INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2024-07033
PUBLIÉ LE 23 JUILLET 2024
Sommaire
Préfecture d'Indre et Loire /
37-2024-07-15-00003 - Arrêté ouverture EP parcellaire SUP (4 pages) Page 3
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Préfecture d'Indre et Loire
37-2024-07-15-00003
Arrêté ouverture EP parcellaire SUP
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-07-15-00003 - Arrêté ouverture EP parcellaire SUP 3
Arrêté d'ouverture d'enquête n° SAIPP/BE/24-14
concernant la demande présentée par Réseau de Transport d'Électricité (RTE) en vue de l'établissement
de servitudes administratives d'appui, de passage, d'élagage et d'abattage pour l'implantation de la
ligne souterraine à 90 000 volts Épines Fortes – Larcay 3 entre le poste des Épines Fortes et le pylône
n°16, sur la commune de la Ville-aux-Dames
Le préfet d'Indre-et-Loire,
chevalier de la Légion d'honneur,
officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'énergie, notamment les articles L.323-3 et suivants, et R.323-7 à R.323-15 ;
Vu la convention du 27 novembre 1958, modifiée par l'avenant du 30 octobre 2008 pour la concession à
la société Réseau de Transport d'Électricité (RTE) du réseau public de transport d'électricité ;
Vu le contrat de service public entre l'État et réseau de transport d'électricité (RTE), signé en date du 29
mars 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 avril 2024 portant déclaration d'utilité publique, en vue de l'établissement
de servitudes, des travaux de reconstruction en technique souterraine de la ligne à 90 kV Epines-Fortes –
Larçay n°3 entre le poste des Epines-Fortes et le pylône n° 16, sur les communes de Saint-Pierre-des-
Corps, la Ville-aux-Dames et Montlouis-sur-Loire ;
Vu la requête présentée le 1er juillet 2024 par RTE, en vue de l'établissement des servitudes
administratives pour l'implantation sur le territoire de la Ville-aux-Dames d'un tronçon souterrain de la
ligne souterraine à 90 000 volts Epines Fortes – Larcay 3 entre le poste des Épines Fortes et le pylône
n°16 ;
Vu le dossier destiné à l'enquête comprenant notamment un plan et un état parcellaire de la commune
de la Ville-aux-Dames indiquant la propriété qui doit être atteinte par les servitudes ;
Vu la liste départementale des commissaires enquêteurs dressée au titre de l'année 2024 ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture d'Indre-et-Loire ;
ARRÊTE
Article 1er – Objet de l'enquête
Il sera procédé à une enquête publique, dans les formes prescrites par le code de l'Énergie, ayant pour
objet l'établissement des servitudes administratives d'appui, de passage, d'élagage et d'abattage
nécessaires à l'implantation sur le territoire de la commune de La Ville-aux-Dames d'un tronçon
souterrain à 90 000 volts de la liaison Epines-Fortes – Larcay n°3,
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 1/4
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Des informations sur le projet peuvent être demandées auprès du pétitionnaire représentée par
madame Maeva FAVRE, – société Réseau de Transport d'Electricité (RTE) Centre de Développement
Ingénierie de Nantes– 02 40 67 31 57 maeva.favre@rte-france.com – Zone d'Activités de Gesvrine, 6 rue
Kepler – BP4105 – 44 240 LA CHAPELLE SUR ERDRE
Article 2 – Dates de l'enquête
L'enquête se déroulera pendant 8 jours consécutifs sur la commune de La Ville-aux-Dames , du jeudi 25
juillet 2024 à 9 heures au jeudi 1er août 2024 à 12 heures.
Article 3 – Consultation du dossier
Le dossier d'enquête publique sera consultable par toutes les personnes intéressées, pendant toute la
durée de l'enquête, aux jours et heures habituels d'ouverture au public en mairie de La Ville-aux-Dames.
Le dossier dématérialisé sera consultable sur un poste informatique mis à la disposition du public en
mairie de La Ville-aux-Dames et sur le site internet des services de l'État dans le département d'Indre-et-
Loire, à l'adresse suivante : https://www.indre-et-loire.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques-en-cours.
Pendant toute la durée de l'enquête, un registre établi sur feuillets non mobiles, déposé en mairie, sera
tenu à la disposition du public qui pourra y consigner directement ses observations et propositions sur
le projet. Les registres d'enquête seront cotés et paraphés par le commissaire enquêteur et ouverts
respectivement par le maire de La Ville-aux-Dames.
Les observations pourront également être adressées par écrit à la mairie de La Ville-aux-Dames, siège de
l'enquête, à l'attention du commissaire enquêteur qui les visera et les annexera au registre d'enquête, et
où elles seront tenues à la disposition du public.
En l'absence de registre dématérialisé, elles pourront également être adressées, par courrier
électronique, à l'adresse suivante : pref-enquetes-publiques@indre-et-loire.gouv.fr
Les observations et propositions écrites transmises par courrier électronique seront tenues à la
disposition du public sur le site internet des services de l'État dans le département d'Indre-et-Loire.
Article 4 – Publicité de l'enquête
Un avis portant à la connaissance du public l'ouverture de l'enquête sera publié, par les soins du préfet
d'Indre-et-Loire et aux frais de la société Réseau de Transport d'électricité (RTE), au moins huit jours
avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci, dans un journal diffusé
dans le département.
Cet avis au public sera publié par voie d'affiches aux emplacements réservés pour les communications
officielles en mairie de La Ville-aux-Dames, et éventuellement par tout autre procédé, dans les trois jours
suivant la réception du dossier et du présent arrêté et jusqu'au terme de celle-ci.
Il sera justifié de l'accomplissement de cette formalité par un certificat établi par le maire concerné au
plus tôt le lendemain du dernier jour de l'enquête et versé au dossier d'enquête.
Il sera également consultable sur le site internet des services de l'État dans le département d'Indre-et-
Loire.
Les propriétaires de la parcelle objet de la présente enquête seront informés individuellement de
l'ouverture de l'enquête de 8 jours par la société RTE par lettre recommandée avec accusé de réception.
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Article 5 – Désignation et permanences du commissaire enquêteur
Monsieur Hugues ROL, commandant de police nationale en retraite, est désigné en qualité de
commissaire enquêteur pour mener l'enquête publique. Il est autorisé, à cet effet, à utiliser son véhicule
personnel, sous réserve de satisfaire aux conditions prévues en matière d'assurance par la législation en
vigueur.
ll se tiendra à la disposition du public à la mairie de La Ville aux Dames:
– le jeudi 25 juillet 2024 de 9 heures à 12 heures
– le jeudi 1er août 2024 de 9 heures à 12 heures
Article 6 : rôle du commissaire enquêteur
Pendant toute la durée de l'enquête, le commissaire enquêteur pourra :
– recevoir toute information et, s'il estime que des documents sont utiles à la bonne information du
public, demander au maître d'ouvrage de communiquer ces documents au public.
– entendre toute personne qu'il lui paraît utile de consulter.
– visiter les lieux concernés, à l'exception des lieux d'habitation, après en avoir au préalable informé les
propriétaires et les occupants.
Article 7 – Clôture de l'enquête
A l'expiration du délai de huit jours, le registre d'enquête est clos et signé par le maire de la Ville aux
Dames, puis transmis dans les vingt-quatre heures avec le dossier au commissaire enquêteur.
Article 8 – Rapport et conclusions du commissaire-enquêteur
Le commissaire enquêteur, dans un délai de trois jours, donne son avis motivé et dresse le procès-verbal
de l'opération après avoir entendu toute personne qu'il juge susceptible de l'éclairer.
A l'expiration de ce dernier délai, le commissaire enquêteur transmet le dossier au préfet.
Le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur sont publiés sur le site internet de la préfecture
d'Indre-et-Loire dès leur réception et pendant un an à compter de la clôture de l'enquête.
Toute personne pourra, après l'enquête publique et dès leur réception, prendre connaissance à la
préfecture, bureau de l'environnement et à la mairie de La Ville aux Dames des observations éventuelles
du demandeur, du rapport et des conclusions motivées du commissaire-enquêteur.
Article 9– Décision pouvant être adoptée au terme de l'enquête
A l'issue de la procédure, le préfet d'Indre-et-Loire sera amené à prendre un arrêté préfectoral
instaurant des servitudes administratives présentées par RTE.
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Article 10 – Exécution
Monsieur le secrétaire général de la préfecture d'Indre-et-Loire, le maire de La Ville-aux-Dames, le
commissaire enquêteur et le directeur de RTE Réseau de Transport d'Électricité sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Tours, le 15 juillet 2024
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
signé : Xavier LUQUET
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