| Nom | Arrêté 2025-01692 instituant plusieurs périmètres de protection et différentes mesures de police applicables à Paris du mercredi 31 décembre 2025 au jeudi 1er janvier 2026 à l’occasion des festivités du Nouvel An |
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| Administration | Préfecture de police de Paris |
| Date | 22 décembre 2025 |
| URL | https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/2025_01692_22122025.pdf |
| Date de création du PDF | 22 décembre 2025 à 11:44:07 |
| Date de modification du PDF | |
| Vu pour la première fois le | 22 décembre 2025 à 13:44:03 |
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Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
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PREFECTUREDE POLICELibertéEgalitéFraternité
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CABINET DU PREFET
Arrêté n° 2025-01692
instituant plusieurs périmètres de protection et différentes mesures de police applicables
à Paris du mercredi 31 décembre 2025 au jeudi 1er janvier 2026 à l'occasion des festivités
du Nouvel An
Le préfet de police,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2512-13 et
L. 2512-14 ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code la route, notamment son article L. 411-2 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 211-11 et L. 211-12 ;
Vu code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1 et L. 226-1 , L. 611-1 et
L. 613-2 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment son article 72 ;
Vu l'arrêté n° 2010-00396 du 10 juin 2010 modifié fixant l'heure d'ouverture et de
fermeture des débits de boissons et des établissements de spectacles et de
divertissements publics, notamment ses articles 1 et 2 ;
Vu l'arrêté n°2017-00801 du 24 juillet 2017 du préfet de police relatif aux sites énoncés au
II de l'article L. 2512-14 du code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'État du
troisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de
police (groupe I), à compter du 23 octobre 2025 ;
Considérant que, en application des articles L. 122-1 du code de la sécurité intérieure et 72
du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge à Paris, de l'ordre public,
notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ; qu'en
outre, en application du II de l'article L. 2512-14 du code général des collectivités
territoriales, il réglemente de manière permanente ou temporaire les conditions de
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circulation ou de stationnement ou en réserve l'accès à certaines catégories d'usagers ou
de véhicules pour des motifs liés à la sécurité des personnes ;
Considérant que, en application de l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure, le
préfet de police peut, en vue d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à
un risque d'actes de terrorisme à raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation,
instituer par arrêté motivé un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la
circulation des personnes sont réglementés ; que cet arrêté peut autoriser les agents
mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale et, sous la
responsabilité de ces agents, ceux mentionnés à l'article 20 et aux 1°, 1°bis et 1°ter de
l'article 21 du même code à procéder, au sein du périmètre de protection, avec le
consentement des personnes faisant l'objet de ces vérifications, à des palpations de
sécurité, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages, ainsi qu'à la visite des véhicules
susceptibles de pénétrer au sein de ce périmètre ;
Considérant qu'en application de l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure, les
personnes physiques exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du même
code peuvent, lorsqu'un périmètre de protection a été institué en application de l'article
L. 226 -1 du même code, procéder, avec le consentement exprès des personnes, à des
palpations de sécurité ;
Considérant que, en application de l'article R. 644-5 du code pénal, sont punis de
l'amende prévue pour les contraventions de la 4 ème classe la violation des interdictions et
le manquement aux obligations édictées par arrêtés pris sur le fondement des pouvoirs de
police générale des autorités compétentes qui, à l'occasion d'événements comportant
des risques d'atteinte à la sécurité publique, réglementent la consommation d'alcool sur la
voie publique ; que l'article R. 48-1 du code de procédure pénale rend applicable la
procédure de l'amende forfaitaire pour les contraventions précitées ;
Considérant qu'un spectacle pyrotechnique sera donné sur les Champs-Élysées dans la
nuit du 31 décembre 2025 au 1 er janvier 2026 à l'occasion du passage à la nouvelle année ;
que plusieurs centaines de milliers de personnes sont attendues à cette occasion ; que
suite à l'attaque terroriste antisémite survenue au premier jour de célébration de Hanouka
à Sydney en Australie le dimanche 14 décembre dernier et dans le contexte actuel
national et international de menace très élevée, ces festivités sont susceptibles de
constituer une cible privilégiée et symbolique pour des actes de nature terroriste eu égard
à l'ampleur attendue de leur fréquentation ; que, par ailleurs, la menace terroriste sollicite
toujours à un niveau élevé les forces de sécurité intérieure dans le cadre du plan
VIGIPIRATE « urgence attentat » en vigueur sur l'ensemble du territoire national depuis le
24 mars 2024 ;
Considérant, en outre, que les fêtes de fin d'année constituent le cadre de
consommations excessives d'alcool sur la voie publique, lesquelles sont de nature à
générer des troubles à l'ordre public ; que les états d'ébriété sont des facteurs aggravants
notamment dans la survenance de rixes et de dégradations volontaires ; que la circulation
sur des engins motorisés sous l'emprise d'alcool amplifie en outre la fréquence et la
gravité des accidents qui peuvent intervenir ; qu'il existe un risque sérieux que des
individus aient une consommation d'alcool excessive à l'occasion des festivités de la Saint-
Sylvestre organisées sur les Champs-Élysées ; que les bouteilles d'alcool en verre peuvent
servir d'armes par destination et constituent un danger pour autrui, notamment pour les
passants et les forces de sécurité intérieure ; qu'il convient en outre de prévenir la
commission de dégradations sur le mobilier urbain et les nombreux commerces attenant à
l'avenue des Champs-Élysées ;
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Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesures
adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des
biens ainsi que le bon déroulement des festivités de la Saint-Sylvestre ; que des mesures
applicables du mercredi 31 décembre 2025 au jeudi 1er janvier 2026 instituant des
périmètres de protection séquencés autour de ces festivités répondent à ces objectifs ;
ARRETE :
TITRE PREMIER
INSTITUTION DE PÉRIMÈTRES DE PROTECTION
Article 1 er – Le mercredi 31 décembre 2025 de 15h00 à 16h00, il est institué un premier
périmètre de protection, délimité selon la cartographie en annexe 2, au sein duquel
l'accès et la circulation des personnes et des véhicules sont réglementés dans les
conditions fixées par le présent arrêté et limités aux services de police, de gendarmerie et
de secours et aux organisateurs des festivités du passage à la nouvelle année.
Les points d'accès au périmètre institué au premier alinéa du présent article sont fixés sur
tous les axes de la place Charles de Gaulle à l'angle des rues de Tilsitt et de Presbourg.
Article 2 – Du mercredi 31 décembre 2025 à 16h00 au jeudi 1 er janvier 2026 à 04h00, il est
institué un second périmètre de protection, délimité selon la cartographie en annexe 3, au sein
duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés dans les conditions fixées par le
présent arrêté.
Les points d'accès au périmètre institué au premier alinéa du présent article s'établissent
comme suit :
1° Points d'accès réservés aux forces de sécurité intérieure et aux personnels techniques :
- Avenue de Wagram / Rue de Tilsitt ;
- Avenue Mac Mahon / Rue de Tilsitt ;
- Avenue Carnot / Rue de Tilsitt ;
- Avenue de la Grande Armée / Rue de Presbourg ;
- Avenue Foch / Rue de Presbourg ;
- Rue Victor Hugo / Rue de Presbourg ;
- Avenue Kléber / Rue de Presbourg.
2° Points d'accès pour le public :
Sur la zone au nord des Champs-Élysées :
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- Avenue Matignon / Avenue Gabriel (point d'accès couplé avec une sortie pour le public) ;
- Avenue Franklin Delano Roosevelt / rue de Ponthieu (point d'accès couplé avec une sortie
pour le public) ;
- Rue du Colisée / rue de Ponthieu ;
- Rue La Boétie / rue de Ponthieu ;
- Rue de Berri / rue de Ponthieu.
En outre, une sortie pour le public se situe zone nord à l'angle de la rue Washington et de
la rue Chateaubriand.
Sur la zone au sud des Champs-Élysées :
- Rue Lincoln / Rue François Ier ;
- Rue Pierre Charron / Rue François Ier (point d'accès couplé avec une sortie pour le
public) ;
- Rue Marbeuf / Rue François Ier ;
- Rue Marignan / Rue François Ier ;
- Avenue Montaigne / Rue François Ier ;
- Rue Bayard / Avenue Montaigne ;
- Rue Jean Goujon / Avenue Franklin Delano Roosevelt ;
- Cours la Reine/ Avenue Franklin Delano Roosevelt (point d'accès couplé avec une sortie
pour le public) ;
- Place de la Concorde / Champs-Élysées (point d'accès couplé avec une sortie pour le
public).
En outre, une sortie pour le public se situe zone sud à l'angle de la rue Christophe Colomb
et de l'avenue George V.
3° Points d'accès uniquement accessibles aux ayants droit :
- Avenue Kléber / Avenue des Portugais ;
- Rue de la Pérouse / Avenue des Portugais ;
- Rue Dumont d'Urville / Rue Jean Giraudoux ;
- Avenue d'Iéna/ rue Newton ;
- Avenue Marceau / rue Newton ;
- Rue de Galilée / avenue Marceau ;
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- Rue de Bassano / Rue Magellan ;
- Avenue George V / Rue Christophe Colomb ;
- Avenue George V / Rue Quentin Bauchart ;
- Cours la Reine/ Avenue Winston Churchill ;
- Cours la Reine/ Avenue Dutuit ;
- Cours la Reine/ Avenue Edward Tuck ;
- Avenue Gabriel / Place de la Concorde ;
- Rue du Faubourg Saint-Honoré / Rue d'Anjou ;
- Rue de Surène / Rue d'Aguesseau ;
- Place des Saussaies / Rue des Saussaies ;
- Rue de Miromesnil / Rue de Penthièvre ;
- Rue du Faubourg Saint-Honoré / Avenue Matignon ;
- Avenue Matignon / Avenue Gabriel ;
- Rue Jean Mermoz / Rue de Ponthieu ;
- Lord Byron / Rue de Chateaubriand ;
- Rue de Balzac / rue de Chateaubriand ;
- Avenue de Friedland / Rue Arsène Houssaye ;
- Avenue Hoche / rue Beaujon.
TITRE II
MESURES DE POLICE APPLICABLES À L'INTÉRIEUR DES PÉRIMÈTRES DE PROTECTION
Article 3 - Dans les périmètres institués par les articles 1 et 2 et durant les périodes qui y
sont mentionnées, les mesures suivantes sont applicables :
1° Mesures applicables aux usagers de la voie publique :
a) Sont interdits :
- tout rassemblement de nature revendicative ;
- le port, le transport et l'utilisation des artifices de divertissement, des articles
pyrotechniques, des armes à feu, y compris factices, et des munitions, ainsi que de
tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code
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pénal ou pouvant servir de projectile présentant un danger pour la sécurité des
personnes et des biens ;
- la vente, l'introduction et la détention sans motif légitime de tous objets
susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal ;
- l'accès des animaux dangereux au sens des articles L. 211-11 et suivants du code
rural et de la pêche maritime, en particulier les chiens des 1ère et 2ème catégories.
b) Pour accéder aux périmètres institués par les articles 1 et 2 ou y circuler, les personnes
ont l'obligation de se soumettre, à la demande des agents autorisés par le présent arrêté à
procéder à ces vérifications, à des palpations de sécurité, à l'inspection visuelle et à la
fouille des bagages ainsi qu'à la visite de leur véhicule ;
c) Les personnes qui pour des raisons personnelles, professionnelles ou familiales doivent
accéder à l'intérieur des périmètres de protection et y circuler sont invitées à se signaler
auprès de l'autorité de police sur place afin de pouvoir faire l'objet d'une mesure de
filtrage adaptée ;
2° Mesures autorisant les personnels chargés de la sécurité à procéder aux vérifications :
- les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de
procédure pénale et, sous leur responsabilité, les agents de police judiciaire
mentionnés à l'article 20 du même code, ainsi que les agents de police judiciaire
adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du même code, sont
autorisés à procéder, avec le consentement des personnes faisant l'objet de ces
vérifications, à des palpations de sécurité, à l'inspection visuelle des bagages et à
leur fouille, ainsi qu'à la visite des véhicules ;
- Les personnes exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du code de la
sécurité intérieure peuvent, aux points de filtrage, procéder, sous l'autorité des
officiers de police judiciaire et auprès des agents de police judiciaire qu'ils assistent
et avec le consentement exprès des personnes, outre à l'inspection visuelle des
bagages et à leur fouille, à des palpations de sécurité.
Article 4 - Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'exposent les personnes en
infraction avec les dispositions du présent titre, celles qui refusent de se soumettre à
l'inspection visuelle de leurs bagages à main, à leur fouille, à des palpations de sécurité ou
à la visite de leur véhicule peuvent se voir interdire l'accès aux périmètres institués par le
titre 1er ou être conduites à l'extérieur de ceux-ci.
Article 5 - Du mercredi 31 décembre 2025 à 16h00 au jeudi 1 er janvier 2026 à 04h00, la
vente à emporter d'alcool et sa consommation sur la voie publique sont interdites dans le
périmètre délimité selon la cartographie en annexe 3.
TITRE III
RETRAIT DU MOBILIER DES TERRASSES ET CONTRE-TERRASSES SUR LA VOIE PUBLIQUE
Article 6 – Du mercredi 31 décembre 2025 à 16h00 au jeudi 1 er janvier 2026 à 04h00, les
terrasses ouvertes, terrasses fermées et contre-terrasses installées sur l'avenue des
Champs-Élysées doivent être vidées de tout mobilier.
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TITRE IV
DISPOSITIONS FINALES
Article 7 – Les mesures prévues par le présent arrêté peuvent être levées et rétablies sur
décision du représentant sur place de l'autorité de police, en fonction de l'évolution de la
situation.
Article 8 – Le préfet, directeur du cabinet du préfet de police, le directeur de l'ordre
public et de la circulation et le directeur de la sécurité de proximité de l'agglomération
parisienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui entrera en vigueur dès son affichage aux portes de la préfecture de police, sera publié
au recueil des actes administratifs du département de Paris, consultable sur le site internet
de la préfecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr), transmis à la
procureure de la République près le tribunal judiciaire de Paris et à la maire de Paris.
Fait à Paris, le 22 décembre 2025
SIGNÉ
Le préfet de police
Patrice FAURE
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Annexe 1 de l'arrêté n° 2025-01692 du 22 décembre 2025
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication au recueil
des actes administratifs du département de Paris :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE
dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par
l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite
de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter
de la date de la décision de rejet.
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Annexe 3 de l'arrêté n° 2025-01692 du 22 décembre 2025
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