VAR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°83-2025-355
PUBLIÉ LE 21 OCTOBRE 2025
Sommaire
Préfecture du VAR / Direction des sécurités
83-2025-10-17-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation
d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de
DRAGUIGNAN
(Tiger Store France) (3 pages) Page 3
83-2025-08-26-00010 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
PORTANT
RENOUVELLEMENT ET MODIFICATION DE LA COMPOSITION DE
LA
COMMISSION DÉPARTEMENTALE DE VIDÉOPROTECTION (3 pages) Page 7
Sous-préfecture de Brignoles / Bureau de l'ingénierie territoriale SP
Brignoles
83-2025-10-20-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2025- 061- du 20
ocotbre 2025
portant modification des statuts
de l'Association
Syndicale Autorisée de la Californie Varoise à Carqueiranne
(42
pages) Page 11
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Préfecture du VAR
83-2025-10-17-00002
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système
de Vidéoprotection
Commune de DRAGUIGNAN
(Tiger Store France)
Préfecture du VAR - 83-2025-10-17-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de DRAGUIGNAN
(Tiger Store France)
3
=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
Préfecture
Cabinet - Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de DRAGUIGNAN
(Tiger Store France)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre I – Titre III - Chapitre II – Section 4 et
Livre II -Titre V – Chapitre II et réglementaire Livre II -Titre V – Chapitre II) ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de M. Simon
BABRE, en qualité de Préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 3 avril 2024 portant nomination de Mme
Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, en qualité de sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet
du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025/54/MCI du 15 juillet 2025 portant délégation de signature à
Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par
M. Emeric BOUTON, Directeur Général de Tiger Store France, afin d'assurer la surveillance et la
sécurité du commerce situé 13 boulevard Georges Clémenceau à DRAGUIGNAN (83300) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 23
septembre 2025 ;
Sur proposition de Mme la Directrice de Cabinet ;
Préfecture du VAR - 83-2025-10-17-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de DRAGUIGNAN
(Tiger Store France)
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Arrête
Article 1 er : M. Emeric BOUTON, Directeur Général de Tiger Store France, est autorisé pour
une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre
en œuvre dans le commerce situé 13 boulevard Georges Clémenceau à DRAGUIGNAN
(83300), un système de vidéoprotection avec enregistrement d'images composé de 6
caméras intérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée
sous le numéro 2025/0301.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir :
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de
vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme
aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente
et significative :
- d'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du
public et d'autre part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant
du droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès
aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et
de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci
sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d'un délai
maximum de 25 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6 : L'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité
de cette autorisation, aux agents individuellement désignés et dûment habilités des
services de police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de
secours, des services de police municipale.
Préfecture du VAR - 83-2025-10-17-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de DRAGUIGNAN
(Tiger Store France)
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Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système
ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du
code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant
du changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des
lieux ou du changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10 : En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la
présente autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code pénal…).
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle
demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet, le Directeur Interdépartemental de
la Police Nationale et M. Emeric BOUTON sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des
actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions
des articles R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le
site internet www.telerecours.fr
Fait à Toulon, le 17 octobre 2025
Pour le préfet et par délégation
Le chef du bureau des polices
administratives de sécurité
Signé
Laëtitia PELLISSIER
Préfecture du VAR - 83-2025-10-17-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de DRAGUIGNAN
(Tiger Store France)
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Préfecture du VAR
83-2025-08-26-00010
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
PORTANT RENOUVELLEMENT ET
MODIFICATION DE LA COMPOSITION DE LA
COMMISSION DÉPARTEMENTALE DE
VIDÉOPROTECTION
Préfecture du VAR - 83-2025-08-26-00010 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
PORTANT RENOUVELLEMENT ET MODIFICATION DE LA COMPOSITION DE LA
COMMISSION DÉPARTEMENTALE DE VIDÉOPROTECTION
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=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
Préfecture
Cabinet - Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
PORTANT RENOUVELLEMENT ET MODIFICATION DE LA COMPOSITION DE LA
COMMISSION DÉPARTEMENTALE DE VIDÉOPROTECTION
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre II -Titre V et partie réglementaire
Livre II – Titre V) ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 modifié, relatif à la réduction du nombre et à la
simplification de la composition de diverses commissions administratives ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié, relatif à la création, à la composition et au
fonctionnement de commissions administratives ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de M. Simon
BABRE, en qualité de Préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 septembre 2020 portant renouvellement et modification de la
composition de la commission départementale de vidéoprotection ;
Vu l'ordonnance du 8 août 2025 du Premier Président de la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence
portant désignation de Mme Milina LAM KON SENG, Juge d'Instruction au Tribunal Judiciaire
de Toulon, en qualité de Présidente titulaire au sein de la Commission Départementale de
Vidéoprotection ;
Vu l'ordonnance du 8 août 2025 du Premier Président de la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence
portant nomination de M. Philippe PLANTARD, Vice-Président au Tribunal Judiciaire de
Toulon, en qualité de Président suppléant au sein de la Commission Départementale de
Vidéoprotection ;
Vu les courriels des 19 et 20 mars 2024 du Président de la Chambre de Métiers et de
l'Artisanat Région Provence Alpes Côte d'Azur, portant désignation de Mme Martine
BERTHELOT, en qualité de membre titulaire au sein de la Commission Départementale des
Systèmes de Vidéoprotection et de M. Jean-Marc DEGAETANO, en qualité de membre
suppléant au sein de la Commission Départementale de Vidéoprotection ;
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Préfecture du VAR - 83-2025-08-26-00010 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
PORTANT RENOUVELLEMENT ET MODIFICATION DE LA COMPOSITION DE LA
COMMISSION DÉPARTEMENTALE DE VIDÉOPROTECTION
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Vu le courrier du 27 février 2024 de la Chambre de Commerce et d'Industrie du Var portant
désignation de M. Stéphane BELTRANDO, en qualité de membre titulaire au sein de la
Commission Départementale des Systèmes de Vidéoprotection et de M. Adam ABERBACHE,
en qualité de membre suppléant au sein de la Commission Départementale de
Vidéoprotection ;
Vu le courrier du 8 décembre 2023 de l'Association des Maires du Var portant désignation de
M. Nicolas GERARDIN, Maire de Solliès-Ville, en qualité de membre titulaire au sein de la
Commission Départementale de Vidéoprotection et de M. Bernard MOUTTET, Maire de
Cuers, en qualité de membre suppléant au sein de la Commission Départementale de
Vidéoprotection
ARRÊTE
Article 2 – La Commission Départementale des Systèmes de Vidéoprotection est
composée des membres suivants :
Magistrats désignés par le Premier Président de la Cour d'Appel d'Aix en Provence :
Titulaire : Madame Milina LAM KON SENG, Juge d'Instruction au Tribunal Judiciaire de
Toulon, désigné jusqu'au 7 août 2028 (1er mandat)
Suppléante : Monsieur Philippe PLANTARD, Vice-Président au Tribunal Judiciaire de
Toulon, désignée jusqu'au 7 août 2028 (1er mandat)
Maires désignés par le Président de l'Association des Maires du Var :
Titulaire : M. Nicolas GERARDIN, Maire de Solliès-Ville, désigné jusqu'au 7 décembre
2026 (1er mandat)
Suppléant : M. Bernard MOUTTET, Maire de Cuers, désigné jusqu'au 7 décembre 2026
(1er mandat)
Membres élus, représentants de la Chambre de Commerce et d'Industrie du Var :
Titulaire : Monsieur Stéphane BELTRANDO, désigné jusqu'au 27 février 2027 (1er
mandat)
Suppléant : Monsieur Adam ABERBACHE, désigné jusqu'au 27 février 2027 (1er
mandat)
Personnes qualifiées retenues par la Chambre de Métiers et de l'Artisanat du Var, en raison
de leur compétence dans le domaine de la vidéoprotection ;
Titulaire : Madame Martine BERTHELOT, désignée jusqu'au 19 mars 2027 (1er mandat)
Suppléant : Monsieur Jean-Marc DEGAETANO, désigné jusqu'au 20 mars 2027 (1 er
mandat).
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Préfecture du VAR - 83-2025-08-26-00010 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
PORTANT RENOUVELLEMENT ET MODIFICATION DE LA COMPOSITION DE LA
COMMISSION DÉPARTEMENTALE DE VIDÉOPROTECTION
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Article 3 – En fin de premier mandat, chaque membre de la présente commission, titulaire
et suppléant, peut être reconduit une fois, pour une durée de trois ans, conformément à
l'article R 251-10 du code de la sécurité intérieure.
Article 4 – En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante. La
commission siège à la préfecture. Le Bureau des Polices Administratives de Sécurité en
assure le secrétariat. La personne chargée du secrétariat assiste aux travaux et aux
délibérations de la commission.
Article 5 – Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet, est chargée de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié à chacun des membres de la commission et publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des
actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions
des articles R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le
site internet www.telerecours.fr
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Fait à Toulon, le 26 août 2025
Pour le préfet et par délégation
le Directeur des Sécurités
Signé
Vincent BARASTIER
Préfecture du VAR - 83-2025-08-26-00010 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
PORTANT RENOUVELLEMENT ET MODIFICATION DE LA COMPOSITION DE LA
COMMISSION DÉPARTEMENTALE DE VIDÉOPROTECTION
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Sous-préfecture de Brignoles
83-2025-10-20-00002
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2025- 061- du 20
ocotbre 2025
portant modification des statuts
de l'Association Syndicale Autorisée de la
Californie Varoise à Carqueiranne
Sous-préfecture de Brignoles - 83-2025-10-20-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2025- 061- du 20 ocotbre 2025
portant modification des statuts
de l'Association Syndicale Autorisée de la Californie Varoise à Carqueiranne
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=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
Sous-préfecture de Brignoles
Bureau de l'Ingénierie Territoriale

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2025- 061– du 20 ocotbre 2025
portant modification des statuts
de l'Association Syndicale Autorisée de la Californie Varoise à Carqueiranne
Le Préfet du Var
Vu l'Ordonnance n°2004-632 du 1 er juillet 2004 relative aux associations syndicales de
propriétaires ;
Vu le Décret n°2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n°2004-
632 du 1er juillet 2004 ;
Vu la circulaire INTB0700081C du 11 juillet 2007 du Ministère le l'Intérieur, de l'Outre-
mer et des collectivités territoriales relative à la réforme du régime des associations
syndicales de propriétaires ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025/16/MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature à
Mme Anne-Cecile VIALLE, sous-préfète de l'arrondissement de BRIGNOLES
Vu l'arrêté préfectoral du 01 février 2011 poortant mise en conformité des statuts de
l'Association Syndicale Autorisée de la Californie Varoise à Carqueiranne;
Vu le procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire du 11 mai 2025 annonçant
que faute de quorum, l'assemblée ne peut pas délibérer valablement les délibérations
soumises au vote ;
Vu la délibération du 11 mai 2025 de lancement d'une consultation écrite sur la période
du 28 mai au 22 juin 2025 pour modification du cahier des charges et pour
modification statutaire;
Vu le procès-verbal de dépouillement des résultats de la consultation écrite du 02 juillet
2025 ;
Considérant que les conditons sont remplies pour adopter la modification des statuts
de l'ASA ;
Considérant que selon les dispositions de l'ordonnance et du décret sus-visés, il
appartient à l'autorité administrative compétente dans le département d'établir cet
arrêté ;
04.94.37.03.64 – sp-brignoles-asa-asl@var.gouv.fr
92 RUE DE LA RÉPUBLIQUE CS 20302 - 83175 BRIGNOLES CEDEX - WWW.VAR.GOUV.FR
Sous-préfecture de Brignoles - 83-2025-10-20-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2025- 061- du 20 ocotbre 2025
portant modification des statuts
de l'Association Syndicale Autorisée de la Californie Varoise à Carqueiranne
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Sur proposition de la Sous-Préfète de Brignoles ;
ARRÊTE
Article 1 er : L es statuts de l'Association Syndicale Autorisée de la Californie Varoise à
Carqueiranne sont modifiés.
Article 2 : L'Association Syndicale Autorisée de la Californie Varoise à Carqueiranne est
régie par les statuts annexés au présent arrêté.
Article 3 : Un état parcellaire est annexé au présent arrêté.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture du VAR. Le Président de l'Association Syndicale Autorisée de la Californie
Varoise à Carqueiranne notifiera le présent arrêté à chacun des propriétaires. Il sera
affiché dans la commune de Carqueiranne, territoire sur lequel s'étend le périmètre de
l'ASA dans un délai de quinze jours à compter de la publication de l'arrêté.
Article 5: M. le Secrétaire Général de la sous-préfecture de Brignoles, Monsieur le
Président de l'Association Syndicale Autorisée de la Californie Varoise à Carqueiranne ,
Monsieur le Maire de Carqeuiranne, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Brignoles, le 20/10/2025
Pour le Préfet et par délégation,
la Sous-Préfète de Brignoles,
signé
Anne-Cécile VIALLE

04.94.37.03.64 – sp-brignoles-asa-asl@var.gouv.fr
92 RUE DE LA RÉPUBLIQUE CS 20302 - 83175 BRIGNOLES CEDEX - WWW.VAR.GOUV.FR
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être
introduits conformément aux dispositions des articles R, 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du Var – Boulevard du 112ème régiment d'infanterie – 83070 TOULON
CEDEX
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite
ou implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon – 5 rue Racine – BP 40510 – 83041 TOULON
CEDEX 9
Sous-préfecture de Brignoles - 83-2025-10-20-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2025- 061- du 20 ocotbre 2025
portant modification des statuts
de l'Association Syndicale Autorisée de la Californie Varoise à Carqueiranne
13
qdicale Autor.Ô) IS
ASACV
26bis ave du coteau fleuri
83320 Carqueiranne
asacv@orange.fr
Procès-verbal d'Assemblée Générale
Extraordinaire par voie de Consultation Ecrite des
propriétaires de la Californie Varoise
Juin 2025
Lors de notre assemblée générale extraordinaire du 10 mai 2025 ayant pour objet le vote des
résolutions pour un nouveau cahier des charges et de nouveaux statuts, le quorum n'a pas été
atteint. Aussi, le Président de l'ASACV a annoncé qu'il soumettrait au vote ces résolutions par
voie de consultation écrite par courrier recommandé accusé de réception et ce, conformément à
l'Article 12 des statuts de l'ASACV (Article 18 du décret n°2006-504 du 3 mai 2006). Cette
consultation écrite s'est déroulée du 28 mai 2025 au 22 juin 2025.
Au cours de cette période, certains propriétaires ont rencontré des difficultés à ouvrir un cour-
rier recommandé électronique AR24. Pour répondre à ces difficultés, trois courriels ont été en-
voyés successivement à partir du 04 juin 2025 pour proposer aux propriétaires de recevoir des
courriers recommandés avec accusé de réception par voie postale, et ce mode d'envoi alternatif
a été mis en œuvre lorsque demandé par écrit.
Il est rappelé que s'agissant de la modification des statuts et du cahier des charges, les résolu-
tions proposées doivent être adoptées à la majorité qualifiée représentée par 2/3 des proprié-
taires représentant plus de 50% des surfaces des lots ou par plus de 50% des propriétaires re-
présentant plus de 66% des surfaces des lots.
Il est également rappelé qu'en application des règles de la consultation écrite :
1) Seuls les bulletins de vote reçus dans les délais convenus par courriers recommandés
avec accusé de réception par voie postale ou électronique sont valablement comptabili-
sés.
2) L'absence de réponse ou les réponses non conformes aux critères ci-dessus mentionnés
sont réputées favorables aux délibérations proposées au vote (Article 12 des statuts de
l'ASACV et Article 20 du décret n°2006-504 du 3 mai 2006).
Le dépouillement des votes a eu lieu le 2 juillet 2025 et a donné lieu au procès-verbal suivant :
ASACV le 03 juillet 2025 Page 1 sur 40
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portant modification des statuts
de l'Association Syndicale Autorisée de la Californie Varoise à Carqueiranne
14
icale auto.9Rive) is
PV DEPOUILLEMENTCONSULTATION ECRITE juin 2025
RESOLUTION 1L'assemblée générale extraordinaire par voie de consultationécrite, approuve la proposition de nouveau Cahier desCharges, en date du 02 juillet 2025
POUR [CONTRE [ABSTENTION [TOTALEn VOIX 357 Z 2 366ME Sios Xo [12451 3464 52 7500RESOLUTION 2L'assemblée générale extraordinaire par voie de consultationécrite, approuve la proposition de nouveaux statuts, en datedu 02 juillet 2025POUR __JCONTRE JABSTENTION [TOTALEn VOIX 35% 4 uy 366M? Di2236 | 3293 | 6421 527900
Le 2 Juillet 2025
NOM ET SIGNATURNDESTMEMBRES DU BUREAU SYNDICAL ass,He Rouos JR Gwe dev ANS a
Page 1
ASACV
26bis ave du coteau fleuri
83320 Carqueiranne
asacv@orange.fr
ASACV le 03 juillet 2025 Page 2 sur 40
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portant modification des statuts
de l'Association Syndicale Autorisée de la Californie Varoise à Carqueiranne
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qdicale Autor.Ô) IS
ASACV
26bis ave du coteau fleuri
83320 Carqueiranne
asacv@orange.fr
Après dépouillement des votes, le présent Procès-Verbal prend acte du vote favorable à
l'adoption du cahier des charges et des statuts tels que présentés dans la consultation
écrite, et constate que les résolutions proposées sont adoptées à la majorité qualifiée.
Une version des statuts et du cahier des charges indépendante du PV vous sera diffusée après le
contrôle de la légalité du présent PV.
---
Conformément à l'Article 18 du décret n°2006-504 du 3 mai 2006, le bulletin de vote de
chaque membre est annexé au présent procès-verbal. Compte tenu du grand nombre de pages à
annexer, seul l'exemplaire du procès-verbal destiné à la préfecture comporte en annexe l'inté-
gralité des bulletins de vote valides.
Pour l'information des propriétaires, il est seulement fait mention de la liste des propriétaires
ayant répondu à la consultation écrite avec le sens de leur vote.
Les exemplaires originaux des bulletins de vote sont archivés au bureau de l'ASACV et dispo-
nibles à la consultation sur demande.
Les membres ayant voté OUI pour le nouveau Cahier des charges sont :
AUTRAN, BAIKIAN, BARRE, BAUZA, BAZIN VEILLON, BERNAD, BESACIER, BIAVA-GAY, BIGOT, BLANCHE-
MAIN, BONHOMME, BORDAT - KERNINON, BOUNY, BOUQUET, BOURDIER, BRIGOT, BURTIN, CALIFOR-
NIE-BOUCHEZ, CARDONA, CARQ 40, CHARIL DE VILLANFRAY, CLAUDE-BUISSON, CLOS MAJO, DARME-
DRU, DE GUISA, DELPY, DEMONTES, DENIS / BARRE, DENOIX, DUO, FAVRE, FERON, FEUILLERAT, FLEU-
RY, FORGET / GAMBARDELLA, GALAND, GENTON, GROSJEAN, GUASCONI, GUILLOT, HAMANN GUIOL,
HOFFMANN, HPAP , HUILLARD / DYEVRE, HUMBERSOT, HUYGHE, IBERTI SARDI, IGOR, JULLIN, KIM,
LALLEMAND HEDON, LAMBERT, LASSERRE, LAVAUD PIETRZYK, LEBLANC /OBERTO, LEDOUR, LE
GOUANVIC, LES IRIS, LESTRADE, MACAIRE, MARCELLIN, MARGERAND, MARTEAU, MAZZUCHETTI,
MEIRE / CAULET, MERTENS, MESOMAX 2, ODINETZ, OLIVRY, PANET, PAPALEO, PASCAL, PAYEN, PE-
GHEON, PICHON, POLET / BLAIRION, PRAT, PRATS, RECORDON, RICHER, ROSSETTO, ROULOT, RUFFRA,
SAHM, SALMIN, SAMUYLLO, SANCHEZ, SCHMID, SCI CASA CALIFORNIA, SCI TERRA CALIFORNIA, SERA-
PHIN, SIMON - JOLY, SUDRET, SURYA B , TAQUET, THOMAS, TRONEL, VANDINI, VEZZONI, VIDEAU,
VITTE- BERNARD, WANGERMEE/ POLLET, YOUNG / PARKIN, YSERN
Les membres ayant voté NON pour le nouveau Cahier des charges sont :
BORDONI, BOUDRY/BUSSONE, CARMAC, DADASHI / LE GALL, PIDANCET TALLEUX, SORENSON, SOREN-
SON - ARNAUD
Les membres ayant voté ABSTENTION pour le nouveau Cahier des charges sont :
MACON, SANOFILLES
Les membres ayant voté OUI pour les nouveaux Statuts sont :
AUTRAN, BAIKIAN, BARRE, BAUZA, BAZIN VEILLON, BERNAD, BESACIER, BIAVA-GAY, BIGOT, BLANCHE-
MAIN, BONHOMME, BORDAT - KERNINON, BORDONI, BOUNY, BOUQUET, BOURDIER, BRIGOT, BUR-
TIN, CALIFORNIE-BOUCHEZ, CARMAC, CARQ 40, CHARIL DE VILLANFRAY, CLAUDE-BUISSON, CLOS MA-
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de l'Association Syndicale Autorisée de la Californie Varoise à Carqueiranne
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qdicale Autor.Ô) IS
ASACV
26bis ave du coteau fleuri
83320 Carqueiranne
asacv@orange.fr
JO, DARMEDRU, DELPY, DEMONTES, DENIS / BARRE, DENOIX, DUO, FAVRE, FERON, FEUILLERAT, FLEU-
RY, FORGET / GAMBARDELLA, GALAND, GENTON, GROSJEAN, GUASCONI, GUILLOT, HAMANN GUIOL,
HOFFMANN, HPAP , HUILLARD / DYEVRE, HUMBERSOT, HUYGHE, IBERTI SARDI, IGOR, JULLIN, KIM,
LALLEMAND HEDON, LAMBERT, LASSERRE, LAVAUD PIETRZYK, LEBLANC /OBERTO, LEDOUR, LE
GOUANVIC, LES IRIS, LESTRADE, MACAIRE, MARCELLIN, MARGERAND, MARTEAU, MAZZUCHETTI,
MEIRE / CAULET, MERTENS, MESOMAX 2, ODINETZ, OLIVRY, PANET, PAPALEO, PASCAL, PAYEN, PE-
GHEON, PICHON, PIDANCET TALLEUX, POLET / BLAIRION, PRAT, PRATS, RECORDON, RICHER, ROSSET-
TO, ROULOT, RUFFRA, SAHM, SALMIN, SAMUYLLO, SANCHEZ, SCHMID, SCI CASA CALIFORNIA, SCI TER-
RA CALIFORNIA, SERAPHIN, SIMON - JOLY, SUDRET, SURYA B , TAQUET, THOMAS, TRONEL, VANDINI,
VEZZONI, VIDEAU, VITTE- BERNARD, WANGERMEE/ POLLET, YOUNG / PARKIN, YSERN
Les membres ayant voté NON pour les nouveaux Statuts sont :
BOUDRY/BUSSONE, DADASHI / LE GALL, SORENSON, SORENSON - ARNAUD
Les membres ayant voté ABSTENTION pour les nouveaux Statuts sont :
CARDONA, DE GUISA, MACON, SANOFILLES
Les membres ayant voté sans envoyer de courrier recommandé avec accusé de réception sont :
ALIPHAT-BOURGOIN, CHEVALY, GIRARDEAU, GUALTIERI, KESLER, MARTELLINI, MDS, PIERI, PINET,
PRESSOUYRE, SHAMANARA, THYS
Parmi ces membres, un seul a voté NON aux deux résolutions, mais l'expression de son vote
étant invalide, elle ne peut être comptabilisée dans les NON.
Les membres n'ayant pas voté en envoyant un courrier recommandé avec accusé de réception
sont :
26 HOTEL CALIFORNIA, 31 NARCISSES, 3A2M IMMO, ABROT, AGLIATI FERRERE, AGOSTINI, ALVENIUS,
AVELINE, AYCARD / LUIGI, BAHAR, BALSAMO, BANSAC, BARDOU, BARNEL, BEAUJEAN, BEAUMEUNIER,
BEAUREGARD, BELLEC, BELMONDO, BENAYOUN - JASKIEROWICZ, BERNUS, BERTINETTI, BETTONI, BIM-
BERG, BLN GIROT - GAUDEMARD, BOILLET / OLLIVIER, BOLE, BONOMO, BORSI, BOULEZ - CAZIN, BREC-
QUEVILLE, BRIAT, BRIET, BRIEULLE, BRONNER, BRUN, BUXMANN, C.M.J.D, CABIOCH-FRAINER, CALI-
FORNIA CAPITAL, CALLEBAUT, CALVO, CALZA, CARMINATI, CARRUEL, CAS, CASAY, CASSIGNOL / FERRI-
GNO, CATALANO, CEDDAH - DONIN, CHAFLO, CHAPON, CHARMASSON, CHASSERY / TURCQ, CHAUCHE,
CHAVEGRAND PLANCHE, CHERMETTE, CHEVALIER, CIRLINCIONE, CLINQUART, CLOLJUMA, COLINEAU
FIGAREDE, COLL, COLLIN, COLLOMB, COMBE, COMMUNIE, CORNU, COSTA, DANGIBEAUD, DAURELLE,
DAVIES, DE LA VIGNE, DE PAPE, DE RUI, DEDON, DENIS, DEVIS, DOUGOUD, DREZET, DUPONT, ENNE-
BIC, EPHRATI, ESCOLIER, ETIENNE, ETIENNE , FAURE, FAYARD, FENECH, FERARY , FERRIER, FORESTIER,
FRANCOIS, FRASSES, FRION, GABOLDE / PENE, GERSOHN, GIELLY, GIRAUDEAU, GIRAUDEAU, GOYARD,
GRAFE, GUENA, GURY, HANSEN, HEYDORFF, HURTEBIZE, ICARDI, JACQUEMAIN, JAMES, JEAN, JEANNE-
NOT Patrimoine, JEMAYA, JOURDAIN , JOURDAIN-KEMPS, JRT, KACZMAREK, KEIRANE, KELLER, KOPF,
KORRICHI LATOUR, LA CALIFORNIE, LAFFITE, LAFFITE, LAFONTAINE Patrimoine, LAFONTAINE Patri-
moine, LAFONTAINE Patrimoine, LAMBERT , LANGBEHN, LANGEVIN, LASTMANN, LAURENT , LE FUR, LE
FUR / LANTIERI, LE PEN, LE PETIT LAC, LECULIER, LENTZ, LEPROVOST, LES CYPRES, Les Enfants de
Gayant, LES OLIVIERS, LES SAUGES, LES TROIS COLONNES - MEDINA, LHERIAU, LIARDET, LOCATELLI,
LUCCHINI, LUTTIQUE, LYBRECHT, MACHARD/BEHM, MAGNIN, MAINGUY, MARCHAL, MARGOLIS,
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de l'Association Syndicale Autorisée de la Californie Varoise à Carqueiranne
17
ASACV26bis ave du coteau fleuri83320 Carqueiranneasacv@orange.frMARQUES, MARTIN , MASSON, MAURY, MAYAN, MAZZUCHETTI, MEDER, MEKHANTAR, MERINO, MI-CHEL, MIRAT ELKESLASSY, MITAINE, MJJY, MOCAER, MONCORGER, MOREL, MORIN, MORRIS, NAVAR-RO, NICOLAS, NIEL, NIEL/ BURIN, NIEMCZUK, NUAYA, NOUIRI / CORNIL, NOVOTNY, OHRESSER, OSTER-TAG, PAILLON, PALERMO, PAQUIER , PASQUIER, PAUCOT, PELISSIER, PELTRE, PERARD / VRIELYNCK,PERET, PERON HUART, PESCE, PESTRE, PICAVET, PICQUAERT, PILLET, PINEL/ PESCHARDIERE, PLEINSOLEIL , POLES, POTRATZ, PRESTA / POYEN, PROSPER, PY, QUARTIER, RECHENMANN, REIX PRIVAT, RE-NAUD, RIERA, RIOU/GENTON, ROCHE, RODENBACH, ROQUES, ROUQUETTE, ROUSTAN - FURTADO,SCHLEYPEN - ZIEMENDORF , SETBON, SEYER - VO, SIGNORET, SINEAU, SOUVERAIN / SOLOVIEFF, SUL-ZER, TAVEAU, TEIXEIRA FERREIRA , THAUMAS, VAISIERE, VAISS, VALENTIN, VAN DER PUL, VANEAU,VAUSSELIN, VERLAINE, VIEUSSAN, VILLA, VILLA LE PANORAMA, VILLALONGA, VOIRY-BELTAN, WHITE,ZIELENKEWICZ / MAULBECKER, ZWICK / WILD
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26bis ave du coteau fleuri
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MARQUES, MARTIN ,MASSON, MAURY, MAYAN, MAZZUCHETTI, MEDER, MEKHANTAR, MERINO, MI¬
CHEL, MIRAT ELKESLASSY, MITAINE, MJJY, MOCAER, MONCORGER, MOREL, MORIN, MORRIS, NAVAR¬
RO, NICOLAS, NIEL, NIEL / BURIN, NIEMCZUK, NIJAYA, NOUIRI / CORNIL, NOVOTNY, OHRESSER, OSTER-
TAG, PAILLON, PALERMO, PAQUIER ,PASQUIER, PAUCOT, PELISSIER, PELTRE, PERARD / VRIELYNCK,
PERET, PERON HUART, PESCE, PESTRE, PICAVET, PICQUAERT, PILLET, PINEL / PESCHARDIERE, PLEIN
SOLEIL, POLES, POTRATZ, PRESTA / POYEN, PROSPER, PY, QUARTIER, RECHENMANN, REIX PRIVAT, RE¬
NAUD, RIERA, RIOU/GENTON, ROCHE, RODENBACH, ROQUES, ROUQUETTE, ROU5TAN - FURTADO,
SCHLEYPEN - ZIEMENDORF ,SETBON, SEYER - VO, SIGNORET, SINEAU, SOUVERAIN / SOLOVIEFF, SUL¬
ZER, TAVEAU, TEIXEIRA FERREIRA ,THAUMAS, VAISIERE, VAISS, VALENTIN, VAN DER PUL, VANEAU,
VAUSSELIN, VERLAINE, VIEUSSAN, VILLA, VILLA LE PANORAMA, VILLALONGA, VOIRY-BELTAN, WHITE,
ZIELENKEWICZ / MAULBECKER, ZWICK / WILD
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dicale auto,S° Sg
ASACV
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Annexe 1 – Cahier des charges 2025
*********
Lotissement créé par la Société en nom collectif « Amic & Cie » et remis à
l'Association Syndicale Autorisée de la Californie Varoise,
autorisée par arrêté préfectoral du 6 mai 1965, dont le siège est à
CARQUEIRANNE (83320), Lotissement « La Californie Varoise »
*********
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Le présent document du 02 juillet 2025 modifie le cahier des charges 2003 et le cahier des
charges d'origine du 3 mars 1958, ce document annule et remplace de facto les règlements du
lotissement de 2003 et de 2014.
CAHIER DES CHARGES
du lotissement de
LA CALIFORNIE VAROISE
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CHAPITRE I QUESTIONS GENERALES
Article 1 Objet du présent cahier des charges
Article 2 Origine de la propriété
Article 3 Situation du lotissement
Article 4 Définition du lotissement
Paragraphe 4.1 Périmètre réglementé des lots et parcelles
Paragraphe 4.2 Régime de propriété
Paragraphe 4.3 Périmètre réglementé d'un bâtiment d'habitation
Article 5 Acceptation du parcellaire et de la voirie du lotissement
Article 6 Prise de possession
CHAPITRE II REGLES D'URBANISME
Article 7 Types d'occupation ou d'utilisation des sols
Paragraphe 7.1 Types d'occupation ou d'utilisation des sols autorisés
Paragraphe 7.2 Types d'occupation ou d'utilisation des sols interdits
Article 8 Conditions de l'occupation des sols
Paragraphe 8.1 Accès et voiries
Paragraphe 8.2 Desserte par les réseaux
Paragraphe 8.3 Implantation des constructions par rapport aux voies
Paragraphe 8.4 Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives
Paragraphe 8.5 Implantation des garages
Paragraphe 8.6 Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur le même
terrain
Paragraphe 8.7 Emprise au sol des constructions
Paragraphe 8.8 Possibilités maximales de surface de plancher
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Paragraphe 8.9 Hauteur des constructions
Paragraphe 8.10 Aspect extérieur
Paragraphe 8.11 Installations d'énergies renouvelables
Paragraphe 8.12 Stationnement des véhicules
Paragraphe 8.13 Espaces libres et plantations
CHAPITRE III SERVITUDES FONCIERES GENERALES
Article 9 Servitudes générales d'urbanisme et interdictions
Article 10 Acceptation des servitudes actives ou passives
Article 11 Nature et importance des constructions - Zone non aedificandi
Article12 Travaux et raccordements aux réseaux
CHAPITRE IV SERVITUDES FONCIERES PARTICULIERES
Article 13 Obligation d'adhérer à l'Association Syndicale
Article 14 Objet de l'Association Syndicale
Article 15 Modification du Cahier des Charges
CHAPITRE V QUESTIONS D'ORDRE FINANCIER ET JURIDIQUE
Article 16 Impôts et assurances
Article 17 Recours des propriétaires
Article 18 Stationnement
Article 19 Election de domicile
LEXIQUE
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CHAPITRE I
QUESTIONS GENERALES

Article 1
Objet du présent cahier des charges
Le présent cahier des charges a pour objet de définir les charges, obligations et droits affé -
rents au terrain loti sur le territoire de la commune de Carqueiranne, au lieu-dit Font-Brun,
par la société en nom collectif Amic & Cie, tels qu'ils sont définis au plan de situation, ap -
prouvés par Monsieur le Préfet du Var par arrêtés en date du 3 juin 1958 et suivants.
Le présent cahier des charges est opposable non seulement aux acquéreurs, mais aussi à leurs
héritiers ou ayants droits à quelque titre que ce soit.
Il est opposable par le président de l'Association Syndicale Autorisée de la Californie Varoise*
et tous colotis.
L'obtention d'une autorisation d'urbanisme par le propriétaire intéressé n'exonère pas ce der -
nier de respecter les stipulations du présent cahier des charges. En effet, toute autorisation d'ur-
banisme est octroyée sous réserve du droit des tiers, ce qui signifie qu'elle vaut sur le seul plan
administratif et non d'un point de vue du droit privé. Or, le présent cahier des charges instaure
des servitudes de nature de droits privés, lesquelles revêtent un caractère contractuel et pré -
sentent une pleine force obligatoire pour l'ensemble des colotis.
Il doit en être fait mention dans tous les actes de vente tant par le lotisseur que par les acqué -
reurs successifs lors des aliénations postérieures.
* Association Syndicale Autorisée de la Californie Varoise ci-après dénommée ASACV

Article 2
Origine de la propriété
Les terrains appartenaient à la société en nom collectif AMIC & Cie en vertu de deux actes
d'acquisition en date du 28 novembre et 12 décembre 1958 déposés chez Me PIERONI, no -
taire à Toulon.
L'ASACV possède des propriétés bâties et non bâties dont le relevé délivré par le Service du
Cadastre de la Ville de Toulon est joint au présent Cahier des Charges sous le N° de proprié -
taire 907158.

Article 3
Situation du lotissement
Le lotissement constitué sur la propriété « Le Val de l'Eolienne », lieu-dit Font-Brun est limi -
té :
 Au sud, par les propriétés Peyre de Fabrègues, Derville et du lotissement de la Valau-
relle,
 A l'est et au nord, par les limites des communes de Carqueiranne et d'Hyères,
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 A l'ouest, par le massif de la Sabatière essentiellement.
Article 4
Définition du lotissement

Paragraphe 4.1
Périmètre réglementé des lots et parcelles
Le lotissement de la Californie Varoise est divisé en 371 lots numérotés de 1 à 371. Il a été vé -
rifié qu'il n'y a pas d'incohérence entre les numéros des parcelles du cadastre.
Un plan cadastral complet est consultable à tout moment au siège de l'ASACV, 26 bis avenue
du Coteau Fleuri.
Le Lotissement est divisé en lots ayant une superficie égale ou supérieure à 1000 m².
Un lot n'est pas divisible et ne peut être en aucun cas vendu en partie et par parties.
L'échange de terrain à surface égale entre lots mitoyens est autorisé après accord des parties
concernées et autorisation par vote à la majorité simple de l'assemblée générale de l'ASACV.
Cet échange ne doit en aucun cas modifier la superficie totale du lot, sa destination, ni s'appa -
renter à une division ou subdivision de lot. Cet échange devra être régularisé par un acte nota -
rié.
Les lots appartenant à l'ASACV ne peuvent être vendus, sans l'accord unanime des colotis et
uniquement à une collectivité publique.
Les espaces verts, zones boisées à conserver, sont définitivement inconstructibles.
Tous les lots sont desservis par les voies du lotissement et sont raccordés aux réseaux d'eau po-
table, d'électricité et de télécommunication.
De vastes espaces libres ne pouvant être bâtis, ni aliénés, demeurent sous le contrôle et la sur -
veillance du bureau de l'ASACV (Bureau constitué conformément aux statuts des membres
élus par l'Assemblée Générale des propriétaires à savoir les Syndics dont le Président et le
Vice-Président). L'augmentation ou la diminution de la superficie des lots ou leur nombre ne
dérogera pas aux dispositions du présent cahier des charges.
Un lot est une unité foncière, un îlot de propriété d'un seul tenant, composé d'une parcelle ou
d'un ensemble de parcelles appartenant à un même propriétaire ou à la même indivision confor-
mément à l'arrêt de la Haute Juridiction Administrative du 27 juin 2005 conformément au plan
d'allotissement du lotissement soit les 371 lots qui le constitue.
Il ne sera construit qu'un seul bâtiment d'habitation individuelle par lot, le bâtiment d'habita -
tion ne pouvant comporter au maximum que deux logements.

Paragraphe 4.2
Régime de propriété

Dans l'objectif de freiner la spéculation immobilière engendrée par la construction de maisons
doubles sur un lot, avec la vente de chaque bâtiment d'habitation en copropriété ayant pour ef -
fet la densification immobilière et la multiplication de propriétaires sur un lot,
il est interdit à compter de l'entrée en vigueur du présent cahier des charges :

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 La mise en copropriété d'immeubles bâtis et non bâtis sur l'ensemble des lots et des
parcelles du lotissement.
 La construction de tout nouveau bâtiment d'habitation engendrant la création d'un nou -
veau logement sur les copropriétés créées antérieurement à l'entrée en vigueur de ce cahier
des charges.
 La division en volume sur l'ensemble des lots et des parcelles du lotissement.

Paragraphe 4.3
Périmètre réglementé d'un bâtiment à usage d'habitation individuelle.

Un bâtiment d'habitation individuelle doit se comprendre comme un seul et unique bâtiment,
constitué par une seule et même enveloppe d'habitation continue (façade et toiture communes et
cohérents en architecture), excluant deux corps de bâtiment reliés par des pièces annexes (toit,
garage, piscine, bassin, parking, terrasse couverte ou non couverte, aire de jeux ou tout autre ar -
tifice architectural, etc…).

Les balcons et terrasses doivent respecter les règles globales affectées au bâtiment.


Article 5
Acceptation du parcellaire et de la voirie du lotissement

Tout acquéreur d'une ou plusieurs parcelles accepte d'en prendre possession dans leur forme et
leur contenance.

Il déclare bien connaître le tracé des voies desservant les lots.

Il s'engage à n'élever aucune réclamation au sujet de leur position, de leur profil en long et en
travers et de la viabilité établie.

Il s'engage encore à n'élever aucune réclamation en cas de modification de forme des autres
lots, ou de modifications apportées à la voirie et à la viabilité en accord avec les autorités mu -
nicipales ou préfectorales qualifiées, à l'initiative du bureau de l'ASACV.

Le périmètre du lotissement la Californie Varoise peut être clos et l'accès réglementé si les
colotis le désirent.

Article 6
Prise de possession

Tout acquéreur prend le ou les lots vendus dans l'état où ils se trouvent le jour de la vente.

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CHAPITRE II
REGLES D'URBANISME

Article 7
Types d'occupation ou d'utilisation des sols

Paragraphe 7.1
Types d'occupation ou d'utilisation des sols autorisés :
 Les constructions et les reconstructions à usage d'habitation individuelle et leurs an -
nexes en lien avec l'usage d'habitation (piscine, garage, plate-forme de stationnement, locaux
techniques, etc..) compatibles avec les documents d'urbanisme en vigueur et le présent cahier
des charges, à condition qu'ils ne compromettent pas la stabilité des sols, l'écoulement des
eaux et qu'ils ne portent pas atteinte au caractère du site.
Les bâtiments réalisés doivent s'adapter à la pente naturelle du terrain, les déblais doivent
être limités au simple volume nécessaire à l'implantation de ces bâtiments et les remblais li -
mités au volume non foisonné de l'exhaussement nécessaire à l'implantation du bâtiment
d'habitation.
La pente naturelle des sols ne sera en aucun cas modifiée. Il n'est autorisé qu'un seul bâti -
ment d'habitation par lot (cf : art 4).
 Dans les espaces boisés propriété de l'ASACV, les coupes et les abattages d'arbres sont
soumis à autorisation du bureau de l'ASACV et devront répondre aux prescriptions des docu -
ments d'urbanisme en vigueur.
 Les ouvrages techniques nécessaires au bon fonctionnement des services publics.

Paragraphe 7.2
Types d'occupation ou d'utilisation des sols interdits :
 Les constructions interdites par le présent cahier des charges.
 L'aménagement de terrains de camping et caravaning.
 Les habitations légères de loisirs démontables ou transportables.
 Les habitations préfabriquées, les containers et assimilés aménagés et non aménagés.
 L'ouverture et l'exploitation de toute carrière.
 Les demandes de défrichement sont irrecevables dans les espaces boisés.
 L'utilisation de caravanes, véhicules habitables répondant à un usage d'habitation per -
manente ou temporaire.
 Les constructions destinées à l'industrie.
 Les constructions destinées à la fonction d'entrepôt.
 Les établissements recevant du public (ERP).
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 Les constructions destinées (y compris en partie) à la pratique de l'artisanat recevant du
public.
 Les constructions destinées (y compris en partie) à la pratique du commerce recevant
du public.
 Les constructions destinées (y compris en partie) à la pratique d'une activité libérale re -
cevant du public.
 Les constructions d'antennes relais collectives.
 Les constructions d'éolienne individuelle et collective (cf Art 8 paragraphe 8.11).
 Les constructions destinées à l'exploitation agricole ou forestière.
 Les dépôts sauvages de toute nature (ferraille, véhicules accidentés ou épaves, etc.…).


Article 8
Conditions de l'occupation des sols

Paragraphe 8.1
Accès et voiries

Alinéa 8.1.1 Accès 
 Pour être constructible, un terrain doit comporter un seul et unique accès véhicule à une voirie
publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds
voisin ou éventuellement obtenu par application de l'article 682 du Code Civil. Un accès véhi-
cule supplémentaire pourra être autorisé par dérogation délivrée par le bureau de l'ASACV.
Alinéa 8.1.2 Voirie 
Les dimensions et les formes de voies privées doivent être adaptées aux usages qu'elles sup-
portent. Les caractéristiques des voies privées doivent permettre de satisfaire aux règles mini-
males de desserte : défense contre l'incendie, protection civile et brancardage.
Les voies privées se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhi-
cules puissent faire aisément demi-tour.
Paragraphe 8.2
Desserte par les réseaux

 Alinéa 8.2.1 Eau potable
Toute construction ou installation nouvelle à usage d'habitation doit être raccordée au réseau
public de distribution d'eau potable de caractéristiques suffisantes.

Alinéa 8.2.2 Assainissement
a - Eaux usées et eaux vannes
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Toute construction nouvelle à usage d'habitation doit être raccordée au réseau d'assainisse-
ment collectif s'il existe. L'évacuation doit se faire sans stagnation par des canalisations
souterraines respectant les caractéristiques existantes ou projetées du réseau.
L'évacuation des eaux usées et des eaux vannes dans les fossés est interdite.
Dans le cas où le réseau n'existe pas encore, les eaux usées et les eaux vannes sont dirigées
sur un dispositif d'épuration agréé, conformément à la réglementation en vigueur. Ce der-
nier doit être conçu de façon à être raccordé au réseau dès la réalisation de celui-ci (sauf
dérogation prévue dans le règlement du service communautaire d'assainissement collec-
tif).
Les eaux usées et les eaux vannes de chaque lot seront traitées par un seul et unique sys-
tème d'assainissement individuel conforme à la réglementation en vigueur, soit un seul en-
semble d'équipements permettant d'assurer leur traitement.

b - Eaux pluviales
Les eaux pluviales provenant de toute surface imperméabilisée doivent être collectées et
dirigées par des canalisations vers les caniveaux, fossés ou réseaux prévus à cet effet. Si un
réseau d'assainissement collectif est réalisé, l'évacuation des eaux pluviales y sera inter-
dite.
Les constructions et les aménagements de terrain ne doivent ni entraver, ni accentuer
l'écoulement naturel des eaux de pluie et notamment réduire ou augmenter le débit d'écou-
lement des canalisations existantes.
Pour les nouveaux bâtiments, les aménagements nécessaires au captage, à la rétention tem-
porisée et au libre écoulement des eaux pluviales sont à la charge du propriétaire qui doit
réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain, conformément aux règles d'urba-
nismes en vigueur. Ces dispositifs ne devront en aucun cas porter préjudice à son voisin et
comprendre les moyens de sécurité adéquats lorsque l'eau est stockée en surface.
Toute modification des caniveaux et des fossés existants en bordure des voies de circula-
tion devra être soumise à l'approbation du bureau de l'ASACV.
Alinéa 8.2.3 Electricité, Digitaux, Numériques et Télécommunication
Les réseaux d'électricité, les réseaux digitaux, les réseaux numériques et de télécommunication
doivent être souterrains dans les lots.
Paragraphe 8.3
Implantation des constructions par rapport aux voies
Une marge de reculement de 5 mètres (y compris balcon, terrasse) par rapport à l'alignement
des voies sera respectée. Dans le cas de voies privées, la limite effective de la voie se substitue
à l'alignement. 
Dans le cadre des voies piétonnes dénommées « traverses pompiers » la marge de reculement
qui s'applique doit être conforme à l'implantation des constructions par rapport aux limites sé -
paratives de l'Art 8 paragraphe 8.4 de ce présent document.
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Dans le cas d'une plate-forme de stationnement (cf Art 8 paragraphe 8.12) et pour la construc -
tion d'accès permettant aux véhicules de pénétrer sur le terrain depuis la voie édifiée au niveau
du sol donc sans surélévation, ces constructions peuvent jouxter la limite séparative de la voie
sans toutefois être couverte. Dans le cas de voies privées, la limite effective de la voie se sub -
stitue à l'alignement. 
Paragraphe 8.4
Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

La distance comptée horizontalement de tout point d'une construction (y compris balcon, ter-
rasse) au point le plus proche des limites du terrain doit être au moins égale à la moitié de la
différence d'altitude entre ces deux points, sans être inférieure à 4 mètres.
Concernant :
 Les accès véhicules et piétons permettant de pénétrer sur le terrain depuis la voie dont la hau-
teur ne dépasse pas le niveau naturel initial avant tous travaux, il est toléré pour uniquement ces
constructions de jouxter la limite séparative sans pour autant être exonéré de la pose d'une clô-
ture conforme à l'Art 8 paragraphe 8.10 alinéa 8.10.2-d.

Paragraphe 8.5
Implantation des garages
Pour les parcelles situées en amont des voies, il est autorisé la construction de bâtiments à
usage de garage jouxtant la limite séparative dont la hauteur n'excède pas 3,30 mètres. Il sera
implanté avec un recul minimum de 2 mètres par rapport aux voies. Dans le cas de voies pri -
vées, la limite effective de la voie se substitue à l'alignement.
Paragraphe 8.6
Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur le même
terrain
Les constructions non contiguës doivent être implantées de telle sorte que la distance comptée
horizontalement de tout point d'une construction au point le plus proche d'un autre bâtiment,
soit au moins égale à la hauteur du bâtiment le plus élevé, avec un minimum de 6 mètres. Il est
rappelé qu'un seul et unique bâtiment d'habitation est autorisé sur un lot conformément à l'Art
4 du présent cahier des charges.
Paragraphe 8.7
Emprise au sol des constructions
La surface maximale d'emprise au sol de construction par rapport à la superficie du terrain est
fixée à 0,30 dans le cadre de l'article R. 420-1 du code de l'urbanisme.
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Paragraphe 8.8
Possibilités maximales de surface de plancher
La surface de plancher (SDP) maximale est fixée à 0,20 par rapport à la superficie du terrain
(lot).
Le dépassement de la surface de plancher est interdit sur l'ensemble du lotissement.

Paragraphe 8.9
Hauteur des constructions
Alinéa 8.9.1 Conditions de mesure :
La hauteur de construction est la différence de niveau entre le point le plus élevé de l'égout du
toit et le point le plus bas de cette construction.
Elle est mesurée à partir du sol naturel initial, tel qu'il existe ou existait :
Avant travaux, avant toute construction, avant exhaussement nécessaire à la construction tel
qu'il figure sur le premier permis de construire délivré sur le terrain (lot), ou bien mesurée à
partir du sol excavé après travaux.
Cette mesure s'applique à l'ensemble des constructions sur une bande périmétrique de 6 mètres
autour du bâtiment d'habitation individuelle. Il est autorisé pour les terrains à forte déclivité
une construction jouxtant ou non dans une bande périmétrique de 6 mètres, la construction
d'une terrasse pouvant inclure une piscine dans son intégralité. Cette construction ne peut ex -
céder une hauteur maximale de 2 mètres mesurée au point le plus haut de cette construction et
le point le plus bas de cette construction. Elle est mesurée à partir du sol naturel initial, tel qu'il
existe ou existait avant travaux, avant toute construction, avant exhaussement nécessaire à la
construction tel qu'il figure sur le premier permis de construire délivré sur le terrain (lot), ou
bien mesurée à partir du sol excavé après travaux.
Dans le cas d'une construction avec surplomb ou débord (hors balcon), le point le plus bas, est
la projection verticale du surplomb ou du débord avec le sol initial, tel qu'il existe ou existait,
avant travaux, avant toute construction, avant exhaussement nécessaire à la construction, ou
bien mesurée à partir du sol excavé après travaux.
(A noter qu'en cas de débords et/ou surplombs, lorsqu'un élément en surplombe un autre, il
faut prendre en compte celui qui est le plus en surplomb).
Dans le cas d'un toit terrasse dit Californien, tout aménagement sur cette surface ne peut excé -
der une hauteur de 0,6 mètre afin de favoriser la protection des vues mer.
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icale auto.9Rive) is,
Acrotéres|Egoutdu toit]
tial avant tous travaux
_——Acrotéres À
49 mètres maximum
Excavation
[Sol initial avant tous travaux |
7 mètresmaxim
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7Egos és tot
Sol apeès traveeax |
Sol initial avant tows travaux|
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| Sol apets travaux
| Sol autial avant tous travaux
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Alinéa 8.9.2 Hauteur absolue :
La hauteur des constructions mesurée dans les conditions ci-dessus définies ne peut excéder :
 7 mètres au point le plus haut de l'égout du toit.
 9 mètres au faîte du toit (concernant les toits plats, la hauteur de faîtage et la hauteur de
l'égout du toit ne peuvent pas dépasser 7 mètres).
Dans le cas de toits plats successifs et ou superposés et ou en cascades, la mesure de l'égout du
toit est prise au niveau du toit le plus haut du bâtiment où s'écoulent les eaux pluviales.
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Paragraphe 8.10
Aspect extérieur
Alinéa 8.10.1 Principe général 
En aucun cas, les constructions et les installations ne doivent par leur situation, leurs dimen-
sions ou leur aspect extérieur, porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants,
aux sites et aux paysages naturels ou urbains.
Les constructions doivent présenter une simplicité de volume, une unité d'aspect et de maté-
riaux en harmonie avec les constructions avoisinantes.
Tout pastiche d'une architecture archaïque ou étrangère à la région est interdit.
Toutes les constructions devront s'adapter aux terrains, en particulier pour les terrains en décli-
vité, conformément à l'article 7 paragraphe 7-1 du présent cahier des charges.
Les murs de restanque et les murs de soutènement ne devront pas dépasser 1,5 mètre de hau-
teur. Ils seront construits en pierres sèches, en enrochement naturel ou en maçonnerie enduite
ton pierre et en escaliers.
Alinéa 8.10.2 Dispositions particulières 
a) Toute imitation de matériaux est interdite, telle que faux moellons, fausses briques, faux
pans de bois, ainsi que l'emploi à nu, en parement extérieur de matériaux préfabriqués, tels que
carreaux de plâtre, agglomérés ou briques creuses non revêtus ou non enduits.
b) Les bâtiments annexes seront traités en harmonie avec la construction principale.
c) Les postes électriques privés doivent être intégrés à une construction et harmonisés dans le
choix des matériaux et des revêtements à cette construction.
d) Les clôtures, tant à l'alignement des voies que sur les limites séparatives, doivent être
constituées : soit par des haies vives, soit par des grillages, des grilles ou tout autre dispositif à
claire-voie comportant ou non un mur bahut dont la hauteur ne peut dépasser 0,80 mètre. L'en -
semble ne doit pas dépasser 2 mètres.
Les clôtures pourront être constituées d'un mur plein de 2 mètres de hauteur maximale, sur des
faibles distances, justifiées par une protection particulière, soleil, vent, vues, entrées, etc., ou
par composition architecturale.
En cas de murs de clôture en paliers, la hauteur sera mesurée au milieu de chaque palier. Tou -
tefois, dans certains cas, par exemple, limites d'un terrain en amont de la bordure d'une voie
dont le tracé suit sensiblement une courbe de niveau, il pourra être nécessaire d'établir un mur
de soutènement (terre naturelle hors remblai) dont la hauteur ne devra pas dépasser 3,5 mètres,
sauf dérogation du bureau de l'ASACV.
Les clôtures en limite séparative devront obligatoirement être doublées d'une haie vive d'une
largeur minimum de 1.2 mètres pour préserver une intimité avoisinante dans le cas d'une
construction de voie d'accès conforme à l'Art 8 paragraphe 8.4.
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Paragraphe 8.11
Installations d'énergies renouvelables

Dans l'objectif de favoriser l'emploi d'énergie renouvelable tout en préservant la qualité vi -
suelle et acoustique de notre lotissement, il est défini :

 L'installation de panneaux solaires de différentes productions est autorisée uniquement
sur toiture.
 Dans le cas d'une toiture en pente, les panneaux doivent être intégrés ou posés sur la
toiture. L'inclinaison des panneaux solaires doit être identique à l'inclinaison ou pente de la
toiture. Ils ne peuvent en aucun cas dépasser les limites hautes, basses et latérales de la toi -
ture notamment la faîtière.
 Dans le cas de toit terrasse sur le bâtiment d'habitation dit « Californien », les pan -
neaux solaires doivent être posés sur la toiture ou intégrés à cette dernière. L'inclinaison des
panneaux est permise à condition de ne pas dépasser la hauteur des acrotères et en aucun cas
dépasser une hauteur de 60 centimètres, hauteur mesurée entre le point le plus haut du pan -
neau et le toit (dalle réceptrice des panneaux).
 Dans le cas d'un toit plat sans acrotère, les panneaux solaires doivent être intégrés à la
toiture.

 Il est autorisé uniquement sur le bâtiment d'habitation avec un toit plat sans acrotère et
sur un toit de type « californien » muni d'acrotères dont la hauteur est inférieure à 60 centi -
mètres, la pose de panneaux solaires. Les panneaux doivent être implantés à une distance mi-
nimum de 2 mètres du bord du toit. L'inclinaison des panneaux ne doit pas avoir pour effet
de dépasser une hauteur de 60 centimètres, hauteur mesurée entre le point le plus haut du
panneau et le toit (dalle réceptrice des panneaux).

 L'installation d'éolienne est interdite sur l'ensemble du lotissement.


Paragraphe 8.12
Stationnement des véhicules

L'aménagement des places de stationnement des véhicules (garages et parkings) se fera sui -
vant les règles ci-après :
. 2 places pour la première tranche de 70 m² de surface de plancher.
. 1 place par tranche supplémentaire de 70 m².

Pour les lots situés en aval des voies, il est autorisé en outre la construction de plate-forme à
usage uniquement dédié au stationnement de véhicule. Cette plate-forme est limitée dans sa su -
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perficie à 36 m², sa largeur et sa longueur ne peuvent excéder 6 mètres. Cette dernière sera fer -
mée en harmonie avec la clôture jouxtant la voie (façade du terrain), dans le respect de l'article
8 paragraphe 8.10 du présent cahier des charges.

Dans le cas où cette plate-forme ne peut en aucun cas être implantée sur le terrain sans empié -
ter sur les limites séparatives définies à l'Art 8 alinéa 8.4, il est exceptionnellement
autorisé que la construction de cette plate-forme jouxte la limite séparative. Cette exception de -
vra être justifiée par le propriétaire du lot et soumise à l'autorisation du bureau de l'ASACV.
Dans ce cas, l'ouvrage constitutif de la plate-forme de stationnement devra intégrer sur la lon -
gueur de l'ouvrage jouxtant la limite séparative, la construction de bacs «végétalisés» pour re -
cevoir obligatoirement des plantations ayant pour vocation l'embellissement de l'ouvrage et
préserver une intimité avoisinante.
Les bacs seront construits en palier épousant la hauteur du terrain naturel avant tous travaux et
ne pourront excéder une hauteur de 0.80 mètre pour une largeur de 1.20 mètre.
Cette plate-forme ne pourra excéder une hauteur de 2 mètres en son point le plus haut par rap -
port au terrain naturel avant travaux, sans pouvoir excéder dans sa superficie 36 m², 6 mètres
pour sa largeur et pour sa longueur.

 Paragraphe 8.13
Espaces libres et plantations
Les coupes et les abattages d'arbres sont soumis aux dispositions des documents d'urbanisme
en vigueur.
40% au moins de la surface de chaque lot doit être arborés, dont la moitié plantée d'arbres de
haute tige, d'arbres d'ornement feuillus ou d'arbres fruitiers dépassant 5 mètres à l'âge adulte.
La densité minimum recommandée est de 2,5 sujets par 100 m².
Un arbre abattu pour des raisons de sécurité, de maladie ou de confort devra faire l'objet
d'une plantation équivalente.

Les dispositions ne s'opposent pas à l'application des obligations légales de débroussaille -
ment dont la réalisation reste obligatoire conformément à l'arrêté Préfectoral en vigueur.

Il est préconisé la plantation d'essences méditerranéennes, d'espèces non invasives et la plan -
tation d'essences limitant le facteur de risque inhérent aux incendies.

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CHAPITRE III
SERVITUDES FONCIERES GENERALES

Article 9
Servitudes générales d'urbanisme et interdictions

Les propriétaires des lots reconnaissent qu'ils sont soumis aux règlements des collectivités ter -
ritoriales en vigueur.
Pour favoriser la protection de l'environnement, la régulation de notre capacité d'accueil dans
le respect des règles et exigences sanitaires tout en préservant l'aspect sécuritaire, il est inter -
dit, sur toute l'étendue du lotissement :
 L'implantation d'installations dites classées.
 Toute activité commerciale et professionnelle recevant du public dont le périmètre est
défini et soumis au vote des colotis en Assemblée Générale.
 Toute installation à usage commercial et industriel.
 L'installation d'établissements ou des équipements dont le bruit, la trépidation, l'odeur,
les fumées ou l'aspect pourrait être une gêne pour le voisinage ou les passants et notamment
toute installation à usage d'élevage.
Dans l'intérêt des dépositaires d'une demande préalable ou d'un permis de construire, la pré -
sentation du projet au bureau de l'ASACV en amont du dépôt en mairie permettra d'apprécier
sa compatibilité avec le cahier des charges de droit privé.

Article 10
Acceptation des servitudes actives ou passives

Les acquéreurs des lots jouiront des servitudes actives et supporteront les servitudes passives
apparentes ou non, continues ou discontinues, pouvant grever les lots.

Article 11
Nature et importance des constructions
Zone non aedificandi

Les constructions édifiées doivent obligatoirement être acceptées par les services d'urbanisme
et tenir compte impérativement des dispositions du présent cahier des charges.

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Article12
Travaux et raccordements aux réseaux

Les propriétaires des lots doivent se conformer aux obligations de l'article 8 paragraphe 8.2 du
présent cahier des charges.
En cas d'utilisation provisoire du domaine commun, suite à des travaux réalisés par un pro -
priétaire, celui-ci remettra les lieux en état au plus tard dans le mois qui suivra l'achèvement
de ces travaux. Une autorisation sera demandée au bureau de l'ASACV pour utiliser le do -
maine commun.

CHAPITRE IV
SERVITUDES FONCIERES PARTICULIERES

Article 13
Obligation d'adhérer à l'Association Syndicale

Du fait de son acquisition et dès la signature de l'acte qui le constitue propriétaire, tout acqué -
reur d'un ou plusieurs lots de ce lotissement fait obligatoirement partie de l'ASACV.

Article 14
Objet de l'ASACV

L'Association a pour objet dans le cadre des statuts en vigueur :

 De veiller à l'application des clauses du présent cahier des charges.
 De gérer et de faire entretenir tous les espaces, voies et ouvrages communs à tout ou
partie des propriétaires.
 De fixer le montant de la contribution des membres de l'ASACV aux fraisde gestion et
d'entretien de ces espaces, voies et ouvrages communs.
 De procéder éventuellement aux opérations de cession à des collectivités publiques de
tout espace, voie et édifice, ou d'acquisitions éventuelles conformément aux statuts en vi -
gueur.

Article 15
Modification du Cahier des Charges

Les propositions de modification du cahier des charges doivent être adoptées conformément
aux dispositions légales en vigueur à la date des propositions.
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CHAPITRE V

QUESTIONS D'ORDRE FINANCIER ET JURIDIQUE

Article 16
Impôts et assurances

Les propriétaires des lots paieront les impôts et contributions de toute nature afférents au(x)
dit(s) lots acquis par eux à compter du jour de leur entrée en jouissance.
Chaque coloti s'engage à avoir une assurance multirisque habitation à jour couvrant notamment
la responsabilité civile de l'ensemble de sa propriété.

Article 17
Recours des propriétaires

Tout propriétaire d'un lot est subrogé aux droits de l'ASACV. Il peut exiger directement de
tout autre propriétaire l'exécution des conditions imposées et auxquelles celui- ci aurait contre -
venu. Par suite, tout litige entre propriétaires doit se régler directement entre eux, sans que, en
aucun cas et sous aucun prétexte, l'ASACV puisse être mise en cause.

Article 18
Stationnement

Le stationnement est interdit le long des voies, sur les trottoirs et les espaces verts.

Article 19
Election de domicile

Pour l'exécution des clauses du présent cahier des charges qui modifie celui établi par le lotis -
seur le 3 mars 1958 et le cahier des charges de 2003, ce document annule et remplace de facto
les règlements du lotissement 2003 et 2014, le Président et les membres du bureau de
l'ASACV font élection de domicile au siège de l'Association, 26 bis, Avenue du Coteau Fleuri
à Carqueiranne.

A Carqueiranne, le 02 juillet 2025, signé pour l'Association Syndicale Autorisée de La Cali-
fornie Varoise qui a reçu pouvoir de l'Assemblée Générale.

Le Président
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Pascal SUDRET


LEXIQUE
 
- Accès :
L'accès correspond à la partie de la limite de propriété permettant aux véhicules de pénétrer sur
le terrain depuis la voie.

- Acrotère :
Elément d'une façade située au-dessus du niveau de la toiture ou de la terrasse, à la périphérie
du bâtiment et constituant un rebord (hors garde-corps).

- Affouillement - Excavation - Déblai et exhaussement - Remblai de sol : 
Les affouillements et les exhaussements de sol concernent tous les travaux de remblai ou de
déblai. Le remblai est un apport de terre supplémentaire sur le terrain naturel et le déblai
constitue le retrait de terre sur le terrain existant.

- Alignement :
Limite existante ou projetée entre les voies du lotissement, les espaces verts propriété de
l'ASACV et les lots.

- Annexe :
Toute construction liée et non attenante à un bâtiment, située sur la même unité foncière, dont
l'usage ne peut être qu'accessoire et donc non habitable. Exemples d'annexes (liste non ex-
haustive) : atelier, abris de jardin, piscines et pool-house, locaux techniques, garages, etc…

- Bâtiment :
Construction close et couverte. Elle se distingue de l'annexe car elle est destinée à abriter des
personnes (logements, équipements…).

- Surface de plancher (SDP):

La surface de plancher de la construction s'entend de la somme des surfaces de plancher closes et cou-
vertes, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 m, calculée à partir du nu intérieur des façades du
bâtiment.
La surface de plancher s'obtient après déduction des surfaces suivantes :
 Surfaces correspondant à l'épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fe-
nêtres donnant sur l'extérieur.
 Vides et trémies (espaces sous les escaliers et ascenseurs).
 Surfaces de plancher d'une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 m.
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 Surfaces de plancher aménagées pour le stationnement des véhicules motorisés ou non
(y compris les rampes d'accès et les aires de manœuvres).
 Surfaces de plancher des combles non aménageables pour l'habitation.

 
- Clôture :
Une clôture est ce qui sert à enclore un espace, le plus souvent à séparer deux propriétés : pro-
priété privée et domaine public, ou deux propriétés privées. Elle est alors élevée en limite sépa-
rative des deux propriétés.
La Délibération du Conseil Municipal de la ville de Carqueiranne du 19 octobre 2007 a institué
par délibération que toute édification de clôture sera soumise à déclaration préalable au titre de
l'article R421-12 du Code de l'Urbanisme et cela sur la totalité du territoire communal.

- Construction :
Tout ouvrage existant sur un lot résultant de l'assemblage de matériaux par l'intervention hu-
maine. Cela englobe les bâtiments et les annexes, même lorsqu'ils ne comportent pas de fonda-
tions, comme les piscines, les terrasses, les bassins….
- Constructions à usage d'habitation : Un bâtiment d'habitation doit se comprendre comme un
seul et unique bâtiment, constitué par une seule et même enveloppe d'habitation continue (fa -
çade et toiture communes et cohérents en architecture), excluant deux corps de bâtiment reliés
par des pièces annexes (toit, garage, piscine, bassin, parking, terrasse couverte ou non couverte,
aire de jeux, etc…).
 
- Egout du toit :
Partie basse d'un pan de couverture vers lequel s'écoulent les eaux pluviales.
L'égout du toit correspond, dans la plupart des cas, à la partie haute d'une gouttière ou d'un
chéneau.

Emprise au sol : 
L'emprise au sol définit la projection verticale du volume d'une construction. Elle prend en
compte l'ensemble des ouvrages édifiés dont la hauteur est supérieure au niveau du sol. Elle
comprend la surface de plancher, l'épaisseur des parois, des ouvertures (portes, fenêtres...) et
exclue tout débord ne formant pas d'appentis soutenus par des poteaux ou murs.
Exemples de constructions dont l'emprise au sol est comptabilisée : maison, annexe, piscine,
local technique de piscine, pool-house, place de stationnement couverte, terrasse couverte, ter -
rasse dont la hauteur est supérieure au niveau du sol.


Dans les cas de débord et/ou surplomb, la surface située sous un surplomb constitue de
l'emprise au sol, même lorsque la surface sous surplomb ne fait pas l'objet d'aménagement
spécifique. Il faut toutefois soulever le fait que les éléments de modénature (décors en façade),
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dicale auto,S° Sg
"Volume
Débord +
"Projection verticale
Surplomb-
Surface
Bâtiments, piscines,
constructions annexes,
plateformes et terrasses, etc
au-dessus du niveau du sol
naturel (30%).
Nota : La surface de
plancher ne pourra pas
dépasser 20%
Libre
30%
Terrain
Arboré
40%
Emprise au sol 30% 70%
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tels que bandeaux et corniches et les simples débords de toi-
ture sans élément de soutien ne sont pas à inclure à l'emprise
au sol.
Schéma de principe en termes de potentialité de surfaces








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- Espace boisé classé :
Les documents d'urbanisme peuvent classer comme Espace Boisé Classé (EBC), les bois, les
forêts, parc à protéger ou à créer qu'ils soient soumis ou non au régime forestier, enclos ou
non, attenants ou non à des habitations.

- Façade d'un terrain : 
Limite du terrain longeant l'emprise de la voie. Lorsque le terrain est longé par plusieurs voies,
il a plusieurs façades.

- Faîtage (faîte du toit) :
Ligne de jonction supérieure de deux pans de toiture inclinés suivant des pentes opposées.
Ligne la plus haute du toit dans le cas d'une toiture uni pente.

- Limites séparatives :
Limites mitoyennes avec une autre propriété.

- Mur de soutènement :
Un mur de soutènement a pour objet de maintenir les terres naturelles (hors remblais) lorsque
les sols des deux fonds riverains ne sont pas au même niveau. Même si le mur a été construit
en limite de propriété, il constitue, en raison de sa fonction, un mur de soutènement et non un
mur de clôture. Ainsi, les dispositions relatives aux clôtures ne lui sont pas applicables.

- Mur de restanque :
Un mur de restanque désigne un mur de retenue de terre d'exhaussement (remblais) laissant
passer l'eau .

- Retrait :
On appelle retrait, une zone dont la largeur est mesurée à l'horizontale, perpendiculairement au
mur du bâtiment, jusqu'à sa rencontre avec la limite de propriété ou la limite du domaine pu-
blic.

- Sol naturel :
Il s'agit du sol existant initialement avant tous travaux.

- Voies: 
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Sont considérées comme voies au sens du présent cahier des charges, les voies ouvertes à la
circulation publique des véhicules ou des personnes (piétons, pompiers, ...), qui relient avenue,
allées, domaine public ou privé.

- Zone Non Aedificandi :
Zone non constructible

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Annexe 2 – Statuts 2025
ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE des
PROPRIETAIRES du LOTISSEMENT de la 
« CALIFORNIE » à CARQUEIRANNE
 
STATUTS
 
Autorisé par l'arrêté préfectoral du 6 mai 1965, l'Acte d'association formant lieu de sta-
tuts ayant pour objet :
 
- de veiller à l'application des clauses du Cahier des Charges du lotissement ;
- d'acquérir de la Société lotisseuse, de gérer et d'entretenir tous les espaces, voies et ouvrages
communs du Lotissement « La Californie » sis à CARQUEIRANNE (VAR), Quartier Font
Brun ou Val de l'Eolienne tels que définis à l'article 4 du Cahier des Charges du dit lotisse-
ment ;
- de fixer le montant de la contribution des membres de l'Association Syndicale Autorisée aux
frais de gestion et d'entretien de ces espaces, voies et ouvrages communs, suivant l'article 14
du Cahier des Charges du dit lotissement.
- de procéder éventuellement aux opérations de cessions aux collectivités publiques de tous
espaces, voies et ouvrages 
- et d'assurer, d'une façon générale, l'administration, la gestion et la police des voies et ou-
vrages se trouvant dans le périmètre soumis à sa compétence,
a été mis en conformité avec les textes de l'Ordonnance du 1er juillet 2004 et son décret
d'application du 3 mai 2006 par l'Arrêté Préfectoral du 1er février 2011.
 
TITRE PREMIER
ACTE D'ASSOCIATION
 
Article 1– Constitution de l'Association –
Réunis en Association Syndicale Autorisée, tous les propriétaires des lots, bâtis et non bâtis,
compris dans le périmètre fixé par l'arrêté du Préfet du VAR du 6 Mai 1965 qui a autorisé la
création de l'Association de la Californie, ont alors adopté des statuts soumis à toutes les règles
et conditions édictées par les lois, décrets-lois et ordonnances alors en vigueur. (Lois des
21JUIN 1865, 22 DECEMBRE 1888, modifiées par la loi du 13 DECEMBRE 1902, par les dé-
crets lois des 21 DECEMBRE 1926 et 30 OCTOBRE 1935, par la loi du 20 MARS 1951, par
le décret 53.899 du 26 SEPTEMBRE 1953 ; par l'ordonnance N° 59-47 du 6 JANVIER 1959,
ainsi que par le règlement d'administration publique du 18 DECEMBRE 1927)
Cette Association est dénommée: « Association Syndicale Autorisée de la Californie Va-
roise ». Tous les propriétaires sont obligatoirement membres de l'Association.
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Une révision des statuts, pour mise en conformité avec l'Ordonnance du 1er juillet 2004, et
le décret du 3 mai 2006 a été adoptée par l'Assemblée Extraordinaire des Propriétaires
après délibération le 8 janvier 2011.

Une révision des statuts, pour :
 la mise à jour des numéros de parcelles de l'ASACV, ainsi que de leur destination,
 l'utilisation de compte financier en lieu et place de compte administration,
 la mise en cohérence avec les possibles évolutions du Cahier des Charges du lotis-
sement et du Règlement,

a été adoptée par l'Assemblée Extraordinaire des Propriétaires après délibération le 02
juillet 2025.
 
Article 2 – Dispositions Générales
– L'Association est soumise à toutes les règles et conditions édictées par l'Ordonnance N°
2004-632 du 1erjuillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, au décret
N° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance précitée, ((notées O pour
Ordonnance ou D pour Décret dans les articles cités en référence), et, en outre, aux dispo-
sitions spéciales et particulières spécifiées dans les articles ci-après.
 
 Article 3 – Siège de l'Association-
Le siège de l'Association est fixé au 26 bis avenue du Coteau Fleuri à Carqueiranne ou à tout
autre endroit qui pourrait être ultérieurement déterminé par l'Assemblée des Propriétaires.
 
Article 4 –Objet de l'Association–
L'Association a pour objet la conservation en bon état et l'exploitation de tous les espaces,
voies et ouvrages communs du Lotissement « La Californie », sis à  CARQUEIRANNE
(VAR), Quartier Font Brun ou Val de l'Eolienne tels que définis à l'article 4 du Cahier des
Charges, ainsi que l'exécution, la conservation, et, s'il y a lieu, l'exploitation des améliorations
et embellissements ou aménagements qui pourraient ultérieurement être jugés souhaitables ou
nécessaires, et, de même, l'organisation éventuelle de services d'utilité générale, tels que ser-
vices de sécurité et gardiennage, etc.
Pour toute action ou intervention de l'Association auprès de propriétaires, de tiers ou d'admi-
nistrations, il est fait référence à ces statuts, au cahier des charges du lotissement et au règle-
ment en vigueur.
 
Article 5 – Régime des voies, espaces et ouvrages communs –
L'Association a acquis, lors de sa création, pour le prix symbolique de UN FRANC (monnaie
légale de l'époque) de la société lotisseuse la totalité des voies, espaces et ouvrages communs.
La liste des immeubles est donnée ci-après, parcelle par parcelle suivant les références cadas-
trales de Carqueiranne.
Propriétés non bâties :
- Section AM : 1 ; 30 ; 60 ; 68 ; 104 ; 110 ; 113 ; 129 ; 130 ; 131; 146.
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- Section AN : 2 ; 22 ; 32 ; 44 ;45 ; 49 ; 50 ; 64 ; 73; 82 ; 83 ; 102 ; 103 ; 104 ; 105 ; 106.
- Section AO : 4 ; 16; 22; 23 ; 24 ; 30 ; 39 ; 51 ; 56 ; 65 ; 125 ; 126 .
- Section AP: 14 ; 24 ; 25 ; 27; 55 ; 63 ; 64 ; 65 ; 71 ; 74 ; 75 ; 83 ; 84 ; 85 ; 86 ; 102 ; 118 ;
128 et 129 .
            Propriété bâtie :
- Section AP :102 - Chemin des Eglantines
Ces parcelles concernent les voies et ouvrages, les espaces communs (espaces verts, espaces
boisés et garrigues).
 
Article 6 – Voies et moyens nécessaires pour subvenir à la dépense
Il sera pourvu à la dépense :
 en ce qui concerne les frais d'aménagement : au moyen des redevances syndicales des
membres, d'emprunts, et d'éventuelles subventions de l'Etat, de la Région du département, de la
commune et des chambres d'Agriculture ou de Commerce ou encore de tout autre établissement
public.
 
 en ce qui concerne les frais d'entretien et d'exploitation des ouvrages, ainsi que l'intérêt et
l'amortissement des emprunts et de toutes autres charges sociales au moyen de produits annuels
et des ressources ordinaires. Les produits devront être suffisants pour permettre, en plus du paie-
ment des dépenses ci-dessus visées, la constitution d'un fonds de réserve destiné à faire face aux
travaux de grosses réparations et autres dépenses extraordinaires.
 
Des produits exceptionnels relatifs à l'exécution financière de transactions entre particuliers et
particuliers ou envers l'Association peuvent s'ajouter aux moyens de celle-ci.


TITRE II
ADMINISTRATION DE L'ASSOCIATION
Article 7 –Organes de l'Association
L'Association a pour organes administratifs l'Assemblée des Propriétaires, le Syndicat, le Pré-
sident et le Vice Président. Sous réserve des attributions de l'assemblée des propriétaires, le
syndicat règle, par ses délibérations, les affaires de l'association syndicale autorisée (article 18-
O).
 
A – ASSEMBLEE des PROPRIETAIRES–
Article 8 – Représentation de la propriété dans l'Assemblée des
Propriétaires–
L'Assemblée des Propriétaires se compose de tous les propriétaires, obligatoirement membres
de l'Association comme il est dit à l'article 1.
 
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Les nus-propriétaires sont seuls habilités à faire partie de l'assemblée des propriétaires, sauf
dans le cas où ils ont convenu avec leur éventuel usufruitier que ce dernier aura seul qualité de
membre de l'Association et en auront informé le Syndicat (article 3-O).
 
En cas de propriété indivise, le représentant désigné par les indivisaires représente ceux-ci aux
assemblées de propriétaires.
Si le propriétaire est une Société, son gérant représentera celle-ci dans l'Assemblée des pro-
priétaires.
Les tuteurs, mandataires légaux ou représentants légaux participent aux assemblées de proprié-
taires au nom de ceux dont ils sont chargés de défendre les intérêts.
Les deux copropriétaires de logements dans un bâtiment construit sur un lot qu'ils ont en com-
mun sont habilités tous deux à faire partie de l'assemblée des propriétaires.
L'état nominatif des propriétaires prévu à l'article 4 de l'ordonnance du 1erjuillet 2004 permet
au Président de l'Association de dresser la liste des membres de l'assemblée des propriétaires,
tels qu'indiqués plus haut.
 
Article 9 – Consultations, délibérations et votes de l'Assemblée des
propriétaires
Au titre des consultations ou délibérations donnant lieu à vote, chacun des membres de l'Asso-
ciation dispose d'une voix par lot, que celui-ci soit bâti ou non.
Le propriétaire ayant réuni deux lots pour y construire une seule villa dispose de deux voix
pour les lots, pour autant qu'aucune modification cadastrale n'ait été faite ramenant sa proprié-
té à un seul lot.
Le propriétaire de plusieurs lots destinés à la construction individuelle ne peut disposer de plus
de cinq voix.
Lorsqu'un lot en copropriété comprend un bâtiment avec deux logements, chacun des deux co-
propriétaires dispose d'une voix. Dans le cas où ces copropriétaires ont prévu un règlement de
copropriété, celui-ci est inopposable à l'Association Syndicale.
 
Article 10 – Dates des Réunions de l'Assemblée des Propriétaires–
L'Association se réunit chaque année en Assemblée ordinaire des Propriétaires dans le courant
du mois de juillet.
 
L'Assemblée des propriétaires peut aussi être invitée à délibérer ou convoquée extraordinaire-
ment lorsque le Président ou le Syndicat le jugent nécessaire. De plus, le Président est tenu de
la convoquer extraordinairement lorsqu'il y est invité par le Préfet ou lorsque la moitié au
moins des associés réclame cette convocation.
 
Article 11 -  Tenue des réunions des Assemblées des Propriétaires
Les convocations à l'Assemblée des Propriétaires, ordinaire ou extraordinaire, se font indivi-
duellement auprès de chaque membre de l'Association, au moins 30 jours avant la réunion au
moyen de lettres envoyées par le Président, par télécopie ou envoi d'un courrier électronique,
ou remise en main propre par un Syndic. Les convocations indiquent le jour, l'heure, le lieu et
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l'ordre du jour de la séance. La liste des propriétaires est affichée au siège de l'Association au
moins quinze jours avant la date prévue pour une réunion ou une consultation écrite de l'as-
semblée des propriétaires ; elle peut également être consultée sur le site Internet de l'associa-
tion. Cette liste est rectifiée à la demande de tout nouveau propriétaire sur justificatif de ses
droits, faite auprès du Président dans un délai minimum de deux jours avant la dite assemblée.
L'avis de la convocation est immédiatement communiqué au Préfet et l'annonce de la réunion
est publiée en Mairie.
 
Les Propriétaires peuvent se faire représenter par les fondés de pouvoir de leur choix à l'As-
semblée des propriétaires. Le même fondé de pouvoir ne peut être porteur de plus de 10 man-
dats. Au début de chaque séance de l'assemblée des propriétaires, la régularité des mandats est
vérifiée. La validité des mandats se limite à l'ordre du jour d'une assemblée de propriétaires.
 
L'Assemblée des propriétaires délibère valablement quand le total des voix des membres pré-
sents et représentés est égal à la moitié plus une des voix de ses membres. Si cette condition
n'est pas remplie, une re-convocation peut être immédiatement signifiée par le Président, éven-
tuellement pour le jour même, dans les mêmes conditions de lieu, de participations et de man-
dats, l'Assemblée des Propriétaires délibérant alors valablement quel que soit le nombre des
voix représentées, l'ordre du jour n'ayant pas été changé.
La réunion de l'Assemblée des Propriétaires, ordinaire ou extraordinaire, est présidée par le
Président, qui nomme en réunion un secrétaire. Deux assesseurs volontaires sont agréés par
l'Assemblée pour siéger au bureau pour la durée de la réunion et participer à l'élaboration du
compte rendu des débats.  Seuls les points de l'ordre du jour fixé sont débattus et font, si néces-
saire, l'objet d'une délibération avec vote. Dans les réunions extraordinaires, l'Assemblée ne
peut délibérer que sur les questions qui lui sont soumises par le Syndicat et qui sont expressé-
ment indiquées dans les convocations. Une Assemblée des Propriétaires, ordinaire ou extraor-
dinaire, peut fixer un ordre du jour d'une réunion ultérieure et en fixer la date.
Les délibérations sont prises, d'une manière générale, à la majorité des voix. En cas d'égalité,
la voix du Président est prépondérante. Le vote n'a lieu au scrutin secret qu'à la demande du
tiers des membres présents ou représentés, ou du Syndicat, mais le scrutin secret est requis
lorsqu'il est procédé à l'élection de syndics.
 
Article 12 – Consultation écrite de l'Assemblée des Propriétaires
L'Assemblée des Propriétaires peut aussi délibérer par voie de consultation écrite à l'initiative
du Président pour certaines décisions particulières, clairement définies dans l'invitation à déli-
bérer, sauf opposition déclarée sous quinzaine du préfet, du tiers des membres de l'Assemblée
ou de la majorité du Syndicat.
La délibération soumise au vote ainsi que les documents nécessaires à l'information des
membres de l'assemblée sont adressés à chacun d'eux par courrier recommandé avec demande
d'avis de réception. Ce courrier précise le délai, (qui ne peut être inférieur à quinze jours et qui
court à compter de la date de réception de ces documents), imparti à chaque membre pour vo-
ter, chaque destinataire étant informé qu'en l'absence de réponse écrite de sa part dans ce délai,
il est réputé favorable à la délibération.
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Le vote doit prendre la forme d'un courrier recommandé avec demande d'avis de réception, le
cachet de la poste faisant foi. Les délibérations sont prises à la majorité des voix.
 
Article 13 – Contrôle des délibérations
Copie des délibérations de l'Assemblée des Propriétaires est transmise dans le délai de quinze
jours au préfet, pour contrôle des actes de l'ASA.
Si le préfet demande des modifications aux délibérations de l'Assemblée dans un délai de deux
mois après réception, l'Assemblée délègue au Président le pouvoir d'effectuer les modifica-
tions demandées, charge à celui-ci de lui en rendre compte.
 
Article 14 - Questions réservées à l'Assemblée des Propriétaires–
L'Assemblée des Propriétaires a compétence sur les questions suivantes :
- élection des Syndics titulaires et suppléants de l'Association comme indiqué à l'article 15 ci-
après et modification éventuelle des effectifs du syndicat ;
- délibération sur le rapport relatif à l'activité et à la situation financière de l'association élaboré
par le président ;
- délibération sur la masse globale et la nature des travaux et des dépenses à engager annuelle-
ment ; délibération sur le montant de la taxe annuelle des propriétaires
- délibération sur les emprunts d'un montant supérieur au tiers des recettes annuelles de l'asso-
ciation correspondant à la perception des redevances syndicales, proposés par le syndicat ; les
emprunts d'un montant inférieur (après cumul avec d'autres emprunts non remboursés)
peuvent être votés directement par le syndicat.
- délibération sur toute question qui lui est soumise en application d'une loi ou d'un règlement,
ou de dispositions statutaires de l'Association.
- délibération sur la création d'une commission et les modalités de sa composition, pour étude
de modifications à apporter au cahier des charges et/ou au règlement de lotissement-
- délibération autorisant (article 29 O) plusieurs membres de l'association à prendre à leur
charge la mise en place et l'entretien d'équipements spécifiques à leur environnement immé-
diat, tout en en fixant les modalités d'exécution et de fonctionnement.
Sur les différents points qui précèdent, l'Assemblée des propriétaires délibère valablement
quand le total des voix favorables est au moins égal à la moitié plus une du total des voix des
membres présents et représentés, comme indiqué à l'alinéa 3 de l'article 11.
En revanche, une majorité qualifiée, définie comme la majorité des propriétaires représentant
au moins les deux tiers de la superficie des propriétés ou les deux tiers des propriétaires repré-
sentant plus de la moitié de la superficie des propriétés, est requise pour les points suivants :
- délibération sur les propositions de modification statutaire (article 37 O) ou de dissolution de
l'ASA ; délibération sur l'adhésion à une union ou sur la fusion avec une autre association syn-
dicale autorisée ou constituée d'office) ;
- délibération sur d'éventuelles modifications fondamentales de la nature du lotissement, telle
que la réglementation de son accès (rendue possible dans l'article 5 du cahier des charges) ou
embellissements, aménagements ou services d'utilité générale (comme indiqué dans l'article 4
des présents statuts portant sur l'objet de l'association).
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-délibération sur la remise gratuite à la commune des voies privées et des réseaux compris dans
le plan périmétral de l'Association en vue des classements dans la voirie communale et les ser-
vices urbains.
L'unanimité reste requise pour toute cession d'espaces verts (article 4 du cahier des charges).
 
B – SYNDICAT–
 
Article 15 – Composition du syndicat et élections
L'Association est administrée par un Syndicat composé de 5 à 6 syndics titulaires, qui seuls ont
droit de décision.
Deux syndics suppléants sont élus en vue du remplacement de tout syndic titulaire défaillant
comme il est dit à l'Article 16 ci-après ; ils peuvent être associés aux travaux du Syndicat.
Par délibération, l'Assemblée des propriétaires peut décider de l'augmentation du nombre de
syndics titulaires et suppléants
Les syndics sont élus par l'Assemblée des Propriétaires, au cours de l'assemblée annuelle cor-
respondant à la fin du mandat du précédent Syndicat. L'élection se fait au scrutin à bulletin se-
cret, uninominal, à la majorité simple.
Seuls les membres de l'Assemblée des propriétaires sont éligibles.
Les syndics suppléants sont élus séparément des syndics titulaires. En cas d'égalité des suf-
frages, l'élection est acquise au plus âgé.
Les résultats des élections doivent être entérinés par la Préfecture.
 
Article 16 – Durée et conditions d'exécution du mandat des syn-
dics
La durée des fonctions des syndics et de leurs suppléants est de trois ans.
Les syndics sont rééligibles ; ils continuent leurs fonctions jusqu'à l'installation de leurs suc-
cesseurs.
Tout syndic qui, sans motif légitime, aura manqué à trois réunions consécutives, peut être dé-
claré démissionnaire.
Les syndics démissionnaires, décédés ou ayant cessé de satisfaire aux conditions d'éligibilité,
sont provisoirement remplacés par des suppléants, dans l'ordre du tableau des élections. Le
président est tenu de convoquer une session extraordinaire dans le cadre de laquelle il sera pro-
cédé à l'élection de nouveaux titulaires ; mais le mandat de ces syndics nouvellement élus
s'achève avec le mandat en cours du Syndicat.
Il peut être mis fin prématurément au mandat des membres du Syndicat par délibération de
l'Assemblée des Propriétaires, convoquée soit par le Préfet, soit par la majorité des membres
de l'assemblée.
Si la fonction de syndic ressort du bénévolat, les frais de représentation et de déplacement
peuvent être remboursés sur présentation de notes de frais.
L'assemblée des propriétaires peut aussi décider, sur proposition du syndicat sortant, du verse-
ment d'une indemnité aux syndics (art.29 D) lors de leur élection à raison de leur activité en en
fixant le principe et le montant pour la durée de leur mandat.

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Article 17 – Périodicité des réunions
Les réunions du syndicat provoquées par le Président ont lieu suivant les besoins ou une fré-
quence ayant fait l'objet d'une délibération. Les convocations sont accompagnées d'un ordre
du jour.
Le Président est tenu de convoquer les syndics, soit sur la demande de l'un d'eux, soit sur l'in-
vitation du Préfet. A défaut par le Président de réunir le syndicat quand il est tenu de le faire, la
convocation peut être faite d'office par le Préfet.
Lorsque les conditions ne sont pas remplies pour permettre au syndicat de siéger valablement,
le président doit renouveler la convocation dans un délai de 15 jours.
Les délibérations, pour être valables, devront être prises à la majorité des voix des membres
présents ou représentés, avec voix du président prépondérante. Un procès-verbal des délibéra-
tions signé du président et du secrétaire, accompagné de la feuille de présence signée par les
syndics est envoyé à la préfecture.
 
Article 18 –Attributions du Syndicat
Le Syndicat règle par ses délibérations les affaires de l'Association. Il est chargé  notamment :
- de l'élection du président et du vice-président ;
- de délibérer et de faire rédiger les projets de devis de travaux, les discuter et statuer sur le
mode à suivre pour leur exécution
- de délibérer sur les catégories de marchés qui, en raison de leur nature ou du montant finan-
cier engagé, doivent lui être soumis pour approbation et le montant maximum de celles dont il
délègue la responsabilité au président et qui peuvent être négociés sans publicité préalable et
sans mise en concurrence :
- d'arrêter la composition de la commission d'appel d'offres présidée par le président de l'asso-
ciation et comportant deux autres membres du syndicat désignés par ce dernier et deux
membres de l'assemblée des propriétaires. Les règles du code des marchés publics applicables
aux associations syndicales autorisées s'appliquent aux marchés publics dont l'avis d'appel pu-
blic à la concurrence est nécessaire de par l'importance du marché, (article 25 et suivants du
code des marchés publics).
.- d'approuver les marchés et adjudications et veiller à ce que toutes les conditions soient ac-
complies ;
- de délibérer sur les emprunts dans la limite du montant fixé par l'assemblée des propriétaires,
à savoir un montant maximum correspondant au tiers du volume annuel des redevances  dues
par les propriétaires, pour l'année en cours et de ceux d'un montant supérieur, qui pourraient
s'avérer nécessaires, et qui doivent être soumis à l'approbation de l'Assemblée des Proprié-
taires ;
- de délibérer sur le budget annuel (budget primitif) et, le cas échéant, le budget supplémentaire
et les décisions modificatives, qui doit ensuite être rendu exécutoire par le Préfet ;
- de délibérer sur le compte financier ;
- de délibérer sur la création des régies de recettes et d'avances dans les conditions fixées aux
articles R. 1617-1 à R. 1617-18 du code général des collectivités territoriales ;
- de délibérer sur l'autorisation donnée au président d'agir en justice.
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- de nommer les agents de l'Association et fixer leur traitement sous réserve de ce qui est spé-
cifié ci-après en ce qui concerne le receveur. Etant donné l'importance du lotissement et des
problèmes techniques en découlant, le syndicat, et notamment son Président, pourront se faire
assister dans leur tâche administrative par tous organismes techniques de gestion et d'organisa-
tion. Ils pourront passer des conventions avec tous organismes ou sociétés de gestion et fixer
leurs rémunérations.
 
C –PRESIDENT ET VICE-PRESIDENT
 
Article 19 –Désignation
Dans sa première réunion, le Syndicat désigne parmi ses membres un Président. et un Vice-
président par un vote à bulletins secrets, consécutif aux déclarations de candidature.
Les fonctions de président et de vice-président ne sont pas compatibles avec celles d'agent sa-
larié de l'association (article 23 O) mais peuvent faire l'objet du versement d'une indemnité
par suite d'une décision de l'assemblée des propriétaires qui en fixent le montant (article 29D)
et du remboursement de frais de représentation et de déplacement.
Leurs mandats s'achèvent avec celui des membres du syndicat qui est de trois ans. Ils sont ré-
éligibles et conservent leurs fonctions jusqu'à l'installation de leurs successeurs.
 
Article 20   Missions du Président
Le Président  a pour missions
- de tenir à jour l'état nominatif des propriétaires des immeubles inclus dans le périmètre de
celle-ci ainsi que le plan parcellaire ;
- de préparer et exécuter les délibérations de l'assemblée des propriétaires et du syndicat ;
- de convoquer et présider les réunions de l'assemblée des propriétaires et du syndicat ;
 - d'élaborer le rapport sur l'activité de l'association et sa situation financière.
Le Président  est le chef des services de l'association et son représentant légal, l'ordonnateur de
l'association ; il est la personne responsable des marchés publics.
Il prend tous actes de préparation, de passation, d'exécution et de règlement des marchés de
travaux, de fournitures et de services qui lui sont délégués par le syndicat. Il préside la com-
mission d'appel d'offres, telle que prévue à l'alinéa 5 de l'article 18, laquelle procède aux adju-
dications des marchés.
Dans le cadre du contrôle par le préfet des actes de l'ASA, il modifie, par délégation de l'as-
semblée des propriétaires (article 13) les délibérations de ses réunions ou consultations. Il
exerce une surveillance générale sur les intérêts de l'Association et sur les travaux sous réserve
toutefois du droit de contrôle permanent du Préfet, tel qu'il résulte des articles 40 et 41 du dé-
cret du 3 mai 2006
Il constate les droits de l'association syndicale autorisée et liquide les recettes, prépare et rend
exécutoires les rôles. Il prépare le budget en conformité des dispositions réglementaires et pré-
sente au Syndicat le compte financier des opérations de l'Association. Il fait exécuter les déci-
sions du Syndicat.
 
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Il assume le paiement des dépenses de l'Association par la délivrance des mandats et tient la
comptabilité de l'engagement des dépenses.
 
Pour ce faire, il peut déléguer certaines de ses attributions à un directeur nommé par lui et pla-
cé sous son autorité.
 
 
Article 21 - Rôle du vice-président
Le vice-président remplace le président en cas d'absence (déplacement) ou d'empêchement
(maladie, accident, décès, démission). Le vice-président peut intervenir aussi bien en cas d'em-
pêchement ponctuel que définitif du président. Il détient alors les mêmes attributions que le
président mais dans le cadre de sa suppléance, il ne peut prendre que les actes imposés par la
nécessité, jusqu'à l'élection par le syndicat de nouveaux président et vice-président dont le
mandat s'achèvera avec le mandat en cours du Syndicat.
 
 
TITRE III
 
RECEVEUR
Article 22 – Nomination
 
Le receveur de l'association est nommé par le Préfet, après avis du Trésorier Payeur Général.
Sa rémunération est fixée par le Préfet, sur la proposition du Trésorier Payeur Général. Les
règles établies pour la fixation des cautionnements des percepteurs, receveurs municipaux et
spéciaux sont applicables au receveur de l'Association. (Article 65 D)
 
Le receveur est chargé seul et sous sa responsabilité de poursuivre la rentrée des revenus et des
redevances syndicales de l'Association, ainsi que de toutes les sommes qui lui seraient dues.
 
TAXES
Article 23 –Répartition des redevances syndicales et exigibilité
 
Les rôles sont arrêtés par le Syndicat, rendus exécutoires par le Préfet et mis en recouvrement
dans les formes prescrites pour les contributions directes. Cette décision est notifiée en même
temps que les rôles et fixe les époques auxquelles les paiements doivent avoir lieu.
Le montant des redevances annuelles est fixé chaque année par l'Assemblée des Propriétaires
après délibération sur propositions du syndicat.
 
Tous les membres de l'association (article 9) sont assujettis au paiement de cette redevance sur
la base d'une redevance par lot. Toutefois, lorsque l'immeuble bâti sur un lot comprend deux
logements, et dans le cas où il y a deux copropriétaires ou que l'un des deux logements est loué
par le propriétaire à titre permanent, deux redevances syndicales sont exigibles.
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Dans certains cas faisant l'objet de conventions particulières entre l'Association et des particu-
liers, des produits complémentaires sont ajoutés au rôle.
 
Les redevances syndicales comprises dans les rôles sont dues au 1erjanvier de l'année en cours ;
elles sont soumises, quant à leur exigibilité, aux règles applicables en matière d'impôts directs,
dès l'émission des titres de recettes. Le redevable qui n'a pas effectué le versement demandé à
la date limite de paiement fixée par l'ordonnateur reçoit du comptable chargé du recouvrement
une lettre de rappel avant notification du premier acte de poursuites devant donner lieu à des
frais.
Huit jours après une mise en demeure adressée par lettre recommandée l'associé qui n'est pas à
jour dans le paiement de ses cotisations cesse de pouvoir jouir des services gérés par l'Associa-
tion Syndicale.
 
En outre, et au même cas, l'Association Syndicale est habilitée à exercer les actions dont toute
société ou tout syndicat de copropriétaires, membres de l'Association Syndicale, pourrait dis-
poser à l'encontre de ses propres membres ou adhérents ; en particulier elle se trouve au droit
de tout syndicat de copropriétaires pour se prévaloir de l'article II de la loi du 23 Juin 1938.
Tout attributaire ou propriétaire est responsable tant de ses propres cotisations que des sommes
dues à ce titre par ceux dont il tient son droit de propriété. Il peut donc être poursuivi directe-
ment, par le seul fait de son acquisition, pour le paiement des arriérés de cotisations à la charge
de ses auteurs.
D'autres recettes, exceptionnelles ou non, relatives à l'exécution financière de jugements ou de
transactions peuvent venir compléter les ressources de l'Association.
 
Article 24 – 
Le produit des redevances ci-dessus constituera, après imputation des non-valeurs des dus à
l'Association, un fonds de réserve dont celle-ci aura la disposition. Il sera fongible aux rede-
vances annuelles.
 
Article 25 –
Les comptes annuels sont, après vérification du receveur des finances, soumis au syndicat qui
les arrête. Une copie conforme du compte financier du Président, approuvé par le Syndicat, est
transmise par le Président à la Préfecture comme élément de contrôle de sa gestion.
 
 
TITRE IV
Article 26 – Mutations –
Tout propriétaire de lot dans le périmètre de l'Association devra en cas d'aliénation imposer à
ses acquéreurs de prendre ses lieu et place dans l'Association, faute de quoi il restera engagé
personnellement vis à vis de celle-ci. Des frais de dossier d'un montant d'une demi-redevance
annuelle seront facturés par l'Association au vendeur du bien. Cependant l'article 23 pourra
être mis en application si défaillance de ce dernier était constatée par le syndicat. 
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portant modification des statuts
de l'Association Syndicale Autorisée de la Californie Varoise à Carqueiranne
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ASACV26bis ave du coteau fleuri83320 Carqueiranneasacv@orange.frToute aliénation devra être notifiée au Président du Syndicat par lettre recommandée avec ac-cusé de réception dans un délai maximum de deux mois à compter de la signature de l'acte devente devant Notaire. La notification mentionnera la date de l'acte et le nom du Notaire devantqui aura été passé l'acte. Cette notification devra être accompagnée d'une lettre d'acceptationpar les acquéreurs.Dans le cas de donations ou successions, les bénéficiaires ou les héritiers doivent se faireconnaître, dans un délai de six mois, auprès du syndicat, pour modifications dans la liste despropriétaires.Article 27 — Modification des statuts—Les modifications aux présents statuts ne peuvent être effectuées que conformément aux dispo-sitions des articles 37, 38 et 39 de l'ordonnance du 1* juillet 2004 après délibération de l'As-semblée des propriétaires.Article 28 — Dissolution —La dissolution de l'Association proposée en réunion ordinaire de l'assemblée des propriétairesne peut être prononcée que par une délibération de tous les associés, qui sera convoquée en As-semblée des propriétaires extraordinaire et votée à la majorité qualifiée (article 14).Les intéressés qui, dûment convoqués et avertis des conséquences de leur abstention, ne formu-leraient pas leur opposition par écrit avant la réunion de l'Assemblée des propriétaires ou parvote à cette Assemblée, seront considérés comme favorables à la dissolution.La dissolution ne produit ses effets qu'après accomplissement par I' Association des conditionsimposées par le Préfet, notamment en vue de l'acquittement de dettesElle peut, en outre, être dissoute d'office par acte motivé de l'autorité administrative (article 40-O).Visa préfectoral Tampon de l'associationAssociation Syndicale AutoriséeDate de la Californie Varoise26, bis avenue du Coteau Fleuri83320 CARQUEIRANNE
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Toute aliénation devra être notifiée au Président du Syndicat par lettre recommandée avec ac¬
cusé de réception dans un délai maximum de deux mois à compter de la signature de Pacte de
vente devant Notaire. La notification mentionnera la date de Pacte et le nom du Notaire devant
qui aura été passé Pacte. Cette notification devra être accompagnée d'une lettre d'acceptation
par les acquéreurs.
Dans le cas de donations ou successions, les bénéficiaires ou les héritiers doivent se faire
connaître, dans un délai de six mois, auprès du syndicat, pour modifications dans la liste des
propriétaires.
Article 27 -Modification des statuts-
Les modifications aux présents statuts ne peuvent être effectuées que conformément aux dispo¬
sitions des articles 37, 38 et 39 de l'ordonnancedu 1er juillet 2004 après délibération de l'As¬
semblée des propriétaires.
Article 28 -Dissolution -
La dissolution de l'Association proposée en réunion ordinaire de l'assembléedes propriétaires
ne peut être prononcée que par une délibération de tous les associés, qui sera convoquée en As¬
semblée des propriétaires extraordinaire et votée à la majorité qualifiée (article 14).
Les intéressés qui, dûment convoqués et avertis des conséquences de leur abstention, ne formu¬
leraient pas leur opposition par écrit avant la réunion de l'Assemblée des propriétaires ou par
vote à cette Assemblée, seront considérés comme favorables à la dissolution.
La dissolution ne produit ses effets qu'aprèsaccomplissement par l'Associationdes conditions
imposées par le Préfet, notamment en vue de l'acquittementde dettes
Elle peut, en outre, être dissoute d'office par acte motivé de l'autorité administrative (article 40-
Tampon de l'association
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