SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°76-2024-199
PUBLIÉ LE 28 OCTOBRE 2024
Sommaire
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET / Direction des Sécurités
76-2024-10-28-00001 - 2024-10-28 - Arrêté instituant une régie de
recettes à la DIPN 76 (3 pages) Page 3
76-2024-10-28-00002 - 2024-10-28 - Arrêté nommant un régisseur
titulaire et deux mandataires suppléants à la DIPN 76 (3 pages) Page 7
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
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2024-10-28 - Arrêté instituant une régie de
recettes à la DIPN 76
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Ex " CABINETPRÉFETDE LA SEINE-MARITIMEijertéEgalitéFraternité
Direction des Sécurités ;Bureau des Polices Administratives
Arrêté portant institution d'une régie de recettes auprèsde la Direction Interdépartementale de la Police Nationale de la Seine-MaritimeLe préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de I'Ordre National du Mérite
Vu le code de procédure pénale et notamment ses articles 529 à 529-11 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment ses articles L 221-6 et L 243-1 ;Vu le code de la route et notamment son article L 121-4 ;Vu la loi n° 89-469 du 10 juillet 1989 modifiée relative à diverses dispositions en matière de sécuritéroutière et de contraventions, notamment ses articles 5 à 10 ;Vu |le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique, notamment son article 2211 ;Vu le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration duministère de l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de lasécurité intérieure ;Vu le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismespublics ;Vu le décret du président de la République du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoit ALBERTINI,préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu le décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et à l'organisation de lapolice nationale ;Vu l'arrêté ministériel du 23 décembre 1999 relatif au paiement des amendes forfaitaires et amendesforfaitaires minorées afférentes aux contraventions du code de la route ;
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00Courriel : pref-bpa-spas@seine-maritime.gouv.fr
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Vu- l'arrété du 28 mai 1993, modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001, fixant le taux de l'indemnité deresponsabilité susceptible d'étre allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettesrelevant des organismes publics ;Vu l'arrêté du 29 avril 2024 habilitant les préfets à créer des régies de recettes, des régies d'avances et -des régies d'avances et de recettes auprès des services déconcentrés du ministère de l'intérieur etdes outre mer ;Vu l'arrêté préfectoral du 23 juillet 2024 portant institution d'une régie de recettes auprès de ladirection interdépartementale de la police nationale de la Seine-Maritime ; .Vu l'instruction DRCPN du 19 octobre 2020 relative à la réorganisation des régies au sein des directionsdépartementales de sécurité publique ;Vu l'avis favorable du directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine, en date du 14 octobre 2024 ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet,
ARRÊTE
Article 1er — Il est institué, à compter du 28 octobre 2024, une régie de recettes auprès de la directioninterdépartementale de la police nationale de la Seine-Maritime pour l'encaissement des produitssuivants :- le produit des amendes forfaitaires minorées ou non en application du code de procédure pénale ;- le produit des consignations prévues par l'article L 121-4 du code de la route ;- le produit des amendes forfaitaires délictuelles.Article 2 - Les recettes prévues à l'article 1" sont encaissées par le régisseur. Elles sont justifiées et verséesau comptable assignataire au moins une fois par mois dans les conditions fixées aux articles 7 à 9 dudécret du 26 juillet 2019 susvisé. Les modes de paiement autorisés sont :- numéraire : le numéraire est déposé sans délai sur le compte Dépôt de Fonds au Trésor (DFT) de la régiepar les mandataires (préposés) auprès du centre des finances publiques de proximité, et les piècesjustificatives (certificat de recettes et quittances) sont immédiatement transmises au régisseur pourenregistrement dans la comptabilité de la régie. En cas de fermeture ou d'impossibilité de déposer lenuméraire le jour de la verbalisation, celui-ci est conservé dans un coffre sécurisé et déposé sur le compteDFT de la régie dès que possible, et systématiquement avant que le plafond d'encaisse autorisé soitatteint ; :- chéque bancaire établi à l'ordre du régisseur ès qualité : les mandataires (préposés) remettent les .chèques perçus au régisseur titulaire ainsi que les pièces justificatives (quittances). Les chèques sont remisà I'encaissement au plus tard le lendemain de leur réception. Ce délai de remise de chèque peut allerjusqu'à 8 jours à compter de la date de réception des chèques ;- carte bancaire : les tickets « commerçant » sont transmis au fil de l'eau au régisseur, à l'appui descertificats de recettes et quittances.
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Les pièces justificatives du reversement des fonds devront parvenir au régisseur au plus tard sous le délaid'une semaine.Article 3 - Le montant maximum de l'encaisse autorisé est fixé à 450 €.Article 4 - Le régisseur ne dispose pas d'un fonds de caisse.Article 5 — Le régisseur est tenu de demander l'ouverture d'un compte de dépôt au fonds du Trésor.Article 6 — Le régisseur est choisi de préférence parmi les fonctionnaires titulaires de l'État ou à défautparmi les agents contractuels ou auxiliaires.Article 7 — Le régisseur de recettes a la possibilité de désigner les mandataires et de définir leur champd'habilitation. La liste nominative des mandataires habilités à encaisser les produits pour le compte durégisseur ainsi que la copie des mandats donnés seront transmis au comptable public assignataire parcatégorie de recettes lors de chaque changement.Article 8 — L'arrété du 23 juillet 2024 portant institution d''une régie de recettes auprès de la directioninterdépartementale de la police nationale de la Seine-Maritime est abrogé.Article 9 - Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime, le directeur interdépartementalde la police nationale de la Seine-Maritime et le directeur régional des finances publiques de Bretagne etdu département d'llle-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
À ROUEN le 2 8 OCT, 2024
Jean-Benoit ALBERTINI7Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de Justice Administrative, le présentarrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication. . Le tribunal administratif peut étre saisi par l'application www.telerecours.fr.
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
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titulaire et deux mandataires suppléants à la
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EJ . CABINETPREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Rouen, le 28 0CT, 2024_ Direction des SécuritésBureau des Polices Administratives
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Arrêté portant nomination d'un régisseur de recettes titulaire et de deux mandatairessuppléants auprès de la direction interdépartementale de la police nationale de la Seine-MaritimeLe préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de I'Ordre National du Méritele code de la route et notamment son article L 121-4 ;le code de procédure pénale et notamment ses articles 529 à 529-11 ;la loi organique n° 2001-692 du 1°" août 2021 relatives aux lois de finances ;la loi n° 89-469 du 10 juillet 1989 modifiée relative à diverses dispositions en matière de sécuritéroutière et de contraventions, notamment ses articles 5 à 10 ;l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière desgestionnaires publics ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à lorganlsatlon et àl'action des services de l'État dans les régions et departementsle décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,notamment son article 2211 ;le décret n° 2012-1387 du 10 décembre 2012 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire desrégisseurs ;le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration duministère de l'intérieur et modifiant diverses dlsposmons du code de la défense et du code de lasécurité intérieure ;le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismespublics ;le décret du président de la République du 11 janvier 2023 nommant M. Jean- Benont ALBERTINI,préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;le décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et à l'organisation de lapolice nationale ;Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00Courriel : pref-bpa-spas@seine-maritime.gouv.fr
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mandataires suppléants à la DIPN 76 8
Vu l'arrêté du 28 mai 1993, modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001, fixant le taux de l'indemnité deresponsabilité susceptible d'étre allouée aux régisseurs d'avances et aux reglsseurs de recettesrelevant des organismes publics, ainsi que le montant du cautionnement imposé à ces agents ;Vu l'arrêté ministériel du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseursd'avances et des régisseurs de recettes ;Vu l'arrêté ministériel du 23 décembre 1999 relatif au paiement des amendes forfaitaires et amendesforfaitaires minorées afférentes aux contraventions du code de la route ;Vu l'arrêté du 8 août 2017 modifiant l'arrêté cadre du 13 février 2013 habilitant les préfets à instituerdes régies de recettes et des régies d'avances auprès des services déconcentrés du ministère del'intérieur ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 23 juillet 2024 portant nomination d'un régisseur de recettes titulaireet de deux mandataires suppléants auprès de la direction interdépartementale de la policenationale de la Seine-Maritime ;Vu l'avis du directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'IIle-et-Vilaine,comptable assignataire, en date du 14 octobre 2024 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,
ARRÊTE
Article 1 — Monsieur Johann MARTINEZ-NALLET, adJomt administratif principal de 2ème classe, estnommé régisseur de recettes auprès de la direction interdépartementale de la police nationale de laSeine-Maritime.
Article 2 - Le régisseur doit justifier au comptable assignataire au minimum une fois par mois les recettesencaissées par ses soins.Article 3 - Le régisseur est astreint à constituer un cautionnement dont le montant est fixé par l'arrêté du28 mai 1993 modifié susvisé. Le montant du cautionnement sera communiqué chaque année en fonctionde l'activité de la régie en année N-1. Le régisseur, dont le montant moyen des recettes encaisséesmensuellement n'excéde pas 1 220 euros, est dispensé de cautionnement.Article 4 - Le régisseur percevra une indemnité de maniement des fonds dont le montant est fixé parl'arrêté du 28 mai 1993 modifié susvisé. 'Article 5 - En cas d'absence, pour maladie, congé ou tout autre empêchement exceptionnel, sontdésignés en qualité de mandataires suppléants afin de réaliser pour le compte du régisseur toutes lesopérations afférentes à la régie dans les conditions fixées par le décret du 26 juillet 2019 relatif aux régiesde recettes et d'avances des organismes publics :- Madame Marie-France FAUVEL, adjointe administrative principale de 2ème classe ;
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00Courriel : pref-bpa-spas@seine-maritime.gouv.fr
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- Madame Linda FLEURBAEY, secrétaire administrative de classe normale.Article 6 —- Conformément à la réglementation en vigueur, le régisseur titulaire et les mandatairessuppléants sont personnellement et pécuniairement responsables de l'encaissement des recettes dont ilsont la charge et de la conservation des fonds et des valeurs qu'ils recueillent, ainsi que de la conservationdes pièces comptables justificatives. ,Article 7 - L'arrêté du 23 juillet 2024 portant nomination d'un régisseur de recettes titulaire et de deuxmandataires suppléants auprès de la direction interdépartementale de la police nationale de la Seine-Maritime est abrogé. |Article 8 - Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime, le directeur interdépartemental" de la police nationale de la Seine-Maritime et le directeur régional des finances publiques de Bretagne etdu département d'llle-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
A ROUEN, le 28 0CT. 2024le Préfet,
Jean-Benoit A).BERTINI
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de Justice Administrative, le présentarrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication. . Le tribunal administratif peut être saisi par I'application www.telerecours.fr.
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