SARTHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°142 DU 19 09 2024
PUBLIÉ LE 19 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
DDFIP / Service Stratégie Contrôle de Gestion
72-2024-09-05-00002 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal donné par le responsable du service des
impôts des entreprises de Mamers (3 pages) Page 3
72-2024-09-10-00007 - Délégation spéciale de signature donnée par
la responsable de la paierie départementale de a Sarthe (2 pages) Page 7
DSDEN / Division des Finances et des Affaires Générales
72-2024-09-12-00004 - ARRETE carte scolaire Rentrée 2024 (2 pages) Page 10
2
DDFIP
72-2024-09-05-00002
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal donné par le
responsable du service des impôts des
entreprises de Mamers
DDFIP - 72-2024-09-05-00002 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal donné par le responsable du
service des impôts des entreprises de Mamers 3
LibertéÉgalitéFraternité
RÉPUBLIQUE | FFRANÇAISE | | -FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALEDES FINANCES PUBLIQUES DE LA SARTHE- SIE de MAMERS .13 rue aux CordiersBP 16072600 MAMERSObjet : Délégation de signature du responsable duSERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE MAMERSDELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de Mamers.Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe |l et les articles 212 à 217de son annexe IV : 'Vu le livre des procédures fiscal'es, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la directiongénérale des finances publiques ; -Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la diréction généraledes finances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique, et notamment son article 16 ; Arrête :Article 1°"Délégation de signature est donnée à Madame Pascale Samard, Inspectrice des Financespubliques, adjointe au responsable du service des impôts des entreprises de Mamers et à MadameGwenaëlle Le Gall Inspectrice des Finances publiques , adjointe au responsable du service impôtsdes entreprises de Mamers, à l'effet de signer1°) en matiére de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admissionpartielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejetdans la limite de 60 000 € ; -3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée decontribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous lesétablissements sont situés dans le ressort du service ;4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA,'dans la limite de 100 000€ par demande ;5°) les documents relatifs à l'exécution comptable des décisions de dégrèvement et de déchargesde droits relatifs aux décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de montant (articles 410de I'annexe Il au CGI et R*247-4 du LPF) ;
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service des impôts des entreprises de Mamers 4
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvantexcéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 100 000 € ;b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites etles déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, -les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitutiond'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :1°) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :Pascal BORDET Christophe PIERREDONSabrina GUESDON Nicolas GIBAJAOrianne BESSON Minh-Hang BERTRANDOméira CAFFA Yvon MEARThierry FORTIN Nadine FRELON
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :Sidka IBRAHIM Marie-Hélène ELIAS Laurence_HlBONArticle 3Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise,modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et demontant indiquées dans le tableau ci-après ;3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesdéclarations de créances ;aux agents désignés ci-après :Nom et prénom des grade Limite Durée maximale| Somme maximaleagents des décisions |des délais de| pourlaquelle ungracieuses paiement délai de paiementpeut étre accordéLuc LEFEVRE Contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 €PrincipalValérie VOLET Contrôleure 10 000 € - 6mois 10 000 €Hyacinthe AUBERT Contrôleure ' 10 000 € 6 mois : 10 000 €Sidka IBRAHIM Agente 2000 € 6 mois 2000 €
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service des impôts des entreprises de Mamers 5
Marie-Hélène ELIAS Agente 2000€ , 6 mois 2000 €Laurence HIBON Agente 2 000 € 6 mois 2000 €
Article 4Le présent arrété abroge I'arrété du 02/09/2024 et sera publié au recueil des actes administratifsdu département de la Sarthe.A Mamers, le 5 septembre 2024Le comptable, responsable de service des impôts desentreprises,Signé
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service des impôts des entreprises de Mamers 6
DDFIP
72-2024-09-10-00007
Délégation spéciale de signature donnée par la
responsable de la paierie départementale de a
Sarthe
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ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéÉgalitéFraternité 4FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SARTHE
PAIERIE DEPARTEMENTALE DE LA SARTHE
33 avenue du Général de Gaulle
72 000 LE MANS
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DE LA PAIERIE DÉPARTEMENTALE DE LA SARTHE
La comptable, responsable de la PAIERIE DÉPARTEMENTALE de la Sarthe
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Vu l'arrêté ministériel d'affectation du comptable en date du 24 avril 2020
ARRÊTE
Article 1
Délégation spéciale de signature est donnée à l'effet de signer :
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites, aux agents
désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Durée et Montant
HÉMONT Sylvie Contrôleur principal des finances publiques 36 mois et 5 000€
TEGEL Jeanne Agent administratif des Finances publiques 36 mois et 2 000€
LE TADIC Romane Assistante administrative contractuelle 12 mois et 1 000€

Article 2
Délégation spéciale de signature est donnée à l'effet de signer, en l'absence ou l'indisponibilité
simultanée des 3 cadres A :
a) les ordres de paiement:
Nom et prénom des agents grade
MAURY Magali Contrôleur principal des finances publiques
BRINDEAU Valérie Contrôleur des Finances publiques
MOTTAIS Laurence Contrôleur des Finances publiques
STUCKLE Thibaut Contrôleur des Finances publiques
DAUVILLIER Tanguy Contrôleur des Finances publiques
RIGGI Marie-Hélène Contrôleur des Finances publiques
DDFIP - 72-2024-09-10-00007 - Délégation spéciale de signature donnée par la responsable de la paierie départementale de a Sarthe 8
Article 3
Délégation spéciale de signature est donnée à l'effet de signer
d) les courriers ordres de reversement:

Nom et prénom des agents grade
MAURY Magali Contrôleur principal des finances publiques
BRINDEAU Valérie Contrôleur des Finances publiques
MOTTAIS Laurence Contrôleur des Finances publiques
STUCKLE Thibaut Contrôleur des Finances publiques
BOURGOGNE Simon Agent administratif des Finances publiques
Article 4
Le présent arrêté abroge l'arrêté du 27 février 2023 et sera publié au recueil des actes administratifs du
département de la Sarthe.


A Le Mans , le 10 septembre 2024
Le Payeur départemental,
A.PANNEFIEU
signé

BOURGOGNE Simon
signé
BRINDEAU Valériesi
signé
DAUVILLIER Tanguy
signé
HÉMONT Sylvie
signé
LE TADIC Romane

signé
MAURY Magali
signé

MOTTAIS Laurence
signé
RIGGI Marie-Hélène
signé
STUCKLE Thibaut

signé
TEGEL Jeanne
signé

DDFIP - 72-2024-09-10-00007 - Délégation spéciale de signature donnée par la responsable de la paierie départementale de a Sarthe 9
DSDEN
72-2024-09-12-00004
ARRETE carte scolaire Rentrée 2024
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ACADEMIEDE NANTESL'ibertéEgalitéFraternité
Direction des services départementauxde l'éducation nationalede la Sarthe
ARRÊTÉ DU 12 SEPTEMBRE 2024 RELATIF A LA PRÉPARATION DE LA RENTRÉE 2024L'Inspectrice d'Académie, Directrice Académique des Services de l'Éducation NationaleVu le décret du 11 juillet 1979 portant délégation de pouvoirsVu l'avis du Comité Social d'Administration Spécial Départemental du 15 février, 9 juillet et 3septembre 2024 ;Vu l'avis du Conseil Départemental de I'Education Nationale du 19 février et 11 septembre 2024
ARRÊTEA) ENSEIGNEMENT PRÉÉLÉMENTAIRE ET ÉLÉMENTAIREARTICLE 1 - Est prononcé dans le département de la Sarthe, à compter de la rentrée scolaire 2024,l'ajout d'un poste dans les écoles suivantes :0720613A | École maternelle publique ADRIENNE BOLLAND LE MANS0720610x | École maternelle publique DOCTEUR CALMETTE LE MANS0721499N | École maternelle publique HENRI WALLON LE MANS0720614B | École maternelle publique JULES FERRY LE MANS0720608V | École maternelle publique LÉONARD DE VINCI LE MANS0720291A | Ecole maternelle d'application | PAULINE KERGOMARD LE MANS0721368W | École primaire publique CLAUDE CHAPPE BRULON0721075C | École primaire publique CONLIE0720398S | École primaire publique FILLÉ SUR SARTHE0720992M | École primaire publique PIERRE COUTELLE LA CHAPELLE SAINT AUBIN0721014L | École primaire publique PAUL ÉLUARD LAVARÉ0720206H | École primaire publique FELIX LEMAIRE MARIGNÉ LAILLÉ0721200N | École primaire publique GAI LEVANT SABLÉ SUR SARTHE0721073A | École élémentaire publique DE L'EPAU CHANGÉ0720277K | École élémentaire publique JEAN DE LA FONTAINE PARIGNÉ L'ÉVÊQUEARTICLE 2 - Est prononcé dans le département de la Sarthe, à compter de la rentrée scolaire 2024, leretrait d'un poste dans les écoles suivantes :0720505H | École maternelle publique GERARD PHILIPE ARNAGE0720395N | École maternelle publique PAUL KLEE LA FERTE BERNARD0720864Y | École maternelle publique CLAUDE BERNARD LE MANS0720615C | École maternelle publique HAUREAU LE MANS0720711G | École maternelle publique LES MAILLETS LE MANS0720607U | École maternelle publique MARYSE BASTIE LE MANS0720479E | École maternelle publique | VICTOR HUGO MAMERS0721394Z | École maternelle publique ROLAND DERET ST GERVAIS EN BELIN0721062N | École élémentaire publique | GROUPE SCOLAIRE LYAUTEY | ALLONNES0720887Y | École élémentaire publique | JULES FERRY ALLONNES0721249S | École élémentaire publique | CAMILLE SOUCHU CERANS FOULLETOURTE0720154B | École élémentaire publique | RAYMOND DRONNE ECOMMOY
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DSDEN - 72-2024-09-12-00004 - ARRETE carte scolaire Rentrée 2024 11
0720999V | Ecole élémentaire publique | CLAIREFONTAINE LE MANS0720704Z | Ecole élémentaire publique | JEAN MERMOZ LE MANS0721024X | Ecole élémentaire publique | MARCEAU LE MANS0720730C | Ecole élémentaire publique | MICHEL ANGE LE MANS0720719R | Ecole élémentaire publique | PIERRE PHILIPPEAUX LE MANS0721069W | Ecole élémentaire publique LOUE0720227F | Ecole élémentaire publique MONCE EN BELIN0720100T | Ecole élémentaire publique | BEAUREGARD MONTVAL SUR LOIR0721035) | Ecole primaire publique ANCINNES0720500C | Ecole primaire publique ARCONNAY0720107A | Ecole primaire publique LES P'TITS GAUDINOIS CHEMIRE LE GAUDIN0720112F École primaire publique CHERRE CHERRE AU0720191S École primaire publique MARCEL PAGNOL COURTILLERS0720145S | École primaire publique DE FAY FAY0720406A | Ecole primaire publique GEORGES DURAND FRESNAY SUR SARTHE0721402H | Ecole primaire publique LES CHATAIGNIERS LA SUZE SUR SARTHE0721027A | Ecole primaire publique LA MERIZE LE BREIL SUR MERIZE0721071Y | Ecole primaire publique SOULIGNE SOUS BALLON0720295E | Ecole primaire publique PIERRE GANEAU ST JEAN D ASSE0720757G | Ecole primaire publique EË.ÊÊIÊÊ PERRAULT ST ST PATERNE LE CHEVAIN0720346K | École primaire publique JACQUES YVES COUSTEAU THORIGNE SUR DUE0720367H | École primaire publique CATHERINE PAYSAN VIBRAYE0721029C | Ecole primaire publique RPIC 49 THOREE LES PINS0721019S | Ecole primaire publique RPID 8 JUPILLES0720176A | École élémentaire publique | RPID 44 COULANS SUR GEE0720220Y | Ecole élémentaire publique | RPID 45 MEZIERES SUR PONTHOUINB) AUTRES POSTESARTICLE 3 - Est prononcé dans le département de la Sarthe, à compter de la rentrée scolaire 2024, lacréation d'un poste de référent ASH.ARTICLE 4 - Est prononcée dans le département de la Sarthe, à compter de la rentrée scolaire 2024, lacréation d'un poste de référent UPE2AARTICLE 5 - Est prononcé dans le département de la Sarthe, à compter de la rentrée scolaire 2024, lacréation d'un poste itinérant pour l'accompagnement des élèves avec troubles de la fonction visuelleARTICLE 6 - Est prononcé dans le département de la Sarthe, à compter de la rentrée scolaire 2024, lacréation de 3 postes de conseillers pédagogiques de circonscription.
C) POSTES DE REMPLACEMENTSARTICLE 7 - Est prononcé dans le département de la Sarthe, à compter de la rentrée scolaire 2024,l'ajout de 8 postes de remplacement.
L'Inspectrice d'Académie,Directrice Académique des Servicesde I'Education Nationale,SIGNÉDominique POGLIO
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