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RECUEIL
DES
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N° Spécial 22 septembre 2025
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PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial Préfecture de Police du 22 septembre 2025
SOMMAIRE
Arrêtés Dates PRÉFECTURE DE POLICE Pages
PP
n°2025-01128 19.09.2025
Arrêté portant encadrement du déplacement
de supporters et instaurant un périmètre
comportant certaines mesures de police à
l'occasion de la rencontre de football
de Ligue 1 du dimanche 21 septembre 2025
entre les équipes du Paris Football Club et du
Racing Club de Strasbourg Alsace au stade
Jean Bouin
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Annexes de l'arrêté n°2025-1128 du 19 septembre 2025 7-8
PP/DUPA
n°2025-01165 16.09.2025
Arrêté portant modification de l'arrêté n°2024-
0143 du 12 février 2024 relatif à la création, à
la composition, au fonctionnement et au
règlement intérieur de la commission de
discipline des conducteurs de taxis
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PREFECTURE gp PRÉFETDE POLICE @ DE SEINE-ET-MARNELiberté LA LibertéEgalité ÉgaliréFraternité Fraternité
Arrêté n° 2025-01128portant encadrement du déplacement de supporters et instaurant un périmètrecomportant certaines mesures de police à l'occasion de la rencontre de footballde Ligue 1 du dimanche 21 septembre 2025 entre les équipes du Paris Football Club et du| Racing Club de Strasbourg Alsace au stade Jean Bouin
Le préfet de police, le préfet de Seine-et-Marne,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;
Vu le code pénal, notamment son article 132-75 ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code du sport, notamment son article L. 332-16-2;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1, L. 122-2 et R 434-16;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et a l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,notamment ses articles 11, 72 et 73;Vu la circulaire du ministre de l'Intérieur INTK2127556] du 10 septembre 2021, complétéepar la circulaire INTK2133195J du 31 décembre 2021 relatives aux mesures de policeadministrative pour lutter contre la violence dans les stades;
Vu la circulaire du ministre de l'Intérieur INTD2205085) du 25 avril 2022 relatives auxrencontres sportives à risques et interdictions de déplacement de supporters ;Vu le décret du 20juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, préfet, coordonnateur nationaldu renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (horsclasse) ; |Vu le décret du 6 septembre 2023 par lequel M. Pierre ORY, préfet de Maine-et-Loire, estnommé préfet de Seine-et-Marne;Considérant que, en application des articles L. 122-1 et L. 122-2 du code de la sécuritéintérieure et 72 et 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge del'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et desbiens, à Paris et dans le département des Hauts-de-Seine; qu'en application du mêmearticle L. 122-1 du code de la sécurité intérieure et de l'article 11 du décret du 29 avril 2004susvisé, le représentant de l'État dans le département a la charge de l'ordre public ;Considérant que, en application de l'article L. 332-16-2 du code du sport, le représentantde l'Etat dans le département ou, à Paris, le préfet de police peut, par arrêté, restreindre laliberté d'aller et de venir des personnes se prévalant de la qualité de supporter d'une équipeou se comportant comme tel sur les lieux d'une manifestation sportive et dont la présencel

est susceptible d'occasionner des troubles graves à l'ordre public; que le fait pour lespersonnes concernées de ne pas se conformer à l'arrêté pris en application des deuxpremiers alinéas est puni de six mois d'emprisonnement et d'une amende de 30 000€, enapplication du méme article ;Considérant que se tiendra le dimanche 21 septembre 2025 à 15h00, un match de footballpour le compte de la 5°" journée du championnat de football de Ligue1 au stade Jean Bouina Paris 16°"*, qui opposera les équipes du Paris Football Club (Paris FC) et du Racing club deStrasbourg Alsace (RC Strasbourg) ; qu'a cette occasion, un nombre important desupporters seront présents aux abords et à l'intérieur du stade Jean Bouin a Paris 16¢" - que946 supporters strasbourgeois dont les ultras des « Ultras Boys 90 » feront le déplacement àParis; qué 600 à 800 supporters ultras parisiens appartenant aux groupes « Ultras Lutetia »et « Old Clan » doivent également assister à cette rencontre sportive ; qu'il existe des risquesde troubles à l'ordre public entre les soutiens des deux équipes du fait du comportementviolent de certains supporters ou d'individus se prévalant de la qualité de supporter, tantpar des rixes ou invectives entre supporters que par des violences contre les forces del'ordre ou par des jets de divers projectiles, pétards ou fumigènes ;Considérant en outre que les supporters du Paris Saint-Germain (PSG) sont interdits de serendre dans la cité phocéenne à l'occasion de la rencontre contre l'Olympique de Marseillele dimanche 21 septembre en clôture de la 5*TM* journée de Ligue1 : que des supporters ultrasdu Paris Saint-Germain pourraient en profiter pour assister à la rencontre prévue à JeanBouin dans l'après-midi et se glisser parmi les soutiens du Paris FC comme c'est arrivé le 23août 2025 au stade Orange Vélodrome lors de la rencontre opposant le Paris FC àl'Olympique de Marseille, afin d'y apposer des autocollants du PSG dans la tribune visiteurset diffuser leurs actions sur les réseaux sociaux pour narguer leurs rivaux: qu'il existe à cetitre un contentieux entre les supporters ultras du PSG et du RC Strasbourg; que le 27 mai2023, plusieurs supporters ultras du Paris Saint-Germain se sont rassemblés en Allemagne àproximité de Strasbourg et ont incité les supporters strasbourgeois à venir les affronter ;qu'une rencontre entre les supporters parisiens et strasbourgeois aux abords de l'enceintedu stade Jean Bouin pourrait être de nature à causer des troubles à l'ordre public ;Considérant également que les forces de l'ordre seront mobilisées le 21 septembre afin desécuriser divers évènements, dont les Journées du Patrimoine, et rassemblements de voiepublique prévus ce jour-là; que cette rencontre s'inscrit par ailleurs dans un contexte demenace terroriste aigüe qui sollicite à un niveau particulièrement élevé les forces desécurité intérieure pour garantir la protection des personnes et des biens contre les risquesd'attentat, dans le cadre du plan VIGIPIRATE porté à son niveau sommital « urgenceattentat » sur l'ensemble du territoire national depuis le 24 mars 2024;Considérant que, dans ces conditions, à l'occasion de la rencontre de football le dimanche21 septembre 2025 entre les équipes du Paris FC et du RC Strasbourg, un encadrement dudéplacement des supporters strasbourgeois en application de l'article L. 332-16-2 précitédu code du sport, limitant leur nombre et prescrivant des modalités d'acheminement deceux-ci depuis le péage de Coutevroult en Seine-et-Marne (77) jusqu'au parcage visiteurs dustade Jean Bouin et de reconduite à l'issue du match, sous l'égide des forces de l'ordre, estde nature, sans porter une atteinte excessive à la liberté d'aller et venir, à prévenir lesatteintes à la sécurité des personnes et des biens et la survenance de troubles graves àl'ordre public;
ARRETENT:
Article 1° — Le dimanche 21 septembre 2025, à l'occasion de la rencontre de football deLigue 1 entre les équipes du Paris FC et du RC Strasbourg, la tribune « visiteurs » du stadeJean Bouin ne peut accueillir plus de 946 supporters du RC Strasbourg.
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L'acneminement des supporters du RC Strasbourg dont les membres des « Ultras Boys 90 »ou se revendiquant comme tels, s'effectuera selon les modalités suivantes :- leur acheminement se fera exclusivement par un moyen de transport collectif; lesimmatriculations des quatre autocars mobilisés à cet effet seront communiquées à ladirection de l'ordre public et de la circulation par le club du RC Strasbourg;- ils devront être détenteurs d'un billet ou d'une contremarque préalablement achetéauprès du RC Strasbourg;- un point de rendez-vous obligatoire est fixé le dimanche 21 septembre 2025 à 12h30 surl'autoroute A4 au niveau du péage de Coutevroult (77), dans le sens province-Paris;- ils seront escortés par les forces de l'ordre depuis le péage de Coutevroult jusqu'au parkingvisiteurs du stade Jean Bouin selon un itinéraire prédéterminé ;- à la fin de la rencontre, ces supporters devront rejoindre leur moyen de transportinitialement utilisé pour être dirigés par les forces de l'ordre jusqu'à la sortie de la capitale.Ces mesures d'acheminement ne concernent pas les supporters du RC Strasbourg quirésident en région parisienne et gagneront le parcage visiteurs du stade Jean Bouin par leurspropres moyens.
Article 2- Le dimanche 21 septembre 2025 de 12h00 à 18h15, il est interdit à toute personnese prévalant de la qualité de supporter de l'équipe du RC Strasbourg ou se comportantcomme tel, a l'exception des 946 autorisés dans le parcage visiteurs, d'accéder au stadeJean Bouin et de circuler ou stationner sur la voie publique sur le territoire de la Ville de Pariset de la commune de Boulogne-Billancourt dans le périmètre délimité selon la carte figuranten annexe.
Article 3 - Dans le périmètre institué et aux horaires mentionnés par l'article 2, sont interditssur la voie publique l'introduction, la détention et le transport de tous objets susceptiblesde constituerune arme au sens de l'article 132-75 du code pénal ou pouvant servir deprojectile présentant un danger pour la sécurité des personnes et des biens, en particulierles engins pyrotechniques et détonants et les bouteilles en verre, ainsi que l'introduction, ladétention et le transport de boissons alcoolique et leur consommation sur la voie publique.Les mesures prévues à l'alinéa précédent ne s'appliquent pas aux résidents, qui pourrontjustifier de cette qualité par tous moyens, ainsi que dans les parties du périmètrerégulièrement occupées par des restaurants et débits de boissons titulaires desautorisations nécessaires.
Article 4 - Les supporters faisant l'objet du présent encadrement de leur déplacement sontsusceptibles d'être soumis à des palpations de sécurité par les forces de l'ordre. Cesmesures pourront être appliquées en tout lieu et à tout moment sur décision de l'autoritéde police.
Article 5 - Le préfet des Hauts-de-Seine, le préfet de Seine-et-Marne, la préfète, directricede cabinet, le directeur de l'ordre public et de la circulationet la directrice de la sécuritéde proximité de l'agglomération parisienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur dès son affichage aux portes de lapréfecture de police, sera publié aux recueils des actes administratifs du département de Pariset des préfectures des Hauts-de-Seine et de Seine-et-Marne, consultable sur le site de lapréfecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr) et transmis auxprocureurs de la République près les tribunaux judiciaires de Paris, Nanterre et Melun.Fait à Paris,le 19 SEP, 2025 _s| Laurent NUNEZ n2025-01128 LL" ce
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2025-01128 19 SEP. 2025Annexe de l'arrêté n° _ du
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans undélai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Préfet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEauprès du Ministre de l'intérieurDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS |- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.Les recours GRACIEUX et. HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer lesarguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présentedécision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.: Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dansun délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votredemande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunaladministratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compterde la date de la décision de rejet.
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PREFECTURE —DE POLICE = Direction des usagers etLiberté des polices administrativesole Sous-direction des déplacementsFraternité .et de l'espace publicBureau des taxis et transports publics
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Arrété n° 2025-1165Du 16 septembre 2025Portant modification de l'arrêté n°2024-0143 du 12 février 2024 relatif à la création, à lacomposition, au fonctionnement et au règlement intérieur de la commission de disciplinedes conducteurs de taxis
Le préfet de police,
Vu le code des transports, notamment les articles L.3121-1 et suivants, L.3124-1 et suivants, L.3124-11, ainsi queles articles D. 3120-32, D. 3120-38 et R. 3124-1;Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R. 133-1 a R. 133-15 relatifsaux commissions administratives a caractére consultatif;Vu l'arrêté inter-préfectoral n° 01-16385 du 31 juillet 2001 modifié relatif aux exploitants et aux conducteursdes taxis dans la zone parisienne ; |Vu l'arrêté n° 2010-00032 du 15janvier 2010 modifié portant statut des taxis parisiens ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-01543 du 13 décembre 2023 portant composition de la commission locale destransports publics particuliers de personnes (CLT3P) ;Vu l'arrêté du préfet de police n°2024-0143 du 12 février 2024 relatif à la création, a la composition, aufonctionnement et au réglement intérieur de la commission de discipline des conducteurs de taxis ;Vu l'arrêté du préfet de police n°2025-01037 du 25 août 2025 accordant délégation de signature préfectoraleau sein de la direction des usagers et des polices administratives et des services qui lui sont rattachés;CONSIDERANT qu'aux termes de l'article L. 3124-11 du code des transports «en cas de violation de laréglementation applicable à la profession par le conducteur d'un véhicule de transport public particulier depersonnes, l'autorité administrative peut lui donner un avertissement ou procéder au retrait temporaire oudéfinitif de sa carte professionnelle » ; |CONSIDERANT qu'aux termes de l'article D. 3120-32 du code des transports,la commission peutcomprendre jusqu'à trois sections spécialisées en matière disciplinaire pour respectivement les taxis, lesvoitures de transports avec chauffeur et les véhicules motorisés à deux ou trois roues et que chaque sectionspécialisée en matière disciplinaire est composée, à parts égales, des membres du collège Etat et demembres du collège des professionnels relevant de la profession concernée;CONSIDERANT qu'aux termes de l'article D. 3120-38 du code des transports « les autorités compétentes pourdélivrer les cartes professionnelles de conducteurs définissent les conditions dans lesquelles les sectionsdisciplinaires de la commission des transports publics particuliers sont consultées pour avis dans le cadre desprocédures de sanctions administratives prévues à l'article L3124-11 » ;CONSIDERANT l'arrêté préfectoral n° 2023-01543 du 13 décembre 2023 portant composition de lacommission locale des transports publics particuliers de personnes (CLT3P) et notamment ses articles 4 et 5qui fixent respectivement les représentants de l'Etat et de la profession de conducteurs de taxis;CONSIDERANT les circonstances exceptionnelles susceptibles de porter atteinte au fonctionnement1

habituel de la commission de discipline des conducteurs de taxis parisiens, ainsi que les impératifs liés larégularité de la composition de cette dernière et à son caractère paritaire ;Sur proposition de la directrice des usagers et des polices administratives ;
Article 1
L'article 2 de l'arrêté du 12 février 2024 susvisé est modifié comme suit :
La formation de la commission de discipline dédiée aux conducteurs de taxis parisiens est composée desmembres de la commission locale des transports publics particuliers de personnes suivants, disposantchacun d'un siège :- le préfet de police ou son représentant, président;- le directeur de l'ordre public et de la circulation de la Préfecture de Police ou son représentant;- le directeur de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne de la Préfecture de Police ouson représentant;- le représentant du syndicat de défense des conducteurs du taxi parisien ou son suppléant(SDCTP);- le représentant de la chambre syndicale des sociétés coopératives des chauffeurs de taxi de larégion parisienne ou son suppléant (CSSCTP);- le représentant de la chambre syndicale des cochers chauffeurs ou son suppléant (CSCC-CGT Taxi).
Article 2La directrice des usagers et des polices administratives est chargée de l'application du présent arrêté, quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Île-de-France, préfecture de Paris,de la préfecture de police et des préfectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marneainsi que sur le portail des publications administratives de la ville de Paris.
Pour le préfet de police et par délégation,Le sous-directeur dés déplacementset de l'es, blic,
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Charles BARBIER
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa publication d'un recours contentieux auprèsdu tribunal administratif de Paris, par courrier (7 rue de Jouy- 75181 PARIS CEDEX 04) ou par I'application informatique «Télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours. fr.

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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s'adresser à :
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Secrétariat général
Secrétariat général aux affaires départementales
167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture
Adresse Internet : https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
Directeur de la publication:
Alexandre BRUGERE
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
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PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex
Courriel : sgc-courrier@hauts-de-seine.gouv.fr
Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21
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