zsPREFETDE LAUDELibertéEgalitéFraternité

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPÉCIAL N° 22 – JUILLET 2026


PUBLIÉ LE 29 JUILLET 2026

PREFECTURE
CABINET/SSI
DDTM
SRISC




SOMMAIRE
PREFECTURE
Cabinet/SSI
Arrêté réglementant le stationnement et la navigation aux
abords du canal du Midi ……………………………………………………………………………. 1
Arrêté préfectoral n° CAB-SSI-2026-384 portant fermeture
administrative temporaire de l'établissement sous l'enseigne
Téléski Nautique de Carcassonne …………………………………………………………….. 3
DDTM
SRISC
Arrêté préfectoral n° DDTM-SRISC-2026-114 portant
prescription de la modification du plan de prévention des
risques naturels littoraux (PPRL) sur la commune de Gruissan
pour rectification d'une erreur matérielle ………………………………………………7
Arrêté préfectoral n° DDTM-SRISC-2026-117 portant
attribution d'une subvention de l'État au Syndicat Mixte
des Milieux Aquatiques et Rivières pour la prévention des
inondations des lieux habités
« 2026/06-P23-SMMAR-067-PAPI Aude 2023-2028 – Axe 7 -
Fiche action 7 .5 – Gestion des ouvrages de protection
hydraulique – Etude d'aménagement des remblais VNF
classés et non classés – Narbonnais : Canal de la Robine » …………………..9
PREFETDE LAUDE Cabinetpr Direction des sécuritésFraternité
Carcassonne, le 28juillet 2026
Arrêté réglementant le stationnement et la navigation aux abords du canal du Midi
Le préfet de l'Aude,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales;
Vu le code des transports, notamment ses articles L.4241-3 ; R.4241-37 et R.4241-38;
Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de la police de la navigationintérieure:
Vu le décret n°2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesurestemporaires d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvantêtre prises par le gestionnaire de la voie d'eau;Vu le décret en date du 16 juillet 2025 portant nomination de M. Alain BUCQUET enqualité de préfet de l'Aude ;Vu l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2026-029 du 23 juillet 2026 donnant délégationde signature à Mme Annabelle RAVNI, sous préfète, directrice de cabinet du préfet del'Aude;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 22 septembre 2017 portant règlement particulier depolice de la navigation intérieure sur l'itinéraire du canal des deux mers et sesembranchements ;
Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures depolice de la navigation intérieure, et notamment son article 2-2-2;

Vu la demande de réglementation de la navigation et du stationnement en date du 28mai 2026 présentée par la commune de Ventenac en Minervois, a l'occasion du feud'artifice organisé le 1° août 2026 sur le canal du Midi;
Vu l'arrêté CAB-SSI-2026-375 en date du 23juillet 2026 ;
CONSIDÉRANT l'avis et les prescriptions émis le 5 juin 2026 par Voies navigables deFrance, direction territoriale sud-ouest ;
SUR proposition de monsieur le chef du service territorial Midi de la division territorialesud-ouest de Voies navigables de France et de madame la directrice de cabinet dupréfet de l'Aude;
ARRÊTE
ARTICLE 1:A l'occasion d'une manifestation nautique festive organisée le 1° août 2026 sur le canaldu Midi par la commune de Ventenac en Minervois, les prescriptions suivantes sontmises en œuvre :
Bief de Fonserannes :interdiction de la navigation et interdiction du stationnement sur les 2 rives, des PK161,050 au PK 161,350, de 19h00 à 23h30Il sera également interdit l'accès au chemin de halage et aux 2 rives en limite despérimètres de sécurité
ARTICLE 2 :L'information des usagers de la voie d'eau pour la prise de cette mesure sera réaliséepar les Voies Navigables de France au moyen d'un avis à la batellerie.
ARTICLE 3:Madame la directrice de cabinet du préfet de l'Aude, monsieur le chef du serviceterritorial du Midi des Voies navigables de France, M. le maire de la commune deVentenac en Minervois, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté.
Pour le préfet et par délégation,La cheffe du service de la sécurité intérieure

PREFET direction des sécuritésDE LAUDE service de la sécurité intérieureLibertéÉgalitéFraternité
Carcassonne, le 27juillet 2026
Arrêté préfectoral n°CAB-SSI-2026-384portant fermeture administrative temporaire de l'établissement sous l'enseigne TÉLÉSKI NAUTIQUEDE CARCASSONNE
Le préfet de l'Aude,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la santé publique et notamment le 2 de son article L.3332-15 ;VU le code pénal ;VU le code des relations entre le public et l'administration, et notamment son article L122-1 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Alain BUCQUET en qualité depréfet de l'Aude à compter du 25 août 2025 ;
VU le décret du 16 avril 2026 portant nomination de Madame Annabelle RAVNI en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet du Préfet de l'Aude ;
VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2026-029 du 23juillet 2026 donnant délégation de signature àMadame Annabelle RAVNI, Directrice de cabinet du Préfet de l'Aude ;VU l'arrêté préfectoral n° CAB-SSI-2018-072 du 7 juin 2018 portant réglementation de policegénérale des débits de boissons, des restaurants et autres établissements ouverts au public relevantdu régime des débits de boissons, à caractère permanent et temporaire ;VU les courriers d'avertissement du 23 septembre 2024 et du 9 avril 2026 ;VU le procès-verbal du contrôle établi par le commissariat de police de Carcassonne en date du 21juin 2026;VU le courrier recommandé avec avis de réception en date du 26 juin 2026 par lequel Monsieur lePréfet de l'Aude informe M. Clément Planel, d'une procédure contradictoire préalable a unesanction administrative, à son encontre en tant qu'exploitant de l'établissement «Le Téléskinautique de Carcassonne (TNC) ». Il est fait mention de l'intention de prononcer, pour les faitsrelevés le 21 juin 2026, une fermeture administrative temporaire du débit de boissons « Le TNC », sisà Lac de la Cavayère 11000 Carcassonne, en application des dispositions du 2 de l'article L3332-15du code de la santé publique et invite M. Clément Planel à présenter ses observations enapplication de l'article L122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;CONSIDÉRANT l'audience du 16juillet 2026 en Préfecture au cours de laquelle M. Clément Planel àfait part de ses observations dans le cadre de la procédure contradictoire ;
52 rue Jean BRINGER - 11 836 CARCASSONNE Cedex 09Tél. : 04 68 10 27 00 3www.aude.gouv.fr

CAB-SSI-2024-087
CONSIDÉRANT qu'il ressort du procès-verbal établi par la police nationale le 21 juin 2026 que l'éta-blissement propose et sert à la consommation des boissons alcooliques relevant des groupes 4 et 5en dehors des conditions autorisées par la licence Ill et la licence restaurant qu'il possède, pourcette dernière n'autorisant le service de ces boissons qu'à l'occasion des repas; les auditions réali-sées faisant état que les boissons suivantes ont été servies : mojito à la fraise, vodka spirit, rhum-co-ca sans accompagnement de repas;CONSIDÉRANT que les faits constatés lors de l'intervention des forces de l'ordre le 21 juin 2026 audébit de boissons « LE TNC » constituent, de par leur nature, des atteintes graves à l'ordre et à latranquillité publics. Le non-respect des limitations attachées a la licence III et à la licencerestaurant, par le service de boissons alcooliques non autorisées constituent un manquementparticulièrement grave aux obligations de l'exploitant. Ces agissements, qui méconnaissent lesrègles de police administrative des débits de boissons destinées à assurer la protection de la santépublique et le maintien de l'ordre public, sont de nature à justifier le prononcé d'une fermetureadministrative sur le fondement de l'article L.3332-15 du code de la santé publique ;CONSIDÉRANT que les faits précités sont en relation directe avec les conditions d'exploitation et lafréquentation de l'établissement; que ces infractions sont de nature à justifier une mesure de fer-meture administrative afin de faire cesser les manquements constatés et d'assurer le respect de laréglementation applicables aux débits de boissons.CONSIDÉRANT la nécessité de préserver l'ordre, la sécurité et la tranquillité publics ;SUR PROPOSITION de Madame la Sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Aude;
ARRÊTE:
ARTICLE 1° :La fermeture administrative du débit de boissons de 3e catégorie « LE TNC », sis à Lac de la Ca-vayère 11000 Carcassonne, exploité par M. Clément Planel, est prononcée pour une durée de dixjours, à compter du vendredi 31 juillet 2026 (soit une reprise de l'activité fixée au lundi 10 août 2026).
ARTICLE 2: La date de notification du présent arrêté est fixée à la date maximale du mercredi 29juillet 2026, afin que l'exploitant puisse prendre toutes ses dispositions (stockage des denrées péris-sables et réservations de la clientèle).ARTICLE 3:Dans le cas où il serait contrevenu à l'article 1er du présent arrêté, l'exploitant s'exposerait auxsanctions prévues par l'article L.3352-6 du code de la santé publique (deux mois d'emprisonnementet 3750 euros d'amende).ARTICLE 4 :Le document joint en annexe du présent arrêté devra être apposé par l'exploitant sur la devanturede l'établissement pendant toute la durée de fermeture.ARTICLE 5:La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Aude, le directeur départemental de la policenationale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui seranotifié à M. Clément Planel, exploitant de l'établissement « Le TNC », sis à Lac de la Cavayére 11000Carcassonne et dont copie sera adressée à Madame le Procureur de la République près le tribunaljudiciaire de Carcassonne.
Alain BUCQUET

CAB-SSI-2024-087
La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification :- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de l'Aude;- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur ;- soit par voie de recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de Montpellier - 6, rue Pitot -CS9902- 34063 MONTPELLIER CEDEX O2, soit par voie électronique sur le site https://www.citoyens.telerecours.frL'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recourscontentieux.

PREFETDE L'AUDE direction des sécuritésHeals service de la sécurité intérieureFraternité
ANNEXE n°1 de l'ARRÊTÉ PREFECTORAL n°CAB-SSI-2026-384
FERMETURE ADMINISTRATIVE
Par arrété en date du 27 juillet 2026le préfet de l'Aude a prononcé la fermeture administrative del'établissement « LE TÉLÉSKI NAUTIQUE DE CARCASSONNE » enregistré sous len°SIREN810 499 228 situé Lac de la Cavayère 11000 CARCASSONNE
Pour une durée de 10joursà compter du vendredi 31 juillet 2026 jusqu'au 10 août 2026.
Alain BUCQUET
52 rue Jean BRINGER - 11 836 CARCASSONNE Cedex 09 6Tél. : 04 68 10 27 00www.aude.gouv.frMel! : pref-courrier@aude.gouv.fr 1/2

En Direction Départementale desPRÉFET Territoires et de la MerDE L'AUDELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° DDTM-SRISC-2026-114portant prescription de la modification du plan de prévention des risquesnaturels littoraux (PPRL) sur la commune de Gruissanpour rectification d'une erreur matérielle
Le Préfet de l'Aude,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L 562-1 et suivants et R 562-1 etsuivants relatifs aux plans de prévention des risques naturels,
Vu le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Alain BUCQUET, en qualitéde préfet de l'Aude,
Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM-SPRISR-2016-034 du 5 janvier 2017 portant approbationdu plan de prévention des risques naturels littoraux (PPRL) sur la commune de Gruissan
Considérant que la commune de Gruissan a identifié que le zonage des enjeux du PPRLn'avait pas pris en compte un espace bâti en continuité de la zone urbanisée au momentde l'approbation du PPRL, sur le site dit « Bramofan »
Considérant que ce fait constitue une erreur matérielle et qu'il y a nécessité de modifierles zonages des enjeux et du règlement en vigueur pour la corriger,
Considérant que cet élément ne porte pas atteinte à l'économie générale du PPRLapprouvé le 5 janvier 2017,
Sur proposition de Madame la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer del'Aude,
ARRETE
ARTICLE1 :La modification du plan de prévention des risques littoraux (PPRL) sur la commune deGruissan est prescrite à compter de la date de signature du présent arrêté.
ARTICLE 2 :Cette modification consiste à modifier la carte des enjeux et du zonage réglementairepour rectifier une erreur matérielle reportée par la commune de Gruissan,

ARTICLE 3 :La direction départementale des territoires et de la mer de l'Aude est chargée del'instruction et de la mise en œuvre de la procédure.
ARTICLE 4 :Conformément au IV de l'article L562-4-1 du code de l'environnement, cette procédureest exemptée des concertations et consultations prévues à l'article L. 562-3 ou aux deuxpremiers alinéas du II de l'article L562-4-1 du code de l'environnement.
Les pièces de la procédure sont disponibles sur internet à :httos:/Awww.aude.gouv.fr/Actions-de-|-Etat/Environnement-eau-foret-chasse-risques-naturels-technologiques/Prevention-des-risques-naturels-et-technologiques/Risques-naturels/Risques-Littoraux/Procedures-en-cours/Gruissan-rectification-d-une-erreur-materielle-du-PPRL
ARTICLE5 :Une copie du présent arrêté sera adressée à :* Monsieur le Maire de la commune de Gruissan ;¢ Monsieur le Président de la communauté d'agglomération le Grand Narbonne+ Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et duLogement d'Occitanie ;+ Madame la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer.
ARTICLE 6 :Une copie du présent arrêté sera affichée pendant toute la durée de la procédure enmairie de Gruissan et au siège de la communauté d'agglomération le Grand Narbonne.Cet arrêté sera également publié en caractères apparents dans un journal local.
ARTICLE7 :Monsieur le Sous-Préfet de Narbonne, Madame la Directrice Départementale desTerritoires et de la Mer, Monsieur le maire de la commune de Gruissan et Monsieur leprésident de la communauté d'agglomération le Grand Narbonne sont chargés, chacunpour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Carcassonne, le 22 Juil. 202$
Le préfet,
|Alain BUGQUET

Direction Départementale des| Territoires et de la MerPREFETDE L'AUDELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° DDTM-SRISC-2026-117 portant attribution d'une subvention de l'Etatau Syndicat Mixte des Milieux Aquatiques et des Rivières pour la prévention desinondations des lieux habités« 2026/06-P23-SMAMR-067-PAPI Aude 2023-2028 - Axe 7 — Fiche action 7.5 — Gestion desouvrages de protection hydraulique — Etude d'aménagement des remblais VNF classés etnon classés — Narbonnais : Canal de la Robine »
Le Préfet de l'Aude,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 561-1 à 5 et R. 561-1 à 17;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;VU le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'Etat pour des projetsd'investissement ;Vu le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Alain BUCQUET en qualité depréfet de l'Aude ;VU l'arrêté du 21 août 2018 pris en application de l'article 3 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement;VU l'arrêté du 25 novembre 2020 modifiant l'arrêté du 20 décembre 2016 portant nomenclaturedes pièces justificatives des dépenses de l'Etat ;VU l'autorisation de programme pièce n° 2000038905 — poste 2 du 15 juillet 2026 d'un montant de100 000 euros, subdéléguée sur le programme 181 article 14 du budget du Ministère de laTransition Ecologique ;VU la convention cadre relative au programme d'actions de prévention des inondations du bassinversant de l'Aude et de la Berre (période 2023-2028), signée le 09 janvier 2023 entre l'Etat, leSyndicat Mixte des Milieux Aquatiques et des Rivières (SMMAR), les établissements publics decoopération intercommunale adhérents du SMMAR, la région Occitanie et le Département del'Aude,VU l'avis favorable du Comité Départemental de Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention desInondations réuni le 25 juin 2026 ;VU la délibération n°41/2026 en date du 30 juin 2026 prise par le bénéficiaire et reçue à lapréfecture de l'Aude le 03 juillet 2026, le dossier ayant été déposé le 26 mai 2026 ;

SUR proposition de Mme la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude,
ARRETE
ARTICLE 1 : OBJETUne aide de l'Etat d'un montant de 100 000 euros est attribuée auSyndicat Mixte des Milieux Aquatiques et des RivièresHôtel du départementAllée Raymond COURRIERE11000 CARCASSONNE
pour l'opération suivante :« 2026/06-P23-SMAMR-067-PAPI Aude 2023-2028 - Axe 7 — Fiche action 7.5 — Gestion desouvrages de protection hydraulique — Etude d'aménagement des remblais VNF classés etnon classés — Narbonnais : Canal de la Robine »Les caractéristiques de l'opération visée au présent article et les modalités de mise en œuvre sontdécrites dans les annexes techniques et financières (précisant notamment le coût de l'opération, leplan de financement, le calendrier prévisionnel de réalisation ...) contenues dans le dossier dedemande de subvention et résumées dans la fiche technique et financière jointe en annexe auprésent arrêté.ARTICLE 2 : DISPOSITIONS FINANCIERES2.1 Imputation budgétaire: l'aide de l'Etat est imputée sur le programme 181 action 14 dubudget du Ministère de la Transition Ecologique,2.2 Coût de l'opération : Le montant de la dépense subventionnable est de 200 000 euros HT2.3 Montant et taux de l'aide : le montant maximal de la subvention est de 100 000 euros HTcorrespondant à un taux de 50 % appliqué au montant subventionnable.ARTICLE 3 : SERVICE RESPONSABLELa Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude / Service Risques, SécuritéRoutière, Constructions (105 bd Barbès — CS40001 - 11838 Carcassonne cedex 9) est désignéecomme service responsable et correspondant unique du bénéficiaire.ARTICLE 4 : COMMENCEMENT D'EXECUTION ET DUREE DE L'OPERATION- Le présent arrêté prend effet à la date de sa signature.- Le bénéficiaire dispose d'un délai de 2 ans, à compter de la notification du présent arrêté, pourcommencer l'opération. Il doit informer le service responsable cité à l'article 3 de cecommencement d'exécution.- Le défaut de commencement de l'opération, dans le délai précité, entraîne la caducite du présentarrêté (sauf autorisation de report limitée à un an, par arrêté modificatif, sur demande justifiée dubénéficiaire avant l'expiration de ce délai).- La date prévisionnelle d'achèvement de l'opération bénéficiant de la décision attributive desubvention est fixée au 31/12/2030.- Dans un délai de douze mois à compter de la date prévisionnelle d'achèvement de l'opérationfixée ci-dessus, le bénéficiaire adresse au service responsable cité à l'article 3 :- Une demande de versement de solde de subvention accompagnée d'un décompte final desdépenses réellement effectuées (factures acquittées).En l'absence de réception de ces documents dans le délai de douze mois, aucun paiement nepeut intervenir au profit du ou des bénéficiaires.
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ARTICLE 5: MODALITES DE PAIEMENT5.1 Le paiement de l'aide intervient, sous réserve de la disponibilité des crédits, sur justification dela réalisation de l'opération.5.2 L'ordonnateur secondaire délégué est la Directrice Départementale des Territoires et de laMer de l'Aude5.3 Le comptable assignataire est le Directeur Régional des Finances Publiques d'Occitanie5.4 Calendrier des paiements :Versement,- d'une avance de 30% du montant maximum prévisionnel de l'aide à réception de ladéclaration de commencement d'exécution de l'opération faite par le bénéficiaire et sur sademande expresse. Cette avance peut être portée à 60% sous réserve que le bénéficiaireconstitue une garantie à première demande fournie par un établissement de crédit et établieselon le modèle fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie.- d'acomptes pouvant atteindre jusqu'à 80% du montant maximum prévisionnel de l'aide, surjustification des dépenses. Ce taux peut être porté à 90 % pour les projets dont le délai deréalisation prévu excède 48 mois.- du solde, calculé au prorata des dépenses effectivement encourues et dans la limite dumontant prévisionnel de l'aide, déduction faite de l'avance et des acomptes antérieurementversés.
Les versements des acomptes et du solde sont effectués sur production par le bénéficiaire de lajustification des dépenses réalisées sur la base des factures acquittées, accompagnés d'un étatrécapitulatif, qu'il certifie exact.5.5 Compte à créditer : Les paiements seront versés au compte ouvert au nom du bénéficiairede l'aide.
ARTICLE 6 : SUIVIL'opération sera réalisée selon le plan de financement et le plan de réalisation mentionnés dansles annexes techniques et financières contenues dans le dossier de demande de subvention etrésumées dans la fiche technique et financière jointe en annexe au présent arrêté.Le bénéficiaire est tenu d'informer régulièrement le service responsable de l'avancement del'opération. A cet effet, le calendrier présent dans le dossier de demande de subvention, avec encorollaire la remontée des factures et autres justificatifs certifiés des dépenses, doit être respecté.En cas de modification du plan de réalisation ou du plan de financement, le bénéficiaire doitcommuniquer les éléments au service responsable mentionné à l'article 3.En cas d'abandon de l'opération, le bénéficiaire est tenu d'en informer le même service pourpermettre la clôture de l'opération.
ARTICLE 7 : REDUCTION, REVERSEMENT, RESILIATION7.1 Il sera mis fin à l'aide, et le reversement partiel ou total des sommes versées sera exigé en casde refus du bénéficiaire de se soumettre aux contrôles ou de non-respect des clauses du présentarrêté, en particulier :- si l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionné ont été modifiés sansautorisation ;- si une différence constatée entre le plan de financement initial et final induisant un dépassementdu taux maximum du cumul des aides publiques directes ;- si un dépassement du délai de commencement de l'opération, prévu à l'article 4 intervient.
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- si le projet n'est pas réalisé au terme du délai prévisionnel d'achèvement de l'opérationmentionné dans la présente décision attributive ;- si le bénéficiaire n'a pas transmis dans le délai de douze mois à compter de la dateprévisionnelle d'achèvement de l'opération les documents demandés au 5 de l'article 4 ;7.2 Le bénéficiaire qui souhaite abandonner son projet peut demander l'annulation de l'arrêté.Il devra dans ce cas, procéder, s'il y a lieu au reversement des sommes inddment perçues dansles plus brefs délais, et au plus tard, dans le mois qui suit la réception du titre de perception.ARTICLE 8 : LITIGESTout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le Tribunal administratif deMontpellier soit par courrier adressé au 6 rue Pitot - CS 99022 — 34063 MONTPELLIER Cedex 02,soit par voie électronique sur le site https:/www.citoyens.telerecours.fr, dans un délai de deuxmois suivant sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteurde la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra alors être introduit dans les deux moissuivant la réponse. Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours emporte le rejet dela demande.
ARTICLE 9 :Mme la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, Mme la Directrice Départementale desTerritoires et de la Mer de l'Aude, M. le Directeur Régional des Finances Publiques de la HauteGaronne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui seranotifié au pétitionnaire, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
CARCASSONNE, le 2 à JUIL, 2026
Le préfet,
Alain BUCQUET
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SMMARHOTEL DU DEPARTEMENT - ALLEE RAYMOND COURRIERE11855 CARCASSONNE CEDEX 9Tél : 04681 16302Mél : contact@smmar.fr
DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTIONSPièce n° 1- Fiche synoptique multicritèresDescriptif du dossier
et diagnostic des remblais en lit majeur du fleuve Aude sur le DPFgéré par VNF - Etat des lieux — Propositions d'aménagement (BRLi,octobre 2022). Cette étude a permis d'apprécier l'état général del'ouvrage et sa fonction exacte en confirmant le rôle des remblais pourla protection de Narbonne contre les crues de l'Aude.
Contexte
Réaliser les études AVP, PRO jusqu'aux autorisations règlementairesdu projet.
Enjeux du dossier
Les remblais de la Robine jouent un rôle de protection de Narbonne. Le projet permettra de protéger15 000 habitants, 80 000 personnes en intégrant les établissements recevant du public et denombreuses entreprises. Ce projet permettra d'éviter jusqu'à 10,5 M€ de dommages moyens annuelpar rapport à une situation sans ouvrage.
Planning du dossier
I 10572006EC NN 31/12/2030Montant contractualisé du dossier
~~"40 000,00 €~ 240 000,00 €
La demande de subventions porte sur des montants HT.
Plan de financement du dossier
ETAT 100 000,00 € 50, 000%
une D en ia so on
DÉPARTEMENT DE L'AUDE LL gg 000,00 € 20, 000%REGION OCCITANIE | 2000000 € 10,000%
Le SMDAa réalisé dans le cadre du PAPI 2 l'étude : « État des lieux
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