PRÉFÈTE
DE LA CREUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°23-2025-113
PUBLIÉ LE 13 AOÛT 2025
Sommaire
DDT de la Creuse / SERRE
23-2025-08-13-00001 - Arrêté préfectoral au titre du dispositif de
gestion de la sécheresse, portant les bassins versants du Cher, de la
Creuse et de la Vienne
en crise et le bassin versant de la Dordogne
au
niveau d'alerte renforcée (8 pages) Page 3
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DDT de la Creuse
23-2025-08-13-00001
Arrêté préfectoral au titre du dispositif de
gestion de la sécheresse, portant les bassins
versants du Cher, de la Creuse et de la Vienne
en crise et le bassin versant de la Dordogne
au niveau d'alerte renforcée
DDT de la Creuse - 23-2025-08-13-00001 - Arrêté préfectoral au titre du dispositif de gestion de la sécheresse, portant les bassins
versants du Cher, de la Creuse et de la Vienne
en crise et le bassin versant de la Dordogne
au niveau d'alerte renforcée
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ŒE | DirectionPREFETE | Départementalepol CREUSE | des TerritoiresÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N223-2025-08-13-00001AU TITRE DU DISPOSITIF DE GESTION DE LA SÉCHERESSE,PORTANT LES BASSINS VERSANTS DU CHER, DE LA CREUSE ET DE LA VIENNEEN CRISE |ET LE BASSIN VERSANT DE LA DORDOGNEAU NIVEAU D'ALERTE RENFORCÉE
La préfète de la CreuseChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2212-1, L.2212-2 et L.2215-1;VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L.211-1 à L.211-10, L. 214-1 à 6, L. 215-1 à L.215-13 et R. 211-66 à R. 211-70; ©VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à lagestion des situations de crise liées à la sécheresse ;VU l'arrêté d'orientations pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de restriction ou desuspension provisoire des usages de l'eau en période de sécheresse dans le bassin Loire-Bretagne du 29aovt 2024;VU l'arrêté préfectoral d'orientation de bassin du 24 mars 2023 relatif au renforcement de lacoordination des mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Adour-Garonne ;VU l'arrêté préfectoral n°23-2025-08-06-00001 en date du 6 août 2025 au titre du dispositif de gestionde la sécheresse, portant les bassins versants du Cher, de la Creuse et de la Vienne en crise et le bassinversant de la Dordogne au niveau de vigilance ;VU l'arrêté cadre interdépartemental (ACI) définissant le cadre de mise en œuvre des mesurestemporaires de limitation ou de suspension des usages de l'eau en période de sécheresse sur le bassinVienne amont dans les départements de la Corréze, de la Creuse et de la Haute-Vienne du 19 juin2025 ;VU l'arrêté cadre interdépartemental. (ACI) n°DDT/SEER.2024-005 délimitant les zones d'alerte etdéfinissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du sous-bassin dela Dordogne du 30 juillet 2024 ;VU l'avis du comité ressources en eau du département de la Creuse consulté du 11 au 12 août 2025 ;CONSIDÉRANT le fort déficit pluviométrique des mois de mai, juin, juillet et août 2025 ;CONSIDÉRANT l'hydrologie en baisse de la station de référence du bassin versant de la Dordogne ;CONSIDÉRANT que les sols ont atteint leur niveau historique le plus sec pour la période ;
Cité administrativeB.P. 147 - 23003 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : ddt@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr
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SUR proposition de monsieur le directeur départemental des territoires adjoint de la Creuse,
ARRETE
Article 1° : Niveau criseLes zones d'alerte sécheresse Cher, Creuse amont, Creuse aval et Vienne sont maintenues au niveaucrise.Les communes concernées sont listées en annexe 1. Les communes appartenant a plusieurs zones sontsoumises aux mesures les plus restrictives sur tout le périmètre communal. .
Article 2 : Passage en alerte renforcée de la zone DordogneLa zone d'alerte sécheresse Dordogne passe au niveau alerte renforcée à compter de la date depublication du présent arrêté.Les communes concernées sont listées en annexe 1.
Article 3 : AbrogationL'arrêté préfectoral n°23-2025-08-06-00001 en date du 6 août 2025 au titre du dispositif de gestion dela sécheresse, portant les bassins versants du Cher, de la Creuse et de la Vienne en crise et le bassinversant de la Dordogne au niveau de vigilance est abrogé.
Article 4: Mise en ceuvre des mesuresLes mesures prévues au présent arrêté s'appliquent a compter de sa date de publication jusqu'au 5septembre 2025.Elles peuvent étre prolongées ou renforcées si les débits et niveaux observés diminuent.Il pourra cependant y être mis fin avant, dans la même forme, dès que les débits des cours d'eau et desnappes souterraines retrouveront des valeurs suffisantes.
Article 5 : Mesures prescrites pour tout le départementLes gestionnaires de services effectuant des prélèvements pour la production d'eau potable doiventcompléter de manière hebdomadaire l'application informatique AquaTension mise en ligne parl'agence régionale de santé, au plus tard sous 10 jours après la signature du présent arrêté.Article 6 : Restrictions à l'usage de l'eau en vigueur dans les zones en alerte renforcée et crise
Alerte renforcée wesUsages Bassins versants du Cher, de laBassin versant de la DordogneCreuse et de la VienneArrosage des jardins potagers . Interdit entre 8h et 20h.Arrosage des espaces arborés,pelouses, massifs fleuris,espaces vertsInterdit sauf pour les arbres et arbustes plantés en pleine terredepuis moins de 2 ans (de 20h a 8h)Jardineries (activité; ; Interdit de 13h a 20h.professionnelle commerciale)Remplissage et vidange de Remplissage interdit sauf remise apiscines non collectives (de niveau et 1° remplissage si lea. te ye , ; Interditplus de 1m°) . chantier avait débuté avant la prisedu 1° arrêté de vigilance
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Usages
Remplissage et vidange despiscines à usage collectif!
CriseBassins versants du Cher, de laCreuse et de la VienneRemplissage interdit saufremise à niveau ou si demandépar l''ARS ou la réglementationpour raisons sanitaires
Alerte renforcéeBassin versant de la DordogneRemplissage interdit sauf remise àniveau ou en cas de 1° remplissageou pour la réglementation pourraisons sanitairesAlimentation en eau potabledes populationsPas de limitation sauf arrêté municipal spécifique
Lavage de véhiculesInterdit en dehors des stations delavage équipées en haute-pressionou équipées de système derecyclage (minimum 70 % d'eaurecyclée) ou portique programméECO sur ouverture partielleInterdit
Nettoyage des façades,toitures, trottoirs et autressurfaces imperméabilisées©
Interdit sauf si réalisé par unecollectivité ou une entreprisede nettoyage professionnelavec impératif sanitaire ousécuritaire
Interdit sauf si réalisé par unecollectivité ou une entreprise denettoyage professionnelAlimentation des fontainespubliques et privées en circuitouvert Interdit sauf impossibilité techniqueArrosage des terrains de sportInterdit entre 8h et 20h Interdit
Arrosage des golfs
Interdit à l'exception desgreens par un arrosage réduit a350m3/semaine maximum partranche de 9 trous (entre 20het 8h) sauf en cas de pénuried'eau potable et réductiond'au moins 80 % des volumeshabituels
Interdit à l'exception des greens etdéparts et réduction des volumesd'au moins 60 %
Exploitation des installationsclassées pour la protection del'environnement (ICPE)Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau etgénératrices d'eaux polluées sont reportées (exemple d'opérationde nettoyage grande eau) sauf impératif sanitaire ou lié à la sécuritépublique.Irrigation par aspersion descultures Interdit sauf pour lesprélèvements satisfaisant lesbesoins en eau d'activitésInterdit entre 8h et 20h
Irrigation des cultures parsystème d'irrigation localisée professionnelles deproductions horticoles,maraîchères et arboricolesentre 20h et 8hPas de restriction
Abreuvement des animauxPas de restriction à l'abreuvement direct ou indirect à partir d'uncours d'eau, des eaux souterraines ou du réseau d'eau potable, maisil est conseillé de trouver une solution alternative à ces ressources.
Remplissage / vidange desplans d'eaux
Remplissages interdits.Vidanges totales interdites hors vidange partielle avec abaissementlent effectuée par un pisciculteur professionnel pour une pêche au
Travaux en cours d'eau
filet.Obligation stricte de restitution à l'aval au minimum du débitentrant.Report des travaux sauf :° assec total;° raisons de sécurité ;° restauration/renaturation du cours d'eau ;Déclaration a effectuer au bureau des milieux aquatiques de laDDT?.1Piscines à usage collectif (usage défini à l'article D. 1332-1 du code de la santé publique) : piscines publiques et privées, ouvertes à tous ou à un groupedéfini de personnes et qui ne sont pas destinées à être utilisées dans un cadre familial, par le propriétaire ou locataire, sa famille et les personnes qu'il invite,et dont l'eau du bassin n'est pas vidangée entre chaque baigneur. Les piscines à usage collectif font l'objet d'une déclaration auprès de l'ARS via lamairie.
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CriseUsages Bassins versants du Cher, de laBassin versant de la DordogneCreuse et de la VienneManœuvre de vannes de seuilset barragesAutres prélèvements dans lemilieu naturel Interdit sauf autorisations particulièresInterditSurveillance accrue du bon fonctionnement des ouvragesd'assainissement (station d'épuration et ouvrages sur réseau) — aumoins 2 fois par semaine.Interdiction de réaliser des travaux sauf après avis spécifique duservice de police de l'eau.Tout constat de dysfonctionnement devra être immédiatementsignalé au service de police de l'eau.Pêches scientifiques Pas de restriction Interdit
Systèmes d'assainissement(réseau et station d'épuration)
Il est rappelé que l'irrigation de prairies par inondation à partir d'un cours d'eau, la construction debarrages dans les cours d'eau pour y pomper de l'eau, l'assechement complet d'un cours d'eau parpompage et toute autre pratique susceptible de modifier significativement le débit ou la morphologiedu lit d'un cours d'eau, sont soit soumises à autorisation individuelle, soit interdites, en tous temps, etdonc, a fortiori, dans le contexte d'un arrêté d'alerte, d'alerte renforcée ou de crise. Il est notammentinterdit, sans autorisation préalable du service de police de l'eau, d'édifier toute retenue ou barragemême partiels, de creuser le lit ou de détourner tout ou partie du débit des cours d'eau afin de faciliterun prélèvement direct dans les cours d'eau.
Article 7 : Champ d'applicationLes mesures définies au présent arrêté sont applicables à tous les usages et prélèvements d'eau à partirdu réseau d'eau potable, des cours d'eau et des eaux souterraines (par exemple, captages, puits...),même dispensés d'autorisation ou de déclaration.Les mesures définies ci-dessus ne sont pas applicables dès lors qu'il y a utilisation d'eaux de pluierécupérées et dès lors que les prélèvements sont réalisés à partir de retenues de stockagedéconnectées de la ressource en eau en période d'étiage.Il revient aux usagers de pouvoir démontrer, notamment en cas de contrôle, la déconnexion éventuellede leurs installations régulières de prélèvement (forages, retenues, ...) aU cours d'eau, aux canaux et à lanappe d'accompagnement.Les usages de l'eau motivés par des raisons de sécurité ou de santé publique (essais des poteauxincendie, nettoyage des réservoirs d'eau potable, etc.) conduits par les autorités compétentes restentautorisés.
Article 8: Mesure d'affichage pour les stations de lavageLes stations de lavage de véhicules utilisant pour ressource de l'eau pluviale stockée sont autorisées àfonctionner sur cette ressource pour tout usager. Elles doivent afficher cette situation sur la station defaçon au moins lisible à 4 m.Les stations de lavage de véhicules n'utilisant pas de ressources alternatives (alimentation via le réseaud'eau potable et/ou prélèvement dans le milieu aquatique) doivent interdire l'utilisation de ces stationsaux personnes non autorisées par un affichage respectant impérativement les conditions suivantes :+ Sur, ou à proximité immédiate de chaque borne de paiement, chaque site d'insertion desjetons, à l'entrée du site en bordure de voie d'accès (dans le respect du code de la route et surla propriété privée) est placé un affichage sur fond blanc de format minimal A3 - paysage, enlettres rouges, de taille de police minimale 75 points ordinateurs (75 pt), sur un matériauprotégé de la pluie (ex : sous plastique).+ Le texte devant être affiché est le suivant : RESTRICTIONS SÉCHERESSE, LAVAGE INTERDIT surdécision administrative sauf autorités compétentes (Pour raisons de sécurité ou de santépublique) selon le modèle en annexe 2 du présent arrêté.2 Bureau des milieux aquatiques - Direction départementale des territoires de la Creuse - Cité administrative — BP 147 - 23003GUERET CEDEX ou par voie électronique à l'adresse : ddt-serre-bma@creuse.gouv.fr.
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Article 9 : DérogationsDes dérogations aux dispositions de l'article 6 du présent arrêté pourront être accordées à titreexceptionnel sur demande dûment justifiée. Celle-ci devra notamment exposer l'engagement dudemandeur dans une démarche d'économie d'eau, de recherche de solutions alternatives et présenterune justification technico-économique du choix motivant la demande de dérogation par rapport auxsolutions alternatives envisageables.La demande doit également comprendre :¢ lenom et les coordonnées du demandeur,¢ l'objet et les motivations de la demande de dérogation.S'il s'agit d'un prélèvement ou d'une consommation d'eau :*__ l'origine de l'eau utilisée ou prélevée, s'il s'agit d'eau potable, l'accord écrit du gestionnaire duréseau d'eau potable doit être fourni,¢ le volume d'eau journalier ou hebdomadaire utilisé ou prélevé,* la périodicité et les horaires d'utilisation ou de prélèvement de l'eau.Ces informations devront être envoyées au service de police de l'eau à l'adresse suivante :Bureau des milieux aquatiques, risques, transportsDirection départementale des territoires de la CreuseCité administrativeBP 14723003 GUERET CEDEXou par voie électronique à l'adresse : ddt-serre-bma@creuse.gouv.frCes dérogations ne peuvent être obtenues que suite au dépôt et à l'acceptation préalable d'unedemande individuelle. Ces demandes font l'objet d'un accord ou d'un refus exprès par lettrerecommandée avec accusé de réception. Les dérogations accordées seront publiées sur le site internetdes services de l'État en Creuse.
Article 10 : SanctionsEn application de l'article R 216-9 du code de l'environnement, le non-respect des prescriptions duprésent arrêté est passible de la peine d'amende prévue pour les contraventions de 5°" classe, allantnotamment jusqu'à 1 500 euros pour les personnes physiques et jusqu'à cinq fois ce montant pour lespersonnes morales.
Article 11 : Publication et affichageLe présent arrêté est adressé aux maires de toutes les communes de la Creuse, pour affichage en mairieet aux présidents des syndicats intercommunaux en charge de l'alimentation en eau potable, pouraffichage au siège du syndicat.Il est en outre publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Creuse.
Article 12 : Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois àcompter de sa publication.Ce recours contentieux peut être exercé via l'application Télérecours citoyen accessible sur le sitewww.telerecours.fr.
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Article 13 : ExécutionMonsieur le secrétaire général de la préfecture de la Creuse, mesdames et messieurs les maires de laCreuse, mesdames et messieurs les personnes responsables de la production et de la distribution d'eaupotable de la Creuse, madame la directrice départementale des territoires de la Creuse, madame ladirectrice de la délégation départementale de la Creuse de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine et monsieur le chef du service départemental de la Creuse de l'office français de labiodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
GUERET, le 13 août 2025
Le secrétaire générals
Ottman ZAÏR
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Annexe 1: Liste des communes:
Toutes les communes de la Creuse sont au niveau Crisesaufles communes suivantes sont au niveau Alerte renforcée- Saint-Martial-le-Vieux ;- Saint-Oradoux-de-Chirouze ;- Saint-Merd-la-Breuille.
yDEPARTEMENT DE LA CREUSEArrété sécheresse : niveaux degravité par communelajpetitel@rcusc)
Niveau de gravis par communeEs VigilanceEn titeMB Aberte renfncéeCES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERAITONRES |Ex DE LA CREUSEPRÉFÈTE Mission Connaissance et Stratégie des Territoires0 10 20 km DELA CREUSESpain À IGA,B0 (OPO, Sarre ©EURE Pome eat 2005
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