PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2021-702
PUBLIÉ LE 8 DÉCEMBRE 2021
Sommaire
Assistance Publique - Hôpitaux de Paris / Direction des affaires juridiques et
des droits des patients
75-2021-12-08-00002 - Arrêté modifiant l'arrêté directorial
n°2013318-0006 fixant les matières déléguées par le directeur général de I'
AP-HP aux directeurs de groupes hospitaliers et aux directeurs des
hôpitaux ne relevant pas d'un groupe hospitalier, au directeur de l'HAD et
à certains directeurs de pôles d'intérêt commun (1 page) Page 3
75-2021-12-08-00003 - Arrêté directorial modifiant l'arrêté fixant la liste des
directeurs de pôles d'intérêt commun
de I' Assistance publique -
hôpitaux de Paris (1 page) Page 5
Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de
l□aménagement et des transports d□Île-de-France / Service utilité publique et
équilibres territoriaux
75-2021-12-07-00003 - Arrêté préfectoral déclarant cessible, au profit de
SNCF Réseau, les emprises situées à Paris 18è arrondissement, nécessaires à
la réalisation du projet de liaison ferroviaire directe Charles de Gaulle
Express, dit projet "CDG Express", entre Paris gare de l'Est et l'aéroport
Paris-Charles de Gaulle (gare CDG2) (4 pages) Page 7
2
Assistance Publique - Hôpitaux de Paris
75-2021-12-08-00002
Arrêté modifiant l'arrêté directorial
n°2013318-0006 fixant les matières déléguées
par le directeur général de I' AP-HP aux
directeurs de groupes hospitaliers et aux
directeurs des hôpitaux ne relevant pas d'un
groupe hospitalier, au directeur de l'HAD et à
certains directeurs de pôles d'intérêt commun
Assistance Publique - Hôpitaux de Paris - 75-2021-12-08-00002 - Arrêté modifiant l'arrêté directorial n°2013318-0006 fixant les
matières déléguées par le directeur général de I' AP-HP aux directeurs de groupes hospitaliers et aux directeurs des hôpitaux ne
relevant pas d'un groupe hospitalier, au directeur de l'HAD et à certains directeurs de pôles d'intérêt commun 3
HOPITAUX
DE PARISASSISTANCE
PUBLIQUE
Arrêté modifiant l'arrêté directorial n°2013318-0006 fixant les matières déléguées par le directeur
général de l'AP-HP aux directeurs de groupes hospitaliers et aux directeurs des hôpitaux ne relevant pas
d'un groupe hospitalier, au directeur de l'HAD et à certains directeurs de pôles d'intérêt commun
Le directeur général
de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.6143-7, L.6147-1, R.6147-1, R.6147-2, R.6147-5
et R.6147-10,
Vu l'arrêté directorial n°2013318-0006 du 14 novembre 2013 modifié fixant les matières déléguées par le
directeur général de l'AP-HP aux directeurs de groupes hospitaliers et aux directeurs des hôpitaux ne
relevant pas d'un groupe hospitalier, au directeur de l'HAD et à certains directeurs de pôles d'intérêt
commun,
Vu l'arrêté de la directrice du Centre national de gestion du 29 octobre 2021, plagant Madame
Stéphanie DECOOPMAN en position de détachement dans l'emploi fonctionnel de directrice générale
adjointe à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris à compter du 1° novembre 2021,
ARRETE
ARTICLE 1 : Les modifications suivantes sont apportées à l'annexe 1 de l'arrêté n°2013318-0006 susvisé :
2°) Pôles d'intérét commun :
- Direction de la recherche clinique, de l'innovation, des relations avec les Universités et les organismes de
recherche :
« Madame Stéphanie DECOOPMAN, directrice par intérim ».
ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région
d'Ile de France, préfecture de Paris.
Fait à Paris, le -8 DEC. 2021
Martin HIRSC
ASSISTANCE
PUBLIQUE ~'HÔPITAUX Y-_D_E_P A_RI_S
Arrêté modifiant l'arrêté directorial n°2013318-0006 fixant les matières déléguées par le directeur
général de I' AP-HP aux directeurs de groupes hospitaliers et aux directeurs des hôpitaux ne relevant pas
d'un groupe hospitalier, au directeur de l'HAD et à certains directeurs de pôles d'intérêt commun
Le directeur général
de !'Assistance publique -hôpitaux de Paris
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.6143-7, L.6147-1, R.6147-1, R.6147-2, R.6147-5
et R.6147-10,
Vu l'arrêté directorial n°2013318-0006 du 14 novembre 2013 modifié fixant les matières déléguées par le
directeur général de l'AP-HP aux directeurs de groupes hospitaliers et aux directeurs des hôpitaux ne
relevant pas d'un groupe hospitalier, au directeur de l'HAD et à certains directeurs de pôles d'intérêt
commun,
Vu l'arrêté de la directrice du Centre national de gestion du 29 octobre 2021, plaçant Madame
Stéphanie DECOOPMAN en position de détachement dans l'emploi fonctionnel de directrice générale
adjointe à !'Assistance publique-hôpitaux de Paris à compter du 1er novembre 2021,
ARRETE
ARTICLE 1: Les modifications suivantes sont apportées à l'annexe 1 de l'arrêté n°2013318-0006 susvisé:
2°) Pôles d'intérêt commun :
-Direction de la recherche clinique, de l'innovation, des relations avec les Universités et les organismes de
recherche :
« Madame Stéphanie DECOOPMAN, directrice par intérim ».
ARTICLE 2: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région
d'lle de France, préfectur e de Paris.
Fait à Paris, le
M~ ·. 8 DEC. 2021 Assistance Publique - Hôpitaux de Paris - 75-2021-12-08-00002 - Arrêté modifiant l'arrêté directorial n°2013318-0006 fixant les
matières déléguées par le directeur général de I' AP-HP aux directeurs de groupes hospitaliers et aux directeurs des hôpitaux ne
relevant pas d'un groupe hospitalier, au directeur de l'HAD et à certains directeurs de pôles d'intérêt commun 4
Assistance Publique - Hôpitaux de Paris
75-2021-12-08-00003
Arrêté directorial modifiant l'arrêté fixant la liste
des directeurs de pôles d'intérêt commun
de I' Assistance publique - hôpitaux de Paris
Assistance Publique - Hôpitaux de Paris - 75-2021-12-08-00003 - Arrêté directorial modifiant l'arrêté fixant la liste des directeurs de
pôles d'intérêt commun
de I' Assistance publique - hôpitaux de Paris5
HOPITAUX
DE PARISASSISTANCE
PUBLIQUE
Arrêté directorial modifiant l'arrêté fixant la liste des directeurs de pôles d'intérêt commun
de l'Assistance publique — hôpitaux de Paris
Le Directeur général
de l'Assistance publique — hôpitaux de Paris
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 6143-7, L. 6147-1, R. 6147-1, R.6147-4 et R. 6147-
3,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Vu le décret du 13 novembre 2013 portant nomination du directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux
de Paris,
Vu l'arrêté DG du 5 juin 2020 fixant la liste des pôles d'intérét commun de l'Assistance publique — hôpitaux de
Paris,
Vu l'arrété DG n° 75-2020-06-05-012 du 5 juin 2020 modifié fixant la liste des directeurs de pôles d'intérêt
commun de l'Assistance publique — hôpitaux de Paris,
Vu l'arrêté de la directrice du Centre national de gestion du 29 octobre 2021, plaçant Madame Stéphanie
DECOOPMAN en position de détachement dans l'emploi fonctionnel de directrice générale adjointe à
l'Assistance publique-hôpitaux de Paris à compter du 1°" novembre 2021,
Arrête :
Article 1 : L'article 1°" de l'arrêté n° 75-2020-06-05-012 du 5 juin 2020 susvisé est modifié comme suit :
- Pour la Direction de la recherche clinique, de l'innovation, des relations avec les universités et les
organismes de recherche :
« Madame Stéphanie DECOOPMAN, directrice par intérim, »
Article 2 : L'arrêté n°75-2021-01-08-001 du 8 janvier 2021 est abrogé.
Article 3: Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la région d'lle-de-France,
préfecture de Paris.
Fait à Paris, le = 8 DEC. 2021
Martin HIRSËH
ASSISTANCE
PUBLIQUE L' HÔPITAUX
Y-_D_E_P A_RI_S
Arrêté directorial modifiant l'arrêté fixant la liste des directeurs de pôles d'intérêt commun
de I' Assistance publique -hôpitaux de Paris
Le Directeur général
de I' Assistance publique -hôpitaux de Paris
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 6143-7, L. 6147-1, R. 6147-1, R.6147-4 et R. 6147-
5,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnair es,
Vu la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Vu le décret du 13 novembre 2013 portant nomination du directeur général de !'Assistance publique-hôpitaux
de Paris,
Vu l'arrêté DG du 5 juin 2020 fixant la liste des pôles d'intérêt commun de !'Assistance publique -hôpitaux de
Paris,
Vu l'arrêté DG n° 75-2020-06-05 -012 du 5 juin 2020 modifié fixant la liste des directeurs de pôles d'intérêt
commun de I' Assistance publique -hôpitaux de Paris,
Vu l'arrêté de la directrice du Centre national de gestion du 29 octobre 2021, plaçant Madame Stéphanie
DECOOPMAN en position de détachement dans l'emploi fonctionnel de directrice générale adjointe à
!'Assistance publique-hôpitaux de Paris à compter du 1er novembre 2021,
Arrête:
Article 1 : L'article 1er de l'arrêté n° 75-2020-06-05-012 du 5 juin 2020 susvisé est modifié comme suit:
-Pour la Direction de la recherche clinique, de l'innovatio n, des relations avec les universités et les
organismes de recherche :
« Madame Stéphanie DECOOPMAN , directrice par intérim, »
Article 2: L'arrêté n°75-2021-01 -08-001 du 8 janvier 2021 est abrogé.
Article 3: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la région d'Ile-de-France,
préfecture de Paris.
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MVrtin~JH · .. 8 DEC. 2021 Assistance Publique - Hôpitaux de Paris - 75-2021-12-08-00003 - Arrêté directorial modifiant l'arrêté fixant la liste des directeurs de
pôles d'intérêt commun
de I' Assistance publique - hôpitaux de Paris6
Direction régionale et interdépartementale de
l□environnement, de l□aménagement et des
transports d□Île-de-France
75-2021-12-07-00003
Arrêté préfectoral déclarant cessible, au profit
de SNCF Réseau, les emprises situées à Paris 18è
arrondissement, nécessaires à la réalisation du
projet de liaison ferroviaire directe Charles de
Gaulle Express, dit projet "CDG Express", entre
Paris gare de l'Est et l'aéroport Paris-Charles de
Gaulle (gare CDG2)
Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
75-2021-12-07-00003 - Arrêté préfectoral déclarant cessible, au profit de SNCF Réseau, les emprises situées à Paris 18è arrondissement,
nécessaires à la réalisation du projet de liaison ferroviaire directe Charles de Gaulle Express, dit projet "CDG Express", entre Paris gare
de l'Est et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle (gare CDG2)7
PREFET
DE PARIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France
Unité départementale de Paris
Service utilité publique et équilibres territoriaux
Pôle urbanisme d'utilité publique
Arrêté préfectoral n°
déclarant cessible, au profit de SNCF Réseau,
les emprises situées à Paris 18e arrondissement, nécessaires à la réalisation
du projet de liaison ferroviaire directe Charles de Gaulle Express, dit projet « CDG Express »,
entre Paris gare de l'Est et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle (gare CDG2)
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les chapitres I et II du titre 1erdu livre V
de la deuxième partie ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, et notamment l'article R.131-12 ;
Vu le code des transports ;
Vu la loi n°2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire ;
Vu l'ordonnance n°2016-157 du 18 février 2016 relative à la réalisation d'une infrastructure ferroviaire
entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle par laquelle l'État attribue à une société détenue
majoritairement par SNCF Réseau et Aéroports de Paris une concession de travaux ayant pour objet
la réalisation d'une infrastructure ferroviaire destinée à l'exploitation d'un service de transport de
personnes entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle ;
Vu la loi n°2016-1887 du 28 décembre 2016 relative à une liaison ferroviaire entre Paris et l'aéroport
Paris-Charles de Gaulle ratifiant l'ordonnance n°2016-157 du 18 février 2016 relative à la réalisation
d'une infrastructure ferroviaire entre Paris et l'aéroport Paris Charles de Gaulle et portant également
sur le mode de désignation, par l'État, de l'exploitant du service de transport de personnes au terme
d'une procédure respectant les principes de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de
traitement des candidats et de transparence ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n°2008/2250 du 19 décembre 2008 déclarant d'utilité publique, au profit de
l'État (Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du
territoire – MEEDDAT), l'opération visant à la réalisation de la liaison ferroviaire directe Charles de
Gaulle Express entre Paris (gare de l'Est) et l'aéroport Paris Charles de Gaulle (gare CDG 2) ;
Tél : 01 82 52 51 95 1/4
Mél : c.chambriard@developpement-durable.gouv.fr
5, rue Leblanc, 75911 Paris cedex 15Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
75-2021-12-07-00003 - Arrêté préfectoral déclarant cessible, au profit de SNCF Réseau, les emprises situées à Paris 18è arrondissement,
nécessaires à la réalisation du projet de liaison ferroviaire directe Charles de Gaulle Express, dit projet "CDG Express", entre Paris gare
de l'Est et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle (gare CDG2)8
Vu l'arrêté inter-préfectoral n°2013-336-0013 du 2 décembre 2013 portant prorogation des effets
de la déclaration d'utilité publique prononcée par arrêté inter-préfectoral du 19 décembre 2008
susvisé, concernant le projet de liaison ferroviaire directe Charles de Gaulle Express susvisé ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n°75-2017-03-31-010 du 31 mars 2017 portant modification de l'arrêté
inter-préfectoral n°2008/2250 du 19 décembre 2008 déclarant d'utilité publique, au bénéfice de l'État
(Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer), le projet de liaison ferroviaire directe Charles
de Gaulle Express (CDG Express) entre Paris (gare de l'Est) et l'aéroport Paris Charles de Gaulle
(gare CDG 2) ;
Vu le décret n°2018-165 du 6 mars 2018 relatif à une liaison ferroviaire entre Paris et l'aéroport Paris-
Charles de Gaulle et pris pour l'application de l'article L.2111-3 du code des transports, et notamment
son titre II ;
Vu le décret n°2018-1006 du 19 novembre 2018, prorogeant pour une durée de sept ans à compter
du 17 décembre 2018, les effets de l'arrêté inter-préfectoral n°2008/2250 du 19 décembre 2008,
déclarant d'utilité publique le projet de liaison ferroviaire Charles-de-Gaulle Express ;
Vu l'arrêté préfectoral n°IDF-2018-04-17-007 du 17 avril 2018, portant ouverture d'une première
enquête parcellaire relative au projet d'acquisition, par l'État (Ministère de la transition écologique
et solidaire, Ministère des transports), d'emprises situées à Paris 18earrondissement nécessaires
à la réalisation du projet de liaison ferroviaire directe Charles de Gaulle Express, dit projet
« CDG Express » entre Paris (gare de l'Est) et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle (gare CDG2).
Vu l'enquête parcellaire réalisée du 4 au 25 juin 2018, et l'avis favorable émis par le commissaire
enquêteur dans son rapport, le 13 juillet 2018, rédigé à l'issue de celle-ci ;
Vu l'arrêté préfectoral n°IDF-2019-09-30-004 du 30 septembre 2019 déclarant cessibles
immédiatement au profit de l'État (Ministère de la transition écologique et solidaire), les emprises
situées à Paris 18earrondissement, conformément à l'état parcellaire et au plan de cessibilité
annexés au-dit arrêté ;
Vu l'ordonnance d'expropriation rendue le 29 octobre 2019 par le juge de l'expropriation du Tribunal
de Grande Instance de Paris, déclarant immédiatement expropriées, au profit de l'État (Ministère de
la transition écologique), pour cause d'utilité publique, les emprises, situées à Paris 18e
arrondissement ;
Vu le décret ministériel du 14 février 2019 approuvant le contrat de concession de travaux passé
entre l'État et le gestionnaire d'infrastructure (GI) CDG Express, société relevant de l'article L.2111-3
du code des transports, pour la conception, le financement, la réalisation ou l'aménagement,
l'exploitation ainsi que la maintenance, comprenant l'entretien et le renouvellement d'une
infrastructure ferroviaire entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle ;
Vu le courrier de SNCF Réseau (Direction générale stratégie, programmation et maîtrise d'ouvrage
(DGST) – Direction des grands projets – Agence CDG Express), du 19 janvier 2021, adressé au
préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, demandant l'ouverture d'une enquête parcellaire
simplifiée concernant le projet d'acquisition d'une emprise complémentaire à celles déjà acquises
précédemment sur la même zone d'activité CAP 18, située dans le 18è arrondissement de Paris ;
Tél : 01 82 52 51 95 2/4
Mél : c.chambriard@developpement-durable.gouv.fr
5, rue Leblanc, 75911 Paris cedex 15Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
75-2021-12-07-00003 - Arrêté préfectoral déclarant cessible, au profit de SNCF Réseau, les emprises situées à Paris 18è arrondissement,
nécessaires à la réalisation du projet de liaison ferroviaire directe Charles de Gaulle Express, dit projet "CDG Express", entre Paris gare
de l'Est et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle (gare CDG2)9
Considérant que, par un contrat de conception/construction, le gestionnaire d'infrastructure CDG
Express a confié à SNCF Réseau la conception et la construction du projet Charles-de-Gaulle
Express, et notamment les phases de maîtrise foncière ;
Considérant, que l'emprise complémentaire demandée est destinée à poursuivre la réalisation de la
tranchée couverte prévue pour le CDG Express pour laquelle l'aile ouest du bâtiment 5 de la zone
d'activité CAP 18 doit être démolie ;
Considérant, qu'à ce titre, l'enquête parcellaire simplifiée complémentaire demandée, ouverte par
arrêté préfectoral N°75-2021-02-12-001 du 12 février 2021, en respect de l'article R.131-12 du code
de l'expropriation, a été organisée du 1er mars 2021 au 19 mars 2021 ;
Considérant le rapport, les conclusions et l'avis favorable sans réserve rendus par le comissaire
enquêteur le 12 avril 2021 ;
Vu le courrier de SNCF Réseau (Direction projets et maintenance exploitation – Direction des grands
projets –Agence CDG Express) du 24 septembre 2021 adressé au préfet de la région Ile-de-France,
préfet de Paris, demandant d'une part de déclarer cessibles à son profit les emprises
correspondantes à la zone d'activité CAP 18, conformément aux documents explicatifs joints au
dossier, mais aussi de saisir le juge de l'expropriation en vue de l'obtention de l'ordonnance
d'expropriation ;
Vu les courriers et avis de réception des plis recommandés adressés aux propriétaires, portant
notification de l'ouverture de l'enquête parcellaire complémentaire simplifiée ;
Sur proposition de la préfète, directrice de Cabinet du Préfet de la région d'Île-de-France, préfect de
Paris ;
A R R E T E :
ARTICLE 1 – Les parcelles situées à Paris 18earrondissement, nécessaires à la réalisation du projet
de liaison ferroviaire directe Charles de Gaulle Express, dit projet « CDG Express » entre Paris (gare
de l'Est) et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle (gare CDG2), sont déclarées cessibles immédiatement,
au profit de SNCF Réseau, conformément à l'état parcellaire, au plan de cessibilité, et au plan de
division parcellaire précisé par un extrait et un plan cadastraux annexés au présent arrêté (1).
ARTICLE 2 –L'acquisition des biens immobiliers précités sera effectuée par SNCF Réseau, soit à
l'amiable, soit par voie d'expropriation.
Tél : 01 82 52 51 95 3/4
Mél : c.chambriard@developpement-durable.gouv.fr
5, rue Leblanc, 75911 Paris cedex 15Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
75-2021-12-07-00003 - Arrêté préfectoral déclarant cessible, au profit de SNCF Réseau, les emprises situées à Paris 18è arrondissement,
nécessaires à la réalisation du projet de liaison ferroviaire directe Charles de Gaulle Express, dit projet "CDG Express", entre Paris gare
de l'Est et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle (gare CDG2)10
ARTICLE 3 –Tout recours contre le présent arrêté doit parvenir au tribunal administratif de Paris
dans un délai de deux mois à compter de sa notification aux propriétaires concernés.
ARTICLE 4 :La préfète, directrice de Cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris,
le directeur régional et interdépartemental adjoint de l'environnement, de l'aménagement et des
transports de la région Île-de-France, directeur de l'unité départementale de Paris, le directeur de
SNCF Réseau sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de
Paris, accessible sur le site internet (rubrique publications) : www.ile-de-france.gouv.fr
Fait à Paris le 07 décembre 2021
Le préfet de la région d'Ile-de-France
préfet de Paris
SIGNÉ
Marc GUILLAUME
(1) Il peut être pris connaissance de ces annexes auprès de la préfecture de la région d'Île-de-France,
préfecture de Paris – Unité départementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports
de Paris (UD 75) – Service utilité publique et équilibres territoriaux – Pôle urbanisme d'utilité publique
– 5, rue Leblanc – 75911 Paris cedex 15.
Tél : 01 82 52 51 95 4/4
Mél : c.chambriard@developpement-durable.gouv.fr
5, rue Leblanc, 75911 Paris cedex 15Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
75-2021-12-07-00003 - Arrêté préfectoral déclarant cessible, au profit de SNCF Réseau, les emprises situées à Paris 18è arrondissement,
nécessaires à la réalisation du projet de liaison ferroviaire directe Charles de Gaulle Express, dit projet "CDG Express", entre Paris gare
de l'Est et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle (gare CDG2)11