PRÉFET
DE LA CREUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°23-2026-034
PUBLIÉ LE 6 MARS 2026
Sommaire
DDT de la Creuse / DIRECTION
23-2026-03-05-00001 - Arrêté portant modification du programme
d'actions 2026 de l'ANAH (16 pages) Page 3
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DDT de la Creuse
23-2026-03-05-00001
Arrêté portant modification du programme
d'actions 2026 de l'ANAH
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| 3 DirectionPREFET PDE LA CREUSE DépartementaleHoult Des TerritoiresFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N2
Le préfet de la CreuseChevalier de l'ordre national du MériteVU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 321-1, L. 321-1-1, R. 321-10, R.321-10-1, R. 321-11, R. 321-12 et R. 321-18;VU le code de l'énergie, notamment ses articles L. 232-2 et L. 232-3;VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 221-4 ;VU l'arrêté du 22 mai 2023 modifié portant approbation du règlement général de l'Agence nationale del'habitat, notamment son chapitre 1° relatif aux dispositions applicables au programme d'actions et aurèglement intérieur des commissions locales d'amélioration de l'habitat ;VU la délibération n° 2024-06 modifiée du Conseil d'administration de l'Agence nationale de l'habitaten date du 13 mars 2024 relative à la mise en œuvre du Pacte territorial France Rénov';VU la délibération n° 2025-20 modifiée du Conseil d'administration de l'Agence nationale de l'habitaten date du 5 septembre 2025 relative au régime d'aide applicable aux propriétaires occupants ;VU la délibération n° 2025-21 modifiée du Conseil d'administration de l'Agence nationale de l'habitaten date du 5 septembre 2025 relative au régime d'aide applicable aux propriétaires bailleurs ;VU la délibération n° 2025-28 du Conseil d'administration de l'Agence nationale de l'habitat en date du16 décembre 2025 relative aux orientations pour la programmation des interventions de l'Agence etrépartition régionale des crédits en faveur de l'amélioration de l'habitat privé et des structuresd'hébergement pour 2026 ;VU la circulaire n° 6504/SG du Premier ministre en date du 5 septembre 2025 relative à la réforme del'action territoriale de l'Etat et à la relance de la déconcentration ;VU la circulaire C 2026/01 du 16 février 2026 du ministre de la Ville et du Logement sur laprogrammation des actions et des crédits d'intervention de l'Agence nationale de l'habitat en matièrede rénovation de l'habitat privé - Orientations pour la gestion 2026 ;VU le communiqué de presse du ministre de la Ville et du Logement du 6 février 2026« MaPrimeRénov': réouverture du guichet à la promulgation de la loi de finances » ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Place Louis LacrocqB.P. 79 - 23011 Guéret CedexTel : 05,55.51.59.00Courriel : prefecture@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr
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VU le décret du Président de la République du 17 décembre 2025 portant nomination de MonsieurJean-Philippe LEGUEULT, préfet de la Creuse ;VU l'article L. 321-1 Ill bis du code de la construction et de l'habitation disposant que dans ledépartement que le délégué de l'Agence de l'habitat est le préfet;VU l'arrêté n° 23-2026-01-12-00020 du 12 janvier 2026 de délégation de signature du délégué del'Agence dans le département à la directrice départementale des territoires ;CONSIDÉRANT le contexte budgétaire contraint et l'impératif tenant à la résorption du stock dedossiers déposés en 2025 fixé comme « première priorité » par le Conseil d'administration de l'Agencenationale de l'habitat le 16 décembre 2025 (délibération n° 2025-28) ;CONSIDERANT en conséquence le renforcement des exigences de sélection des dossierssubventionnés au titre du budget adopté pour l'année 2026 dans l'esprit de responsabilité mentionnépar le ministre de la Ville et du Logement dans la circulaire C 2026/01 du 16 février 2026 susvisée ;CONSIDÉRANT le rôle confié par le législateur aux guichets d'information, de conseil etd'accompagnement au titre du service public de la performance énergétique de l'habitat inscrit àl'article L. 232-2 du code de l'énergie, ces derniers accompagnant de manière neutre et gratuite lesménages dans la construction de leur projet de travaux notamment en leur fournissant desinformations sur l'ensemble des aides mobilisables en vue de la construction d'un projet de travaux leplus ambitieux possible et en les sensibilisant sur les risques de fraude et sur les pratiques abusives, etce sans préjudice de la mission d'accompagnement dévolue aux opérateurs d'assistance à maîtrised'ouvrage agréés qui « est réalisée en lien avec les guichets mentionnés au | de l'article L. 232-2 » ; quele passage des ménages par ces guichets constitue dès lors un gage de qualité des dossiers déposés ;CONSIDÉRANT en matière de rénovation énergétique, la priorité fixée par le Conseil d'administrationde l'Agence nationale de l'habitat le 16 décembre 2025 (délibération n°2025-28) de subventionner desprojets de rénovation ambitieux, en particulier le traitement des passoires énergétiques ;CONSIDÉRANT au regard de l'ensemble de ces exigences, que la circulaire C 2026/01 du 16 février 2026du ministre de la Ville et du Logement susvisée préconise d'imposer dans les programmes d'actionsterritoriaux, en tenant notamment compte du maillage des Pactes territoriaux au sens de ladélibération n° 2024-06 susvisée, le passage par un guichet (Espace Conseil France Rénov' ») avant ledépôt d'une demande « MaPrimeRénov' Parcours Accompagné » (voir pour d'autres dispositifs enfonction des réalités locales) pour renforcer la qualité des dossiers déposés, en particulier en matièrede rénovation énergétique ;En conformité avec les orientations nationales du Gouvernement du Conseil d'administration del'Agence nationale de l'habitat, et compte tenu du contexte local ;CONSIDÉRANT que le département de la Creuse est impacté par le phénomène de massification de lafraude qui a émergé concomitamment à la hausse importante du niveau de subvention liée audispositif MaPrimeRenov' parcours accompagné ;CONSIDÉRANT que le réseau France Renov' propose un service indépendant d'information, de conseilet d'accompagnement des particuliers ayant des projets de rénovation et vise à aider les ménages àélaborer un projet de rénovation, à mobiliser les aides financières publiques ou privées ainsi qu'à lesorienter vers des professionnels compétents tout au long du projet de rénovation ;CONSIDÉRANT que la convention n° CP2025-04/01/2 du 18 avril 2025 du Conseil départementalrelative au programme d'intérêt général Pacte territorial France Renov' Creuse prévoit dans son volet 2la mise en œuvre un espace conseil France Renov' ;
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CONSIDÉRANT que le département de la Creuse est entièrement couvert par un Espace conseil FranceRenov' (ECFR) dont la mission est de sécuriser le parcours de rénovation des propriétaires du territoire ;CONSIDÉRANT l'attribution ou le rejet des demandes de subventions aux bénéficiaires mentionnés aux| et Il de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation en application du programmed'actions conformément à l'article R. 321-11 du même code;SUR la proposition de la directrice départementale des territoires :ARRÊTÉARTICLE 1:Le programme d'actions approuvé le 22juillet 2024 est ainsi modifié :Compte tenu de l'impératif de traitement des stocks de dossiers déjà déposés qui est la premièrepriorité pour l'année 2026, des exigences accrues tenant à une plus grande sélectivité des dossiers dedemande d'aide dans le contexte susmentionné, en particulier en matière de rénovation énergétique,ainsi que de l'enjeu tenant au respect d'un délai raisonnable d'instruction des dossiers pour permettreaux ménages ayant monté un projet répondant pleinement aux objectifs de politique publique fixéspar le Gouvernement de réaliser rapidement leur projet de travaux, il est ajouté, conformément auchapitre 1" du règlement général de l'Agence nationale de l'habitat, une condition de recevabilitésupplémentaire des dossiers tenant au passage préalable des ménages auprès d'un guichet ECFR duterritoire creusois.Cette condition est applicable aux dossiers relevant des dispositifs suivants :- Dispositif « MaPrimeRénov' Parcours accompagné » pour les propriétaires occupants modesteset très modestes (délibération n°2025-20 en date du 5 septembre 2025);- Dispositif MaPrimeRénov' Parcours accompagné » pour les propriétaires bailleurs modestes ettrès modestes (délibération n°2025-21 en date du 5 septembre 2025).Ce passage en ECFR visera à faire bénéficier au ménage d'un conseil personnalisé, à savoir :- La présentation du projet de travaux par le ménage ;- La vérification de |'éligibilité aux aides sollicitées ;- Une information sur les dispositifs complémentaires mobilisables ;- Le cas échéant l'orientation vers un opérateur agréé ;- Une sensibilisation sur les risques de fraude et pratiques abusives.L'ECFR établira, à l'issue de ce conseil, une attestation [annexée au présent arrêté] qui devra être jointeau dossier de demande d'aide. Cette attestation précise les modalités de contact au sein de l'ECFR.En l'absence de transmission d'une attestation dûment signée par l'ECFR du territoire creusois, ledossier de demande d'aide sera alors considéré comme irrecevable s'il n'est pas régularisé dans le délaiindiqué par le service instructeur. Le dossier sera alors rejeté sans ouverture de la phase d'instructiondu dossier.ARTICLE 2 :Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux dossiers déposés à compter de la date du 23 février2026 correspondant à la réouverture des guichets.
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ARTICLE 3 :La directrice départementale des territoires, déléguée locale adjointe de l'Anah, est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laCreuse. Fait à Guéret, le -5 MARS 2026Le préfet,Le délégué de l'Agence,
PT SS aJeanéPhilippeLEGUEULT# if
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REPUBLIQUEFRANCAISE Agencepion nationale unFostenwil de i | ha bitat
MaPrimeRénov'- Parcours accompagnéATTESTATION DE PASSAGE ENESPACE CONSEIL FRANCE RENOV'Février 2026
1. Informations sur le ménage demandeurNom / Prénom du demandeur principal : ssAdresse du demandeur ssssssssiserscsinensneessssennessssseeneresiesusAdresse du logement concerné par les travaux : oo... eeceseesseeeceseereenseneceeseeeensCOMMUNE ? sccisansincssnncassssncssestivasscomscoucsnsvaieenss Code postél' ésContact (téléphone / mail) : sise2. Informations relatives au passage en Espace Conseil France Rénov'
ECFR' ayant réalisé l'entretien : oo... eeeeceeeceeeesectseteseearssenatenseneeaeeenteatenesDONNE EEE near ETS PSS CITES ARRETEDate et lieu de l'entretien: siseModalité : 0 Présentiel O Téléphone O Visio-conférence3. Objet de l'entretien
e Présentation du projet de travaux par le ménage |e Vérification de l'éligibilité aux aides sollicitéese Information sur les dispositifs complémentaires mobilisablese Orientation vers un opérateur agréé le cas échéante Sensibilisation sur les risques de fraude et pratiques abusives
Avec @ France° Rénov'
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REPUBLIQUEFRANCAISE Agencepsi nationale —anahFratersitt de I'habitat4. AttestationJe soussigné(e), conseiller(ére) de l'Espace Conseil France Rénov' désigné ci-dessus, atteste que le ménagementionné a bénéficié, en date du ........... eee , d'un conseil personnalisé et gratuit dans le cadre de sonprojet de rénovation/adaptation de logement.Cette démarche doit être réalisée directement par le demandeur. Elle ne peut en aucun cas être effectuéepar un tiers ou par un mandataire.
Cette attestation doit être jointe au dossier de demande d'aide déposé auprès de |'Anah.
Signature et cachet de l'ECFR'
LA Mitd | France[Logo de la collectivité] ave. @ Rénov'Le Lavite bébie pour ieeetenpwer eon bah tat
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Agencenationale Anahdel'habitat
Délégation de l'Anah de la Creuse
PROGRAMME D'ACTIONS2026
Avis favorable de la Commission Localed'Amélioration de l'Habitat du
Le Préfet de la Creuse,délégué de l'Anah dans le département
N°
Signéle 5 MARS 2026Publié au RAAP le
Jean-Philippe LEGUEULT
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Table des matiéresPRESTOWS cncosnacegmenmmemcarnercmarcenmrenssruerenvers Eco EEE NE rcarnmenniannneenmeenemerNes 3Les principaux dispositifs d'aides de l''Anah................................ £1- Priorités d'intervention et critères de sélectivité des projets... 411) Priorités d'intervention... 41.2) Critères de sélectivité des dossiers... 4à) DISBOSITE «MG PHMISA AE: scccssennssscesvenreesneasnrasmcncsedosssensansrwemnciniconccsunsnntounnsteres 4b) Dispositif « MaPrimeRenov' parcours accompagné »..................................... 5c) Dispositifs « Ma Prime Logement DéCentn.ssssssssssssssseneenenesnenennseuneessse 51.3) Prime de sortie de la VaCane.in....ccccccccsesssscsesseceesscecesececeesucesessseceerseeceseeceeseseseceeecensesesenes 52 = Les: modalités financières:d'interventiQnsssss essences 53 - Les programmes de l'habitat déployés en Creuse... 64 - L'Espace conseil France Renov'(ECFRhsssssscssssesssnensnenennuveenssesenerenss 75 — Conditions de suivi, d'évaluation et de restitution annuelle... 7Annexe 1 : Communes relevant des dispositifs Action Cœur de Ville, Petites Villes deDérrai BE WINS BSS VERT Rs scsrnneensensememenennunenneimenseensmemeenemmmmmnncareevmeas 8Annexe 2 : Périmètre Action Cœur de Ville / Guéret... 9Annexe 3: Attestation de passage en ECFRsssnssesssunennnsesemnssnnnsesegenan 10
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Préambule
Les aides de l'Agence Nationale de l'Habitat (Anah) visent a accompagner les propriétaires privés(propriétaires occupants — PO, propriétaires bailleurs — PB) dans la rénovation de leurs logements et lescopropriétés. Elles visent à offrir a chaque usager un parcours simplifié et fluide de conseil etd'accompagnement.Les subventions aux PO sont accordées suivant plusieurs thématiques dont les principales sont :- la rénovation énergétique : dispositifs « MaPrimeRénov » (instruction nationale) et « MaPrimeRénov'parcours accompagné » (instruction locale),- le maintien à domicile des personnes âgées ou en situation de handicap: dispositif« MaPrimeAdapt'»,- la lutte contre l'habitat indigne : dispositif « Ma Prime Logement Décent ».L'Anah accorde aussi des aides aux PB par le dispositif Loc'Avantages pour la rénovation énergétique, lestravaux lourds, les travaux pour la sécurité et la salubrité de l'habitat et depuis le du 1" juillet 2024, par ledispositif « MaPrimeRénov' parcours accompagné » pour la rénovation énergétique d'ampleur.La délégation locale Anah de la Creuse accorde, dans les limites de sa dotation annuelle, les subventionsdans les conditions du règlement général de l'Anah ainsi que de la circulaire annuelle visée sur le site« anah.fr ».Afin de lutter contre les fractures territoriales, il a été retenu 22 communes creusoises dans le cadre duprogramme Petites Villes de Demain (PVD), annexe 1. A cela s'ajoute le dispositif Action Coeur de Ville(ACV), annexe 2 dont bénéficie la commune de Guéret.Le programme d'actions " détermine les priorités locales dans le respect des règles nationales.Ce programme d'actions sur lequel la Commission Locale d'Amélioration de l'Habitat (CLAH) seraconsultée, expose les conditions dans lesquelles la délégation locale priorise les règles d'intervention del'Anah.
(7° du | et du II de l'article R 321-10-1 et du a) du 4° du III de l'article R 321-11 du CCH)
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Les principaux dispositifs d'aides de l'Anah1- Priorités d'intervention et critères de sélectivité des projets1.1) Priorités d'interventionPour toutes les thématiques des aides de |'Anah, la priorité sera donnée dans un premier temps auxdossiers faisant l'objet d'un arrêté de mise en sécurité ou d'insalubrité, ou d'une mise en demeure deréalisation de travaux.En complément, les règles de priorité d'intervention et les critères de hiérarchisation des projets etd'éligibilité seront mises en œuvre comme suit :- résorption du stock de dossiers 2025 ;- dossiers portant sur les secteurs d'intervention identifiés: ACV, PVD, villages d'avenir, initiativecopropriétés, logement d'abord, rénovation énergétique et lutte contre la vacance des logements ;- dossiers ne présentant pas de suspicion manifeste de fraude ou des manquements manifestes.1.2) Critères de sélectivité des dossiersLe passage préalable en Espace conseil France Renov' (ECFR) sera également un pré-requis pour lesdossiers MaPrimeRenov' parcours accompagné déposés à compter du 1" janvier 2026 (annexe 3:attestation de passage en ECFR).La dotation annuelle attribuée a la délégation est répartie au prorata des objectifs contractualisés dansles conventions des différents programmes mis en ceuvre dans le département.Toutefois, en cas de tension sur l'enveloppe budgétaire ou sur le nombre d'agréments disponible, ladélégation pourra procéder a des priorisations voire des reports d'agréments. En effet, il est rappelé quela subvention n'est pas de droit, la décision finale d'agrément étant prise au niveau local en fonction de ladotation ainsi que de l'étude des dossiers au regard leurs aspects économiques, sociaux etenvironnementaux (article 11 du Règlement Général de l'ANAH).Les travaux éligibles sont conditionnés par la délibération n° 2025-06 du 12 mars 2025 du conseild'administration de l'ANAH relative à l'adaptation de la liste des travaux recevables. Cependant, ladélégation locale de l'ANAH est habilitée à retenir au cas par cas des travaux qui ne figurent pas dans laliste et qui s'avèrent nécessaires pour répondre aux besoins spécifiques d'une situation particulière dehandicap ou de perte d'autonomie.a) Dispositif «MaPrimeAdapt' »
- Prise en compte d'une situation d'urgence : sortie d'hospitalisation, situation avérée d'un risque pour lasanté ou la sécurité du ménage.— Agrandissement : la délégation subventionnera l'extension ou la création de pièce(s) complémentaire(s)dans la limite de 20 m°. L'objectif de cet agrandissement doit être de contribuer à créer une unité de vieadaptée. L'ensemble des travaux peut être subventionné.- Aménagement de salle de bains : les sièges non fixés ne seront pas subventionnés.
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b) Dispositif « MaPrimeRenov' parcours accompagné »
— Travaux induits dans le cas de désordres dans la toiture : si des désordres dans la toiture sontdémontrés par l'opérateur (photos, rapport de visite), les travaux d'étanchéité d'une partie de toiturefuyarde pourront être financés au titre des travaux induits à hauteur de l'isolation et dans la limite de10 000 € HT.- Protection des isolants: les matériaux d'habillage ou de finition des isolants (en planchers, sous-plafonds et rampants), leurs supports, la main d'œuvre requise pour la mise en place de ces supports nesont pas subventionnés à l'exception des locaux occupés.c) Dispositifs « Ma Prime Logement Décent »Les logements devront présenter un état initial hors d'air, hors d'eau, et nepas présenter de risque structurel (sauf en cas d'arrêté de péril).Conformément à l'article R 321-15 du code de la construction et de l'habitation, «les travaux deréhabilitation lourde qui, ayant pour effet d'apporter une modification importante au gros œuvre oud'accroître sensiblement le volume ou la surface habitable des locaux d'habitation ou d'hébergement,équivalent à des travaux de construction ou de reconstruction sont également exclus de l'aide, à moinsqu'ils ne soient réalisés sur un immeuble faisant l'objet d'un arrêté de mise en sécurité ou de traitementde l'insalubrité pris en application des 1° et 4° de l'article L 511-2 du code de la construction et del'habitation ou qu'ils constituent la transformation en logements de locaux affectés à un autre usage(subventions à étudier au cas par cas dans le cadre d'une OPAH-RU) ou qu'ils constituent des travauxindispensables à l'adaptation des logements aux besoins spécifiques des personnes handicapées. »Dans les grilles d'insalubrité ou de dégradation, toute cotation à 3 devra obligatoirement faire l'objet destravaux nécessaires à la levée des désordres.* Pour les propriétaires occupants, la réalisation des travaux obligatoires pourra être effectuée pareux-mêmes avec un engagement écrit. Dans ce cas-là, ces travaux ne sont pas subventionnables.* Pour les propriétaires bailleurs, les travaux devront être obligatoirement réalisés par desprofessionnels.À défaut de réalisation de l'ensemble des travaux obligatoires, le dossier fera l'objet d'un rejet.La visite de contrôle est obligatoire pour vérifier que les travaux ont bien été effectués. Le paiement dusolde sera effectué à l'issue de la bonne conformité de réalisation des travaux. Si les travaux ne sont pastotalement réalisés, le dossier sera mis en attente de paiement jusqu'à l'exécution de ces derniers.1.3) Prime de sortie de la vacancePar délibération n°2024-03 du 13 mars 202, une prime de sortie de la vacance d'un montant de 5 000 € aété créée pour les logements sortis de la vacance situés en zone rurale. Afin d'accoitre l'impact de laprime dans les territoires ruraux, la délibération du n°2025-34 du 16 décembre 2025 a permis d'élargir lepérimètre de ce dispositif à toutes les communes creusoises.2 - Les modalités financières d'intervention
La délégation accorde des subventions suivant les modalités d'interventions financières définies auniveau national. Les taux de financement, ainsi que les conditions précises d'éligibilité aux aides,9/10
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thématique par thématique sont consultables sur le site « anah.gouv.fr» qui est actualisé de façonréguliére.A compter de l'opposabilité du présent programme d'actions, toutes thématiques confondues, ladématérialisation des procédures d'enregistrement des dossiers est obligatoire. Sauf exception ci-dessous, la délégation ne versera aux opérateurs la part variable de crédits d'ingénierie liés à la réalisationd'un dossier que si celui-ci a été enregistré de façon dématérialisée.Par exception, les opérateurs devront systématiquement justifier les raisons de la non dématérialisationdes dossiers fournis lors de la démarche de paiement de la part variable. Ces dossiers devrontobligatoirement être envoyés sous format papier. Pour rappel, les documents CERFA de l'Anah sontobligatoires en cas d'envoi papier. En effet, seule la validation du dossier dématérialisé sur la plateforme« monprojetanah » peut remplacer l'envoi de ces CERFA.
3 - Les programmes de l'habitat déployés en Creuse
L'intégralité du département de la Creuse est couvert par des dispositifs programmés de l'Anah :* un programme d'intérêt général pacte territorial France Renov' (PIG PT-FR'), période 2025-2027,porté par le conseil départemental de la Creuse (CD 23):Contact : GIP Creuse Habitat12 avenue Pierre Leroux23 000 Guérethabitat@creuse.fr05 87 80 90 30* une opération programmée d'amélioration de I'habitat de renouvellement urbain (OPAH-RU) ducentre ancien de la ville de Guéret, période 2021-2026, portée par la communautéd'agglomération du grand Guéret (CAGG) :Contact : SOLIHA Terres-Océan Limousin44 rue Rhin et Danube87 280 Limogesb.couderc@soliha.frTel : 07 49 56 51 42* une opération programmée d'amélioration de l'habitat (OPAH) sur 11 communes creusoises,période 2024-2027, portée par Haute Corréze communautés (HCC) :Contact : Haute-Corréze CommunautéSOLIHA Terres-Océan Limousin44 rue Rhin et Danube87 280 Limogesm.vitrac@soliha.fr05 55 20 58 64+ une OPAH-RU sur le centre bourg de La Courtine, période 2024-2029, portée par HCC.Contact : Haute-Corréze CommunautéSOLIHA Terres-Océan Limousin44 rue Rhin et Danube87 280 Limogesm.vitrac@soliha.fr05 55 20 58 64
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4 - L'Espace conseil France Renov' (ECFR)
Chaque Creusois peut bénéficier d'une porte d'entrée au service public de la rénovation de l'habitat(SPRH) avec l'espace conseil France Renov' (ECFR) qui informe, conseille et oriente les ménages dans leurprojet de travaux : 05 87 80 90 30 - ecfr@creuse.fr.Cette offre de service est complétée par un partenariat de |'ECFR avec les 22 maisons France servicescreusoises.
5 - Conditions de suivi, d'évaluation et de restitution annuelle
Les maîtres d'ouvrage produisent des rapports annuels et réalisent un bilan final des OPAH et PIG PT-FR'.Ces documents sont établis par années civiles. Ils permettent d'apprécier les réussites et les difficultésrencontrées pour la mise en œuvre des opérations programmées, afin que les comités de pilotagepuissent acter les mesures correctives qu'il conviendrait de mettre en œuvre.La délégation rencontre les opérateurs dès que ceux-ci la sollicitent, et au minimum deux fois dansl'année afin de suivre le déroulement des programmes en cours, conformément aux conventions signées.La délégation de l'Anah produit un bilan annuel d'activité, soumis à l'avis de la CLAH. Cette dernière seréunit autant que de besoin afin d'examiner et émettre son avis sur les demandes de subvention pourlesquelles le règlement général de l'agence (RGA) prévoit que son avis est requis (les recours gracieux, lesconventions d'opérations importantes de réhabilitation (OIR), les dossiers d'aides mixtes (aidesindividuelles et aides aux syndicats de copropriétés) et les dérogations spécifiques dans le cadre d'undispositif coordonné d'intervention immobilière et foncière et d'un protocole approuvé par le conseild'administration.
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Annexe 1: Communes relevant des dispositifs Action Coeur de Ville, Petites Villes de Demain et
- Commune relevant du dispositif Action Cœur de Ville (ACV)
Villages d'avenir
+ Guéret- Communes relevant du dispositif Petites Villes de Demain (PVD)
- Communes relevant du dispositif Villages d'avenir (VA)
AhunAubussonAuzancesBénévent l'AbbayeBonnatBourganeufBoussacChambon sur VoueizeChénéraillesCrocqCrozant
Boussac-BourgBudeliereChatelus-MalvaleixClugnatDontreixFaux-la-MontagneFursacGentioux-PigerollesLa SauniereLa VilledieuLe Bourg-d'hemLe Grand-BourgLe DonzeilLourdoueix-St-PierreLussat
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Dun-le-PalestelEvaux-les-BainsFelletinGenouillacGouzonJarnagesLa CourtineLa SouterraineLavaveix les MinesMérinchalSaint-Vaury
MainsatMaisonnissesMalleret-BoussacMarsacMourioux-VieillevilleNouhantParsacPionnatRoyere-de-VassiviereSardentSt-LaurentSt-Marc-à-LoubaudSt-Medard-la-RochetteSte-FeyreValliere
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+Là9
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Ancienne Maine {rue de !]Ascension (rue de 1)Bras SArgent {rue du}Carnot (bovlevard)Conventonnel Huguet (rue du}O Armagnac (rue Jacques)Docteur Guisard {re du)Ducouret {rue Joseph)Egbse {rue de 1)Ferrague (rue)Four {re du}Gayes (rue ces)Grands rug (rue)Grateyrolles {rue Sylvain!
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Gusaunun |houlevard)Hugo (rue Victor)Ingres {rue}Lacrocq {place Lows)Larache (avenue Lows)Londres {rue de)Lyfaud true AndréMarché (place!Marché (rue du]Maubey (rue)Haddad (nue Martn]Pars (rue de)Pas de la RampePerdue lue)
POLITIQUE DE LA VILLEVILLE DE GUERETérimètre de l'OPAH-RU
Annexe 2 : Périmètre Action Cœur de Ville / Guéret
Fiquerells {place}Prat (rue du}Raripe {rue de 3)Rochelort (placedRolbnat {rue Maurice}Sabots {rue des]Saint Pardous, (houlevars)Sand {me George)Sandeau (rue Jules)Sénéchal (rue dy}Traversère (rue!Zola (howevare Tle) Zs Rs LiMae Tactapnaer ser Saige Ce SarrPREFETEi27 nn DOGLCADASTRE €Nowerntgte 2520
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DDT de la Creuse - 23-2026-03-05-00001 - Arrêté portant modification du programme d'actions 2026 de l'ANAH 18
Annexe 3: Attestation de passage en ECFR
REPUBLIQUEFRANÇAISE Ag
4. AttestationJe soussigné(e), conseiller(ère) de l'Espace Conseil France Rénov' désigné ci-dessus, atteste que le ménagementionné a bénéficié, en date du ..................., d'UN conseil personnalisé ot gratuit dans le cadre de sonprojet de rénovation/adaptation de logement.Cette démarche doit être réalisée directement par le demandeur. Elle ne peut en aucun cas être effectuéepar un tiers OÙ par un mandataire
Cette attestation doit être jointe au dossier de demande d'aide déposé auprès de l'Anah.
Signature et cachet de l'ECFR"
REPUBLIQUE LLFRANÇAISE à 1'
MaprimeRénoy': Parcours accompagnéATTESTATION DE PASSAGE ENESPACE CONSEIL FRANCE RENOV'Février 2026
1. Informations sur le ménage demandeurNom / Prénom du demandeur principal :Adresse du demandeur :Adresse du logement concerné par les travaux :Commune : Code postal : stapesContact (téléphone / mail) :2. informations relatives au passageen Espace Conseil France Rénov'
ECFR' ayant réalisé l'entretien :Conseiller référent :Date et lieu de l'entretien :
3. Objetde l'entretien
Présentation du projet de travaux par le ménageVérification de l'éligibilité aux aides sollicitéesInformation sur les dispositifs complémentaires mobilisablesOrientation vers un opérateur agréé le cas échéantSensibilisation sur les risques de fraude et pratiques abusives
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DDT de la Creuse - 23-2026-03-05-00001 - Arrêté portant modification du programme d'actions 2026 de l'ANAH 19