PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°31-2025-272
PUBLIÉ LE 14 MAI 2025
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2025-05-13-00003 - Arrêté portant dissolution de l'association
foncière de remembrement de Peyrissas (3 pages) Page 3
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PREFECTURE 31
31-2025-05-13-00003
Arrêté portant dissolution de l'association
foncière de remembrement de Peyrissas
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EPRÉFETDE LA HAUTE-GARONNELibertéEgalitéFraternité
Arrêté portant dissolution de l'association foncière de remembrement de Peyrissas
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu l'ordonnance n°2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de
propriétaires ;
Vu le décret n°2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n°2004-632 du 1er
juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 décembre 2005 modifié portant constitution de l'association foncière
de Peyrissas ;
Vu le procès-verbal de la consultation écrite de l'assemblée des propriétaires membres de
l'association, par laquelle cette dernière a donné son accord à l'unanimité à la dissolution de
l'association foncière de remembrement de Peyrissas ;
Vu la délibération du 2 mai 2025 par laquelle le bureau de l'association foncière de
remembrement de Peyrissas fixe les conditions de dissolution et de dévolution de l'actif et du
passif de l'association ;
Vu la délibération du 19 septembre 2024 de la commune de Benque ;
Vu la délibération du 30 septembre 2024 de la commune de Peyrissas ;
Service environnement, eau et forêt
Pôle des procédures environnementales
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/3
Direction départementale des territoires
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Vu la délibération du 19 novembre 2024 de la commune de Lussan-Adeilhac ;
Vu les pièces transmises au préfet de la Haute-Garonne ;
Considérant que le projet d'arrêté a été porté à la connaissance de l'association foncière de
remembrement de Peyrissas le 13 mai 2025 et n'a pas appelé d'observations de sa part le
même jour ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de la Haute-Garonne ;
Arrête :
Art. 1er : L'association foncière de remembrement de Peyrissas, constituée par arrêté préfectoral
du 30 décembre 2005, est dissoute.
Art. 2 : Conformément à l'article 42 de l'ordonnance n°2004-632 du 1 er juillet 2004 susvisée, le
bureau de l'association a fixé, par délibération du 2 mai 2025, les conditions de la dissolution de
l'association foncière de remembrement de Peyrissas et de dévolution de son actif et de son
passif, à savoir :
- céder aux communes de Peyrissas, Benque et Lussan-Adeilhac les parcelles appartenant à
l'association situées sur le territoire de chacune de ces communes ;
Les trois communes s'engagent à assurer l'entretien des parcelles qui leur sont cédées.
- verser à la commune de Peyrissas la totalité de l'actif et du passif restants ;
- demander la dissolution de l'association foncière de remembrement de Peyrissas au préfet de
la Haute-Garonne ;
- désigner madame Martine Schiavon pour exécuter les conditions de dissolution et de
dévolution.
Art. 3 : La dissolution de l'association foncière de remembrement de Peyrissas n'intervient
qu'après l'accomplissement des conditions fixées à l'article 2 ou de la réunion du bureau amené
à voter un compte administratif et un budget de dissolution de l'association si cette réunion a
lieu.
Art. 4 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Haute-Garonne.
Cet arrêté est notifié à la présidente de l'association foncière de remembrement de Peyrissas,
qui procède à sa notification auprès des propriétaires membres de l'association foncière.
Il est également affiché dans les communes du périmètre de l'association dans un délai de
quinze jours à compter de la date de sa publication.
Art. 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Toulouse dans le délai de deux mois à compter de l'accomplissement des
formalités de publicité.
Ce recours peut être adressé soit par courrier, soit par l'application informatique télérecours
accessible sur le site http://www.telerecours.fr.
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Art. 6 : La directrice départementale des territoires de la Haute-Garonne, la direction régionale
des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne, les maires des
communes de Peyrissas, Benque et Lussan-Adeilhac sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 13 mai 2025
P
our le préfet et par subdélégation :
Le chef de service,
Grégoire GAUTIER
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