PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°64-2025-024
PUBLIÉ LE 30 JANVIER 2025
Sommaire
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de
la Mer - DML Activité et contrôle maritimes
64-2025-01-23-00008 - Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public fluvial
Navigation Intérieure - Nive - Rive
droite - PK 55.400
Commune de Bayonne
Pétitionnaire: SIMONDIN
Joséphine (8 pages) Page 3
64-2025-01-23-00005 - Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public fluvial - ABROGATION
Navigation
Intérieure - Nive - Rive droite - PK 55.400
Commune de
Bayonne
Pétitionnaire: COUPRIE Jérémy (2 pages) Page 12
64-2025-01-23-00007 - Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public fluvial - RENOUVELLEMENT
Navigation
Intérieure - Bidouze - Rive droite - PK 15.350
Commune de
Guiche
Pétitionnaire: DARREHORT Pierre (8 pages) Page 15
64-2025-01-23-00006 - Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public fluvial - RENOUVELLEMENT
Navigation
Intérieure - Nivelle - Rive gauche - PK 0.550
Commune
d'Ascain
Pétitionnaire: COMMUNE D'ASCAIN (8 pages) Page 24
2
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-01-23-00008
Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public fluvial
Navigation Intérieure - Nive - Rive droite - PK
55.400
Commune de Bayonne
Pétitionnaire: SIMONDIN Joséphine
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-01-23-00008 - Arrêté portant autorisation
d'occupation temporaire du domaine public fluvial
Navigation Intérieure - Nive - Rive droite - PK 55.400
Commune de Bayonne
Pétitionnaire: SIMONDIN Joséphine3
Ex
PREFETDES PYRÉNÉES- Direction départementale
ATLANTIQUES | des territoires et de la mer
Lier | Administration de la mer
Fraternité |
Arrêté n°
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Navigation Intérieure — Nive — Rive droite — PK 55.400
Commune de Bayonne
Pétitionnaire : SIMONDIN Joséphine
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code du domaine de l'État ;
VU le code de l'environnement :
VU le code général des collectivités territoriales, article L2215-4 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2024-11-25-00011, en date du 25 novembre 2024, donnant délégation de
signature à M. Fabien MENU, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU la décision n° 64-2024-11-27-00003, en date du 27 novembre 2024, donnant subdélégation de
signature administrative au sein de la direction autelansetiene des territoires et de la mer des
Pyrénées-Atlantiques ;
VU la demande, en date du 20 janvier 2025, de Madame SIMONDIN Joséphine, qui sollicite
l'autorisation d'occuper temporairement le domaine 'pubs fluvial pour l'installation d'un mur de
soutènement sur la commune de Bayonne ;
VU l'avis, en date du 23 janvier 2025, de M. le Directeur départemental des finances publiques des
Pyrénées-Atlantiques, fixant les conditions financières ;
VU l'avis, en date du 21 janvier 2025, du Syndicat Intercommunal de la Nive Maritime ;
SUR PROPOSITION du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
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Site d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)
Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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d'occupation temporaire du domaine public fluvial
Navigation Intérieure - Nive - Rive droite - PK 55.400
Commune de Bayonne
Pétitionnaire: SIMONDIN Joséphine4
ARRETE
Article premier : Autorisation
Madame Joséphine SIMONDIN, ci-après dénommée le permissionnaire, demeurant 22 chemin de
Jacquemin, 64100 Bayonne est autorisée à occuper temporairement le domaine public fluvial, pour
installer et utiliser un mur de soutènement sur la rive droite de la Nive, PK 55.400, commune de
Bayonne, lieu-dit «Mousserolles», conformément au plan annexé.
L'installation est constituée par des pieux fichés dans la rivière pour y appuyer un mur de soutènement
de la propriété de la villa Jacquemin.
L'ensemble forme une emprise globale sur le domaine public de 38 m? environ.
L'installation devra être modifiée ou déplacée par le permissionnaire, à la première réquisition et
indication de M. le Directeur départemental des territoires et de la mer, au cas où cette mesure serait
nécessaire.
Article 2 : Durée de l'autorisation
L'autorisation est accordée pour une durée de cinq (5) ans à partir du 20 janvier 2025.
Elle cessera de plein droit, à cette échéance, si l'autorisation n'est pas renouvelée.
La demande de renouvellement devra être présentée au moins deux (2) mois avant son échéance.
Article 3 : Conditions spéciales
Le permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs.
Le permissionnaire s'engage à supporter les frais de toutes modifications de ses installations résultant
de l'exécution des travaux d'entretien ou d'aménagement ; il s'engage à supporter toutes conséquences
de quelque nature que ce soit de ces travaux sans pouvoir mettre en cause l'État ni élever de ce chef
aucune réclamation ou demander aucune indemnité sous quelques formes que ce soit.
Article 4 : Redevance
Le permissionnaire paiera d'avance une redevance annuelle de cent-dix-huit euros (118 €), payable à
réception du titre de perception auprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM).
Le paiement se fera :
- par internet sur le site www.payfip.gouy.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur compte
bancaire ;
- par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;
- par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci- après :
BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'en
permettre la correcte imputation.
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel
applicable en matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de la propriété des
personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et
quelle que soit la cause du retard.
La redevance sera révisée annuellement en fonction de l'évolution de l'indice TPO2 publié par l'INSEE
intervenue pendant la période considérée.
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d'occupation temporaire du domaine public fluvial
Navigation Intérieure - Nive - Rive droite - PK 55.400
Commune de Bayonne
Pétitionnaire: SIMONDIN Joséphine5
Article 5 : Entretien en bon état
L'installation visée dans la présente autorisation sera entretenue en bon état aux frais, risques et périls
du permissionnaire, qui sera responsable de tous les dommages que cet ouvrage puisse entraîner, sur le
site ou ailleurs, aux tiers ou au domaine public pour quelque motif que ce soit.
Le permissionnaire sera aussi tenu responsable de tous les dommages que pourraient ¢ entraîner tous les
engins flottants amarrés à son installation.
Les abords immédiats de l'emplacement où se situe l'ouvrage devront être maintenus en parfait état de
propreté.
Afin de préserver les espèces protégées Natura 2000 et emblématiques du cours d'eau, il est interdit de
planter ou de favoriser la présence de toutes espèces végétales sur les berges.
Hormis les installations autorisées expressément dans le cadre de la présente autorisation, les
infrastructures de quelques natures qu'elles soient, sont strictement interdites sur les berges.
Les dépôts de toute nature, qu'ils soient sur les pontons, sur les passerelles ou à terre ainsi que les
grillages, les barbelés, les enseignes et les peintures de couleur vive sont interdits.
L'ouvrage comportera obligatoirement un panneau d'identification (planche de bois, plaque
minéralogique de voiture...) visible de la route, sur lequel devra être inscrit le numéro suivant:
DVNIDBYO32.
Article 6 : Modification de la destination des ouvrages
L'ouvrage visé par le présent arrêté ne pourra être affecté à
laquelle il est autorisé.
Toute modification dans leur conception sera régulièrement déclarée et l'exécution des travaux
conditionnée par l'obtention de l'autorisation correspondante.une destination autre que celle pour
Article 7 : Précarité de l'autorisation
Le présent acte ne confère pas de droits réels.
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité, à la première réquisition de
l'administration.
L'autorisation pourra être révoquée, soit à la demande de M. le Directeur départemental des finances
publiques en cas d'inexécution des conditions financières, soit à la demande de la Direction
départementale des territoires et de la mer en cas d'inexécution des autres conditions, sans préjudice
s'il y a lieu, de poursuites à exercer pour contravention de grande voirie.
L'autorisation est personnelle. Elle ne peut faire l'objet d'aucune cession ou transmission à titre gratuit
OU onéreux.
Article 8 : Remise en état des lieux
En cas de demande de modification ou de déplacement de l'installation, de révocation de
l'autorisation comme en cas de non-renouvellement de celle-ci à l'époque fixée de son expiration, le
permissionnaire devra remettre les lieux dans leur état naturel à ses frais et risques et dans le délai
imparti par l'administration.à
à
Article 9 : Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 : Impôts
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts - et
notamment l'impôt foncier - auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis
les terrains, aménagements et installations, quelles qu'en soient l'importance et la nature qui seraient
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d'occupation temporaire du domaine public fluvial
Navigation Intérieure - Nive - Rive droite - PK 55.400
Commune de Bayonne
Pétitionnaire: SIMONDIN Joséphine6
exploitées en vertu du présent arrêté. Il fera, en outre s'il y a lieu et sous sa responsabilité, la déclaration
de constructions nouvelles prévue par l'article 1406 du Code général des impôts.
Article 11 : Voie de recours et délai
Cette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétant dans un
délai de deux mois à compter de sa publication.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 12 : Contrôle des installations
Les agents des services publics devront avoir constamment libre accès aux lieux d'occupation
temporaire du domaine public fluvial.
Le permissionnaire devra, sur leur réquisition, mettre les agents chargés du contrôle à même de
| procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution du
présent arrêté et leur fournir le personnel et les appareils nécessaires.x
Article 13 : Traitement des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre
par la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située
au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de
l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État et redevances associées
de toute nature. 7
À ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
- les données liées à son identité et ses coordonnées ;
- les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou à cas échéant auprès du gestionnaire
du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
_ Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du
titre d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier
1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droit
d'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation du
traitement.
Il peut exercer ses droits en contactant la boîte mail : die.support-figaro@dgfip. finances. ZOUV. fr
Il a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de
l'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-
personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy- Télédoc 322 - 75572 PARIS CEDEX
12).
Il est informé que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le cas
échéant, il en sera dûment averti. |
S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositions
légales et réglementaires, il dispose, du droit d' introduire une réclamation auprès de la Commission
Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
Article 14 : Exécution / notification
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et le directeur départemental des
territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques.
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d'occupation temporaire du domaine public fluvial
Navigation Intérieure - Nive - Rive droite - PK 55.400
Commune de Bayonne
Pétitionnaire: SIMONDIN Joséphine7
_ Le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques est chargé de notifier
l'arrêté au permissionnaire.
Anglet, le 2 3 JAN. 2025
LE PREFET
Pour le Préfet et par subdélégation,
La cheffe du service Activités et contrôles maritimes
Anne-Marie LALANNE
5/5
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d'occupation temporaire du domaine public fluvial
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Commune de Bayonne
Pétitionnaire: SIMONDIN Joséphine8
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-01-23-00008 - Arrêté portant autorisation
d'occupation temporaire du domaine public fluvial
Navigation Intérieure - Nive - Rive droite - PK 55.400
Commune de Bayonne
Pétitionnaire: SIMONDIN Joséphine9
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-01-23-00008 - Arrêté portant autorisation
d'occupation temporaire du domaine public fluvial
Navigation Intérieure - Nive - Rive droite - PK 55.400
Commune de Bayonne
Pétitionnaire: SIMONDIN Joséphine10
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-01-23-00008 - Arrêté portant autorisation
d'occupation temporaire du domaine public fluvial
Navigation Intérieure - Nive - Rive droite - PK 55.400
Commune de Bayonne
Pétitionnaire: SIMONDIN Joséphine11
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-01-23-00005
Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public fluvial -
ABROGATION
Navigation Intérieure - Nive - Rive droite - PK
55.400
Commune de Bayonne
Pétitionnaire: COUPRIE Jérémy
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-01-23-00005 - Arrêté portant autorisation
d'occupation temporaire du domaine public fluvial - ABROGATION
Navigation Intérieure - Nive - Rive droite - PK 55.400
Commune de Bayonne
Pétitionnaire: COUPRIE Jérémy12
Es
PREFETDES PYRÉNÉES- Direction départementale
ATLANTIQUES | | des territoires et de la mer
Libert | Administration de la mer
'gali
Fraternité
Arrété n°
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Abrogation
Navigation Intérieure — Nive - Rive droite - PK 55.400
Commune de Bayonne
Pétitionnaire : COUPRIE Jérémy
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code du domaine de l'État ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code général des collectivités territoriales, article L2215-4 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2024-11-25-00011, en date du 25 novembre 2024, donnant délégation de
signature a M. Fabien MENU, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-
Atlantiques ; fo Ij o€
VU la décision n° 64-2024-11-27-00003, en date du 27 novembre 2024, donnant subdélégation de
signature administrative au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des
Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'attestation, en date du 20 janvier 2025, confirmant la vente de la propriété « Villa Jacquemin » ;
VU l'arrêté n°64-2023-10-02-00003, en date du 2 octobre 2023, autorisant Monsieur COUPRIE Jérémy a
occuper le domaine public fluvial ;
VU l'avis, en date du 23 janvier 2025, de M. le Directeur départemental des finances PÈRES des
Pyrénées-Atlantiques, fixant les conditions financiéres ;
SUR PROPOSITION du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
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d'occupation temporaire du domaine public fluvial - ABROGATION
Navigation Intérieure - Nive - Rive droite - PK 55.400
Commune de Bayonne
Pétitionnaire: COUPRIE Jérémy13
ARRETE
Article 1: Abrogation de l'autorisation
L'autorisation octroyée à Monsieur Jérémy COUPRIE demeurant 22 chemin de Jacquemin, 64100 |
Bayonne, par arrêté en date du 2 octobre 2023 précité, pour installer un mur de soutènement sur la rive
droite de la Nive, point kilométrique 55.400, commune de Bayonne, est abrogée à partir du 20 janvier
2025.
Article 2 : Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 3 : Voie de recours et délai
Cette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétant dans un
délai de deux mois à compter de sa publication. | |
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible a partir du site www.telerecours.fr.
Article 4 : Exécution / notification
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et le directeur départemental des
territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État
dans les Pyrénées-Atlantiques.
Le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques est chargé de notifier
l'arrêté au permissionnaire.
Anglet, le 23 JAN, 2025
LE PRÉFET
Pour le Préfet et par subdélégation,
La cheffe du service Activités et contrôles maritimes
Anne-Marie LALANNE
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
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d'occupation temporaire du domaine public fluvial - ABROGATION
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Commune de Bayonne
Pétitionnaire: COUPRIE Jérémy14
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-01-23-00007
Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public fluvial -
RENOUVELLEMENT
Navigation Intérieure - Bidouze - Rive droite - PK
15.350
Commune de Guiche
Pétitionnaire: DARREHORT Pierre
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-01-23-00007 - Arrêté portant autorisation
d'occupation temporaire du domaine public fluvial - RENOUVELLEMENT
Navigation Intérieure - Bidouze - Rive droite - PK 15.350
Commune de Guiche
Pétitionnaire: DARREHORT Pierre15
Eu
PREFETDES PYRÉNÉES- Direction départementale
ATLANTIQUES des territoires et de la mer
Liberté Administration de la mer
galt .
Fraternité
Arrêté n°
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Renouvellement
Navigation Intérieure — Bidouze - Rive droite - PK 15.350
Commune de Guiche
Pétitionnaire : DARREHORT Pierre
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code du domaine de l'État ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code général des collectivités territoriales, article L2215-4 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2024-11-25-00011, en date du 25 novembre 2024, donnant délégation de
signature à M. Fabien MENU, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU la décision n° 64-2024-11-27-00003, en date du 27 novembre 2024, donnant subdélégation de
signature administrative au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des
Pyrénées-Atlantiques ;
VU la demande, en date du 20 janvier 2025, de Monsieur DARREHORT Pierre, qui sollicite le
renouvellement de son autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial PRE
l'installation d'un mouillage sur la commune de Guiche ;
VU l'avis, en date du 23 janvier 2025, de M. le Directeur départemental des finances publiques des
Pyrénées-Atlantiques, fixant les conditions financières ;
VU l'avis, en date du 20 janvier 2025, du Syndicat Mixte du Bas Adour Maritime ;
VU l'autorisation de la commune de Guiche suite au courrier de la DDTM 64 en date du 12 avril 2018 ;
SUR PROPOSITION du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
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d'occupation temporaire du domaine public fluvial - RENOUVELLEMENT
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Commune de Guiche
Pétitionnaire: DARREHORT Pierre16
ARRETE
Article premier : Autorisation
Monsieur DARREHORT Pierre, demeurant 686 route de Sames, Maison Balen, 64 520 Guiche, dénommé
permissionnaire, est autorisé à occuper temporairement le domaine public fluvial, pour installer et
utiliser un ponton flottant sur la rive droite de la Bidouze, point kilométrique (PK) 15.350, commune de
Guiche, lieu-dit « Balen », face à son domicile, conformément au plan annexé.
L'installation, destinée à l'amarrage d'un bateau à titre privé, est constituée comme suit :
* une passerelle articulée de 8 m de long par 0,80 m de large fixée à la berge par deux pieux
métalliques ;
+ deux pieux métalliques fichés dans la berge et situés à environ 10 m de part et d'autre de la
passerelle ;
* un ponton flottant de 6m de long par 2m de large relié à la berge par deux câbles
métalliques fixés aux pieux décrits précédemment.
L'ensemble représente une superficie d'occupation sur le domaine public fluvial de 19 m? environ.
L'installation devra être modifiée ou déplacée par le permissionnaire, à la première réquisition et
indication de M. le Directeur départemental des territoires et de la mer, au cas où cette mesure serait
nécessaire.
Article 2 : Durée de l'autorisation
L'autorisation est accordée pour une durée de cing (5) ans à partir du 9 mars 2025.
Elle cessera de plein droit, à cette échéance, si l'autorisation n'est pas renouvelée.
La demande de renouvellement devra être présentée au moins deux (2) mois avant son échéance.
Article 3 : Conditions spéciales
Le permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs.
Le permissionnaire s'engage à supporter les frais de toutes modifications de ses installations résultant
de l'exécution des travaux d'entretien ou d'aménagement ; il s'engage à supporter toutes conséquences
de quelque nature que ce soit de ces travaux sans pouvoir mettre en cause l'État ni élever de ce chef
aucune réclamation ou demander aucune indemnité sous quelques formes que ce soit.
Article 4 : Redevance
Le permissionnaire paiera d'avance une redevance annuelle de deux-cent-quarante euros (240 €),
payable à réception du titre de perception auprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM).
Le paiement se fera :
- par internet sur le site www.payfip.gouy.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur compte
bancaire ;
- par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;
- par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :
BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'en
permettre la correcte imputation.
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel
applicable en matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de la propriété des
personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et
quelle que soit la cause du retard.
La redevance sera révisée annuellement en fonction de l'évolution de l'indice TPO2 publié par |' INSEE
intervenue pendant la période considérée.
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Site d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)
Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax: 05 59 63 08 57 - Mail: ddtm- dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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d'occupation temporaire du domaine public fluvial - RENOUVELLEMENT
Navigation Intérieure - Bidouze - Rive droite - PK 15.350
Commune de Guiche
Pétitionnaire: DARREHORT Pierre17
Article 5 : Entretien en bon état
L'installation visée dans la présente autorisation sera entretenue en bon état aux frais, risques et périls
du permissionnaire, qui sera responsable de tous les dommages que cet ouvrage puisse entrainer, sur le
site ou ailleurs, aux tiers ou au domaine public pour quelque motif que ce soit.
Le permissionnaire sera aussi tenu responsable de tous les dommages que pourraient entrainer tous les
engins flottants amarrés a son installation.
Les abords immédiats de l'emplacement où se situe l'ouvrage devront être maintenus en parfait état de
propreté.
Afin de préserver les espèces protégées Natura 2000 et emblématiques du cours d'eau, il est interdit de
planter ou de favoriser la présence de toutes espèces végétales sur les berges.
Hormis les installations autorisées expressément dans le cadre de la présente autorisation, les
infrastructures de quelques natures qu'elles soient, sont strictement interdites sur les berges.
Les dépôts de toute nature, qu 'ils soient sur les pontons, sur les passerelles ou à terre ainsi que les
grillages, les barbelés, les enseignes et les peintures de couleur vive sont interdits.
L'ouvrage comportera obligatoirement un panneau d'identification (planche de bois, plaque
minéralogique de voiture.) visible de la route, sur lequel devra être inscrit le numéro suivant:
PBZDGH528.
Article 6 : Modification de la destination des ouvrages
L'ouvrage visé par le drénint arrêté ne pourra être affecté à une destination autre que celle pour
laquelle il est autorisé.
Toute modification dans leur conception sera régulièrement déclarée et l'exécution des travaux
conditionnée par l'obtention de l'autorisation correspondante.
Article 7 : Précarité de l'autorisation
Le présent acte ne confère pas de droits réels.
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité, à la première réquisition de
l'administration.
L'autorisation ê 3 : it 2 i dé | des fi pourra être révoquée, soit a la demande de M. le Directeur départemental des finances
publiques en cas d'inexécution des conditions financières, soit à la demande de la Direction
départementale des territoires et de la mer en cas d'inexécution des autres conditions, sans préjudice
s'il y a lieu, de poursuites à exercer pour contravention de grande voirie.
L'autorisation est personnelle. Elle ne peut faire l'objet d'aucune cession ou transmission à titre gratuit
OU onéreux.
Article 8 : Remise en état des lieux
En cas de demande de modification ou de déplacement de l'installation, de révocation de
l'autorisation comme en cas de non-renouvellement de celle-ci à l'époque fixée de son expiration, le
permissionnaire devra remettre les lieux dans leur état naturel à ses frais et risques et dans le délai
imparti par | 'administration.à
à
Article 9 : Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 : Impôts
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts - et
notamment l'impôt foncier - auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis
les terrains, aménagements et installations, quelles qu'en soient l'importance et la nature qui seraient
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d'occupation temporaire du domaine public fluvial - RENOUVELLEMENT
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Commune de Guiche
Pétitionnaire: DARREHORT Pierre18
exploitées en vertu du présent arrêté. Il fera, en outre s'il y a lieu et sous sa responsabilité, la déclaration
de constructions nouvelles prévue par l'article 1406 du Code général des impôts.
Article 11 : Voie de recours et délai
Cette décision peut être contestée devant le tribunal administratif dd han nénu compétant dans un
délai de deux mois à compter de sa publication.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par faphitcanion Télérecours citoyens
accessible a partir du site www.telerecours.fr.
Article 12 : Contrôle des installations
Les agents des services publics devront avoir constamment libre accés aux lieux d'occupation
temporaire du domaine public fluvial.
Le permissionnaire devra, sur leur réquisition, mettre les agents chargés du contrôle à même de
procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution du
présent arrêté et leur fournir le personnel et les appareils nécessaires.
Article 13 : Traitement des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre
par la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située
au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de
l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État et redevances associées
de toute nature. |
À ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
- les données liées à son identité et ses coordonnées ;
- les données à caractère économique et financier.Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou lec cas échéant auprès du gestionnaire
du domaine. :
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du
titre d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier
1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droit
d'accès, de rectification, d 'effacement, des données le concernant ainsi que du droit a la limitation du
traitement.
Il peut exercer ses droits en contactant la boîte mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Il a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de
l'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-
personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale in rue de Bercy- Télédoc 322 - 75572 PARIS CEDEX
12).
Il est informé que des exceptions à l'exercice des droits précités sont nice de s'appliquer, le cas
échéant, il en sera dûment averti.
S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositions
légales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission
Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
Article 14 : Exécution / notification
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et le directeur départemental des |
territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques.
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d'occupation temporaire du domaine public fluvial - RENOUVELLEMENT
Navigation Intérieure - Bidouze - Rive droite - PK 15.350
Commune de Guiche
Pétitionnaire: DARREHORT Pierre19
Le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques est chargé de notifier
l'arrêté au permissionnaire.
Anglet, le 23 JAN. 2025
LE PRÉFET :
Pour le Préfet et par subdélégation,
}
&
La cheffe du service Activités et contrôles maritimes
Anne-Marie LALANNE
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Pétitionnaire: DARREHORT Pierre20
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d'occupation temporaire du domaine public fluvial - RENOUVELLEMENT
Navigation Intérieure - Bidouze - Rive droite - PK 15.350
Commune de Guiche
Pétitionnaire: DARREHORT Pierre21
ANNVTV] eHep-ouuyf 3~~) yaypid 21 O/dG202 NVI EZ a 4aebuyyJnof 29 ap 2j211e, 8 axouUe 2132 1nod NAoznopigess| 5 ep aunuiLLIo)
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Commune de Guiche
Pétitionnaire: DARREHORT Pierre22
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d'occupation temporaire du domaine public fluvial - RENOUVELLEMENT
Navigation Intérieure - Bidouze - Rive droite - PK 15.350
Commune de Guiche
Pétitionnaire: DARREHORT Pierre23
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-01-23-00006
Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public fluvial -
RENOUVELLEMENT
Navigation Intérieure - Nivelle - Rive gauche - PK
0.550
Commune d'Ascain
Pétitionnaire: COMMUNE D'ASCAIN
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d'occupation temporaire du domaine public fluvial - RENOUVELLEMENT
Navigation Intérieure - Nivelle - Rive gauche - PK 0.550
Commune d'Ascain
Pétitionnaire: COMMUNE D'ASCAIN 24
Ex
PREFETDES PYRÉNÉES- Direction départementale
ATLANTIQUES | des territoires et de la mer
Liberté Administration de la mer
galit
Fraternité
| Arrêté n°
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Renouvellement
Navigation Intérieure — Nivelle — Rive gauche - PK 0.550
Commune d'Ascain
Pétitionnaire : COMMUNE D'ASCAIN
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code du domaine de l'État ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code général des collectivités territoriales, article L2215-4 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2024-11-25-00011, en date du 25 novembre 2024, donnant délégation de
signature à M. Fabien MENU, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU la décision n° 64-2024-11-27-00003, en date du 27 novembre 2024, donnant subdélégation de
signature administrative au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des
Pyrénées-Atlantiques ;
VU la demande, en date du 10 janvier 2025, de la Commune d'Ascain représentée par son maire
M.FOURNIER Jean-Louis, qui sollicite le renouvellement de son autorisation d'occupation temporaire sur
_le domaine public fluvial pour un plan d'eau et une cale de mise à l'eau sur la commune d'Ascain ;
VU l'avis, en date du 23 janvier 2025, de M. le Directeur départemental des finances publiques des Pyré-
nées-Atlantiques, fixant les conditions financières ;
SUR PROPOSITION du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
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Commune d'Ascain
Pétitionnaire: COMMUNE D'ASCAIN 25
ARRETE
Article 1: Autorisation
La Commune d'Ascain représentée son maire Monsieur FOURNIER Jean-Louis, ci-aprés dénommée le
permissionnaire, demeurant 24 route de Sainte-lgnace, 64310 Ascain, est autorisée à occuper
temporairement le domaine public fluvial, pour un plan d'eau et une cale de mise à l'eau sur la rive
gauche de la Nivelle, PK 0.550, commune d'Ascain, lieu-dit «Portua», conformément au plan annexé.
L'installation est constituée comme suit :
e un plan d'eau,
e des murs de quai avec organeaux d'amarrage,
e un escalier,
e une cale de hissage.
Le bénéficiaire ne sera admis a formuler aucune réclamation au sujet de la consistance et de la
disposition des lieux qu 'il-est sensé bien connaître.
L'ensemble, destiné à l'amarrage et la sortie ae bateaux de passage a a titre gratuit, forme une emprise
globale sur le domaine public fluvial de 1690 m° environ.
'installation devra étre modifiée ou déplacée par le permissionnaire, a la premiére réquisition et
indication de M. le Directeur départemental des territoires et de la mer, au cas où cette mesure serait
nécessaire.
Article 2 : Durée de l'autorisation
L'autorisation est accordée pour une durée de cinq (5) ans à partir du 7 février 2025.
Elle cessera de plein droit, à cette échéance, si l'autorisation n'est pas renouvelée.
La demande de renouvellement devra être présentée au moins deux (2) mois avant son échéance.
Article 3 : Conditions spéciales
Le permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs.
Le permissionnaire s'engage à supporter les frais de toutes modifications de ses installations résultant
de l'exécution des travaux d'entretien ou d'aménagement ; il s'engage à supporter toutes conséquences
de quelque nature que ce soit de ces travaux sans pouvoir mettre en cause l'État ni élever de ce chef
aucune réclamation ou demander aucune indemnité sous quelques formes que ce soit.
Article 4 : Redevance
En raison de l'intérêt public de l'ouvrage, l'occupation du domaine public fluvial est autorisée à titre
gratuit.
Cette gratuité cesserait immédiatement si les circonstances qui la justifient venaient à disparaître.
Article 5 : Entretien en bon état
L'installation visée dans la présente autorisation sera entretenue en bon état aux frais, risques et périls
du permissionnaire, qui sera responsable de tous les dommages que cet ouvrage puisse entraîner, sur le
site ou ailleurs, aux tiers ou au domaine public pour quelque motif que ce soit.
Le permissionnaire sera aussi tenu responsable de tous les dommages que pourraient entraîner tous les
engins flottants amarrés à son installation.
Les abords immédiats de | np où se situe l'ouvrage devront être maintenus en parfait état de
propreté.
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Commune d'Ascain
Pétitionnaire: COMMUNE D'ASCAIN 26
Afin de préserver les espèces protégées Natura 2000 et emblématiques du cours d'eau, il est interdit de
planter ou de favoriser la présence de toutes espèces végétales sur les berges.
Hormis les installations autorisées expressément dans le cadre de la présente autorisation, les
infrastructures de quelques natures qu'elles soient, sont strictement interdites sur les berges.
Les dépôts de toute nature, qu 'ils soient sur les pontons, sur les passerelles ou à terre ainsi que les
grillages, les barbelés, les enseignes et les peintures de couleur vive sont interdits.
Aucun rejet dans le cours d'eau de quelque nature que ce soit (solide ou liquide) n'est autorisé depuis
l'installation et/ou le bateau.
Aucun chantier de nettoyage et/ou de carénage n'est autorisé dans le cours d'eau.
L'ouvrage comportera obligatoirement un panneau d'identification (planche de bois, plaque
minéralogique de voiture...) visible depuis la route et le cours d'eau, sur lequel devra être inscrit le
numéro suivant : DVNLGAS381.
Article 6 : Modification de la destination des ouvrages
L'ouvrage visé par le présent arrêté ne pourra être affecté a une destination autre que celle pour
laquelle il est autorisé.
Toute modification dans leur conception 'sera régulièrement déclarée et l'exécution des travaux
conditionnée par l'obtention de l'autorisation correspondante.
Article 7 : Précarité de l'autorisation
Le présent acte ne confère pas de droits réels.
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité, à la première réquisition de
l'administration.
L'autorisation pourra être révoquée, soit à la demande de M. le Directeur départemental des finances
publiques en cas d'inexécution des conditions financières, soit à la demande de la Direction
départementale des territoires et de la mer en cas d'inexécution des autres conditions, sans préjudice
s'il y a lieu, de poursuites à exercer pour contravention de grande voirie.
L'autorisation est personnelle. Elle ne peut faire l'objet d'aucune cession ou transmission à titre gratuit
OU onéreux.
Article 8 : Remise en état des lieux
En cas de demande de modification ou de déplacement de l'installation, de révocation de
l'autorisation comme en cas de non-renouvellement de celle-ci à l'époque fixée de son expiration, le
permissionnaire devra remettre les lieux dans leur état naturel à ses frais et risques et dans le délai
imparti par l'administration.à
à
Article 9 : Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 : Impôts
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts - et
notamment l'impôt foncier - auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis
les terrains, aménagements et installations, quelles qu'en soient l'importance et la nature qui seraient
exploitées en vertu du présent arrêté. Il fera, en outre s'il y a lieu et sous sa responsabilité, la déclaration
de constructions nouvelles prévue par l'article 1406 du Code général des impôts.
Article 11 : Voie de recours et délai
Cette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétant dans un
délai de deux mois a compter de sa publication.
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Commune d'Ascain
Pétitionnaire: COMMUNE D'ASCAIN 27
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 12 : Contrôle des installations
Les agents des services publics devront avoir constamment libre accès aux lieux d'occupation
temporaire du domaine public fluvial.
Le permissionnaire devra, sur leur réquisition, mettre les agents chargés du contrôle à même de
procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution du
présent arrêté et leur fournir le personnel et les appareils nécessaires.
Article 13 : Traitement des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre
par la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située
au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de
l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État et redevances associées
de toute nature.
À ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
- les données liées à son identité et ses coordonnées ; À
- les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement pese 5 de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire
du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du
titre d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier
1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droit
d'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation du
traitement.
Il peut exercer ses droits en contactant la boîte mail : die. support- figaro@dgfip. finances.gouv.fr
Il a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de
l'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-
personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie pentane (139 rue de Benny Télédoc 322 - 75572 PARIS CEDEX
12).
Il est informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le
cas échéant, il en sera dûment averti(e).
S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositions
légales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission
Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
Article 14 : Exécution / notification
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et le directeur départemental des
territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État
dans les Pyrénées-Atlantiques. :
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Pétitionnaire: COMMUNE D'ASCAIN 28
Le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques est chargé de notifier
l'arrêté au permissionnaire.
Anglet, le 23 JAN. 2025
LE PREFET
Pour le Préfet et par subdélégation,
La Cheffe du service activités et contrôles maritimes
Anne-Marie LALANNE |
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Tél. (standard) : OS 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dml@pvrenees-atlantiques.gouv.fr
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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d'occupation temporaire du domaine public fluvial - RENOUVELLEMENT
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Pétitionnaire: COMMUNE D'ASCAIN 29
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Pétitionnaire: COMMUNE D'ASCAIN 30
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Commune d'Ascain
Pétitionnaire: COMMUNE D'ASCAIN 31
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-01-23-00006 - Arrêté portant autorisation
d'occupation temporaire du domaine public fluvial - RENOUVELLEMENT
Navigation Intérieure - Nivelle - Rive gauche - PK 0.550
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