CHARENTE-
MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°17-2024-058
PUBLIÉ LE 29 MARS 2024
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES / Pôle Appui aux Entreprises et aux Salariés
17-2024-03-29-00001 - Arrêté préfectoral du 29 mars 2024 règlementant la
fermeture hebdomadaire au public des boulangeries et points de vente de pain en
Charente-Maritime (4 pages) Page 3
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE
BORDEAUX /
17-2024-03-27-00002 - Décision du 27 mars 2024 portant délégation de signature
- Maison d'arrêt de Saintes (3 pages) Page 8
DIRECTION REGIONALE DES DOUANES DE POITIERS / BUREAU DES
DOUANES DE LA ROCHELLE
17-2024-03-26-00004 - Décision du 26 mars 2024 de fermeture définitive d'un
débit de tabac ordinaire permanent de la Charente-Maritime (1 page)Page 12
GROUPE HOSPITALIER SAINTES - SAINT-JEAN D'ANGELY / Direction
Générale
17-2024-01-01-00007 - Modalités de délégation de signature n°2024/13/DS du 1er
janvier 2024 à l'EHPAD du site de Saint Jean d'Angély (4 pages) Page 14
17-2024-01-01-00006 - Modalités de délégation de signature n°2024/21/DS du 1er
janvier 2024 à la direction de site de Saint Jean d'Angély (3 pages)Page 19
17-2024-01-08-00012 - Modalités de délégation de signature n°2024/24/DS du 8
janvier 2024 à la direction des affaires générales, de la performance et de la
contractualisation (2 pages) Page 23
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DES
COLLECTIVITÉS ET DE LA CITOYENNETÉ
17-2024-03-26-00002 - Arrêté préfectoral du 26 mars 2024 portant modification
des statuts de la Communauté d'Agglomération «Saintes - Grandes Rives
-L'Agglo» (8 pages) Page 26
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DES SECURITES
17-2024-03-27-00001 - Arrêté préfectoral du 27 mars 2024 portant agrément de
sécurité civile de l'association Secours Assistance Recherche SAR 17
D –
Dispositif prévisionnel de secours (2 pages) Page 35
2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
17-2024-03-29-00001
Arrêté préfectoral du 29 mars 2024 règlementant la
fermeture hebdomadaire au public des boulangeries
et points de vente de pain en Charente-Maritime
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2024-03-29-00001 - Arrêté préfectoral du 29 mars
2024 règlementant la fermeture hebdomadaire au public des boulangeries et points de vente de pain en Charente-Maritime 3
P RÊ FET Direction Départementale de l'Emploi,DE LA du Travail et des SolidaritésCHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité ARRÊTÉ PRÉFECTORALRÉGLEMENTANT LA FERMETURE HEBDOMADAIRE AU PUBLICDES BOULANGERIES ET POINTS DE VENTE DE PAINEN CHARENTE-MARITIME
Le Préfet de la Charente-MaritimeChevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code du travail, troisième partie, livre Ier, titre III, chapitre II relatif au reposhebdomadaire et notamment l'article L. 3132-29 ;VU l'accord intervenu le 4 juin 1997 entre les organisations professionnelles concernéespar la fabrication, la vente ou la distribution de pain dans le département de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral N°97-2749 bis du 23 septembre 1997 réglementant la fermeturehebdomadaire au public des boulangeries et des points de vente de pain dans ledépartement de la Charente-Maritime ;VU la demande d'abrogation de l'arrêté préfectoral du 23 septembre 1997 forméele 29 avril 2021 par une entreprise du secteur concerné, soutenue par la Fédération desEntreprises de Boulangerie ;VU la décision implicite de rejet de cette demande née le 30 juin 2021 ;VU la décision n° 2102053 du Tribunal Administratif de Poitiers du 6 juin 2023 portantannulation de la décision implicite de rejet de la demande d'abrogation de l'arrêtépréfectoral du 23 septembre 1997 et injonction au Préfet de la Charente-Maritime deprocéder au réexamen de cette requête et de statuer après avoir constaté l'existence ou nond'une majorité indiscutable en faveur du maintien de l'accord interprofessionnel du 4 juin1997 ;VU la demande de maintien de cette réglementation formulée par la FédérationDépartementale de la Boulangerie et de la Boulangerie Pâtisserie de Charente-Maritime ;VU les consultations écrites réalisées par la Direction Départementale de l'Emploi,du Travail et des Solidarités (DDETS) de la Charente-Maritime auprès des organisationssyndicales représentatives de salariés de Charente-Maritime (CGT-UNSA-FO-CFDT-CFTC-CFE CGC) et des organisations professionnelles concernées par la vente de painà titre principal ou accessoire (Fédération Départementale de la Boulangerie et de laBoulangerie Pâtisserie de Charente-Maritime, Fédération des Entreprises de laBoulangerie, Fédération du Commerce et de la Distribution, Fédération de l'épicerie et ducommerce de proximité) ;
38, rue Réaumur CS 70000 17017 La Rochelle CDEDEX 01Tél: 05 46 27 43 00www.charente-maritime.gouv.fr
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2024-03-29-00001 - Arrêté préfectoral du 29 mars
2024 règlementant la fermeture hebdomadaire au public des boulangeries et points de vente de pain en Charente-Maritime 4
VU la consultation directe des établissements relevant du code 10.71 C dans lanomenclature d'activités française (sous-classe « Boulangerie et boulangerie-pâtisserie »),répertoriés dans le département, par la voie d'un sondage électronique ;VU l'avis du Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) ;CONSIDERANT que par arrêté préfectoral du 23 septembre 1997, le Préfet de la Charente-Maritime a imposé une restriction de l'ouverture des établissements, parties d'établissements,dépôts, fabricants artisanaux ou industriels, fixes ou ambulants, dans lesquels s'effectue à titreprincipal ou accessoire la vente au détail ou la distribution de pain, un jour par semaine,au choix des intéressés,CONSIDERANT que par jugement n° 2102053 du 6 juin 2023, le Tribunal Administratif dePoitiers a enjoint au Préfet de la Charente-Maritime de réexaminer la demande d'abrogationde cet arrêté préfectoral, présentée par une entreprise du secteur soutenue par la Fédération desEntreprises de Boulangerie, et de statuer après avoir constaté l'existence d'une majoritéindiscutable en faveur du maintien de l'accord interprofessionnel du 4 juin 1997,CONSIDERANT que suite à cette décision, les services de la DDETS ont organisé une vasteconsultation des organisations syndicales et professionnelles du secteur d'activité concerné,ainsi que des établissements de boulangerie répertoriés dans le département, invitésindividuellement et directement à se prononcer sur leur souhait de voir maintenue ou nonl'obligation de fermeture hebdomadaire de leurs commerces,CONSIDERANT que l'analyse des résultats de cette double consultation a permis dedéterminer qu'une majorité de l'ensemble des professionnels du secteur d'activité concernés'est exprimée en faveur du maintien des dispositions de l'arrêté préfectoral du 23 septembre1997 ;CONSIDERANT que le département de la Charente-Maritime comporte un maillageterritorial important de boulangeries artisanales traditionnelles, notamment dans les zonesrurales,
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général,
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2024-03-29-00001 - Arrêté préfectoral du 29 mars
2024 règlementant la fermeture hebdomadaire au public des boulangeries et points de vente de pain en Charente-Maritime 5
ARRETE
ARTICLE 1 - A compter de la publication du présent arrété, les établissements ou partiesd'établissements, dépôts, fabricants artisanaux ou industriels, fixes ou ambulants dans lesquelss'effectue à titre principal ou accessoire la vente au détail ou la distribution de pain, emballé ounon tels que notamment :e Boulangerie¢ Boulangerie-pâtisseriee Coopérative de boulangeriee Boulangerie industriellee Terminaux de cuisson, quelle que soit leur appellation : point chaud viennoiseries...e Dépôts de pain (sous quelque forme ou en quelque endroit que ce soit y compris lesstations-services, rayons de vente de pain)Seront fermés au public chaque semaine pendant une journée entière (le dimanche ou un autreJour de la semaine au choix des intéressés), de Oh à 24h.
ARTICLE 2 - Tous les chefs d'établissements visés à l'article 1 communiqueront au Préfetpar courriel (ddets-repos-dominical@charente-maritime.gouv.fr) ou par courrier recommandé(DDETS, 3 avenue de la Porte-Dauphine 17021 La Rochelle cedex 1) au plus tard dansun délai d'un mois suivant la publication du présent arrêté, le jour de fermeture qu'ils aurontchoisi.Tout changement dans le choix du jour de fermeture devra être communiqué dans les mêmesformes au plus tard un mois avant la date envisagée pour cette modification.La déclaration devra être renouvelée lors de tout changement du chef d'établissement ou dulieu de vente. Elle est obligatoire dès la création de tout nouvel établissement.Tout chef d'établissement n'ayant pas fait la déclaration sera considéré comme ayant choisi ledimanche comme jour de fermeture.
ARTICLE 3 - Dans chaque point de vente et à l'intérieur des véhicules de livraison,une affiche apparente et lisible de l'extérieur indiquera en permanence le jour de fermeturehebdomadaire choisi.
ARTICLE 4 - Conformément aux modalités de l'accord, les dispositions de l'article 1ne s'appliquent pas à l'occasion des fêtes de Pâques, Pentecôte, Noël, Jour de l'An et fêteslocales, foires et braderies. Dans ces cas-là, la fermeture sera reportée dans les six jourssuivants
ARTICLE S - Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables du 15 juin au15 septembre inclus.
ARTICLE 6 - Les dispositions prévues aux articles 4 et 5 ne dispensent pas l'employeur del'obligation d'accorder le repos hebdomadaire au personnel, conformément à Iaréglementation du travail en vigueur.
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2024-03-29-00001 - Arrêté préfectoral du 29 mars
2024 règlementant la fermeture hebdomadaire au public des boulangeries et points de vente de pain en Charente-Maritime 6
ARTICLE 7 - L'arrété préfectoral N°97-2749 bis du 23 septembre 1997 réglementant lafermeture hebdomadaire au public des points de vente de pain dans le département de laCharente-Maritime est abrogé.ARTICLE 8 — Le présent arrêté peut être contesté, dans les deux mois suivants sa publication,par recours contentieux introduit devant le Tribunal Administratif de Poitiers (15 rue deBlossac, BP 541 86020 Poitiers cedex OU via l'application « Télérecours citoyens »accessible depuis le site citoyens.telerecours.fr).Il peut également être contesté dans le même délai par recours gracieux formé auprès du Préfetde la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17017 La Rochelle cedex 01) ou par recourshiérarchique formé auprès du Ministre du Travail, de l'Emploi et de la Santé (DirectionGénérale du Travail, Sous-Direction des Relations du Travail, 39-43 quai André Citroën75739 Paris cedex 15).Un recours contentieux devant le Tribunal Administratif pourra être introduit dans le délai dedeux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux.ARTICLE 9 - Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental del'Emploi, du Travail et des Solidarités de Charente-Maritime, le Commandant du Groupementde Gendarmerie et la Directrice départementale de la Sécurité Publique sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des ActesAdministratifs de la Charente-Maritime.
La Rochelle, le 29 mars 2024
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2024-03-29-00001 - Arrêté préfectoral du 29 mars
2024 règlementant la fermeture hebdomadaire au public des boulangeries et points de vente de pain en Charente-Maritime 7
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES
PENITENTIAIRES DE BORDEAUX
17-2024-03-27-00002
Décision du 27 mars 2024 portant délégation de
signature - Maison d'arrêt de Saintes
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE BORDEAUX - 17-2024-03-27-00002 - Décision du 27 mars 2024 portant
délégation de signature - Maison d'arrêt de Saintes 8
MINISTEREDE LA JUSTICE DirectionFrity de l'administration pénitentiaireFraternité
DIRECTIONINTERREGIONALE DE BORDEAUXDEPARTEMENT DES RESSOURCES HUMAINESET DES RELATIONS SOCIALESSECRETARIAT
DECISION PORTANTDELEGATION DE SIGNATURELe directeur interrégional des Services Pénitentiaires de BORDEAUX,- Vu le Code général de la fonction publique entré en vigueur le 1¢" mars 2022,- Vu le Code pénitentiaire entré en vigueur le 1¢" mai 2022, .- Vu la loi n°2007-148 du 02 février 2007 de modernisation de la Fonction Publique,- Vu le décret n°66-874 du 21 novembre 1966 modifié relatif au statut spécial des fonctionnaires desservices déconcentrés de l'administration pénitentiaire, _- Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, àl'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitudephysique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires,- Vu le décret n°2007-338 du 12 mars 2007 portant modification du décret n°86-83 du 17 janvier 1986relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'État pris pour applicationde l'article 7 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonctionpublique de l'État,- Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,- Vu le décret n°94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires. de l'État et de ses établissements publics,- Vu le décret n° 97-3 du 07 janvier 1997 portant déconcentration de la gestion de certains personnelsrelevant du Ministère de la Justice,-- Vu l'arrêté du 03 juillet 2009 modifiant l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de lagestion de certains personnels relevant des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire,- Vu l'arrété du 21 mars 2022 modifiant l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de lagestion de cértains personnels relevant des services déconcentrés de I'administration pénitentiaire,- Vu l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 16 juin 2023 portant nomination enqualité de directeur interrégional des services pénitentiaires de Bordeaux de Monsieur FranckLINARES, à compter du 1 août 2023,- Vu l'arrêté du directeur de l'administration pénitentiaire en date du 31 août 2023 portant délégationde signature à Monsieur Franck LINARES, directeur des services pénitentiaires de Bordeaux, pourl'ensemble des actes relatifs aux affaires des services placés sous autorité,- Vu l'arrêté d'affectation portant nomination de Madame Séverine DUPART, en qualité de cheffed'établissement par intérim à la maison d''arrêt de Saintes, à compter du 8 au 26 juillet 2024 inclus,- Vu la circulairé Fonction Publique n°1711 du 30 janvier 1989 relative à la protection sociale desfonctionnaires et stagiaires de l'État contre les risques maladie et accidents de service.
DISP de Bordeaux188, rue de Pessac33 062 Bordeaux Cedex CS 21509Téléphone : 05 57 81 45 00Télécopie : 05 56 44 04 11
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE BORDEAUX - 17-2024-03-27-00002 - Décision du 27 mars 2024 portant
délégation de signature - Maison d'arrêt de Saintes 9
DECIDEQu'une délégation de signature permanente, est donnée à Madame Séverine DUPART, directrice horsclasse des services pénitentiaires, én qualité de cheffe d'établissement par intérim à la maison d'arrétde Saintes aux fins d'arréter les décisions suivantes :
AKKAARE
Article 1"1) Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires des corps de commandement du personnel desurveillance de l'administration pénitentiaire, secrétaires administratifs du ministère de la justice,adjoints administratifs du ministère de la justice, techniciens de l'administration pénitentiaire, adjointstechniques de l'administration pénitentiaire, les actes délégués sont les suivants :- décision accordant ou refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle prévue à l'article 11de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983;- octroi des congés annuels;- octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie a plein traitement;- octroi des congés de maternité ou pour adoption;- octroi des congés de paternité;- octroi de congés spéciaux pour infirmité de guerre;- autorisations d'absence, seulement celles délivrées à titre syndical en application des articles12 et 13 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982;- Octroi des congés de représentation;2) Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires du corps d'encadrement et d'application dupersonnel de surveillance de l'administration pénitentiaire, les actes délégués sont les suivants:- décision accordant ou refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle prévue à l'article 11de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983;- octroi des congés annuels;- octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie à plein traitement;- octroi des congés de maternité ou pour adoption;- Octroi des congés de paternité;- autorisations d'absence, seulement celles délivrées à titre syndical en application des articles12 et 13 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982;- octroi des congés de représentation;- octroi de congés spéciaux pour infirmité de guerre;3) Pour les agents non titulaires, les actes délégués sont les suivants :- décision accordant ou refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle prévue à l'article 11de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983;- octroi des congés annuels;- autorisations d'absence, sauf celles délivrées à titre syndical;- octroi de congés représentation;
Article 2Toutes dispositions antérieures à celles de la présente décision sont abrogées.
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE BORDEAUX - 17-2024-03-27-00002 - Décision du 27 mars 2024 portant
délégation de signature - Maison d'arrêt de Saintes 10
Article 3Le personnel concerné est chargé en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision quisera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Charente-Maritime.
Article 4Cette délégation de signature prend effet à compter du 8 au 26 juillet 2024 inclus.
A Bordeaux, le 27 mars 2023
Le Djrecteur Interrégional,
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE BORDEAUX - 17-2024-03-27-00002 - Décision du 27 mars 2024 portant
délégation de signature - Maison d'arrêt de Saintes 11
DIRECTION REGIONALE DES DOUANES DE
POITIERS
17-2024-03-26-00004
Décision du 26 mars 2024 de fermeture définitive
d'un débit de tabac ordinaire permanent de la
Charente-Maritime
DIRECTION REGIONALE DES DOUANES DE POITIERS - 17-2024-03-26-00004 - Décision du 26 mars 2024 de fermeture définitive d'un débit
de tabac ordinaire permanent de la Charente-Maritime 12
REPUBLIQUE Direction générale des douanesÎ,È,î NÇAISE et droits indirectsÉgalitéFraternité
DÉCISION DE FERMETURE DÉFINITIVED'UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENTDANS LE DÉPARTEMENT DE LA CHARENTE - MARITIME
Le directeur interrégional des douanes et droits indirects à BORDEAUX
Vu l'article 568 du code général des impôts ;Vu le décret n°2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail destabacs manufacturés, et notamment son article 37 — T° ;Considérant la situation du réseau local des débitants de tabac ;Considérant que la Fédération départementale des buralistes de la Charente-Maritime a étérégulièrement consultée ;
DÉCIDE
la fermeture définitive du débit de tabac n° 1700217M sis 8, Grand Rue à LEOVILLE 17500.
Fait à Poitiers, le 26 mars 2024p/Le directeur interrégional des douanes et droits indirectsde Nouvelle Aquitaine,La directrice régionale des douanes et droits indirectsde Poitiers,(Gisèle CLÉMENT
Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif dePOITIERS [Hôtel Gilbert - 15 rue Blossac - BP 541 - 86020 POITIERS CEDEX] dans les deux mois suivant sadate de publication.
DIRECTION REGIONALE DES DOUANES DE POITIERS - 17-2024-03-26-00004 - Décision du 26 mars 2024 de fermeture définitive d'un débit
de tabac ordinaire permanent de la Charente-Maritime 13
GROUPE HOSPITALIER SAINTES - SAINT-JEAN
D'ANGELY
17-2024-01-01-00007
Modalités de délégation de signature n°2024/13/DS
du 1er janvier 2024 à l'EHPAD du site de Saint Jean
d'Angély
GROUPE HOSPITALIER SAINTES - SAINT-JEAN D'ANGELY - 17-2024-01-01-00007 - Modalités de délégation de signature n°2024/13/DS du
1er janvier 2024 à l'EHPAD du site de Saint Jean d'Angély 14
GH - DS 13 -1/3
DELEGATION DE SIGNATURE' N°2024/13/DS
GROUPE HOSPITALIERSAINTES - SAINT-JEAN-D'ANGÉLYSaintes, le 1°" janvier 2024
Vu le code de la santé publique notamment dans ses articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.6143,35 ;Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et auxterritoires ;Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire desétablissements publics de santé ; '
Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels dedirection des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2 et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portantdispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 28 avril 2016 nommant M. Fabrice LEBURGUE en qualité dedirecteur des centres hospitaliers de Saintes et de Saint Jean d'Angély et des EHPAD de Matha et de SaintSavinien ;Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 25 juin 2020 maintenant la nomination de M.Fabrice LEBURGUE en qualité de directeur des centres hospitaliers de Saintes et de Saint Jean d'Angély et desEHPAD de Matha et de Saint Savinien ;Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 22 janvier 2024 nommant M. Fabrice LEBURGUE en qualitéde directeur du groupe hospitalier « Saintes-Saint-Jean-d'Angély » à Saintes, de 'EPD de Matha et des ESMS deSaint Savinien ;Vu la décision n°2023-199 en date du 14 décembre 2023 portant création du « groupe hospitalier Saintes-Saint-Jean-d'Angély » suite à la fusion-absorption du centre hospitalier de Saint-Jean-d'Angély par le centre hospitalierde Saintes et au changement de nom de ce dernier ;Vu la convention de direction commune en date du 1er janvier 2024 entre le groupe hospitalier Saintes-Saint-Jean-d'Angély et les établissements médico-sociaux de Matha et de Saint Savinien ;
LE DIRECTEUR DÉCIDE
(NGROUPE HOSPITALIER SAINTES SAINT-JEAN-D'ANGELY el,g www.gh-saintesangely.fr
GROUPE HOSPITALIER SAINTES - SAINT-JEAN D'ANGELY - 17-2024-01-01-00007 - Modalités de délégation de signature n°2024/13/DS du
1er janvier 2024 à l'EHPAD du site de Saint Jean d'Angély 15
ARTICLE 1 : OBJETLa présente décision précise les modalités de délégation de signature de Monsieur Fabrice LEBURGUE, directeurdes établissements de la direction commune, concernant l'EHPAD du site de Saint Jean d'Angély.Elle annule et remplace la délégation de signature n°2023/13/DS du 1* janvier 2023.En cas d'absence du délégataire, l/''EHPAD du site de Saint Jean d'Angély peut soumettre une décision urgente à lasignature du directeur.A son initiative, le délégataire tient le directeur informé des actes signés dans le cadre de la présente délégation,qui justifient être portés à sa connaissance.| ARTICLE 2 : DELEGATAIRE __ _ _JMme Annaïg ORVEN, directrice d'établissement sanitaire, social et médico-social, directrice-adjointe chargée del'EHPAD du site de Saint Jean d'Angély, recoit délégation de signature dans le cadre de son domaine d'attributionpour :àtoutes correspondances administratives courantes sauf celles de portée institutionnelle destinées auxautorités et organismes extérieurs ;toutes pièces administratives et comptables courantes :o e règlement de fonctionnement des structures dont elle a la charge ;les notes de service et d'information relatives à sa direction ;les projets d'accompagnement personnalisé ;les projets d'animation ;le rapport d'activité ;les opérations de mandatement liées au fonctionnement de la régie des recettes ;o les autorisations de participation des agents aux stages de formation ;les bons de commande émis dans le cadre de l'exécution de marchés notifiés et s'imputant sur lescomptes d'exploitation du budgets EHPAD (E) dans la limite des crédits autorisés ;les conventions liant l'établissement à toute collectivité ou organisme ;les conventions d'échanges de résidents passées avec d'autres établissements ou services ;les contrats de séjour ;les réponses aux plaintes et réclamations concernant 'EHPAD ;les signalements au Procureur concernant la protection des résidents (demande de mise sousprotection) ;l'ensemble des pièces afférentes à la gestion du Conseil de la Vie Sociale (convocations, procès-verbaux) ;les documents relatifs à la gestion des mandats de protection juridique ;les attestation de remises de chèque énergie par les résidents ou leurs représentants légaux.
090000
l ARTICLE 3 : DISPOSITIONS EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT |En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Annaig ORVEN, les délégations définies à l'article précédent sontdévolues à Mme Ghislaine MARCAULT en tant que directrice de Site Saint Jean d'Angély.
GROUPE HOSPITALIER SAINTES - SAINT-JEAN D'ANGELY - 17-2024-01-01-00007 - Modalités de délégation de signature n°2024/13/DS du
1er janvier 2024 à l'EHPAD du site de Saint Jean d'Angély 16
" ARTICLE 4 : DATE D'EFFET ET PUBLICITE o —— —— î
Cette décision prend effet à sa date de signature.Elle fera l'objet des mesures de publicité prévues par la réglementation et sera notifiée à Madame le Receveur dela trésorerie hospitalière pour le groupe hospitalier Saintes-Saint-Jean-d'Angély et les établissements de Matha etde Saint Savinien.
SOCIAL
(_ / F.LEB é-U\ G. MARCAULT A ORVEN
LE DIRECTEUR VU ET ACCEPTE VU ET ACCEPTE/ LA DIRECTRICE DE SITE LA DIRECTRICE D'ETABLISSEMENT_ e D/ | SANITAIRE SOCIAL ET MEDICO
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1er janvier 2024 à l'EHPAD du site de Saint Jean d'Angély 18
GROUPE HOSPITALIER SAINTES - SAINT-JEAN
D'ANGELY
17-2024-01-01-00006
Modalités de délégation de signature n°2024/21/DS
du 1er janvier 2024 à la direction de site de Saint
Jean d'Angély
GROUPE HOSPITALIER SAINTES - SAINT-JEAN D'ANGELY - 17-2024-01-01-00006 - Modalités de délégation de signature n°2024/21/DS du
1er janvier 2024 à la direction de site de Saint Jean d'Angély 19
GH - DS 21 -1/3
DELEGATION DE SIGNATURE' N°2024/21/DS
GROUPE HOSPITALIERSAINTES - SAINT-JEAN-D'ANGÉLY . ; 10Saint Jean d'Angély, le 1°" janvier 2024
Vu le code de la santé publique notamment dans ses articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.6143.35 ;Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et auxterritoires ;Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire desétablissements publics de santé ;Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels dedirection des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2 et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portantdispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 28 avril 2016 nommant M. Fabrice LEBURGUE en qualité dedirecteur des centres hospitaliers de Saintes et de Saint Jean d'Angély et des EHPAD de Matha et de SaintSavinien ;Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 25 juin 2020 maintenant la nomination de M.Fabrice LEBURGUE en qualité de directeur des centres hospitaliers de Saintes et de Saint Jean d'Angély et desEHPAD de Matha et de Saint Savinien ;Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 22 janvier 2024 nommant M. Fabrice LEBURGUE en qualitéde directeur du groupe hospitalier « Saintes-Saint-Jean-d'Angély » à Saintes, de 'EPD de Matha et des ESMS deSaint Savinien ;Vu la décision n°2023-199 en date du 14 décembre 2023 portant création du « groupe hospitalier Saintes-Saint-Jean-d'Angély » suite à la fusion-absorption du centre hospitalier de Saint-Jean-d'Angély par le centre hospitalierde Saintes et au changement de nom de ce dernier ;Vu la convention de direction commune en date du 1er janvier 2024 entre le groupe hospitalier Saintes-Saint-Jean-d'Angély et les établissements médico-sociaux de Matha et de Saint Savinien ;
LE DIRECTEUR DÉCIDE
CENTRES HOSPITALIERS DE SAINTES ET DE SAINT-JEAN-D'ANGÉLY W www.ch-saintonge.fr / www.ch-angely.frA
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1er janvier 2024 à la direction de site de Saint Jean d'Angély 20
GH - DS 21 -2/3
ARTICLE 1 : OBJET JLa présente décision précise les modalités de délégation de signature de Monsieur Fabrice LEBURGUE, directeurdes établissements de la direction commune, concernant la direction de site Saint Jean d'Angély.Elle annule et remplace la délégation de signature n°2023/21/DS du 1* janvier 2023.A son initiative, le délégataire tient le directeur informé des actes signés dans le cadre de la présente délégation,qui justifient étre portés à sa connaissance.
ARTICLE 2 : DELEGATAIRE EMme Ghislaine MARCAULT, directrice d'hôpital est nommée également directrice de site. Elle est chargée deveiller au bon fonctionnement et à la mise en œuvre, en coordination avec les directions fonctionnellesconcernées, des orientations définies par le directeur.Elle reçoit à ce titre délégation générale pour :Exercer les pouvoirs de police sur le site considéré ;e ... Les dépôts de plainte ;e ... Lesautorisations d'ester en justice ;e Les mesures conservatoires prises dans le cadre du respect du règlement intérieur et à I'encontre dupersonnel :o Enquétes administratives ;o Suspension relevant du pouvoir hiérarchique du directeur : A ce titre, la directrice de site agit ens'appuyant sur l'expertise de la direction des ressources humaines.e Représenter le directeur dans le cadre suivant :o À l'extérieur lors d'évènements organisés par la tutelle et/ou un autre établissement ;o Auprès des médias en période de gestion de crise avec l'appui de l'expertise de la direction de lacommunication.
ARTICLE 3 ; DISPOSITIONS EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT JEn cas d'absence ou d'empêchement de Mme Ghislaine MARCAULT, les délégations définies à l'article précédentsont dévolues à M. Fabrice LEBURGUE, directeur du groupe hospitalier Saintes-Saint-Jean-d'Angély.
CENTRES HOSPITALIERS DE SAINTES ET DE SAINT-JEAN-D'ANGÉLY (@7 www.ch-saintonge.fr / www.ch-angelyfr < (\
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1er janvier 2024 à la direction de site de Saint Jean d'Angély 21
GH - DS 21 -3/3
ARTICLE 4 : DATE D'EFFET ET PUBLICITE JCette décision prend effet a sa date de signature.Elle fera l'objet des mesures de publicité prévues par la réglementation et sera notifiée à Madame le Receveur dela trésorerie hospitalière pour le groupe hospitalier Saintes-Saint-Jean-d'Angély et les établissements de Matha etde Saint Savinien.
VU ET ACCEPTELE DIRECT LA DIRECTRICE DE SITE
BU G. MARCAULT
CENTRES HOSPITALIERS DE SAINTES ET DE SAINT-JEAN-D'ANGELY @# www.ch-saintonge.fr / www.ch-angely.fr < (\
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1er janvier 2024 à la direction de site de Saint Jean d'Angély 22
GROUPE HOSPITALIER SAINTES - SAINT-JEAN
D'ANGELY
17-2024-01-08-00012
Modalités de délégation de signature n°2024/24/DS
du 8 janvier 2024 à la direction des affaires
générales, de la performance et de la
contractualisation
GROUPE HOSPITALIER SAINTES - SAINT-JEAN D'ANGELY - 17-2024-01-08-00012 - Modalités de délégation de signature n°2024/24/DS du 8
janvier 2024 à la direction des affaires générales, de la performance et de la contractualisation 23
GH - DS 24 -1/2
DELEGATION DE SIGNATURE' N°2024/24/DS
GROUPE HOSPITALIERSAINTES - SAINT-JEAN-D'ANGÉLY ; 10Saintes, le 08 janvier 2024
DIRECTION DES AFFAIRES GÉNÉRALES, DE LA PERFORMANCE ET DE
Vu le code de la santé publique notamment dans ses articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.6143.35 ;Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et auxterritoires ;Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire desétablissements publics de santé ;Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de directiondes établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2 et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositionsstatutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 28 avril 2016 nommant M. Fabrice LEBURGUE en qualité dedirecteur des centres hospitaliers de Saintes et de Saint Jean d'Angély et des EHPAD de Matha et de Saint Savinien ;Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 25 juin 2020 maintenant la nomination de M.Fabrice LEBURGUE en qualité de directeur des centres hospitaliers de Saintes et de Saint Jean d'Angély et desEHPAD de Matha et de Saint Savinien ;Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 22 janvier 2024 nommant M. Fabrice LEBURGUE en qualité dedirecteur du groupe hospitalier « Saintes-Saint-Jean-d'Angély » à Saintes, de l'EPD de Matha et des ESMS de SaintSavinien ;Vu la décision n°2023-199 en date du 14 décembre 2023 portant création du « groupe hospitalier Saintes-Saint-Jean-d'Angély » suite à la fusion-absorption du centre hospitalier de Saint-Jean-d'Angély par le centre hospitalierde Saintes et au changement de nom de ce dernier ;Vu la convention de direction commune en date du 1er janvier 2024 entre le groupe hospitalier Saintes-Saint-Jean-d'Angély et les établissements médico-sociaux de Matha et de Saint Savinien ;
LE DIRECTEUR DÉCIDEGROUPE HOSPITALIER SAINTES - SAINT-JEAN-D'ANGELY W www.gh-saintesangely.fr
GROUPE HOSPITALIER SAINTES - SAINT-JEAN D'ANGELY - 17-2024-01-08-00012 - Modalités de délégation de signature n°2024/24/DS du 8
janvier 2024 à la direction des affaires générales, de la performance et de la contractualisation 24
GH - DS 24 -2/2ARTICLE 1 : OBJETLa présente décision précise les modalités de délégation de signature de Monsieur Fabrice LEBURGUE, directeurdes établissements de la direction commune, concernant la direction des affaires générales, de la performance etde la contractualisation.A son initiative, le délégataire tient le directeur informé des actes signés dans le cadre de la présente délégation,qui justifient être portés à sa connaissance.ARTICLE 2 : DELEGATAIREMme Ghislaine MARCAULT, directrice adjointe chargée des affaires générales, de la performance et de lacontractualisation reçoit délégation générale pour :Les courriers, conventions ou décisions nécessaires à la continuité des activités au sein de l'établissement ;Les ordres du jour et les comptes rendus des directoires et des conseils de surveillance dont elle assure lesuivi ;Les correspondances avec les autorités de tutelles et la Fédération Hospitalière de France intégrant lagestion des enquêtes, des dossiers d'autorisation, CAQES et CPOM ;Les courriers, conventions ou décisions nécessaires aux projets des soins critiques dont elle assure lepilotage en tant que référente de pôle ;Les décisions relatives à l'organisation du travail, congés, autorisations d'absence portant sur les personnelsplacés sous son autorité.Les activités en lien avec la direction des finances dans le domaine de la performance et de lacontractualisation interne
| ARTICLE 3 : DISPOSITIONS EN CAS D'ABSENCEEn cas d'absence ou d'empêchement de Mme Ghislaine MARCAULT, les délégations définies à l'article précédentsont dévolues à M. Fabrice LEBURGUE, directeur du groupe hospitalier « Saintes-Saint-Jean-d'Angély » à Saintes,de l'EPD de Matha et des ESMS de Saint Savinien.
ARTICLE 3 : DATE D'EFFET ET PUBLICITECette décision prend effet à sa date de signature.Elle fera l'objet des mesures de publicité prévues par la réglementation et sera notifiée à Madame le Receveur dela trésorerie hospitalière pour le groupe hospitalier Saintes-Saint-Jean-d'Angély et les établissements de Matha etde Saint Savinien.
VU ET ACCEPTELE DIREC LA DIRECTRICE ADJOINTE
LEB E G. MARCAULT
GROUPE HOSPITALIER SAINTES - SAINT-JEAN-D'ANGÉLY q# www.gh-saintesangely.fr < (\
GROUPE HOSPITALIER SAINTES - SAINT-JEAN D'ANGELY - 17-2024-01-08-00012 - Modalités de délégation de signature n°2024/24/DS du 8
janvier 2024 à la direction des affaires générales, de la performance et de la contractualisation 25
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2024-03-26-00002
Arrêté préfectoral du 26 mars 2024 portant
modification des statuts de la Communauté
d'Agglomération «Saintes - Grandes Rives -L'Agglo»
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-03-26-00002 - Arrêté préfectoral du 26 mars 2024 portant modification des statuts de la
Communauté d'Agglomération «Saintes - Grandes Rives -L'Agglo» 26
PREFET Direction des CollectivitésDE LA et de la CitoyennetéCHARENTE-MARITIMELibertéEgalité .Fraternité Arrêté préfectoralportant modification des statuts de laCommunauté d'Agglomération«Saintes - Grandes Rives -L'Agglo»Le_ Préfet de Charente-MaritimeChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment l'article L 5211-17 ;Vu l'arrêté 'préfectoral n° 12-3124-DRCTE-B2 du 28 décembre 2012 prononçant la fusion-extensionentre la Communauté de communes du Pays Santon et là Communauté de communes du PaysBuriaud et créant la Communauté d'Agglomération de Saintes, modifié ;Vu la délibération du conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération «Saintes -Grandes Rives - L'Agglo» du 15 décembre 2023 approuvant la modification de ses statuts en ce quiconcerne la compétence facultative refuge pour animaux ;Vu les délibérations concordantes des conseils municipaux suivants :Communes Date de délibération Communes Date de délibérationBurie 19/02/24 Migron 04/01/24Bussac-sur-Charente 29/01/24 Pessines 15/01/24Chaniers 25/01/24 Pisany 30/01/24vcat 4/ ; Chérac 01/02/24 Préguillac 08/01/24Chermignac 19/02/24 Rouffiac 06/02/24Corme-Royal 09/01/24 Saint-Bris-des-Bois 19/02/24; Ecoyeux 09/01/24 Saint-Césaire 12/0224 — |Fontcouverte 23/01/24 ° | Saint-Sauvant 13/03/24La Chapelle-des-Pots 25/01/24 Saint-Vaize | 22/0124La Clisse | 20/02/24 . | Saintes 08/02/24. La Jard 29/01/24 Thénac 18/0124 |LeSeure _ 29/01/24 Varzay 20/02/24Les Gonds 23/01/24 Villars-Les-Bois 13/02/24Luchat _ 16/01/24approuvant les modifications proposées par la délibération du conseil communautaire de laCommunauté d'Agglomération «Saintes - Grandes Rives - L'Agglo» du 15 décembre 2023 ;Vu la délibération du conseil municipal de Vénérand du 4 mars 2024 refusant la modification _statutaire proposée par la Communauté d'Agglomération «Saintes - Grandes Rives - L'Agglo» ;A38,rue Réaumur - CS 7000 0- 17017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46,2743.00 - Fax : 05.46.4110.30www.charente-maritime.gouv.fr1/2
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-03-26-00002 - Arrêté préfectoral du 26 mars 2024 portant modification des statuts de la
Communauté d'Agglomération «Saintes - Grandes Rives -L'Agglo» 27
Vu l'absence de délibération des communes de Colombiers, Courcoury, Dompierre-Sur-Charente,Ecurat, Le Douhet, Montils, Saint-Georges-des-Coteaux, Saint-Sever-de-Saintonge valant avisfavorable :Considérant que les conditions de majorité requises à l'article L:5211-17 du Code général descollectivités territoriales sont réunies ; " ARRÊTEARTICLE 1" : A compter du 15 avril 2024, l'article 6,11|- compétences facultatives des statuts de laCommunauté d'Agglomération «Saintes - Grandes Rives — L'Agglo» est modifié comme suit :« 3°) fourrière refuge pour animauxCréation, extension, amenagement entretien, fonctionnement et gestion d'une fourrière et d'unrefuge intercommunal pour animaux tels que définis par les dispositions du code rural et de la pêchemaritime ».ARTICLE 2 : Les statuts annexés au présent arrêté sont approuvés. Ils abrogent et remplacent lesprécédents.ARTICLE 3 : Le Préfet de la Charente-Maritime ;La Sous-Préfète de Saintes ;Le Président de la communaute—d 'agglomération Saintes - Grandes Rives - L'Agglo ;Les Maires des communes concernées ;Le Directeur Départemental des Finances Publiques ;Le Comptable de la CDA Saintes - Grandes Rives - L'Agglo, service de gestioncomptable de Saintes ;sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié auRecueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Charente-Maritime.
La Rochelle, le 26 M"S 2024Le Préfet,Pour le Préfet et pardélégation,
.La présente décision peut étre contestée dans le délai de deux mois suivant sa notification en adressant un recours contentieux au tribunaladministratif territorialement compétent ou en le déposant en ligne sur I'application Télérecours (https://www.teterecours.fr/)Ce recours peut être précédé, d'un recours administratif adressé soit, à l'auteur de la décision (recours gracieux), soit au ministre del'intérieur (recours hiérarchique).Dans ce cas, une décision expresse de refus peut être déférée au tribunal administratif dans les deux mois qui suivent sa notification ; unedécision implicite de refus née du silence gardé par l''administration pendant deux mois peut également être déférée au tribunal dans le délaide deux mois qui suit son intervention.
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-03-26-00002 - Arrêté préfectoral du 26 mars 2024 portant modification des statuts de la
Communauté d'Agglomération «Saintes - Grandes Rives -L'Agglo» 28
STATUTS DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION« SAINTES - GRANDES RIVES - L'AGGLO » .
Article 1er : Il est formé une Communauté d'agglomération dénommée « Saintes - Grandes Rives -L'Agglo » entre les 36 communes désignées ci-après : BURIE, BUSSAC SUR CHARENTE, CHANIERS,CHERAC, CHERMIGNAC, COLOMBIERS, CORME-ROYAL, COURCOURY, DOMPIERRE-SUR-CHARENTE,ECOYEUX, ECURAT, FONTCOUVERTE, LA CHAPELLE DES POTS, LA CLISSE, LA JARD, LE DOUHET, LESEURE, LES GONDS, LUCHAT, MIGRON, MONTILS, PESSINES, PISANY PREGUILLAC, ROUFFIAC, SAINTGEORGES DES COTEAUX, SAINT SEVER DE SAINTONGE, SAINT VAIZE, SAINT-BRIS-DES- BOIS, SAINT-CESAIRE, SAINT-SAUVANT, SAINTES, THENAC, VARZAY, VENERAND, VILLARS LES-BOIS.La Communauté d'agglomération « Saintes - Grandes Rives - L'Agglo » est un Etablissement Public deCoopération Intercommunale (EPCI) à fiscalité propre régi par les dispositions des articles L 5211-1 àL 5211-61 (dispositions générales applicables aux EPCI) et des articles L 5216-1 à L 5216-10(dispositions spécifiques) du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).Article 2 : La Communauté d' agglomeratlon « Saintes - Grandes Rives - L'Agglo » est créée pour unedurée illimitee.Article 3 : Le siège de la Communauté est fixé à SAINTES.Le lieu de réunion de la Communauté peut étre délocalisé dans toute commune membre.Article 4 : La Communauté d'Agglomération « Saintes - Grandes Rives - L'Agglo » est administrée parun organe délibérant composé de délégués élus par les conseils municipaux des communes membres.A compter du -renouvellement général des conseils municipaux de mars 2014 : La Communautéd'Agglomération est administrée par un organe délibérant composé de délégués des communesmembres élus dans le cadre de l'élection municipale au suffrage universel direct pour toutes lescommunes dont le conseil municipal est élu au scrutin de liste, dans les conditions fixées par la loi.Article 5 : Le Bureau de la Communauté est composé du Président et des Vice-présidents.Le nombre de Vice-présidents est déterminé par le Conseil Communautaire dans le respect desdispositions du CGCT.Article 6 : L'objet de la Communauté d'Agglomération est d'associer des communes, au sein d'unespace de solidarité, en vue d'élaborer et de conduire ensemble un projet commun de développementurbain et d'aménagement de leur territoire.Dans ce cadre, la Communauté d'Agglomération « Saintes - Grandes Rives - L'Agglo » exerce au lieuet place de ses communes membres les compétences suivantes :| - COMPETENCES OBLIGATOIRES1°) DEVELOPPEMENT ECONOMIQUEActions de developpement économique dans les conditions prévues à l'articleL. 4251-17 ; création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, -commercuale tertiaire, artisanale, tourlsttque, portuaire ou aéroportuaire ; politiquelocale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ;promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme.2°) AMENAGEMENT DE L'ESPACE COMMUNAUTÀIRE -a) Schéma de Cohérence Territoriale et schéma de secteurb) Définition, création et réalisation dopérations d'aménagement d'intérêtcommunautaire au sens de larticle L. 300-1 du code de l'urbanismec) Organisation de la mobilité au sens du titre Ifl du livre Il de la 1* partie du Code desTransports, sous réserve de l'articte L 3421-2 du même code
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-03-26-00002 - Arrêté préfectoral du 26 mars 2024 portant modification des statuts de la
Communauté d'Agglomération «Saintes - Grandes Rives -L'Agglo» 29
d) Plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale
3° ) EQUILIBRE SOCIAL DE L'HABITATa) Programme local de l'habitatb) Politique du logement d'intérêt communautairec) Actions et aides financières en faveur du logement social d'intérét communautaired) Réserves foncières pour la mise en œuvre de la politique communautaire d'équilibresocial de l'habitate) Actions, par des opérations d'intérét communautaire, en faveur du logement despersonnes défavoriséesf) Amélioration du parc immobilier bati d'intérêt communautaire
4°) POLITIQUE DE LA VILLE DANS LA COMMUNAUTEa) Elaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat deville ; animation et coordination des d1sposmfs contractuels de developpementurbam de developpement local et d'insertion economlque et sociale ainsi que desdispositifs locaux de prévention de la délinquance ; programmes d'actions définisdans le contrat de ville5°) GESTION DES MILIEUX AQUATIQUES ET PREVENTION DES INONDATIONS, DANS LESCONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE L.211-7 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT6°) ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE« Création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil et des terrainsfamiliaux locatifs définis aux 1° à 3° du Il de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage »7°) COLLECTE ET TRAÎTEMENT DES DECHETS DES MENAGES ET DECHETS ASSIMILES8°) EAU_ 9°) ASSAINISSEMENT DES EAUX USEES, DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE L,2224-810°) GESTION DES EAUX PLUVIALES URBAINES, AU SENS DE L'ARTICLE L. 2226-1
Il - COMPETENCES OPTIONNELLES1°) PROTECTION ET MISE EN VALEUR DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIELutte contre la pollution de l'air, lutte contre les nuisances sonores, soutien auxactions de maîtrise de la demande d'énergie.2°) ACTION SOCIALE D'INTERET COMMUNAUTAIRE3°) CONSTRUCTION, : AMENAGEMENT, ENTRETIEN ET GESTION DES EQUIPEMENTSCULTURELS ET SPORTIFS D'INTERET COMMUNAUTAIRE4°) CREATION OU AMENAGEMENT ET ENTRETIEN DE VOIRIE D'INTERET COMMUNAUTAIRE ;CREATION OU AMENAGEMENT ET GESTION DE PARCS DE STATIONNEMENT D'INTERETCOMMUNAUTAIRE »
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-03-26-00002 - Arrêté préfectoral du 26 mars 2024 portant modification des statuts de la
Communauté d'Agglomération «Saintes - Grandes Rives -L'Agglo» 30
II! - COMPETENCES FACULTATIVES1°) TOURISMEAménagement, mise en valeur et gestion de l'Aqueduc gallo-romainParticipation financière à la création, à la reconstruction, au renforcement et àl'extension d'équipements fluviaux à vocation touristique dans le cadre du contratde Fleuve CharenteGestion d'un office de tourisme communautaireDéfinition et mise en œuvre d'un schéma de développement touristiqueOrganisation, participation et/ou soutien aux animations touristiques àrayonnement intercommunal contribuant à l'attractivité du territoire etpermettant de valoriser et animer :. le fleuve Charente et ses abords fluvestres (Exemple : Escapade sur le fleuveCharente et tout autre animation touristique remplissant les conditions derayonnement intercommunal contribuant a Uattractivité du territoire),° les itinéraires de randonnées et des VVV inscrits dans le - schémaintercommunal ainsi que dans le schéma directeur cyclable.° e patrimoine remarquable des communes membres (Exemples : EchappéesRurales®, Ciné plein air, et tout autre animation touristique remplissant lesconditions de rayonnement intercommunal contribuant à l'attractivité duterritoire) »2°) EDUCATION, ENFANCE ET JEUNESSEa) Petite enfance (enfants de 0 à 3 ans)Elaboration et mise en œuvre d'un schéma intercommunal d'accueil de la petiteenfanceConstruction, extension, gestion et fonctionnement des établissements affectésà l'accueil des enfants 'Gestion et financement des services d'accueilb) Fonctionnement des écoles primairesOrganisation du service des écoles comprenant l'ensemble des charges (y compriscelles relatives au personnel et au temps d'animation), liées à ce service horsdépenses de fonctionnement (eau, électricité, chauffage, entretien courant) etdépenses d'investissement liées aux bâtiments.Gestion de l'affectation des enfants scolarisésc) Activités périscolairesOrganisation des activités qui s'exercent dans le temps immédiatement avant etaprès la classe : accueil avant et après la classe, restauration scolaire, activitésculturelles et sportives dispensées dans la continuité du temps scolaire.Cette compétence comprend l'ensemble des charges (y compris celles relatives aupersonnel) liées à ces activités hors dépenses de fonctionnement (eau, électricité,chauffage, entretien courant) et dépenses d'investissement liées aux bâtiments.d) Activités extrascolairesElaboration, coordination et mise en œuvre du Projet Educatif de TerritoireOrganisation des activités qui s'exercent le mercredi et pendant les vacancesscolaires dans le cadre des conventions passées avec la CAF et/ou déclarées à laDDCS comprenant l'ensemble des charges (y compris celles relatives au personnel)liées à ces activités hors dépenses de fonctionnement (eau, électricité,chauffage, entretien courant) et dépenses d'investissement liées aux bâtiments.Cette compétence ne concerne pas les centres sociaux, les maisons de quartieret les foyers ruraux.
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-03-26-00002 - Arrêté préfectoral du 26 mars 2024 portant modification des statuts de la
Communauté d'Agglomération «Saintes - Grandes Rives -L'Agglo» 31
3°) FOURRIERE REFUGE POUR ANIMAUX- _Création, extension, aménagement, entretien, fonctionnement et gestion d'unefourrière et d'un refuge intercommunal pour animaux tels que définis par lesdispositions du code rural et de la pêche maritime.4°) POMPES FUNEBRES- Création et aménagement d'un centre funéraire et d'un crématorium. Gestion duservice extérieur des pompes funébres et du crématorium ainsi que des activitésaccessoires a ces services.5°) ETUDES EN LIEN AVEC LE PROJET COMMUNAUTAIRE ET PREALABLES A LA DEFINITIONDE L'INTERET COMMUNAUTAIRE —6°) PROTECTION ET VALORISATION DES MILIEUX NATURELS ET DE LA BIODIVERSITE- La réalisation de toute étude générale ou spécifique concernant la protectionet/ou la valorisation des milieux naturels et de la biodiversité concourant à ladéfinition de documents cadres et de programmes d'actions.- Lerecueil, le traitement et la diffusion des données relatives aux milieux naturelset à la biodiversité sur le territoire communautaire et la création, la gestion etl'animation des outils d'observation nécessaires.La mise en œuvre de toute action de communication ou de promotion serapportant aux projets ou actions communautaires.- L'organisation, la participation ou le soutien à des manifestations ou- événementiels communautaires.- L'acquisition de fonciers, la réalisation ou le soutien d'actions d'aménagement,d'entretien, de gestion, de préservation, de valorisation des milieux naturelss'inscrivant dans un schéma global, sectoriel ou territorial communautaire.- La création, l'aménagement et l'entretien des itinéraires de randonnées, desVéloroutes Voies Vertes (VVV) et des équipements annexes définis dans le schémaintercommunal des itinéraires de randonnées et des VVV.7°) MISE EN PLACE DE PROJETS TERRITORIAUX DE DEVELOPPEMENT DURABLELa réalisation de toute étude générale ou spécifique concourant à la mise en placede projets territoriaux de développement durable sur le territoire de laCommunauté d'agglomération.- Le recueil, le traitement et la diffusion des données relatives au développementdurable sur le territoire communautaire et la création, la gestion et l'animationdes outils d'observation nécessaires. ' _La mise en ceuvre de toute action de communication et de promotion relative audéveloppement durable sur le territoire communautaire.L'organisation, la réalisation et/ou la participation ou le soutien à des actions,manifestations ou événementiels contribuant à la promotion et/ou à la mise enœuvre du développement durable du territoire et concernant plusieurs communesdu territoire.8°) COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES- Déploiement du très haut débit dans le cadre de la politique menée par le ConseilDépartemental et d'une formalisation du partenariat avec le Département, envertu de l'article L.1425-1 du Code général des collectivités territoriales. -9°) PROMOTION DES ENERGIES RENOUVELABLES SUR LE TERRITOIRE : PARTICIPATION ADES SOCIETES DE PROJETS DONT L'OBJET EST LE DEVELOPPEMENT DE CENTRALESPHOTOVOLTAIQUES AU SOL10°) PARTICIPATION A UNE CONVENTION FRANCE SERVICES DANS LES QUARTIERSPOLITIQUE DE LA VILLE ET DEFINITION DES OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC YAFFERENTES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 27-2 DE LA LOI N°2000-321 DU 12 AVRIL 2000RELATIVE AUX DROITS DES CITOYENS DANS LEURS RELATIONS AVEC LESADMINISTRATIONS ».
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-03-26-00002 - Arrêté préfectoral du 26 mars 2024 portant modification des statuts de la
Communauté d'Agglomération «Saintes - Grandes Rives -L'Agglo» 32
Article 7 : Les recettes du budget de la Communauté d'agglomération comprennent :— les ressources fiscales mentionnées au | et V de l'article 1379-0 bis du Code Général des Impôts,— le revenu des biens, meubles et immeubles de la Communauté d'agglomération,— les sommes qu'elle reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers, enéchange d'un service rendu, -— es subventions et dotations de l'Etat, de la Région, du Département et des communes,— le produit des dons et legs, '— le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés,— le produit des emprunts, '— le produit du versement destiné aux transports en commun prévu à l'article L 2333-64 du CodeGénéral des Collectivités Territoriales, _— la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle et le reversement du Fondsnational de garantie individuelle des ressources.Article 8 : le Président est'l'organe exécutif de la Communauté. Il est chargé d'exécuter lesdétibérations du Conseil et du Bureau. Il représente en justice la Communauté.Article 9 : La Communauté peut adhérer à tout syndicat mixte qu'elle estime nécessaire à son bonfonctionnement ou à la bonne exécution de ses compétences. |Article 10 : Sur proposition du Bureau, le Conseil Communautaire établit son réglement intérieur dansles six mois qui suivent son installation.Article 11 : Toutes Les dispositions non prévues dans les présents statuts sont réglées conformémentaux dispositions prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales..
12 bd Guiller Moot17100 SAINTES
Vu pour être annexé à l'arrêtépréfectoral du 2 6 MARS 2024Le Préfet,Pour le Pré
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2024-03-27-00001
Arrêté préfectoral du 27 mars 2024 portant agrément
de sécurité civile de l'association Secours Assistance
Recherche SAR 17
D – Dispositif prévisionnel de secours
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de l'association Secours Assistance Recherche SAR 17
D – Dispositif prévisionnel de secours
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PREFETDE LACHARENTE- Direction des SécuritésMARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant agrément de sédurité civile de l'associationSecours Assistance Recherche SAR 17D — Dispositif prévisionnel de secours
LE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la Sécurité Intérieure, notamment les articles L.725-1, L.725-3 et R.725-1 à R.725-9 :Vu le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;Vu le décret n° 92_;5;!4_ du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premierssecours; . YX T AVu le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination de MonsieurBrice BLONDEL en qualité de Préfet de la Charente-Maritime à compter du 11 septembre 2023 ;Vu le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;Vu l'arrêté du 8 juillet 1992 relatif aux conditions d'agrément pour les formations aux premierssecours ;Vu l'arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels desecours ; .Vu l'arrêté du 27 février 2017 relatif à l'agrément des associations de sécurité civile pour lesdispositifs prévisionnels de secours, dénommé agrément « D » ;Vu l'arrêté préfectoral du 23 février 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre-LouisSIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;Vu le dossier reçu par courriel le 7 février 2024 de I'association SAR 17 et complété par courriel, envue de l'obtention d'agrément départemental « D — Dispositif prévisionnel de secours » ;Sur proposition de Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;
38,rue Réaumur - CS 70000 — 17017 LaTél. : 05.46.2743.00 - Fax : 05.46.4110.30www.charente-maritime.gouv.f11/2
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D – Dispositif prévisionnel de secours
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ARRETEArticle 1 : L'association Secours Assistance Recherche 17 (SAR 17) est agréé dans le départementde la Charente-Maritime pour la mission définie ci-dessous« D - Dispositif prévisionnel de secours »'A'rtilc':le 2 : L'agrément accordé par le présent arrété peut être retiré ou abrogé notamment en cas denon-respect d''une des conditions fixées par les articles R725-1 à R725-11 du code de la sécuritéintérieure susvisésArticle 3 : L'association Secours Assistance Recherche 17 s'engage à signaler, sans délai, au préfettoute modification substantielle des éléments au vu desquels l'agrément a été accordé.Article 4 : L'agrément est délivré pour une durée maximale de trois ans, à compter la publication auRecueil des Actes Administratifs. Dans la perspective de son renouvellement, l'association SecoursAssistance Recherche 17 s'engage à fournir six mois avant la date d'expiration, la liste des missionseffectuées dans le cadre de l'agrément precedemment délivré et de toute piéce prévuereglementalrementArticle 5 : Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la Charente-Maritime, estchargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de lapréfecture de la Charente-Maritime.La Rochelle, le 297 ... 282'Pour le Préfet,Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,C:â": -Pierre-Louis SIRE . )
La présente décision peut étre contestée dans le délai de deux mois suivant sa notification en adressant un recourscontentieux au tribunal administratif territorialement compétent ou en le déposant en ligne sur l'application Télérecours(https://www.telerecours.fr/)Ce recours peut être précédé, d'un recours administratif adressé soit, à l'auteur de la décision (recours gracieux), soit auministre de l'intérieur (recours hiérarchique).Dans ce cas, une décision expresse de refus née du silence gardé par l'administration pendant deux mois peut égalementétre déférée au tribunal dans le délai de deux mois qui suit son intervention.
38,rue Réaumur — CS 70000 - 17017 La RochelleTél. : 05 46.2743.00 - Fax : 05.46.4110.30www.charente-maritime.gouv.fr2/2
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