HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°65-2025-131
PUBLIÉ LE 13 MAI 2025
Sommaire
DDETSPP Hautes-Pyrénées / Politique du travail
65-2025-05-07-00005 - Arrêté portant dérogation au repos dominical
des salariés de l'association Secours Catholique - Caritas France (3 pages) Page 3
DDETSPP Hautes-Pyrénées / service Emploi Entreprises
65-2025-05-06-00006 - PEYREGNE Marion-Anacours (2 pages) Page 7
DDT Hautes-Pyrenees / SEREF/Bureau Qualité Milieu Aquatiques
65-2025-05-06-00005 - Arrêté portant prescriptions particulières à la
déclaration DIOTA-241011-155345-489-026 au titre de l'article L.214-3 du
code de l'environnement pour le projet de lotissement de 45 logements
PROMOLOGIS sur la commune de JUILLAN. (4 pages) Page 10
Préfecture des Hautes-Pyrénées /
65-2025-05-07-00006 - AP portant approbation de la disposition
spécifique ORSEC relative aux
« secours en milieu souterrain » (2
pages) Page 15
Préfecture Hautes-Pyrenees / Direction des services du cabinet - Service du
Cabinet
65-2025-05-12-00002 - Arrêté préfectoral portant dérogation
temporaire aux horaires de fermeture des débits de boissons permanents
de la commune de Loudenvielle pour la nuit du samedi 31 mai au dimanche
1er juin 2025 (2 pages) Page 18
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DDETSPP Hautes-Pyrénées
65-2025-05-07-00005
Arrêté portant dérogation au repos dominical
des salariés de l'association Secours Catholique -
Caritas France
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2025-05-07-00005 - Arrêté portant dérogation au repos dominical des salariés de l'association Secours
Catholique - Caritas France 3
as ET « Direction départementaleeae Hig us > de l'emploi, du travail, des solidaritésFiat et de la protection des populationsEgalité des Hautes-Pyrénées.Poyetertte
Arrété préfectoral n° 65-2025-05-07-00005Portant dérogation au repos dominical des salariésde l'association Secours Catholique - Caritas FranceLe préfet des Hautes-PyrénéesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVu les articles L. 3132-1, L. 3132-3, L. 3132-20 à L. 3132-23, L. 3132-25-3 à L.3132-25-4 du Code du travail ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jean SALOMON en qualité de Préfetdes Hautes-Pyrénées ;Vu l'arrêté préfectoral du 23 août 2022 portant délégation de signature à Monsieur Gregory FERRA,directeur de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations des Hautes-Pyrénées et l'arrêté du 5 juin 2024 portant subdélégation de signature en casd'empêchement à Monsieur Fabien JAUZION, directeur adjoint du travail, chef du service despolitiques du travail à la DDETSPP des Hautes-Pyrénées ;Vu la demande de dérogation au repos dominical émanant de l'association Secours Catholique -Caritas France (Siret : 775.666.696.00015) - sise 106 rue du Bac à Paris (7ème arrondissement = Ile deFrance), reçue le 2 avril 2025 ;Vu les pièces et informations complémentaires transmises par l'association Secours Catholique -Caritas France (Siret : 775.666.696.00015) - sise 106 rue du Bac à Paris (7ème arrondissement - Ile deFrance) le 4 avril 2025 ;Vu le procès-verbal de la réunion du comité social et économique du 13 février 2025 ;Vu les attestations de volontariat des salariés ;Vu la consultation pour avis des instances listées à l'article L. 3132-21 du Code du travail, et les avisrecus.
Considérant que :1. L'association Secours Catholique - Caritas France sollicite une dérogation au repos dominicalpour faire travailler des salariés en 2025:* trois salariés le dimanche 13 juillet dans le cadre de la rencontre nationale « culturecréativité » ;* trois salariés les dimanches 3 et 10 août dans le cadre de deux rassemblements nationauxconcernant le « Réseau Saint-Laurent » ;* un salarié le dimanche 19 octobre dans le cadre du pèlerinage interreligieux « Ensemble avecMarie » ;* un salarié le dimanche 16 novembre dans le cadre de la « Journée mondiale des pauvres » ;au sein de la cité Saint-Pierre — sise 33 avenue Jean Rodhain à Lourdes (Hautes-Pyrénées).
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2025-05-07-00005 - Arrêté portant dérogation au repos dominical des salariés de l'association Secours
Catholique - Caritas France 4
Considérant que :2. L'article L. 3132-20 du Code du travail dispose que le Préfet peut accorder une dérogation aurepos dominical lorsqu'il est établi que le repos simultané, le dimanche, de tous les salariés d'unétablissement serait préjudiciable au public ou compromettrait le fonctionnement normal decet établissement.Considérant que :3. L'association Secours Catholique - Caritas France motive sa demande en expliquant que :+ les trois salariés mobilisés le dimanche 13 juillet 2025 seront en charge de l'installation des lieux,de l'accueil des participants et de l'animation du lancement de la rencontre ;+ les trois salariés mobilisés les dimanches 3 et 10 août seront en charge de l'organisation et dubon fonctionnement des festivités ;+ le salarié mobilisé le dimanche 19 octobre sera chargé de coordonner des groupes et dereprésenter l'association ;+ le salarié mobilisé le dimanche 16 novembre sera chargé du pilotage, de la gestion et del'animation de l'évènement.Considérant que :4. L'association Secours Catholique - Caritas France assure la coordination et l'animation :* de la rencontre nationale « culture créativité » du 13 au 18 juillet 2025 ;+ des rassemblements nationaux concernant le « Réseau Saint-Laurent » du 29 juillet au 3 août2025 et du 6 au 11 août 2025;¢ du pèlerinage interreligieux « Ensemble avec Marie » le 19 octobre 2025 ;¢ dela « journée mondiale des pauvres » le 16 novembre 2025 :au sein de la Cité Saint Pierre — sise 33 avenue Jean Rodhain à Lourdes (Hautes-Pyrénées), et que cesactivités ne peuvent prendre place un autre jour de la semaine.Considérant que :5. L'activité exercée par l'association Secours Catholique — Caritas France ne relève pas d'unedérogation permanente de droit ;6. L'association Secours Catholique - Caritas France justifie, dans sa demande, que le repossimultané le dimanche de l'ensemble du personnel serait préjudiciable au public.ARRETEArticle 1° : L'association Secours Catholique — Caritas France (Siret : 775.666.696.000.15) - sise 106 rue duBac à Paris (7ème arrondissement - Ile de France) est autorisée à faire travailler, au sein de la cité Saint-Pierre — sise 33 avenue Jean Rodhain à Lourdes (Hautes-Pyrénées) :+ Messieurs Arnaud Benoît, Chanteau Thomas et Thierry Guérin, dans le cadre de la rencontrenationale « culture créativité », le dimanche 13 juillet 2025 ;° Messieurs Chanteau Thomas, Martin Jean-Marie et Poincelet Arnaud, dans le cadre de deuxrassemblements nationaux concernant le « Réseau Saint-Laurent », les dimanches 3 et 10 août2025 ;* Monsieur Chanteau Thomas, dans le cadre du pèlerinage interreligieux « Ensemble avec Marie »,le dimanche 19 octobre 2025 ;¢ Monsieur Arnaud Benoît, dans le cadre de la «journée mondiale des pauvres », le dimanche 16novembre 2025 .Article 2 : L'association Secours Catholique — Caritas France (Siret : 775.666.696.000.15) sise 106 rue duBac a Paris (7ème arrondissement - lle de France) est tenue de respecter les garanties et contrepartiesaccordées aux salariés telles qu'elles résultent des articles L. 3132-25-3 et L. 3132-25-4 du Code dutravail, sous réserve de dispositions conventionnelles plus favorables, notamment := une majoration de salaire égale au moins au double de la rémunération normalement due pourles heures de travail effectif réalisées le dimanche;"# Un repos compensateur d'une journée attribué un autre jour que le dimanche ;« seul les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit a leur employeur peuventtravailler le dimanche. Le salarié qui refuse de travailler le dimanche ne peut faire l'objet d'une
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2025-05-07-00005 - Arrêté portant dérogation au repos dominical des salariés de l'association Secours
Catholique - Caritas France 5
mesure discriminatoire dans le cadre de l'exécution de son contrat de travail. Le refus detravailler le dimanche pour un salarié ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement.Article 3: Le présent arrêté devra être utilisé de manière à garantir la santé et la sécurité destravailleurs concernés.Article 4 : La Secrétaire générale de la Préfecture, le Directeur de la direction départementale del'emploi, du travail, de la solidarité et de la protection des populations des Hautes-Pyrénées sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil desActes Administratifs de la Préfecture.
TARBES, le 7 mai 2025.Pour le préfet des Hautes-Pyrénées,Par subdélégation du directeur départemental de laDDETSPP des Hautes-Pyrénées empêché,Le chef du service des politiques du travail de laDDETSPP des Hautes-Pyrénées
-arà =reineeneeh oe 7Fabien JAUZION
Voies de recours :Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de 2 mois à compter de sa publication :"d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Hautes-Pyrénées - place du Général Charles65013 TARBES CEDEX= d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau, Cours Lyautey - 64000 PAU.formé par voie postale, par dépôt auprès de la juridiction ou via le site www.telerecours.fr."d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l'intérieur, place Beauvau, 75008 PARISEn cas de recours, joindre obligatoirement une copie de la présente décision
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Catholique - Caritas France 6
DDETSPP Hautes-Pyrénées
65-2025-05-06-00006
PEYREGNE Marion-Anacours
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2025-05-06-00006 - PEYREGNE Marion-Anacours 7
Direction départementale de l'emploi, du travail,Tf = P pPRE FET des solidarités et de la protection des populationsDES HAUTES-PYRENEESLibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 939741773
Le préfet des Hautes-PyrénéesChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite.
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par Madame Marion PEYREGNE , 8 Avenue du Régimentde Bigorre 65000 TARBES, le 23 Janvier 2025 ;
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurdes Hautes-Pyrénées le 23 janvier 2025 par Madame Marion PEYREGNE en qualité de dirigeante pourl'organisme Anacours dont l'établissement principal est situé 8 Avenue du Régiment de Bigorre 65000TARBES et enregistré sous le N° SAP 939741773 pour les activités suivantes :
e Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées.
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Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès duservice instructeur des Hautes-Pyrénées ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif de PAU (50, Cours Lyautey 64000 PAU)Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Tarbes, le 06 Mai 2025Pour le Préfet et par délégationLe Directeur Départemental de l'emploi,du travail, des solidarités et de la protectiondes populations
Grégory FERRA
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DDT Hautes-Pyrenees
65-2025-05-06-00005
Arrêté portant prescriptions particulières à la
déclaration DIOTA-241011-155345-489-026 au
titre de l'article L.214-3 du code de
l'environnement pour le projet de lotissement de
45 logements PROMOLOGIS sur la commune de
JUILLAN.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-05-06-00005 - Arrêté portant prescriptions particulières à la déclaration
DIOTA-241011-155345-489-026 au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement pour le projet de lotissement de 45 logements
PROMOLOGIS sur la commune de JUILLAN.
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Direction Départementale des TerritoiresEnPRÉFETDES HAUTES-PYRENEESLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°portant prescriptions particulières à la déclaration DIOTA-241011-155345-489-026au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnementpour le projet de lotissement de 45 logements PROMOLOGISsur la commune de JUILLAN
Le préfet des Hautes-PyrénéesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la directive (CEE) n°91-271 du Conseil du 21 mai 1991 modifiée relative au traitement deseaux urbaines résiduaires (directive ERU) ;Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L.211-1, L.214-1 à L.214-6 et R.214-1 àR.214-56 ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2224-7 à L. 2224-12et R. 2224-6 à R. 2224-21;Vu le code de la santé publique, et notamment le livre Ill de la 1° partie ;Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne, approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 10 mars 2022 pour la période2022-2027 ;Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin amont de |'Adour,approuvé le 30 janvier 2015 ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Jean SALOMON, préfet des Hautes-Pyrénées ;Vu le décret du 2 septembre 2022 portant nomination de Nathalie GUILLOT-JUIN en qualitéde secrétaire générale des Hautes-Pyrénées ;Vu l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installationsd'assainissement non-collectif, à l'exception des installations d'assainissement non-collectifrecevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2kg/j de DBOS ;Vu l'arrêté préfectoral du 22 septembre 2009 fixant les prescriptions devant être respectéespar le système d'assainissement de Juillan ;
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65-2025-05-06-00005
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-05-06-00005 - Arrêté portant prescriptions particulières à la déclaration
DIOTA-241011-155345-489-026 au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement pour le projet de lotissement de 45 logements
PROMOLOGIS sur la commune de JUILLAN.
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Vu l'arrêté préfectoral du 30 décembre 2022 n°65-2022-12-30-00003 de mise en demeure dela commune de Juillan de mettre en conformité sa station de traitement des eaux usées ;Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2024-11-18-00001 du 18 novembre 2024 portant délégation designature à Monsieur Malik AIT-AISSA directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées ;Vu l'instruction du Gouvernement du 18 décembre 2020 relative à la collecte et autraitement des eaux urbaines résiduaires ;Vu les notifications de non-conformité du système d'assainissement de Juillan en date du 25mai 2016, du 31 mai 2017, du 14 mai 2018, du 29 avril 2019, du 15 juillet 2020, du 18 mai 2021,du 12 août 2022, du 28 août 2023, et du 22 octobre 2024 au titre de la Directive ERUconcernant les performances de traitement et la surveillance des performances de la stationde traitement des eaux usées de Juillan ;Vu le dossier de déclaration au titre de la loi sur l'eau déposé le 04 décembre 2024 au titrede l'article L.214-3 du code de l'environnement, et complété le 16 décembre 2024,enregistré sous le n°65-2024-0100281912, de la société PROMOLOGIS représentée parMonsieur Frédéric SOLAINI, relatif à la création d'un lotissement de 45 logements à JUILLAN ;Vu la transmission du projet d'arrêté au pétitionnaire le 14 février 2025 et les observationsformulées par le pétitionnaire les 18 et 19 février 2025 ;Considérant que la station de traitement des eaux usées de Juillan à laquelle il est prévu deraccorder le projet n'est pas conforme aux exigences réglementaires depuis 2016 et qu'ellen'est donc pas en mesure de traiter des effluents supplémentaires ;Considérant que dans ce contexte, le projet de lotissement porté par PROMOLOGIS n'est pasen mesure de respecter les objectifs de gestion équilibrée cités à l'article L211-1 du Code del'environnement tant que le système d'assainissement de Juillan ne sera pas conforme auxexigences réglementaires ;Sur proposition du chef de service Environnement Risques Eau et Forêt ;
ARRÊTEArticle 1er : Prescriptions particulièresLe raccordement des eaux usées générées par le projet visé par le dossier de déclarationDIOTA-241011-155345-489-026 ne sera autorisé que lorsque la station de traitement des eauxusées de Juillan, aprés réalisation des travaux visés par la mise en demeure du 30 décembre2022, sera considérée conforme. Le pétitionnaire sera informé de cette conformité par leservice chargé de la police de l'eau.Article 2: Voies et délais de recoursLa présente décision est susceptible de recours contentieux devant le Tribunal Administratifde Pau - cours Lyautey - BP 543 - 64010 PAU CEDEX conformément a l'article R.514-3-1 duCode de l'environnement :
ddt@hautes-pvrenees.gouv.fr 2/3
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PROMOLOGIS sur la commune de JUILLAN.
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- par les tiers intéressés dans un délai de deux mois a compter du premier jour de sapublication ou de son affichage a la mairie. Le délai court à compter de la dernière formalitéaccomplie.- par le titulaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut être saisi par courrier ou par la voie de l'application Télérecours,accessible par le lien : https://www.telerecours.fr.Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans undélai de deux mois conformément à l'article L.411-2 du code des relations entre le public etl'administration. Ce recours administratif interrompt les délais du recours contentieux.Article 3: Publication et information des tiersLe présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans le département desHautes-Pyrénées pendant une durée minimale de deux mois.Copie sera adressée à :- Madame la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées,- Monsieur le responsable du service départemental de l'office français de labiodiversité des Hautes-Pyrénées,- Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logementd'occitanie,- Madame la directrice de la délégation Adour et Côtiers de l'agence de l'eau Adour-Garonne,- Monsieur le président de la Communauté d'Agglomération Tarbes-Lourdes-Pyrénées.
Fait à Tarbes le 0 5 MAJ 2025
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PROMOLOGIS sur la commune de JUILLAN.
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PROMOLOGIS sur la commune de JUILLAN.
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Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2025-05-07-00006
AP portant approbation de la disposition
spécifique ORSEC relative aux
« secours en milieu souterrain »
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-05-07-00006 - AP portant approbation de la disposition spécifique ORSEC relative aux
« secours en milieu souterrain » 15
| |PREFETDES HAUTES-PYRENEESLibertéEgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL N° 65-2025-05-07-00006
Portant approbation de la disposition spécifique ORSEC relative aux
« secours en milieu souterrain »
Le Préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-1, L.2212-2,
L.2215-1 et R.1424-3 ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment son livre VII ;
Vu le décret n  °2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisa -
tion et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination monsieur Jean SALOMON, préfet des
Hautes-Pyrénées ;
Vu l'arrêté ministériel du 16 novembre 2021 renouvelant l'agrément national de sécurité civile
pour la Fédération française de spéléologie ;
Vu la circulaire NOR  : IOME2421958C du 05 août 2024 relative à l'organisation des secours en
milieu souterrain ;
Vu la convention nationale d'assistance technique conclue par l e ministère de l'Intérieur et des
outre-mer et la Fédération française de Spéléologie le 05 août 2024 ;
Vu la convention départementale d'assistance technique conclue par l e préfet du département
des Hautes-Pyrénées et le comité départemental de spéléologie des Hautes-Pyrénées le
09 avril 2025 ;
Vu la consultation et les avis des services concernés ;
Sur proposition de Madame la directrice de Cabinet du préfet,
ARRETE
Article 1er : La disposition spécifique ORSEC « secours en milieu souterrain » annexée au présent
arrêté est approuvée et entre en vigueur le lendemain de la publication de cet arrêté.
Article 2  : L'arrêté préfectoral du 17 décembre 2018 portant approbation de la disposition
spécifique ORSEC « secours en milieu souterrain » est abrogé.
Tél : 05 62 56 65 65
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
Place Charles de Gaulle – CS 61350 – 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-05-07-00006 - AP portant approbation de la disposition spécifique ORSEC relative aux
« secours en milieu souterrain » 16
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Tarbes dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture, les sous-préfets des arrondissements
d'Argelès-Gazost et de Bagnères-de-Bigorre, la directrice de cabinet, les chefs de service
mentionnés dans les dispositions spécifiques ORSEC annexées ainsi que le conseiller technique
départemental de spéléologie sont charg és, chacun en ce qui le concerne, de l 'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Tarbes, le 7 mai 2025
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-05-07-00006 - AP portant approbation de la disposition spécifique ORSEC relative aux
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Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2025-05-12-00002
Arrêté préfectoral portant dérogation
temporaire aux horaires de fermeture des débits
de boissons permanents de la commune de
Loudenvielle pour la nuit du samedi 31 mai au
dimanche 1er juin 2025
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2025-05-12-00002 - Arrêté préfectoral portant dérogation temporaire aux horaires de fermeture des
débits de boissons permanents de la commune de Loudenvielle pour la nuit du samedi 31 mai au dimanche 1er juin 2025 18
PREFETDES HAUTES-PYRENEESLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 65-2025-05-12-00002portant dérogation temporaire aux horaires de fermeture des débits de boissons permanentsde la commune de Loudenvielle pour la nuit du samedi 31 mai au dimanche 1er juin 2025Le préfet des Hautes-PyrénéesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVU le code pénal ;VU le code de la santé publique, notamment son Livre III;VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.331 et suivants ;VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2212-1 et L 2215-1;VU le code du travail :VU le décret du 2 septembre 2022 portant nomination de Monsieur Jean SALOMON, préfet des Hautes-Pyrénées ;VU l'arrêté préfectoral n° 65-2024-06-04-00005 du 04 juin 2024, portant règlement des débits deboissons dans le département des Hautes-Pyrénées, et notamment son article 6 ;VU le courrier du 24 mars 2025 de Monsieur le maire de Loudenvielle sollicitant une autorisationexceptionnelle d'ouverture temporaire jusqu'à 4h du matin, de l'établissement « La Petite Plage », al'occasion de la coupe du monde de VTT Enduro (Pyrénées Bike Festival), qui se déroulera sur cettecommune du 29 mai au 1% juin 2025 ;Considérant que le préfet peut accorder, a la demande du maire, une dérogation temporaire defermeture tardive des débits de boissons permanents jusqu'a cing heures du matin, en dérogation del'arrêté préfectoral sus-mentionné qui le prévoit de façon permanente à deux heures du matin;Considérant que cette dérogation temporaire ne peut étre accordée qu'à l'occasion de l'organisationd'un événement culturel majeur ayant un retentissement national ou international ;Considérant que la demande présentée par le Monsieur le maire de Loudenvielle concernel'organisation d'un événement sportif de dimension nationale et internationale, par la présence de 1300participants internationaux qui représentent 32 nationalités ;Considérant que la dérogation s'applique à l'ensemble des débits de boissons permanents de lacommune ;SUR proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet ;
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2025-05-12-00002 - Arrêté préfectoral portant dérogation temporaire aux horaires de fermeture des
débits de boissons permanents de la commune de Loudenvielle pour la nuit du samedi 31 mai au dimanche 1er juin 2025 19
ARRETEARTICLE 1:L'ensemble des débits de boissons permanents situés sur la commune de Loudenvielle sont autorisés àdemeurer ouverts jusqu'a 04 heures du matin, la nuit du samedi 31 mai au dimanche ler juin 2025, àl'occasion de la coupe du Monde de VTT Enduro (Pyrénées Bike Festival).ARTICLE 2 :Toute infraction relative a l'exploitation des débits de boissons, relevée par le maire ou les forces del'ordre a l'occasion de cette manifestation pourra conduire au retrait de cette dérogation.
ARTICLE 3:Madame la sous-préfète, directrice de cabinet, Madame la sous-préfète de l'arrondissement deBagneres-de-Bigorre, Monsieur le maire de Loudenvielle et Monsieur le commandant du groupement degendarmerie départementale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées et dontcopie sera adressée à Monsieur le procureur de la République par intérim.
Tarbes, le 4 2 MA] 2075
GC prefecture@hautes-pvrenees.qouv.frPlace Charles ¢ 3 CS 613 3013 TARBES Cede
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