VAR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°83-2024-049
PUBLIÉ LE 25 MARS 2024
Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer du Var / Service eau et
biodiversité de la DDTM
83-2024-03-18-00011 - Arrêté préfectoral n° DDTM/SEBIO/2024-134 du 18
mars 2024 portant opposition à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du
code de l'environnement relative au projet de lotissement de 7 lots sur la
commune de Puget-Ville. (3 pages) Page 3
83-2024-03-20-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2024-26 du
20 mars 2024
portant dérogation à l□interdiction de perturbation
intentionnelle et de destruction
d□espèces animales protégées
définie
à l□article L.411-2 du Code de l□Environnement

au bénéfice de la Base
aéronautique navale (BAN) de Hyères
pour procéder ou faire
procéder
sur la commune de Hyères
sur l'aérodrome de Toulon-Hyères
et à proximité immédiate à l'effarouchement aviaire de plusieurs spécimens
d□espèces protégées d'oiseaux pour les années 2024 à 2028 inclus (9 pages) Page 7
Préfecture du VAR / Direction des sécurités
83-2024-03-20-00003 - PV Examen BNSSA Saint-Tropez FNMNS - 20 03 2024
(2 pages) Page 17
83-2024-03-20-00004 - PV Examen REC BNSSA Saint-Tropez - 20 03 2024 (2
pages) Page 20
83-2024-03-23-00001 - PV Examen UDPS BNSSA du 23-03-2024 (2 pages) Page 23
2
Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2024-03-18-00011
Arrêté préfectoral n° DDTM/SEBIO/2024-134 du
18 mars 2024 portant opposition à déclaration
au titre de l'article L. 214-3 du code de
l'environnement relative au projet de
lotissement de 7 lots sur la commune de
Puget-Ville.
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-03-18-00011 - Arrêté préfectoral n° DDTM/SEBIO/2024-134 du
18 mars 2024 portant opposition à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au projet de
lotissement de 7 lots sur la commune de Puget-Ville.3
Ex
PREFET
DU VAR
L'z'berte'
Egalité
Fraternité
ARRÉTE PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2024-134 du 18 mars 2024
portant opposition à déclaration au titre de l'article L. 214-3
du code de l'environnement relative au
projet de lotissement de 7 lots
Commune de PUGET-VILLE
Le préfet du Var,
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 211-1, L. 214-1 à 6, L. 215-7 , L. 215-9,
L. 216-1 et suivants ;
Vu le code civil et notamment ses articles 640 et suivants ;
Vu les articles R. 214-1 et suivants relatifs aux procédures d'autorisation et de déclaration
prévues en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement et notamment
l'article R.214-32 ;
Vu le décret du président de la république du 13 juillet 2023, portant nomination de Monsieur
Philippe MAHE, préfet du Var ;
Vu l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin n° 22-064 du 21 mars 2022 portant
approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-
Méditerranée et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;
Vu la déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement déposée par voie
dématérialisée de la téléprocédure et enregistré au guichet unique numérique de
l'environnement sous le numéro DIOTA 2481/100038801 à la date du 23 janvier 2024 et
relative à la réalisation d'un lotissement de 7 lots sur la commune de PUGET-VILLE ;
Considérant que le projet consiste en la réalisation d'un lotissement le soumettant à
déclaration en application de l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
Considérant que pour le même projet, le pétitionnaire a déposé deux dossiers à trois jours
d'intervalle ;
1/3
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Service eau et biodiversitéDirection départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-03-18-00011 - Arrêté préfectoral n° DDTM/SEBIO/2024-134 du
18 mars 2024 portant opposition à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au projet de
lotissement de 7 lots sur la commune de Puget-Ville.4
Considérant qu'un seul dossier de déclaration peut être instruit sur la forme et le fond
conformément à l'article R. 214-32 du code de l'environnement ;
Considérant que le bureau d'études GAÏA mandaté pour ce projet par le pétitionnaire, a
indiqué que seul l'envoi du 26 janvier 2024 était à considérer ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
Article 1 er : Opposition à déclaration
En application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, il est fait opposition à la
déclaration présentée par la SASU Immo du Regaye , concernant :
la réalisation du lotissement le Regaye sur la commune de PUGET -VILLE
et enregistrée sous le numéro DIOTA 2481/100038801 ;
Article 2 : Objet de la déclaration
Cette déclaration concerne la réalisation d'un lotissement de 7 lots sur les parcelles
cadastrées en section D n° 2249 à 2265 sur la commune de PUGET-VILLE.
Article 3 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 4 : Durée et validité de la décision
La présente décision est valable à compter de la date de signature du présent arrêté.
Article 5 : Voies et délais de recours
A peine d'irrecevabilité de tout recours contentieux à l'encontre de la présente décision, le
déclarant doit, dans un délai de 2 mois suivant la notification de celle-ci, saisir préalablement
le préfet en recours gracieux qui statue alors après avis de la commission compétente en
matière d'environnement et de risques sanitaires et technologiques, devant laquelle le
déclarant peut demander à être entendu.
2/3Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-03-18-00011 - Arrêté préfectoral n° DDTM/SEBIO/2024-134 du
18 mars 2024 portant opposition à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au projet de
lotissement de 7 lots sur la commune de Puget-Ville.5
Conformément à l'article R. 214.36 du code de l'environnement, le silence gardé par
l'administration sur la demande déposée par le déclarant auprès du préfet pendant plus de
quatre mois emporte décision de rejet du projet.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Elle est
susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif de toulon, conformément
à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, par les tiers dans un délai de quatre mois à
compter du premier jour de sa publication ou de son affichage à la mairie, et par le déclarant
dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cette décision peut également faire
l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours
administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen"
accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Article 6 : Publication et information des tiers
Une copie de cet arrêté sera transmise à la mairie de PUGET -VILLE, pour affichage pendant
une durée minimale d'un mois.
Le présent arrêté sera mis à la disposition du public sur le site Internet de la préfecture du Var
pendant une durée minimale d'au moins 6 mois et publié au recueil des actes administratifs.
Article 7 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Var, l e directeur départemental des territoires et de
la mer, le maire de la commune de PUGET -VILLE, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté dont copie est adressée au chef du service départemental
de l'office français de la biodiversité.
Le chef du service eau et biodiversite,
Signé
Olivier BIELEN
3/3Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-03-18-00011 - Arrêté préfectoral n° DDTM/SEBIO/2024-134 du
18 mars 2024 portant opposition à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au projet de
lotissement de 7 lots sur la commune de Puget-Ville.6
Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2024-03-20-00005
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2024-26
du 20 mars 2024
portant dérogation à l□interdiction de
perturbation intentionnelle et de destruction
d□espèces animales protégées
définie à l□article L.411-2 du Code de
l□Environnement
au bénéfice de la Base aéronautique navale
(BAN) de Hyères
pour procéder ou faire procéder
sur la commune de Hyères
sur l'aérodrome de Toulon-Hyères et à proximité
immédiate à l'effarouchement aviaire de
plusieurs spécimens d□espèces protégées
d'oiseaux pour les années 2024 à 2028 inclus
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-03-20-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2024-26
du 20 mars 2024
portant dérogation à l□interdiction de perturbation intentionnelle et de destruction
d□espèces animales protégées
définie à l□article L.411-2 du Code de l□Environnement
au bénéfice de la Base aéronautique navale (BAN) de Hyères
pour procéder ou faire procéder
sur la commune de Hyères
sur l'aérodrome de Toulon-Hyères et à proximité immédiate à l'effarouchement aviaire de plusieurs spécimens d□espèces protégées
d'oiseaux pour les années 2024 à 2028 inclus7
Ex
PREFET
DU VAR
L'z'berte'
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2024-26 du 20 mars 2024
portant dérogation à l'interdiction de perturbation intentionnelle et de destruction
d'espèces animales protégées
définie à l'article L.411-2 du Code de l'Environnement
au bénéfice de la Base aéronautique navale (BAN) de Hyères
pour procéder ou faire procéder
sur la commune de Hyères
sur l'aérodrome de Toulon-Hyères et à proximité immédiate
à l'effarouchement aviaire
de plusieurs spécimens d'espèces protégées d'oiseaux
pour les années 2024 à 2028 inclus
Le préfet du Var,
VU la directive européenne n°92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la
conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;
VU la directive européenne n°2009/147/CE du 30 novembre 2009 concernant la conservation
des oiseaux sauvages, notamment son article 9 ;
VU la loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, et notamment
son article 109 ;
VU la loi n°2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de
participation du public défini à l'article 7 de la charte de l'environnement ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements, et notamment son
article 11 ;
VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de
M. Philippe MAHÉ, en qualité de préfet du Var ;
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1 à L.411-3 et R.411-1 à R.411-14, et
R.412-11 ;
AP2024 effarouchement aviaire – BCRM BAN Hyères - page 1/9
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Service Eau et BIOdiversité
Adresse postale : Préfecture – DDTM/Service Eau et Biodiversité - CS 31 209 - 83070 TOULON CEDEXAccueil du public : 244 avenue de l'infanterie de marine à Toulon face aux pompiersTéléphone 04 94 46 83 83Courriel : ddtm-dep@var.gouv.frwww.var.gouv.frDirection départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-03-20-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2024-26
du 20 mars 2024
portant dérogation à l□interdiction de perturbation intentionnelle et de destruction
d□espèces animales protégées
définie à l□article L.411-2 du Code de l□Environnement
au bénéfice de la Base aéronautique navale (BAN) de Hyères
pour procéder ou faire procéder
sur la commune de Hyères
sur l'aérodrome de Toulon-Hyères et à proximité immédiate à l'effarouchement aviaire de plusieurs spécimens d□espèces protégées
d'oiseaux pour les années 2024 à 2028 inclus8
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L.110-1 à
L.135-2, ses articles R.132-8 à R.132-10 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2212-1 à L2212-10 ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.221-1 à L.228-8 relatifs aux
mesures de prévention, surveillance et lutte contre les dangers zoosanitaires ;
VU le code de l'aviation civile, notamment ses articles D.213-1-14 à D.213-1-24 ;
VU le code des transports, notamment ses articles L6214-1 à L6214-3 relatifs aux règles de
d'utilisation et de circulation des drones ;
VU l'arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié « relatif à divers procédés de chasse, de
destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de
repeuplement »;
VU l'arrêté ministériel du 10 avril 2007 modifié, relatif à la prévention du péril animalier sur les
aérodromes ;
VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres
protégés sur l'ensemble du territoire national ;
VU l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009, fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble
du territoire et les modalités de leur protection, notamment son article 3 ;
VU l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations à l'effarouchement de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être
accordées par les préfets pour certaines opérations ;
VU l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifiant l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste
des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté ministériel du 08 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d'animaux
d'espèces non domestiques ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023/63/MCI du 21 août 2023 portant délégation de signature de
monsieur le préfet du Var à monsieur Laurent BOULET, directeur départemental des territoires
et de la mer du Var ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDTM/MPCA/2023-03 du 26 septembre 2023 portant subdélégation
de signature à des agents de la DDTM, notamment monsieur Olivier BIELEN, chef du service
eau et biodiversité ;
VU le Règlement Sanitaire Départemental du Var ;
VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces pour effarouchement
aviaire déposée le 30 janvier 2024 par Monsieur le capitaine de vaisseau, commandant
l'aéronautique navale de Hyères qui a donné mandat au responsable animalier et à son
adjoint, demande composée du formulaire CERFA assorti de ses pièces annexes, ainsi que du
compte-rendu de prélèvements pour la période 2022-2023 sur l'aéroport de Toulon-Hyères ;
VU le descriptif du protocole militaire des fauconniers militaires relatif à l'utilisation de la
fauconnerie pour la prévention du péril aviaire lié à toutes les espèces d'oiseaux fréquentant
le site, appliqué sur l'ensemble des bases aériennes françaises ;
VU la mise à disposition du public menée du 28 février au 19 mars 2024 inclus en application
de l'article L.123-19-1 et l'absence d'observation formulée durant cette période ;
VU la note exposant les résultats de la mise à disposition du public ;
AP2024 effarouchement aviaire – BCRM BAN Hyères - page 2/9Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-03-20-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2024-26
du 20 mars 2024
portant dérogation à l□interdiction de perturbation intentionnelle et de destruction
d□espèces animales protégées
définie à l□article L.411-2 du Code de l□Environnement
au bénéfice de la Base aéronautique navale (BAN) de Hyères
pour procéder ou faire procéder
sur la commune de Hyères
sur l'aérodrome de Toulon-Hyères et à proximité immédiate à l'effarouchement aviaire de plusieurs spécimens d□espèces protégées
d'oiseaux pour les années 2024 à 2028 inclus9
CONSIDÉRANT l'obligation faite à l'exploitant de l'aérodrome d'assurer la sécurité aérienne
sur la plateforme aéroportuaire ;
CONSIDÉRANT que les dérogations au titre de la sécurité aérienne présentant un intérêt
public majeur de sécurité répondent par la prévention du péril animalier sur le site, par un
personnel expérimenté, à un impératif de sécurité publique ;
CONSIDÉRANT que le moyen le plus adapté pour prévenir les dangers et les nuisances
occasionnées sur le site et aux abords immédiats, et de limiter l'attirance et la fréquentation
des populations d'oiseaux, consiste en l'effarouchement aviaire , voir la destruction par
capture par animaux sauvages prédateurs, afin de rendre ces oiseaux à leur zone littorale et
afin de limiter les mouvements dans l'espace, sur et autour de l'aérodrome ;
CONSIDÉRANT que sur un aéroport, les opérations de régulation d'oiseaux sont autorisées
pour la préservation de la sécurité publique, que de ce fait ces opérations s'inscrivent dans le
domaine de la destruction administrative et non de la chasse, conséquemment les modes et
moyens utilisables pour pratiquer les régulations autorisées par le présent arrêté ne rentrent
pas dans le cadre de l'arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié « relatif à divers procédés de
chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de
repeuplement » ;
CONSIDÉRANT que dans l'exercice de destruction administrative d'animaux susceptibles de
mettre en péril la sécurité publique, il convient de mettre en œuvre des actions
proportionnées au danger à écarter ou à supprimer et par la suite adaptées à l'objectif
recherché et qu'il n'existe pas d'autres moyens alternatifs satisfaisants pour prévenir les
risquent que les oiseaux peuvent faire courir à la sécurité aérienne ;
CONSIDÉRANT que l'exploitant met également en œuvre en permanence des mesures
d'évitement et de réduction en parallèle : campagne d'information destinée aux habitants,
mesures limitant l'accès des oiseaux aux ressources alimentaires, effarouchement par le biais
d'équipements sonores (drones munis de haut-parleur, fusées sifflantes, ...), ... ;
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation
favorable, des populations d'espèces visées par la demande dans leur aire de répartition
naturelle ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var ;
ARRÊTE
Article 1 er : Identité du bénéficiaire et champ d'application de l'arrêté
Le bénéficiaire de l'autorisation est Monsieur le capitaine de vaisseau, commandant la Base
aéronautique navale (BAN) de Hyères.
L'adresse administrative est : Bureau Courriers Régionaux Marine (BCRM) de Toulo n - Base
aéronautique navale de Hyères - BP 200 - 83800 Toulon cedex 09 , Var, Provence-Alpes-Côte
d'Azur, France.
Le bénéficiaire donne mandat à Messieurs les responsables animaliers et adjoints, dénommés
ci-après « les mandataires » pour appliquer la présente dérogation.
Les mandataires assureront le suivi administratif et technique de l'opération, ainsi que le
rendu compte aux autorités administratives compétentes.
Les fauconniers professionnels sont spécialistes du comportement de la faune sauvage et
détenteurs de certificats de capacités professionnels.
AP2024 effarouchement aviaire – BCRM BAN Hyères - page 3/9Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-03-20-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2024-26
du 20 mars 2024
portant dérogation à l□interdiction de perturbation intentionnelle et de destruction
d□espèces animales protégées
définie à l□article L.411-2 du Code de l□Environnement
au bénéfice de la Base aéronautique navale (BAN) de Hyères
pour procéder ou faire procéder
sur la commune de Hyères
sur l'aérodrome de Toulon-Hyères et à proximité immédiate à l'effarouchement aviaire de plusieurs spécimens d□espèces protégées
d'oiseaux pour les années 2024 à 2028 inclus10
Les personnes réalisant les opérations d'effarouchement doivent justifier auprès du
bénéficiaire qu'elles ont suivi une formation adaptée pour identifier les espèces d'oiseaux, et
avoir les compétences pour agir et utiliser les méthodes d'effarouchement adaptées, de
capture de destruction, à bon escient et en toute sécurité, y compris en matière sanitaire.
Article 2 : Nature de l'autorisation
Afin d'assurer la sécurité aérienne et prévenir les dommages à la propriété, de protéger la
santé publique et la sécurité publique, le bénéficiaire et ses mandataires visés à l'article 1 sont
autorisés, sous réserve des dispositions définies dans le présent arrêté, à procéder à la
perturbation intentionnelle et à la destruction de spécimens suite à capture accidentelle
mortelle par les oiseaux de proie (accipitridés et falconidés) engagés dans cette action,
intégrant capture temporairement avec relâcher, sur les spécimens des espèces citées ci-
dessous :
– avec limitation de prélèvement (nombre d'individus) :
•Buse variable - Buteo buteo (2 individus),
•Héron cendré - Ardea cinerea (3 individus),
•Hérons garde bœuf - Bubulcus ibis (8 individus),
•Faucon crécerelle - Falco tinnunculus (6 individus),
•Aigrette garzette - Egretta garzetta (10 individus).
– sans limitation de nombre :
•Mouette rieuse - Larus ridibundus,
•Goéland leucophée - Larus michaelis,
•Choucas des tours - Corvus monedula.
Typologie d'individus
La dérogation n'autorise pas la destruction directe de spécimens d'œufs et de jeunes
(oisillons, juvéniles), ni l'enlèvement des nids occupés, pour quelque raison que ce soit.
Cependant, s'il est nécessaire de procéder à l'enlèvement des nids pour des raisons sanitaires
ou de sécurité, cela ne pourra se faire qu'une fois la période de nidification terminée. Le motif
devra être justifié dans le bilan annuel (exemple : le nid bouche la conduite d'aération du
bâti).
L'autorisation n'est pas accordée pour l'effarouchement ou la destruction d'autres espèces.
Chaque opération est réalisée de manière à assurer la protection des autres espèces
protégées et à limiter les incidences sur les autres espèces.
La présente dérogation n'autorise pas la destruction directe de spécimens par l'homme, pour
quelques raisons que ce soit ; la destruction de spécimens n'intervient que suite à capture
accidentelle mortelle par les oiseaux de proie engagés pour dans cette action, par le biais
d'accipitridés et falconidés.
La présente dérogation vaut autorisation de transport entre le lieu de capture, le lieu de
détention et le lieu de relâcher, de sauvegarde et de soin, si nécessaire.
Localisation des interventions
Le lieu des interventions est défini sur la commune de Hyères. L'intervention s'effectue sur et
à proximité immédiate de l'aérodrome de Toulon-Hyères.
AP2024 effarouchement aviaire – BCRM BAN Hyères - page 4/9Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-03-20-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2024-26
du 20 mars 2024
portant dérogation à l□interdiction de perturbation intentionnelle et de destruction
d□espèces animales protégées
définie à l□article L.411-2 du Code de l□Environnement
au bénéfice de la Base aéronautique navale (BAN) de Hyères
pour procéder ou faire procéder
sur la commune de Hyères
sur l'aérodrome de Toulon-Hyères et à proximité immédiate à l'effarouchement aviaire de plusieurs spécimens d□espèces protégées
d'oiseaux pour les années 2024 à 2028 inclus11
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. En particulier, cet arrêté ne vaut
pas autorisation de pénétration dans des propriétés closes relevant de la loi du 29 décembre
1892 susvisée, ou de la loi n° 43-374 du 08 juillet 1943.
Le présent arrêté ne se substitue pas et ne fait pas obstacle aux autres réglementations
éventuellement applicables.
La présente autorisation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient être
par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l'opération, au titre d'autres législations.
Article 3 : Durée et période d'intervention
Le bénéficiaire est autorisé à procéder, ou faire procéder, à la perturbation intentionnelle et la
destruction des espèces pré-citées pour les années 2024 à 2028 inclus.
Ces opérations de prévention du péril aviaire par effarouchement ou tir de régulation sont
praticables tous les jours de l'année, dès le début de la demi-heure précédant le lever du soleil
et s'achèvent au terme de la demi-heure suivant le coucher du soleil.
La destruction des Buses variables n'est autorisée que de début septembre à fin décembre.
Article 4 : Modalités de mise en œuvre de l'autorisation
Un ornithologue expérimenté devra effectuer des comptages et un travail de reconnaissance
des espèces d'oiseaux survolant/fréquentant le site :
•avant le lancement de l'opération afin de procéder à un premier comptage des
spécimens et de distinguer les espèces pré-citées des autres espèces non visées par cet
arrêté (nombre d'espèces et nombre d'individus par espèces),
•une fois à mi-parcours de l'opération pour suivre l'évolution de la population,
•à l'issue de l'opération autorisée pour procéder au recensement/dénombrement et à ses
effets en terme d'efficacité de l'effarouchement.
La perturbation intentionnelle d'espèces aviaires sauvages par l'utilisation d'oiseaux de proie,
autrement nommé "effarouchement aviaire" par la fauconnerie, sera la technique la plus
utilisée afin d'exploiter la peur naturelle d'espèces aviaires à l'origine des désordres et des
nuisances au sein d'un site.
D'autres méthodes ne provoquant pas de destruction pourront être utilisées en complément :
•la simulation d'attaques couplées avec des cris de faucons qui alertent,
•l'utilisation des tirs d'effarouchement avec des pistolets d'alarme,
•l'utilisation de lances-fusée,
•de bruiteur embarqué agréé par la DGAC,
•de laser,
•de drone.
Le présent arrêté n'autorise pas les opérations d'effarouchement par robot.
En complément des opérations, si des oisillons venaient à être blessés suite à l'intervention
humaine, ou si un nid contenant des œufs et des poussins devait être détruit par
inadvertance ou pour des raisons impératives de sécurité, les œufs et les poussins seraient
transférés à un centre de sauvegarde de la faune sauvage. Les frais éventuels sont à la charge
du bénéficiaire.
Tout oiseau blessé sera transféré à un centre de sauvegarde de la faune sauvage. Les frais
éventuels sont à la charge de la société du bénéficiaire.
AP2024 effarouchement aviaire – BCRM BAN Hyères - page 5/9Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-03-20-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2024-26
du 20 mars 2024
portant dérogation à l□interdiction de perturbation intentionnelle et de destruction
d□espèces animales protégées
définie à l□article L.411-2 du Code de l□Environnement
au bénéfice de la Base aéronautique navale (BAN) de Hyères
pour procéder ou faire procéder
sur la commune de Hyères
sur l'aérodrome de Toulon-Hyères et à proximité immédiate à l'effarouchement aviaire de plusieurs spécimens d□espèces protégées
d'oiseaux pour les années 2024 à 2028 inclus12
Un dénombrement et un ramassage des spécimens morts, sans les toucher à mains nues, sont
opérés immédiatement après chaque opération ; les carcasses des spécimens sont stockées
dans des bacs destinés directement à l'équarrissage.
Le bénéficiaire est responsable de la bonne mise en œuvre de l'ensemble de l'arrêté de
dérogation, y compris en cas de recours à tierce personne.
Article 5 : Mesures de réductions et d'accompagnement
Le bénéficiaire met en œuvre les moyens nécessaires pour limiter au maximum les
prélèvements, par exemple, l'obturation de toutes entrées possibles des hangars, exceptés les
aérateurs à clapet, pouvant servir de refuge aux oiseaux.
En complément des opérations pré-citées, afin de prévenir la multiplication des espèces
précitées sur le site, il est indispensable de mettre en place et de faire respecter des mesures
suivantes:
- interdiction de nourrir les oiseaux, notamment en respect du Règlement sanitaire
départemental,
- limitation des accès aux ressources alimentaires (poubelles à clapets, containers fermés,
camions bâchés, ...),
- collecte des déchets et des plastiques en envol et aux abords du site, afin que les oiseaux ne
puissent pas les utiliser comme matériaux pour construire les nids,
- lutte contre la prolifération des rats,
- destruction manuelle des prémices de nids de l'espèce considérée jusqu'à fin février afin de
limiter l'installation de couples reproducteurs aux abords.
- l'utilisation de dispositifs non létaux, ni délibérément mutilantes ou blessantes permettant
d'éviter la construction des nids sur les toits des bâtiments, ni vulnérants d'éloignement des
oiseaux ou d'empêchement de fréquentation (pose de filin linéaire, de filets), sur les lieux de
nidification. La mise en place de ces dispositifs devra être faite en dehors de la période de
reproduction des oiseaux,
- installation de filets de protection sur les toits de certains bâtiments ou zones vulnérables.
Afin de limiter l'installation de couples reproducteurs, la destruction des prémices de nids est
autorisée avant la période de reproduction puis à partir de la fin de la période de nidification
et d'envol des juvéniles.
La description des mesures mises en place doit figurer dans toute demande de dérogation
ainsi que dans le bilan annuel des opérations conduites pour limiter les populations des
espèces précitées, ainsi que dans le rapport de fin d'opération.
En complément, le bénéficiaire :
- précise dans le cadre de ses publications papier et internet que cette opération a été
réalisée sous couvert d'une autorisation préfectorale relative aux espèces protégées.
- informe et sensibilise la population varoise sur les particularités des espèces précitées et les
moyens d'effarouchement mis en place.
Article 6 : Documents de suivis et de bilans
Un compte rendu annuel détaillé et complet des opérations est établi par le bénéficiaire. Il
contiendra l'expertise de l'ornithologue expérimenté (comptages et travail de reconnaissance
des espèces d'oiseaux survolant/fréquentant le site).
AP2024 effarouchement aviaire – BCRM BAN Hyères - page 6/9Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-03-20-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2024-26
du 20 mars 2024
portant dérogation à l□interdiction de perturbation intentionnelle et de destruction
d□espèces animales protégées
définie à l□article L.411-2 du Code de l□Environnement
au bénéfice de la Base aéronautique navale (BAN) de Hyères
pour procéder ou faire procéder
sur la commune de Hyères
sur l'aérodrome de Toulon-Hyères et à proximité immédiate à l'effarouchement aviaire de plusieurs spécimens d□espèces protégées
d'oiseaux pour les années 2024 à 2028 inclus13
Le compte rendu annuel est communiqué à la direction départementale des territoires et de
la mer (DDTM) du Var, idéalement avant le 31 décembre de l'année courante, ou à défaut
avant le 1er mars de l'année suivante, délai de rigueur.
Un bilan de fin de campagne
Le bilan de fin de campagne est établi sous la forme d'un rapport de synthèse. Le bénéficiaire
est tenu de rédiger un rapport exhaustif de l'exercice des opérations d'effarouchement et de
régulation, ainsi que des observations réalisées sur l'efficacité ou les effets d'une telle mise en
place sur la population, voir les autres populations identifiées sur le site ; inclure les oiseaux
retrouvés morts récoltés, les destructions de nids en dehors des périodes de reproduction et
couvade, ... et tout élément concourant à la connaissance de l'espèce.
Le bilan détaillé et complet des opérations prendra la forme d'un rapport de synthèse
pouvant être assorti de cartographies. Le rapport de synthèse précise pour chacune des
espèces listées à l'article 2 le nombre d'animaux détruits, ou capturés puis relâchés.
Le bilan doit comprendre les mesures d'accompagnement mises en œuvre par le bénéficiaire
pour limiter l'attractivité pour les oiseaux des terrains situés sur l'emprise de l'aérodrome et à
proximité, et l'analyse de leur efficacité.
Ce rapport peut répondre au plan suivant:
I. Le rappel de la justification de la demande et de la localisation des zones d'intervention, à
l'aide d'une cartographie ;
Il. La description des mesures de prévention prises pour limiter l'arrivée des espèces précitées,
et l'accès aux sources alimentaires :
1. les mesures limitant l'accès aux sources alimentaires,
2. les mesures non létales ni délibérément mutilantes ou blessantes permettant d'éviter
la construction par ces oiseaux de nids sur les toits.
III. Le déroulement des opérations :
1. Les dates des interventions ;
2. La méthodologie utilisée au cours des opérations ;
3. Les zones traitées, avec leur représentation graphique ;
4. Les raisons pour lesquelles certaines zones n'ont pu être traitées ;
5. Les résultats constatés.
Le bilan doit également préciser le nombre d'animaux transférés en centre de soins,
avec la date de transfert, la raison de ce transfert, le stade du spécimen transféré
(juvénile, adulte), l'espèce concernée et le centre de soins d'accueil.
IV. L'évaluation de la mise en œuvre de la dérogation :
1. L'évolution de la population avec transmission des séries annuelles sur 3 ans.
2. Les reports constatés sur des zones adjacentes aux secteurs traités, y compris les
zones des communes limitrophes.
3. Le recensement de la population sur le site en début et en fin de campagne
d'intervention.
4. Le pourcentage de la population présente sur le site, impactée par les opérations.
Ce rapport final est communiqué à la direction départementale des territoires et de la mer
(DDTM) du Var, idéalement avant le 31 janvier 2029, délai de rigueur.
Données à caractère public : l'ensemble des données produites et acquises dans le cadre du
présent arrêté doit être fourni à la DDTM sous forme de bases de données numériques en
version modifiable sous LibreOffice (.odt, calc, …) et au format pdf.
AP2024 effarouchement aviaire – BCRM BAN Hyères - page 7/9Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-03-20-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2024-26
du 20 mars 2024
portant dérogation à l□interdiction de perturbation intentionnelle et de destruction
d□espèces animales protégées
définie à l□article L.411-2 du Code de l□Environnement
au bénéfice de la Base aéronautique navale (BAN) de Hyères
pour procéder ou faire procéder
sur la commune de Hyères
sur l'aérodrome de Toulon-Hyères et à proximité immédiate à l'effarouchement aviaire de plusieurs spécimens d□espèces protégées
d'oiseaux pour les années 2024 à 2028 inclus14
Préfecture du Var/DDTM83/SEBIO/BIODIV - DEP
Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie
CS 31209
83070 TOULON CEDEX
ddtm-dep@var.gouv.fr
Les données produites seront des données de propriété patrimoniale publique. L'ensemble
des données obtenues dans le cadre de cette dérogation et transmises à la DDTM
deviendront des données publiques.
Les données collectées devront être également déposées sur le système d'information sur la
nature et les paysages (SINP) de Provence-Alpes-Côte-d'Azur, la base régionale SILENE.
Article 7 : Durée de validité de l'autorisation
La présente autorisation est accordée pour les années 2024 à 2028 inclus. La durée de validité
est de cinq ans, jusqu'au 31 décembre de la dernière année d'échéance, dans le cadre tel que
présenté. Dans le cas contraire, en cas de changement notable, ou si la réglementation
évolue, l'administration se réserve le droit de mettre fin, sans indemnité, à cette autorisation.
Article 8 : Mesures de contrôles et sanctions encourues
Conformément aux articles L.171-1 et suivants du code de l'environnement, relatifs aux
contrôles administratifs et mesures de police, les fonctionnaires et agents chargés des
contrôles sont habilités à vérifier la bonne mise en œuvre de la présente autorisation.
Les contrôles pourraient porter sur :
- le respect de l'ensemble des conditions d'octroi de la dérogation,
- les documents de suivis et les bilans.
La mise en œuvre des dispositions définies au présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par
les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code de
l'environnement.
L'office français de la biodiversité (OFB), ainsi que la DDTM du Var, devront être avertis par le
bénéficiaire du démarrage de l'opération initiale, au moins 48 heures (jours ouvrés) à l'avance.
Durant l'ensemble de l'opération, les intervenants doivent être en mesure de présenter une
copie du présent arrêté à toute autorité dotée d'un pouvoir de police en la matière.
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L.415-3 du code de
l'environnement. En cas de non-respect de l'ensemble des prescriptions du présent arrêté le
bénéficiaire s'expose aux sanctions administratives prévues à l'article L.171-8 du code de
l'environnement, dont la suspension des travaux jusqu'à exécution complète des conditions
imposées.
Modifications, suspensions, retrait, renouvellement : l'arrêté de dérogation pourra être
modifié, suspendu ou retiré si l'une des obligations faites au bénéficiaire n'était pas respectée.
La modification, la suspension ou le retrait ne feront pas obstacle à d'éventuelles poursuites,
notamment au titre de l'article L.415-1 à 6 du code de l'environnement.
AP2024 effarouchement aviaire – BCRM BAN Hyères - page 8/9Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-03-20-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2024-26
du 20 mars 2024
portant dérogation à l□interdiction de perturbation intentionnelle et de destruction
d□espèces animales protégées
définie à l□article L.411-2 du Code de l□Environnement
au bénéfice de la Base aéronautique navale (BAN) de Hyères
pour procéder ou faire procéder
sur la commune de Hyères
sur l'aérodrome de Toulon-Hyères et à proximité immédiate à l'effarouchement aviaire de plusieurs spécimens d□espèces protégées
d'oiseaux pour les années 2024 à 2028 inclus15
Article 9 : Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions de l'article R421-1 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois
à compter de sa notification. Il peut aussi faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Toulon dans ce même délai.
Les tiers à la décision peuvent, dans les mêmes conditions que le demandeur, exercer leur
droit de recours dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté.
Le défaut de réponse de l'administration au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de
2 mois après sa réception fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même faire
l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois.
Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »,
accessible sur le site internet : « www.telerecours.fr ».
Article 10 : Exécution et transmission
Le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, la directrice
départementale de la protection des populations du Var, le chef du service départemental de
l'office français de la biodiversité, le directeur départemental des territoires et de la mer du
Var, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Le présent arrêté sera, en outre, transmis en copie :
•au directeur de l'agence régionale de la santé (ARS) – délégation territoriale de Toulon
•au président du conseil départemental du Var
•au président de l'association des maires du Var
•au maire de la commune concernée
Fait à Toulon, le 20 mars 2024
Pour le Préfet et par sub-délégation,
Le chef du service eau et biodiversité,
Signé
Olivier BIELEN
AP2024 effarouchement aviaire – BCRM BAN Hyères - page 9/9Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-03-20-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2024-26
du 20 mars 2024
portant dérogation à l□interdiction de perturbation intentionnelle et de destruction
d□espèces animales protégées
définie à l□article L.411-2 du Code de l□Environnement
au bénéfice de la Base aéronautique navale (BAN) de Hyères
pour procéder ou faire procéder
sur la commune de Hyères
sur l'aérodrome de Toulon-Hyères et à proximité immédiate à l'effarouchement aviaire de plusieurs spécimens d□espèces protégées
d'oiseaux pour les années 2024 à 2028 inclus16
Préfecture du VAR
83-2024-03-20-00003
PV Examen BNSSA Saint-Tropez FNMNS - 20 03
2024
Préfecture du VAR - 83-2024-03-20-00003 - PV Examen BNSSA Saint-Tropez FNMNS - 20 03 2024 17
PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité


BREVET NATIONAL DE SÉCURITÉ ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE (B.N.S.S.A) PROCÈS VERBAL D'EXAMEN L'an deux mille vingt-quatre (2024), le 20 mars à 22h30 Le jury, constitué en application des dispositions du décret n°91-834 du 30 août 1991 modifié et de l'arrêté du 23 janvier 1979 modifié, fixant les modalités de délivrance du Brevet National de Sécurité et Sauvetage Aquatique, sous la présidence de SPIESS Damien, s'est réuni à la Piscine Municipale de la commune de Saint-Tropez pour procéder aux délibérations. Participait aux travaux du jury : Nom-Prénom Qualification Organisme d'appartenance JAVOY Emmanuelle BEESAN CDF FNMNS 83 Aqua' Sauvetage Varois NIRLO Michael Formateur SSA MN – BNSSA Formateur de Formateurs Premier Secours CDF FNMNS 83 Aqua' Sauvetage Varois SPIESS Damien Formateur SSA MN – BNSSA Formateur de Formateurs Premier Secours CDF FNMNS 83 Aqua' Sauvetage Varois À l'issue de cet examen, sont déclarés admis les personnes figurant sur le tableau joint en annexe 1 ayant satisfait aux 4 épreuves et dont le nom est suivi de la mention « admis ». En application de l'article 10 bis de l'arrêté du 23 janvier 1979 modifié, la liste des candidats reçus à l'examen du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de département. Le président, Damien SPIESS Les membres du jury, Michael NIRLO Emmanuelle JAVOY Préfecture du VAR - 83-2024-03-20-00003 - PV Examen BNSSA Saint-Tropez FNMNS - 20 03 2024 18
s admis au
Annexe 1 - Liste des candidats admis au
BREVET NATIONAL DE SÉCURITÉ ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE
Session du 20 mars 2024 à Saint -Tropez
NOM PRÉNOM RÉSULTAT
(ADMIS, NON ADMIS, ABSENT)
ALENDA Régis Admis
FRESQUET Quentin Admis
RUELLET Michel Admis
Le président,
Damien SPIESS
Les membres du jury,
Michael NIRLO Emmanuelle JAVOY Préfecture du VAR - 83-2024-03-20-00003 - PV Examen BNSSA Saint-Tropez FNMNS - 20 03 2024 19
Préfecture du VAR
83-2024-03-20-00004
PV Examen REC BNSSA Saint-Tropez - 20 03 2024
Préfecture du VAR - 83-2024-03-20-00004 - PV Examen REC BNSSA Saint-Tropez - 20 03 2024 20
PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité


EXAMEN DE CONTRÔLE DU BREVET NATIONAL DE SÉCURITÉ ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE (B.N.S.S.A) PROCÈS VERBAL D'EXAMEN L'an deux mille vingt-quatre (2024), le 20 mars à 22h30 Le jury, constitué en application des dispositions du décret n°91-834 du 30 août 1991 modifié et de l'arrêté du 23 janvier 1979 modifié, fixant les modalités de délivrance du Brevet National de Sécurité et Sauvetage Aquatique, sous la présidence de Damien SPIESS, s'est réuni à la Piscine Municipale de la commune de Saint-Tropez pour procéder aux délibérations. Participait aux travaux du jury : Nom-Prénom Qualification Organisme d'appartenance JAVOY Emmanuelle BEESAN CDF FNMNS 83 Aqua' Sauvetage Varois NIRLO Michael Formateur SSA MN – BNSSA Formateur de Formateurs Premier Secours CDF FNMNS 83 Aqua' Sauvetage Varois SPIESS Damien Formateur SSA MN – BNSSA Formateur de Formateurs Premier Secours CDF FNMNS 83 Aqua' Sauvetage Varois À l'issue de cet examen, sont déclarés admis les personnes figurant sur le tableau joint en annexe 1 ayant satisfait aux 2 épreuves et dont le nom est suivi de la mention « admis ». En application de l'article 10 bis de l'arrêté du 23 janvier 1979 modifié, la liste des candidats reçus à l'examen du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de département. Le président, Damien SPIESS Les membres du jury, Michael NIRLO Emmanuelle JAVOY Préfecture du VAR - 83-2024-03-20-00004 - PV Examen REC BNSSA Saint-Tropez - 20 03 2024 21

Annexe 1 - Liste des candidats admis à l'EXAMEN DE CONTRÔLE DU BREVET NATIONAL DE SÉCURITÉ ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE Session du 20 mars 2024 à Saint-Tropez NOM PRÉNOM RÉSULTAT (ADMIS, NON ADMIS, ABSENT) BOURQUI Maxime Admis BUNOT Virginie Admise CHRISTOLOMME Sébastien Admis LE GOFF Florent Admis LIMARE Edmond Admis NAMANE Jimmy Non Admis OLES Émilie Admise PAZZI Adrien Admis SOUYRIS Maxime Admis Le président, Damien SPIESS Les membres du jury, Michael NIRLO Emmanuelle JAVOY Préfecture du VAR - 83-2024-03-20-00004 - PV Examen REC BNSSA Saint-Tropez - 20 03 2024 22
Préfecture du VAR
83-2024-03-23-00001
PV Examen UDPS BNSSA du 23-03-2024
Préfecture du VAR - 83-2024-03-23-00001 - PV Examen UDPS BNSSA du 23-03-2024 23




BREVET NATIONAL DE SÉCURITÉ
ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE
(B.N.S.S.A)


PROCÈS VERBAL D'EXAMEN


L'an deux mille vingt-quatre (2024), le 23 mars (vingt trois) à 17 HEURES

Le jury, constitué en application des dispositions du décret n°91-834 du 30 août 1991 modifié et de
l'arrêté du 23 janvier 1979 modifié, fixant les modalités de délivrance du brevet national de
sécurité et sauvetage aquatique, sous la présidence de FREZE Marc Président de l'UDPS 83 s'est
réuni à Piscine Léo Lagrange (Font Pré) 157 avenue René Cassin - 83100 TOULON pour procéder
aux délibérations.

Participaient aux travaux du jury :
Nom-Prénom Qualification Organisme d'appartenance
THOMAS Catherine BEESAN UDPS 83
GLEYZE Franck PAE FPS UDPS 83
REYMONET Didier DE MNS, FOFO UDPS 83


À l'issue de cet examen, sont déclarés admis les personnes figurant sur le tableau joint en annexe 1
ayant satisfait aux 4 épreuves et dont le nom est suivi de la mention « admis ».

En application de l'article 10 bis de l'arrêté du 23 janvier 1979, modifié, la liste des candidats reçus
à l'examen du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique est publiée au recueil des
actes administratifs de la préfecture de département.
Le président,
FREZE Marc


Les membres du jury,
THOMAS Catherine GLEYZE Franck REYMONET Didier

Préfecture du VAR - 83-2024-03-23-00001 - PV Examen UDPS BNSSA du 23-03-2024 24
Blme—
Annexe 1 - Liste des candidats admis au
BREVET NATIONAL DE SÉCURITÉ ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE
Session du 23 mars 2024 à Piscine Léo Lagrange, 157 avenue René Cassin - 83100 TOULON
NOM PRÉNOM RÉSULTAT
(ADMIS, NON ADMIS, ABSENT)
COLIN Camille Admis
COMON-PESSUS Baptiste Admis
DATHEE Elena Admis
DECLEMY ROGER Thomas Admis
DELENCLOS Alicia Admis
DELESPINE Raphael Admis
DHAKOUANI Maxence Admis
EDY Louis Admis
LEMOINE Clément Admis
LOPEZ Lucie Admis
NOAILLES Tom Non admis
POLI Angelina Admis
RONDA Tom Admis
SEBAI Mohamed Aziz Non admis










Le président,
FREZE Marc


Les membres du jury,
THOMAS Catherine GLEYZE Franck REYMONET Didier



Préfecture du VAR - 83-2024-03-23-00001 - PV Examen UDPS BNSSA du 23-03-2024 25