adressé auprés du préfet des Cétes-d'Armor,- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX) ou vial'application « télérecours citoyen » accessible sur le site : www.telerecours.fr
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-08-22-00001 - Arrêté en date du 22 août 2024, portant interdiction de rassemblements festifs
à caractère musical et interdiction de transport de matériel de musique dans le département des Côtes-d'Armor 6
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2024-08-21-00003
Arrêté en date du 21 août 2024 portant
interdiction de survol par les aéronefs, pendant
la coupe FLORIO sur la commune de St-Brieuc
(du 6 au 9 septembre 2024).
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-08-21-00003 - Arrêté en date du 21 août 2024 portant interdiction de survol par les aéronefs,
pendant la coupe FLORIO sur la commune de St-Brieuc (du 6 au 9 septembre 2024). 7
Direction des Libertés PubliquesEx Bureau de la réglementation, duPRÉFET contrôle et de la lutte contre la fraudeDES CÔTES-D'ARMORLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant interdiction tempo'raire de survol par les aéronefs circulant sanspersonne à bord dans le cadre de la Coupe Floriodu vendredi 6 septembre 2024 à 8h00 au lundi 9 septembre 2024 à 8h00sur la commune de Saint-Brieuc (22000)Le Préfet des Côtes-d'Armor,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de I'Ordre National du MériteVU le Code des transports ;VU le Code de la sécurité intérieure ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de lespace aérien par les aéronefs sanséquipage à bord ;VU l'arrêté du'3 décembre 2020 relatif à la définition des scénarios standard nationaux etfixant.les conditions applicables aux missions d'aéronefs civils sans équipage à bord exclues duchamp d'application du règlement (UE) 2018/1139 ;VU le décret du 30 mars 2022 nommant Monsieur Stéphane ROUVÉ, Préfet des Côtes-d'Armor ;VU l'arrêté en date du 19 juin 2024 portant delegatlon de signature à Monsieur David COCHU,Secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;CONSIDÉRANT qu'une autorisation est nécessaire pour tous les exploitants souhaitant faireévoluer un aéronef télépllote et, que les vols effectués en zone peuplée sont soumis à une.déclaration préalable auprès du préfet des Côtes—d'ArmorCONSIDÉRANT dès lors que la sécurité, la sureté ou Ie respect de la vie privée sont engagés,cette déclaration auprés du préfet territorialement compétent peut donner lieu à uneinterdiction ou une restriction de vol ;CONSIDÉRANT que la manifestation «Coupe Florio » organisée du vendredi 6 au dimanche 8septembre 2024 sur la commune de Saint-Brieuc attire des milliers de personnes sur le site :CONSIDÉRANT les troubles à l'ordre public qu'un tel survol pourrait engendrer ;
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-08-21-00003 - Arrêté en date du 21 août 2024 portant interdiction de survol par les aéronefs,
pendant la coupe FLORIO sur la commune de St-Brieuc (du 6 au 9 septembre 2024). 8
CONSIDERANT la nécessité d'employer des moyens juridiques appropriés afin de prévenircette menace ;CONSIDÉRANT que le survol par des aéronefs qui circulent sans personne à bord, présente,dans ce contexte, des risques pour la sécurité des personnes et des biens qu'il convient deprévenir par une mesure d'interdiction temporaire adaptée qui contribuera à la sauvegardede la sécurité publique ; /SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Côtes-d'Armor ;ARRÊTEArticle1: Le survol de la manifestation dénommée « Coupe Florio» par des aéronefstélépilotés est interdit du vendredi 6 septembre 2024 à 8h00 au lundi 9 septembre2024 à 8h00 sur la commune de Saint-Brieuc (22000) ;Article2: ... L'interdiction citée à l'article 1 s'applique à tous les aéronefs circulant sans personneà bord (drone) à l'exception des aéronefs d'État, ou affrétés par l'État, du S.D.L.S, af-fectés à des missions de secours, de sauvetage et de sécurité ayant à intervenir dansle cadre de leurs missions et d'une société mandatée par l'organisation:- la société VF PROD gérée par Monsieur François VEILLON.Article3: Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions pénales prévues par lecode des transports. L'utilisation d'un drone dans des conditions d'utilisation. nonconformes aux règles édictées pour assurer la sécurité est passible d'un an d'empri-sonnement et de 75 000 € d'amende en vertu de l'article L 6232-4 du code des trans-ports.Article4: Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieux soit devant le greffe du tribunal administratif deRennes, Hôtel Bizien, 3, Contour de la Motte 35044 RENNES Cedex ( téléphone :02.23.21.28.28 - fax : 02.99.63.56.84) soit sur lappllcatlon Télérecours citoyens acce-sible par le site httgs://www.telerecours.fr.Dans le même délai, un recours gracieux est possible auprès de l'autorité signatairedu présent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doitêtre introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux.Article5: M. le Secrétaire général de la préfecture des Cdtes-d'Armor, M. le Directeur départe-mental de la Police Nationale, M. |é Maire de Saint-Brieuc sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.Saint-Brieuc, le 21 août 2024Pour le préfet et par délégation,le secrétaire général,/Î( d COCHU
Place du général de GaulleBP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Frefet22 W Prefet
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-08-21-00003 - Arrêté en date du 21 août 2024 portant interdiction de survol par les aéronefs,
pendant la coupe FLORIO sur la commune de St-Brieuc (du 6 au 9 septembre 2024). 9