| | CABINET DU PREFETPREFECTURE qPDE POLICELiberté WwEgalitéFraternité Arrêté n°2025-00365autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen decaméras installées sur des aéronefs à Aubervilliers (93)le 25 mars 2025
Le préfet de police,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 etR. 242-8 AR. 242-14;Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et a l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur desaéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département etcollectivité d'outre-mer ;Vu l'instruction ministérielle NOR 10MD2311883J du 30 avril 2023 relative à laprocédure d'autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions depolice administrative ;Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, préfet, coordonnateurnational du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet depolice (hors classe) ;Vu l'ordre de réquisition du Président de l'Ecole des Hautes Etudes en SciencesSociales, en date du 25 mars 2025, autorisant les forces de police a pénétrer al'intérieur du bâtiment de l'Ecole situé au 2 cours des Humanités a Aubervilliers, le 25mars 2025 à partir de 18h30 jusqu'au 26 mars 2025 a 8hVu la demande en date du 25 mars 2025 formée par la direction de l'ordre public etde la circulation visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et detransmettre des images au moyen une caméra installée sur des aéronefs télé-pilotésafin d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, lasécurité des rassemblements et le secours aux personnes à Aubervilliers (93) le 25 mars2025:Considérant que les dispositions du | de l'article L. 242-5 du code de la sécuritéintérieure permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leursmissions de prévention des atteintes a l'ordre public et de protection de la sécuritédes personnes et des biens, de procéder a la captation, a l'enregistrement et a latransmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux finsd'assurer la prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens, lasécurité des rassemblements et le secours aux personnes;Considérant que des étudiants occupent depuis le mardi 25 mars 2025 les locaux del'Ecole des Hautes Etudes en Sciences Sociales, située à Aubervilliers ; que le président



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de l'Ecole des Hautes Etudes en Sciences Sociales a demandé la réquisition de la forcepublique que ces rassemblements non déclarés sont de nature a causer de gravestroubles à l'ordre public; qu'il convient d'en assurer la sécurité, de prévenir lesatteintes à la sécurité des personnes et des biens et d'assurer le secours auxpersonnes;Considérant que le recours a des caméras aéroportées permet de disposer d'unevision en grand angle tout en limitant l'engagement des forces au sol; qu'il n'existe pasde dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mémes fins ;Considérant que la demande de la direction de l'ordre public et de la circulation portesur l'engagement d'une caméra aéroportée en vue de capter, d'enregistrer et detransmettre des images ; que les aires survolées sont strictement limitées aux zones oùdes troubles a l'ordre public sont susceptibles de se produire; que la durée del'autorisation demandée n'apparaît pas disproportionnée au regard des finalitéspoursuivies ;Sur proposition de la direction de l'ordre public et de la circulation,Vu l'extrême urgence,ARRETE :
Article 1° — La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directionde l'ordre public et de la circulation sont autorisés à Aubervilliers (93) aux titres de:- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens;- la sécurité des rassemblements;- le secours aux personnes.Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément a desenregistrements est fixé à Une caméra embarquée sur des aéronefs télé-pilotés.Article 3 — La présente autorisation s'applique à la ville d'Aubervilliers.Article 4 - La présente autorisation est délivrée pour le 25 mars 2025 de 19h à minuitpour la mise en œuvre des finalités précitées.Article 5 — L'information du public est assurée par la publication de l'arrêté aux recueilsdes actes administratifs du département de Paris et de la préfecture de Seine-Saint-Denis, sa mise en ligne sur le site internet de la préfecture de police ainsi que par uneinformation sur les réseaux sociaux.Article 6 — Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieureest transmis au préfet de police, à l'issue de la période d'autorisation.Article 7 - Le préfet de Seine-Saint-Denis, la préfète, directrice du cabinet du préfetde police et le directeur de l'ordre public et de la circulation sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur dès sonaffichage aux portes de la préfecture de police, sera publié aux recueils des actesadministratifs du département de Paris et de la préfecture de Seine-Saint-Denis et2025-00365
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consultable sur le site internet de la préfecture de police(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).
Fait a Paris, le 25 mars 2025
SIGNEPour le préfet de policeLa préfète, directrice du cabinetMagali CHARBONNEAU
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Annexe de l'arrêté n°2025-00365 du 25 mars 2025
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans undélai de deux mois a compter de la date de son affichage ou de sa publication:
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Préfet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEauprès du Ministre de l'intérieur et des outre-merDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les argumentsou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doitégalement être écrit et exposer votre argumentation juridique.Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans undélai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration,votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratifpeut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de ladate de la décision de rejet.
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