PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2024-226
PUBLIÉ LE 12 AVRIL 2024
Sommaire
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris / Direction des
affaires juridiques
75-2024-04-12-00001 - Arrêté relatif à la navigation à la hauteur du pont de
Sully du 13 avril au 20 avril 2024 (4 pages) Page 3
Préfecture de Police / Cabinet
75-2024-04-11-00005 - arrêté n° 2024-00457 du 11 avril 2024 modifiant
provisoirement le stationnement et la circulation
dans plusieurs voies à
Paris 15ème les 14 et 15 avril 2024, à l□occasion de la Conférence
internationale humanitaire sur le Soudan (3 pages) Page 8
75-2024-04-12-00002 - arrêté n° 2024-00460 du 12 avril 2024 modifiant
provisoirement la circulation et le stationnement
rue de la Victoire à
Paris 9ème les 23, 24, 27, 29 et 30 avril 2024 (3 pages) Page 12
75-2024-04-12-00006 - Arrêté n° 2024-00462 portant interdiction des
regroupements de consommateurs de cocaïne base dans certains secteurs
de Paris et de la Seine-Saint-Denis
(6 pages) Page 16
75-2024-04-12-00003 - Arrêté n°2024-00459 du 12 avril 2024 instituant un
périmètre de protection et différentes mesures de police applicables à
Paris à l□occasion de la conférence internationale humanitaire pour le
Soudan et les pays voisins le lundi 15 avril 2024 (5 pages) Page 23
75-2024-04-12-00004 - arrêté n°2024-00461 du 12 avril 2024 modifiant
provisoirement le stationnement et la circulation dans plusieurs voies de
Paris 16ème et de Boulogne-Billancourt à l□occasion de la rencontre de
football entre le Paris-Saint-Germain Football Club et l□Olympique Lyonnais
les 21 et 22 avril 2024
(4 pages) Page 29
Préfecture de Police / Délégation pour la sécurité et la sureté des plateformes
aéroportuaires de Paris
75-2024-04-12-00005 - arrêté 2024/025 du 12 avril 2024 réglementant
temporairement les conditions de circulation
dans le cadre de travaux
réalisés au sein de la plate-forme aéroportuaire de Paris-Orly (3 pages) Page 34
2
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2024-04-12-00001
Arrêté relatif à la navigation à la hauteur du pont
de Sully du 13 avril au 20 avril 2024
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2024-04-12-00001 - Arrêté relatif à la navigation à la hauteur du pont
de Sully du 13 avril au 20 avril 2024 3
PREFET
DE PARIS
Liberté
Egalité
Fraternité


Direction régionale et interdépartementale de
l'Environnement, de l'Aménagement et
des Transports d'Île-de-France




Unité Départementale de l'Environnement, de l'Aména gement et des Transports de Paris
5, rue Leblanc – 75 911 PARIS Cedex 15
Tél : 01 82 52 51 77
www.drieat.ile-de-france.developpement-durable.gouv .fr
1/4


ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
relatif à la navigation à la hauteur du pont de Sul ly du 13 avril au 20 avril 2024

Le préfet de la région d'Île-de-France,
préfet de Paris
Commandeur de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite

Vu le Code des transports, notamment les dispositions de la quatrième partie réglementaire portant
règlement général de police de la navigation intéri eure ;

Vu le décret n O 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires
d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le
gestionnaire de la voie d'eau ;

Vu l'arrêté inter-préfectoral modifié n O75-2019-05-23-002 du 23 mai 2019 portant règlement particulier
de police de la navigation intérieure sur l'itinéra ire Seine-Yonne (ci-après le RPP) ;

Vu le rapport de la Ville de Paris/Direction de la Vo irie et des Déplacements sur l'état du pont de Sull y
en date du 10 avril 2024 ;

Vu les consultations de la Ville de Paris, de la préf ecture de police, de VNF (bassin de la Seine) et
d'HAROPA PORT le 11 avril 2024 ;

Considérant l'accident de navigation survenu le 31 janvier 202 4 ayant conduit à ce que les trois arcs
amont de la passe n°2 sont sectionnés ou fragilisés ;

Considérant qu'il ressort du rapport de la Ville de Paris du 1 0 avril 2024 précité qu'à ce stade du suivi
de l'ouvrage il n'y a ni indices visuels, ni mesure s permettant de conclure à une évolution des
dégradations de l'ouvrage ; que l'état actuel de l' ouvrage peut être considéré comme stable sous
réserve d'un faible gradient thermique journalier ;

Considérant qu'il ressort du rapport de la Ville de Paris que l es périodes d'incertitude de stabilité de
l'ouvrage se situent lors de pics thermiques subis par l'ouvrage, exposé sud-est entre 11h00 et 19h00 et
qu'une surveillance de l'ouvrage consistant en un c ontrôle visuel journalier à 19 heures et trois
contrôles topométriques à 19h, 22h et 9h est nécess aire ;

Considérant que le rapport de la Ville de Paris implique de pri vilégier une navigation sous l'arche
endommagée en début de matinée et en fin de journée ; Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2024-04-12-00001 - Arrêté relatif à la navigation à la hauteur du pont
de Sully du 13 avril au 20 avril 2024 4

Unité Départementale de l'Environnement, de l'Aména gement et des Transports de Paris
5, rue Leblanc – 75 911 PARIS Cedex 15
Tél : 01 82 52 51 77
www.drieat.ile-de-france.developpement-durable.gouv .fr
2/4

Considérant qu'en dessous d'une cote de 4,3 m sur l'échelle d' Austerlitz, la Ville de Paris a écarté tout
risque additionnel pour la structure du pont provoq ué par l'immersion de la base des arches ; que
dans ces conditions, les dispositions du règlement particulier de police prévoyant un arrêt de
navigation au-delà de cette cote sont applicables ;
Considérant que les 15 et 16 mars 2024, la Ville de Paris a pro cédé à la dépose d'un morceau d'arc cas-
sé rendue nécessaire par la fissuration évolutive c onstatée depuis quelques jours afin d'éviter une
chute incontrôlée ;
Considérant selon le rapport de la Ville de Paris que le risqu e de chute de la poutre incontrôlée et im-
prévisible est supprimé, et que la structure de l'o uvrage est déchargée d'un poids de l'ordre de 3
tonnes ;
Considérant que le morceau d'entretoise de l'arche du pont dépo sé n'est pas couché au fond de la
Seine, qu'il est situé dans la passe n°2 à une dist ance de 2 à 3 mètres de la pile située entre les pa sses
n°2 et n°3 et à proximité de la limite du chenal de navigation, qu'il dépasse du fond d'une hauteur
d'environ 1,10 mètre ; qu'il requiert une extrême vigilance de la part d es conducteurs lors des passages
par la passe n°2 dans le sens avalant au niveau du pont de Sully ;



ARRÊTE




ARTICLE 1 :
Sous réserve des dispositions de l'article 4, la na vigation est interdite dans le bras principal de la Seine
pour tous les bateaux et les engins flottants dans le sens avalant du PK 168,580 (pointe amont de l'Ile
Saint-Louis) au PK 169,575 (pointe aval de l'Ile Sa int-Louis).


ARTICLE 2 :

Le franchissement du pont de Sully PK 168,700 est u niquement autorisé aux bateaux et aux engins
flottants dans le sens montant, et ce, par la passe n o 3.

Compte tenu des circonstances, les conducteurs veil lent à respecter particulièrement les distances de
sécurité et à maîtriser leur vitesse.

ARTICLE 3 :

Par dérogation à l'article 9.2 du RPP et en deçà de la cote 2,5 m à la station Vigicrues du pont
d'Austerlitz, les bateaux de marchandises, les engi ns flottants et les bateaux de plaisance d'une
longueur inférieure ou égale à 60 mètres et d'une l argeur inférieure ou égale à 10 mètres, sont autori sés
à naviguer, de 07h30 à 20h, dans le bras Marie du P K 168,580 (pointe amont de l'Ile Saint-Louis) au PK
169,575 (pointe aval de l'Ile Saint-Louis) dans le sens avalant.

Il est rappelé que selon l'article 5.2 du RPP, les dimensions du chenal de navigation dans le bras Mar ie
sont les suivantes :
- mouillage garanti 2,60 m ;
- hauteur libre à la retenue normale 6 m.
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2024-04-12-00001 - Arrêté relatif à la navigation à la hauteur du pont
de Sully du 13 avril au 20 avril 2024 5


3/4

ARTICLE 4 :

Sous réserve que l'inspection visuelle journalière et les relevés topométriques du pont réalisés sous
l'autorité de la Ville de Paris n'aient pas conclu à l'impossibilité de navigation, tout conducteur,
informé d'une part de l'accident survenu le 31 janv ier 2024 qui a fragilisé la passe n°2 du pont et
d'autre part des conclusions du rapport de la Ville de Paris du 10 avril 2024 susvisé est autorisé à
emprunter la passe n°2 dans le sens avalant dans l' un des créneaux de passage suivants d'ouverture
exceptionnelle de celle-ci (PK 168,700), selon les modalités décrites ci-après :

- du samedi 13 avril à 19h35 au samedi 20 avril à 10h 50 sur une période continue courant de
19h35 le soir à 10h50 le matin ;

Lors des créneaux de passage exceptionnel susvisés du samedi 13 avril au samedi 20 avril, le trafic es t
régi par les horaires de l'alternat dans le bras pr incipal entre le pont de Sully et le pont au Change
prévus à l'article 21 du RPP.

Dans le sens avalant, les bateaux et engins flottan ts stationnés entre le pont Sully et le pont
d'Austerlitz ne sont pas autorisés à quitter leur s tationnement plus de 15 minutes avant le début du
créneau et doivent attendre la confirmation du débu t du créneau sur le canal 10 de la VHF pour
quitter leur stationnement.

Le gestionnaire de la voie d'eau peut interrompre l a navigation dans le bras principal et le
franchissement du pont de Sully dans les sens avala nt et montant en cas d'incident.

La brigade fluviale de la préfecture de police veil le à la bonne réalisation de ces ouvertures
exceptionnelles.


ARTICLE 5 :
La limite du chenal de navigation de la passe n°2 d u côté de la pile située entre les passes n°2 et n° 3 est
déplacée d'un mètre vers le centre du chenal. La si gnalisation en place ne tient pas compte de cette
modification.




ARTICLE 6 :

Les bateaux, les menues embarcations et les engins flottants naviguant entre le pont du Périphérique
Amont et le pont du Périphérique Aval doivent être équipés d'une VHF et assurer une veille sur le cana l
10.

Avant de s'engager dans le bras principal, les bate aux, les menues embarcations et les engins flottant s
navigants dans le Bras Marie et dans le Bras de la Monnaie, doivent s'annoncer sur le canal 10 de la V HF
pour s'assurer que le chenal de navigation est libr e.


ARTICLE 7 :
Le gestionnaire de la voie d'eau avertit par voie d 'avis à la batellerie les usagers de la voie d'eau des
dispositions du présent arrêté.


ARTICLE 8 :
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2024-04-12-00001 - Arrêté relatif à la navigation à la hauteur du pont
de Sully du 13 avril au 20 avril 2024 6

Unité Départementale de l'Environnement, de l'Aména gement et des Transports de Paris
5, rue Leblanc – 75 911 PARIS Cedex 15
Tél : 01 82 52 51 77
www.drieat.ile-de-france.developpement-durable.gouv .fr
4/4
Le présent arrêté est notifié au préfet de police, à la Ville de Paris, à VNF et HAROPA PORT, et publi é
au recueil des actes administratifs de la préfectur e de la région Île-de-France, préfecture de Paris,
accessible sur son site Internet : www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france .

Il est susceptible de faire l'objet d'un recours co ntentieux devant le tribunal administratif de Paris dans
un délai de deux mois à compter de l'accomplissemen t des mesures de publicité.


ARTICLE 9 :

Le préfet, directeur de cabinet du préfet de la rég ion Île-de-France, préfet de Paris, le préfet de po lice,
le directeur territorial du bassin de la Seine (VNF ) et la maire de Paris sont chargés de l'exécution du
présent arrêté, chacun en qui les concerne.


Fait à Paris, le 11 avril 2024


Le préfet de la Région d'Île-de-France,
préfet de Paris

signé

Marc GUILLAUME Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2024-04-12-00001 - Arrêté relatif à la navigation à la hauteur du pont
de Sully du 13 avril au 20 avril 2024 7
Préfecture de Police
75-2024-04-11-00005
arrêté n° 2024-00457 du 11 avril 2024 modifiant
provisoirement le stationnement et la circulation
dans plusieurs voies à Paris 15ème les 14 et 15
avril 2024, à l□occasion de la Conférence
internationale humanitaire sur le Soudan
Préfecture de Police - 75-2024-04-11-00005 - arrêté n° 2024-00457 du 11 avril 2024 modifiant provisoirement le stationnement et la
circulation
dans plusieurs voies à Paris 15ème les 14 et 15 avril 2024, à l□occasion de la Conférence internationale humanitaire sur le Soudan8
CABINET DU PREFET

Paris, le 11 avril 2024 A R R E T E N ° 2024-00457 modifiant provisoirement le stationnement et la circulation dans plusieurs voies à Paris 15 ème les 14 et 15 avril 2024, à l'occasion de la Conférence internationale humanitaire sur le Soudan LE PREFET DE POLICE, Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2512-13 et L.2512-14 ; Vu le code de la route, notamment ses articles L.325-1 à L.325-3, R.411-8 et R.411-25 ; Vu l'avis de la Ville de Paris en date du 10 avril 2024 ; Considérant l'organisation de la Conférence internationale humanitaire sur le Soudan au centre de conférence ministériel situé 27-39 rue de la Convention, à Paris 15 ème , le 15 avril 2024 ; Considérant que pour garantir le bon déroulement de cet évènement ainsi que la sécurité des biens et des personnes, il convient de modifier les règles de stationnement et de circulation dans certaines voies à Paris 15 ème les 14 et 15 avril 2024 ; Sur proposition du directeur de l'ordre public et de la circulation : A R R E T E : Article 1 er Le stationnement de tout véhicule est interdit du 14 avril 2024 à 22h00 au 15 avril 2024 à 20h00 dans les voies et portions de voies suivantes, à Paris 15 ème : - rue de la Convention, côté impair, entre la rue Auguste Vitu et la rue du Capitaine Ménard ; - rue de la Convention, côté impair, entre la rue Gutenberg et la rue des Bergers ; - rue du Capitaine Ménard, côté pair ; - rue de Javel, côté impair, entre la rue du Capitaine Ménard et la rue Gutenberg ; - rue Gutenberg, côté impair, entre la rue de Javel et la rue de la Convention. Préfecture de Police - 75-2024-04-11-00005 - arrêté n° 2024-00457 du 11 avril 2024 modifiant provisoirement le stationnement et la
circulation
dans plusieurs voies à Paris 15ème les 14 et 15 avril 2024, à l□occasion de la Conférence internationale humanitaire sur le Soudan9
Article 2
La circulation de tout véhicule à moteur est interd ite le 15 avril 2024 de 12h00 à
20h00 dans les voies et portions de voies suivantes à Paris 15 ème
- rue de la Convention, entre la rue Auguste Vitu e t la rue des Bergers ;
- rue du Capitaine Ménard ;
- rue de Javel, entre la rue du Capitaine Ménard et la rue Gutenberg ;
- rue Gutenberg, entre la rue de Javel et la rue de la Convention.
Article 3
Les dispositions du présent arrêté ne sont pas appl icables aux véhicules d'intérêt
général prioritaires au sens des dispositions de l' article R.311-1 6.5 du code de la route.
Article 4
Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'e xposent les personnes en
infraction avec les dispositions du présent arrêté, les véhicules ayant servi à commettre
ces infractions peuvent être immobilisés et mis en fourrière dans les conditions prévues
aux articles L.325-1 à L.325-3 du code de la route.
Article 5
Le directeur de l'ordre public et de la circulation , la directrice de la sécurité de
proximité de l'agglomération parisienne de la Préfe cture de Police, le directeur de la
voirie et des déplacements et le directeur de la po lice municipale et de la prévention de
la Ville de Paris, sont chargés, chacun en ce qui l e concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes adminis tratifs de la préfecture de la région d'Île-
de-France, préfecture de Paris et de la préfecture de police et sur le site internet de la
préfecture de police de Paris. Il sera affiché aux portes de la mairie et du commissariat de
l'arrondissement concerné ainsi qu'aux portes de la Préfecture de Police (1, rue de Lutèce). Ces
mesures prendront effet après leur affichage et dès la mise en place de la signalisation
correspondante.
Pour le préfet de police,
La sous-préfète,
Directrice adjointe du Cabinet,
Signé
Elise LAVIELLE Préfecture de Police - 75-2024-04-11-00005 - arrêté n° 2024-00457 du 11 avril 2024 modifiant provisoirement le stationnement et la
circulation
dans plusieurs voies à Paris 15ème les 14 et 15 avril 2024, à l□occasion de la Conférence internationale humanitaire sur le Soudan10

ANNEXE A L 'ARRETE N ° 2024-00457 DU 11 MARS 2024

VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________

Si vous estimez devoir contester la présente décisi on, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de son affi chage :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires ju ridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent

Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente décision,
doit également être écrit et exposer votre argument ation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE dans
un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration,
votre demande devra être considérée comme rejetée ( décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contenti eux dans le délai de deux mois à
compter de la date de la décision de rejet.
Préfecture de Police - 75-2024-04-11-00005 - arrêté n° 2024-00457 du 11 avril 2024 modifiant provisoirement le stationnement et la
circulation
dans plusieurs voies à Paris 15ème les 14 et 15 avril 2024, à l□occasion de la Conférence internationale humanitaire sur le Soudan11
Préfecture de Police
75-2024-04-12-00002
arrêté n° 2024-00460 du 12 avril 2024 modifiant
provisoirement la circulation et le stationnement
rue de la Victoire à Paris 9ème les 23, 24, 27, 29
et 30 avril 2024
Préfecture de Police - 75-2024-04-12-00002 - arrêté n° 2024-00460 du 12 avril 2024 modifiant provisoirement la circulation et le
stationnement
rue de la Victoire à Paris 9ème les 23, 24, 27, 29 et 30 avril 202412
ikl___
4|()hn""oi

CABINET DU PREFET

Paris, le 12 avril 2024 Arrêté n°2024-00460 modifiant provisoirement la circulation et le stationnement rue de la Victoire à Paris 9ème les 23, 24, 27, 29 et 30 avril 2024 LE PREFET DE POLICE Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2512-13 et L.2512-14 ; Vu le code de la route, notamment ses articles L.325-1 à L.325-3, R.411-8 et R.411-25 ; Vu l'avis de la Ville de Paris en date du 10 avril 2024 ; Considérant les festivités qui auront lieu à l'occasion de la manifestation religieuse de Pessa'h du 23 au 30 avril 2024 ; Considérant que la tenue de cet évènement implique, pour des raisons d'ordre public et afin d'assurer au mieux la sécurité des personnes et des biens, que la circulation et le stationnement soient neutralisés dans une partie de la rue de la Victoire, à Paris 9ème ; Sur proposition de la directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne ; A R R Ê T E : Article 1 er La circulation et le stationnement de tout véhicule à moteur sont interdits les 23, 24, 27, 29 et 30 avril 2024, entre 09h00 et 14h00, rue de la Victoire, entre la rue Taitbout et la rue Saint-Georges, à Paris 9 ème . Article 2 Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables aux véhicules d'intérêt général prioritaires au sens des dispositions de l'article R.311-1 6.5 du code de la route. Article 3 Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'exposent les personnes en infraction avec les dispositions du présent arrêté, les véhicules ayant servi à commettre ces infractions peuvent être immobilisés et mis en fourrière dans les conditions prévues aux articles L.325-1 à L.325-3 du code de la route. Préfecture de Police - 75-2024-04-12-00002 - arrêté n° 2024-00460 du 12 avril 2024 modifiant provisoirement la circulation et le
stationnement
rue de la Victoire à Paris 9ème les 23, 24, 27, 29 et 30 avril 202413

Article 4
Le directeur de l'ordre public et de la circulation , la directrice de la sécurité de
proximité de l'agglomération parisienne de la préfe cture de Police, le directeur de la voirie et
des déplacements et le directeur de la police munic ipale et de la prévention de la Ville de
Paris, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la pr éfecture de la région d'Île-de-France, préfecture
de Paris et de la préfecture de Police ainsi que su r le site internet de la préfecture de Police. Ces
mesures prendront effet après leur publication et d ès la mise en place de la signalisation
correspondante.
Pour le préfet de Police,
La sous-préfète,
Directrice adjointe du cabinet
Signé :
Elise LAVIELLE
Préfecture de Police - 75-2024-04-12-00002 - arrêté n° 2024-00460 du 12 avril 2024 modifiant provisoirement la circulation et le
stationnement
rue de la Victoire à Paris 9ème les 23, 24, 27, 29 et 30 avril 202414

ANNEXE A L 'ARRETE N °2024-00460 DU 12 AVRIL 2024



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester la présente décisi on, il vous est possible, dans un délai
de deux mois à compter de la date de sa publication :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du ministre de l'Intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les arguments
ou faits nouveaux et comprendre la copie de la déci sion contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE dans un
délai de deux mois à compter de la réception de vot re recours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décisi on implicite de rejet).

En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le tribunal administratif
peut être saisi d'un recours contentieux dans le dé lai de deux mois à compter de la date de la
décision de rejet.



Préfecture de Police - 75-2024-04-12-00002 - arrêté n° 2024-00460 du 12 avril 2024 modifiant provisoirement la circulation et le
stationnement
rue de la Victoire à Paris 9ème les 23, 24, 27, 29 et 30 avril 202415
Préfecture de Police
75-2024-04-12-00006
Arrêté n° 2024-00462 portant interdiction des
regroupements de consommateurs de cocaïne
base dans certains secteurs de Paris et de la
Seine-Saint-Denis
Préfecture de Police - 75-2024-04-12-00006 - Arrêté n° 2024-00462 portant interdiction des regroupements de consommateurs de
cocaïne base dans certains secteurs de Paris et de la Seine-Saint-Denis 16
PREFECTURE
DE POLICE
L'iberté
Egalité
Fraternité4U
&






Cabinet du préfet


1
Arrêté n°2024-00462
Arrêté n° 2024-00462
portant interdiction des regroupements de consommat eurs de cocaïne base dans certains secteurs
de Paris et de la Seine-Saint-Denis

Le préfet de police,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2215-1 et
L. 2512- 13 ;
Vu le code pénal, notamment son article R. 644-5-1 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses artic les 16 à 21-2 ;
Vu le code des relations entre le public et l'admin istration, notamment son article L. 121-2 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses arti cles L. 3411-1 à L. 3425-2 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.122-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment
ses articles 70, 72 et 73 ;
Vu le bilan du mois de mars 2024 établi par la dire ction de la sécurité de proximité de
l'agglomération parisienne en date du 2 avril 2024 ;
Considérant que, en application des articles 72 et 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le
préfet de police a la charge, à Paris et dans le dé partement de la Seine-Saint-Denis, de l'ordre
public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ainsi que
la salubrité publique ;
Considérant que, en application de l'article R. 644 -5-1 susvisé, sont punis de l'amende prévue
pour les contraventions de la 4e classe la violatio n des interdictions et le manquement aux
obligations édictées par des décrets et arrêtés pri s sur le fondement des pouvoirs de police
générale des autorités compétentes qui, à la suite de troubles, réglementent la présence et la
circulation des personnes en certains lieux et à ce rtaines heures afin de prévenir la réitération
d'atteintes graves à la sécurité publique ;
Considérant que l'évacuation définitive du campemen t du square Forceval le 5 octobre 2022
reste de nature à générer la reconstitution de poin ts de fixation de consommateurs de produits
stupéfiants dans certains secteurs de la capitale e t de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant que ces regroupements de consommateurs sont susceptibles de provoquer des
affrontements et incidents entre consommateurs de p roduits stupéfiants et passants ou
riverains ; qu'ils génèrent en outre une recrudescence d'acte s délictueux et des atteintes aux
personnes, aux biens et des troubles à la tranquill ité publique ;
Considérant que la réunion en nombre des consommate urs de produits stupéfiants est
susceptible de générer des heurts, notamment entre ces derniers et les forces de sécurité
intérieure ; Préfecture de Police - 75-2024-04-12-00006 - Arrêté n° 2024-00462 portant interdiction des regroupements de consommateurs de
cocaïne base dans certains secteurs de Paris et de la Seine-Saint-Denis 17



Arrêté n°2024-00462
2Considérant qu'une mesure temporaire d'interdiction de regroupement des consommateurs
de produits stupéfiants ou se comportant comme tels dans des secteurs déterminés est de
nature à prévenir les atteintes à la sécurité des p ersonnes et des biens, des troubles à l'ordre
public et à éviter de créer de nouveaux points de f ixation ;
Considérant que le bilan établi par la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération
parisienne en date du 2 avril 2024 fait état, pour le mois de mars 2024, de 219 individus
interpellés dont 12 ont fait l'objet d'un placement en garde à vue pour la commission de
différentes infractions notamment pour port d'armes prohibées, infraction à la législation sur
les stupéfiants, vente à la sauvette, 10 d'une rete nue administrative et 6 d'une obligation de
quitter le territoire français ; que ces chiffres démontrent la nécessité de prolo nger les mesures
visant à interdire les regroupements de consommateu rs de produits de cocaïne base dans
certains secteurs de Paris et de la Seine-Saint-Den is ;
Considérant la nécessité de poursuivre la mobilisat ion des forces de sécurité intérieure afin
d'éviter la reconstitution du campement sur le squa re Forceval et dans d'autres secteurs à
risque, notamment dans le nord-est de Paris et en S eine-Saint-Denis ; que ces interdictions
périmétriques sont de nature à leur permettre de pr évenir efficacement ce risque dans les
secteurs identifiés comme sensibles à ce titre ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesures
adaptées, nécessaires et proportionnées visant à ga rantir la sécurité des personnes et des biens ;
que depuis l'évacuation du square Forceval, les int erdictions inscrites au présent arrêté
dissuadent efficacement la réinstallation de campem ents sauvages et le regroupement de
consommateurs de cocaïne base notamment en effectua nt des contrôles de police
circonstanciés ; que les mesures prévues par le présent arrêté rép ondent à ces objectifs ;


Arrête :

Article 1 er : Du samedi 20 avril 2024 jusqu'au dimanche 19 mai 2024 inclus, les regroupements
des personnes sous l'emprise de cocaïne base dit « crack » ou en manque de ce produit
stupéfiant sont interdits dans les secteurs suivant s :

A Paris :
- rue de l'Aqueduc ;
- boulevard de Denain ;
- rue de Compiègne ;
- rue Saint-Vincent de Paul ;
- boulevard de Bonne-Nouvelle ;
- porte de la Chapelle ;
- allée Valentin Abeille ;
- rue Charles Hermite ;
- boulevard Ney dans le prolongement du boulevard Mac Donald et jusqu'à la rue des
Poissonniers ;
- rue d'Aubervilliers ;
- porte d'Aubervilliers ; Préfecture de Police - 75-2024-04-12-00006 - Arrêté n° 2024-00462 portant interdiction des regroupements de consommateurs de
cocaïne base dans certains secteurs de Paris et de la Seine-Saint-Denis 18



Arrêté n°2024-00462
3- rue Emile Bollart ;
- boulevard MacDonald ;
- rue Césaria Evora ;
- aux abords de la station Rosa Parks ;
- rue Tristan Tzara ;
- rue Moussorgski ;
- les jardins d'Eole ;
- quai de la Seine ;
- quai de l'Oise ;
- rue de Tanger ;
- rue Gaston Rebuffat ;
- place de la bataille de Stalingrad ;
- quai de la Loire ;
- quai de la Marne ;
- porte de la Villette ;
- place Auguste Baron ;
- boulevard de la Villette (dans la partie comprise e ntre le boulevard de la Chapelle et la place
du Colonel Fabien) ;
- place du Colonel Fabien ;
- entre le n°151 et n°205 du quai de Valmy ;
- entre le n°148 et le n°212 du quai de Jemmapes ;
- rue du Faubourg Saint-Martin (entre la rue du 8 mai 1945 et la place de la bataille de
Stalingrad) ;
- rue de Maubeuge ;
- rue Guy Patin ;
- rue Ambroise Paré ;
- rue de Dunkerque ;
- rue de Mazagran ;
- rue Chaudron ;
- rue Château-Landon ;
- rue Lafayette dans sa partie comprise entre les sta tions de métro Louis Blanc et Jaurès ;
- rue des Cheminots ;
- rue Pierre Mauroy ;
- rue Eva Kotchever ;
- voie Sente à Bigot ;
- impasse Bonne Nouvelle ; Préfecture de Police - 75-2024-04-12-00006 - Arrêté n° 2024-00462 portant interdiction des regroupements de consommateurs de
cocaïne base dans certains secteurs de Paris et de la Seine-Saint-Denis 19



Arrêté n°2024-00462
4- quai du Lot ;
- quai de l'Allier ;
- quai de la Gironde ;
- quai de la Charente ;
- rue Marie-Hélène Lefaucheux ;
- rue Chana Orloff ;
- rue Lounès Matoub ;
- forêt linéaire Nord ;
- forêt linéaire Sud ;
- passage Susan Sontag ;
- rue Jacques Duchesne ;
- passage Goix ;
- rue du département ;
- rue de Rouen ;
- rue de l'échiquier ;
- rue du Faubourg Saint-Denis, entre le boulevard Sai nt-Denis et la rue d'Enghien ;
- boulevard Saint-Denis.

A Paris et en Seine-Saint-Denis :
Secteur Porte de la Chapelle le périmètre est délim ité par les voies suivantes qui y sont incluses et
situées sur le territoire de la Ville de Paris et d es communes de Saint-Denis et Aubervilliers :
- impasse Marteau (au sud) – Paris ;
- avenue des Magasins Généraux ;
- rue Proudhon – Saint Denis ;
- avenue du Président Wilson (RD 931) à l'ouest – Sai nt Denis ;
- avenue de la Métallurgie (au nord) – Saint Denis ;
- rue des Fillettes (à l'est) – Aubervilliers ;
- la station de métro Front Populaire – Saint Denis / Aubervilliers.

Secteur Puces de Clignancourt, le périmètre est dél imité par les voies suivantes qui y sont incluses
et situées sur le territoire de la Ville de Paris e t de la commune de Saint-Ouen :
- rue Jean Henri Fabre ;
- rue Charles Schmitt dans sa partie comprise entre l a rue Jean Henri Fabre et la rue Kleber ;
- rue Kleber dans sa partie comprise entre la rue Cha rles Schmitt et rue Lécuyer ;
- rue Lécuyer ;
- rue de la Gaîté ; Préfecture de Police - 75-2024-04-12-00006 - Arrêté n° 2024-00462 portant interdiction des regroupements de consommateurs de
cocaïne base dans certains secteurs de Paris et de la Seine-Saint-Denis 20



Arrêté n°2024-00462
5- rue Charles Garnier ;
- rue Etienne Dolet dans sa partie comprise entre la rue Charles Garnier et la rue Blanqui ;
- rue Blanqui ;
- avenue Michelet dans sa partie comprise entre la ru e Blanqui et la rue Jean Henri Fabre ;
- rue du Plaisir ;
- rue Louis Dain ;
- rue Jules Vallès ;
- rue Paul Bert ;
- rue des Bons Enfants ;
- rue du Docteur Babinsky ;
- rue Marceau ;
- passage Marceau ;
- rue Neuve Pierre Curie.

Secteur Porte d'Aubervilliers, le périmètre est dél imité par les voies suivantes qui y sont incluses
et situées sur le territoire de la commune d'Auberv illiers :
- quai Gambetta ;
- quai Josette ;
- allée Guy Debord ;
- rue Louis Girard ;
- rue Alain Raillard ;
- rue de la Gare ;
- avenue Victor Hugo ;
- rue Anne-Marie Fettier ;
- rue du Docteur Troncin.

Article 2 – Le préfet de Seine-Saint-Denis, la préfète, directr ice du cabinet, le directeur de
l'ordre public et de la circulation, la directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération
parisienne sont chargés, chacun en ce qui le concer ne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié aux recueils des actes administratifs du dép artement de Paris et de la préfecture de
Seine-Saint-Denis, consultable sur le site internet de la préfecture de police
(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ) et transmis aux procureurs de la République
près le tribunal judiciaire de Paris et celui de Bo bigny.


Fait à Paris, le 12 avril 2024

SIGNE
Laurent NUÑEZ
Préfecture de Police - 75-2024-04-12-00006 - Arrêté n° 2024-00462 portant interdiction des regroupements de consommateurs de
cocaïne base dans certains secteurs de Paris et de la Seine-Saint-Denis 21



Arrêté n°2024-00462
6Annexe de l'arrêté n°2024-00462 du 12 avril 2024



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un délai
de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication au recueil des actes
administratifs du département de Paris :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les arguments
ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêt é contesté.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente décision,
doit également être écrit et exposer votre argument ation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE dans un
délai de deux mois à compter de la réception de vot re recours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décisi on implicite de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal administratif
peut être saisi d'un recours contentieux dans le dé lai de deux mois à compter de la date de la
décision de rejet.




Préfecture de Police - 75-2024-04-12-00006 - Arrêté n° 2024-00462 portant interdiction des regroupements de consommateurs de
cocaïne base dans certains secteurs de Paris et de la Seine-Saint-Denis 22
Préfecture de Police
75-2024-04-12-00003
Arrêté n°2024-00459 du 12 avril 2024 instituant
un périmètre de protection et différentes
mesures de police applicables à Paris à
l□occasion de la conférence internationale
humanitaire pour le Soudan et les pays voisins le
lundi 15 avril 2024
Préfecture de Police - 75-2024-04-12-00003 - Arrêté n°2024-00459 du 12 avril 2024 instituant un périmètre de protection et différentes
mesures de police applicables à Paris à l□occasion de la conférence internationale humanitaire pour le Soudan et les pays voisins le
lundi 15 avril 202423
Arrêté n°2024-00459
1


CABINET DU PREFET


Arrêté n°2024-00459
instituant un périmètre de protection et différente s mesures de police applicables à Paris à
l'occasion de la conférence internationale humanita ire pour le Soudan et les pays voisins le lundi
15 avril 2024

Le préfet de police,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2512-13 et L. 2512-
14 ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code la route, notamment son article L. 411-2 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 211-11 et L. 211-12 ;
Vu code de la sécurité intérieure, notamment ses ar ticles L. 122-1 et L. 226-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment
son article 72 ;
Considérant que, en application des articles L.122- 1 du code de la sécurité intérieure et 72 du
décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de polic e a la charge, à Paris, de l'ordre public ; qu'en
outre, en application du II de l'article L. 2512-14 du code général des collectivités territoriales, i l
réglemente de manière permanente ou temporaire les conditions de circulation ou de
stationnement ou en réserve l'accès à certaines cat égories d'usagers ou de véhicules pour des
motifs liés à la sécurité des personnes ;
Considérant que, en application de l'article L. 226 -1 du code de la sécurité intérieure, le préfet
de police peut, en vue d'assurer la sécurité d'un l ieu ou d'un événement exposé à un risque
d'actes de terrorisme à raison de sa nature et de l 'ampleur de sa fréquentation, instituer par
arrêté motivé un périmètre de protection au sein du quel l'accès et la circulation des personnes
sont réglementés ; que cet arrêté peut autoriser les agents mentionn és aux 2° à 4° de l'article 16
du code de procédure pénale et, sous la responsabil ité de ces agents, ceux mentionnés à l'article
20 et aux 1°, 1°bis et 1°ter de l'article 21 du mêm e code à procéder, au sein du périmètre de
protection, avec le consentement des personnes fais ant l'objet de ces vérifications, à des
palpations de sécurité ainsi qu'à l'inspection visu elle et à la fouille des bagages, ainsi qu'à la vis ite
des véhicules susceptibles de pénétrer au sein de c e périmètre ;
Considérant que se déroulera le lundi 15 avril 2024 la conférence internationale humanitaire
pour le Soudan et les pays voisins au Centre de con férences ministériel, 27 rue de la Convention
à Paris 15 ème , que de nombreuses personnalités seront présentes à cette occasion ; que dans le
contexte actuel de menace très élevée, cet évènemen t est susceptible de constituer une cible
privilégiée et symbolique pour des actes de nature terroriste ;

Considérant en effet que plusieurs attentats ou ten tatives d'attentats récents traduisent le
niveau élevé de la menace terroriste actuelle en Fr ance dans le cadre du plan VIGIPIRATE «
urgence attentat » en vigueur sur l'ensemble du ter ritoire national ; Préfecture de Police - 75-2024-04-12-00003 - Arrêté n°2024-00459 du 12 avril 2024 instituant un périmètre de protection et différentes
mesures de police applicables à Paris à l□occasion de la conférence internationale humanitaire pour le Soudan et les pays voisins le
lundi 15 avril 202424
Arrêté n°2024-00459
2Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesures
adaptées, nécessaires et proportionnées visant à ga rantir la sécurité des personnes et des biens
ainsi que le bon déroulement de la conférence ; que des mesures de police applicables le lundi 15
avril 2024 et instituant un périmètre de protection autour du Centre de conférences ministériel à
Paris 15 ème répondent à ces objectifs ;

ARRETE :

TITRE PREMIER
INSTITUTION D 'UN PERIMETRE DE PROTECTION


Article 1 er – Le lundi 15 avril 2024 de 12h00 à 20h00, il est institué un périmètre de protection au
sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés, dans les conditions fixées par
le présent arrêté.

Article 2 - Le périmètre de protection institué par l'article 1 er est composé des voies suivantes :
- rue de la Convention (portion comprise entre la r ue Auguste Vitu et la rue des Bergers) ;
- rue du Capitaine Ménard ;
- rue de Javel (portion comprise entre la rue du Ca pitaine Ménard et la rue Gutenberg) ;
- rue Gutenberg (portion comprise entre la rue de J avel et la rue de la Convention).

Article 3 - Les points d'accès au périmètre, sur lesquels de s dispositifs de pré-filtrage et de
filtrage sont mis en place, sont situés :

- à l'angle de la rue de la Convention et de la rue A uguste Vitu ;
- à l'angle de la rue Saint Christophe et de la rue de la Convention ;
- à l'angle de la rue Gutenberg et de la rue de la Convention ;
- à l'angle de la rue de la Convention et de la rue des Bergers ;
- à l'angle de la rue Paul Hervieu et de la rue du Capitaine Ménard ;
- à l'angle de la rue de Javel et de la rue du Capi taine Ménard ;
- à l'angle de la rue des Quatre Frères Peignot et de la rue de Javel ;
- à l'angle de la rue de Javel et de la rue Gutenbe rg.

TITRE II
MESURES DE POLICE APPLICABLES A L 'INTERIEUR DU PERIMETRE DE PROTECTION

Article 4 – Dans le périmètre institué et durant la période me ntionnée par l'article 1 er , les
mesures suivantes sont applicables :

1° Mesures applicables aux usagers de la voie publi que :

a) Sont interdits :
- tout rassemblement de nature revendicative ;
- le port, le transport et l'utilisation des artifi ces de divertissement, des articles pyrotechniques,
des armes à feu, y compris factices, et des munitio ns, ainsi que de tous objets susceptibles de
constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal ou pouvant servir de projectile
présentant un danger pour la sécurité des personnes et des biens ;
- l'accès des animaux dangereux au sens des article s L. 211-11 et suivants du code rural et de la
pêche maritime, en particulier les chiens des 1 ère et 2 ème catégories . Préfecture de Police - 75-2024-04-12-00003 - Arrêté n°2024-00459 du 12 avril 2024 instituant un périmètre de protection et différentes
mesures de police applicables à Paris à l□occasion de la conférence internationale humanitaire pour le Soudan et les pays voisins le
lundi 15 avril 202425
Arrêté n°2024-00459
3
b) Les personnes ont l'obligation, pour accéder par les points de pré-filtrage et de filtrage prévus
aux articles 2 et 3 ou circuler à l'intérieur du pé rimètre, de se soumettre, à la demande des agents
autorisés par le présent arrêté à procéder à ces vé rifications, à l'inspection visuelle des bagages et à
leur fouille, ainsi qu'à des palpations de sécurité et, exclusivement par des officiers de police judi ciaire
et, sous leur responsabilité, par des agents de pol ice judiciaire et agents de police judiciaire adjoi nts, à
la visite de leur véhicule ;

c) Les personnes qui pour des raisons personnelles, professionnelles ou familiales doivent
accéder à l'intérieur du périmètre de protection et y circuler, sont invitées à se signaler auprès de
l'autorité de police sur place afin de pouvoir fair e l'objet d'une mesure de filtrage adaptée ;

Article 5 - Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'exposent les personnes en
infraction avec les dispositions du présent titre, celles qui refusent de se soumettre à l'inspection
visuelle de leurs bagages à main, à leur fouille, à des palpations de sécurité ou à la visite de leur
véhicule peuvent se voir interdire l'accès au périm ètre institué par l'article 1 er ou être conduites à
l'extérieur de celui-ci.

TITRE III
DISPOSITIONS FINALES

Article 6 - Les mesures prévues par le présent arrêté peuven t être levées et rétablies sur
décision du représentant sur place de l'autorité de police, en fonction de l'évolution de la
situation.

Article 7 - La préfète, directrice de cabinet, le directeur de l'ordre public et de la circulation, la
directrice de la sécurité de proximité de l'agglomé ration parisienne et la secrétaire générale de la
Ville de Paris sont chargés, chacun en ce qui le co ncerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
entrera en vigueur à compter de son affichage aux p ortes de la préfecture de police, sera publié
au recueil des actes administratifs du département de Paris, mis en ligne sur le site internet de la
préfecture de police ( https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ), et transmis à la
procureure de la République près le tribunal judici aire de Paris.

Fait à Paris, le 12 avril 2024

Pour le Préfet de Police
La Préfète, directrice du cabinet

Magali CHARBONNEAU













Préfecture de Police - 75-2024-04-12-00003 - Arrêté n°2024-00459 du 12 avril 2024 instituant un périmètre de protection et différentes
mesures de police applicables à Paris à l□occasion de la conférence internationale humanitaire pour le Soudan et les pays voisins le
lundi 15 avril 202426
Arrêté n°2024-00459
4


Annexe de l'arrêté n°2024-00459 du 12 avril 2024



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un délai
de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication au recueil des actes
administratifs du département de Paris :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les arguments
ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêt é contesté.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente décision,
doit également être écrit et exposer votre argument ation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE dans un
délai de deux mois à compter de la réception de vot re recours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décisi on implicite de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal administratif
peut être saisi d'un recours contentieux dans le dé lai de deux mois à compter de la date de la
décision de rejet.




Préfecture de Police - 75-2024-04-12-00003 - Arrêté n°2024-00459 du 12 avril 2024 instituant un périmètre de protection et différentes
mesures de police applicables à Paris à l□occasion de la conférence internationale humanitaire pour le Soudan et les pays voisins le
lundi 15 avril 202427
l
Nono POINT .
1 PONT NIRRT AN
ETDELA
Arrêté n°2024-00459
5



Préfecture de Police - 75-2024-04-12-00003 - Arrêté n°2024-00459 du 12 avril 2024 instituant un périmètre de protection et différentes
mesures de police applicables à Paris à l□occasion de la conférence internationale humanitaire pour le Soudan et les pays voisins le
lundi 15 avril 202428
Préfecture de Police
75-2024-04-12-00004
arrêté n°2024-00461 du 12 avril 2024 modifiant
provisoirement le stationnement et la circulation
dans plusieurs voies de Paris 16ème et de
Boulogne-Billancourt à l□occasion de la
rencontre de football entre le
Paris-Saint-Germain Football Club et
l□Olympique Lyonnais les 21 et 22 avril 2024
Préfecture de Police - 75-2024-04-12-00004 - arrêté n°2024-00461 du 12 avril 2024 modifiant provisoirement le stationnement et la
circulation dans plusieurs voies de Paris 16ème et de Boulogne-Billancourt à l□occasion de la rencontre de football entre le
Paris-Saint-Germain Football Club et l□Olympique Lyonnais les 21 et 22 avril 202429

CABINET DU PREFET

Paris, le 12 avril 2024 ARRETE N°2024-00461 modifiant provisoirement le stationnement et la circulation dans plusieurs voies de Paris 16 ème et de Boulogne-Billancourt à l'occasion de la rencontre de football entre le Paris-Saint-Germain Football Club et l'Olympique Lyonnais les 21 et 22 avril 2024 LE PREFET DE POLICE Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2512-13 et L.2512-14 II ; Vu le code de la route, notamment ses articles L.325-1 à L.325-3, R.411-8 et R.411-25 ; Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L.241-3 ; Vu l'avis de la Ville de Paris en date du 5 avril 2024 ; Vu l'avis de la ville de Boulogne-Billancourt en date du 11 avril 2024 ; Considérant l'organisation de la rencontre entre le Paris-Saint-Germain Football Club et l'Olympique Lyonnais dans le cadre de la 30 ème journée de la Ligue 1 de football, qui se déroulera le 21 avril 2024 au stade du Parc des Princes à Paris 16 ème ; Considérant que pour assurer le bon déroulement de cet évènement ainsi que la sécurité du public et des participants, il convient de prendre des mesures de restriction du stationnement et de la circulation les 21 et 22 avril 2024, dans plusieurs voies de Paris 16 ème et de Boulogne-Billancourt ; Sur proposition du directeur de l'ordre public et de la circulation : A R R E T E Article 1 er Le stationnement de tout type de véhicule est interdit du 21 avril 2024 à 08h00 au 22 avril 2024 à 01h00, dans les voies et portions de voies suivantes de Paris 16 ème et de Boulogne-Billancourt : - rue Nungesser et Coli ; - allée Charles Brennus ; - avenue du Général Sarrail, entre la rue Raffaëlli et la rue Lecomte du Noüy ; Préfecture de Police - 75-2024-04-12-00004 - arrêté n°2024-00461 du 12 avril 2024 modifiant provisoirement le stationnement et la
circulation dans plusieurs voies de Paris 16ème et de Boulogne-Billancourt à l□occasion de la rencontre de football entre le
Paris-Saint-Germain Football Club et l□Olympique Lyonnais les 21 et 22 avril 202430
- rue Lecomte du Noüy ;
- avenue du Parc des Princes ;
- rue de l'Arioste ;
- rue du Sergent Maginot ;
- rue du Général Roques ;
- rue du Commandant Guilbaud ;
- rue Claude Farrère ;
- rue Joseph Bernard, entre la rue de la Tourelle et la rue Nungesser et Coli ;
- rue du Parc ;
- place de l'Europe.
Article 2
La circulation de tout type de véhicule est interdi te du 21 avril 2024 à 17h00 au 22 avril
2024 à 01h00, dans les voies et portions de voies s uivantes de Paris 16 ème et de Boulogne-
Billancourt :
- rue Nungesser et Coli ;
- allée Charles Brennus ;
- avenue du Général Sarrail, entre la rue Raffaëlli e t la rue Lecomte du Noüy ;
- rue Lecomte du Noüy ;
- avenue du Parc des Princes ;
- rue de l'Arioste ;
- rue du Sergent Maginot ;
- rue du Général Roques ;
- rue du Commandant Guilbaud ;
- rue Claude Farrère ;
- rue Joseph Bernard, entre la rue de la Tourelle et la rue Nungesser et Coli ;
- rue du Parc ;
- place de l'Europe.
Article 3
Seuls les véhicules des personnes titulaires de la carte « mobilité inclusion » portant la
mention « stationnement pour personnes handicapées », telle que mentionnée dans
l'article L.241-3 du code de l'action sociale et de s familles, sont autorisés à stationner et à
circuler rue du Sergent Maginot, Paris 16 ème , lors des plages horaires précitées.
Article 4
Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'e xposent les personnes en infraction
avec les dispositions du présent arrêté, les véhicu les ayant servi à commettre ces infractions
peuvent être immobilisés et mis en fourrière dans l es conditions prévues aux articles L.325-1 à
L.325-3 du code de la route.
Article 5 Préfecture de Police - 75-2024-04-12-00004 - arrêté n°2024-00461 du 12 avril 2024 modifiant provisoirement le stationnement et la
circulation dans plusieurs voies de Paris 16ème et de Boulogne-Billancourt à l□occasion de la rencontre de football entre le
Paris-Saint-Germain Football Club et l□Olympique Lyonnais les 21 et 22 avril 202431
Les dispositions du présent arrêté ne sont pas appl icables aux véhicules d'intérêt
général prioritaires au sens des dispositions de l' article R.311-1 6.5 du code de la route.
Article 6
Le directeur de l'ordre public et de la circulation , la directrice de la sécurité de
proximité de l'agglomération parisienne de la Préfe cture de Police, le directeur de la
voirie et des déplacements et le directeur de la po lice municipale et de la prévention de
la Ville de Paris, sont chargés, chacun en ce qui l e concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes adminis tratifs de la préfecture de la région d'Île-
de-France, préfecture de Paris et sur le site inter net de la Préfecture de Police. Ces
mesures prendront effet après leur publication et d ès la mise en place de la signalisation
correspondante.
Pour le préfet de police,
La préfète, directrice du cabinet
Signé Magali CHARBONNEAU

Préfecture de Police - 75-2024-04-12-00004 - arrêté n°2024-00461 du 12 avril 2024 modifiant provisoirement le stationnement et la
circulation dans plusieurs voies de Paris 16ème et de Boulogne-Billancourt à l□occasion de la rencontre de football entre le
Paris-Saint-Germain Football Club et l□Olympique Lyonnais les 21 et 22 avril 202432

ANNEXE A L'ARRETE N°2024-00461 du 12 avril 2024


VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester la présente décisi on, il vous est possible, dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa publication :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-me r
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les arguments ou faits
nouveaux et comprendre la copie de la décision cont estée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai
de deux mois à compter de la réception de votre rec ours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décisi on implicite de rejet).

En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal administratif peut
être saisi d'un recours contentieux dans le délai d e deux mois à compter de la date de la
décision de rejet.
Préfecture de Police - 75-2024-04-12-00004 - arrêté n°2024-00461 du 12 avril 2024 modifiant provisoirement le stationnement et la
circulation dans plusieurs voies de Paris 16ème et de Boulogne-Billancourt à l□occasion de la rencontre de football entre le
Paris-Saint-Germain Football Club et l□Olympique Lyonnais les 21 et 22 avril 202433
Préfecture de Police
75-2024-04-12-00005
arrêté 2024/025 du 12 avril 2024 réglementant
temporairement les conditions de circulation
dans le cadre de travaux réalisés au sein de la
plate-forme aéroportuaire de Paris-Orly
Préfecture de Police - 75-2024-04-12-00005 - arrêté 2024/025 du 12 avril 2024 réglementant temporairement les conditions de
circulation
dans le cadre de travaux réalisés au sein de la plate-forme aéroportuaire de Paris-Orly34
PREFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
FraternitéG
Délégation de la préfecture de police
pour la sécurité et la sûreté
des plates-formes aéroportuaires de
Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly

Arrêté n°2024/025 réglementant temporairement les conditions de circulation
dans le cadre de travaux réalisés au sein de la plate-forme aéroportuaire de Paris-Orly

Le préfet de police
Vu le code pénal ;
Vu le code de la route ;
Vu la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain ;
Vu le décret n° 2017-288 du 6 mars 2017 modifiant le décret n° 2010-655 du 11 juin 2010 relatif au préfet
délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris ;
Vu le décret du 20 octobre 2021 portant nomination de Monsieur Benoît PICHARD, sous-préfet, auprès du
préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel Monsieur Laurent NU ÑEZ, préfet, coordonnateur national du
renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel Monsieur Jérôme HARNOIS est nommé préfet délégué pour la
sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris auprès du préfet de police ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
Vu l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié, relatif à la signalisation routière, approuvant la
huitième partie « signalisation temporaire » du livre 1 de l'instruction interministérielle sur la signalisation
routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2005-1751 du 18 mai 2005 modifié relatif à la signalisation routière en zone
publique de l'aéroport de Paris-Orly ;
Vu l'arrêté préfectoral permanent n° 2012-1486 du 3 mai 2012 réglementant la circulation au droit des
chantiers courants et des chantiers de modification de réseaux sur les routes de la plate-forme
aéroportuaire de Paris-Orly exécutés ou contrôlés par le Groupe ADP ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2020-118 du 31 janvier 2020 relatif à la police générale sur l'aéroport de Paris-Orly ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-00175 du 12 février 2024 portant délégation de signature à Monsieur Jérôme
HARNOIS, préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles
de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly auprès du préfet de police ;
Vu l'arrêté préfectoral 2024-00331 du 11 mars 2024 relatif aux missions et à l'organisation des services du
préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle, du
Bourget et de Paris-Orly constitués en délégation de la préfecture de police.
Vu la demande du Groupe ADP ;
Considérant que, dans le cadre de travaux routiers, il convient de réglementer temporairement la
circulation sur la plate-forme aéroportuaire de Paris-Orly ;
Préfecture de Police - 75-2024-04-12-00005 - arrêté 2024/025 du 12 avril 2024 réglementant temporairement les conditions de
circulation
dans le cadre de travaux réalisés au sein de la plate-forme aéroportuaire de Paris-Orly35
ARRÊTE
Article 1er : Des travaux de voirie seront réalisés sur l'emprise de la plate-forme aéroportuaire de Paris-Orly .
Ces travaux impacteront la circulation routière selon les modalités suivantes :
- fermeture à la circulation, les 21 mai et 22 mai 2024 inclus de 21h30 à 04h30, des axes figurés en rouge sur
le plan annexé au présent arrêté ;
Article 2 : Un balisage des travaux et des itinéraires de déviation seront mis en place pour la durée des
travaux avec pré-signalisation et signalisation directionnelle. Ce balisage temporaire sera lumineux ou
rétro-réfléchissant.
Article 3 : La pré-signalisation et la signalisation nécessaires seront mises en œuvre par l'entreprise en
charge de la fermeture . Elles seront conformes aux prescriptions prévues par la réglementation en vigueur
(Instruction interministérielle de la signalisation routière) .
Article 4 : La vitesse sera abaissée de 20 km/h sur les voiries concernées par le chantier de travaux
pendant toute la durée du chantier ainsi que pendant les phases de pose et de dépose du balisage.
Article 5 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et
règlements en vigueur.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois, à compter de sa notification :
- soit d'un recours gracieux auprès du préfet de police de Paris (Délégation de la préfecture de police pour
la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaire s de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-
Orly – 7 rue du Commandant Mouchotte – Orlytech - Bâtiment 517 – 91 550 PARAY-VIEILLE-POSTE) ;
- soit d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer – direction des libertés
publiques et des affaires juridiques ;
- soit d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Melun (43 rue du Général de Gaulle
77 000 MELUN).
Article 7 : La directrice de l'aéroport de Paris-Orly, la directrice de la sécurité de proximité de
l'agglomération parisienne, le directeur de l'ordre public et de la circulation sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de Police de Paris et qui devra être affiché aux abords du chantier.
Paris-Orly, le 12 avril 2024
Pour le préfet délégué pour la sécurité
et la sûreté des plates-formes aéroportuaires
de Paris
Le directeur des opérations pour Paris-Orly
Signé
Sandy VOYENPréfecture de Police - 75-2024-04-12-00005 - arrêté 2024/025 du 12 avril 2024 réglementant temporairement les conditions de
circulation
dans le cadre de travaux réalisés au sein de la plate-forme aéroportuaire de Paris-Orly36
DEVIATION DE 21H30 A 00H30 16*
Préfecture de Police - 75-2024-04-12-00005 - arrêté 2024/025 du 12 avril 2024 réglementant temporairement les conditions de
circulation
dans le cadre de travaux réalisés au sein de la plate-forme aéroportuaire de Paris-Orly37