PRÉFET
DU MORBIHAN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N° 56-2025-130
PUBLIÉ LE 30 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
5601_Préfecture et sous-préfectures / Cabinet
56-2025-12-30-00001 - Arrêté préfectoral du 30 décembre 2025 réglementant la
détention et la consommation du protoxyde d'azote dans le département du Morbihan 301225
RAA (2 pages) Page 3
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) / Cabinet de direction
56-2025-12-19-00006 - Arrêté préfectoral n° R 25 056 0003 0
du 19 décembre 2025
portant agrément
d'un centre de sensibilisation à la sécurité routière " ACTION SENSI
PERMIS " (2 pages) Page 5
56-2025-12-19-00007 - Arrêté préfectoral n° R 2505600010 du 19 décembre 2025 portant
agrément d'un centre de sensibilisation à la sécurité routière " JS FORMATION - VANNES"
(2 pages) Page 7
5604_Direction départementale de la protection des populations (DDPP) / Santé et
Protection animales (SPA)
56-2025-12-30-00002 - Arrêté préfectoral du 30 décembre 2025 déterminant un
périmètre réglementé suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement
pathogène (7 pages) Page 9
2
Direction du cabinet
Direction des sécurités
Arrêté préfectoral réglementant la détention et la consommation de protoxyde d'azote
dans le département du Morbihan
Le préfet du Morbihan
chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-1 à L. 2214-4 et L. 2215-1 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles R. 610-5, R632-1, R634-2 et R644-2 ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses dispositions (articles L3611-1 et L3611-2) encadrant la vente et la consommation de
substances psychoactives ;
Vu la loi n° 2021-695 du 1er juin 2021 tendant à prévenir les usages dangereux du protoxyde d'azote ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans
les régions et départements ;
Vu le décret n°2023-1224 du 20 décembre 2023 relatif à l'apposition d'une mention sur chaque unité de conditionnement des produits
contenant uniquement du protoxyde d'azote ;
Vu le décret du Président de la République en date du 7 mai 2025 portant nomination de M. Michaël GALY en qualité de préfet du
Morbihan ;
Vu l'arrêté du 17 août 2001 portant classement sur les listes des substances vénéneuses ;
Vu la nécessité de prévenir les troubles graves à l'ordre public et de protéger la santé et la sécurité des personnes ;
Considérant qu'en application des articles L.122-1 du code de la sécurité intérieure et du décret du 29 avril 2024, le préfet du Morbihan
a la charge de l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
Considérant que le protoxyde d'azote, aussi connu sous le nom de « gaz hilarant », est un gaz à usage courant dans les cartouches
pour siphon de chantilly, aérosols d'air sec ou des bonbonnes utilisées en médecine et dans l'industrie, qui sont détournés de leurs
usages légaux et initiaux pour ses propriétés euphorisantes ;
Considérant que l'inhalation de protoxyde d'azote, détourné de son usage initial, entraîne des effets psychoactifs susceptibles de
provoquer des comportements dangereux pour les consommateurs eux-mêmes comme pour les tiers ; que les autorités sanitaires
alertent sur les dangers de cette pratique qui expose à deux types de risques : (1) des risques immédiats (asphyxie par manque
d'oxygène, perte de connaissance, brûlure par le froid du gaz expulsé de la cartouche, perte du réflexe de toux et risque de fausse
route, désorientation, vertiges, risque de chute) et (2) des risques en cas d'utilisation régulière et/ou à forte dose (atteinte de la moelle
épinière, carence en vitamine B12, anémie, troubles psychiques).
Considérant que cette pratique se développe massivement et régulièrement en divers lieux de l'espace public, multipliant les
comportements anormalement agités de certaines personnes et les risques associés des troubles à l'ordre public tels que les nuisances
sonores, troubles à la tranquillité publique, rixes ;
Considérant que l'usage détourné du protoxyde d'azote est un phénomène identifié depuis de nombreuses années, notamment dans
le milieu festif et qu'il connaît une recrudescence inquiétante chez les jeunes, parfois en dehors de tout contexte festif, accentuant la
banalisation de son usage ; que l'évolution des pratiques de consommation du protoxyde d'azote constitue désormais la troisième
substance la plus consommée alors même qu'il a fait l'objet d'une inscription sur la liste des substances vénéneuses par arrêté du 17
août 2001 ; et qu'est régulièrement constatée, à l'occasion des rassemblements festifs non autorisés à caractère musical tels que
teknival et rave-party, la consommation de protoxyde d'azote par les participants ainsi que l'abandon sauvage de contenants ;
Considérant que cet usage détourné du produit est générateur d'une pollution environnementale récurrente, visible et incitative, qui
peut s'avérer dangereuse pour les usagers de la voie publique et notamment les piétons, au vu des dépôts sauvages de ballons de
baudruche servant au transfert du gaz et de cartouches de gaz usagées, jonchant le sol de l'espace public : plages, littoral, parcs et
jardins, et aux abords des établissements scolaires ;
Considérant que les services de police et de gendarmerie du Morbihan comme les élus et des associations signalent régulièrement
des faits liés à la vente et la consommation de protoxydes d'azote pour une utilisation détournée de son usage initial ;
Considérant qu'en application de l'article L.3611-1 du code de la santé publique, le fait de provoquer un mineur à faire un usage
détourné d'un produit de consommation courante pour en obtenir des effets psychoactifs est puni de 15 000 € d'amende ;
Considérant qu'en application de l'article R.634-2 du code pénal, le fait de déposer, d'abandonner, de jeter ou de déverser illégalement
des déchets, en lieu public ou privé, à l'exception des emplacements désignés à cet effet pour les catégories de déchets par l'autorité
administrative compétente, est passible d'une amende de troisième et quatrième classes ;
Considérant qu'il y a lieu, pour prévenir ces risques, d'interdire sur la voie publique la détention et la consommation de protoxyde
d'azote, et de permettre aux forces de l'ordre de verbaliser et de procéder à la confiscation des contenants correspondants ;
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-12-30-00001 - Arrêté préfectoral du 30 décembre 2025 réglementant la détention et la
consommation du protoxyde d'azote dans le département du Morbihan 301225 RAA 3
2/3
Considérant que le présent arrêté réglementant la détention et la consommation de protoxyde d'azote dans le département du
Morbihan fera l'objet d'une information par plusieurs moyens ; qu'outre la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information sur le site internet de la préfecture ; que ces moyens d'information sont
adaptés ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet du Morbihan ;
ARRÊTE :
Article 1 : La détention, le transport et la consommation de protoxyde d'azote, sous quelque forme que ce soit (cartouches, ballons,
bouteilles ou tout autre contenant), à des fins récréatives détournées, sont interdits sur l'ensemble des voies et espaces publics du
département du Morbihan.
Article 2 : Il est interdit de jeter ou d'abandonner dans l'espace public des cartouches ou tout autre récipient sous pression ayant
contenu du gaz protoxyde d'azote.
Article 3 : Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans l'ensemble des communes du Morbihan tous les jours de la
semaine sur la plage horaire suivante : 20 h à 6 h et s'appliqueront à compter de la date de publication de l'arrêté et jusqu'au 9
mars 2026.
Article 4 : Les infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux sanctions prévues par la réglementation en vigueur. Les forces
de l'ordre sont autorisées à verbaliser les contrevenants et à procéder à la saisie des contenants de protoxyde d'azote.
Article 5 : Le présent arrêté ne s'applique pas aux usages professionnels ou médicaux dûment justifiés du protoxyde d'azote.
Article 6 : Le présent arrêté peut-être contesté selon les voies de recours suivantes :
• un recours gracieux adressé à la direction des sécurités de la préfecture du Morbihan ;
• un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – DLPAJ – Place Beauvau – 75 800 Paris cedex 08
• un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Rennes par saisine postale au 3 Contour de la
Motte – 35 044 Rennes ou de façon dématérialisée par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le
site internet www.telerecours.fr.
Article 7 : Le directeur de cabinet du préfet du Morbihan, les sous-préfets d'arrondissement, le directeur départemental de la sécurité
publique, la commandante du groupement de gendarmerie départementale ainsi que les maires des communes du département sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et porté à la connaissance du public par voie d'affichage et de diffusion.
Le 30 décembre 2025
Pour le préfet, par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
Ronan LE PAGE
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-12-30-00001 - Arrêté préfectoral du 30 décembre 2025 réglementant la détention et la
consommation du protoxyde d'azote dans le département du Morbihan 301225 RAA 4
PREFET Direction départementaleDU MORBIHAN des territoires et de la merLibertéEgalitéFraternitéCabinet de directionUnité éducation routiéreArrété préfectoral n° R 25 056 0003 0portant agrémentd'un centre de sensibilisation a la sécurité routiére" ACTION SENSI PERMIS "Le préfet du MorbihanChevalier de l'Ordre national du MériteVU le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 à L. 212-5, L.213-1 à L.213-7, L.223-6, R.212-1 àR.213-6, R.223-5 à R.223-8 ;VU le décret du 07 mai 2025 portant nomination de M. Michaël GALY, préfet du Morbihan et Chevalier del'Ordre national du mérite ;VU l'arrêté préfectoral du 30 avril 2024 portant organisation de la direction départementale des territoires etde la mer du Morbihan ;VU l'arrêté préfectoral du 27 janvier 2025 portant délégation de signature à M. Thierry CHATELAIN enmatière d'affaires générales ;VU l'arrêté du 26 juin 2012 modifié fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d'animerles stages de sensibilisation à la sécurité routière ;Considérant la demande présentée le 10 décembre 2025 par Madame Farida MAZA, présidente de la SARLACTION SENSI PERMIS, dont le siège social se situe Sophia Templiers Business Centre — 950 Route desColles — 06410 BIOT, relative à l'exploitation de son établissement chargé d'animer les stages desensibilisation à la sécurité routière sous l'enseigne "ACTION SENSI PERMIS" ;Considérant que la demande remplit les conditions règlementaires ;SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan et considérant quela demande remplit les conditions réglementaires,ARRETEArticle 1 : Madame Farida MAZA, représentant la SARL ACTION SENSI PERMIS, est autorisé à exploiter,sous le n° R 25 056 0003 0, un établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécuritéroutière sous l'enseigne « ACTION SENSI PERMIS ».Article 2 : cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter du présent arrêté. Sur demandede l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui-ci serarenouvelé si les conditions requises sont remplies.Article 3 : l'établissement est habilité, à dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans lasalle de formation suivante située :- Hôtel IBIS — 2, avenue Roland Garros — 56 400 Auray- Escale Oceania — Avenue Jean Monnet — 56000 Vannes- Espace Montcalm — 55 rue Monseigneur Tréhiou — 56007 Vannes Cedex- Hôtel Brit Hotel — 4 rue Jean Jaurès — 56300 Pontivy- Hôtel Kyriad — Porte Océane — 2 Place de l'Europe — 56400 Auray- Capitainerie de Lorient — 14, Bd Adolphe Pierre — 56 100 Lorient
PRÉFET
DU MORBIHAN
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet de direction
Unité éducation routière
Direction départementale
des territoires et de la mer
Arrêté préfectoral n° R 25 056 0003 0
portant agrément
d'un centre de sensibilisation à la sécurité routière
" ACTION SENSI PERMIS "
Le préfet du Morbihan
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 à L. 212-5, L.213-1 à L.213-7, L.223-6, R.212-1 à
R.213-6,R.223-5àR.223-8;
VU le décret du 07 mai 2025 portant nomination de M. Michael GALY, préfet du Morbihan et Chevalier de
l'Ordre national du mérite ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 avril 2024 portant organisation de la direction départementale des territoires et
de la mer du Morbihan ;
VU l'arrêté préfectoral du 27 janvier 2025 portant délégation de signature à M. Thierry CHATELAIN en
matière d'affaires générales ;
VU l'arrêté du 26 juin 2012 modifié fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d'animer
les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Considérant la demande présentée le 10 décembre 2025 par Madame Farida MAZA, présidente de la SARL
ACTION SENSI PERMIS, dont le siège social se situe Sophia Templiers Business Centre - 950 Route des
Colles - 06410 BIOT, relative à l'exploitation de son établissement chargé d'animer les stages de
sensibilisation à la sécurité routière sous renseigne "ACTION SENSI PERMIS" ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan et considérant que
la demande remplit les conditions réglementaires,
ARRÊTE
Article 1 : Madame Farida MAZA, représentant la SARL ACTION SENSI PERMIS, est autorisé à exploiter,
sous le n° R 25 056 0003 0, un établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité
routière sous renseigne « ACTION SENSIPERMIS ».
Article 2 : cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter du présent arrêté. Sur demande
de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera
renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Article 3 : rétablissement est habilité, à dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans la
salle de formation suivante située :
- Hotel IBIS - 2, avenue Roland Garros - 56 400 Auray
- Escale Oceania -Avenue Jean Monnet - 56000 Vannes
- Espace Montcalm - 55 rue Monseigneur Tréhiou - 56007 Vannes Cedex
- Hotel Brit Hotel - 4 rue Jean Jaurès - 56300 Pontivy
- Hotel Kyriad - Porte Océane - 2 Place de I'Europe - 56400 Auray
- Capitainerie de Lorient- 14, Bd Adolphe Pierre - 56 100 Lorient
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2025-12-19-00006 - Arrêté préfectoral n° R 25 056 0003 0
du 19 décembre 2025 portant agrément
d'un centre de sensibilisation à la sécurité routière " ACTION SENSI PERMIS "
5
Madame Farida MAZA, exploitant de l'établissement, se désigne pour l'encadrement technique etadministratif des stages.Article 4 : le présent agrément n'est valable que pour |'exploitation d'un établissement, a titre personnel parson titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté susvisé.Article 5 : pour tout changement d'adresse du local de formation ou toute reprise de ce local par un autreexploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date duchangement ou de la reprise.Article 6 : pour toute transformation ou changement du local de formation, l'exploitant est tenu d'adresserune demande de modification du présent arrêté.Article 7 : l'agrément peut-être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par l'arrêté du26 juin 2012 modifié.Article 8: le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registrenational de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière crée par l'arrêtédu 8 janvier 2001 précité.Article 9 : le directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.Vannes, le 19 décembre 2025,Le PréfetPour le préfet et par délégation,La cheffe de l'unité éducati outière
Madame Farida MAZA, exploitant de rétablissement, se désigne pour l'encadrement technique et
administratif des stages.
Article 4 : le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre personnel par
son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté susvisé.
Article 5 : pour tout changement d'adresse du local de formation ou toute reprise de ce local par un autre
exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date du
changement ou de la reprise.
Article 6 : pour toute transformation ou changement du local de formation, l'exploitant est tenu d'adresser
une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 : l'agrément peut-être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par l'arrêté du
26 juin 2012 modifié.
Article 8 : le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre
national de renseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière crée par l'arrêté
du 8 janvier 2001 précité.
Article 9 : le directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Vannes, le 19 décembre 2025,
Le Préfet
Pour le préfet et par délégation,
La cheffe de l'unité éduçatiofl^putière
Sylvie OGOR-MEZZÔUG
•s
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2025-12-19-00006 - Arrêté préfectoral n° R 25 056 0003 0
du 19 décembre 2025 portant agrément
d'un centre de sensibilisation à la sécurité routière " ACTION SENSI PERMIS "
6
PREFET Direction départementaleDU MORBIHAN des territoires et de la merLibertéEgalitéFraternitéCabinet de directionUnité éducation routièreArrêté préfectoral n° R 2505600010portant agrémentd'un centre de sensibilisation à la sécurité routière" JS FORMATION - VANNES "Le préfet du MorbihanChevalier de l'Ordre national du MériteVU le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 à L. 212-5, L.213-1 à L.213-7, L.223-6, R.212-1 àR.213-6, R.223-5 à R.223-8 ;VU le décret du 07 mai 2025 portant nomination de M. Michaël GALY, préfet du Morbihan et Chevalier del'Ordre national du mérite ;VU l'arrêté préfectoral du 30 avril 2024 portant organisation de la direction départementale des territoires etde la mer du Morbihan ;VU l'arrêté préfectoral du 27 janvier 2025 portant délégation de signature à M. Thierry CHATELAIN enmatière d'affaires générales ;VU l'arrêté du 26 juin 2012, modifié en date du 31 mai 2024 fixant les conditions d'exploitation desétablissements chargés d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;Considérant la demande présentée le 30 octobre 2025 par Mme SIMON Sara, présidente de la SAS JSFORMATIONS, dont le siège social se situe 2, rue de Pen Ar Guéar — 29820 BOHARS, relative àl'exploitation de son établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière sousl'enseigne " AFR " ;Considérant que la demande remplit les conditions règlementaires ;SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan et considérant quela demande remplit les conditions réglementaires,ARRÊTEArticle 1 : Madame SIMON Sara, représentant la SAS JS FORMATIONS, est autorisé à exploiter, sous le n°R 25 056 0001 0, un établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière sousl'enseigne « AFR ».Article 2 : cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter du 1° janvier 2026. Sur demandede l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui-ci serarenouvelé si les conditions requises sont remplies.Article 3 : l'établissement est habilité, à dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans lessalles de formation suivantes situées :- Espace Montcalm — 55 rue Monseigneur Tréhiou — 56000 Vannes.- Brit Hôtel — 1 rue Simone Signoret — 56100 Lorient
PRÉFET
DU MORBIHAN
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet de direction
Unité éducation routière
Direction départementale
des territoires et de la mer
Arrêté préfectoral n° R 2505600010
portant agrément
d'un centre de sensibilisation à la sécurité routière
" JS FORMATION - VANNES "
Le préfet du Morbihan
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 à L. 212-5, L.213-1 à L.213-7, L.223-6, R.212-1 à
R.213-6, R.223-5 à R.223-8 ;
VU le décret du 07 mai 2025 portant nomination de M. Michael GALY, préfet du Morbihan et Chevalier de
l'Ordre national du mérite ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 avril 2024 portant organisation de la direction départementale des territoires et
de la mer du Morbihan ;
VU l'arrêté préfectoral du 27 janvier 2025 portant délégation de signature à M. Thierry CHATELAIN en
matière d'affaires générales ;
VU l'arrêté du 26 juin 2012, modifié en date du 31 mai 2024 fixant les conditions d'exploitation des
établissements chargés d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Considérant la demande présentée le 30 octobre 2025 par Mme SIMON Sara, présidente de la SAS JS
FORMATIONS, dont le siège social se situe 2, rue de Pen Ar Guéar - 29820 BOHARS, relative à
l'exploitation de son établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière sous
renseigne "AFR " ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan et considérant que
la demande remplit les conditions réglementaires,
ARRÊTE
Article 1 : Madame SIMON Sara, représentant la SAS JS FORMATIONS, est autorisé à exploiter, sous le n°
R 25 056 0001 0, un établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière sous
renseigne « AFR ».
Article 2 : cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 2026. Sur demande
de ['exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera
renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Article 3 : rétablissement est habilité, à dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans les
salles de formation suivantes situées :
- Espace Montcalm - 55 rue Monseigneur Tréhiou - 56000 Vannes.
- Brit Hotel - 1 rue Simone Signoret - 56100 Lorient
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2025-12-19-00007 - Arrêté préfectoral n° R 2505600010 du 19 décembre
2025 portant agrément d'un centre de sensibilisation à la sécurité routière " JS FORMATION - VANNES" 7
Madame SIMON Sara, exploitante de l'établissement, se désigne pour l'encadrement technique etadministratif des stages.Article 4 : le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre personnel parson titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté susvisé.Article 5 : pour tout changement d'adresse du local de formation ou toute reprise de ce local par un autreexploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date duchangement ou de la reprise.Article 6 : pour toute transformation ou changement du local de formation, l'exploitant est tenu d'adresserune demande de modification du présent arrêté.Article 7 : l'agrément peut-être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par l'arrêté du26 juin 2012 modifié.Article 8 : le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registrenational de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière crée par l'arrêtédu 8 janvier 2001 précité.Article 9 : le directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Vannes, le 19 décembre 2025,
Le préfet,Pour le préfet et par délégation,La cheffe de l'unité éducation routière
Sylvie OGOR
Madame SIMON Sara, exploitante de rétablissement, se désigne pour l'encadrement technique et
administratif des stages.
Article 4 : le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre personnel par
son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté susvisé.
Article 5 : pour tout changement d'adresse du local de formation ou toute reprise de ce local par un autre
exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date du
changement ou de la reprise.
Article 6 : pour toute transformation ou changement du local de formation, l'exploitant est tenu d'adresser
une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 : l'agrément peut-être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par l'arrêté du
26 juin 2012 modifié.
Article 8 : le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre
national de renseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière crée par l'arrêté
du 8 janvier 2001 précité.
Article 9 : le directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Vannes, le 19 décembre 2025,
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La cheffe de l'unité éducatiorLloutière
Sylvie OGOR
0
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2025-12-19-00007 - Arrêté préfectoral n° R 2505600010 du 19 décembre
2025 portant agrément d'un centre de sensibilisation à la sécurité routière " JS FORMATION - VANNES" 8
ExPREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
ARRÊTÉ Nº 2025-87-IA DU 30 DECEMBRE 2025
DÉTERMINANT UN PÉRIMÈTRE RÉGLEMENTÉ SUITE A UNE DÉCLARATION D'INFECTION D'INFLUENZA AVIAIRE HAUTEMENT
PATHOGÈNE
LE PREFET DU MORBIHAN
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Règlement (CE) 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène
applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
VU le Règlement (CE) 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires
applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE)
1774/2002 ;
VU le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et
modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (« législation sur la santé animale ») ;
VU le Règlement (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application de certaines dispositions en matière de
prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes
d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées ;
VU le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du
Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte
contre celles-ci ;
VU le règlement délégué (UE) 2023/361 de la Commission du 28 novembre 2022 complétant le règlement (UE) 2016/429 du
Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles applicables à l'utilisation de certains médicaments vétérinaires pour la
prévention de certaines maladies répertoriées et la lutte contre celles-ci ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 223-8 et R. 228-1 à R. 228-10 ;
VU le code de la justice administrative, notamment son article R. 421-1 et suivants ;
VU le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État
dans les régions et les départements ;
VU le décret N° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret du 7 mai 2025 nommant M. Michaël GALY, Préfet du Morbihan ;
VU l'arrêté modifié du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;
VU l'arrêté modifié du 14 mars 2018 modifié relatif aux mesures de prévention de la propagation des maladies animales via le
transport par véhicules routiers d'oiseaux vivants ;
VU l'arrêté ministériel du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et les professionnels
liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies
transmissibles aux animaux ou aux êtres humains ;
5604_Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - 56-2025-12-30-00002 - Arrêté préfectoral du 30 décembre 2025
déterminant un périmètre réglementé suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène 9
VU l'arrêté du 25 septembre 2023 relatif aux mesures de surveillance, de prévention, de lutte et de vacc ination contre l'influenza
aviaire hautement pathogène (IAHP) ;
VU l'arrêté du 24 avril 2024 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits d'origine animale issus d'animaux
terrestres destinés à la consommation humaine ;
VU l'instruction technique DGAL/SDSSA/2023-256 du 14/04/2023 : Gestion des denrées d'origine animale en zone réglementée la
suite à la confirmation d'un cas d'influenza aviaire hautement pathogène ;
VU l'instruction technique DGAL/SDSBEA/2025-527 du 19/08/2025 – Influenza aviaire – Mesures applicables à la suite d'une
suspicion et de la confirmation d'un foyer IAHP dans un établissement ;
VU l'arrêté préfectoral 2025-384 des Côtes d'Armor en date du 29 décembre 2025 portant déclaration d'infection d'Influenza aviaire ;
CONSIDÉRANT la détection du virus de l'influenza aviaire hautement pathogène dans un élevage de volailles domestiques du département
des Côtes d'Armor, confirmée par le rapport d'analyse du laboratoire Labocea n°251229-159656-01 du 29 décembre 2025 ;
CONSIDÉRANT que des mesures d'éradication immédiates doivent être prises aussitôt que la maladie est détectée ;
CONSIDÉRANT qu'il est essentiel de détecter précocement la présence du virus au sein d'autres élevages de volailles afin de prévenir sa
propagation entre établissements ;
CONSIDÉRANT l'urgence sanitaire ;
Sur proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations ;
A R R E T E
Article 1 er : définition
Une zone réglementée est définie comme suit :
une zone de surveillance comprenant le territoire des communes listées en annexe 1 ;
La carte de la zone figure en annexe 2.
Section 1 : Mesures déployées dans la zone réglementée
Article 2 : Recensement
Les territoires de la zone réglementée sont soumis aux dispositions suivantes :
1° Les responsables d'établissements à finalité commerciale détenant des volailles ou des oiseaux se déclarent auprès de la Direction
départementale de la protection des populations (DDPP) en mentionnant les effectifs des différentes espèces. Un suivi régulier et contrôle
des registres est effectué par le DDPP.
Dans les territoires placés en zone de surveillance, les exploitations commerciales qui n'auraient pas encore procédé à leur déclaration
doivent se déclarer :
· soit via les systèmes d'information des organisations professionnelles ou interprofessionnelles, dans la mesure où les
informations ainsi recensées sont rendues disponibles à l'administration ;
· soit en ligne via le dispositif de déclarations et télé-déclarations mis en place sur le site http://mesdemarches.agriculture.gouv.fr/
(document Cerfa en ligne) ;
· soit par envoi papier à la DDPP du document Cerfa évoqué au point précédent.

Article 3 : Mesures de biosécurité
1° Les volailles et les oiseaux captifs sont mis à l'abri et leur alimentation et leur abreuvement sont protégés, selon les modalités définies
aux articles 16 et 17 de l'arrêté du 25 septembre 2023 susvisé ;
2° L'accès aux établissements situés en zone de surveillance est limité aux seules personnes indispensables au fonctionnement de
l'élevage. Ces personnes mettent en œuvre les mesures de biosécurité individuelles visant à limiter le risque de diffuser la maladie,
notamment par l'utilisation de vêtements de protection à usage unique et, en cas de visite d'un établissement suspect, la prise de
précautions supplémentaires telles que douche, changement de tenue vestimentaire et nettoyage des bottes. Les établissements tiennent
un registre de toutes les personnes qui pénètrent sur le site de l'exploitation ;
5604_Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - 56-2025-12-30-00002 - Arrêté préfectoral du 30 décembre 2025
déterminant un périmètre réglementé suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène 10
3° Le nettoyage et la désinfection des véhicules sont effectués, sous la responsabilité du responsable de l'établissement concerné, à l'entrée
et à la sortie de tous les établissements en lien avec l'élevage avicole tels que les élevages, les couvoirs, abattoirs, entrepôts ou entreprises
de sous-produits animaux, équarrissages, les distributeurs et fabricants d'aliments, centre d'emballage d'œufs ou producteurs d'ovoproduits.
Les tournées impliquant des zones de statuts différents sont organisées de façon à commencer par les zones de risque le plus faible pour
s'achever dans les zones de risque le plus élevé ;
4° Les cadavres de volailles sont stockés dans des containers étanches et collectés par l'équarrisseur en respectant les règles de
biosécurité.
Article 4 : Mesures de surveillance en élevage
1° Toute apparition de signes cliniques évocateurs d'influenza aviaire ou toute augmentation de la mortalité ainsi que toute baisse importante
dans les données de production, telles que décrites à l'article 22 de l'arrêté du 25 septembre 2023 susvisé, sont immédiatement signalées
au DDPP par les responsables des établissements ;
2° Un échantillonnage des détenteurs de volailles et d'oiseaux captifs font l'objet de visites vétérinaires dans un délai prescrit par le DDPP
pour contrôler l'état sanitaire des animaux par l'examen clinique, la vérification des informations du registre d'élevage et le cas échéant, la
réalisation de prélèvements pour analyse de laboratoire ;
3° Une surveillance est mise en place au moyen d'autocontrôles pour la recherche de l'Influenza aviaire par virologie dans les
établissements commerciaux selon les modalités suivantes :
a) Autocontrôles réalisés dans les élevages de palmipèdes, à l'exception du gibier à plume et à l'exception des stades « futurs
reproducteurs » et « reproducteurs » :
Echantillonnage Prélèvement Fréquence Si analyse positive
Tous les cadavres
ramassés dans la limite de
5 cadavres
Ecouvillon cloacal Une fois par semaine RT-PCR H5/H7 => si
positive sous-typage au
LNR et informer le
DDPP
ET A DEFAUT
Environnement
Chiffonnette poussières sèche dans
chaque bâtiment d'animaux vivants
Une fois par semaine Prélèvements par
écouvillonnage trachéal
et cloacal sur 20
animaux et informer le
DDPP
b) Autocontrôles réalisés dans les élevages de gibier à plume de la famille des anatidés, à l'exception des stades « futurs
reproducteurs » et « reproducteurs » :
Echantillonnage Prélèvement Fréquence Si analyse positive
Tous les cadavres
ramassés dans la limite de
5 cadavres
Ecouvillon cloacal Une fois par semaine RT-PCR H5/H7 => si
positive sous-typage au
LNR et informer le
DDPP
OU
30 animaux vivants
Ecouvillon cloacal et trachéal Tous les 15 jours RT-PCR H5/H7 => si
positive sous-typage au
LNR et informer le
DDPP
c) Autocontrôles réalisés dans les élevages de « reproducteurs » et « futurs reproducteurs » de toutes espèces
Echantillonnage Prélèvement Fréquence Si analyse positive
Tous les cadavres
ramassés dans la limite de
5 cadavres
Ecouvillon trachéal ou oro-pharyngé Une fois par semaine RT-PCR H5/H7 => si
positive sous-typage au
LNR et informer le
DDPP
ET
Environnement
5 chiffonnettes poussières sèche ou
écouvillon sur chaque bâtiment, sur
le matériel d'élevage au contact des
animaux, mangeoires, abreuvoirs,
lignes de pipettes, parties
supérieures des systèmes de
distribution, chariots d'OAC et OAC
Une fois par semaine Prélèvements par
écouvillonnage trachéal
et cloacal sur 20
animaux et informer le
DDPP
ET
20 animaux vivants
Ecouvillon trachéal ou oro-pharyngé
Prise de sang
Tous les 15 jours
Une fois par mois
RT-PCR H5/H7 => si
positive sous-typage au
LNR et informer le
DDPP
Les prélèvements nécessaires aux autocontrôles sont réalisés, conditionnés et acheminés dans un laboratoire agréé ou reconnu sous la
responsabilité du propriétaire des volailles dans les 48h.
La prise en charge des autocontrôles sont à la charge du propriétaire.
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déterminant un périmètre réglementé suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène 11
Les résultats de ces autocontrôles sont conservés dans le registre d'élevage et ce conformément aux dispositions de l'arrêté du 5 juin 2000
susvisé, ils sont également archivés par l'organisation de production. Les résultats de ces autocontrôles sont joints à la fiche relative à
l'information sur la chaîne alimentaire (ICA) lorsque les animaux sont destinés à l'abattoir.
Section 2 : Mesures complémentaires pour les établissements situés dans la zone de surveillance
Sans préjudice des dispositions de la section 1, les territoires placés en zone de surveillance sont soumis, aux mesures suivantes :
Article 5 : Mesures liées à la vaccination contre l'IAHP
Pour les volailles vaccinées conformément à l'article 47 de l'arrêté du 25 septembre 2023 susvisé, les mesures suivantes s'appliquent :
1° Les établissements détenant des volailles vaccinées sont soumis à une surveillance post-vaccination active renforcée. Cette surveillance
comporte la réalisation de prélèvement pour analyse virologique (rt-PCR) effectués sur 60 volailles vaccinées par écouvillon trachéal ou
oropharyngé toutes les deux semaines.
2° Lors de la réalisation de la vaccination des lots n'ayant pas terminé le schéma vaccinal, un examen clinique par le vétérinaire sanitaire
mandaté est réalisé avant l'acte vaccinal. Lorsque des signes évocateurs de la maladie sont observés, la vaccination est suspendue.
Pour les volailles récemment mises en place, n'ayant pas encore débuté leur vaccination, la vaccination est interdite.
Article 6 : Mesures concernant les mouvements de volailles et d'oiseaux captifs
1° Les rassemblements de volailles ou d'autres oiseaux captifs tels que les foires, marchés et les expositions sont interdits en zone de
surveillance ;
2° Les mises en place et les mouvements de sortie d'établissement de volailles, poussins d'un jour et œufs à couver sont interdits en zone
de surveillance.
Des dérogations individuelles à ces interdictions peuvent être accordées par le DDPP.
3° Les mouvements de volailles vaccinés et de leurs produits sont interdits en zone de surveillance. Des dérogations individuelles à ces
interdictions peuvent être accordées par le DDPP selon les conditions prévues aux articles 28, 29, 30, 33, 34, 37 et au point 1 de l'article 31
du règlement délégué (UE) 2020/687 susvisé.
Les demandes de laissez-passer sont à déposer sur le site : https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/ddpp56-influenza-aviaire-
demande-de-lps
Article 7 : Mesures concernant l'abattage en établissements non agréés (EANA)
1° L'abattage de volailles ou d'autres oiseaux captifs en EANA est interdit en zone de surveillance ;
2° Des dérogations individuelles peuvent être accordées pour les EANA situés en zone de surveillance par le DDPP, à la suite d'une analyse
de risque dont l'évaluation doit indiquer que le risque de propagation de la maladie est négligeable et sous réserve du respect des mesures
de biosécurité en élevage ainsi que de la réalisation d'un examen clinique préalable par un vétérinaire sanitaire dont les conclusions sont
favorables ;
3° Les mouvements et le transport des viandes et produits contenant des viandes issues d'animaux abattus en EANA et provenant de zone
de surveillance sont interdits. Des dérogations concernant les mouvements et le transport des viandes et produits contenant des viandes
issues d'animaux abattus en EANA peuvent être accordées sur le territoire national.
Article 8 : Mesures concernant les mouvements de denrées
Les mouvements et le transport de denrées alimentaires provenant de zone de surveillance et issues de volailles ou d'oiseaux captifs sont
interdits.
Des dérogations individuelles à ces interdictions peuvent être accordées par la DDPP, à la suite d'une analyse de risque dont l'évaluation
doit indiquer que le risque de propagation de la maladie est négligeable, et dans le respect des conditions fixées par l'instruction technique
DGAL/SDSSA/2022-393 du 18/05/2022.
Article 9 : Mesures concernant les sous-produits animaux
1° L'épandage de lisier est interdit. Les mouvements de lisier sont interdits sauf si le produit est destiné ou à subi une transformation en
usine agréée située dans la zone.
L'expédition de ces sous-produits animaux à destination d'une usine agrée pour leur traitement, ou leur entreposage temporaire en vue d'un
traitement ultérieur visant à détruire tout virus de l'influenza aviaire éventuellement présent conformément au règlement (CE) n°1069/2009
susvisé, peut être autorisée par le DDPP.
Des dérogations individuelles à ces interdictions peuvent être accordées par la DDPP, à la suite d'une analyse de risque dont l'évaluation
doit indiquer que le risque de propagation de la maladie est négligeable
2° Les sous-produits animaux de catégorie 3 issus de volailles de la zone de surveillance et abattues en abattoir implanté à l'intérieur de la
zone sont exclusivement destinés à un établissement agréé au titre du règlement (CE) n°1069/2009 susvisé et qui produit des produits
transformés. L'envoi en centre de collecte ou en établissement fabriquant des aliments crus pour animaux familiers est interdit ;
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déterminant un périmètre réglementé suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène 12
3° L'usage à l'état cru de volailles ou parties de volailles ou de denrées animales issues de volailles provenant de la zone de surveillance,
pour l'alimentation des animaux familiers et assimilés (y compris en zoo, parc zoologique, fauconnerie...) et des oiseaux carnivores et/ou
nécrophages non détenus, est interdit ;
4° La collecte des plumes est interdite, sauf dérogation individuelle accordée par le DDPP en cas de saturation des capacités de stockage,
uniquement à destination d'une usine autorisée à les transformer.
Article 10 : Mesures concernant les activités cynégétiques
1° Conformément à l'annexe VI du règlement (UE) 2020/687 susvisé :
a) Le mouvement et le lâcher de gibiers à plumes de la famille des phasianidés et anatidés est interdit ;
b) Le transport des appelants pour la chasse au gibier d'eau sont interdits, quelle que soit la catégorie du détenteur ;
c) L'utilisation des appelants pour la chasse au gibier d'eau sont interdits, quelle que soit la catégorie du détenteur ;
2° Sont interdites la chasse au gibier d'eau ainsi que la chasse au gibier à plumes en zone de chasse maritime, dans les marais non
asséchés, sur les fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs et nappes d'eau ;
3° La cession à titre gratuit ou onéreux des corps du gibier à plumes tué par action de chasse et des viandes et produits qui en sont issus
est interdite dans la zone de protection ou de surveillance.
Section 4 : Dispositions finales
Article 11 : Levée des mesures
La zone de surveillance est levée au plus tôt 30 jours après l'abattage des animaux et la fin des opérations préliminaires de nettoyage et
désinfection du dernier foyer de la zone de protection et après la réalisation des visites, avec résultat favorable, parmi les établissements de
la zone de surveillance permettant de conclure à une absence de suspicion ou de cas d'influenza aviaire dans la zone.
Article 12 : Dispositions pénales
Le non-respect des dispositions du présent arrêté constituent des infractions définies et réprimées par les articles R. 228-1 à R. 228-10 du
code rural et de la pêche maritime.
Article 13 : Recours
Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du tribunal administratif territorialement compétent sous un délai de deux mois à
compter de sa publication, conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative.

Article 14 : Délai de mise en œuvre
Les dispositions concernant les dépistages de l'influenza aviaire par autocontrôles et figurant aux articles 4 et 5 s'appliquent dès que
possible et au plus tard 8 jours après la publication du présent arrêté.
Le secrétaire général de la préfecture du Morbihan, le DDPP, les maires des communes concernées, le colonel commandant du groupement
de gendarmerie, les vétérinaires sanitaires, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les mairies concernées.
Les professionnels concernés sont informés par messagerie électronique par le DDPP, les professionnels concernés informent leurs
fournisseurs et/ou clients sans délai de la prise de cet arrêté.
Fait à Vannes, le 30 décembre 2025
Le Préfet,
Michaël GALY
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déterminant un périmètre réglementé suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène 13
Annexe 1 : Communes de la zone de surveillance
Code Insee Nom commune
56072 Gueltas Partie de la commune au nord du Canal de Nantes à Brest
56093 Kergrist Partie de la commune à l'est de la route passant par Quelvéhen, Lanno Bihan
et Perchénic
56213 Saint-Gérand-Croixanvec Totalité de la commune déléguée de Croixanvec
56215 Saint-Gonnery Partie de la commune au nord du Canal de Nantes à Brest jusqu'à la Lande de
la Mer
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déterminant un périmètre réglementé suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène 14
oF Saint-Gérand-Croixanvec JpSaint-Gérand 777 À
Annexe 2 : Carte du zonage
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