SARTHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°72-2026-138
PUBLIÉ LE 3 JUILLET 2026
Sommaire
Préfecture de la Sarthe / Service des sécurités
72-2026-07-02-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
ARS
réquisition
moyens de transport sanitaire en vue d'assurer la continuité
de la
prise en charge des patients pour le retour à domicile (3 pages) Page 3
2
Préfecture de la Sarthe
72-2026-07-02-00002
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
ARS
réquisition moyens de transport sanitaire en vue
d'assurer la continuité
de la prise en charge des patients pour le retour
à domicile
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-07-02-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
ARS
réquisition moyens de transport sanitaire en vue d'assurer la continuité
de la prise en charge des patients pour le retour à domicile
3
1/3
AGENCE REGIONALE DE SANTE
DELEGATION TERRITORIALE DE LA SARTHE
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
N°ARS-DT72-2026-72-79
Portant réquisition des moyens de transport sanitaire en vue d'assurer la continuité
de la prise en charge des patients pour le retour à domicile
LE PRÉFET DE LA SARTHE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code des relations entre le public et l'administration ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
VU le code de la santé publique, et notamment ses art icles L. 6312-1 à L. 6312-5 et R. 6312-18 à
R. 6312-23 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rela tif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 12 juin 2025 nommant M. Sébastien JALL ET Préfet de la Sarthe, prenant ses
fonctions le 30 juin 2025 ;
VU le mouvement de grève affectant les entreprises de transport sanitaire dans le
département de la Sarthe depuis le 1er juillet 2026, 10 heures ;
VU l'évaluation transmise par l'Agence régionale de sa nté des Pays de la Loire pour les
établissements de Santé : PSSL et CHM, faisant état :
- de l'impossibilité d'assurer certains retours à domicile médicalement nécessaires ;
CONSIDERANT que l'impossibilité d'assurer certains retours à domicile empêche la continuité
des soins, notamment pour les patients dépendants ou nécessitant une prise
en charge médicale à domicile ;
CONSIDERANT que cette situation entraîne une saturation des cap acités hospitalières,
notamment des services d'urgence, et une désorganis ation du système de
soins ;
CONSIDERANT que les transports non effectués par les transports sanitaires ne pourront pas
être assurés dans leur intégralité par le service départemental d'incendie et de
secours sans affecter l'exercice de leurs missions statutaires ;
CONSIDERANT que la situation sanitaire demeure fragilisée par les conséquences de l'épisode
caniculaire du 22 au 28 juin 2026, lequel a provoqu é une sollicitation
exceptionnelle des établissements de santé et des services de soins, entraînant
des tensions qui persistent à ce jour sur l'ensemble de la chaîne de prise en
charge des patients ;
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-07-02-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
ARS
réquisition moyens de transport sanitaire en vue d'assurer la continuité
de la prise en charge des patients pour le retour à domicile
4
2/3
CONSIDERANT que, dans ce contexte, toute interruption ou dégra dation des capacités de
transport sanitaire est susceptible de porter une atteinte grave à la continuité
des soins et à la sécurité des patients ;
CONSIDERANT CONSIDERANT que ces circonstances caractérisent un e atteinte grave à la
salubrité publique et à la continuité des soins ;
CONSIDERANT qu'il n'existe pas de moyens suffisants autres que la réquisition pour faire face
à cette situation ;
CONSIDERANT que les mesures de réquisition doivent être strict ement nécessaires et
proportionnées aux besoins identifiés ;
A R R Ê T E
Article 1 : Les entreprises de transport sanitaire dont le nom figure ci-dessous et les
personnels nécessaires à leur fonctionnement sont réquisitionnées afin d'assurer les
transports nécessaires au retour à domicile des patients lorsque :
- ce retour est médicalement indispensable ;
- et/ou il conditionne la continuité des soins ;
- et/ou il permet de prévenir la saturation des établissements de santé.
La réquisition s'applique :
- sur l'ensemble du territoire du département de la Sarthe ;
- pour la période allant du vendredi 3 juillet 2026 14 heures au mardi 7 juillet
2026 8 heures.
Ces missions seront exécutées sous la régulation des établissements de santé pour les retours à
domicile validés médicalement.
Les entreprises de transports sanitaires réquisitionnées pour le secteur du Mans :
Date et
horaire de
début
Date et horaire
de fin
Entreprise Adresse du siège
social
Téléphone
03/07/26 14h 07/07/26 8h VYV AMBULANCE
(HARMONIE
AMBULANCE)
10 Rue de Provence
72190 Saint Pavace
02.43.34.15.15
03/07/26 14h 07/07/26 8h ALLIANCE
AMBULANCES
ZA du Petit Raidit,
72220 Téloché
02.43.20.11.85
Les entreprises de transports sanitaires réquisitionnées pour le secteur de Sablé-sur-Sarthe :
Date et
horaire de
début
Date et horaire
de fin
Entreprise Adresse du siège
social
Téléphone
03/07/26 14h 07/07/26 8h Ambulance Sarthoise 26 rue Saint Blaise
72300 Sablé-Sur-
Sarthe
02.43.45.94.64
03/07/26 14h 07/07/26 8h Ambulances Paulouin Rue de la 02.43.95.39.12
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-07-02-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
ARS
réquisition moyens de transport sanitaire en vue d'assurer la continuité
de la prise en charge des patients pour le retour à domicile
5
3/3
Molière,72540
Mareil-en-
Champagne
Les entreprises de transports sanitaires réquisitionnées pour le secteur de la Flèche :
Date et
horaire de
début
Date et horaire
de fin
Entreprise Adresse du siège
social
Téléphone
03/07/26 14h 07/07/26 8h Ambulances du Loir 5 rue Irène Joliot-
curie, 72200 La
Flèche
02.43.89.05.67
03/07/26 14h 07/07/26 8h Ambulances Niesseron 4 all du Ruisseau
,72510 Mansigné
02.43.24.42.89
Article 2 : Les transports faisant l'objet de la réquisition so nt strictement limités aux retours
à domicile :
- de patients dépendants ou vulnérables ;
- nécessitant des soins immédiats à domicile (oxygénothérapie, HAD, etc.) ;
- permettant la libération de lits dans un contexte de tension hospitalière.
- sont exclus les transports ne présentant pas de car actère médicalement
nécessaire
Article 3 Ces sociétés
exercent pendant leurs astreintes avec leurs moyens matériels usuels
et sont rémunérées de leurs gardes selon les condit ions conventionnelles
habituelles.
Article 4 A défaut d'exécution du présent arrêté, la personne requise s'expose aux
sanctions pénales et administratives prévues par l'article L. 2215-1 du code général
des collectivités territoriales.
Article 5 Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours d evant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de s a notification. Le tribunal
administratif peut être saisi par requête adressée ou remise à son greffe ou via
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 6 La secrétaire générale de la préfecture de la Sarth e et le Directeur de la
Délégation territoriale de l'Agence Régionale de Santé Pays de la Loire sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Le Mans, le 3 juillet 2026,
Le Préfet de la Sarthe,
Signé : Sébastien JALLET
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-07-02-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
ARS
réquisition moyens de transport sanitaire en vue d'assurer la continuité
de la prise en charge des patients pour le retour à domicile
6