PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°31-2025-666
PUBLIÉ LE 21 NOVEMBRE 2025
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2025-11-20-00004 - Arrêté n°31-2025-248 portant sur la levée de la
zone d'application de mesures supplémentaires de prévention du
risque de propagation du virus de l'influenza aviaire hautement
pathogène dans l'avifaune sauvage et d'introduction du virus dans les
établissements détenant des volailles et des oiseaux captifs (4 pages) Page 3
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PREFECTURE 31
31-2025-11-20-00004
Arrêté n°31-2025-248 portant sur la levée de la
zone d'application de mesures supplémentaires
de prévention du risque de propagation du virus
de l'influenza aviaire hautement pathogène dans
l'avifaune sauvage et d'introduction du virus
dans les établissements détenant des volailles et
des oiseaux captifs
PREFECTURE 31 - 31-2025-11-20-00004 - Arrêté n°31-2025-248 portant sur la levée de la zone d'application de mesures supplémentaires
de prévention du risque de propagation du virus de l'influenza aviaire hautement pathogène dans l'avifaune sauvage et d'introduction
du virus dans les établissements détenant des volailles et des oiseaux captifs
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EPREFET Direction départementaleDE LA HAUTE- : 'GARONNE de la protection des populationsLibertéEgalitéFrateraité
Arrêté n°31-2025-248 portant sur la levée de la zone d'application de mesuressupplémentaires de prévention du risque de propagation du virus de l'influenza aviairehautement pathogène dans l'avifaune sauvage et d'introduction du virus dans lesétablissements détenant des volailles et oiseaux captifs
Le préfet de la région OccitaniePréfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,Vu le règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif auxmaladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine dela santé animale (« législation sur la santé animale ») ;Vu le règlement d'exécution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 surl'application de certaines dispositions en matiére de prévention et de lutte contre lesmaladies a des catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espéces et desgroupes d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagationde ces maladies répertoriées ;Vu le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant lerèglement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règlesrelatives a la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci,notamment ses articles 63, 64 et 65;Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 223-8, L. 234-1, R. 226-12et R. 228-1 a R. 228-10;Vu le code de la justice administrative, notamment son article R. 421-1 et suivants ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2009-1484 modifié du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Pierre-André DURAND, enqualité de préfet de la Haute-Garonne;
Direction départementale de la protection des populations de la Haute-GaronneService santé protection animales, protection de l'environnement1 place Saint-Etienne 1/331038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr
PREFECTURE 31 - 31-2025-11-20-00004 - Arrêté n°31-2025-248 portant sur la levée de la zone d'application de mesures supplémentaires
de prévention du risque de propagation du virus de l'influenza aviaire hautement pathogène dans l'avifaune sauvage et d'introduction
du virus dans les établissements détenant des volailles et des oiseaux captifs
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Vu l'arrêté modifié du 5juin 2000 relatif au registre d'élevage ;Vu l'arrêté modifié du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables parles opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant desvolailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animalestransmissibles aux animaux ou aux êtres humains ;Vu l'arrêté du 25 septembre 2023 relatif aux mesures de surveillance, de prévention, de lutteet de vaccination contre l'influenza aviaire hautement pathogène (IAHP), notamment sesarticles 42 et 43;Vu l'arrêté du 21 octobre 2025 qualifiant le niveau de risque en matière d'influenza aviairehautement pathogène ;Vu l'arrêté préfectoral n°31-2025-01-31-00001 du 31 janvier 2025 portant délégation designature à Monsieur Daniel HIRSCHY, directeur départemental de la protection despopulations ;Vu l'arrêté préfectoral n°31-2025-223 définissant une zone d'application de mesuressupplémentaires de prévention du risque de propagation du virus de l'influenza aviairehautement pathogène dans l'avifaune sauvage et d'introduction du virus dans lesétablissements détenant des volailles et oiseaux captifs ;Considérant la détection du virus de l'influenza aviaire hautement pathogène (H5N1) dans lafaune sauvage à Mancioux dans le département de la Haute-Garonne, confirmée par lerapport d'analyse n° D-25-07489 du Laboratoire National de Référence du 10 novembre 2025 ;Considérant qu'aucun signe évocateur d'influenza aviaire n'a été décelé dans la faune sauvageet les exploitations situées sur les communes exclusivement classées en zone de contrôletemporaire depuis au moins 21 jours ;Considérant qu'il y a lieu de lever les mesures de surveillance et de restriction desmouvements;Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations,Arrête :Art 1°: L'arrêté préfectoral n°31-2025-223 portant sur la détermination d'une zoned'application de mesures supplémentaires de prévention du risque de propagation du virusde l'influenza aviaire hautement pathogène dans l'avifaune sauvage et d'introduction du virusdans les établissements détenant des volailles et oiseaux captifs est abrogé.
Art. 2: Le présent arrêté peut faire l'objet dans les deux mois suivant sa notification, d'unrecours gracieux auprès du préfet, d'un recours hiérarchique auprès du ministère chargé del'agriculture ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse via lesite www.telerecours.fr. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recourscontentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse, l'absence deréponse au terme d'un délai de deux mois valant rejet implicite. Aucune de ces voies derecours ne suspend l'application de la présente décision.
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PREFECTURE 31 - 31-2025-11-20-00004 - Arrêté n°31-2025-248 portant sur la levée de la zone d'application de mesures supplémentaires
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recours ne suspend l'application de la présente décision.Art. 3: Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, le directeurdépartemental de la protection des populations, le chef du service départemental de l'OfficeFrançais de la Biodiversité, les maires des communes concernées, le colonel commandant dugroupement de gendarmerie, les détenteurs de volailles et d'oiseaux captifs sontresponsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les mairies concernées.
Fait à Toulouse, le 20/11/2025 Pour le préfetet par délégation,
Pour le préfet de la Haute-Garonne,et par délégation:le directeur départemental de on.Dagiel HIRSCHYVA
des populations
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