PREFETDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
ISSN 0299-0377
PRÉFECTURE DU BAS-RHIN
RECUEIL
D
ES
ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA
PRÉFECTURE
ANNEE 2024
N° Spécial
d
u 04 juin 2024
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 04/06/2024
RAA Spécial du 04 juin 2024
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE
Année 2024 – N° spécial 04 juin 2024
S O M M A I R E
INFORMATIONS GENERALES
Le recueil des actes administratifs est consultable sur le site :
http://www.bas-rhin.gouv.fr
publications / publications officielles / RAA recueils des actes administratifs
ACTES ADMINISTRATIFS

DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE STRASBOURG
GRAND EST
- Arrêté portant délégation de signature à M. Pacôme LE BLANCHE, directeur adjoint à la
Maison d'Arrêt de Strasbourg, concernant les attributions relatives à l'inscription sur les
listes électorales et au vote par correspondance des personnes détenues
Signature au 03 juin 2024
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
Bureau de la Réglementation et de la Citoyenneté
- Arrêté portant ouverture exceptionnelle des commerces le dimanche 30 juin 2024 sur le
territoire de la ville de Strasbourg
Signature au 03 juin 2024

Consultable sur le site de la préfecture du Bas-Rhin à l'adresse :
http://www.bas-rhin.gouv.fr / publications / Publications officielles / RAA Recueil des actes
administratifs
- Dépôt légal n° 100524/06 -
Le Directeur de la Publication : M. Laurent GABALDA
Secrétariat : M. Damien NUSSBAUM
pref-recueilaa@bas-rhin.gouv.fr
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MINISTEREDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité
Ministére de la Justice
Direction interrégionale des services pénitentiaires de
Maison d'arrét de Strasbourg A Strasbourg
Le 3 juin 2024
Arrété portant délégation de signature
- Vu l'article R. 361- 3 du code pénitentiaire ;- Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 01/05/24 nommant Madame Audrey REVIL enqualité de chef d'établissement de la maison d'arrét de Strasbourg
Le chef de l'établissement de MA Strasbourg
ARRÊTE
Article 1°": Délégation de signature est donnée à M. Pacôme LE BLANCHE, directeur adjoint à la maisond'arrét de Strasbourg à l'effet de signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributionsrelatives à l'inscription sur les listes électorales et au vote par correspondance des personnes détenues etdéfinies à l'article R. 361-3 du code pénitentiaire.
Article 2 : M. Pacôme LE BLANCHE], directeur adjoint à la maison d'arrét de Strasbourg assiste en tant quede besoin le chef de I'établissement de la maison d'arrêt de Strasbourg dans les attributions pourlesquelles il a reçu délégation de signature à l'article 1 de l'arrêté du chef de I'établissement de la maisond'arrêt de Strasbourg lui donnant délégation de signature.
Article 3: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans lequell'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
Fait à StrasbourgLe 3 juin 2024
Le chef d'établissement,
6 d'Établissement
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Ex ' Direction de la citoyennetéPRÉFET et de la légalitéDU BAS-RHINLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉPortant ouverture exceptionnelle des commerces le dimanche 30 juin2024 sur le territoire de la ville de StrasbourgLA PREFETE DE LA REGION GRAND ESÎPREFETE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ EST,PREFETE DU BAS-RHIN
Vu le code du travail et notamment son article L 3134-4 ;VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, préfète de larégion grand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin ;VU la délibération du conseil municipal du 12 décembre 2016 adoptant le statut municipal enmatière de repos dominical applicable à la ville de Strasbourg ;VU l'avis favorable de Madame la maire de la ville de Strasbourg du 31 mai 2024 ;VU la procédure de concertation engagée par l'unité départementale du pôle travail etentreprises de la direction départementale de I'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin(DDETS) auprès des partenaires sociaux ;VU l'accord collectif territorial du 6 janvier 2014 relatif au repos dominical et l'avenant n°1 du 29avril 2016 relatif aux contreparties accordées aux salariés dans le cadre des dérogations au reposdominical dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;VU la demande de l'association de commerçants les vitrines de Strasbourg en date du 12 avril2024 portant dérogation au repos dominical des salariés pour le dimanche 30 juin 2024 ;Considérant que pour l'année 2024 la ville de Strasbourg est la première ville française à s'êtrevue décerner le label de l'Unesco de « capitale mondiale du livre»; que ce label contribuefortement au rayonnement de la ville ; qu'à cette occasion des animations seront programmeessur les places du Château et Gutenberg ; que seront célébrés, les samedi 29 et dimanche 30 juin,les imprimeurs et que seront organisés des ateliers interactifs sur la création d'un livre ainsi quedes rencontres conviviales pour faire découvrir le métier d'imprimeur ;Considérant qu'au surplus, la venue de la flamme olympique à Strasbourg aura lieu le 26 juin2024 et que l'office des sports organise, en lien avec les services de la ville de Strasbourg desdémonstrations et représentations de divers sports par des clubs strasbourgeois les samedi 29et dimanche 30 juin ;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 04/06/2024
Considérant que seront mises en place par les vitrines de Strasbourg les samedi 29 etdimanche 30 juin des animations itinérantes dans le centre-ville de Strasbourg ; que desurcroît que le dimanche 30 juin 2024 coincide avec le premier week-end des soldes ;Considérant que l'organisation de l'ensemble de ces évènements va générer un afflux trèsimportant de visiteurs ;Considérant que ces évènements, tout à fait spécifiques à la ville de Strasbourg,constituent des circonstances locales au sens de larticle L. 3134-4 du code du travail ;Considérant que l'ouverture des commerces le dimanche 30 juin complétera lesanimations organisées à l'occasion de ces réjouissances, en faveur des visiteurs ettouristes ; que la demande de l'association « Les vitrines de Strasbourg » est motivée par lanécessité de permettre aux commerçants de la ville de profiter aussi de I'afflux de visiteurset touristes ;Considérant que l'ouverture des commerces apparaît ainsi nécessaire à l'occasion desfestivités, pour lesquelles des retombées économiques importantes sont attendues ;qu'ainsi, la présente dérogation permettra de contribuer davantage à l'attractivité de laville durant cette journée festive ;Considérant que, dans ces conditions, ces circonstances locales rendent nécessaires uneactivité commerciale accrue, au sens de l'article L. 3134-4 précité ;Considérant que les organisations professionnelles représentantes des employeursconsultées ont émis un avis favorable, sous réserve du respect du volontariat des salariés ;que les organisations professionnelles représentantes des salariés ont émis des avisdéfavorables, mettant en avant le principe du repos dominical de ces derniers ; quetoutefois, la présente dérogation impose aux commerçants de n'employer que dupersonnel volontaire, qui bénéficiera à cette occasion des compensations en termes derepos et de rémunération, telles que prévues par l'accord collectif précité ;Considérant qu'il y a donc lieu, au regard des circonstances particulières précitées,d'accorder la dérogation sollicitée ;Sur proposition du secrétaire Général de la préfecture ;
ARRÊTE :
Article 1" : Les commerces de vente au détail alimentaire et non alimentaire de la ville deStrasbourg sont autorisés à ouvrir et à employer du personnel :* le dimanche 30 juin 2024 de 11 heures à 19 heures.Il ne pourra être fait appel qu'à du personnel volontaire et aucun salarié ne pourra êtreastreint à travailler le dimanche autorisé.Article 2 : Les commerces de vente au détail alimentaire sont autorisés à employer dupersonnel volontaire le dimanche 30 juin 2024, 1h30 avant l'ouverture au public, afin depermettre l'achalandage de rayons en produits frais et périssables.
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Article 3: Les autorisations prévues aux articles 1 et 2 sont accordées sous réserve durespect des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles en matière de duréedu travail, d'amplitudes horaires, de repos hebdomadaire et quotidien et de rémunérationpar application notamment de l'accord collectif territorial du 6 janvier 2014 et de sonavenant n°1 du 29 avril 2016 susvisés.Article 4: Les horaires de travail modifiés du fait de l'ouverture des commerces ledimanche 30 juin 2024 seront affichés sur les lieux de travail et transmis à l'Inspection dutravail du Bas-Rhin.Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratifde Strasbourg, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au Recueil desActes Administratifs de la Préfecture.Article 6: Le secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin, la maire de la ville deStrasbourg, la Directrice Départementale de I'Emploi du Travail et des Solidarités, leDirecteur Départemental de la Sécurité Publique du Bas-Rhin, le Général, commandantadjoint de la région de gendarmerie Grand Est, commandant du groupement degendarmerie départemental du Bas-Rhin, sont chargés chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Bas-Rhin.
Fait à S b - (ait à Strasbourg //Q 3 JUIN 2024
La préfète,Pour la Préfète et par délégationle Secrétaire Général
/W\'Mathieu DUHAMEL
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DELAIS ET VOIES DE RECOURS :
| - La présente décision peut étre contestée dans un délai de 2 mois a compter de sanotification, soit :- par recours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :M. le Préfet du Bas-RhinDirection de la Citoyenneté et de la LégalitéBureau de la Réglementation et de la Citoyenneté - 5 place de la République- 67073 STRASBOURG CEDEXVotre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre lacopie de la décision contestée ;- parrecours hiérarchique auprès de :Ministre de l'IntérieurDirection des Libertés Publiques et des Affaires JuridiquesPlace Beauvau — 75800 PARIS .Ce recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faitsnouveaux et comprendre copie de la décision contestée.Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réceptionde votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Il - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez égalementformer un_recours contentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et argumentsjuridiques précis que vous invoquez, devant le :
Tribunal Administratif31 Avenue de la Paix67070 STRASBOURG CEDEX
Ce recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit êtreenregistré au Greffe du Tribunal Administratif au plus tard avant l'expiration du 2° moissuivant la date de notification de la présente décision (ou bien du 2° mois suivant la datede la réponse négative à votre recours gracieux ou hiérarchique).Vous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L.521-1 àL.521-3 du code de justice administrative.Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le sitewww.telerecours.fr .
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