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RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS

PRÉFECTURE DE POLICE

Cabinet du Préfet










N° Spécial 04 juin 2025

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PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° Spécial Préfecture de Police du 04 juin 2025

SOMMAIRE

Arrêté Date PRÉFECTURE DE POLICE Page
PP
n°2025-00676 30.05.2025
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et
la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs à Paris et dans les
Hauts-de-Seine (92) du 1 er juin 2025 au 5 août
2025
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Annexes de l'arrêté n°2025-676 du 30 mai 2025 6-10
En CABINET DU PREFETPRÉFECTURE (ap >DE POLICE [4]LibertéÉgalitéFraternité
Arrêtén° 2025-00676autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen decaméras installées sur des aéronefs à Paris et dans les Hauts-de-Seine (92)du 1° juin 2025 au 5 août 2025
Le préfet de police,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 etR. 242-8 à R. 242-15;
Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur desaéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département etcollectivité d'outre-mer ;
Vu l'instruction ministérielle NOR 10MD2311883) du 30 avril 2023 relative à laprocédure d'autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions depolice administrative ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, préfet, coordonnateurnational du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet depolice (hors classe);
Vu la réquisition préfectorale du 15 mai 2025 du Gouverneur militaire de Paris deprêter le secours des troupes nécessaires du 1° juin 2025 au 30 novembre 2025 inclussur le ressort de la zone de défense et de sécurité de Paris afin de contribuer, dans lecadre de la lutte anti-terroriste, au renforcement de la sécurité des personnes et desbiens en participant à la protection des populations ;
Vu la demande en date du 19 mai 2025 formée par l'Etat-Major de la Zone de défenseet de sécurité de Paris visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et detransmettre des images au moyen de 5 caméras installées sur des aéronefs télé-pilotésafin d'assurer la prévention d'actes de terrorisme à Paris et dans les Hauts-de-Seine(92) du 1° juin 2025 au 5 août 2025;
Considérant que les dispositions du | de l'article L. 242-5 du code de la sécuritéintérieure permettent aux militaires des armées déployés sur le territoire national dansle cadre des réquisitions prévues à l'article L. 1321-1 du code de la défense, dansl'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et deprotection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, àl'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur desaéronefs aux fins d'assurer la prévention d'actes de terrorisme ;

Considérant qu'en application de la réquisition susvisée, les forces armées participentà la lutte anti-terroriste en application de la posture Vigipirate; qu'elles sont plusparticulièrement chargées d'intervenir dans les lieux publics et aux abords desbâtiments et installations désignés et notamment dans les secteurs « Trocadéro »,« Tour Eiffel - Champ de Mars », « Louvre - Carrousel - Pyramides » ainsi que dans lequartier de La Défense (92); que dans le cadre de ces missions et afin de prévenir lesactes de terrorisme, les forces armées mettent en place des dispositifs de surveillancedissuasive qui nécessitent de procéder temporairement a la captation,l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur desaéronefs sans équipage a bord;
Considérant que les sites précités, par l'affluence, notamment touristique, qu'ilsgénèrent, sont plus particulièrement exposés au risque terroriste ; que la France est lepays occidental le plus touché par le terrorisme djihadiste depuis 2012 et que dixattaques abouties ont été enregistrées depuis 2020; que l'attaque perpétrée le 2décembre 2023 dans le quartier parisien du Pont Bir-Hakeim souligne la prééminenceet l'acuité de la menace endogène ; que la menace est susceptible de se matérialisertant par des individus seuls et préalablement inconnus des services de renseignement,que par des menaces projetées depuis un théâtre extérieur ou directement activésdepuis le territoire national par des organisations terroristes; que ces élémentstraduisent le niveau élevé de la menace terroriste actuelle en France, dans le cadre duplan VIGIPIRATE « urgence attentat » en vigueur sur l'ensemble du territoire national ;
Considérant que le recours à des caméras aéroportées permet de disposer d'unevision en grand angle tout en limitant l'engagement des forces au sol ; qu'il n'existe pasde dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ; que l'utilisationest limitée à certains sites identifiés comme sensibles lors de périodes de forteaffluence de population propres à chaque site;
Considérant que la demande de l'Etat-Major de la Zone de défense et de sécurité deParis porte sur l'engagement de 5 caméras aéroportées qui pourront être en volsimultanément en vue de capter, d'enregistrer et de transmettre des images ; que lesaires survolées sont strictement limitées aux zones particulièrement exposées à desrisques d'acte de terrorisme ; que la durée de l'autorisation demandée n'apparaît pasdisproportionnée au regard de la finalité poursuivie ;
Sur proposition de l'Etat-Major de la Zone de défense et de sécurité de Paris,
ARRETE :
Article 1° - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par l'Etat-Major| de la Zone de défense et de sécurité de Paris sont autorisés à Paris et dans les Hauts-| de-Seine au titre de la prévention d'actes de terrorisme.
Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à desenregistrements est fixé à 5 caméras embarquées sur des aéronefs télé-pilotés.
Article 3 - La présente autorisation s'applique aux périmètres géographiques figurantsur les plans en annexe au présent arrêté.

Article 4 - La présente autorisation est délivrée pour la mise en œuvre de la finalitéprécitée :
- tous les jours de la semaine de 13h00 à 15h00 pour le périmètre en annexe 2(Trocadéro);
- le jeudi et le vendredi de 17h00 à 19h00 ainsi que le samedi et le dimanche de11h00 à 13h00 pour le périmètre en annexe 3 (Champ de Mars);- du lundi au vendredi de 10h00 à 12h00 et de 20h00 à 22h00 pour les périmètresen annexe 4 (Le Louvre / Tuileries);
- du lundi au vendredi de 07h00 à 09h00 et de 18h30 à 20h30 pour le périmètreen annexe 5 (La Défense);
- a tout moment du dimanche 1° juin 2025 au samedi 5 août 2025 en cas decirconstances exceptionnelles pour l'ensemble des périmètres annexés.
Article 5 — La durée de survol est limitée à une heure par jour, en continu ou de façondiscontinue, pour chacun des périmètres mentionnés à l'article 4.
Article 6- L'information du public est assurée par la publication de l'arrêté aux recueilsdes actes administratifs du département de Paris et de la préfecture des Hauts-de-Seine, sa mise en ligne sur le site internet de la préfecture de police ainsi que par uneinformation sur les réseaux sociaux.
Article 7 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieureest transmis au préfet de police, à l'issue de la période d'autorisation.
Article 8 - Le préfet des Hauts-de-Seine, la préfète, directrice du cabinet du préfet depolice et le chef de l'Etat-Major de la Zone de défense et de sécurité de Paris sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera envigueur à compter de son affichage aux portes de la préfecture de police, sera publié auxrecueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture desHauts-de-Seine et consultable sur le site internet de la préfecture de police(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr). Le
Fait a Paris, le 30 MAI 2025
Laurent NUNEZ
2025-00676

Annexe 1 de l'arrêté n° 2025-00676 du 30 MAI 2025
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans undélai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication:
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Préfet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEauprès du Ministre de l'intérieur et des outre-merDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les argumentsou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doitégalement être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans undélai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration,votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratifpeut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de ladate de la décision de rejet.

Annexe 2 de l'arrêté n° 2025-00676 au 30 MAI 202

Annexe 3 de l'arrêté n°2 2025- 006 76 du 390 MAI 2025

Annexe 4 de l'arrêté n° 2025-00676 du 30 MAI 2uz»

du 30 MAI 20252025-00676Annexe 5 de l'arrêté n°

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ISSN 0985 - 5955





Pour toute correspondance, s'adresser à :

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Secrétariat général
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167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX




Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture
Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/

Directeur de la publication :

Alexandre BRUGERE

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